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Arrêté - 99 ARRETE 2024.99 Portant Delegation de Signature et de Fonction Officiel Etat Civil mr Paillas DGS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ARRETE 2024.99 Portant Delegation de Signature et de Fonction Officiel Etat Civil mr Paillas DGS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
COMMUNE
D’ÉMERAINVILLE
ARRETÉ
N°
2024/099
Portant
délégation
de
signature
et
de
fonction
d’officier
d’état
civil
Le
Maire
de
la
Commune
d'Emerainville,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2122-27,
L
2122-28
et
L 2122-32
relatifs
aux
attributions
exercées
par
le Maire,
Vu
l'article
L
2122-30
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
légalisation
de
signature,
Vu
l'article
R
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
par
lequel
le
Maire
peut,
sous
sa
responsabilité
et
sous
sa
surveillance
effective,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
lui-même
et
de
ses
adjoints
donner
délégation
de
signature
à
un
ou
plusieurs
agents
territoriaux
titularisés
dans
un
emploi
permanent,
pour
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet
et
pour
la
légalisation
de
signature,
Vu
l'article
R
2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
par
lequel
le
Maire,
peut,
sous
sa
responsabilité
et
sous
sa
surveillance
déléguer
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la
collectivité
territoriale
les
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
qu'officier
de
l'état
civil,
Vu
la
loi 2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIème
siècle,
Vu
le
décret
n°
2017-270
du
1er
mars
2017
prévoyant
la
possibilité
pour
le
maire
de
déléguer
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la
commune
les
nouvelles
attributions
dévolues
à
l'officier
d'état
civil
par
la
loi
du
18
novembre
2016
précitée,
Vu
le
Code
Civil,
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
en
date
du
03
juillet
2020,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'assurer
le
bon
fonctionnement
et
la
continuité
du
service
public
auprès
des
administrés.
ARRETE
Article
1:
Monsieur
Laurent
René
Paul
PAILLAS,
né
le
18
octobre
1971
à
Nantes
(Loire-Atlantique),
Attaché
principal,
Directeur
Général
des
Services
reçoit
délégation,
à
compter
de
la
date
d'exécution
du
présent
arrêté
pour :
La
légalisation
de
signature
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 2122-30
La
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R
2122-8
M
RECU
EN
PREFECTURE
1
La
délégation
dans
les
fonctions
d'Officier
de
l'Etat-Civil,
cc
Lec18/
12/2024
l'article
R
2122-10
du
Code
des
Collectivités
Territoriales.
tt Article
2:
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
relié
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Article
3:
La
Direction
Générale
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à:
+
Madame
la
Procureure
de
la
République
de
MEAUX
+ __ Monsieur
le Sous-Préfet
de
TORCY
+
L'intéressé
Fait
à
ÉMERAINVILLE,
le 4
décembre
2024
Le
Maire
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
En
outre,
il
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la publication
ou
de
l’affichage
en Mairie
de
ladite
délibération.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
adressé
à Monsieur
le
Maire
tandis
qu’un
recours
hiérarchique
peut
également
être
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
rue
des
Saints-Pères,
Melun
(77000).
Cette
démarche
prorogera
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à compter
de
la notification
de
la
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la décision
explicite
de
rejet
rendue
sur
le
recours
gracieux
et/ou
hiérarchique.
Une
décision
implicite
de
rejet
est
réputée
intervenir
à l’expiration
d’un
délai
de
2
mois
de
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
sur
le recours
gracieux
et/ ou
hiérarchique,
la présente
délibération
pourra
alors
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
administratif de Melun
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la date
où
cette
décision
implicite
de rejet est
intervenue.
TRANSMIS
LE
:
REG
Apps
993
_AI-077-2
U
EN
PREFECTURE
le
16/12/2824
Mi
OM
reve
Et
qu
Le
LONr
17701697-20241204-2024099-AI