Arrêté - n° 09 2019 duree de stationnement limite a 24 h

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Arrêté - n° 09 2019 duree de stationnement limite a 24 h Document publié le Mardi 28 mai 2013 par la commune de Saint-Prest. Lien du pdf (Arrêté - n° 09 2019 duree de stationnement limite a 24 h)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, MAIRIE DE SAINT-PREST 78, RUE DE LA RÉPUBLIQUE - 28300 SAINT-PREST

TÉL. 02:37 22.22.27 - Fax 02 37.22.3535

DEPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR

COMMUNE DE SAINT-PREST

ARRETE PERMANENT

N°9/2019

ARRETE PORTANT LIMITANT LA DUREE DE STATIONNEMENT

SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL A 24 H

LE MAIRE DE SAINT-PREST,

— _Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L2213-6,

— Vu le Code de la route et notamment Article L325-1 Modifié par LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 12 (V) Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 84

— Vu l'arrêté du 26 juillet 1974 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

— Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 relatifs à la signalisation routière, Vu le décret n° 60.226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement dans les agglomérations et les textes pris pour son application, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,

— Vu l'arrêté municipal n° 01/2018 réglementant le stationnement à durée limitée,

— Considérant que le Code de la route permet un stationnement 7 jours consécutifs, mais que le stationnement des véhicules sur le domaine public routier peut compromettre la sécurité et la commodité de la circulation à l'intérieur de l'agglomération, que, devant l'augmentation du parc automobile et des besoins induits en termes de stationnement, la réglementation des conditions d'occupation du domaine public routier répond à une nécessité d'ordre public,

— Considérant que le domaine public routier ne saurait être utilisé pour la satisfaction d'intérêts privés à caractère patrimoniale (tels que les stationnements prolongés et exclusifs),

— Considérant la requête d'administrés, sur le stationnement prolongé de certains véhicules, au détriment d’une rotation permettant une équité en termes de stationnement pour les usagers,

— Considérant qu'il y a lieu de réglementer la durée autorisée du stationnement sur le territoire communal, afin d'assurer une amélioration de l'utilisation des espaces publics et ainsi permettre

une rotation optimale des véhicules en stationnement, en vue d'une meilleur accessibilité et desserte aux commerces et services, le tout dans une logique de gratuité,

— Considérant que ces propositions sont de nature à faciliter la circulation et à renforcer la sécurité,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le stationnement sur le territoire de communal est limité à 24 H sur le même emplacement.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera applicable dès l’apposition des cartouches le mentionnant à l'entrée de la commune.

COURRIEL : mairie.de.saintprest@wanadoo.fr

SITE INTERNET : www.ville-saintprest.frARTICLES : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. En cas de non-respect du présent arrêté, les véhicules en infraction pourront être verbalisés en vertu des articles du Code de la Route, qui le prévoient et le répriment. Peuvent être prescrites l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L 325-3 du code la route.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté municipal peut être déféré devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

ARTICLE 5: Monsieur le Maire de Saint-Prest, Monsieur le Commandant de Groupement de la

Gendarmerie d'Eure-et-Loir veilleront au respect de cette prescription et seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Prest, le 25 novembre 2019

Le Maire