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Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Procès Verbal - DECISION 2023.12.03 SIGNATURE D un Proces Verbal de Bornage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ÉMERAIN VILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT SEINE ET MARNE
COMMUNE DE D’ÉMERAINVILLE
ARRONDISSEMENT DE TORCY
DÉCISION DU MAIRE
2023-12-03
| SIGNATURE D'UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE |
Le Maire d’Émerainville,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L.111-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n° 2020/09/01 du 15 septembre 2020 et la délibération n° 2022-03-03 du 28 mars 2022
portants délégation de pouvoirs au Maire ;
Vu la convocation, en date du 15 décembre 2023, à une réunion portant sur reconnaissance des limites des
parcelles AL n° 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247 et 248 ;
Considérant la nécessité de procéder au procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites ;
Considérant que le Maire, empêché, ne pourra pas se rendre sur place afin de représenter la commune ;
DECIDE
Article 1 : Que le 4% Adjoint en charge des espaces publics, Monsieur Denis LEVRON, représentera la commune lors de la réunion portant sur reconnaissance des limites des parcelles susmentionnées
Article 2 : De la signature de tous documents relatifs à cette affaire par le 4% Maire Adjoint.
Article 3 : De procéder à l’affichage de la présente décision, de la transcrire au registre des délibérations et
d’en rendre compte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Fait à Émerainville, le 29 décembre 2023
Le Maire,
Alain KELXO
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la pubj£ation ou de l'affichage en Mairie de ladite délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu'un recours chique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000).
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur Le recours
gracieux et/ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.
Le Maire cenifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que 208 peut faire l'objet d'un recours
PUBLIÉ LE :
l REÇU EN PREFECTURE Î
le 62/81/2824
L Ap£ KaION agrée € ka Le com 1
9393 AU-077-217701697-20231229-DEC15 102023