Procès Verbal - gtopfpkbvptddf

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Procès Verbal - gtopfpkbvptddf Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Dainville. Lien du pdf (Procès Verbal - gtopfpkbvptddf)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

COMMUNE DE DAINVILLE

PROCES-VERBAL

Réunion du Conseil Municipal du 23 mai 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 23 mai à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Françoise ROSSIGNOL, Maire, en suite de convocation en date du 17 mai 2022 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Etaient présents, Mesdames et Messieurs ROSSIGNOL Françoise, PETIT David, VÉRET Béatrice, VIARD Philippe, DUPAYAGE Laurence, QUANDALLE Philippe, HARO Serge, HAVET Maryline, CHALON Patrick, CAVÉ Michelle, VALLET Régine, HONORÉ Jean-Claude, DOUCHÉ Jérôme, CAPEL Cédric, DARRAS Emmanuel, CARLIER Maxime, GLEIZES Aurélie, LOISON Sarah, FATOUS Amandine, LARDIER Marie, BEAUJOIS Pauline, MOLIN Christian.

A l’exception de Mesdames et Messieurs BONELLO Brigitte, RAUX Christian, TALBOT Anne, DELCROIX Marcel, RAVEZ Yannick, FAFINSKI Caroline, ARBINET Ludivine qui, en application de l’article L2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné pouvoirs à Mesdames et Messieurs ROSSIGNOL Françoise, DARRAS Emmanuel, HARO Serge, FATOUS Amandine, CARLIER Maxime, GLEIZES Aurélie, PETIT David.

Monsieur Jean-Claude HONORÉ est élu secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 18h30.

Le procès-verbal de la séance du 4 avril est approuvé sans observation.

Déroulé de l’ordre du jour :

QUESTION N°1 : DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITE TERRITORIALES

Le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes :

1. Décision n°22DM008 du 4 avril 2022 – Sortie jeune à l’occasion d’un match de football à Lens - fixation du tarif à 10€ pour les jeunes dainvillois.

2. Décision n°22DM009 du 25 avril 2022 – Programmation culturelle de la Médiathèque "D’un fil à l’autre" – Mise à disposition à titre gracieux de stand pour l’organisation d’un mini-salon artisanal le 30 avril 2022– Bénéfice des ventes conservé aux exposants

3. Décision n°22DM010 du 29 avril – autorisation d’ester en justice et désignation de Maître Kérène RUDERMANN, avocate à Paris pour représenter et défendre les intérêts de la commune dans le cadre du contentieux concernant le bâtiment de l’Espace enfance jeunesse

4. Décision n°22DM011 du 13 mai 2022 – Sortie annuelle des Aînés organisée à Le Quesnoy le 9 juin 2022– fixation de la participation pour les Dainvillois de plus de 62 ans à 10 € et pour les compagnes ou compagnons non Dainvillois à 42 €.

QUESTION N°2 : PERSONNEL – CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL - COMPOSITION ET

FONCTIONNEMENT

Madame le Maire expose que la loi de transformation de la fonction publique 6 août 2019 prévoit la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d’une nouvelle instance dénommée comité social territorial.

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 86 agents,

Considérant que lorsque l’effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé entre trois à cinq représentants,2

Considérant qu’il convient également, en application du décret du 10 mai 2021, de se prononcer sur : - Le maintien ou non du paritarisme,

- Le recueil ou l’absence de recueil de l’avis du collège des représentants de la collectivité territoriale : c’est-à-dire que l’avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l’avis d’une part du collège des représentants de la collectivité territoriale et, d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. Considérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu le 20 mai 2022, soit au moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 8 décembre 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

- De créer un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.

- De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

- De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 5 et en nombre égal le nombre de représentant suppléants, - Que l’avis du comité social territorial est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis du collège des représentants de la collectivité et, d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°3 : DENOMINATION DE RUES EN ZONE D’ACTIVITE

Suite aux travaux d’extension de voiries réalisés dans la zone d’activité entre les communes de Dainville et d’Achicourt, la dénomination de la nouvelle voirie n’a pas été fixée. Sur certains plans, cette dernière porte, par extension, le nom choisi par la ville d’Achicourt pour la portion de voirie sur son territoire

Il convient donc de remédier à cet oubli en choisissant un nom pour cette voie. Par ailleurs, il convient également de dénommée une allée existante doit être renommée afin de permettre l’implantation de nouvelles entreprises implantations et faciliter les services extérieurs (SDIS, Poste...) dans leur mission. Il appartient au conseil municipal par délibération de choisir le nom à donner aux rues lors d’aménagement de voirie

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de dénommer les voies suivantes :

- La route allant du croisement des Rues Jean Moulin et Gay Lussac en direction d’Achicourt portera le nom suivant : Rue des frères LUMIERE.

- La contre- allée localisée sur la Rue James Watt portera le nom suivant : Allée Thomas EDISON Et de donner pouvoir à Madame le Maire pour procéder à toute démarche administrative pour ce dossier.

QUESTION N°4 : NOUVELLES CONDITIONS TARIFAIRES D’ACCES A LA RESTAURATION SCOLAIRE A COMPTER DE

LA RENTREE 2022

Madame Beatrice VERET expose :

Depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en place de tarifications sociales dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum. La commune est éligible à ce dispositif et il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place à partir du 1er septembre 2022 une tarification progressive en fonction de la situation des familles. Cette tarification progressive sera basée sur le Quotient Familial CAF des familles. Le manque prévisionnel de recettes est de l’ordre de 12 000 €. Monsieur David Petit indique qu’il s’agit d’une décision très importante et souligne la difficulté que vont rencontrer beaucoup de famille avec l’augmentation du coût de la vie et des matières premières. Madame le Maire précise que le coût réel d’un repas est d’environ 10 €, comprenant la nourriture, la garderie, le transport des repas et les charges des bâtiments. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- D’instaurer 4 tranches selon le Quotient Familial (QF), et définies comme suit : - Tranche 1 : QF inférieur à 550

- Tranche 2 : QF compris entre 551 et 1000

- Tranche 3 : QF compris entre 1001 à 1500

- Tranche 4 : QF supérieur à 15003

- De fixer, à partir du 1er septembre 2022, les tarifs de restauration pour 1 enfant : - Tranche 1 : 0.90 €

- Tranche 2 : 1.00 €

- Tranche 3 : 3.50 €

- Tranche 4 : 4.50 €

- Extérieur : 6.70 €

- D’établir que ces tarifs sont applicables en période scolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°5 : INSTAURATION DES TARIFS DE LA LUDOTHEQUE

Madame Maryline HAVET expose :

Dans le cadre de l’ouverture de la Ludothèque, il convient de fixer les tarifs de la ludothèque, applicables à compter du 1er juin 2022. Il est proposé comme suit :

Carte Famille

prêt de jeux

Assistant(e)s

Maternel(le)s du RPE

Dainvillois 15 € / an 0 €

Extérieurs 45 € / an -

Madame Maryline HAVET annonce que le prêt de jeux sera lancé dès le mois de juin en click&collect. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’approuver les tarifs de la Ludothèque selon les modalités précisées ci-dessus

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°6 : TARIFS DES SERVICES AU 01.07 ET 01.10.2022

Monsieur Philippe VIARD présente les nouveaux tarifs. Il indique qu’il s’agit d’une augmentation calquée sur l’inflation

sauf pour les tarifs qui concernent plus particulièrement les familles. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil

municipal décide d’appliquer une augmentation de 3% à 5% des différents tarifs applicables à compter du 1er juillet 2022

ou du 1er octobre 2022 selon le document annexé.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°7 : ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS ETE 2022

Il est proposé au Conseil Municipal d’organiser pendant les vacances scolaires un accueil collectif de mineurs municipal à 3 sessions qui fonctionnera aux écoles PERRAULT-DAUDET, BRISSE-MONTESQUIEU et au MILLE CLUB qui recevra, un maximum de 200 enfants par semaine âgés de 3 à 17 ans.

Les dates de sessions sont fixées comme suit :

- pour les 3-12 ans : du 11 juillet au 29 juillet inclus et du 1er août au 24 août inclus - pour les 12-17 ans : du 11 juillet au 29 juillet inclus et du 1er août au 19 août inclus. Programme de fonctionnement :

Les animateurs prendront en charge les enfants à partir de 7H30 le matin et 13H45 l’après-midi, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis.

Pour les activités, un accueil échelonné sera mis en place de 8H30 à 9H30 le matin. Il pourra permettre aux enfants de dormir un peu plus tard s’ils le souhaitent.4

L’après-midi, les activités débuteront à 14 heures. Les enfants quitteront le centre à 12H et 17H30. Les petits de moins de 6 ans ne seront libérés qu’en présence de la personne chargée de veiller sur l’enfant pendant le retour. L’équipe d’animation s’engage pour les mineurs accueillis à organiser la consultation et l’expression de leurs attentes, les impliquer dans l’organisation des activités et la vie de l’accueil, à respecter les rythmes de vie, à proposer des activités permettant l’ouverture sur leur environnement et à veiller à l’équilibre entre les activités organisées en structure et les activités extérieures. Elle s’engage à respecter les protocoles sanitaires en vigueur. La participation des parents sera calculée en fonction du Quotient familial de la CAF et s’établit comme suit pour 1 semaine :

Quotient Familial

CAF

1 enfant

(3 à 8 ans)

par semaine

1 enfant

(9 à 12 ans)

par semaine

1 ado

(12 à 17 ans)

par semaine

T1

QF inférieur à 550 25.90 35.02 54.95

T2

QF : De 551 à 1000 34.19 46.09 72.25

T3

QF : De 1001 à 1500 44.54 60.30 94.19

T4

QF : A partir de 1500 51.96 70.45 109.95

Extérieurs 122.31 148.21 185.34

La délibération fixe également les tarifs pour les semaines de 4 ou 3 jours, les tarifs de garderie, les modalités de restauration, les créations temporaires d’emploi pour les directeurs et animateurs, les rémunérations et autres indemnités ou frais. Mme Maryline Havet souligne l’effort important qui a été fait par la collectivité sur les rémunérations des animateurs.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’autoriser Madame le Maire à lancer toutes les procédures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de ces accueils de loisirs dans les conditions ci-définies ci- dessus.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°8 : DESIGNATION DE LA MAITRISE D’ŒUVRE POUR TRAVAUX DE VOIRIE (RUES D’ARRAS,

ANCIENS COMBATTANTS ET RUE DE VERDUN)

Monsieur Philippe Quandalle annonce l’opportunité de rétrocession des voiries départementales à la CUA. Dans le cadre des travaux de réfection de la voirie et d’effacement de réseaux aériens rue des anciens combattants, d’Arras et de Verdun, la commune de DAINVILLE souhaite confier la maîtrise d’œuvre de l’opération à la Communauté Urbaine d’Arras par convention passée avec le service d’aide aux communes de la structure intercommunale conformément aux dispositions de l’article L.5215-27 du code général des collectivités Territoriales. Madame le Maire précise l’enjeu et les choix qu’il faudra opérer sur le projet en raison de l’étroitesse des rues d’Arras et Anciens combattants. Philippe Quandalle indique que les travaux pourraient démarrer en 2023. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- de confier la maîtrise d’œuvre pour les travaux de réfection de la voirie et d’effacement de réseaux aériens rue des anciens combattants, d’Arras et de Verdun à la Communauté Urbaine d’Arras - d’autoriser Madame le Maire à signer la convention à passer avec cette structure. Le forfait de rémunération nécessaire au règlement de la dépense de maîtrise d’œuvre (estimé à 30 000€ TTC) sera prélevé à l’article 2315-822 du budget d’investissement 2022.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :5

QUESTION N°9 : : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CUA AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS

SPECIFIQUE TRANSITION ENERGETIQUE POUR LE PROGRAMME D’ECLAIRAGE PUBLIC 2022

Monsieur Philippe QUANDALLE explique que la commune de Dainville a récemment décidé de poursuivre en 2022 son programme de remplacement de lanternes et mâts d’éclairage public sur diverses voies en agglomération. La Communauté Urbaine d’Arras a porté à la connaissance des communes son dispositif de fonds de concours « transition énergétique » permettant notamment, d’accompagner les communes dans leurs projets de rénovation d’éclairage public. Afin de financer ce projet estimé à 91 466,50 € hors taxes, une aide a été sollicitée auprès de la Fédération départementale d’énergie et il est proposé de solliciter les services de la C.U.A pour l’octroi du fonds de concours spécifique susvisé. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’autoriser Mme le Maire à solliciter la C.U.A pour l’octroi d’une subvention correspondant à 50% du reste à charge de la commune, déduction faite de l’aide de la FDE.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°10 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2022 (1ère partie)

Les associations locales contribuent au développement de la vie culturelle et sportive de la commune. Compte tenu des actions mises en œuvre par ces associations, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de verser de la subvention suivante au titre de l’année 2021.

Association Subvention forfaitaire

2022

Subvention

exceptionnelle 2022

Ne prend pas part au

vote

Football club Dainvillois 6000 € Christian RAUX

Une rencontre annuelle entre les représentants des associations et l’Adjoint au Maire concerné, permet de définir les objectifs que s’engage à respecter la structure afin de bénéficier du soutien de la ville. Madame le Maire pourra, en tant que de besoin, examiner les documents administratifs et comptables des associations concernées.

La dépense correspondante sera imputée au compte 6574/025 du budget de fonctionnement 2022.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°11 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE POUR 2023

Une taxe locale sur la publicité a été instauré à compter du 01.01.2009, sur la base d’un tarif maximal de base qui fait l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie. Les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Ils s’élèvent pour 2023 à 22 € par m² et par an.

Il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable. Les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :

- la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application, pour ce qui concerne l’application au 1er janvier 2023 ;

- sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de fixer les tarifs de la T.L.P.E. comme suit, à compter du 1er janvier 2023 et de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs :6

Enseignes Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

(supports non numériques)

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes

(supports numériques)

Aaaaaa année superficie < ou

= à 12 m²

superficie > à 12 m²

et < ou =à 50 m²

superficie > à 50 m² superficie <

ou = à 50 m²

superficie

> à 50 m²

superficie < ou

= à 50 m²

superficie

> à 50 m²

2023 22 € (22 € /2) *2 soit 22 € (22 € /4) *4 soit 22 € 22 € (22 € /2) *2 soit 22 €

(22 € /3) *3

soit 22 €

(22 € /6) *6

soit 22 €

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°12 : ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur VIARD expose que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables figurant sur l’état transmis par le receveur municipal en date 28.04.2022 pour un montant de 328.07 € (créances admises en non-valeur- liste n°5567110132)

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°13 : PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

Monsieur VIARD expose :

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi- budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).

Soucieuse d'avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, la commune souhaite mettre en œuvre une provision pour créances douteuses.

Pour l'année 2022, le montant de cette provision est estimé à ce jour à 1261 € correspondant au risque d'irrécouvrabilité des restes à recouvrer à la clôture de l'exercice. Ce montant pourra être ajusté d’ici la fin de l’année 2022 au gré de l’actualisation des dossiers concernés.

Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter.7

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'accepter la création d'une provision pour créances douteuses,- de fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 1 261 € correspondant aux restes à recouvrer à la clôture de l'exercice dont le recouvrement apparaît compromis,- de prévoir les crédits nécessaires au budget 2022,- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 22 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTIONS DIVERSES

Madame Régine Vallet interroge sur le devenir du bâtiment de l’enseigne « jysk » qui a déménagé. Madame le Maire répond qu’un projet de restaurant type « buffet à volonté » a été déposé en mairie.

Madame le Maire indique que le chantier de reconstruction des Archives départementales sera lancé à l’été 2022. Les travaux commenceront par la démolition des anciens bâtiments des services vétérinaires et de transfusion sanguine. L’accès au chantier sera privilégié par l’avenue de l’hippodrome. Une réunion de présentation aux riverains est fixée le 29 juin. La durée prévisionnelle des travaux est de 26 mois. La destruction de l’ancienne tour sera ensuite envisagée.

Madame le Maire clôt la réunion à 19h45.8