Déliberation - DECISION N°2023.02.12 Autorisation de Bornage RUE du Chateau

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Déliberation - DECISION N°2023.02.12 Autorisation de Bornage RUE du Chateau Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Émerainville. Lien du pdf (Déliberation - DECISION N°2023.02.12 Autorisation de Bornage RUE du Chateau)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, pe

Hi ÉMERAINVILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT SEINE ET MARNE

COMMUNE DE D’EMERAIN VILLE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

DECISION DU MAIRE

N° 2023-02-12

OBJET : Signature d’un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites

Le Maire d’Emerainville,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,

Vu la délibération n° 2020/09/01 du 15 septembre 2020 portant délégation au Maire, pour arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services public municipaux (1°),

Vu le courrier, reçu en mairie le 08 février 2023, de la société SAS KERGUEN - MANDROIT portant sur la convocation en bornage ou reconnaissance des limites se tenant le vendredi 24 février 2023 à 11h30 à Emerainville,

Considérant la nécessité de procéder au procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites,

Considérant que le Maire, empêché, ne pourra pas se rendre sur place afin de signer le procès-verbal susvisé,

DECIDE

Article 1 : De la signature du procès-verbal de bornage par le 4" Adjoint en charge des Espaces publics, Monsieur Denis Levron.

Article 2 : Procéder à l’affichage de la présente décision, de la transcrire au registre des délibérations et d’en rendre compte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.

Fait à Emerainville, le 09 février 2023

Le Maire,

Alain KELYOR

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de £. .

ladite délibération PUBLIE LE :

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu'un recours hiérarchique peut également être adressé à

Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000)

Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique

Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d'un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur le recours gracieux et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de

Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue

l REÇU EN PREFECTURE

le 14/02/2823

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9393 AU-077-217701697-20230209-DEC15102023