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Déliberation - 23 138 Rapport annuel d activité de Monlogement27 année 2022 Partie1
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Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Logement,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
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Date de réception préfecture : 20/11/2023 RAPPORT DU MANDATAIRE
EXERCICE 2022
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/11/2023
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Contexte :
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), "les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux".
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2023
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TABL E D ES M ATIERES
Présentation de la société ..................................................................................................................................... 4
Informations générales ............................................................................................................................................ 4
Evolutions importantes depuis la création .............................................................................................................. 5
Objet social et éventuellement raison d'être .......................................................................................................... 6
Domaines d'activité .................................................................................................................................................. 6
Nombre de salariés ................................................................................................................................................... 7
Répartition DU capital sur les 5 dernières années .................................................................................................. 7
organisation de LA gouvernance .............................................................................................................................. 8
Composition du Conseil ............................................................................................................................................ 8
Principales activités et opérations de l'année écoulée et perspectives de développement ............................... 10
etat des relations avec la collectivite en 2022 ...................................................................................................... 15
ETAT DE L’ENSEMBLE DES PARTICIPATIONS de monlogement27, DIRECTES ET INDIRECTES ................................. 16
ETAT DES PROCEDURES DE contrôle ET IDENTIFICATION DES RISQUES ................................................................ 17
bilan de la gouvernance des élus .......................................................................................................................... 25
Instances ................................................................................................................................................................. 25
Décisions stratégiques ............................................................................................................................................ 26
Rémunération ......................................................................................................................................................... 26
situation financière de MONLOGEMENT27 .......................................................................................................... 26
Eléments liés au compte de résultat ...................................................................................................................... 26
Eléments bilantiels ................................................................................................................................................. 27
+ ANNEXES
Rapport de gestion exercice 2022
Bilan et compte de résultat
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Date de réception préfecture : 20/11/2023
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PRE SENTATION DE LA SOCIETE
INFORMATIONS GENE RALES
Histoire : Louviers – ville actionnaire : dix ans après la fin de la guerre, à un moment où la reconstruction de la ville s’achevait, le Département de l'Eure s’est doté d’un outil novateur pour résoudre les problèmes de logement résultant du développement économique et de la croissance démographique sur son territoire. C’est ainsi que fut créée la Sécomile (société d’économie mixte du logement de l’Eure) fondée en 1956 et dont l’assemblée constitutive date du 2 février 1957. Le conseil d’administration étant composé d'un nombre limité de membres parmi lesquels toutes les villes ne pouvaient être représentées, il s'est avéré essentiel de créer un syndicat intercommunal. Celui-ci a rassemblé les huit villes les plus importantes du département qui étaient le plus confrontées à la pénurie de logement. Au cours de sa séance du 31 octobre 1956, le conseil municipal de la ville de Louviers a délibéré favorablement pour
Dénomination MonLogement27
Date de création 1957
Adresse du siège social 10 boulevard Georges CHAUVIN
Nom de la présidente du conseil d’administration Madame Karêne BEAUVILLARD
Nom du directeur général Monsieur Etienne CHARRIEAU
Représentant de la ville d’Evreux Au conseil d’administration
- Monsieur Daniel GERMAIN, conseiller
municipal délégué au logement, au
cadre de vie et aux établissements
recevant du public à la ville de Louviers
installé en séance du CA du 4 octobre
2021.
Aux assemblées générales
- Madame Anne TERLEZ, première Maire-
adjointe, Chargée des Affaires
Générales, de la Politique Sociale et du
Logement à la ville de Louviers installée
en séance de l’AGO du 23 juin 2017
suite à la dissolution du SICLE selon
l’arrêté préfectoral du 16.09.2016
(Syndicat intercommunal pour la
construction de logements dans l’eure
composé de 8 communes)
Commissaire aux comptes M. Eric BLOIS - Cabinet BLOIS – 16 Rue du Dr
Guindey, 27000 Évreux – désigné en AGO du 29
juin 2018 sur proposition du CA du 4 mai 2018
pour 6 ans.
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Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023
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adhérer à ce syndicat nommé Syndicat Intercommunal pour la Construction de Logement dans l’Eure (SICLE). La ville de Louviers est à ce moment devenue membre du conseil d’administration de la Sécomile. Depuis les débuts de la Sécomile, la ville de Louviers est un actionnaire impliqué dans la stratégie et les partenariats avec la Société.
EVOLUTION S IMPO RT ANTES DEPUI S LA C REATION
La loi n°2018-1221 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite Loi ELAN dispose que depuis le 1er janvier 2021, un organisme de logement social qui gère moins de 12 000 logements doit appartenir à un groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423-1-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Cette même loi autorisant la fusion d’un OPH et d’une SEM agréée, les actionnaires de la SECOMILE, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 15 décembre 2020, ont décidé de procéder à cette opération avec EURE HABITAT, Office Public rattaché au Département de l’Eure, ce qui a conduit à la création de la SEM MonLogement27. La fusion des deux opérateurs de logements conventionnés au 31 décembre 2020 (23h59) s’est également traduite par la création de nouvelles actions au profit du Conseil Départemental. Ainsi, la part de l’actionnariat public est passée à 92,34 % du capital social de MonLogement27.
Afin de respecter les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose à une Société d’Economie Mixte que son capital soit détenu à au moins 15 % par des actionnaires privés, un prêt d’actions à la Caisse des Dépôts et Consignations a été consenti par le Conseil Départemental de l’Eure. Ce prêt a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022, comme le permet le traité de fusion.
Pour rétablir de façon durable l’équilibre entre la participation au capital des actionnaires publics et celle des actionnaires privés, les administrateurs ont choisi, lors de la fusion, de procéder à une augmentation de capital plutôt qu’à une cession d’actions. L’objectif de cette augmentation de capital était de sortir du prêt d’actions réalisé par le Conseil Départemental au profit de la CDC et de rééquilibrer l’actionnariat de la Société, conformément aux dispositions légales.
L’assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2022 a décidé l’augmentation du capital social de MonLogement27, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de 3 actionnaires déjà existants, par l'émission de 89 585 actions nouvelles de catégorie B, de 16 euros de valeur nominale chacune, sans prime d’émission, à libérer en numéraire.
En conséquence, le capital social augmente de 1 433 360 euros et passe de 16 590 592 euros à 18 023 952 euros.
− la Caisse des Dépôts et Consignations à concurrence de 48 456 actions nouvelles de catégorie B Loi ALUR, soit un montant de 775 296 euros,
− Action Logement Immobilier à concurrence de 37 298 actions nouvelles de catégorie B Loi ALUR, soit un montant de 596 768 euros,
− la Caisse d’Epargne à concurrence de 3 831 actions nouvelles de catégorie B Loi ALUR, soit un montant de 61 296 euros,
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023
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Modification Statutaire
- 29 novembre 2022 AGE : augmentation du capital
- 30 juin 2022 AGE : intégration de la visioconférence pour les conseils d’administration. - 15 décembre 2020 : modalités de la fusion Sécomile/Eure Habitat
OBJET SOCIAL ET EVE NTUELLEMENT RAISO N D'ETRE
La Société d'Économie Mixte du Logement de l'Eure, par abréviation SECOMILE, a été créée le 2 Février 1957 par l’Assemblée générale constitutive en présence des représentants du SYNDICAT INTERCOMMUNAL pour la CONSTRUCTION de LOGEMENTS dans l’EURE composé de HUIT COMMUNES et de HUIT ORGANISMES PRIVES afin de répondre au besoin de logements dans l’Eure provoqué par le développement économique et par la poussée démographique que connait le département.
En 1988, le DÉPARTEMENT de l'EURE, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL pour la CONSTRUCTION de LOGEMENTS dans l'EURE et TRENTE NEUF COMMUNES du Département de l'Eure, groupées en une Assemblée Spéciale constituée en application de dispositions de l'Article 11 du Décret numéro 59-1201 du 19 octobre 1959, ont participé au capital de la SECOMILE, en raison de l'intérêt général que présentent :
- Le logement de la population,
- L'utilité de lui assurer dans les meilleures conditions, au moyen d'un outil approprié, et en dehors de tout esprit de spéculation, le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires prises en faveur de la construction et du secteur immobilier en général, - La coordination dans le cadre de l'aménagement communal, de programmes d'ensembles dus à leur initiative, à celle de la société ou de tiers.
A effet au 31 décembre 2020 (à 23h59), la Sécomile a procédé à la fusion absorption de l’Office Public de l’Habitat EURE HABITAT selon les modalités fixées par la loi ELAN modifiant l’article L.411-2-1 du Code de la construction et de l’habitat. A cette occasion la Société d’Economie Mixte SECOMILE a pris le nom de MON LOGEMENT 27.
DOMAINES D 'ACTIVIT E
La société a pour objet, dans les limites du Département de l'Eure et éventuellement des arrondissements limitrophes :
- L'étude, l'acquisition, la construction, la restauration, la rénovation ou l'aménagement d'immeubles collectifs ou individuels à usage d'habitation, aidés ou non par l'ETAT, ainsi que d'immeubles à usage de bureaux, de locaux professionnels, commerciaux, industriels ou artisanaux ;
- L'étude, la construction et l'aménagement des équipements publics ou privés complétant ou accompagnant les opérations qui précèdent ;
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Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023
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- L'étude et la réalisation de toutes opérations permettant la mise à disposition de tous constructeurs d'immeubles à usage d'habitation des terrains nécessaires ;
- L'acquisition de tous terrains nécessaires à la poursuite des activités ci-dessus énumérées ;
- La location ou la vente et d'une manière générale la gestion, l'entretien et la mise en valeur de ces immeubles, équipements ou terrains ;
- L'obtention de tous emprunts, ouvertures de crédits ou avances, avec ou sans garantie ou hypothèque pouvant favoriser la réalisation de l'objet social.
NOMB RE DE SA LARIE S
A la date du
Nombre de salariés
en CDI
en ETP
(Hors mandataire
social)
Nombre de salariés CDD
(hors remplacement)
Du 01/M-12 au 31/M
en ETP
Nombre
d'intérimaires (hors
remplacement)
Du 01/M-12 au 31/M
en ETP
Nombre de salariés mis
à la disposition de
l'entreprise par une
entreprise extérieure
(hors remplacement)
Du 01/M-12 au 31/M
en ETP
Effectif au 31/M
31/12/2020 299,03 3,49 0,33 0,72 303,57
31/12/2021 293,99 2,28 0,06 0,86 297,19
31/12/2022 295,39 0,66 0,05 0,21 296,31
REPARTITION DU CAPITAL SUR LES 5 DE RNI ERES ANNEE S
Secomile
AGE du 15.15.2020 AGE du 29.11.2022
AVANT LA FUSION A LA FUSION A l 'AUGMENTATION DU CAPITAL
Département de l'Eure 2 483 440 € 11 957 952 € 13 176 304 €
Ville d'Evreux 905 872 € 905 872 € 905 872 €
Assemblée Spéciale 536 640 € 536 640 € 536 640 €
Ville de Vernon 409 760 € 409 760 € 409 760 €
Ville de Louviers 291 776 € 291 776 € 291 776 €
Capital PUBLIC 4 627 488 € 14 102 000 € 15 320 352 €
Capital PRIVE
CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) 640 000 € 1 858 352 € 1 415 296 €
Action logement Immobilier 492 624 € 492 624 € 1 089 392 €
Caisse d'Epargne 54 320 € 54 320 € 115 616 €
FP BTP de l'eure 50 000 € 50 000 € 50 000 €
Divers 33 296 € 33 296 € 33 296 €
Capital PRIVE 1 270 240 € 2 488 592 € 2 703 600 €
Capital social 5 897 728 € 16 590 592 € 18 023 952 €
MonLogement27
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Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023
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ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE
Par décision du 4 octobre 2021, le Conseil d’Administration a arrêté la gouvernance suivante :
Une Présidente et un Directeur Général
• Madame Karêne BEAUVILLARD, Présidente du Conseil d’Administration
• Monsieur Etienne CHARRIEAU, Directeur Général, mandataire social. Il a été désigné par délibération du conseil d’administration du 21 janvier 2020 pour une durée indéterminée. Il est le représentant légal de l’entreprise et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et aux conseils d’administration accompagnés des restrictions suivantes :
- Il ne pourra pas vendre de logement sans l’accord du Conseil d’Administration ;
- Il ne pourra pas engager d’opérations d’acquisition ou de construction supérieure à un ensemble immobilier de 10 logements ou une valeur de 1.500.000 €uros sans l’accord du Conseil d’Administration ;
- L’augmentation des loyers fera l’objet d’une décision du Conseil d’Administration.
Le Directeur Général est autorisé à consentir des délégations de pouvoirs ou de signatures.
COMPO SITION DU CO NSEIL
Extrait des statuts de MonLogement27
ARTICLE 13 – COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
« Les représentants de chaque Collectivité Territoriale au Conseil d'Administration sont désignés en son sein par l'Assemblée délibérante de ladite Collectivité, conformément à l'Article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’Article L225-20 du Code de Commerce ; Ils sont éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions.
Les autres Administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale, les représentants des Collectivités Territoriales ou de leurs Groupements à l'Assemblée Générale ne participent pas à cette désignation.
Toute Collectivité Territoriale Actionnaire a droit à au moins un représentant au Conseil d'Administration.
La société est administrée par un Conseil d’Administration de 18 membres dont 14 représentent les Collectivités Territoriales et leurs groupements.
Les Administrateurs, autres que les représentants des Collectivités Territoriales et de leurs groupements, sont nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire qui peut les révoquer à tout moment. En cas de fusion ou de scission, leur nomination peut être faite par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
La proportion des représentants des Collectivités Territoriales et de leurs groupements telle qu’elle résulte des présents statuts, est au plus égale à la proportion de capital détenue par les collectivités et leurs groupements, avec possibilité d’arrondir au chiffre supérieur ; les collectivités et leurs groupements devant détenir au moins la majorité des sièges.
Les Collectivités Territoriales et leurs groupements actionnaires ont droit à un siège au moins au Conseil d’Administration. Si le nombre des sièges au Conseil d’Administration fixé par les présents statuts ne permet pas d’assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des Collectivités territoriales
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Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023
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ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils pourront se réunir en Assemblée Spéciale et désigner un ou des représentants communs, un siège au moins leur étant réservé.
Les Collectivités Territoriales et leurs groupements actionnaires se répartissent les sièges qui leur sont globalement attribués, proportionnellement à leur participation respective. Les personnes morales nommées Administrateurs sont tenues de désigner un représentant permanent soumis aux mêmes conditions et obligations que s’il était Administrateur en son nom propre, sauf en ce qui concerne les représentants des Collectivités Territoriales ou leurs groupements.
Un salarié de la société ne peut être nommé Administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Le nombre des Administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des Administrateurs en fonction. Conformément à l'Article L.1524-5 du C.G.C.T., la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des Collectivités Territoriales ou de leurs Groupements au Conseil d'Administration incombent à ces Collectivités ou Groupements. Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales, membres de cette assemblée.
La responsabilité civile des représentants des autres personnes morales détenant un poste d'Administrateur est déterminée par l’Article L.225-20 du Code de Commerce. »
Le 22 décembre 2020, suite aux décisions des actionnaires et des instances d’Eure Habitat et de la Sécomile de fusionner les deux organismes, le Préfet de l’Eure a acté cette fusion par arrêté préfectoral. La fusion est donc effective depuis le 31 décembre 2020 à 23h59.
Le 15 décembre 2020, l’Assemblée générale extraordinaire de la SEM a délibéré sur la nouvelle répartition du capital social de la société entre ses actionnaires, issue de l’apport des actifs de Eure habitat par le Conseil Départemental.
Le Code général des collectivités locales précise les modalités d’administration et de contrôle des SEM et impose donc de procéder à une modification de la répartition des postes d’administrateurs de MonLogement27 suite à la modification de ses statuts dans le cadre de sa fusion.
Dans sa séance du 18 janvier 2021, le Conseil d’Administration de Monlogement27 a décidé de la nouvelle répartition des sièges d’administrateur au Conseil d’Administration pour répondre aux obligations statutaires suite à la fusion entre Eure Habitat et la Sécomile :
- 10 sièges attribués au Conseil Départemental de l’Eure,
- 1 siège attribué à la ville d’Evreux
- 1 siège attribué à la ville de Vernon
- 1 siège attribué à la ville de Louviers
- 1 siège attribué à l’Assemblée Spéciale
- 2 sièges attribués aux actionnaires privés (1 poste pour La Caisse des Dépôts et Consignation et 1 poste pour Action Logement)
- 2 sièges attribués aux représentants des locataires
------------------
18 sièges
Au 31 décembre 2022
9
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023
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DÉPARTEMENT • Madame Karêne BEAUVILLARD, Conseillère Départementale d’EVREUX 2,
• Monsieur Christophe CHAMBON, Conseiller Départemental du canton de GAILLON
• Monsieur Francis COUREL, Conseiller Départemental de PONT AUDEMER
• Madame Catherine DELALANDE, Conseillère Départementale de VERNON,
• Madame Florence GAUTIER, Conseillère Départementale du canton de PONT AUDEMER
• Monsieur Xavier HUBERT, Conseiller Départemental du canton d’Evreux 3
• Monsieur Marc-Antoine JAMET, Conseiller Départemental du canton de VAL DE REUIL
• Monsieur Pascal LEHONGRE, Conseiller Départemental de PACY SUR EURE,
• Madame Diane LESEIGNEUR, Conseillère Départementale d’EVREUX 3,
• Madame Anne TERLEZ, Conseillère Départementale de LOUVIERS,
représentant le DÉPARTEMENT
ASSEMBLÉE
SPÉCIALE
1. Monsieur Thierry BERNARD, Adjoint au Maire de Pont Audemer
représentant les 39 COMMUNES (Assemblée Spéciale)
EVREUX 1. Madame Lysiane BANDELIER, Conseillère Municipale déléguée au logement - Evreux
LOUVIERS 2. Monsieur Daniel GERMAIN, Conseiller Municipal de Louviers délégué au logement
VERNON 3. Monsieur François OUZILLEAU, Maire de Vernon
PRIVES Monsieur Benjamin MAUGY
représentant ACTION LOGEMENT IMMOBILIER
1. Madame Sandrine DUCOMBS,
représentant la CAISSE des DEPOTS et CONSIGNATIONS
Da
Associations
des locataires Monsieur Yannis SALMON
Représentant la liste AFOC27
Monsieur Barthélémy MAURAU
Représentant la liste CNL27
18 administrateurs
PRINCI PALE S ACTIVITES ET OPERATIONS D E L'ANNEE ECO ULEE E T PERSPECTIVE S DE DEVELO PPE MENT
Annexe rapport de gestion exercice 2022
CONSTRUCTIONS NEUVES
LIVRAISONS EN 2022
10
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023
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Le total des opérations achevées en 2022 s’élève à 122 logements, situés à Evreux, Heudebouville, Les Andelys et Pacy sur Eure.
EVREUX, Résidence autonomie, cabinet médical, mairie annexe et médiathèque
- 71 logements collectifs PLS
- Réception des travaux : 06/05/2022
- Prix de revient : 9 893 000 € TTC
HEUDEBOUVILLE, VEFA AMEX
- 4 logements individuel PLUS
- Réception des travaux : 02/05/2022
- Prix de revient : 695 000 € TTC
PACY SUR EURE, VEFA Marignan - rue Dulong
• 25 logements dont 24 collectifs
(18 PLUS & 6 PLAi) et 1 individuel PLUS
• Réception des travaux : 23/05/2022
Prix de revient : 3 689 000 € TTC
LES ANDELYS rue Lavoisier – Acquisition/amélioration
1 logement
11
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023
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L’opération suivante fait l’objet d’une mission d’AMO confiée à MonLogement27 :
GENDARMERIE DE PACY SUR EURE
• Caserne et 21 logements
• Réception des travaux : 16/06/2022
• Prix de revient : 5 826 000 € TTC
PLUS PLAI PLS LIBRE TOTAL
22 8 71 21 122
CHANTIERS EN COURS au 31.12.2022
AMELIORATION – ENTRETIEN DU PARC IMMOBILIER
REHABILITATIONS LOURDES :
En 2022, MonLogement27 a lancé la réhabilitation de 418 logements pour un coût moyen au logement de 45 k€. Dans la plupart des cas, et systématiquement lorsque la situation l’exigeait, ces travaux comportaient une part importante liée à l’isolation et l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments.
Le 31 décembre 2022, 969 logements étaient encore en chantier pour des travaux débutés en 2021 et 2022.
12
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023
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AMELIORATION ET ENTRETIEN :
Au cours de l’année 2022, des travaux d’entretien et d’amélioration ont été réalisés sur 122 bâtiments comptant 3166 logements. Ces travaux ont consisté en des modernisations de dispositifs électriques, reprises de façades, améliorations des systèmes de chauffage, modernisations d’ascenseurs, remises en peinture de parties communes, remplacements d’huisseries...
Afin d’améliorer la sécurité des locataires, 104 nouvelles caméras de vidéoprotection ont été installées et bénéficient aux locataires de 719 logements.
DEMOLITION :
• 2022 : 6 logements (LES ANDELYS le Gambon)
• 2021 : 161 logements (EVREUX Lopofa 150 – TILLIERES SUR AVRE 11)
AUTRES MOUVEMENTS PATRIMONIAUX
Vente de patrimoine – personne physique
La société a vendu 19 logements (12 pavillons et 7 appartements) durant l’année 2022, pour un total de 1 885 743 €, soit un prix moyen d’environ 99 250 € par logement, ainsi qu’un terrain encombré d’une construction vétuste destinée à être démolie pour 80 000 €. MonLogement27 a également vendu 1 terrain à bâtir pour un prix HT de 49 166,67 €.
Vente de patrimoine – personne morale
Durant l’année 2022, MonLogement27 a également vendu des espaces fonciers à différentes collectivités (parcelles libérées suite à démolition aux villes d’Evreux et de Tillières-sur-Avre, rétrocession d’espaces verts et de voiries...).
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AUTRES ELEMENTS SIGNIFICATIFS
Assistance à maîtrise d’ouvrage
Gendarmeries :
Deux missions de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée sont en cours. Elles concernent la réalisation de deux casernes de gendarmerie, et s’étendent jusqu’à la fin de l’année de parfait achèvement :
- 21 logements, locaux de service et locaux techniques sur la commune de Pacy-sur-Eure : suivi de l’année de parfait achèvement jusqu’en juin 2023.
- 12 logements, locaux de service et locaux techniques sur la commune de Mesnils-sur-Iton : ouvrages réceptionnés le 18 avril 2023, et livraison à la Gendarmerie le 2 mai 2023.
INDICATEURS DE GESTION
PERSPECTIVES
L’année 2022 a permis de finaliser la plupart des projets lancés dans le cadre de l’opération de fusion. Les outils informatiques ont été harmonisés (migration sur l’outil de gestion ULIS, généralisation de la messagerie OUTLOOK...), l’augmentation de capital a été finalisée en fin d’année.
Le recrutement d’un Adjoint au Directeur général en charge de la communication et de la stratégie a permis de poser les bases d’une nouvelle politique de communication et d’image de la SAEM.
En 2023, MonLogement27 doit maintenir et améliorer la qualité des résultats de gestion pour lui permettre de conserver une capacité d’autofinancement importante afin de mener à bien l’ensemble de ses projets d’amélioration de son parc immobilier.
Les outils de relation locataires seront développés et améliorés dans le but de toujours accroitre la satisfaction client, de facilité la transmission des informations et de réduire les délais de réponse aux locataires. Pour cela un projet visant à rendre plus performant le système de téléphonie et à optimiser les procédures de gestion des appels sera lancé. Une étude sera initiée afin de mettre en place un outil qui permettra de mieux suivre le travail confié aux entreprises partenaires dans le cadre des marchés. Elle aboutira au lancement en 2024
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d’un projet informatique de plateforme d’échange avec les fournisseurs de MonLogement27. Ainsi le suivi des interventions sera totalement contrôlé de la commande jusqu’au règlement de la facture. Ces informations seront essentielles pour suivre la qualité de réalisation des marchés en impliquant les entreprises et les locataires.
La direction du patrimoine sera fortement investie sur le montage de 4 projets de réhabilitation importants qui devraient être lancés en 2024 en conception-réalisation. Il s’agit des réhabilitations du Fer à cheval à Evreux, du quartier de l’Europe à Pont Audemer, de la Verte bonne à Gaillon et des Arcanes à Val de Reuil.
La direction du développement maintiendra ses objectifs quantitatifs de construction et concentrera ses efforts sur le montage d’opérations respectueuses de l’environnement (ACAM, limitation de l’artificialisation des sols, projets de densification, utilisation de matériaux limitant l’emprunte carbone à long terme...).
Enfin, dans un contexte d’inflation et d’augmentation des taux d’emprunt, MonLogement27 a prévu d’intensifier son pilotage financier par des points de situation plus réguliers et par la mise à jour régulière de son plan financier à moyen et long terme.
MonLogement27, principal bailleur social de l’Eure s’impliquera pour mettre en œuvre les politiques de l’habitat définies par le Conseil départemental son principal actionnaire afin de toujours mieux adapter sa politique de développement, son parc immobilier, ses modes de fonctionnement et ses services aux locataires, aux besoins des euroises et des eurois.
ETAT DES RELATIONS AVEC LA COLLECTIVIT E EN 2022
A. Liste des contrats
- Convention TFPB - avenants
LOUVIERS - quartiers Acacias (511 logements), Maison Rouge (440 logements) : signature du 27 décembre 2022 : avenant n°3 à la convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville
- Aucun agrément obtenu en 2022
- Permis de construire, d’aménager ou de démolir – permis modificatifs obtenus
- Déclarations préalables obtenues en 2022
- Pas d’acte notarié signé au cours de l’année 2022
B. Garanties d’emprunts
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• Les encours au 31 décembre 2022 : 9 159 204,60 €
• Garanties d’emprunts accordées en 2022 : 332 619,80 € *
*Louviers bois du défends : 6 PLUS : 171.129,80 € + 2 PLAI : 161.490 €
C. Aides
Aucune aide octroyée par la ville de Louviers au profit de MonLogement27 en 2022.
D. Subventions versées en 2022
Aucune subvention octroyée par la ville de Louviers au profit de MonLogement27 en 2022.
E. Travaux terminés en 2022
F. Travaux en chantier au 31 décembre 2022
G. Dividendes distribués aux actionnaires
Pour l’exercice 2022, en application de la décision prise par le Conseil d’Administration du 15 mai 2023 ratifiée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 juin 2023, le dividende a été fixé à 0.23 euros par action. MonLogement27 a versé en juillet 2023 la somme de 4 194,28 € euros à la ville de Louviers (18.236 actions).
ETAT DE L’ENSEMBLE DES PARTICIPATIONS DE MONLOGE MENT2 7, DIRECTES ET INDIRECTES
Organisme Montant du capital
social
Montant participation
ML27
%
EAD
(1.448 actions)
2.902.500 euros Valeur comptable 21.720
euros
0.75%
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HCN
(312 parts sociales)
489.472 euros 4.992 euros 1.02 %
DEL&COOP’
(30 parts sociales)
264.000 euros 3.000 euros 1,14 %
MonLogement27 ne détient le contrôle d’aucune de ces sociétés.
ETAT DES PROCED URES DE CONTRO LE ET IDENTIFICATION DES RISQUE S
MonLogement27 est un donneur d’ordre important dans l’Eure (22.000 logements implantés sur 152 communes), détenu majoritairement par le Département et au service de son territoire, des acteurs locaux, et de ses locataires. Les moyens mis en œuvre par la SEM pour lutter contre tous les types de risques sont donc essentiels. C’est pourquoi la société a bâti une organisation et des processus de travail avec le double objectif d’efficience et de sécurisation. Aucune décision porteuse de risque financier, technique, juridique, ou déontologique, ne doit pouvoir être prise par une seule personne. Des instances de gouvernance et comités ont été mis en place pour permettre la concertation dans la prise de décision. Des règles de gestion ont été définies : elles sont écrites et référencées dans un dispositif commun et partagé, et elles évoluent de façon concertée dans une recherche d’amélioration continue. Des contrôles internes et externes existent pour veiller à la bonne application des process, évaluer leur efficacité et la maîtrise des risques.
Les différentes démarches mises en œuvre par MonLogement27 s’inscrivent également dans un dispositif anticorruption en s’appuyant sur les recommandations publiées par l’Agence Française Anticorruption (AFA) qui visent à aider les acteurs publics à élaborer un tel dispositif, proportionnel à leurs moyens et adapté à leurs risques, et qui repose sur les mesures et procédures définies à l’article 17. II. de la loi du 9 décembre 2016 (loi Sapin II). En effet, il résulte des dispositions de l’article 3 de cette même loi que l’AFA « contrôle [...] la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre au sein des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte, et des associations et fondations reconnues d’utilité publique pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ».
1. Au niveau de l’organisation :
L’identification précise des pouvoirs relevant :
⚫ du Directeur général : c’est le représentant légal de la société, détenteur du pouvoir exécutif,
qui rend compte de ses actions à chaque conseil d’administration.
⚫ de la présidente du Conseil d’administration : elle est chargée d’organiser et de diriger les
travaux du Conseil d’administration, de veiller au bon fonctionnement des organes de la société et de vérifier que les administrateurs sont en mesure d’accomplir leur mission.
⚫ du Conseil d’administration : il détermine les orientations de la société et veille à leur mise
en œuvre... 3 commissions composées d’administrateurs ont été créées sur les domaines particuliers du suivi des locataires, du patrimoine, et de la stratégie et finance.
La représentation directe de toutes les collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital se fait via une assemblée spéciale.
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⚫ de l’assemblée des actionnaires : elle rend des décisions obligatoires pour tous, en
assemblée ordinaire, ou extraordinaire en cas de modification des statuts.
A noter que les élus ont une obligation déclarative de situation patrimoniale et d’intérêts à la HATVP (article 11 de la loi du 11 octobre 2013). Au sein de la SEM, la Présidente du conseil d’administration et le mandataire social ont réalisé une déclaration à la HATVP dans le cadre de leurs mandats respectifs.
En outre, une charte de déontologie pour les membres du Conseil d’administration de Monlogement27 a été votée par les membres du CA au cours de la séance du 28 février 2022. Afin de protéger les administrateurs de la société et de préserver la réputation de leur action, victimes ou témoins de manquements à la Charte de déontologie, ces derniers sont invités à les signaler à la Présidente du Conseil d’Administration, au Directeur général, ou au référent désigné par MonLogement27 (Madame MONCHAU, Directrice des Moyens Généraux).
Une formation a également été organisée pour les administrateurs et les principaux directeurs de la SEM afin de les sensibiliser à la déontologie le 11 octobre 2022.
Il existe également au sein de la société une organisation claire des délégations de pouvoirs et de signatures, ces dernières étant référencées dans un tableau et déclinées individuellement. Le Directeur Général délègue aux Directeurs les pouvoirs qui concernent leurs périmètres de compétences avec autorisation de subdélégation. Des délégations de signatures sont ainsi accordées pour tous les collaborateurs ayant à engager la société par la signature de contrats, de commandes ou tout autre acte, dans le cadre de montants et de périmètres fixés pour chaque type de poste.
Les salariés de la société, soumis au code du travail, ont l’obligation de loyauté dans l’exécution de leur contrat de travail (article L.1222-1 du code du travail) qui fonde notamment l’obligation pour le salarié de prévenir les situations de conflit d’intérêts. A noter qu’un Code de conduite pour les salariés de ML27 est en cours d’élaboration. Il devra faire l’objet d’un échange avec les instances représentatives du personnel.
En matière de signalements :
La protection des lanceurs d’alerte est assurée conformément aux articles 6 à 16 de la loi du 9 décembre 2016, avec la mise en place d’un dispositif de recueil de signalement des alertes. Ce dispositif est traduit par une procédure référencée dans le système qualité de l’entreprise.
Cette procédure indique les moyens et les outils à destination des salariés de l’entreprise pour déclarer des faits de corruption et de trafic d’influence. Elle est indiquée dans le règlement intérieur de la société, sur l’affichage obligatoire dans tous les lieux de travail, et doit être respectée par l’ensemble des salariés. Elle est en cours de réactualisation suite au décret paru fin 2022.
Des instances collégiales :
⚫ La Commission d’Attribution des Logements et de l’Examen de l’Occupation des
Logements (CALEOL) :
Le Conseil d’Administration a défini un règlement intérieur pour cette CALEOL, et une politique d’attribution et d’occupation sociale du patrimoine.
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Cette commission est chargée de l’attribution nominative de tous les logements conventionnés, soumis à plafond de ressources, à usage d’habitation, et propriétés de MonLogement27, conformément aux orientations définies par le CA. Pour la gestion de la demande de logements, MonLogement27 a fixé les principes suivants :
• Transparence dans la gestion de la demande et égalité de traitement entre les candidats par :
- L’enregistrement sur le Système National d’Enregistrement de toutes les demandes reçues,
- L’étude prioritaire des demandes retenues par la Commission de Médiation.
• Instruction équitable pour chaque attribution sur la base de trois dossiers sous réserve de la tension de la demande par :
- L’homogénéité et la régularité du contenu des dossiers,
- La référence à des critères d’examen définis dans les modalités de traitement,
- La présentation objectivée de la candidature en CALEOL.
MonLogement27 s’engage à garantir la transparence à chaque étape du processus d’attribution.
Le règlement intérieur de la Commission d’Attribution fixe les règles d’organisation et de fonctionnement et précise les modalités de quorum qui régissent ses délibérations.
Le dispositif s’appuie sur 4 commissions d’attribution, une par agence. En parallèle, l’organisation des CALEOL est facilitée par l’utilisation de l’outil numérisé de transmission et de suivi du processus. Au cours de la commission d’attribution, ses membres font part de leurs décisions de manière concomitante. Le vote s’effectue par voie numérique à partir d’une plateforme sécurisée. Dans tous les cas, MonLogement27 garantit un choix libre et éclairé, la confidentialité des échanges, le respect de la vie privée des demandeurs.
⚫ La Commission d’Appel d’Offres & la Commission des Procédures Adaptées :
Cette commission décide du choix de l'attribution des marchés dont les seuils sont spécifiés règlementairement (seuils européens), pour les contrats passés en vertu de l'article L 481-4 du Code de la Construction et de l’Habitation et soumis aux règles de la commande publique. Le choix est effectué entre plusieurs candidats dans les conditions décrites dans un règlement intérieur, en conformité avec les critères d'attribution définis par le règlement de consultation. Ce règlement est établi en application des articles L 481-4 et R 433-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.
La CAO est composée, au niveau des titulaires, par 2 Membres désignés par le conseil d’administration en son sein, le Maire ou représentant de la commune du lieu d’exécution du marché lorsque ce dernier concerne spécifiquement un groupe immobilier, et le Directeur général, et en suppléants par 2 Membres collaborateurs des services de la SEM représentant de l'un ou l'autre des titulaires, 1 Membre du conseil d’administration représentant le Directeur Général. Un représentant de la DIRECCTE et le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant peuvent assister aux réunions de la commission avec voix consultative.
MonLogement27 a également décidé de mettre en place une Commission des Procédures Adaptées (CPA) pour les marchés de travaux à attribuer d’un montant supérieur à 1 000 000 € HT et inférieur au seuil européen. La composition de la commission des procédures adaptées est identique à celle arrêtée pour la commission d'appel d'offres.
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⚫ Le Comité de direction :
Le Comité de Direction est l’instance de pilotage de la société. Il regroupe autour du Directeur Général l’ensemble des Directeurs de la société. Il est un lieu d’information, de débat, d’arbitrage et de décision. Ses réunions donnent lieu à un relevé de décisions.
Ses débats sont confidentiels, ses décisions sont ensuite communiquées par chaque directeur au sein de ses réunions de direction puis réunions de service.
⚫ Le comité d’engagement :
Son rôle est de s’assurer que les décisions d’investissements immobiliers ou autres, au sein de la société soient réalisées à bon escient. Il doit obligatoirement émettre un avis avant toute décision. Les avis sont rendus après avoir évalué les arguments des collaborateurs portant les principales expertises de la société. Les avis qui y sont rendus et les décisions qui s’en suivent sont formalisés et archivés. Ces décisions sont soit prises sous forme de délibérations du Conseil d’Administration, soit par actes signés par le détenteur du pouvoir correspondant.
Le fonctionnement du Comité d’Engagement reste subordonné aux modalités de délégations de pouvoirs validées par le Conseil d’Administration et s’articule avec l’organisation des délégations mise en place dans la société.
La procédure définissant le Comité d’Engagement fixe ses modalités de fonctionnement et sa constitution.
⚫ Le comité d’éthique :
Les activités gérées par MonLogement27 amènent à confier aux collaborateurs des responsabilités en lien avec des transactions financières importantes, l’octroi de services ou prestations qui nécessitent une grande probité de chacun.
Aussi, afin de veiller au fonctionnement rigoureux et juste des processus internes, le Comité d’Ethique est chargé de veiller au bon déroulement de certains d’entre eux, tout particulièrement, et d’investiguer les alertes dont il aura été saisi.
Parmi ses missions prioritaires, il veillera au respect de l’équité dans l’attribution des logements lorsque l’un des collaborateurs de monLogement27 ou l’un de ses proches sera impliqué dans une procédure d’attribution de logement (il appartient ensuite à la CALEOL de statuer sur le dossier et de définir l’ordre de priorité).
Le Comité sera chargé de veiller au respect des principes éthiques et de prévenir ainsi les conflits d’intérêts de tout ordre, par exemple en cas de vente de logement à un salarié de la société ou à un de ses proches (cette étape de validation est intégrée dans la procédure globale de vente).
Un règlement intérieur définit le rôle et les missions de ce Comité qui se réunit à des dates préfixées en début d’année. Une communication sur le rôle et les missions de ce Comité a été réalisée auprès de l’ensemble des salariés.
⚫ Le comité de trésorerie :
Il réunit la responsable du service Stratégie Financière, l’adjoint au Directeur des Finances, la Directrice des Finances et le Directeur général. L’objectif de ce comité est d’avoir une réflexion collégiale sur la trésorerie de l’entreprise, et une séparation des tâches dans le process du placement et des flux de trésorerie. La responsable du service Stratégie Financière, assure la
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liquidité de l’entreprise, analyse et compare les offres, sollicite et échange avec les banques, négocie les taux de rendement et les frais bancaires, et soumet les différentes propositions au Comité de trésorerie. Cette instance fixe la stratégie de placement (diversité, sécurisation du capital placé, optimisation) et décide, après débat et en fonction du contexte économique, géopolitique et financier du moment, des placements financiers les plus opportuns et de l’éventualité de lignes de découverts.
Une traçabilité des compte rendus et des tableaux de bord présentés en appui des Comités est assurée. Cette instance se réunit autant que de besoin (tombée d’échéance, opportunité de placement...).
⚫ Un comité issu du Conseil d’administration pour l’allocation d’un fond d’aide social :
Chaque année, dans le cadre du budget, les administrateurs votent une enveloppe budgétaire destinée à l’aide sociale de certains locataires qui en auraient besoin. Ces aides n’ont pas vocation à se substituer aux aides légales existantes telles que le FSH, les aides et allocations du Conseil départemental, de la Caisse d’Allocation Familiale, des communes, des diverses caisses d’assurance ou des CCAS. Elles interviennent pour des situations non prévues par ces organismes ou en complément quand cela s’avère nécessaire et justifié.
La Présidente, les trois vice-Présidents, le Directeur Général et la Directrice de la Gestion locative se réunissent pour statuer sur les dossiers (argumentés par les collaborateurs des agences). Trois membres dont au moins deux élus doivent être présents pour pouvoir délibérer.
2. En matière de règles de gestion
⚫ Un référentiel Qualité qui décrit de nombreux processus de gestion et qui est
continuellement en amélioration.
⚫ L’application des règles de la commande publique :
Les principes fondamentaux de la commande publique sont expliqués, mis en œuvre et contrôlés par le service Marchés de MonLogement27 : l'égalité de traitement des candidats, la liberté d'accès à la commande publique et la transparence des procédures (article L.3 du code de la commande publique). Ils encadrent l’achat de tous les services de la société et permettent d’assurer la régularité et l’efficience des procédures de passation.
En effet, d'une part, les services acheteurs doivent se conformer à une procédure, déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). D'autre part, et pour garantir une concurrence satisfaisante, ils doivent appliquer des règles de publicité qui varient aussi en fonction de la valeur et de l'objet de l'achat.
Il existe au sein de la SEM un manuel d’achat pour la passation de ses contrats de travaux, fournitures et services, qui a été adopté par délibération du Conseil d’administration. Il régit la passation de tous les contrats conclus à titre onéreux avec des opérateurs économiques publics ou privés par la SEM pour répondre à ses besoins, et ce, quel que soit leur montant et leur modalité de passation.
Ce manuel d’achat regroupe l’ensemble des règles de procédure relatives à la passation des marchés fondées sur :
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- d’une part, la directive 2014/24 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
- d’autre part, du Code de la Commande Publique (CCP) qui regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique.
En outre, des procédures ont été écrites pour les marchés de petits montants.
L’ensemble de ses documents est répertorié dans le dispositif Qualité, à disposition de l’ensemble des salariés qui sont régulièrement formés sur le sujet.
Les marchés passés par MonLogement27 sont publiés en ligne dans un objectif de transparence et d’ouverture de données.
⚫ Un Plan stratégique de Patrimoine (PSP) qui définit clairement la politique d’investissement
des prochaines années et intègre la lutte contre le risque de précarité énergétique :
Le Conseil d’administration a fixé la politique de développement et de maintenance de la société, via son PSP et sa programmation annuelle de travaux. Ceux-ci sont régulièrement mis à jour dans le cadre des visites de patrimoine qui permettent à la Direction du Patrimoine, en collaboration avec les 4 agences de proximité, d’exercer une surveillance technique constante. Les équipes de techniciens de MonLogement27 ont pour missions de veiller au bon entretien du patrimoine dans le respect des budgets. Ils signalent tout risque s’ils en identifient lors de leurs visites et s’appuient sur l’expertise de prestataires pour identifier les éventuels risques liés au patrimoine. Ainsi les bâtiments sur lesquels des problèmes de solidité de structure sont identifiés font l’objet de mise en sécurité, et sont inscrits dans le programme de travaux.
En parallèle, le service Maintenance de MonLogement27 contractualise avec différents prestataires ou assistances à maîtrise d’ouvrage pour contrôler l’état des équipements (ascenseurs, chaufferies, sécurité incendie...).
Les travaux sont systématiquement orientés vers l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments pour lutter contre le risque de précarité énergétique. Le recensement réalisé lors de la préparation de la convention d’utilité sociale a permis d’identifier encore 200 logements en étiquette énergétiques F et G (ancien mode de calcul). Il s’agit principalement de logements "tout électrique". La plupart aura fait l’objet de rénovation d’ici 2024, et certains seront reclassés en étiquette D avec le nouveau mode de calcul plus favorable que le précédent à l’énergie électrique. MonLogement27 sera en mesure de respecter avec de l’avance, le calendrier fixé par la loi climat et résilience qui fixe l’interdiction de location des étiquettes G en 2025, F en 2028 et E en 2034.
Le parc immobilier de MonLogement27 compte encore environ 3 500 logements qui nécessitent une réhabilitation lourde par manque d’entretien au cours des décennies précédentes. Ils feront l’objet de travaux dans les 4 à 5 prochaines années. Par la suite MonLogement27 pourra revenir à un rythme de travaux plus classique pour un opérateur social.
Les opérations neuves s’inscriront dans une recherche de limitation de l’impact sur l’environnement (économes en foncier, matériaux biosourcés...), de maintien de la mixité sociale, d’une architecture harmonieuse et d’une conception adaptée aux locataires.
⚫ Un pilotage financier régulier à court et moyen terme qui permet d’intégrer une politique
d’investissement ambitieuse et de s’adapter aux bouleversements conjoncturels :
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Monlogement27 est impacté par un contexte économique difficile et incertain (augmentation des coûts liés à l'inflation, allongement des délais lié à la pénurie de certains matériaux, raréfaction de la main d'œuvre des entreprises, très forte hausse du prix des énergies, augmentation du taux du Livret A...). Face à ce manque de visibilité, les équipes de ML27 réactualisent les prévisions financières sur 10 ans, en veillant au maintien des équilibres et en permettant à la société de s'adapter. De plus, chaque année, un budget annuel est réalisé, en cohérence avec ce Plan à moyen terme et en collaboration avec chaque direction de la société, dans un objectif d’équilibre financier et de recherche d’économies. Tous les produits et charges sont comptabilisés au fur et à mesure, avec un arrêté trimestriel pour alerter en cas d’anomalie financière.
Les comptes sont établis en conformité avec les normes du Plan Comptable Général, commentées dans le Guide comptable des EPL immobilières. Ils doivent respecter les cinq principes que sont l’image fidèle, la comparabilité et continuité d’exploitation, la régularité et sincérité, la prudence, et la permanence des méthodes.
La comptabilité d’engagement et le contrôle budgétaire mis en place chez ML27 permettent de veiller au respect des règles comptables et budgétaires, d’avoir de la visibilité sur le résultat de l’exercice, et de mesurer l’efficacité des dépenses au regard des objectifs poursuivis.
En outre, la séparation des tâches est un principe fondamental mis en œuvre dans la société pour limiter le risque financier et lutter contre les atteintes à la probité : la commande, la comptabilisation, la préparation du paiement, et la validation du paiement sont réalisés par des salariés distincts.
Le suivi financier s’accompagne d’un contrôle de gestion et d’un suivi des différents indicateurs de performance de la société (vacance de logements, impayés de loyers, délais de remise en état, réclamations des locataires, consommation des budgets, suivi du potentiel financier...) qui sont présentés tous les mois pour permettre à la Direction de détecter toute anomalie de fonctionnement ou d’efficacité, et de réagir.
Une attention particulière est également portée à la gestion de la dette bancaire par le service de Stratégie Financière, avec le conseil du prestataire Finance Active.
⚫ La gestion du risque social par un service de Ressources Humaines qui gère l’établissement
des contrats, les payes, les relations avec les instances représentatives du personnel, la sécurité des lieux de travail et équipements utilisés par les salariés, le document unique d’évaluation des risques professionnels...
⚫ Une couverture des risques par une politique assurantielle :
La société a contracté plusieurs assurances pour faire face à différents types de sinistre : dommages aux biens pour l’ensemble du parc, protection juridique des personnes morales, responsabilité civile, responsabilité des mandataires sociaux et des dirigeants (RCMS), flotte automobile, protection Juridique des Personnes physiques (salariés et administrateurs), risques numériques, dommages ouvrage avec Responsabilité Décennale (RD) Constructeur Non Réalisateur (CNR) Assurances locataires non assurés (LNA)... La gestion administrative des sinistres et les relations avec les compagnies d’assurance sont assurées par un service Assurance au sein de la société.
- Une gestion du risque juridique par un service dédié au sein de la SEM et par des consultations
auprès d’avocats, avocat fiscaliste, fédération des EPL, conseillers externes (SCET, svp11.11).
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- La mise en place d’une astreinte, avec un prestataire externe qui assure la réponse aux
locataires pour des interventions urgentes la nuit, le week-end et les jours fériés, et l’intervention du cadre d’astreinte de MonLogement27 en cas de problème grave ou de difficulté avec le locataire ou l’entreprise de travaux.
- La création d’un service Communication avec la mise en œuvre d’une politique de
communication dynamique et positive, pour lutter contre le risque de désinformation mené par quelques groupes.
3. En matière de contrôle et d’audits internes
⚫ Le contrôle interne qui représente l’ensemble des dispositifs formalisés et permanents qui
visent à maîtriser les risques liés à la réalisation des objectifs de chaque organisation : autocontrôle, contrôle au sein de l’équipe, contrôle par la hiérarchie de proximité (en cohérence avec l’organigramme défini).
⚫ L’audit interne : il s’agit d’une activité indépendante et objective qui donne à une
organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations et lui apporte ses conseils pour l’améliorer.
- L’audit interne s’assure ainsi, que les dispositifs de contrôle interne d’une organisation sont efficaces.
- L’audit intervient a posteriori et ponctuellement. Chez MonLogement27, il relève de la Direction des projets (direction distincte des services opérationnels) qui élabore les procédures avec les différents services et contrôle leur bonne application. Cette direction a également en charge tout le Système d’information, avec la gestion des habilitations, la protection du risque Cyber...
- Par ailleurs, des réunions de filières métiers sont organisées ; Elles permettent une vérification des processus mis en oeuvre, la remontée de dysfonctionnements, un échange de bonnes pratiques en vue d’une amélioration continue de l’organisation et des modes opératoires, et donc de la performance et du service au locataire.
4. Les contrôles externes
⚫ Le contrôle spécifique du Préfet (art L1524-1 du CGCT) sur les délibérations des Conseils
d’administration et Assemblées générales d’actionnaires de MonLogement27, les concessions d’aménagement, et le contrôle de légalité sur les actes passés entre une collectivité et la SEM. Les services de l’Etat vérifient également la réalisation des engagements de MonLogement27 fixés dans la Convention d’Utilité Sociale (CUS).
⚫ Le contrôle financier : le Commissaire aux comptes certifie que les comptes sont réguliers,
sincères et donnent une image fidèle de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine de la société (art L823-9 du Code de commerce). Il informe également les actionnaires sur l’existence des conventions réglementées (articles L225-38 et suivants du Code de commerce).
⚫ Le Dispositif d’autocontrôle mené chaque année par la Fédération des EPL.
⚫ La chambres régionale des comptes
⚫ L’ANCOLLS
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023
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Aucun contrôle de ML27 par ces deux dernières instances n’a été réalisé en 2022.
BILAN DE LA GOUVERNANCE DES ELUS
INSTANCES
CONSEIL d’ADMINISTRATION 2022
Monsieur Daniel GERMAIN, représentant de la ville de Louviers a été présent aux 5 conseils d’administrations de 2022 soit un taux de présence à 100%.
ASSEMBLEE GENERALE 2022
Madame Anne TERLEZ, représentante de la ville de Louviers a été présente aux Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire du 30 juin 2022. Elle s’est excusée pour l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2022, soit un taux de présence de 67%.
COMMISSION D’ATTRIBUTION DE LOGEMENT
L’instauration de Commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements dans la Société résulte de l’application des textes suivants :
• Loi d’Orientation pour la Ville : 91-682 du 13 juillet 1991 – Art.37 et 38,
• Décret n°92726 du 28 juillet 1992,
• Et les articles L441 à L441-2-6, R441-1 à R441-12 et R481-1 à R481-5 du code de la Construction et de l’Habitation
Cette commission désignée par le Conseil d’Administration est chargée de l’attribution nominative de tous les logements conventionnés, soumis à plafond de ressources à usage d’habitation propriétés de MonLogement27 conformément aux orientations définies par ce dernier.
En vertu des articles cités ci-dessus, le Conseil d’Administration de Mon Logement 27 a décidé de créer plusieurs Commissions d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des logements, compte tenu de l’étendue géographique de son parc locatif.
La compétence territoriale de chaque CALEOL correspond au périmètre géographique d’intervention de chaque agence. MonLogement27 a organisé la gestion de son patrimoine en 4 agences : Agence d’Evreux = Commission n° A, Agence de Louviers = Commission n° B, Agence de Vernon = Commission n° C et Agence de Pont-Audemer = Commission n° D.
La commission de l’agence de Louviers s’est réunie 30 fois à date fixe, soit les jeudis des semaines paires. 525 attributions ont été prononcées.
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Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023
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La ville de Louviers, représentée par Madame Anne TERLEZ, membre titulaire ou Monsieur Daniel GERMAIN, membre suppléant, a participé 27 commissions en cours de l’exercice 2022 soit un taux de présence de 90%.
DECISIONS STRATEGI QUES
Le Conseil d’Administration s’est réuni cinq fois en 2022 (28 février, 9 mai, 27 juin, 17 octobre, 12 décembre). Toutes les délibérations ont été votées à l’unanimité par le représentant de la ville de Louviers présent en séance.
L’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire se sont réunies le 30 juin 2022 et l’Assemblée Générale Extraordinaire s’est tenue le 29 novembre 2022. La représentante de la ville de Louviers a voté favorablement toutes les résolutions présentées en séance lors de l’AGO et AGE du 30 juin 2022.
REMUNERATION
Les administrateurs et actionnaires ne perçoivent aucune rémunération pour leur mandat et ne bénéficient d’aucun remboursement de frais de la part de la SEM.
Des frais de déplacement sont remboursés uniquement aux représentants des locataires à leur demande (Mme PARDO, M. MAURAU) et M. ALLIX représentant l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Eure (UDAF de l’Eure).
La rémunération du mandataire social, ne comporte pas de part variable et n’a fait l’objet d’aucune évolution depuis la délibération du Conseil d’administration du 21 janvier 2020.
SITUATION FINANCIERE DE MON LOGEME N T27
Annexe Bilan et compte de résultat exercice 2022
ELEMENT S LIE S AU C OMPTE DE RE SULTAT
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Date de réception préfecture : 20/11/2023
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Evolution des produits
Evolution des charges
ELEMENT S BILANTIE LS
2021 2022
Chiffre d’Affaires 117 979 646 € 123 891 249 €
dont Chiffre d'affaires conventionné 112 449 583 € 116 161 456 €
Total produits d’exploitation 128 464 036,54 € 129 370 804,38 €
Montant de la masse salariale 10 978 400,91 € 10 941 602,23 €
Total charges d’exploitation 117 943 828,90 € 116 170 484 €
Résultat d'exploitation 10 520 207,64 € 13 200 320,33 €
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Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023
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ANNEXES
⚫ Rapport de gestion exercice 2022
⚫ Bilan et compte de résultat
2021 2022
Capital social 16 590 592 € 18 023 952 €
Trésorerie nette 124 950 000 € 149 791 000 €
Capitaux propres 318 910 442,90 € 327 272 685,53 €
Endettement financier 493 858 600 € 494 572 600 €
Résultat de l'exercice 11 489 781,67 € 11 397 753,23 €
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 Annexes
Rapport de gestion
Exercice 2022
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 1
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
RAPPORT de GESTION
PRESENTES par le CONSEIL d’ADMINISTRATION
à l’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Exercice 2022
SOMMAIRE
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
• MODE DE GOUVERNANCE
• CONSEIL D’ADMINISTRATION
• ASSEMBLEES GENERALES
• AUTRES FONCTIONS EXERCEES PAR LES ADMINISTRATEURS
• LISTE DES MANDATS
• PARTICIPATIONS
• CONVENTIONS REGLEMENTEES
- SCET
- Habitat Coopératif de Normandie,
RAPPORT DE GESTION
• ACTIONNARIAT
• PERSONNEL DE MONLOGEMENT27
• SYNTHESE DE L’ACTIVITE
- Constructions neuves
- Autres mouvements patrimoniaux
- Amélioration – entretien du parc immobilier
- Autres éléments significatifs
- Gestion
- Situation financière
- Résultat et Affectation
- Exercice, dividendes
- Dépenses et Charges non déductibles des bénéfices
- Informations sur les délais de paiement
- Activités de recherche et développement
• PERSPECTIVES
CONSEIL D’ADMINISTRATION
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 2
ANNEXES
- Statistiques
Déclarations préalables obtenues en 2022
Permis de construire, d’aménager ou de démolir et permis modificatifs obtenus en 2022 Subventions accordées par les collectivités
Liste détaillée des ventes auprès des personnes physiques
Liste détaillée des ventes auprès des personnes morales
- Annexes bilan
Comparatif résultat 2022 avec contrôle budgétaire 2022 – résultat prévisionnel 2023 Tableau de financement
Evolution des principaux indicateurs de gestion
Résultats financiers de la société au cours des 5 derniers exercices
- Liste du patrimoine Monlogement27
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 3
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’Article L232-1 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration a établi le rapport de gestion pour l’exercice 2022.
En préambule nous vous rappelons qu’à compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2015 et conformément à l’article L481-8 du CCH créé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 les sociétés d’économie mixtes agréées sont tenues d’adresser annuellement un compte-rendu de l’activité concernée par l’agrément (logement social) et leurs comptes financiers au Ministre chargé du logement.
Les résultats de l’activité relevant de l’agrément sont enregistrés sur un compte ne pouvant être utilisé qu’au financement de cette activité ou à la distribution d’un dividende qui ne peut être supérieur à un pourcentage de la valeur nominale des actions égal au plus au taux d’intérêt servi aux détenteurs d’un livret A au 31 décembre de l’année précédente majoré de 1.5 point soit à la date du 31 décembre 2022 à 2%. Au 1er février 2023, le Livret A est passé à 3 %.
Les comptes de report à nouveau et de réserves de l’activité agréée enregistrent l’affectation des résultats de l’activité agréée.
Par ailleurs, une ordonnance prise en application de la loi SAPIN 2 institue, pour toutes les sociétés anonymes, un rapport sur le gouvernement d’entreprise qui doit être présenté à l’Assemblée Générale d’approbation des comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Ce rapport fait partie intégrante du document de gestion relatif à l’exercice 2022.
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
MODE DE GOUVERNANCE
Par décision du 4 octobre 2021, le Conseil d’Administration a arrêté la gouvernance suivante :
Une Présidente et un Directeur Général
• Madame Karêne BEAUVILLARD, Présidente du Conseil d’Administration
• Monsieur Etienne CHARRIEAU, Directeur Général, mandataire social. Il a été désigné par délibération du conseil d’administration du 21 janvier 2020 pour une durée indéterminée. Il est le représentant légal de l’entreprise et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et aux conseils d’administration accompagnés des restrictions suivantes :
- Il ne pourra pas vendre de logement sans l’accord du Conseil d’Administration ;
- Il ne pourra pas engager d’opérations d’acquisition ou de construction supérieure à un ensemble immobilier de 10 logements ou une valeur de 1.500.000 €uros sans l’accord du Conseil d’Administration ;
- L’augmentation des loyers fera l’objet d’une décision du Conseil d’Administration.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 4
Le Directeur Général est autorisé à consentir des délégations de pouvoirs ou de signatures.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le 22 décembre 2020, suite aux décisions des actionnaires et des instances d’Eure Habitat et de la Sécomile de fusionner les deux organismes, le Préfet de l’Eure a acté cette fusion par arrêté préfectoral. La fusion est donc effective depuis le 31 décembre 2020 à 23h59.
Le 15 décembre 2020, l’Assemblée générale de la SEM a délibéré sur la nouvelle répartition du capital social de la société entre ses actionnaires, issue de l’apport des actifs de Eure habitat par le Conseil Départemental.
Le Code général des collectivités locales précise les modalités d’administration et de contrôle des SEM et impose donc de procéder à une modification de la répartition des postes d’administrateurs de MonLogement27 suite à la modification de ses statuts dans le cadre de sa fusion.
Dans sa séance du 18 janvier 2021, le Conseil d’Administration de Monlogement27 a décidé de la nouvelle répartition des sièges d’administrateur au Conseil d’Administration pour répondre aux obligations statutaires suite à la fusion entre Eure Habitat et la Sécomile :
- 10 sièges attribués au Conseil Départemental de l’Eure,
- 1 siège attribué à la ville d’Evreux
- 1 siège attribué à la ville de Vernon
- 1 siège attribué à la ville de Louviers
- 1 siège attribué à l’Assemblée Spéciale
- 2 sièges attribués aux actionnaires privés (1 poste pour La Caisse des Dépôts et Consignation et 1 poste pour Action Logement)
- 2 sièges attribués aux représentants des locataires
------------------
18 sièges
Présidence pendant l’exercice 2022
• Karêne BEAUVILLARD, conseillère départementale du canton d’Evreux Nomination en Conseil d’administration du 4 octobre 2021
Au cours de l’année 2022, ont été installés en Conseil d’administration en tant que nouveaux administrateurs :
- Monsieur Yannis SALMON, liste AFOC27 suite aux élections des représentants des locataires du 17 novembre 2022 en remplacement de Madame Juanita PARDO, liste CLCV pour un mandat de 4 ans. (CA du 12.12.2022)
- Monsieur Barthélémy MAURAU, liste CNL27 suite aux élections des représentants des locataires du 17 novembre 2022 renouvelle son mandat pour 4 ans. (CA du 12.12.2022)
- Madame Sandrine DUCOMBS, Directrice régionale adjointe Normandie a été désignée pour représenter la Caisse des Dépôts et Consignations aux Conseils d’Administration et aux Assemblées Générales, en remplacement de Madame Céline SENMARTIN. (CA du 28.02.2022)
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Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 5
Au 31 décembre 2022, le Conseil d’Administration est composé de 18 membres :
Sa composition :
Durée du mandat
PUBLIC
CONSEIL DEPARTEMENTAL – 10 sièges
• Madame Karêne BEAUVILLARD, Conseillère
Départementale d’EVREUX 2,
• Monsieur Christophe CHAMBON, Conseiller Départemental
du canton de GAILLON
• Monsieur Francis COUREL, Conseiller Départemental de
PONT AUDEMER
• Madame Catherine DELALANDE, Conseillère
Départementale de VERNON,
• Madame Florence GAUTIER, Conseillère Départementale du
canton de PONT AUDEMER
• Monsieur Xavier HUBERT, Conseiller Départemental du
canton d’Evreux 3
• Monsieur Marc-Antoine JAMET, Conseiller Départemental
du canton de VAL DE REUIL
• Monsieur Pascal LEHONGRE, Conseiller Départemental de
PACY SUR EURE,
• Madame Diane LESEIGNEUR, Conseillère Départementale
d’EVREUX 3,
• Madame Anne TERLEZ, Conseillère Départementale de
LOUVIERS,
Mai 2027
6 ans
La ville d’EVREUX – 1 siège
• Madame Lysiane BANDELIER, Conseillère Municipale
Mai 2026
6 ans
La Ville de VERNON – 1 siège
Monsieur François OUZILLEAU, Maire de Vernon
Mai 2026
6 ans
La Ville de LOUVIERS – 1 siège
Monsieur Daniel GERMAIN, Conseiller municipal délégué au
logement
Mai 2026
6 ans
L’ASSEMBLEE SPECIALE composée de 39 communes
actionnaires de MonLogement27 – 1 siège
Monsieur Thierry BERNARD, Adjoint au Maire de Pont
Audemer
Mai 2026
6 ans
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 6
PRIVE
ACTION LOGEMENT IMMOBILIER – 1 siège
Monsieur Benjamin MAUGY
Mai 2024
6 ans
CAISSE des DEPOTS et CONSIGNATIONS – 1 siège
Madame Sandrine DUCOMBS, Directrice Adjointe Normandie
Mai 2024
6 ans
REPRESENTANTS DES LOCATAIRES
Monsieur Barthélémy MAURAU, liste CNL27
Monsieur Yannis SALMON, liste AFOC27
Novembre 2026
4 ans
CENSEURS
Monsieur Hubert ALLIX, représentant l’UDAF de l’eure
Monsieur Philippe CHARPIN, représentant la CAF de l’eure
Mai 2025
3 ans
COMMISSAIRE AUX COMPTES
Monsieur Eric BLOIS, représentant le Cabinet BLOIS
Mai 2024
6 ans
Le Conseil d’Administration s’est réuni cinq fois en 2022 (28 février, 9 mai, 27 juin, 17 octobre, 12 décembre)
Les dates de renouvellement des mandats dépendent :
• Pour le Conseil Départemental : des élections départementales
• Pour les Villes : des élections municipales
• Pour l’Assemblée Spéciale : des élections municipales
• Pour le secteur privé : mandat de 6 ans
• Pour les représentants des locataires : élections tous les 4 ans
ASSEMBLEES GENERALES
L’Assemblée Générale Ordinaire s’est réunie le 30 juin 2022 et l’Assemblée Générale Extraordinaire s’est tenue le 29 novembre 2022
AUTRES FONCTIONS EXERCEES PAR LES ADMINISTRATEURS lors de l’exercice de 2022
Au sein de la COMMISSION D’APPEL D’OFFRES à compter du CA du 13 décembre 2021 au 31 décembre 2022
• Madame Diane LESEIGNEUR, administrateur, membre titulaire
• Madame Lysiane BANDELIER, administrateur, membre titulaire
• Madame Catherine DELALANDE, administrateur, membre suppléant représentant le Directeur Général
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Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 7
Au sein des COMMISSIONS D’ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS à compter du CA du 4 octobre 2021 au 31 décembre 2022 :
VERNON
• Madame Catherine DELALANDE , titulaire
• Monsieur François OUZILLEAU, suppléant
• Madame Juanita PARDO, titulaire représentant la liste CLCV remplacée par Monsieur Barthélémy MAURAU, représentant la liste CNL27, titulaire nommé lors du CA du 12 décembre 2022
EVREUX
• Madame Diane LESEIGNEUR, titulaire
• Madame Lysiane BANDELIER, suppléante
• Monsieur Barthélémy MAURAU, titulaire représentant la liste CNL remplacé par Monsieur Yannis SALMON, représentant la liste AFOC27, titulaire nommé lors du CA du 12 décembre 2022
LOUVIERS
• Madame Anne TERLEZ, titulaire
• Monsieur Daniel GERMAIN, suppléant
• Madame Juanita PARDO, titulaire représentant la liste CLCV remplacée par Monsieur Yannis SALMON, représentant la liste AFOC27, titulaire nommé lors du CA du 12 décembre 2022
PONT AUDEMER
• Monsieur Thierry BERNARD, titulaire
• Monsieur Francis COUREL, suppléant
• Monsieur Barthélémy MAURAU, représentant la liste CNL27 titulaire nommé lors du CA du 12 décembre 2022
LISTE DES MANDATS
Administrateur Fonction Société
BEAUVILLARD Karêne
Présidente
Présidente
Présidente
Vice-présidente
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
MON LOGEMENT 27
IKABE SAS
GTL SAS
CCAS d’Evreux
SOLIHA
MUSEE DES IMPRESSIONNISMES
DE GIVERNY
NORMANDIE IMPRESSIONNISTE
ASSOCIATION ROUEN NORMANDIE
2028
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Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 8
Administrateur ADIL
BANDELIER Lysiane
Administrateur
Présidente
Administrateur
Administrateur
MON LOGEMENT 27
SAIEM AGIRE
COMPTOIR LOISIRS
TANGRAM
BERNARD Thierry Administrateur MON LOGEMENT 27
CHAMBON Christophe
Administrateur
Administrateur
MON LOGEMENT 27
SPL SEINE EURE EVENEMENTS
COUREL Francis Administrateur MON LOGEMENT 27
DELALANDE Catherine
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
MON LOGEMENT 27
EAD
LFE
SPL CAMPUS DE L’ESPACE
TANGRAM
DUCOMBS Sandrine
Administrateur
Administrateur
Administrateur
MON LOGEMENT 27
HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE
HABITAT
SEML WEST ENERGIES
GAUTIER Florence
Administrateur
Administrateur
Administrateur
MON LOGEMENT 27
HOSPITAL PT AUDEMER
EAD
GERMAIN Daniel Administrateur MON LOGEMENT 27
HUBERT Xavier Administrateur MON LOGEMENT 27
JAMET Marc Antoine Administrateur MON LOGEMENT 27
LEHONGRE Pascal Administrateur MON LOGEMENT 27
LESEIGNEUR Diane
Administrateur
Présidente
Présidente
Présidente
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
MON LOGEMENT 27
TRANSURBAIN SPL
SOLIHA
ADIL
SILOGE
SAIEM AGIRE
POST HABITAT
LFE
CAUE
AGENCE DE L’ATTRACTIVITE CD27
ALM SEM EVREUX BASKET
MAUGY Benjamin Administrateur MON LOGEMENT 27
MAURAU Barthélémy Administrateur MON LOGEMENT 27
OUZILLEAU François Administrateur MON LOGEMENT 27
37
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 9
PARDO Juanita Administrateur MON LOGEMENT 27
SALMON Yannis
Administrateur
Administrateur
MON LOGEMENT 27
AFOC
TERLEZ Anne Administrateur MON LOGEMENT 27
En italique : en attente réception des mandats
Cette liste sera mise à jour avant l’Assemblée Générale Ordinaire
PARTICIPATIONS
Organisme Montant du
capital social
Montant participation
ML27
%
EAD
(1.448 actions) 2.902.500 euros Valeur comptable 21.720 euros 0.75%
HCN
(312 parts sociales) 489.472 euros 4.992 euros 1.02 %
DEL&COOP’
(30 parts sociales) 264.000 euros 3.000 euros 1,14 %
MonLogement27 ne détient le contrôle d’aucune de ces sociétés.
CONVENTIONS REGLEMENTEES
(article L225-38 du Code de Commerce) (Résolution n°3)
SCET
MonLogement27 a signé le 1er juin 2021 un contrat de prestations de service pour les besoins de la société pour une durée de 4 ans avec la SCET (du 1er janvier au 31 mai 2021, ML27 disposait du contrat anciennement souscrit par Eure habitat). Cette société est devenue filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations depuis le 14 février 2012 à hauteur de 100%. La Caisse des Dépôts est actionnaire et administrateur de ML27 et détient 7.85% des actions et droits de vote. Le montant versé à la SCET s’élève à 29.515 € HT en 2022.
HCN
MonLogement27 a conclu des conventions avec la société Habitat Coopératif de Normandie, toujours en cours en 2022.
Durée
- Le 11/07/2017, un accord de coopération inter-organisme 1 an renouvelable par tacite
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Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 10
reconduction
- Le 11/07/2017, une convention cadre de délégation de Maîtrise
d’Ouvrage et de commercialisation
1 an renouvelable
par tacite
reconduction
- Le 26/02/2018, une convention pour la mise en œuvre de la
sécurisation HLM sur l’opération de Gisors Mont de l’Aigle –
6 logements individuels
Jusqu’à 15 ans
après dernière levée
d’option
- Le 26/02/2018, une convention pour la mise en œuvre de la
sécurisation HLM sur l’opération de Guichainville le Grand
Jardin – 6 logements individuels
Jusqu’à 15 ans
après dernière levée
d’option
- Le 21/11/19, une convention portant sur la construction de 30
logements individuels au Val David.
- Le 20/12/18, une convention portant sur la construction de 18
logements individuels à Pont-Audemer ;
2022 : Par courrier du 30 mars 2022, HCN a mis un terme à la
convention de groupement de commande signée le 20/12/18 pour
la construction de 18 logements individuels à Pont-Audemer
(renonciation en raison de difficultés à équilibrer la future
opération d’accession).
RAPPORT DE GESTION
ACTIONNARIAT AU 31 DECEMBRE 2022
L’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2022 a approuvé, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration du 27 juin 2022, les modalités de l’augmentation du capital, à savoir :
- supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires au profit des 3 actionnaires suivants :
o la Caisse des Dépôts et Consignations à concurrence de 48 456 actions nouvelles de catégorie B, soit un montant de 775 296 euros,
o Action Logement Immobilier à concurrence de 37 298 actions nouvelles de catégorie B, soit un montant de 596 768 euros,
o la Caisse d’Epargne à concurrence de 3 831 actions nouvelles de catégorie B, soit un montant de 61 296 euros,
lesquels auront seuls le droit de souscrire aux 89 585 actions nouvelles de catégorie B à émettre au titre de l'augmentation de capital
- augmenter le capital social, qui est de 16 590 592 euros, divisé en 1 036 912 actions de 16 euros chacune, entièrement libérées, d’un montant de 1 433 360 euros, par l’émission de 89 585 actions nouvelles de catégorie B, chacune à la valeur nominale, soit 16 €, sans prime d’émission. Ces actions B seront affectées exclusivement au financement des activités réglementées (logements conventionnés à l’APL). L’augmentation de capital s’élève donc d’un montant de 1 433 360 €.
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Date de réception préfecture : 20/11/2023 11
La répartition du capital de la société est la suivante :
Sortie du prêt d’actions du Département de l’Eure au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le Conseil d’Administration du 16 octobre 2020 a agréé le prêt de consommation de 76.147 actions de la Société consentis par le conseil départemental de l’Eure à la Caisse des Dépôts et Consignations afin de respecter la réglementation qui impose à une Société d’économie mixte que son capital soit détenu à au moins 15% par des actionnaires privés. Ce prêt a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022, comme le prévoit le traité de fusion.
Suite à l’augmentation du capital approuvé par l’AGE du 29 novembre 2022, le Conseil d’administration du 12 décembre 2022 a acté la sortie du prêt d’actions du Département de l’Eure au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le Département de l’Eure est propriétaire de 823 519 actions et la Caisse des Dépôts et Consignations de 88 456 actions (dont 48456 actions de catégorie B)
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PERSONNEL DE MONLOGEMENT27
1. Organigramme Général de MonLogement27 au 31/12/2022
2. Evolution des effectifs
a. Effectif au 31 décembre selon l’article L.1111-2 du Code du Travail
A la date du
Nombre de
salariés en CDI
en ETP
(Hors mandataire
social)
Nombre de
salariés CDD
(hors
remplacement)
Du 01/M-12 au
31/M
en ETP
Nombre
d'intérimaires
(hors
remplacement)
Du 01/M-12 au
31/M
en ETP
Nombre de
salariés mis à la
disposition de
l'entreprise par
une entreprise
extérieure (hors
remplacement)
Du 01/M-12 au
31/M
en ETP
Effectif au 31/M
31/12/2020 299,03 3,49 0,33 0,72 303,57
31/12/2021 293,99 2,28 0,06 0,86 297,19
31/12/2022 295,39 0,66 0,05 0,21 296,31
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b. Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail le 31 décembre (hors
mandataire social)
Au
NOMBRE DE SALARIES (en personnes
physiques) NOMBRE DE SALARIES (en ETP
1)
CDI CDD Contrats aidés Total CDI CDD Contrats aidés Total
31/12/2021 298 12 4 314 294,0 12,0 4,0 310,0
31/12/2022 300 13 5 318 295,4 12,5 5 312,9
Au
NOMBRE DE SALARIES (en ETP) par statut
Employés Agents de Maîtrise Cadres Total
31/12/2021 112 138 60 310,0
31/12/2022 115 141,9 56 312,9
c. Pyramide des âges des salariés au 31 décembre 2022
L’âge moyen des salariés présents le 31 décembre 2022 est de 46 ans (contre 47 ans un an plus tôt), et l’âge médian à ce même instant est de 48 ans (le même qu’un an plus tôt).
1
ETP = Equivalents Temps Plein. Un salarié travaillant à temps plein vaut 1, un salarié travaillant à 50% du temps plein vaut 0.5, etc.
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d. Ancienneté des salariés au 31 décembre 2022
L’ancienneté moyenne des salariés présents le 31 décembre 2022 est de 12,6 ans (contre 12,8 ans un an plus tôt), et l’ancienneté médiane à ce même instant est de 10,9 ans (contre 12,4 ans un an plus tôt).
e. Mouvements de personnel au cours de l’année 2022
Entrées
CDI CDD Contrat d’apprentissage Total
30 90 5 125
Sorties
Licenciement Rupture conventionnelle Fin de CDD Décès
Rupture
période
d'essai
Initiative
de
l'employeur
Rupture
période
d'essai
Initiative
du salarié
Démission Départ en retraite Total
4 3 89 0 2 3 5 9 115
Taux de turnover des CDI en 2022 : 9,18%, contre 10,32 % en 2021 (moyenne Nationale 2021 source Insee : 15,1 %).
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3. Absentéisme
En 2022, le taux d’absentéisme imprévu (maladie, Accident de travail, maladie
professionnelle, évènement familial, enfant malade) était de 10,28 % (contre 10,09% en
2021).
A noter que le taux d'absentéisme prévu (congés payés, RTT, congés maternité, paternité,
formation) était de 14,16 % en 2022 (contre 14,43% en 2021).
Ci-dessous, un graphique de répartition des jours d’absences en 2022 selon leur motif.
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4. Formation
2022 2021
Versements effectués par MonLogement27 à l’OPCO EP
(Opérateur de Compétences des entreprises de proximité) et à
l’URSSAF
110 640 € 129 525 €
Sous total contribution 110 640 € 129 525 €
Dépenses au titre de la formation interne (Rémunération, Frais de
transport et d'hébergement du formateur) 8 066 € 11 401 €
Dépenses au titre de la formation externe (Frais pédagogiques,
Frais de transport et d'hébergement du formateur) 112 526 € 102 225 €
Rémunération des stagiaires et bénéficiaires de bilans de
compétences ou VAE 153 864 € 137 507 €
Dépenses de transport et d'hébergement des stagiaires 13 194 € 6 276 €
Sous total dépenses en formation 287 650 € 257 409 €
TOTAL DEPENSE EN FORMATION (contribution +
dépenses) 398 290 € 386 934 €
• Nombre de salariés ayant bénéficié d’au moins une action de formation en 2022 : 287 (contre 209 en 2021)
• Budget formation par salarié ayant bénéficié d’une formation en 2022 : 1002 € (contre 1230 € en 2021)
• Nombre d’actions de formation réalisées en 2022 : 63 (contre 67 en 2021)
5. Evolution des salaires par catégorie
Salaire mensuel brut de base
(base temps plein, hors
mandataire social)
2021 2022
Employés 1819 € 1969 €
Agents de maitrise 2246 € 2289 €
Cadres 3661 € 3715 €
Ensemble 2363 € 2445 €
10 salarié(é)s les mieux
rémunérés 5300 € 5243 €
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6. Masse salariale brute (MSB) totale (récupérable et non récupérable)
Années ETP au 31/12 MSB année MonLogement27 MSB annuelle/Effectif
Evolution de la MSB
annuelle par rapport
à N-1
2020 317,43 9 490 062,98 € 29 896,55 € -
2021 309,99 10 087 779,34 € 32 541,96 € + 6,30%
2022 312,90 10 086 934,83 € 32 236,93 € -0,01%
La Masse Salariale Brute totale (récupérable et non récupérable) s’est stabilisée en 2022 par rapport
à 2021.
7. Frais de personnel non récupérables
En 2022, les frais de personnel non récupérables s’élèvent à 14.952.471 €, contre 15.397.644 € en 2021. Il est donc constaté une baisse de 2.89% des frais de personnel non récupérables en 2022 par rapport à 2021.
Pour mémoire, MonLogement27 avait constaté une hausse des frais de personnel non récupérables de 10.51% en 2021 par rapport à 2020. Cette hausse était notamment due :
Aux conséquences sociales de l’arrivée des salariés de Eure habitat :
- sous les conventions collectives des gardiens et de l’immobilier avec notamment l’application des primes d’ancienneté, des 13ème mois et de la prime pour médaille du travail qui représentaient +5.9% des frais de personnel non récupérables en 2021 par rapport à 2020) ;
- sous les accords d’entreprise de Sécomile et notamment celui des remboursements de frais de santé (mutuelle qui était financée à 87% par l’employeur) qui représentait +0.4% des frais de personnel non récupérables en 2021 par rapport en 2020.
Aux conséquences sociales liées à la réorganisation de l’entreprise :
- La nouvelle organisation de l’entreprise avait engendré des promotions pour certains salariés, assorties à des augmentations individuelles. Combinées aux « économies » réalisées sur les salaires lors de nouvelles embauches suite au départ de salariés, l’augmentation des salaires bruts non récupérables représentaient +0.3% des frais de personnel non récupérables en 2021 par rapport à 2020. Les charges sociales et fiscales représentaient quant à elles +3.9% des frais de personnel non récupérables en 2021 par rapport à 2020 (étant donné l’augmentation des salaires bruts mais aussi le coût des départs de salariés de l’entreprise (2 licenciements, 7 ruptures conventionnelles et 10 départs en retraite en 2021).
A compter du 1er janvier 2022, les derniers accords d’entreprise de substitution sont entrés en vigueur chez MonLogement27 (prévoyance, remboursement de frais de santé et retraite supplémentaire). Ils ont permis de rééquilibrer les dépenses (notamment par la baisse de la participation employeur au financement de ces dispositifs), notamment en matière de :
- Remboursement frais de santé (mutuelle) : le nouvel accord d’entreprise applicable dès le 1er janvier 2022 permet une baisse de la dépense en cette matière représentant -0.55% des frais de personnels non récupérables en 2022 par rapport à 2021 (soit 27.63% de moins en 2022 par rapport à 2021 sur ce poste budgétaire). Ce rééquilibrage permet de remettre cette dépense légèrement en dessous de celle constatée en 2020 avant la fusion ; - Retraite supplémentaire : le nouvel accord d’entreprise applicable à compter du 1er janvier 2022 permet une baisse de la dépense en cette matière représentant -0.54% des frais de
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personnels non récupérables en 2022 par rapport à 2021 (soit 20.83% de moins en 2022 par rapport à 2021 sur ce poste budgétaire). Ce rééquilibrage permet de dépenser 10% de moins qu’en 2020 sur ce dispositif.
Par ailleurs, d’autres postes budgétaires expliquent la diminution des frais de personnel non récupérables en 2022 par rapport à 2021 :
- Médailles du travail : au cours de la première année de la fusion, en 2021, 40 salariés entrant nouvellement dans le champ d’application de la convention collective de l’immobilier ont obtenu leur médaille du travail et par conséquence la gratification associée (un mois de salaire brut). En 2022, ils étaient 21 salariés arrivés dans la convention collective de l’immobilier lors de la fusion à obtenir la médaille du travail, ce qui permet de revenir à une dépense plus raisonnable en la matière. Cela représente une diminution de -0.34% des frais de personnels non récupérables en 2022 par rapport à 2021 (soit 46.83% de moins en 2022 par rapport à 2021 sur ce poste budgétaire) ;
- Cotisations à l’URSSAF : en 2022, ces cotisations représentent une diminution de -0.73% des frais de personnel non récupérables en 2022 par rapport à 2021 (soit 4.73% de moins en 2022 par rapport à 2021 sur ce poste budgétaire). Cette diminution s’explique majoritairement par la diminution du forfait social (-4 points sur les cotisations patronales du dispositif de retraite supplémentaire, 8 ruptures conventionnelles de moins en 2022 par rapport à 2021), la diminution du taux Accident du Travail (-0.2 points) et la hausse de la réduction générale des cotisations Urssaf (17% de plus en 2022 par rapport à 2021 lié à la hausse significative du SMIC en 2022. Ainsi, plus de salariés entrent dans le champ d’application de cette réduction générale de cotisations).
Enfin, ce sont aussi les opérations comptables réalisées notamment pour provisionner les congés payés et les Comptes Epargne Temps qui font varier les frais de personnel.
8. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Femmes Hommes Ensemble
Nombre (et part)
en personnes
physiques
2021 230 84 314 (100%)
2022 232 (73%) 86 (27%) 318 (100%)
Ancienneté
moyenne
2021 13 ans 12 ans 13 ans
2022 13 ans 11 ans 13 ans
Salaire mensuel
brut de base
moyen
2021 2286 € 2573 € 2363 €
2022 2366 € 2603 € 2445 €
Part des
salarié(e)s
formé(e)s
2021 58% 90% 67%
2022 88% 95% 90%
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f. INDEX égalité Hommes/Femmes
Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier chaque année leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’index de l’égalité entre les femmes et les hommes fait partie d’un ensemble de mesures législatives adoptées dans la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018. Il permet aux entreprises d’évaluer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par le biais de divers indicateurs.
MonLogement27 employant plus de 250 salariés, cet index est calculé sur 100 points répartis en 5 indicateurs.
Si le score final est inférieur à 75 points, l’entreprise a 3 ans pour mettre en place des mesures correctives et un plan d’action.
Les 5 indicateurs calculés sont :
1. L’écart de rémunération femmes-hommes : noté sur 40 points,
2. L’écart de répartition des augmentations individuelles : noté sur 20 points,
3. L'écart de répartition des promotions : noté sur 15 points,
4. Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité : noté sur 15 points,
5. La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : noté sur 10 points.
Cet index permet à MonLogement27 de disposer d'un diagnostic en matière d'égalité professionnelle.
Au titre de l'année 2022, MonLogement27 a obtenu une note de 96/100. Une amélioration de 14
points par rapport à l'année 2021.
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9. Dialogue social
Nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Economique (CSE) : 6
Nombre de réunions extraordinaires du Comité Social et Economique : 1
Nombre de réclamations individuelles ou collectives soumises en CSE : 25
Nombre de réunions de négociations avec le syndicat : 14 (sur 5 sujets : Négociation Annuelle
Obligatoire, Intéressement, prime pour le partage de la valeur, Compte Epargne Temps et
Temps de Travail des salariés de proximité)
Nombre d’accords collectifs signés au cours de l’année : 4
Nombre d’avenants à accords collectifs signés au cours de l’année : 1
Nombre de Décisions Unilatérales de l’Employeur prises au cours de l’année : 0
10. Association des salariés aux résultats : participation, intéressement, PEE
Montant de la réserve spéciale de participation 2022 : 0€
Intéressement 2022 :
Unité de travail Montant de la prime de résultat
Montant de la
prime de
performance
Montant total de
base de
l’intéressement
par salarié
Agence d'Evreux 885,80 1400,00 2285,80
Agence de Louviers 885,80 1400,00 2285,80
Agence de Vernon 885,80 484,00 1369,80
Agence de Pont Audemer 885,80 1400,00 2285,80
DMO 885,80 1400,00 2285,80
Siège hors DMO 885,80 1400,00 2285,80
- Nombre de salariés bénéficiaires de l’intéressement en 2022 : 338 (contre 334 en 2021)
- Montant total de l’intéressement brut versé en 2022 : 603 662,71 € (contre 503 366 € en
2021)
- Montant moyen brut de l’intéressement par salarié versé en 2022 : 1785,98€ (contre 1 507 €
en 2021)
Sauf décision contraire du salarié dans les temps voulus, l’intéressement sera placé sur le Plan
Epargne Entreprise de chaque salarié bénéficiaire.
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SYNTHESE DE L’ACTIVITE DE MONLOGEMENT27
CONSTRUCTIONS NEUVES
• RYTHME D’ACCROISSEMENT DU PARC
En Conseil d’administration du 10 février 2021, il a été rappelé que les orientations stratégiques prévoient un accroissement du parc de 100 logements par an en moyenne. Les résultats sont les suivants :
• 2019 : 107 logements • 2021 : 71 logements
• 2020 : 77 logements • 2022 : 122 logements
Soit une moyenne sur 4 ans de 94 logements.
• LIVRAISONS DE CONSTRUCTIONS NEUVES EN 2022
Le total des opérations achevées en 2022 s’élève à 122 logements, situés à Evreux, Heudebouville, Les Andelys et Pacy sur Eure. 16 logements individuels à Villiers en Désœuvre devaient être réceptionnés avant la fin de l’année, mais la défaillance de l’entreprise en charge des VRD impose le report en 2023 de la fin de ces travaux.
EVREUX, Résidence autonomie, cabinet médical, mairie annexe et médiathèque
- 71 logements collectifs PLS
- Réception des travaux : 06/05/2022
- Prix de revient : 9 893 000 € TTC
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HEUDEBOUVILLE, VEFA AMEX
- 4 logements individuel PLUS
- Réception des travaux : 02/05/2022
- Prix de revient : 695 000 € TTC
PACY SUR EURE, VEFA Marignan - rue Dulong
• 25 logements dont 24 collectifs
(18 PLUS & 6 PLAi) et 1 individuel
PLUS
• Réception des travaux : 23/05/2022
Prix de revient : 3 689 000 € TTC
L’opération suivante fait l’objet d’une mission d’AMO confiée à MonLogement27 :
GENDARMERIE DE PACY SUR EURE
• Caserne et 21 logements
• Réception des travaux : 16/06/2022
• Prix de revient : 5 826 000 € TTC
Soit un total pour l’année 2022 de :
PLUS PLAI PLS LIBRE TOTAL
22 8 71 21 122
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• CHANTIERS EN COURS AU 31 décembre 2022
La situation des chantiers en cours diffère en fonction de leur nature. L’un d’entre eux en particulier subit un décalage important (Villiers en Désœuvre), l’ordre de service de démarrage des travaux ayant été délivré en période de Covid, et l’entreprise titulaire du lot VRD ayant été liquidée fin 2022.
Les travaux de Gaillon, en VEFA avec Nexity, ont débuté en juin 2021 pour 2 ans, et les travaux de la gendarmerie de Mesnils sur Iton, suivis par MonLogement27 en assistance à maitrise d’ouvrage pour le compte de la commune, respectent le calendrier d’exécution.
CHARLEVAL – Architecte NCL
COURCELLES SUR SEINE – Architecte NCL
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GAILLON – VEFA Nexity GFI
MESNILS SUR ITON – Architecte ULYSSES - Gendarmerie
VILLIERS EN DESOEUVRE – Architecte AACD
AUTRES MOUVEMENTS PATRIMONIAUX
Vente de patrimoine – personne physique
La société a vendu 19 logements (12 pavillons et 7 appartements) durant l’année 2022, pour un total de 1 885 743 €, soit un prix moyen d’environ 99 250 € par logement, ainsi qu’un terrain encombré d’une construction vétuste destinée à être démolie pour 80 000 €.
MonLogement27 a également vendu 1 terrain à bâtir pour un prix HT de 49 166,67 €.
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Vente de patrimoine – personne morale
Durant l’année 2022, MonLogement27 a également vendu des espaces fonciers à différentes collectivités (parcelles libérées suite à démolition aux villes d’Evreux et de Tillières-sur-Avre, rétrocession d’espaces verts et de voiries...).
Ces cessions sont détaillées en annexe de ce rapport.
AMELIORATION - ENTRETIEN DU PARC IMMOBILIER
MonLogement27 a achevé et lancé de nombreux travaux d’amélioration, d’immobilisations et de gros entretien sur son patrimoine durant l’année 2022.
Ces travaux s’inscrivent dans le cadre du plan stratégique patrimonial ajusté et présenté chaque année lors d’un conseil d’administration.
Achevés en 2022 : réhabilitation thermique, mise en sécurité électrique, réfection de couverture et mise aux normes de réseau d’assainissement, confort intérieur.
Patrimoine concerné Nbre de Logements Coût en € TTC Date de réception Etiquette
avant
travaux
Etiquette
après travaux
Saint Philbert sur Risle
Le Prieuré 15 456 969 € 18/05/2022 F-G D
SAINT PHILBERT SUR RISLE– Le prieuré - Réhabilitation thermique
L’objectif de cette opération visait principalement à réduire les consommations énergétiques pour chaque logement dont l’étiquette énergie oscillait entre F et G selon les logements.
Ainsi le volet de travaux, isolation thermique par l’extérieur, remplacement des menuiseries extérieures, remplacement des émetteurs de chauffage ainsi que la ventilation ont permis d’atteindre l’étiquette « D » du nouveau DPE.
En travaux
Chantier achevé
• Opérations ayant fait l’objet d’une livraison partielle à la suite de la défaillance du lot ITE- FACADES.
Ces 3 opérations subissent un retard lié à la défaillance de l’entreprise attributaire du lot Façades, ce qui a nécessité de nouvelles consultations d’entreprises suivies de négociations pour pouvoir attribuer les marchés aux nouvelles entreprises.
Les travaux des lots intérieurs ont été achevés au cours de l’année 2022.
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Patrimoine concerné Nbre de Logements
Pont de l’arche
Lupins 1 et Lupins 2 24
Vernon
Les Champbourgs 2 16
Conches en Ouche
Rose-Aubépine-Eglantine 35
En cours au 31 décembre 2022 : chantier de rénovation, d’amélioration énergétique et d’extension de locaux existants.
Commune Opération Nombre de logements PRIX DE REVIENT TTC --- livraisons
PONT DE L'ARCHE Lupins 1 & 2 24 1 176 900 €
VERNON
VALMEUX 1-2-3-4-5-11-13
VALMEUX 6-7-8-9-
VALMEUX 15-16-17-18
361 3 800 000 €
VERNON CHAMPSBOURGS 1 - 16 Logt coll 16 722 000 €
CONCHES EN
OUCHE
ROSE - AUBEPINE -
EGLANTINE 35 2 092 000 €
EVREUX
Hauts St Michel 121L ARBOIS
CAMBRESIS-GATINAIS-
LIEUVIN-MEDOC-ROUMOIS
121 4 712 926 €
ROMILLY SUR
ANDELLE LA MOINEAUDIERE 40 2 400 000 €
PONT AUDEMER Mon Village 23 552 600 €
SERQUIGNY Abeilles – Bourdons 34 2 300 172 €
GAILLON CIGOGNES 50 1 650 000 €
EVREUX BOURGOGNE-TILLEULS 90 5 100 000 €
PITRES ANDELLE, FOUILLEBROC, LIEURE 21 1 140 000 €
EVREUX Propriété ROSE 9 665 000 €
ROMILLY SUR
ANDELLE FRPA LA POTIERE 61 477 514 €
EVREUX PLATANE -MARONNIERS 103 3 079 240 €
969 31 403 098 €
Au 31/12/2022, 969 logements étaient en chantier pour 31 403 098 € dans le cadre de réhabilitations visant l’amélioration énergétique, la sécurité et le confort des logements.
5 opérations font l’objet d’un retard de livraison tant par la défaillance d’entreprises que par les difficultés liées au contexte économique actuel. Ce dernier oblige MonLogement27 à mener des négociations financières avec les entreprises pour leur permettre de poursuivre l’activité.
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Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 27
Le retard de livraison de certaines opérations met en exergue dans ce contexte, la difficulté pour MonLogement27 de fiabiliser l’objectif de fin de travaux fixé par les marchés. Les délais de livraison allongés et les difficultés à obtenir les matériaux ou matériels prescrits sont la cause principale de ces retards.
Ces opérations s’inscrivent aussi dans la démarche de faciliter l’insertion économique par l’emploi. 7 171 heures ont été cumulées sur ces chantiers au cours de l’année 2022. Tant les entreprises titulaires des marchés de travaux que les partenaires favorisant la mise en relation des candidats sont parties prenantes dans chaque opération de réhabilitation engagée.
OS Travaux - Réhabilitation engagée en 2022
Commune Opération
Ren
o
Ther
miq
ue
Nombre
de
logemen
ts
PRIX DE
REVIENT
TTC
Cout au
logement
OS
Délivrés
Prépa
et/ou
chantier
LIVRAIS
ON
Prévision
nelle
Délai
(Mois)
Report
Livraison
GAILLON CIGOGNES Oui 50 1 650 000 € 33 000 € 25/05/2022 24/05/2023 12
EVREUX BOURGOGNE- TILLEULS Oui 90 5 100 000 € 56 667 € 13/06/2022 15/04/2024 20
PITRES
ANDELLE,
FOUILLEBROC
LIEURE
Oui 21 1 140 000 € 54 286 € 21/07/2022 14/07/2023 10
LES
ANDELYS
LES
MARAICHERS
- 1ère phase
Oui 38 1 140 000 € 30 000 € 29/08/2022 29/09/2022 1
EVREUX CENSURIERE 3 et 4 -1ère phase Oui 46 3 500 000 € 76 087 € 28/08/2022 28/10/2022 2
EVREUX Propriété ROSE Oui 9 665 000 € 73 889 € 20/10/2022 19/10/2023 12
ROMILLY
SUR
ANDELLE
FRPA LA
POTIERE Non 61 477 514 € 7 828 € 24/11/2022 24/08/2023 9 24/10/2023
EVREUX PLATANE - MARONNIERS Oui 103 3 079 240 € 29 896 € 20/12/2022 20/01/2024 13
8 418 16 751 754 € 45 206 € 10
Sur l’exercice 2022, l’équivalent de 418 logements ont été mis en chantier, dont 357 concernés par une réhabilitation énergétique.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 28
A noter, le démarrage de l’opération de réhabilitation financée par le programme NPNRU de Evreux Nétreville, sur les immeubles Bourgogne et Tilleuls. Cette opération a fait l’objet d’un groupement de commandes avec le bailleur SAIEM AGIRE afin de mutualiser les chantiers communs sur le programme ANRU.
L’avenant N°2 à la convention ANRU reste à établir par le porteur de projet afin d’obtenir les premiers versements de la subvention.
61 équivalents logements sont concernés par des travaux d’extension d’une salle d’activité sur le FRPA « LA POTIERE » à Romilly sur ANDELLE.
2 opérations ont été engagées en amont des travaux de réhabilitation dans le cadre d’une première phase de travaux préparatoires, il s’agit des programmes « Maraîchers » sur la commune des Andelys et « Censurière 3 et 4 » sur la commune d’Evreux pour un équivalent de 84 logements. La seconde phase de travaux débutera sur l’exercice 2023. Les appels d’offres travaux pour cette nouvelle phase sont en cours.
Exemple d’opérations :
Gaillon – Cigognes
Réhabilitation thermique
Evreux – Bourgogne/Tilleuls.
Réhabilitation thermique et confort
PITRES– Immeubles Andelle Fouillebroc et Lieure
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 29
EVREUX – Propriété Rose – Restructuration suite incendie
Ravalement / nettoyages de façades, et démoussage de toitures
Monlogement27, dans le cadre de la programmation de Gros entretien, veille à l’entretien des façades de son patrimoine. La priorité étant donnée aux groupes présentant des structures de façades bois pour éviter toute dégradation prématurée.
Pour l’exercice 2022, des opérations ont dû faire l’objet de report compte tenu de la difficulté à finaliser le lancement des études de maîtrise d’œuvre. Toutefois, 211 logements ont pu bénéficier de travaux de ravalement. Les travaux sont essentiellement des ravalements de type « esthétique », complétés dans le programme par des travaux de nettoyage de façades sur des groupes dont le patrimoine présente des expositions fortes aux pollutions environnementales.
Il est chaque année constaté une augmentation des salissures des revêtements, ce qui mène la Direction patrimoniale et son équipe à travailler sur de nouvelles méthodes et techniques afin de permettre d’accroître la pérennité de ces revêtements et d’allonger le cycle de travaux de ravalement.
Achevés en 2022
VILLE IMMEUBLE GROUPE Nbre de logt Prix de revient
LES DAMPS 4903/ DAMPS 3 PAVILLONS DAMPS 3 17 38 351,50 €
LOUVIERS 5016/ SAINT JEAN PAVILLONS SAINT JEAN 16 38 962,00 €
VERNON JASMIN LES BOUTARDES 52 31 017,80 €
VERNON LAVANDE LES BOUTARDES 45 26 842,20 €
VERNON LES PORTES NORMANDES GAR 28 2 720,30 €
BERNAY 0908/ LES TILLEULS DAVI 15 5 499,89 €
BOISSEY LE
CHATEL 1001/ BOISSEY CHATEL 8 14 451,80 €
PONT AUDEMER 6405/ ILE DE SEIN VITRAN 15 5 912,26 €
PONT AUDEMER 6405/ ILE D OUESSANT VITRAN 15 5 912,26 €
211 169 670,01 €
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/11/2023 30
BOISSEY LE CHATEL
Avant
Après
LOUVIERS - Saint Jean
Avant
Après
VERNON - Lavande
Avant
Après
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 31
A venir : Etudes 2023 - chantier à lancer en 2023
L’enveloppe financière pour ces travaux de ravalement / nettoyages de façades, et démoussage de toitures est estimée à 1 249 173 € TTC.
VILLE IMMEUBLE Nbre de logt Ind / coll
LOUVIERS CITE PICHOU 8 ind
MESNILS SUR ITON JACQUES VILLON 15 col
MESNILS SUR ITON MONTMORENCY 23 col
EVREUX MEUNIERS 3 55 ind
VERNON AZALEE 37 col
VERNON BEGONIA 37 col
VERNON CLIVIA 23 col
VERNON DIERVILLA 34 col
VERNON FUCHSIA 37 col
VERNON GENTIANE 59 col
VERNON HELENIE 59 col
VERNON PARKINGS LA POTERIE VALMEUX 51 col
BRIONNE RESIDENCE JACQUES PREVERT 9 ind
CAMPIGNY LE BOIS DU BRULE 10 ind
MONTFORT SUR
RISLE SAINT SIMON 29 ind
PONT AUDEMER AUDIERNE 16 col
PONT AUDEMER LANNION 16 col
PONT AUDEMER LORIENT 24 col
PONT AUDEMER MORLAIX 16 col
PONT AUDEMER PAIMPOL 16 col
PONT AUDEMER QUIMPERLE 16 col
PONT AUDEMER ROSCOFF 16 col
SAINT GEORGES
DU VIEVRE LA BONNEMARE 11 ind
SAINT OUEN DE
THOUBERVILLE RES. DE BROTONNE 24 col
SAINT OUEN DE
THOUBERVILLE LA MARE CHAMPAGNE 10 ind
SAINT OUEN DE
THOUBERVILLE RES. LE ROUMOIS 25 col
GRAND
BOURGTHEROULDE LA MARE ARTHUR 10 col
GRAND
BOURGTHEROULDE LA MARE ARTHUR 10 col
GRAND
BOURGTHEROULDE
GARAGES MARE
ARTHUR 20 col
CONTEVILLE LA GRANDE MARE 28 col
CONTEVILLE LA GRANDE MARE 20 ind
PONT AUDEMER 6404/ GERARDMER 30 col
PONT AUDEMER 6404/ LONGEMER 16 col
PONT AUDEMER 6404/ RETOURNEMER 12 col
822
Pour l’exercice 2023, 822 logements sont concernés par des travaux de ravalement ou nettoyage des façades et des composants. De nouvelles techniques sont envisagées, comme le nettoyage à l’aide de Drone sur du patrimoine où la technique par échafaudage reste complexe et plus coûteuse.
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Date de télétransmission : 20/11/2023
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Remplacement et amélioration des systèmes de chauffage
Afin d’améliorer le confort et toujours dans l’optique de réduire l’énergie et l’empreinte carbone, des travaux d’amélioration sont entrepris, chaque année, sur les chaufferies collectives vieillissantes et donc moins performantes tout comme certains équipements individuels qui sont donc remplacés.
Ces travaux pour l’année 2022 ont concerné tant des logements collectifs qu’individuels. Des émetteurs de chauffage électrique performants et plus économes dotés de gestion intelligente sont installés en lieu et place des émetteurs « Grille-pains ». Pour ce qui est du remplacement des chaudières individuelles gaz, il est privilégié la mise en place de chaudières à condensation à ventouse. Elles garantissent un meilleur rendement et donc une baisse des consommations sous réserves que l’utilisateur respecte la température ambiante de son logement préconisée à 19°C.
Dans le quartier des Tours du Levant sur la commune des Andelys, les travaux de déconstruction en cours ont obligé MonLogement27 à revoir la fourniture et la distribution du chauffage. Précédemment, une cogénération alimentait l’ensemble du quartier ainsi que plusieurs complexes publics situés à proximité. Elle a permis pendant 2 décennies de chauffer l’ensemble des logements du quartier dans des conditions économiques favorables. Cependant, au regard de la politique de déconstruction entreprise sur le quartier, la cogénération n’était plus adaptée. MonLogement27 et l’exploitant des équipements ont donc dû mener une réflexion sur un remplacement de ce mode de production.
Ainsi, il a été nécessaire de créer de nouvelles chaufferies pour alimenter en chauffage les 3 tours du quartier qui ont été conservées.
Achevés en 2022
VILLE IMMEUBLE
Nbre
de
logt
Ind / coll DESCRIPTIF DES TRAVAUX Coût TTC
VAL DE REUIL
LES
ARCANES 1
BAT A
6 col Remplacement des radiateurs électriques 38 751 €
VAL DE REUIL
LES
ARCANES 1
BAT I1
25 col Remplacement des radiateurs électriques 11 397 €
VAL DE REUIL
LES
ARCANES 2
BAT E
27 col Remplacement des radiateurs électriques 38 751 €
VAL DE REUIL
LES
ARCANES 2
BAT B
25 col Remplacement des radiateurs électriques 43 309 €
VAL DE REUIL LES ARCANES 3 63 col Remplacement des radiateurs électriques 91 178 €
VAL DE REUIL LES ARCANES 1 9 ind Remplacement des radiateurs électriques 9 118 €
VAL DE REUIL LES ARCANES 3 11 ind Remplacement des radiateurs électriques 22 794 €
THENOUVILLE SENTE BARREE 1 ind Remplacement chaudière Fuel 2 978 €
VERNON 8807/ Tour ARIANE 33 col
Consignation et désaccouplement
de 2 chaudières en sous station y
compris mise en sécurité
électrique et réfection du sol
(caillebotis)
35 357 €
SAINT
GEORGES DU
VIEVRE
CHARLES
GRIVILERS 7 col
Remplacement des convecteurs
par des panneaux rayonnants et
sèche serviettes - Equipements
éligibles CEE
25 441 €
SAINT
GEORGES DU
VIEVRE
LA
BONNEMARE 11 ind
Remplacement des convecteurs
par des panneaux rayonnants et
sèche serviettes - Equipements
éligibles CEE
31 392 €
ANDELYS (LES) JEAN CHARCOT 20 col Création d'une chaufferie en remplacement de la cogénération 51 664 €
ANDELYS (LES) AMERIGO DE VESPUCCI 27 col Création d'une chaufferie en remplacement de la cogénération 69 394 €
ANDELYS (LES) ROBERT PEARY 21 col Création d'une chaufferie en remplacement de la cogénération 54 197 €
286 525 720 €
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 33
Opération significative - réhabilitation
1ère phase de travaux dans le cadre d’opérations de réhabilitation à engager :
LES ANDELYS
• Travaux de remplacement et modification de la production de chauffage des immeubles Maraichers 1 et 2
o En amont des travaux de réhabilitation programmés, il a été nécessaire de déconnecter ces 2 immeubles du réseau de chaleur de la cogénération. Cette décision fait suite aux démolitions des tours du levant 2.4.5.8.9. Les bâtiments maraîchers étant raccordés sur ce réseau, des travaux ont été engagés pour une nouvelle solution de production de chauffage. La solution retenue a été celle de créer une chaufferie dans le bâtiment Maraîchers 1 pour alimenter les 2 bâtiments.
• Caractéristique technique de l’installation
• 2 Chaudières à condensation de 136 kW
• Production chauffage et ECS
EVREUX
• Travaux de renforcement de structure – La censurière 3 et 4
10 pavillons ont fait l’objet de reprise structurelle au niveau des fondations à la suite de tassements différentiels. Ces travaux étaient nécessaires avant de démarrer les travaux de rénovation énergétique.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 34
6 mois de délai sont indispensables pour assurer la parfaite stabilisation avant d’entreprendre la seconde phase des opérations de réhabilitation.
• LA SOLUTION : Il était donc important de renforcer le sol d'assise et d'augmenter la résistance mécanique du sol. Dans le cadre d’un appel d’offres travaux, la société URETEK, spécialisée dans le domaine de reprise en sous œuvre, a été retenue pour cette intervention.
La solution retenue consiste à la reprise en sous-œuvre par injection de résine expansive. Cette technique a été appliquée sur les 10 maisons concernées en adaptant selon les besoins.
L'ensemble de l'opération a été contrôlée au niveau laser pour vérifier l'efficacité du traitement en temps réel. Il n'a fallu que deux semaines pour stabiliser ces pavillons, sans nuire à la vie des habitants.
EVREUX quartier de Nétreville
Démarrage de chantier de réhabilitation de 90 logements – Bourgogne et tilleuls – quartier de Nétreville. Opération inscrite au titre du NPNRU, co-financée par l’ANRU.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2023
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Autres travaux d’immobilisations et gros entretien, contrôles importants
Parallèlement à tous ces investissements et pour maintenir la pérennité de son patrimoine, MonLogement27 a entrepris sur l’année 2022 plusieurs travaux d’entretien, d’amélioration et de maintenance sur l’ensemble du parc selon le programme défini et validé par le Conseil d’administration.
Travaux réalisés au cours de l’année 2022
Métallerie
VILLE IMMEUBLE Nbre de logt Ind / coll DESCRIPTIF DES TRAVAUX Coût TTC
LERY LE VILLAGE 30 ind Remplacement des batteries de boites aux lettres 3 850,00 €
PONT DE L'ARCHE LE BON AIR 2 36 col Remplacement des batteries 5 113 €
VERNEUIL D'AVRE ET
D'ITON
8703/ VERN 1
NORMANDIE 32 col
Remplacement BAL et Peinture
des parties métallique ext. 5 283 €
VERNEUIL D'AVRE ET
D'ITON
8704/ VERN 2
CHAMPAGNE 32 col
Remplacement BAL et Peinture
des parties métallique ext. 5 283 €
VERNON RES. VERONIQUE 48 col Remplacement des boites aux lettres et panneaux affichage 6 054 €
BERNAY HORTENSIAS 16 col Remplacement complet des portes de caves (métal) 11 252 €
SAINT OUEN DE
THOUBERVILLE
RES. DE
BROTONNE 24 col
Remplacement des batteries
des boîtes aux lettres 2 638 €
218 39 473 €
Sécurité
VILLE IMMEUBLE Nbre de logts Ind / coll DESCRIPTIF DES TRAVAUX Coût TTC
VAL DE
REUIL
RESIDENCE LES
FALAISES coll 11 col Remise en état des balcons 8 247 €
VAL DE
REUIL
RESIDENCE LES
FALAISES coll 11 col Remise en état des balcons 8 247 €
22 16 493 €
Clôture
VILLE IMMEUBLE Nbre de logt Ind / coll DESCRIPTIF DES TRAVAUX Coût TTC
SAINTE-MARIE-
D.ATTEZ
7901/ ST OUEN D
ATTEZ PAV 4 ind
Pose de clôtures grillagées y
compris portail sur le 4ème
pavillon
3 096 €
VERNON LA POTERIE 1 15 col Remplacement grillage par panneaux occultants 9 532 €
VERNON LA POTERIE 2 8 col Remplacement grillage par panneaux occultants 9 532 €
27 22 159 €
64
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 36
Programme de remplacement des chaudières individuelles gaz et chauffe bains
• 303 Logements ont été concernés en 2022 par le remplacement de chaudière nouvelle génération. Programme pluriannuel de renouvellement des appareils à gaz pour 287 584 € TTC
Couverture
VILLE IMMEUBLE Nbre de logt Ind / coll DESCRIPTIF DES TRAVAUX Coût TTC
GISORS 3523/ GISORS - LE DONJON 1 24 ind Remplacement partiel des velux 8 800 €
CONTEVILLE ANEMONES 13 ind
Révision et remplacement des gouttières et des
descentes sur la moitié de ce groupe de 22
logements
26 852 €
37 35 652 €
Travaux de remplacement des gouttières Les Anémones à Conteville
Espaces Verts
VILLE IMMEUBLE Nbre de logt Ind / coll DESCRIPTIF DES TRAVAUX Coût TTC
CROTH 2203/ CROTH - PRE SAILLANT 1 ind installation d'un portail sur un pavillon 5 510 €
CROTH 2204/ CROTH La Garenne 1 ind Installation d'une clôture 8 380 €
2 13 890 €
65
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 37
Menuiseries Extérieures
VILLE IMMEUBLE Nbre de logt Ind / coll DESCRIPTIF DES TRAVAUX Coût TTC
CROTH 2204/ CROTH La Garenne 1 ind Remplacement des menuiseries exterieures du logement 6 998 €
COURCELLE
S SUR
SEINE
1906/ RES
GASTON DUPREY 6 ind Création volets roulants sur le logement T4 11 122 €
CROTH 2205/ CROTH Ezy 1 ind Remplacement des menuiseries exterieures du logement 6 185 €
8 24 306 €
Electricité
Monlogement27 poursuit depuis plusieurs années sa politique d’amélioration des systèmes d’éclairage en parties communes ainsi que la mise aux normes ou mise en sécurité des installations électrique des logements et des parties communes.
VILLE IMMEUBLE Nbre de logt Ind / coll DESCRIPTIF DES TRAVAUX Coût TTC
THENOUVILLE SENTE BARREE 1 ind Mise aux normes des installations électriques 4 939 €
LOUVIERS 5007/ ANEMONE 16 col Remplacement éclairage avec détection 4 392 €
LOUVIERS 5007/ BRUYERE 20 col Remplacement éclairage avec détection 7 735 €
LOUVIERS 5007/ CAPUCINE 16 col Remplacement éclairage avec détection 5 544 €
LOUVIERS 5007/ DAHLIA 20 col Remplacement éclairage avec détection 7 934 €
LOUVIERS 5007/ EGLANTINE 20 col Remplacement éclairage avec détection 7 720 €
LOUVIERS 5007/ FUCHSIA 40 col Remplacement éclairage avec détection 8 044 €
LOUVIERS 5007/ GLYCINE 20 col Remplacement éclairage avec détection 7 029 €
LOUVIERS 5007/ HORTENSIA 30 col Remplacement éclairage avec détection 7 117 €
LOUVIERS 5007/ IRIS 40 col Remplacement éclairage avec détection 9 303 €
LOUVIERS 5009/ LOUV 3 - 1 33 col Remplacement éclairage avec détection 17 313 €
VERNON RES. VERONIQUE 24 col Remplacement des éclairages des PCO par LED avec détecteurs 3 556 €
VERNON RES. VERONIQUE 24 col Remplacement des éclairages des PCO par LED avec détecteurs 3 556 €
CONTEVILLE ANEMONES 22 ind Remplacement des convecteurs 48 495 €
326 142 678 €
Maçonnerie
VILLE IMMEUBLE Nbre de logt Ind / coll DESCRIPTIF DES TRAVAUX Coût TTC
SAINT SEBASTIEN
DE MORSENT
7801/ LE HAUT
VALLON - 3 9 ind
Ravalement de
façades + Traitement
des fissures
6 416 €
66
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 38
Travaux de ravalement – Le Haut Vallon à St Sébastien de Morsent.
Interphonie
Amélioration de la sécurité avec mise en place d'un contrôle d'accès par badge et gâche électrique de la porte d'accès au local OM
VILLE IMMEUBLE Nbre de logt Ind / coll Coût TTC
EVREUX T.BAILLEAU 46 col 2 522 €
Plomberie
VILLE IMMEUBLE Nbre de logt Ind / coll DESCRIPTIF DES TRAVAUX Coût TTC
EVREUX VERCORS 70 col
Réfection des réseaux ECS -
colonnes montantes jusqu'aux
pénétrations logements
116 959 €
PONT AUDEMER SAINT VALERY 16 col
Mise en conformité par la pose
d'un disconnecteur sur réseau
d'eau potable
3 813 €
VERNON
8831/ VERNON
ZAC FIESCHI
COLL
27 col Installation de pare douche 58 300 €
113 179 071 €
Sols
VILLE IMMEUBLE Nbre de logt Ind/ coll DESCRIPTIF DES TRAVAUX Coût TTC
PONT DE L'ARCHE LE BON AIR 2 36 col Réfection de la dalle de circulation - Reprise ponctuelle 6 762 €
VERNON RES. VERONIQUE 48 col Réfection des sols des cages d'escaliers et circulations 43 335 €
VERNON 8822/ SENTE DE LA GUITOUNE 5 col Traitements des sols : pallier + hall 5 530 €
89 55 626 €
67
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 39
VRD
VILLE IMMEUBLE Nbre de logt Ind / coll DESCRIPTIF DES TRAVAUX Coût TTC
VERNON COTE DES PENITENTS 14 ind
Réfection des "antennes" d'accès aux
pavillons , de la structure de chaussée et
du revêtement de finition y compris
assainissement pluvial
35 605 €
VEXIN SUR
EPTE
8421/
TOURNY 12 ind
Réalisation de joints sur voirie et
démoussage des trottoirs 3 003 €
26 38 608 €
Travaux de voiries Résidence Tourny à Vexin Sur
Epte.
68
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 40
Réfection des cages d’escaliers
Travaux de rafraîchissement et d’embellissement des parties communes sur divers groupes du patrimoine
VILLE IMMEUBLE Nbre de logt Ind / coll DESCRIPTIF DES TRAVAUX Coût TTC
LE VAL
D'HAZEY
0351/ RESIDENCE
ALBERT POSIER 15 col
Réfection des halls d'entrée -
Peinture tous com posants 8 697 €
EVREUX 2917/ DUCY 3 col Réfection des cages d'escaliers 3 850 €
EVREUX 2918/ SAINT SAUVEUR 6 col Réfection des cages d'escaliers 10 010 €
EVREUX 2911/ SARRA 2 POMPIERS 8 col Réfection des cages d'escaliers 7 277 €
EVREUX 2907/ BRIAND - BAT A 20 col Réfection des cages d'escaliers 15 018 €
EVREUX 2907/ BRIAND - BAT B 19 col Réfection des cages d'escaliers 13 709 €
GRAVIGNY 3601/ FABRI 1 - 1 15 col Réfection des cages d'escaliers 7 524 €
GRAVIGNY 3601/ FABRI 1 - 2 16 col Réfection des cages d'escaliers 8 026 €
GRAVIGNY 3602/ FABRI 2 19 col Réfection des cages d'escaliers 9 528 €
GRAVIGNY 3603/ FABRI 3 33 col Réfection des cages d'escaliers 16 555 €
VERNEUIL
D'AVRE ET
D'ITON
8705/ PO 1 ALSACE 48 col Ravalem ent extérieur des cages 7 321 €
VERNEUIL
D'AVRE ET
D'ITON
8708/ PO 4 CORSE 12 col
Réfection peinture (tout
com posant) des cages
d'escalier
3 062 €
EVREUX 2912/ EVRON 1 7 col Réfection peinture des cages d'escaliers 10 010 €
EVREUX LE P. DES FRERES LUMIERES 31 ind
Réfection peinture des porte
palières com pris bois et
m étal
1 705 €
EVREUX LE P. DES FRERES LUMIERES ( BAT E ) 20 col Réfection peinture des cages d'escaliers 6 416 €
SAINT
ANDRE DE
L'EURE
LES TOURNESOLS 10 col Réfection peinture des cages d'escalier 7 137 €
EVREUX RESIDENCE PUY MARY "B" 13 col Réfection peinture des cages d'escalier 4 967 €
EVREUX RESIDENCE PUY MARY "C" 15 col Réfection peinture des cages d'escalier 4 967 €
EVREUX RESIDENCE PUY MARY 2 "A" 17 col Réfection peinture des cages d'escalier 6 622 €
EVREUX RESIDENCE PUY MARY 2 "D" 7 col Réfection peinture des cages d'escalier 3 312 €
EVREUX VERDUN 3 col
Réfection peinture cage
d'escalier et rem placem ent
des sols souples
16 610 €
GISORS 3511/ GISORS 3 6 col Réfection des cages d'escaliers en peinture 4 606 €
PACY SUR
EURE
6103/ PACY 2
BRETAGNE 24 col
Réfection des cages
d'escaliers en peinture 19 042 €
PACY SUR
EURE
6108/ PACY 7 RES
DES MOULINS 8 col
Réfection des cages
d'escaliers en peinture 4 126 €
69
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 41
Réfection des cages d’escaliers (suite)
Travaux de rafraîchissement et d’embellissement des parties communes sur divers groupes du patrimoine.
VILLE IMMEUBLE Nbre de logt Ind / coll DESCRIPTIF DES TRAVAUX Coût TTC
VERNON EGLANTIERS 1 16 col
Réfection en peinture des cages
d'escaliers com pris tous
com posants bois et m étal
6 300 €
VERNON EGLANTIERS 2 40 col
Réfection en peinture des cages
d'escaliers com pris tous
com posants bois et m étal
15 748 €
VERNON RES. VERONIQUE 48 col
Réfection des em bellissem ents
des circulations et cages
d'escaliers
26 734 €
VERNON 8829/ RES DE LA RAVINE - bat a 16 col
Traitem ent des sous faces des
circulations , yc traitem ent des
éclairage de la résidence
10 659 €
VERNON 8829/ RES DE LA RAVINE - bat b 48 col
Traitem ent des sous faces des
circulations , yc traitem ent des
éclairage de la résidence
46 189 €
VERNON LES PORTES NORMANDES 18 col
Réfection peinture (tout
com posant) et sols des cages
d'escalier
12 146 €
VERNON LES PORTES NORMANDES 18 col
Réfection peinture (tout
com posant) et sols des cages
d'escalier
12 146 €
SAINT
GEORGES
DU VIEVRE
CHARLES
GRIVILERS 7 col
peinture des parties m étalliques
et cages d'escalier 7 887 €
BERNAY 0905/ BLEUETS 16 col Réfection des cages d'escaliers en peinture 3 576 €
BERNAY 0905/ PIVOINES 24 col Réfection des cages d'escaliers en peinture 2 386 €
BERNAY 0907/ LES MESANGES 15 col Réfection cages d'escaliers + portes des gaines 1 483 €
BERNAY 0908/ LES TILLEULS 15 col Réfection des cages d'escaliers 339 €
BERNAY 0909/ BERCOS1 - LES ALEXANDRINS 32 col Réfection des cages d'escaliers 12 079 €
BERNAY 0910/ BERCOS2 - LES ALEXANDRINS 20 col Réfection des cages d'escaliers 6 431 €
PONT
AUDEMER 6402/ LE PORTEL 8 col
Habillage des halls en carrelage
ou Peinture 769 €
PONT
AUDEMER 6403/ LE CROTOY 6 col
Habillage des halls en carrelage
ou Peinture 119 €
ROUTOT 7001/ ROUTOT 18 col Réfection des cages d'escaliers en peinture 8 295 €
GRAND
BOURGTHE
ROULDE
1301/ Rés/ DUC
GUILLAUME 12 col
Réfection des cages d'escaliers
en peinture 3 692 €
GRAND
BOURGTHE
ROULDE
1301/ Rés/ REINE
MATHILDE 12 col
Réfection des cages d'escaliers
en peinture 3 692 €
SERQUIGNY
7201/ SERQUIGNY
1 12 col
Réfection des cages d'escaliers
en peinture 119 €
BERNAY CAPUCINES 18 col Réfection peinture tous com posants des cages d'escalier 17 038 €
794 397 923 €
70
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 42
Résidence Véronique – Vernon Les Portes Normandes – Vernon
Vidéosurveillance
Programme de sécurisation des halls d’immeubles, déploiement de dispositif de vidéosurveillance avec installation de caméras dans les halls et autres parties communes. Ces travaux incluent à la fois le programme de travaux inscrit dans le cadre de l’amélioration « RC » mais aussi les opérations menées dans le cadre des actions « TFPB » sur les quartiers QPV.
71
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 43
VILLE IMMEUBLE Nbre de logt Ind / coll DESCRIPTIF DES TRAVAUX Coût TTC
BERNAY 0906/ LES ABEILLES 16 col Mise en place de la vidéosurveillance 6 765 €
BERNAY 0906/ LES LIBELLULES 16 col Mise en place de la vidéosurveillance 6 765 €
BERNAY 0906/ LES PAPILLONS 16 col Mise en place de la vidéosurveillance 6 765 €
BERNAY 0907/ LES MESANGES 15 col Mise en place de la vidéosurveillance 6 765 €
PONT AUDEMER GR. G. COUSIN 41 col Mise en place de la vidéosurveillance 22 275 €
PONT AUDEMER CAMARET 46 col
Rem ise en état de la
vidéosurveillance existante +
voir pour installation d'une
cam éra à chaque étage
(dem ande agence)
23 375 €
PONT AUDEMER RINGWOOD 2 16 col Mise en place de la vidéosurveillance (2 entrées) 10 725 €
PONT AUDEMER RINGWOOD 2 14 col Mise en place de la vidéosurveillance (3 entrées) 9 625 €
EVREUX ANDELLE 20 col Mise en place de la vidéosurveillance 4 329 €
EVREUX BRESSE 30 col Mise en place de la vidéosurveillance 5 654 €
EVREUX ARIEGE 40 col Mise en place de la vidéosurveillance 7 205 €
EVREUX SEVRES 20 col Mise en place de la vidéosurveillance 4 334 €
EVREUX CEVENNES 108 col Mise en place de la vidéosurveillance 17 875 €
EVREUX QUERCY 20 col Mise en place de la vidéosurveillance 4 219 €
EVREUX TOUR CANTAL 60 col Mise en place de la vidéosurveillance 4 219 €
EVREUX ROUERGUE 62 col Mise en place de la vidéosurveillance 4 219 €
EVREUX AUNIS 15 col Mise en place de la vidéosurveillance 3 251 €
EVREUX PERCHE 15 col Mise en place de la vidéosurveillance 3 251 €
EVREUX BOURBONNAIS 15 col Mise en place de la vidéosurveillance 3 251 €
EVREUX MARCHE 15 col Mise en place de la vidéosurveillance 3 251 €
EVREUX ARMAGNAC 15 col Mise en place de la vidéosurveillance 3 251 €
EVREUX 2904/ AJONC 16 col Mise en place de la vidéosurveillance 3 408 €
EVREUX 2904/ GENET 16 col Mise en place de la vidéosurveillance 3 408 €
EVREUX 2904/ LILAS 24 col Mise en place de la vidéosurveillance 5 110 €
EVREUX 2904/ SUREAU 24 col Mise en place de la vidéosurveillance 5 110 €
EVREUX 2904/ TROENE 24 col Mise en place de la vidéosurveillance 5 110 €
719 183 509 €
72
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 44
Ascenseur
Travaux de modernisation et de mise en sécurité du parc ascenseur afin d’améliorer le fonctionnement quotidien de ces appareils à destination des usagers.
Ces travaux font l’objet d’une réception des équipements avec le cabinet ATEC.
VILLE IMMEUBLE Nbre de logt Ind / coll DESCRIPTIF DES TRAVAUX Coût TTC
ANDELYS (LES) RES PAUL FORT 21 col
Mise en sécurité asenseur et
travaux divers de
rem placem ent de
com posants
7 103 €
GAILLON COLIBRIS 40 col
Travaux de m ise en sécurité
ascenseur, rem placem ent de
com posants cabine
8 075 €
GAILLON LORIOTS 40 col
Travaux de m ise en sécurité
ascenseur, rem placem ent de
com posants cabine
4 318 €
GAILLON PISSARO 25 col
Mise en sécurité asenseur et
travaux divers de
rem placem ent de
com posants + m odernisation
2 616 €
GAILLON VAN GOGH 25 col
Mise en sécurité asenseur et
travaux divers de
rem placem ent de
com posants + m odernisation
3 766 €
GAILLON
RESIDENCE
LE SQUARE
GARENCE
37 col
Travaux de m ise en sécurité
ascenseur, rem placem ent de
com posants cabine
2 998 €
PONT AUDEMER DINANT 32 col Rem placem ent com plet de l'ascenseur 90 866 €
VERNON VALMEUX 08 64 col
Travaux de m ise en
conform ité m achninerie
ascenseur et travaux sur
portes palières
8 073 €
VERNON RESIDENCE COPERNIC 66 col
Réfection et habillage cabine
d'ascenseur y com pris
rem placem ent de
com posants divers pour
m ise en sécurité +
MODERNISATION
15 807 €
VERNON FUCHSIA 37 col
Travaux divers de m ise en
sécurité ascenseur selon
audit technique AFEM-ATEC
2 913 €
VERNON LAVANDE 45 col
Travaux divers de m ise en
sécurité ascenseur selon
audit technique AFEM-ATEC
7 964 €
VERNON JASMIN 52 col
Travaux divers de m ise en
sécurité ascenseur selon
audit technique AFEM-ATEC
2 793 €
VERNON HELENIE 59 col
Travaux divers de m ise en
sécurité ascenseur selon
audit technique AFEM-ATEC
6 991 €
VERNON DIERVILLA 34 col
Travaux divers de m ise en
sécurité ascenseur selon
audit technique AFEM-ATEC
3 584 €
577 167 864 €
73
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 45
Amélioration diverse
VILLE IMMEUBLE Nbre de logt Ind / coll DESCRIPTIF DES TRAVAUX Coût TTC
VERNON VALMEUX 06 1 col Aménagement des locaux du secours populaire français 141 145 €
Local avant
Local après
74
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 46
Menuiseries
Travaux de remplacement de portes de caves privatives pour la sécurisation de divers groupe incluant le remplacement des portes palières de logements.
VILLE IMMEUBLE Nbre de logt Ind / coll Coût TTC
LA SAUSSAYE 4401/ RES SCHNEIDER 24 col 10 091 €
LOUVIERS 5001/ ROQUETTE 1 50 col 19 647 €
LOUVIERS 5005/ ROQUETTE 2 50 col 19 647 €
LOUVIERS 5010/ JONQUILLE 48 col 78 244 €
172 127 630 €
ADAP
Poursuite de la mise en accessibilité des FRPA
VILLE IMMEUBLE Nbre de logt Ind / coll DESCRIPTIF DES TRAVAUX Coût TTC
ROMILLY SUR
ANDELLE
RES.
POTIERE 61 col Création rampe d'accès 9 051 €
Opérations de démolitions
Achevés en 2022
LES ANDELYS - LE CLOS GAMBON
6 logements ind.
• OS travaux 7 juillet 2022
o Livraison 22 Décembre 2022
• Entreprise VEOLIA-IPODEC
• Moe – APROMO
Historique et enjeux du chantier
Chantier ayant fait l’objet d’un arrêt pour sécurité incertaine par décision de l’entreprise titulaire et de son sous-traitant réalisant le désamiantage.
L’entreprise a émis des réserves sur la stabilité de la
structure suite à la découverte de fissures semblant
s’accentuer. Elle a donc remis en cause le marché en
proposant une méthodologie différente de celle
initialement prévue moyennant un surcoût d’environ
50 K€.
75
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 47
ML27 et la Maîtrise d’œuvre ont mis en cause l’entreprise de travaux pour la dégradation de l’ouvrage par ouverture de voile béton non prévue dans la méthodologie initiale. Ainsi, des investigations ont été nécessaires. Elles ont été prises en charge financièrement par l’entreprise de travaux.
Cet arrêt de chantier a permis de lever les doutes sur la stabilité de l’ouvrage, ML27 et la Maitrise d’œuvre ont sommé l’entreprise de s’assurer à ses frais et avec le concours d’un bureau d’étude que la structure ne présentait aucun danger pour réaliser la phase désamiantage.
Un rapport communiqué par le bureau d’étude mandaté par l’entreprise de travaux, a spécifié que la structure ne présentait pas de danger majeur pour la réalisation des travaux de dépollution.
Le chantier a pu reprendre le 8 Novembre 2022 et s’achever le 22 décembre 2022.
Etudes en cours au 31 décembre 2022
• Prévisionnel de lancement OS travaux au cours de l’année 2023
- Démolition de 7 immeubles "Quartier du Levant" aux Andelys
o Tours 2.4.5.8.9 – 79 logements
o Finalisation des études et lancement de l’appel d’offres travaux au cours du second semestre 2022
o Démarrage des travaux étant prévu au cours du 1er trimestre 2023
- Démolition de 2 Immeubles « Ill » et « Sambre » à Louviers – ANRU
o 38 logements
o Démarrage des travaux au cours du 1er trimestre 2023
- Démolition de 2 pavillons individuels à Nassandres « Chalets Star »
o Etudes en cours confiées au cabinet AD-INGE
o Diagnostics préalables aux travaux de démolition réalisés
- Démolition d’un pavillon sur la commune de Piseux
o Prise en compte de l’opération suite à une validation en CE puis à une approbation en CA du 12 décembre 2022 lors de la présentation de la programmation 2023. o Démarrage des études préalable et un dépôt de dossier d’intention de démolir auprès du préfet au cours du premier trimestre 2023.
76
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 48
• Etudes – Démolition ANRU
La démolition de l’immeuble « Champagne » sur le quartier de Nétreville à Evreux a été retenue dans le cadre d’un financement ANRU. Les études ont été engagées au second semestre 2022 et confiées au cabinet EGIS. La phase de diagnostic préalable a été engagée sur l’ensemble des espaces communs et des logements vacants.
En parallèle, la cellule de relogement a été activée afin de pouvoir envisager une démolition de cet immeuble au cours de l’année 2024.
Une autre démolition au titre d’un financement ANRU concerne les immeubles « Bruges et Bruxelles » situés sur le quartier de l’Europe de la commune de Pont Audemer. Les études ont été engagées afin d’envisager une démolition au cours de l’année 2024. Une réunion de concertation et de présentation auprès des habitants de ces immeubles a été organisée le 18 octobre 2022. Démolition des 48 logements mis en service depuis 1974. 31 ménages sont concernés par le relogement.
A cette réunion étaient présents : 15 familles de locataires, la Communauté de communes de Pont Audemer Val de Risle, la Mairie de Pont Audemer, le Centre social et, pour représenter MonLogement27, la Direction générale, la Direction patrimoniale et le Pôle Ingénierie Sociale. La démolition a été décidée après étude faite d’une éventuelle réhabilitation au coût économiquement peu rationnel.
Cette démolition permettra notamment d’ouvrir le quartier
et de dédensifier l’espace tout en permettant la
requalification du foncier libéré.
La cellule de relogement sera activée au 1er trimestre
2023. Parmi les personnes présentes, certaines ont déclaré
préférer rester sur le même quartier. MonLogement27
s’attachera à trouver des solutions dans le respect de leurs
souhaits et besoins.
La période de relogement s’étendra entre 2023 et 2024.
Le coût de cette démolition est estimé à 1 350 000 € TTC.
Au second semestre 2022, ont été mené la finalisation des études et l’appel d’offres travaux pour la démolition des immeubles « ILL et SAMBRE » sur le quartier des Acacias de la commune de Louviers. Le démarrage des travaux est prévu au cours du 1er trimestre 2023 pour une durée de 7 mois. Les terrains seront libérés de toutes emprises et seront remis à la ville de louviers en contrepartie d’une valorisation foncière inscrite au titre de la convention ANRU.
AUTRES ELEMENTS SIGNIFICATIFS
Assistance à maîtrise d’ouvrage
Gendarmeries :
Deux missions de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée sont en cours. Elles concernent la réalisation de deux casernes de gendarmerie, et s’étendent jusqu’à la fin de l’année de parfait achèvement :
77
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 49
- 21 logements, locaux de service et locaux techniques sur la commune de Pacy-sur-Eure : suivi de l’année de parfait achèvement jusqu’en juin 2023.
- 12 logements, locaux de service et locaux techniques sur la commune de Mesnils-sur-Iton : ouvrages réceptionnés le 18 avril 2023, et livraison à la Gendarmerie le 2 mai 2023.
Maîtrise d’Ouvrage
MonLogement27 a obtenu, en 2022, 63 agréments (38 PLUS et 25 PLAI) pour le financement de nouveaux logements locatifs sociaux.
Soit, par délégataire.
Délégation SEINE EURE AGGLOMERATION
2022 PLAI PLUS PLS Total Observations
COURCELLES SUR SEINE 2 2 Rue des Chardonnerets - ANRU
GAILLON 10 14 24 VEFA Nexity GFI - ANRU
PONT DE L’ARCHE 5 8 13 Le Tremplin - ANRU
SOUS TOTAL CASE 17 22 39
Délégation CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’EURE
2022 PLAI PLUS PLS Total Observations
BUEIL 2 3 5 88 Grande Rue
Sous réserve de maitrise
foncière
EVREUX 3 3 La Sablonnière
MARCILLY SUR EURE 1 1 Complément AA
VEXIN SUR EPTE
(ECOS)
5 10 15 VEFA Seine Promotion
Sous réserve contrat de
réservation
SOUS TOTAL CD27 8 16 24
TOTAL 25 38 63
Soit en % 40% 60% 100%
La programmation 2022 prévoyait 52 logements à financer en ANRU. Après ajustement avec le délégataire / porteur de projet, 13 de ceux-ci ont été reportés à 2023 compte tenu des délais nécessaires à leur inscription par avenant à la convention Seine Eure Agglomération.
Par ailleurs, l’opération de La Saussaye (10 logements individuels ANRU), initialement programmée pour 2021 et reportée en 2022, est annulée compte tenu de la position de la commune sur l’aménagement du terrain d’assiette, reporté à plusieurs années.
En droit commun, l’opération des Andelys a été mise en attente du positionnement définitif de la commune sur le projet de logements sociaux, et l’opération de 13 logements en droit commun à
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Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 50
Courcelles sur Seine reportée en accord avec le délégataire, compte tenu des volumes de programmation sur le territoire de SEA.
Convention d’Utilité Sociale – Plan Stratégique de Patrimoine
Pour répondre aux dispositions de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion, MonLogement27 a élaboré sa Convention d’utilité sociale (CUS), en concertation avec l’Etat, les EPCI et collectivités locales concernées.
Le Conseil d’administration a approuvé dans sa réunion du 13 décembre 2021 le document validé par l’ensemble des partenaires. Après délibération de leurs assemblées respectives, les EPCI et collectivités locales ont signé la CUS qui a été adressée au Préfet de région le 29 décembre 2021.
Cette CUS intègre le Plan stratégique de patrimoine (PSP) de MonLogement27 établi à la suite du processus de fusion et validé par le Conseil d’administration du 30 mars 2021.
Aménagement de l’Agence MonLogement27 sur la commune de Pont Audemer.
À la suite de l’acquisition des anciens locaux « Pôle emploi » situés 8 rue du Président Georges Pompidou sur la commune de Pont
Audemer, des études ont été
entreprises pour permettre
l’aménagement de la future agence
Monlogement27. Cette structure a
pour vocation d’accueillir
l’ensemble du personnel de l’agence
locale à la suite de la fusion des 2
entités.
Ces locaux d’une surface de 486 m²
nécessitent une restructuration
importante pour le regroupement des
collaborateurs qui inclut création de
fenêtres, sas d’entrée, cloisonnement, embellissements, amélioration énergétique (chauffage et rafraichissement), accessibilité PMR, modification des installations électriques et informatiques. Création de locaux communs (réfectoire et réunion).
Le coût de ces travaux avait été estimé lors de l’acquisition à 200 000 € TTC lors de la présentation au C-A du 4 octobre 2021.
A l’issue de la consultation des entreprises, le coût de travaux validé en comité d’engagement est arrêté à la somme de 334 600 € TTC comprenant l’ensemble des travaux d’aménagement hors tranche optionnelle (non retenue), honoraires et frais divers.
• Ordre de service travaux délivrés en février 2023 pour une livraison en septembre 2023.
Etudes de réhabilitation de la Résidence autonomie « Cygnes et Flamants » à GAILLON
Dans le cadre de la convention qui nous lie avec la commune de Gaillon et le CCAS, des études ont été menée tout au long de l’exercice 2022 pour la réhabilitation de 71 logements du foyer « CYGNES et FLAMANTS ». Le cabinet CMA architecte a élaboré l’ensemble des études, avec la remise d’un DCE fin septembre. Compte tenu du cout de réhabilitation, la ville de Gaillon et son CCAS ont décidé de suspendre les études afin de fiabiliser le plan de financement de cette opération.
79
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231113-23-138-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 51
Etude de définition sur le Germe de ville à Val de Reuil
ELABORATION D’UNE STRATEGIE PATRIMONIALE SUR LE PARC DE LOGEMENTS MonLogement27
IMMEUBLES D1 – D10 ET K1 – K6 / GERME DE VILLE
PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN POUR LE QUARTIER CENTRE VILLE DANS LE CADRE DU NPNRU
Le 3 janvier 2022 une étude a été engagée avec le cabinet HTC et son groupement pour la réalisation d’une mission portant sur l’analyse du patrimoine de ex-Eure habitat situé dans le Germe de Ville à Val de Reuil sur le volet technique, social et urbain et l’élaboration de différents scénarii immobiliers d’intervention : requalification totale (à différents degrés d’ambition) et/ou démolition partielle. La démolition totale n’est pas envisagée. Plusieurs phases ont été nécessaires pour mener cette étude, dans un premier temps, l’analyse des données patrimoniales, sociales, financières ont été collectées et analysées pour établir une cartographie de ce groupe d’habitations. Un Co-tech a été organisé les 21/07/2022 et 12/10/2022 avec les partenaires de ce projet pour pouvoir présenter une analyse globale avec en conclusion la présentation de scénarios au 1er trimestre 2023.
Rappel planning
Diagnostic : décembre 2021 à janvier 2022
Réunion de lancement – 23 novembre 2021
Co-tech 1 : 21 juillet 2022
Scenarii :
Séance de travail avec ML 27 : 30 septembre 2022
Co-tech 2 : 12 octobre 2022 matin
Travaux d’extension des bureaux du siège ML27
Novembre 2022, lancement des études d’aménagement de bureaux au 2ème étage du siège. Elaboration de la phase étude par le cabinet C SPERL Architecte pour établissement des autorisations d’urbanisme et l’ensemble des pièces graphiques ainsi que la rédaction d’une notice de sécurité incendie.
Ces travaux doivent faire l’objet d’une modification du système de sécurité incendie SSI, les études ont été confiées au cabinet NEO2SI.
Travaux prévus courant 2023.
Travaux de remplacement des menuiseries du siège ML27
Engagement des études pour le remplacement des menuiseries extérieures du siège de MonLogement27.
Consultation des équipes d’ingénierie établie lors du dernier trimestre 2022 pour un démarrage des études au cours du 1er trimestre 2023.
Décret tertiaire des locaux du siège de MonLogement27
Réalisation du dossier administratif confié au cabinet Energy Consult pour le dépôt et l’enregistrement des données de consommation d’énergie des locaux du 10 Bd Georges chauvin.
Les données ont été transmise sur la plateforme OPERAT.
Le décret dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du
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Numérique).
Cet article impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français, dont les locaux du siège de MonLogement27.
La loi ÉLAN pose un objectif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à 2010 ou l’atteinte d’un seuil de performance énergétique défini pour chaque typologie de bâtiments.
Calendrier du dispositif
01/10/2019 : Entrée en vigueur du décret tertiaire
30/09/2022 : Déclaration des bâtiments soumis sur OPERAT
2022...2050 : Transmission des données de consommation sur OPERAT chaque année 2026 : Modulations et constitution des dossiers techniques
31/12/2030 : 1er contrôle de la bonne atteinte des objectifs (-40% de consommation énergétique par rapport à 2010 ou bien atteinte du seuil défini au préalable)
Assistance à maîtrise d’ouvrage
Groupement de commande :
- EVREUX Nétreville : Travaux de réhabilitation avec SAIEM AGIRE
160 logements
- 90 logements ML27 (Immeuble Bourgogne – Tilleul)
- 70 logements Saiem Agire (Immeuble Nivernais – Morvan)
Chantier en cours, livraison prévisionnelle 2024.
Mission de délégation de Maitrise d’ouvrage
Une opération en cours de chantier fait l’objet d’une délégation de Maitrise d’ouvrage auprès de Eure Aménagement Développement :
Réhabilitation de 121 logements les HAUTS DE ST MICHEL à Evreux
GESTION
Monlogement27, société de plus de 22.000 logements, est un outil au service du territoire et de ses habitants. En partenariat avec les collectivités et les entreprises, son objectif est de s’inscrire pleinement dans la politique départementale de l’habitat. Elle a été créée juridiquement au 31 décembre 2020 avec le regroupement de la SEM Sécomile et de l’OPH Eure habitat, et son Plan de stratégie patrimoniale a été voté le 30 mars 2021. La fusion des systèmes d’information, la mise en place de processus communs, et le regroupement des équipes ont commencé dès 2021 et se sont poursuivis en 2022.
• Le taux d’occupation de ML27 est de nouveau en amélioration en 2022 puisqu’il s’élève à 98,28% contre 97,51% en 2021 (en nombre de logements). Au niveau de la perte financière, la vacance (hors logements non gérés pour cause de démolition, vente, sinistres...) atteint en cumulé 2,32% fin 2022 contre 2,72 % fin 2021.
• Le taux d’impayés locatifs est également en nette amélioration puisqu’il est de 0,73% du quittancement en 2022 contre 1,87% en 2021 (perte pour irrécouvrabilité – reprise de provision + dotation à la provision).
• Le taux de rotation (locataires sortants) diminue avec 8.76% en 2022 contre 9,2% en 2021.
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• Le coût de l’entretien à la charge de MonLogement27 (entretien courant, marchés de maintenance, et gros entretien) s’élève à 684 euros en 2022 contre 638 euros en 2021, ce qui montre l’effort porté par la société sur l’entretien de son parc. La dépense globale s’élève en 2022 à 15.242.000 €.
• Le coût de fonctionnement est en diminution de 3,3% et ressort à 920 euros par logement en 2022 contre 961 euros en 2021. Cette diminution résulte d’une baisse des frais de personnel de 2,9% et d’une diminution des frais de gestion de 4,3%, malgré l’inflation. La recherche d’économie est constante au niveau des différents postes de frais de gestion.
SITUATION FINANCIERE
Structure bilantielle :
En milliers d’euros :
ACTIF 2022 2021 PASSIF 2022 2021
Immobilisations incorporelles 1 034 1 163 Capital social 18 024 16 591
Immobilisations corporelles 698 340 715 450 Prime de fusion 104 536
Immobilisations financières 14 416 11 476 Réserves 208 383 92 596
TOTAL Actif immobilisé 713 790 728 089 Résultat de l'exercice 11 398 11 490
Stocks 347 1 754 Subventions d'investissement 89 468 93 698
Créances clients 8 926 7 525 TOTAL capitaux propres 327 273 318 910
Autres créances 11 407 14 045 Provisions pour gros entretiens 7 180 8 019
Disponibilités 135 376 113 474 Autres provisions 11 680 12 596
TOTAL Actif circulant 156 056 136 799 TOTAL provisions pour risques et charges 18 860 20 615
Dettes financières 498 332 496 490
Charges constatées d'avance 430 446 Dépôts de garantie locataires 7 284 7 185
Dettes fournisseurs 12 550 11 627
Charges à répartir 0 0 Dettes fiscales et sociales 3 592 4 712
Autres dettes 673 4 202
Concours bancaires 0 0
TOTAL Dettes 522 432 524 214
Produits constatés d'avance 1 712 1 594
TOTAL ACTIF 870 276 865 334 TOTAL PASSIF 870 276 865 334
Au 31/12/22, l’actif réalisable et disponible est de 117.291 K€ (hors valeurs mobilières de placement), il était de 94.410 K€ l’année précédente.
La trésorerie nette (disponibilités + immobilisations financières – éventuels concours bancaires) est de 149.791 K€.
Les autres créances diminuent : les avances demandées par les prestataires sont moindres et le crédit de TVA (dette de l’Etat au profit de MonLogement27) a diminué. En parallèle, les autres dettes diminuent également : la régularisation de charges qui était en faveur des locataires pour 2021 aboutirait à un appel complémentaire de charges sur les locataires pour 2022 (d’où la hausse des créances clients) sous réserve du bouclier tarifaire à recevoir et dont le montant n’est pas encore connu. En outre, le montant appelé fin 2021 pour la construction en VEFA de la médiathèque et la mairie du quartier de Nétreville a été réglé sur 2022.
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Les immobilisations nettes diminuent du fait de leur amortissement annuel (tout comme les subventions).
Au cours de l’exercice 2022, MonLogement27 a réalisé 15.777 K€ d’investissements locatifs (hors bâtiment de structure), dont 4.671 K€ dans les opérations de construction et d’acquisition – amélioration et 11.106 K€ dans les travaux de maintenance du patrimoine existant (réhabilitations, remplacements de composants).
Pour financer cette activité d’investissement, ML27 a eu recours à de nouveaux emprunts pour 23.854 K€, et a bénéficié de subventions pour 1.373 K€.
En 2022, les financements sont supérieurs aux dépenses d’investissement. En effet pour différentes réhabilitations non éligibles à l’éco-prêt de la CDC, et pour plusieurs opérations réalisées en 2023 - 2024, Monlogement27 a contracté les emprunts dès le premier semestre 2022 pour bénéficier de taux fixes très avantageux, et ceci avant la remontée anticipée des taux : 1.05% sur 25 ans pour 5.192.000 € et 1.36% sur 25 ans pour 7.000.000 € ; L’objectif est d’optimiser le taux moyen de la dette de la société.
Ainsi, en 2023, la politique d’endettement de MonLogement27 sera de limiter autant que possible les nouveaux contrats d’emprunts, dans la mesure où les hausses anticipées de taux du Livret A vont générer sur 2023 et les années suivantes, une très forte augmentation de la charge d’intérêts (voir paragraphe sur les annuités ci-après et compte de résultat prévisionnel en annexe).
En 2022, l’endettement global de la société s’est accru de 714 K€ (hors variation des intérêts courus) :
Nouveaux emprunts reçus en 2022 : 23.854 K€
Remboursements réalisés en 2022 : -23.140 K€
Au 31 décembre 2022, la dette de MonLogement27 est constituée de 1505 emprunts au taux actuariel moyen de 2,04 % (durée résiduelle moyenne de 25 ans et 10 mois) ; Elle est structurée de la façon suivante :
Au 31/12/21 Au 31/12/22
Dette de MonLogement27 493.858.600 € 494.572.600 €
Nombre de contrat 1524 1505
Taux actuariel résiduel 1,59 % 2,04 %
L’entreprise ne détient pas d’encours à risque selon la décomposition de la dette d’après la charte Gissler :
Classification Nombres de contrats Encours au 31/2/22 % de l’encours
1 A 1 504 494.072.000 € 99,90 %
2 A 0 0 € 0 %
1 B 1 500.600 € 0,10 %
Total 1 505 494.572.600 € 100,00 %
1A : emprunts à taux fixe, taux indexés sur Livret A, Euribor et LEP
2A : emprunts à taux indexés sur l’inflation
1B : emprunts à barrières simples (pas d’effet de levier)
NB : le chiffre (de 1 à 5) traduit la complexité de l’indice servant au calcul des intérêts de l’emprunt et la lettre (de A à E) exprime le degré de complexité de la formule de calcul des intérêts.
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Cet encours est garanti à hauteur de 85 % par les collectivités locales suivantes :
28%
21% 16%
11%
6%
18%
Conseil
départemental
EPN/Evreux
SEA/Louviers
SNA/Vernon
CCPAVR/Pont
Audemer
Autres (<3 %)
Les emprunts contractés auprès de la CDC représentent un peu moins de 84 % de la dette globale de la SEM ; Le reste de la dette est réparti entre divers établissements bancaires, Action Logement et les caisses de retraites.
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90
à taux fixe
à taux révisable Livret A
à taux variable Euribor LEP
à Barrière
2022
2021
La dette de MonLogement27 est fortement soumise aux variations du taux du Livret A (près de 82%), donc à l’€STR (anciennement Eonia) et à l’inflation, qui sont les composantes de calcul du Livret A. Alors que ce dernier était de 0,75% de 2015 à 2020, puis de 0,50% depuis le 1er février 2020, il est passé à 1% au 1er février 2022 puis à 2 % au 1er août 2022. Cette augmentation qui se poursuit fortement en 2023, s’explique principalement par les bouleversements économiques liés notamment à la Covid19, à la guerre en Ukraine et au Zéro Covid en Chine.
La stratégie menée par la société a consisté, pour une partie de l’encours, à diversifier les emprunts pour sécuriser la dette, et fixer une partie des charges d’intérêts, notamment en période de faible taux de marché. Ainsi, au premier semestre 2022, MonLogement27 a de nouveau augmenté la part de dette à taux fixe afin de profiter des taux de marché encore bas : financement d’opérations auprès de La Banque Postale, du Crédit Agricole Normandie Seine & CACIB (après mise en concurrence), de la CDC (en PAM taux fixe et en Booster), de la CARSAT pour les résidences Autonomie Bizy 3 – Les Colibris à Vernon et Dugay Trouin à Evreux Nétreville.
La majorité de la dette reste malgré tout indexée sur le Livret A. En effet, l’accompagnement de la CDC sur l’important réaménagement de dette effectué en 2017 (*) a été conditionné par le fait de limiter le refinancement à taux fixe auprès des autres établissements bancaires. Ce partenariat s’est imposé dans le cadre du Plan de consolidation existant à l’époque, en rappelant que la CDC est garante du modèle de financement du logement social avec la possibilité pour les bailleurs sociaux d’accéder à une ressource très long terme. Ce réaménagement de 118 millions d’euros, et le remboursement anticipé sec de 15 millions d’euros réalisé en 2018, ont permis de réduire le taux d’endettement de 45% en 2015 à 28% en 2020.
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(*) allongement de la durée, différés d’amortissement de 2 à 3 ans, baisses de marges ramenées à 0,90 des emprunts indexés sur le Livret A, changements d’index en passant les prêts inflation sur le Livret A, changements de révisabilité, changements de périodicité et réductions de durée, fixation de 14 millions d’euros d’emprunts CDC et de 3 millions d’euros d’emprunts Action Logement, à des taux de 1.25% à 1.34%.
C’est ainsi que le taux d’endettement global de la société (annuités d’emprunts / loyers) est de seulement 31,8 % à fin 2022 (30.9% en 2021) pour une moyenne nationale 2020 de 43%, ce qui représente une économie d’annuité de plus de 10.5 millions d’euros. Ceci va permettre d’absorber une partie de la hause des charges d’intérêts prévue ces prochaines années. Nonobstant, la part des loyers consacrée au remboursement de la dette va s’accroître notablement (plus de 35% prévu au Budget 2023) et les charges d’intérêts vont peser sur le compte de résultat.
D’une manière générale, les opérations sont financées de la façon suivante :
Pour les constructions, le financement s’effectue auprès de la CDC par des emprunts conventionnés PLUS, PLAI et PLS sur 40 et 50 ans, qui ouvrent droit au bénéfice de la TVA à taux réduit (au lieu de 20 %) et au dégrèvement de Taxe foncière sur 25 ans – 2 paramètres indispensables à l’équilibre des opérations.
Par ailleurs, l’agrément Etat et le prêt conventionné ouvrent droit à l’APL : « les occupants des logements faisant l'objet des prêts conventionnés ont droit à l'aide personnalisée au logement » (art R331-64 du CCH).
Pour les réhabilitations, le financement s’effectue sur une durée de 15 à 25 ans, auprès de la CDC (Livret A + marge de 0,60, soit 2,60 % au 31 décembre 2022) et d’autres établissements bancaires.
Depuis 2018, des mesures d’accompagnement ont été décidées par la CDC avec la reconduction pour les réhabilitations thermiques de l’éco-prêt (Livret A – marge de 0,25 %, soit 1,75 %, sur 25 ans) ainsi que du PAM (prêt à l’amélioration) taux fixe complémentaire à l’éco-prêt. Pour les réhabilitations non éligibles à l’éco-prêt, des consultations bancaires ont été réalisées dans le but de profiter des taux de marché qui étaient bas et ainsi participer à notre démarche de diversification de dette.
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Autofinancement :
En milliers d’euros :
Nombre de logements gérés au 31/12/2022................ 22 319 dont 1 083 équivalents logements foyers
Détails REEL 2022 EN K€ REEL 2021 EN K€ ECART 2021/2022 Evolution 2021/2022
LOYERS 95 354 94 408 946 1,0%
MARGE SUR ACCESSION 44 1 43 8385,9%
SUBVENTIONS 250 201 49 24,6%
AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION 1 165 1 566 (401) -25,6%
PRODUITS FINANCIERS 1 566 1 300 266 20,5%
Total des recettes 98 379 97 475 904 0,9%
ANNUITE LOCATIVE 30 060 28 496 1 564 5,5%
MAINTENANCE 15 242 14 083 1 160 8,2%
TAXE FONCIERE 12 860 12 294 566 4,6%
AUTRES IMPOTS ET TAXES 377 362 15 4,3%
FRAIS DE PERSONNEL 14 952 15 398 (445) -2,9%
FRAIS DE GESTION 5 553 5 806 (253) -4,3%
Dont CGLLS après lissage RLS 587 525 62 11,8%
CHARGES FINANCIERES 18 594 (575) -96,9%
IMPAYES 2 606 2 525 81 3,2%
PERTES DE CHARGES 1 852 253 1 599 631,3%
Total des dépenses 83 522 79 810 3 712 4,7%
AUTOFINANCEMENT COURANT 14 858 17 665 (2 808) -15,9%
RESULTAT EXCEPTIONNEL (produits moins charges) 365 (301) 666 -221,4%
AUTOFINANCEMENT NET 15 223 17 365 (2 142) -12,3%
PLUS-VALUE SUR ACTIFS CEDES 1 317 869 448 51,5%
Valeur nette des actifs remplacés et démolis (131) (569) 438 -77,0%
Reprises - dotations (602) (1 214) 613 -50,5%
Amortissements techniques - amortissements financiers
(excédent) (4 410) (4 961) 551 -11,1%
RESULTAT DE L'EXERCICE 11 398 11 490 (92) -0,8%
AUTOFINANCEMENT METHODE PLAN COMPTABLE GENERAL
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L’autofinancement ci-dessus résulte de la Capacité d’autofinancement issue de la méthode réglementaire du Plan Comptable Général (PCG), diminuée du remboursement des emprunts locatifs. Les agrégats ont été calculés en 2021 de la même façon qu’en 2022 pour permettre la comparaison.
Variations sur les produits
• Loyers : + 946 K€
Ils sont de 95.354 K€ en 2022. L’augmentation (+1%) provient essentiellement de : - la hausse des loyers de 0,42% au 01/01/22 (IRL du 2ème trimestre 2021) pour 301 K€, - la diminution de la vacance pour 345 K€,
- recettes supplémentaires grâce aux mises en service en 2021 et 2022 de nouveaux logements et de deux résidences autonomies (Vernon les Colibris, Evreux Lucie Aubrac).
Pour mémoire, depuis 2018, la réduction de loyer de solidarité (RLS) destinée à compenser intégralement la baisse de l’APL versée par l’Etat, vient réduire les loyers de ML27. Son impact est le suivant :
2020 2021 2022
RLS brute : perte de loyers - 5 902K€ - 5 816K€ - 6 017K€
Lissage (calcul de la RLS en
fonction des loyers au lieu des
bénéficiaires de l'APL) *
1 790K€ 1 836K€ 1 845K€
Remise d'intérêts CDC * 209K€ 207K€ 205K€
RLS nette : perte pour la
société - 3 903K€ - 3 773K€ - 3 967K€
• Marge sur accession : +43 K€
Cette marge est issue de la vente en l’état futur d’achèvement de la mairie et de la médiathèque de Nétreville à la ville d’Evreux, et de la cession d’un lot aménagé à un particulier.
• Autres produits d’exploitation : -401 K€
Cette diminution est liée principalement à la vente de certificats d’économie d’énergie (variable selon l’activité d’investissement et de maintenance).
• Produits financiers : + 266 K€
Cette augmentation s’explique principalement par la hausse des taux de marché (en cohérence avec la hausse du taux du Livret A sur les charges d’intérêts d’emprunts).
Les placements existants ont été contractualisés dans un contexte de très faible rendement (euribor 12 mois et 3 mois négatifs depuis 2016). Depuis la forte remontée des taux mi 2022, les nouveaux placements sont souscrits dans l’objectif d’optimiser la rentabilité des produits financiers, avec une stratégie :
- de diversification (dans le temps, et auprès de différents établissements bancaires), - et de sécurisation (produit dont le capital est garanti).
Ainsi, dès 2022, plusieurs comptes à terme ont été souscrits pour un montant total de 15 millions d’euros à des taux actuariels allant de 3,10% à 3,50% sur des durées de 2, 3 et 5 ans, auprès de Arkéa, LCL et CA Normandie Seine.
Cette stratégie se poursuit sur 2023.
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Variation sur les charges
• Annuités : +1.564 K€
Les annuités augmentent à la suite de la hausse du taux du Livret A de 0.5% en janvier 2022 à 1% au 1er février 2022 puis 2% au 1er août 2022. Cette évolution impacte l’exercice 2022 au niveau des intérêts courus. Elle aura un plein effet sur 2023 qui sera d’ailleurs amplifié par la hausse à 3% au 1er février 2023 et celle probable du 1er août 2023, avec une augmentation prévisionnelle des charges de plus de 6 millions d’euros comme indiqué dans le Budget 2023 (à laquelle s’ajoutera + 4 millions d’euros en 2024). En effet, 82% de la dette (contractée pour financer les constructions et réhabilitations de logements) est indexée sur le Livret A. La Réduction de Loyer Solidarité (RLS) instaurée par l’Etat en période de taux bas risque d’obérer les marges de manœuvre de la société si elle est maintenue (ponction de 4 millions d’euros par an sur le résultat de la société) et si le Livret A poursuit son évolution à la hausse.
• Dépenses de maintenance : + 1.160 K€
Les dépenses d’entretien courant ont augmenté de 1.160 K€. Ainsi, même si les travaux programmés sont inférieurs de 15% à l’année précédente (décalage des ravalements prévus), plusieurs postes sont en hausse. MonLogement27 a mis l’accent sur l’entretien de son parc :
- une attention particulière a été portée pour améliorer la satisfaction des locataires en place, et sur l’entretien des parties communes et l’extérieur des immeubles,
- davantage de travaux de remise en état des logements ont été réalisés à la suite des états des lieux sortants afin de faciliter leur relocation,
- de nouveaux marchés de maintenance ont été contractés en remplacement des précédents suite à la fusion des deux entités, avec une remise à niveau du patrimoine notamment en termes de sécurité incendie, des ascenseurs...
D’autre part, les effets de l’inflation commencent à impacter l’exercice 2022, cela sera plus flagrant sur 2023.
• Taxe foncière : + 566 K€
Dorénavant, les dégrèvements de taxe foncière obtenus par les services suite aux travaux d’adaptation PMR et d’économies d’énergie ne viennent plus en déduction de la Taxe foncière, ils restent en produit exceptionnel. Ainsi, l’augmentation constatée de +4.6% provient de la hausse des taux d’imposition des collectivités et de l’entrée des nouveaux logements assujettis.
• Frais de personnel : - 445 K€
L’exercice 2022 bénéficie notamment d’une baisse des cotisations à l’URSSAF.
Les charges de personnel avaient augmenté en 2021 suite à la fusion absorption d'Eure habitat par la Sécomile, dans la mesure où l'ensemble des salariés issus de l’OPH bénéficiaient des dispositions prévues par les conventions et accords collectifs applicables à Sécomile (13ème mois de salaire, et prime d’ancienneté (selon conditions), médaille d'honneur du travail, mutuelle...).
En 2022, les derniers accords d’entreprise de substitution sont entrés en vigueur chez MonLogement27 (prévoyance, remboursement de frais de santé et retraite supplémentaire) permettant de rééquilibrer les dépenses. On note également une diminution du nombre de bénéficiaires de la médaille du travail par rapport à 2021 (où il y avait eu un effet de rattrapage pour les salariés ex OPH).
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• Frais de gestion : - 253 K€
Malgré l’augmentation de plusieurs dépenses, notamment la maintenance informatique avec la mise en place de nouveaux logiciels, les services extérieurs avec l’organisation de l’élection des représentants des locataires, les locations avec le nouveau marché de la flotte automobile (+16 véhicules en location, en remplacement de ceux précédemment achetés), les assurances avec notamment le nouveau marché incluant la garantie dégâts des eaux (qui permettra d’être indemnisé), et l’inflation qui a augmenté de + 5.2% en 2022, les frais de gestion ont diminué grâce à une gestion rigoureuse des frais de fonctionnement (honoraires, frais postaux...) et à l’absence de versement sur le fonds externalisé puisque les engagements de retraite ont été couverts en totalité fin 2021.
A noter que la cotisation CGLLS (cotisation de base après lissage RLS, ANCOLLS, et cotisation additionnelle) augmente de 62 K€. La cotisation CGLLS (de base et additionnelle) hors lissage RLS, est de 2.432 K€ en 2022 (2.361 K€ en 2021). Le taux de la cotisation CGLLS de base est passé de 3,026% en 2021 à 3,042% en 2022 (il était de 1,58% avant 2018).
• Résultat exceptionnel : +666 K€
Cette augmentation provient principalement des dégrèvements TFPB sur travaux d’énergie et PMR obtenus par ML27 (+461k€), de la facturation réglementaire des frais de dossier SLS et pénalités OPS (+277k€), et de l’indemnité issue de l’annulation judiciaire de la vente des Lopofa de Navarre (+126k€). On note également par rapport à 2021 une baisse du coût net des sinistres (travaux moins indemnités pour 245 K€).
A contrario, l’exercice 2022 supporte une perte de 705 k€ en lien avec l’annulation de la vente initialement signée en 2019 des Lopofa de Navarre, pour défaut de paiement de l’acquéreur.
L’impôt sur les bénéfices est de 81k€ (après prise en compte du solde de 12K€ de report du déficit issu de l’OPH).
• Plus-value des actifs cédés : + 448 K€
L’augmentation provient principalement de la vente de 19 logements et un terrain encombré pour 1.966K€ en 2022 au lieu de 13 logements en 2021 pour 1.392k€, soit 6 logements supplémentaires, et de la vente des véhicules de l’ancienne entité Sécomile pour 47 k€ (passage en location).
• Reprises & dotations des amortissements et provisions : 613 K€
Sur 2022, comme en 2021, les dotations sont supérieures aux reprises mais la variation positive par rapport à 2021 s’explique globalement par un moindre besoin en dotation. On peut noter les principaux points suivants :
- Une dotation à la provision pour dépréciation des valeurs mobilières de placement d’environ 4 millions d’euros. Cette provision est constituée lorsque la valeur d’inventaire en fin d’exercice devient inférieure à la valeur d’acquisition. Ceci est en lien avec le krach obligataire du deuxième semestre 2022 : la forte hausse des taux du marché financier (les taux court terme étaient négatifs depuis 2016) a fait fortement chuter la valeur des obligations précédemment acquises par la société. La perte ne sera réellement constatée qu’en cas de vente effective des titres, par exemple pour permettre de se replacer sur des placements de meilleur rendement (s’ils permettent de couvrir la moins-value).
Cette dotation est compensée par :
- Une forte baisse de la provision pour indemnité de fin de carrière (2.5 millions d’euros), puisque le risque a été couvert en totalité en 2021. Dorénavant, seuls les ajustements en fonction de l’évolution de la démographie sont comptabilisés.
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- Une baisse de la provision pour impayés locatifs de 1.160k€ par rapport à 2021 qui confirme l’amélioration des impayés indiquée plus haut.
- Un moindre besoin de dotations à la provision en vue de démolition que l’année précédente de 500K€ (en lien avec le PSP démolition voté par le Conseil d’administration et les travaux réalisés chaque année), et de provision pour litige de 400 K€.
RESULTAT ET AFFECTATION
Le résultat 2022 s’établit comme suit
Par secteur d’activité
2022 2021
Logement social 10.592.722,54 € 10.373.330,88 €
Logements libres et autres opérations de
gestion
805.030,69 € 1.116.450,79 €
---------------------- ---------------------
TOTAL 11.397.753,23 € 11.489.781,67 €
L’exercice 2022 se solde par un bénéfice de 11.397.753,23 € (résolution n°1)
Il est proposé d’affecter le résultat de la façon suivante :
Origine du résultat 2022
. Activité agréée logement social 10.592.722,54 € (92,94 %)
· Autres activités 805.030,69 € (7,06 %)
---------------------
TOTAL 11.397.753,23 €
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Affectation du résultat (résolution n°2)
Suite à l’augmentation du capital et conformément à l’article L232-10 du Code de Commerce, une partie du résultat doit être affecté à la réserve légale afin de porter le montant de celle-ci à hauteur de 10% du capital. Il est proposé de doter la réserve légale à hauteur de 143 336 € par prélèvement sur le résultat.
• Activité agréée
. Affectation à la réserve légale
...........
133.216,48 €
. Dividendes .............................. 242 256,93 €
. Affectation aux réserves statutaires
....
10 217 249,13 €
• Autres activités
. Affectation à la réserve
légale.........
10.119,52 €
. Dividendes .............................. 16.837,38 €
. Affectation aux réserves
statutaires....
778.073,79 €
---------------------- ---------------------- ----------------------
143.336,00 € *259 094,31 € 10.995.322,92 €
TOTAL de 11.397.753,23 €
* Le dividende par action (pour les 1 036 912 actions ordinaires et les 89 585 actions de catégorie B) est de 0,23 €, soit 1,4375% par action. Le montant total distribué pour les 1.126.497 actions s’élève à 259.094,31 €.
Nous vous informons qu’après affectation du résultat, selon cette proposition, la situation nette de la société serait portée à 237.546.008,70 €.
EXERCICE, DIVIDENDES
Conformément à l’Article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents se sont élevés à :
2019 : 84.779,84 0.23€/action
2020 : 238.489,76 0.23€/action
2021 : 238.489,76 0.23€/action
DEPENSES ET CHARGES NON DEDUCTIBLES DES BENEFICES
Le montant des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés s’est élevé à environ 156 €uros.
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INFORMATIONS SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
Conformément à la Loi de modernisation de l’Economie du 4 août 2008, il est précisé dans le rapport de gestion les délais de paiement appliqués par la société.
Natures des dépenses Délais de paiement pratiqués avec les fournisseurs
• Construction neuve, remplacement
de composants, réhabilitation, gros
entretien
30 jours fin de mois + 15 jours
ou 30 jours à réception de facture
• Dépenses de gestion locative, frais
généraux, immobilisations de
structure, divers
30 jours fin de mois
ou 30 jours à réception de facture
Dettes fournisseurs au 31.12.2022 par date d’échéance TTC
30 jours De 30 à 60 jours Pus de 60 jours Total
Total 1 580 192,56 396 748,64 686 115,42 2 663 056,62
ACTIVITES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
Aucune dépense n’a été réalisée.
PERSPECTIVES
L’année 2022 a permis de finaliser la plupart des projets lancés dans le cadre de l’opération de fusion. Les outils informatiques ont été harmonisés (migration sur l’outil de gestion ULIS, généralisation de la messagerie OUTLOOK...), l’augmentation de capital a été finalisé en fin d’année.
Le recrutement d’un Adjoint au Directeur général en charge de la communication et de la stratégie a permis de poser les bases d’une nouvelle politique de communication et d’image de la SAEM.
En 2023, MonLogement27 doit maintenir et améliorer la qualité des résultats de gestion pour lui permettre de conserver une capacité d’autofinancement importante afin de mener à bien l’ensemble de ses projets d’amélioration de son parc immobilier.
Les outils de relation locataires seront développés et améliorés dans le but de toujours accroitre la satisfaction client, de facilité la transmission des informations et de réduire les délais de réponse aux locataires. Pour cela un projet visant à rendre plus performant le système de téléphonie et à optimiser les procédures de gestion des appels sera lancé.
Une étude sera initiée afin de mettre en place un outil qui permettra de mieux suivre le travail confié aux entreprises partenaires dans le cadre des marchés. Elle aboutira au lancement en 2024 d’un projet informatique de plateforme d’échange avec les fournisseurs de MonLogement27. Ainsi le suivi des interventions sera totalement contrôlé de la commande jusqu’au règlement de la facture. Ces informations seront essentielles pour suivre la qualité de réalisation des marchés en impliquant les entreprises et les locataires.
La direction du patrimoine sera fortement investie sur le montage de 4 projets de réhabilitation importants qui devraient être lancés en 2024 en conception-réalisation. Il s’agit des réhabilitations
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du Fer à cheval à Evreux, du quartier de l’Europe à Pont Audemer, de la Verte bonne à Gaillon et des Arcanes à Val de Reuil.
La direction du développement maintiendra ses objectifs quantitatifs de construction et concentrera ses efforts sur le montage d’opérations respectueuses de l’environnement (ACAM, limitation de l’artificialisation des sols, projets de densification, utilisation de matériaux limitant l’emprunte carbone à long terme...).
Enfin, dans un contexte d’inflation et d’augmentation des taux d’emprunt, MonLogement27 a prévu d’intensifier son pilotage financier par des points de situation plus réguliers et par la mise à jour régulière de son plan financier à moyen et long terme.
MonLogement27, principal bailleur social de l’Eure s’impliquera pour mettre en œuvre les politiques de l’habitat définies par le Conseil départemental son principal actionnaire afin de toujours mieux adapter sa politique de développement, son parc immobilier, ses modes de fonctionnement et ses services aux locataires, aux besoins des eurois et des euroises.
PJ : Statistiques
Annexes Bilan
Patrimoine
15 mai 2023
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ANNEXES
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STATISTIQUES MonLogement27 au 31 décembre 2022
• Déclarations préalables obtenues en 2022
Coll Ind
Evreux La Censurière Réhabilitation 46 DP DP02722922F0090 24/05/2022
Evreux Propriété Rose Restructuration 8 DP DP02722922F0197 26/09/2022
Les
Andelys
Les Maraîchers
1 Réhabilitation DP DP02701622A0091 20/07/2022
Les
Andelys
Les Maraîchers
local OM Réhabilitation DP DP02701622A0093 21/07/2022
Les
Andelys
Les Maraîchers
2 Réhabilitation DP DP02701622A0092 26/07/2022
Louviers Résidence Odette Kuene Ravalement DP DP2337522A0041 28/03/2022
Pont
Audemer Agence ML27 Aménagement DP DP02746722S0021 10/06/2022
Pont
Audemer Agence ML27 Aménagement AT AT0274672200009 22/09/2022
Vernon Agence ML27 Aménagement EN EN0276812200639 06/05/2022
date Arrêté
38
Ville Groupe Descriptif des Travaux
Nombre de
logements Type Numéro
• Permis de construire, d’aménager ou de démolir et permis modificatifs obtenus en 2022
Coll Ind
Gaillon Cygnes et Flamants Réhabilitation 71 PC PC2727522A0012 21/12/2022
LOUVIERS ILL et Sambre Démolition 38 PD PD2737522A0001 15/02/2022
Romilly sur
Andelle FRPA La Potière
Extension salle
activités 61 PC PC2749321A0037 13/06/2022
Serquigny Abeilles Bourdons Réhabilitation 32 PC PC02762221Z0005 05/01/2022
Saint
Etienne du
Vauvray
Construction de
5 logements construction 5 PC PC02753721A0019 21/07/2022
Pont
Audemer
Ancienne
Inspection
Aquadémique
construction 4 PC PC02746721S0048 21/03/2022
Evreux Sablonnière - 37 rue du neubourg construction 3 PC PC02722921O0076 13/07/2022
Pont de
l'Arche
52 rue du
Général de
Gaulle
construction 13 PC PC02746921A0010 10/08/2022
Ville Groupe Descriptif des Travaux
Nombre de
logements Type Numéro date Arrêté
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• Subventions accordées par les Collectivités Publiques (Agréments accordés par l’Etat en 2022)
•
DATESIGN NUMDECIS MONTANT LIBELLE PROGRAMME Type de travaux
Subvention ETAT (Délégation SEA)
26/12/2022 DECIS° N°20222737500001 (DEL) 210 000,00 SUBV° EQUIPEMENT ETAT PITRES 1 REHA ITE ANDELLE FOUILLEBROC LIEURE Réhabilitation
Subventions ETAT (Délégation CD27)
11/07/2022 DECIS° N°2022CG02700010 (DEL) 8 900,00 SUBV° EQUIPEMENT ETAT MARCILLY SUR EURE ACQUI 2 LOGTS RUE DE LA GARE Acam
10/11/2022 DECIS° N°2022CG02700021 (DEL) 25 200,00 SUBV° EQUIPEMENT ETAT BUEIL ACQ/AML 88 GRANDE RUE 4 LOGTS Acam
15/09/2022 DECIS° N°2022CG02700001 (DEL) 50 000,00 SUBV° EQUIPEMENT ETAT EVREUX PROPRIETE ROSE RESTRUCTURATION SUITE INCENDIE Réhabilitation
22/11/2022 DECIS° N°2022CG02700028 (DEL) 26 000,00 SUBV° EQUIP ETAT CONST/ACQ INS VEXIN SUR EPTE - VEFA LE PETIT MARAIS CONST 15 LOGTS Constr VEFA
Subvention REGION
19/09/2022 DECISION 00127577-22E04030 75 000,00 SUBV° EQUIPEMENT REGION EVREUX SCINET 2 ET NET 1 REHA NETREVILLE Réhabilitation
Subvention Commune
11/10/2022 DECISION 2022-10-11 CCAS 100 000,00 SUBV° EQUIP COMMUNES ROMILLY SUR ANDELLE EXTENSION SALLE COMMUNE FRPA LA POTIERE Réhabilitation
Subvention Collectivités Territoriales
25/01/2022 DELIB 2021-284 DU 25/11/21 SEA 21 000,00 SUBV° COLLECTIVITES TERRITORIALES COURCELLE SUR SEINE RUE DES CHARDONNERETS CONST 5 LOGT INDV Construction
28/04/2022 DELIB 2022-115 SEINE EURE AGGL 20 000,00 SUBV° COLLECTIVITES TERRITORIALES ST ETIENNE DU VAUVRAY const 5 logements Coeur de Ville Construction
01/02/2022 DELIB N°2022-02-01/21 EPN 268 510,00 SUBV° COLLECTIVITES TERRITORIALES EVREUX D7/D8 REHA ITE Réhabilitation
11/10/2022 DECISION N°2022-10-11 EPN 356 420,00 SUBV° COLLECTIVITES TERRITORIALES EVREUX SCINET 2 ET NET 1 REHA NETREVILLE Réhabilitation
Subvention ANRU
19/07/2022 DECIS° N°C0774-14-0014 30 922,50 SUBVENTION ANRU VAL DE REUIL ETUDE Germe de Ville à Val de Reuil (immeubles D1-D10 et K1-K6) Réhabilitation
Subvention CGLLS
23/03/2022 CGLLS 2021 Verst 23-03-2021 194 138,00 SUBVENTIONS CGLLS SUBVENTIONS ET EMPRUNTS NON AFFECTES Non af f ecté
Subventions d'investissement 1 386 090,50
-12 916,00
Total net des subventions 1 373 174,50
Subvention Etat (délégation CD27)
22/11/2022 DECIS° N°2022CG02700002 (DEL) 65 664,00 SUBV DEPASST PX REVT HORS ANRU COUTS SOCIAUX LES ANDELYS DEMOL CHAMPLAIN TOUR2 Démolition
Subvention de fonctionnement 65 664,00
Total général 1 438 838,50
Subventions non réalisables (ajustement
au prix de revient définitif)
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• Liste détaillée des ventes aux personnes physiques
Vente de 19 logements pour la somme de 1 885 743 € répartie comme suit :
Ville ESI Adresse Parce lle I/ C typ e SH Date vente prix A qui
LE VAL
D’HAZEY 6060B01L021
4 Allée André
Bourvil
« Le Clos de l’Angle
1 »
AN
414 I T4 86,59 12/01/2022
134 826
€
Locataire
ML27
VAL DE
REUIL 2810B01L018
12 Rue du Calcul
« La Mare aux coqs » CK 417 I T4 83,30 12/01/2022
105 000
€ VAO
EVREUX
2860B01E01L0
11
2860B02G022
1 Rue Lair
« Panama » BL 606 C T1 31 18/01/2022 46 700 € Extérieur
EVREUX 7872B01E01L9 47 13 Rue des Chalets « Rés. Les Forières » BN 118 C T4 81,22 27/01/2022 94 050 € VAO
VAL DE
REUIL 6870B01L001
16 Rue de la Sarcelle
Lotissement « La
Ferme de la Salle »
CI 68 I T4 74,93 01/03/2022 110 000 €
Locataire
bailleur
social
LES
ANDELYS 7913B01L001
3 Côte de
Feuquerolles
AO
239 I T5 134,78 15/03/2022
193 000
€ Extérieur
LE
VAUDREUI
L
2811B01L045 5 Rue de la Forêt « Mare aux Coqs 1 »
B 1504
B
1514
I T4 83,49 15/03/2022 122 000 € Extérieur
EVREUX
2860B01E02L0
52
2860B02G052
1 Rue Lair
« Panama » BL 606 C T4 74,10 21/04/2022 96 025 €
Locataire
ML27
LE VAL
D’HAZEY 6060B01L032
29 Rue Jacques Brel
« Le Clos de l’Angle
1 »
AN
426 I T5 99,40 17/05/2022
148 700
€
Locataire
ML 27
PITRES 3970B01L001 22 Rue Bourgerue « L’Hirondelle n°1 » C 1299 C 1302 I T4 71,92 09/06/2022 95 000 € Extérieur
NASSANDRE
S SUR
RISLE
0012B01L008
15 Rue de la Source
Saint-Roch
« l’Eglise »
C 1093 I T4 82 29/07/2022 82 950 €
Locataire
bailleur
social
PONT
AUDEMER
0060B01E01L0
05
11 Rue Notre Dame
du Pré
« Noirmoutier »
XC 189
XC 256 C T4 61,70 29/07/2022 73 500 € Extérieur
EVREUX
2860B01E03L0
91
2860B02G091
2860B03K003
1 Rue Lair
Panama BL 606 C T3 60,77 07/09/2022 83 500 € Extérieur
EVREUX 7880B01E01L0 02
76 Avenue Aristide
Briand
« Rés. Les Berges de
Navarre »
BR 219
BR 317 C T3 62,94 30/09/2022 85 000 € Extérieur
NASSANDRE
S SUR
RISLE
0022B01L002
8 Rue de la Petite
Fontaine
« Chalets Stars »
C 334 I T3 64 14/10/2022 71 900 € VAO
LOUVIERS 0280B01E02L0 13 19 Rue Dupont de l’Eure AZ 242 C T3 50,78 27/10/2022 51 450 € Extérieur
FOLLEVILLE 7360B01L001 10 Route de Fresne « Le Cardonnet » ZE 59 I T3 74,13 15/12/2022 105 942 € VAO
BRIONNE 9100B01L008 8 Rue du Cimetière « Cité Volais » AH 34 I T4 55 21/12/2022 67 200 € Extérieur
97
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Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 69
PONT
AUDEMER 6011B01L001
1 Rue du Cotentin
« Paramé »
AO
231 I T4 75,26 22/12/2022
119 000
€
Locataire
Bailleur
social
Total général des ventes : 1 885 743,00 €
Prix moyen au logement : 99 250,00 €
Vente de 1 terrain encombré d’une construction vétuste destinée à être démolie pour la somme de 80 000 € comme suit :
Ville ESI Adresse Parce lle I/ C typ e SH Date vente prix A qui
EVREUX 2650B01L001
17 Rue de la
Censurière
Quartier Nétreville
AL 15 I T3 45,50 08/06/2022 80 000 € Extérieur
Vente de 1 terrain à bâtir pour la somme de 49 166,67 € HT comme suit :
Ville ESI Adresse Parcelle Superficie Date vente Prix
NORMANVILLE 8232
Lot n°13 « Domaine de la
Combe »
6 Rue des Libellules
B 417
B 440 734 23/03/2022 49 166,67 €
Total TTC : 59 000,00 €
Liste détaillée des ventes aux personnes morales
• Le 09/03/2022 : Parcelle située « Résidence des Potiers », à usage d’espaces verts et de voirie, à la Commune d’Acquigny pour le prix de 1 € symbolique ;
• Le 11/05/2022 : 1/7ème indivis de parcelles situées lotissement « Le Clos Guidon », à usage d’espace vert et de voirie, à la Commune de La Chapelle-du-Bois-des-Faulx (à titre gratuit) ;
• Le 24/05/2022 : Parcelles situées « Résidence de l’Ancienne Forge », à usage d’espaces communs (chemin piéton + espace vert) à la Commune de Gasny pour le prix de 1 € ;
• Le 27/05/2022 : Parcelles situées « Les Friches Maubert », pour réalisation d’un cheminement doux, à la Commune de Normanville pour le prix de 2 426 € (1 € le m²).
• Le 23/09/2022 : Terrains nus après démolition (LOPOFA Nétreville – Immeubles « Poitou », « Saintonge », « Vendée »), à Evreux Portes de Normandie à titre gratuit ;
• Le 04/10/2022 : Terrains nus après démolition de 6 immeubles collectifs « Cités Nouvelles » à la Commune de Tillières-sur-Avre à titre gratuit ;
• Le 22/11/2022 : Parcelle située à l’angle des rues Duguay Trouin et Jean Bart, à usage de parvis de la Mairie annexe, à la Commune d’Evreux pour le prix de 1 €.
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ANNEXES BILAN
COMPARATIF RESULTAT 2022
AVEC CONTROLE BUDGETAIRE 2022 / RESULTAT PREVISIONNEL 2023
L’autofinancement ci-dessous résulte de la méthode réglementaire du Plan Comptable Général (PCG).
Détails
REEL
2022 EN
K€
CTRL
BUDG
2022
ECART
reel
2022 /
cb 2022
Commentaires Réel 22 / Contrôle
budgétaire 22
Compte
résultat
prévl
(budget
2023)
ECART
Prevl
2023 / réel
2022
Commentaires sur l'évolution 2023
LOYERS 95 354 93 993 1 361 Vacance meilleure que prévue : 2,32% au réel au lieu de 3% prévu, RLS moindre que prévue 97 311 1 957
Augmentation des loyers au 01/01/23 de
3,5%, vacance de 2,7% par prudence au
Budget 2023
MARGE SUR ACCESSION 44 (33) 77 15 (29)
SUBVENTIONS 250 0 250 0 (250)
AUTRES PRODUITS
D'EXPLOITATION 1 165 934 231
Prévision prudente sur les honoraires de
syndic et la conduite d'opé (en lien avec
l'activité d'investissement)
709 (455)
PRODUITS FINANCIERS 1 566 1 502 65 3 315 1 748
Augmentation des taux de marché (en lien
avec la hausse du Livret A). Souscription de
comptes à terme mieux rémunérés.
Total des recettes 98 379 96 395 1 984 101 350 2 971
ANNUITE LOCATIVE 30 060 30 159 (99) 34 161 4 101
Hausse du taux du Livret A de 0.5% en janvier
2022 à 1% au 1er février 2022 puis 2% au 1er
août 2022. Le budget intègre une hausse de
3,3% au 1er février 2023 (3% au réel 2023) et
3,5% du 1er août 2023. La hausse de charges
d'intérêts par rapport au réel 2022 de +6,5
M€ est compensée par une baisse du
remboursement du capital de 2,4 M€
(mécanisme de double révisabilité limitée de
la CDC).
MAINTENANCE 15 242 16 854 (1 611)
Non réalisation de la prog tvx pour 0,3 M€ +
moindres consommations sur différents
postes
16 800 1 558 L'effort sur la maintenance est maintenu
TAXE FONCIERE 12 860 12 682 178 13 660 800
Hausse prévue des assiettes de cotisation et
des taux d'imposition (suppression de la taxe
d'habitation)
AUTRES IMPOTS ET TAXES 377 414 (37) 397 19
FRAIS DE PERSONNEL 14 952 15 374 (421) 16 048 1 096 Prise en compte d'une éventuelle hausse des taux de cotisation
FRAIS DE GESTION (y cpis
CGLLS) 5 553 7 638 (2 085)
Economies réalisées sur les postes de frais de
poursuite, frais d'électricité, honoraires
diagnostics, cotisation CGLLS ...)
7 685 2 131
Mise en place de mesures de sobriété pour
rester au même niveau que le prévisionnel
2022 malgré le contexte inflationniste et la
forte hausse du coût des énergies, du
carburant... la hausse de la maintenance
informatique (en cohérence avec les projets
de développement), et une hypothèse de
hausse de la cotisation CGLLS
Dont CGLLS après lissage
RLS 587 1 000 (413)
Prévision prudente cotisation CGLLS
additionnelle avec une hausse de taux à
5,50% au lieu de 2,73% au réel.
1 267 680
CHARGES FINANCIERES 18 0 18 (18)
PERTE CREANCES
IRRECOUVRABLES 2 606 2 600 6 Même niveau 2 860 254
Hypothèse d'une hausse en lien avec
l'augmentation des charges récupérables sur
les locataires (coût du gaz...)
PERTES DE CHARGES 1 852 895 957 832 (1 020)
Total des dépenses 83 522 86 615 (3 093) 92 442 8 920
AUTOFINANCEMENT
COURANT 14 858 9 781 5 077 8 908 (5 949)
RESULTAT EXCEPTIONNEL 365 159 206 129 (236)
AUTOFINANCEMENT NET 15 223 9 940 5 283 9 037 (6 185)
PLUS-VALUE SUR ACTIFS
CEDES 1 317 1 612 (295) 1 892 575
Valeur nette des actifs
remplacés et démolis (131) (191) 60 (1 531) (1 400)
Activité prévisionnelle de réhabilitation plus
importante qu'en 2022
Reprises - dotations (602) (87) (515) (92) 509
Amortissements techniques -
amortissements financiers (4 410) (4 679) 269 (8 276) (3 866)
Face à la hausse du taux du Livret A, la
charge d'intérêt augmente fortement. En
parallèle, le remboursement du capital des
emprunts est réduit par la CDC pour
préserver l'autofinancement, mais le résultat
de l'organisme, lui , est impacté en totalité
par cette hausse de charge. Et la RLS qui
ponctionne les loyers, instaurée par l'Etat en
période de faible taux, est maintenue.
RESULTAT DE L'EXERCICE 11 398 6 595 4 803 1 030 (10 368)
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TABLEAU DE FINANCEMENT
EVOLUTION DES PRINCIPAUX INDICATEURS DE GESTION
INDICATEURS 2022 2021 2020 2019 2018 2017
Moyenne
nationale
DIS
ML27 ML27 ML27 Sécomile Sécomile Sécomile 2020
NOMBRE DE LOGEMENTS AU 31/12 (y cpis locations spéciales, logts gérés
pour autrui, équivalents logements foyers) 22 319 22 063 22 199 6 876 6 770 6 745
LOYERS QUITTANCES (en milliers d'euros) 95 354K€ 94 408K€ 93 820K€ 30 893K€ 29 956K€ 29 823K€
TAUX D'OCCUPATION DU PATRIMOINE 98,28% 97,51% 97,45% 98,00% 97,37% 96,99%
TAUX DE PERTE FINANCIERE (hors logts non gérés pour démol, sinistre...) 2,32% 2,72% 3,03%
COUT DES IMPAYES LOCATIFS p/ quittancement (loyers + prov de charges) 0,73% 1,87% 2,02% 1,30% 1,60% 1,60% FRAIS DE FONCTIONNEMENT AU LOGEMENT 920 € 961 € 888 € 951 € 876 € 853 € FRAIS DE FONCTIONNEMENT EN % DES LOYERS 21,51% 22,46% 21,02% 30,60%
ENTRETIEN DU PARC AU LOGEMENT
(entretien courant, marchés d'entretien et gros entretien) 684 € 638 € 720 € 303 € 323 € 336 € 710 €
PRODUITS NETS DE TRESORERIE (en milliers d'euros) 1 566K€ 1 245K€ 1 943K€ 619K€ 430K€ 450K€
TAUX D'ENDETTEMENT GLOBAL 31,8% 30,9% 31,5% 37,6% 38,1% 38,9%
TFPB 12 860K€ 12 294K€ 12 368K€ 3 206K€ 3 089K€ 3 009K€
RESULTAT NET COMPTABLE 11 398K€ 11 490K€ 13 427K€ 4 754K€ 4 345K€ 5 678K€
SITUATION NETTE (capital + réserves) 237 805K€ 225 212K€ 214 031K€ 84 321K€ 79 652K€ 75 391K€
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RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU COURS DES 5 DERNIERS EXERCICES.
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PATRIMOINE AU 31 DECEMBRE 2022
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