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Arrêté - arrete permanent 2024 029 interdisant le stationnement sur le chemin dacces menant au cimetiere jlc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent 2024 029 interdisant le stationnement sur le chemin dacces menant au cimetiere jlc)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
01.34.08.95.77 techniques@ville-parmain.fr
AALLE
DE
PARMA
raser
Direction
des
services
Techniques
AP/LP/ET
N°2024/029
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMANENT
REGLEMENTANT
L'INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
SUR
LE
CHEMIN
D'ACCÈS
MENANT
AU
CIMETIÈRE
DE
JOUY
LE COMTE
ANNULE
ET
REMPLACE
L'ARRÊTÉ
N°2017/012
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN
;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
110-1,
R.110-2,
R.411-5,
R.411-8,
R.411-25
à
R.411-
28,
et
R.417-1
à
R.418-9
et
L.121-2 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1,
L.2212-2,
L2212-5,
L.2213-1
à L.2213-5 ;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l’arrêté
du
22
octobre
1963,
modifiée
par
divers
arrêtés
subséquents,
et
notamment
le(s)
articles(s)
R.312-4
du
Livre
| — 4°"°
partie,
R.312-5,
R.312-6,
R.314-1,
R.314-3,
R
312.10
à
R.312-14
et
R.411-22
à
R.411-23,
64
du
Livre
| —
AÈTe
partie
;
Considérant
qu’il
incombe
à
l’autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
circulation
et
veiller
à
la
sécurité
des
usagers,
à
la
commodité
de
l’utilisation
de
la
voie
publique
et
de
la
tranquillité
et
la
sécurité
publique ;
A
RRÈTE
Article
1
Le
stationnement
de
tout
véhicule
est
interdit
sur
le
chemin
d'accès
menant
au
cimetière
de
Jouy
le
Comte,
allée
du
Souvenir
Français
à
Parmain.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
de
service
public
intervenant
dans
le
cas
d’une
urgence
relative
à
la sécurité
ou
au
secours
ainsi
qu’aux
véhicules
habilités
par
la commune.
Article
2
Le
non
respect
des
dispositions
prévues
dans
l’article
1
est
considéré
comme
très
gênant
au
sens
de
l’article
R417-11
du
Code
de
la
route
et
passive
de
mise
en
fourrière
immédiate.
Article
3
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
prévue
par
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière.
Article
4
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la Ville,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L’ISLE
ADAM,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
PARMAIN,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
à
:
—
Monsieur
le Commandant
des
casernes
des
Pompiers
de
l'Isle
Adam
et de
Champagne
sur
Oise,
—
Secrétariat
général,
—
Service
technique,
—
Affichage
Fait
à
PARMAIN,
le
7
février
2024
Place
Georges
Clemenceau
95620
PARMAIN
1/2 Publié
le :
Notifié
le :
Exécutoire
le
:
Arrêté
n°2024/029
L'Adjoint
au
maire
Sécurité-circulation,
M.
Alain
PRISSETTE
7 mars
2024
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
2
mois
à
7 mars
2024
compter
de
la
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
7 mars
2024
Cergy-Pontoise
qui
peut
également
être
saisi
directement
via
l'application
« Télérecours
citoyens
»
:
(https://www.télérecours.fr).
2/2