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Arrêté - arrete permanent 2025 121 interdisant les vehicules de de 12t rue du port de jouy
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent 2025 121 interdisant les vehicules de de 12t rue du port de jouy)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
01.34.08.95.77 techniques@ville-parmain.fr
VILLE DE
PARMAIY
Direction
des
services
Techniques
AP/LP/FB
N°2025/121
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMANENT
INTERDISANT
LA
CIRCULATION
AUX
VÉHICULES
DE
PLUS
DE
12
TONNES
RUE
DU
PORT
DE
JOUY
Le
Maire
de
la Commune
de
PARMAIN
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2213-1
et
L.3221-4 ;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
110-1,
R.110-2,
R.411-5,
R.411-8,
R.411-25
à
R.411-
28,
et
R.417-1
à
R.418-9
et
L.121-2
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
;
Vu
la
loi 82-213
du
2 mars
1982
modifiée
et
complétée
par
la
loi 82-623
du 22
juillet
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
régions
et
leurs
textes
d'application
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
22
octobre
1963,
modifiée
par
divers
arrêtés
subséquents,
et
notamment
le(s)
articles(s)
R.312-4
du
Livre
| — 4ème
partie,
R.312-5,
R.312-6,
R.314-1,
R.314-3,
R 312.10
à
R.312-14
et
R.411-22
à R.411-23,
64
du
Livre
| —
4e
partie
;
Considérant
l'obligation
pour
des
raisons
de
sécurité
de
limiter
le tonnage
des
véhicules
sur
la
rue
du
Port
de
Jouy
à
Parmain ;
Considérant
la détérioration
de
la voirie
accrue
par
le passage
de
véhicules
poids
lourds
;
Considérant
les
troubles
de
tranquillité
publique
motivés
par
le
bruit
et
les
vibrations
causées
par
le
passage
de
véhicules
poids
lourds
;
A
R
R
Ê
TE
Article
1
La
circulation
des
véhicules
d’un
poids
total
autorisé
en
charge
(PTRA)
supérieur
ou
égal
à
12
tonnes,
est
interdite
rue
du
Port
de
Jouy
sur
la
Commune
de
Parmain.
Article
2
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
1, cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
utilisés
pour
remplir
une
mission
de
service
public.
Article
3
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
4°"®
partie
— signalisation
des
prescriptions
— sera
mise
en
place
et
entretenue
par
la commune
de
Parmain.
Article
4
Les
dispositions
définies
par
l’article
1°
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la signalisation
prévue
à l’article
3.
Article
5
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlement
en
vigueur.
Place
Georges
Clemenceau
95620
PARMAIN
1/2 Article
6
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la Ville,
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L’ISLE
ADAM,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
PARMAIN,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
à :
—
Monsieur
le Commandant
des
casernes
des
Pompiers
de
l'Isle
Adam
et
de
Champagne
sur
Oise,
—
Secrétariat
général,
—
Service
technique,
Fait
à
PARMAIN,
le 20
juin
2025
L’Adjoint
au
maire
Sécurité-circulation,
M.
Alain
PRISSETTE
Publié
le :
20
juin
2025
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
2
mois
à
Notifié
le
:
20
juin
2025
compter
de
la notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Exécutoire
le :
23
juin
2025
Cergy-Pontoise
qui
peut
également
être
saisi
directement
via
l'application
« Télérecours
citoyens
»
:
(htips://www.télérecours.fr).
Arrêté
n°2025/121
2/2