Arrêté - 23 2022 Sationnement a duree limitee

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Arrêté - 23 2022 Sationnement a duree limitee Document publié le Dimanche 11 février 2007 par la commune d'Épernon. Lien du pdf (Arrêté - 23 2022 Sationnement a duree limitee)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, +

hs Arrêté portant réglementation du stationnement des

El véhicules d'intérêt public, de transport public de ms personnes, des taxis, des ambulances de transport de EPERNON fonds ou de matériaux précieux et de livraison www.ville-epernon.fr

Arrêté permanent n°23/2022

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ÉPERNON

Vu Le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2131-1, L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et

L 2213-2

Vu l’article 610-5 du Code Pénal.

Vu Le Code de la route notamment Les articles L 325-1 à L 325-3, R 325-12 à R 325-46, L 411-1,R 417-10 et R 417-11,

Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2007 relatif à La signalisation des routes et autoroutes,

Vu La Loi N° 2000-646 du 10/07/2000 relative à La sécurité du dépôt et de La collecte de fonds par les entreprises

privées,

Vu Les décrets n° 2000-376 du 28 avril 2000 et n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifiés par les décrets n° 2012-

1109 et n° 2012-111 du 1°" octobre 2012,

Vu Le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police

municipal,

Considérant, eu égard aux nécessités de La circulation et de la protection de l'environnement, qu'il convient de

faciliter Le partage de l'espace public tout en veillant à La sécurité de l'ensemble des usagers,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, La commodité de La circulation et du stationnement il y a lieu de réglementer Le stationnement des véhicules d'intérêt public et de transport public de personnes,

Considérant qu'il convient de créer des emplacements réservés aux livraisons pour permettre Le bon fonctionnement de l’activité économique et de limiter La gêne que ces opérations peuvent apporter à La circulation générale,

Considérant Le bien fondé des demandes des agences bancaires, afin de Limiter La durée du transfert,

Considérant qu'il y a lieu de réglementer Le stationnement devant Les coffres de transfert, afin de laisser libre accès

aux véhicules affectés au transport de fonds.ARRETE:

Article 1 : L'arrêté permanent N° 22/2022 est retiré.

Article 2 : IL est créé des zones réservées à La circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules de transports

publics de voyageurs.

Article 3 : Ces zones sont situées :

- Avenue de la Prairie devant Le complexe sportif du Closelet et devant Le parking de La Prairie,

- Rue de La Gare, côté pair au n°6 et côté impair en vis-à-vis du n°6,

- Rue Saint Denis, au n°3, au n°31 et en vis-à-vis du n°5bis,

- Rue de La Billardière en vis-à-vis du n° 23,

- Rue des Grands Moulins espace culturel des Prairiales,

- Boulevard Chasles en vis-à-vis du collège,

- Route d'Escrones à Houdreville en vis-à-vis du n°20,

- Rue de Cady au n°38,

- Rue des 4 filles,

- Rue de La Diane à l'angle de La rue des Gardes,

- Route de Nogent le Roi en vis-à-vis des n°21/23,

- Rue Nouvelle du Sycomore en vis-à-vis du n°6,

Article 4 : IL est créé des emplacements exclusivement réservés aux taxis situés Place de La Gare en vis-à-vis du

n°48,

Article 5 : IL est créé un emplacement exclusivement réservé aux véhicules d'intérêt public (ambulance ou taxi) au

n°45 rue du Grand Pont,

Article 6 : ILest créé des emplacements de Livraison dédiés à titre principal à l'arrêt des véhicules utilitaires habilités

à effectuer des opérations de chargement et de déchargement de marchandises ou de produits,

Ces emplacements sont situés :

- Place Aristide Briand en vis-à-vis du n°7,

- Rue Bourgeoise au n°1,

- Rue du général Leclerc au n° 22,

- Rue du Malconseil au n°18,

- Rue Paul Painlevé au N° 08,

- Rue de La Madeleine aux N° 23.

Article 7 : IL est créé des emplacements de stationnement exclusivement réservés aux seuls véhicules affectés au transport de fonds ou de matériaux précieux.

Ces emplacements sont situés :

- 01rue Bourgeoise (C.I.C.)

- 03 rue Bourgeoise (Crédit Agricole)

- 13 rue Bourgeoise (Crédit Mutuel)

- 01 place A. Briand (Caisse d'Epargne)

- 02 place Aristide Briand (B.N.P. Paribas)

- 08 place À. Briand (La Poste)

- 06 rue du Grand Pont (B.P.R.O.P.)

- 18 rue du Grand Pont (Société Générale]

Article 8 : L'arrêt et Le stationnement de tous les véhicules autres que ceux des transports publics de voyageurs,

d'intérêt public, des taxis, des ambulances, de transport de fonds ou de matériaux précieux et de livraisons sont interdits et considérés gênants au sens du code de La route sur Les emplacements définis aux articles précédents.

Article 9 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle - quatrième

partie - signalisation de prescription absolue - et éventuellement septième partie - marques sur chaussées - sera mise en place à La charge de La commune d'EPERNON.

Article 10 : Les dispositions définies par Le présent arrêté prendront effet dès La mise en place de la signalisation réglementaire.Article 11 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 12 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, Le présent arrêté pourra

faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 13 : Sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :

Monsieur le Maire,

M. Le responsable des Services Techniques Municipaux,

M. Le responsable du service de La Police Municipale,

M. le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,

M. l'officier du ministère public

Fait à Epernon, 30 mai 2022

Extrait certifié exécutoire par Le Maire Le Maire A la date du François BELHOMME

Et publié Le

Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :

Mme. L'adjointe à La police municipale et à La gestion du domaine public. M. L'adjoint aux travaux, environnement et aux développements durables. M. L'adjoint à l'informatique et à La communication.