Procès Verbal - 1lc2pt5hqa3jnnu

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Procès Verbal - 1lc2pt5hqa3jnnu Document publié le Lundi 14 avril 2014 par la commune de Dainville. Lien du pdf (Procès Verbal - 1lc2pt5hqa3jnnu)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, 1/17

COMMUNE DE DAINVILLE

PROCES VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 avril 2014

L’an deux mil quatorze le 14 avril à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire

de ses séances, sous la présidence de Madame Françoise ROSSIGNOL, Maire, en suite de

convocation en date du 7 avril 2014 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la

Mairie.

Etaient présents, Mesdames et Messieurs Françoise ROSSIGNOL, Marcel DELCROIX, Annie

CAPEL, Philippe QUANDALLE, Martine DECANTER, Philippe VIARD, Bernard DUHAMELLE,

Laurence BARLET-DUPAYAGE, Béatrice VERET, Michelle CAVE, Jean-Marie HENNERON,

Eric DELPORTE, Dany LARDIER, Gérard LEGRAND, Monique CAZIER, Emmanuel DARRAS,

Orlane CAPRON, Christian RAUX, Magalie CHAUSSOY –CAPEL, Jérôme DOUCHE, Régine

VALLET–VERDRON, Serge HARO, Maryline HAVET, Bruno LEBLANC, Brigitte BONELLO,

Jean-Claude HONORE, Valérie MATON et Maxime CARLIER.

A l’exception de Madame Ludivine ARBINET qui, en application de l’article L2121-20 du

Code Général des Collectivités Territoriales, avait donné pouvoirs à Monsieur Eric

DELPORTE.

Monsieur Maxime CARLIER est élu secrétaire de séance.



Déroulé de l’ordre du jour :

QUESTION N°1 : DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE

AU TITRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITE

TERRITORIALES

Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibérations n°08D023 et n°08D039 du 2 avril

et 23 juin 2008,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le

Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

- Décision n°14DM004 du 10 février 2014 – Autorisation à ester en justice – Garage AVY

Automobiles et ses représentants ;

- Décision n°14DM005 du 10 février 2014 – Sortie Karting du 8 mars 2014 – Fixation de la

participation des familles à 20 euros pour les jeunes dainvillois et 40 euros pour les extérieurs.

QUESTION N°2 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Madame le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités

territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son

installation.2/17

Il se décline en 6 chapitres relatifs aux travaux préparatoires au conseil, aux commissions

municipales, aux règles relatives à la tenue des séances, à l’organisation des débats et des votes,

à l’élaboration des procès verbaux et à quelques autres dispositions (bulletin d’information,

groupes politiques…)

Elle présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du

règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d'adopter ce règlement

intérieur dans les conditions exposées.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°3 : CREATION DE COMMISSIONS MUNICIPALES

Madame le Maire expose les dispositions de l’article L.2121-22 du code général des collectivités

territoriales.

Elle précise que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions

chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative

d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent

leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les

composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les

convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Elle propose de créer 9 commissions. Chaque conseiller pourra participer à au moins deux

commissions, véritables instances de réflexion, de débat, d’analyse et de propositions qui sont

ensuite soumise à validation du Conseil Municipal.

Par suite, le Conseil Municipal, à l’unanimité, arrête comme suit les commissions municipales :

Commission FINANCES

Philippe VIARD – Philippe QUANDALLE – Dany LARDIER – Gérard LEGRAND – Jérôme DOUCHE

– Régine VALLET – Serge HARO

Commission VIE SCOLAIRE ET REUSSITE EDUCATIVE

Laurence BARLET – Béatrice VERET – Emmanuel DARRAS – Magalie CAPEL – Bruno LEBLANC –

Valérie MATON

Commission TRAVAUX

Philippe QUANDALLE – Annie CAPEL – Michèle CAVE – Jean-Marie HENNERON – Eric

DELPORTE – Emmanuel DARRAS – Christian RAUX – Jérôme DOUCHE – Régine VALLET – Serge

HARO – Jean-Claude HONORE – Maxime CARLIER

Commission URBANISME

Philippe VIARD – Philippe QUANDALLE – Michèle CAVE – Dany LARDIER – Maxime CARLIER –

Monique CAZIER

Commission SOLIDARITES

Marcel DELCROIX – Gérard LEGRAND – Monique CAZIER – Orlane CAPRON – Christian RAUX –

Magalie CAPEL – Serge HARO – Maryline HAVET – Brigitte BONELLO

Commission SENIORS ET LIEN INTERGENERATIONNEL

Bernard DUHAMELLE – Annie CAPEL – Jean-Marie HENNERON – Monique CAZIER – Régine

VALLET – Brigitte BONELLO – Gérard LEGRAND

Commission DEVELOPPEMENT DURABLE3/17

Philippe QUANDALLE – Marcel DELCROIX – Annie CAPEL – Michèle CAVE – Orlane CAPRON –

Jérôme DOUCHE – Jean-Claude HONORE – Maxime CARLIER

Commission ENFANCE - JEUNESSE

Béatrice VERET – Martine DECANTER – Bernard DUHAMELLE – Laurence BARLET – Eric

DELPORTE – Monique CAZIER – Maryline HAVET – Bruno LEBLANC – Valérie MATON – Ludivine

ARBINET

Commission CULTURE

Martine DECANTER – Bernard DUHAMELLE – Eric DELPORTE – Monique CAZIER – Maryline

HAVET – Ludivine ARBINET

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°4 : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales

(article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de

ses compétences.

Madame le Maire donne lecture de la proposition de délégation et en particulier des alinéas 2, 3,

4, 6, 15 et 23.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le

Conseil municipal, à l’unanimité, décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le

Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux ;

2°De fixer d’une manière générale et dans la limite d’un prix unitaire de 1 000 les tarifs des

droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, exception faite des

produits des services communaux présentant un caractère récurrent et faisant l’objet d’une

délibération spécifique annuelle ;

3° De procéder, dans la limite d’un montant unitaire de 300 000 euros, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques

de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2

et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de

passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres concernant des travaux jusqu’à un montant de 350 000 €

hors taxes, des fournitures et services jusqu’à 207 000 € hors taxes ainsi que toute décision

concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant initial du contrat

supérieure à 10%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;4/17

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits

à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L

213-3 de ce même code avec pour objectif la réalisation de logements sociaux ou la

requalification de friches ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et

devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite d’un plafond de 30 000 euros par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum à 300 000 euros ;

21° D'exercer, au nom de la commune , le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code

de l'urbanisme sous réserve d’une déclaration préalable motivée du Conseil Municipal délimitant

un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont

soumises au droit de préemption les cessions de fonds ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°5 : INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE, ADJOINTS AU MAIRE ET

CONSEILLERS MUNICIPAUX

Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des

communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Madame le Maire précise les délégations envisagées pour chacun des adjoints et conseiller

délégué.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et

suivants,

Vu les arrêtés municipaux n°2014A042, n°2014A043, n°2014A044, n°2014A045, n°2014A046,

n°2014A047, n°2014A048 et n°2014A049 du 31 mars 2014 portant délégation de fonctions aux

adjoints au Maire,5/17

Vu l’arrêté n°2014A050 du 31 mars 2014 portant délégations de fonctions à un conseiller

municipal,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi,

les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont

inscrits au budget municipal,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les

indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits

nécessaires sont prévus au budget communal,

Considérant les dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités

territoriales alinéa III qui dispose que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une

partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit

toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints

ayant reçu délégation,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions

dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d'élus,

Considérant la population de la commune de Dainville au dernier recensement,

Considérant que les indemnités totales légales hors majorations susceptibles d’être allouées

représentent 231% de l’indice brut 1015,

Considérant les dispositions des articles L 2123-22 et R 2123-23 du code général des

collectivités territoriales et la majoration susceptible d’être allouée fixée à 15 % dans les

communes chefs-lieux de canton,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide, avec effet au 31 mars 2014 :

- de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et

d’adjoints au Maire, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée, comme suit :

 Maire : 52.40% de l’indice brut de référence 1015 ;

 Adjoints au Maire : 20.95% de l’indice brut de référence 1015 ;

- de majorer les indemnités déterminées ci-dessus par un taux de 15% en qualité de chef

lieu de canton,

- de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller

municipal titulaire d’une délégation, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée,

comme suit :

 Conseiller délégué au sport: 12.65% de l’indice brut de référence 1015)

- d’affecter la dépense nécessaire au versement des indemnités sur le compte 6531-021.

Un tableau récapitulatif est annexé à la délibération.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°6 : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur Viard rappelle le fonctionnement de la CCID et le rôle décisionnaire des services

fiscaux sur cette question.

Il précise que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une

commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires

titulaires et de 8 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission

est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de

leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être6/17

familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour

l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors

de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de

fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence

éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune (un agent pour les communes dont la

population est inférieure à 10 000 habitants).

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois

qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 23 mai 2014.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide, pour que cette nomination

puisse avoir lieu, de dresser une liste de 32 dans les conditions définies ci dessus :

Titulaires Suppléants

Mr Jean-Pierre GRIOCHE Dorathy CRIGNON

Mr Daniel HARDUIN Mr Guy NEWENGLOWSKI

Mr Bernard FOUBERT Mr Daniel VANTREPOTTE

Mme Dominique DESAILLY Mr Thadée KINA

Germaine COLLET M. Didier CAUDRON

Arthur LEGRAND Mme Eveline PETIT

Mme Annie CAPEL M. Marcel DELCROIX

Mr Paul BESANCON Mr Emmanuel SEGARD

Mr Gérard MOREL M. Jérôme DOUCHE

Mr Jean-Marie HENNERON Mme Régine VALLET

Jean-Claude LECLERC Mme Dany LARDIER

Michelle CAVE M. André LOUILLET

Philippe HURET Mme Chantal GRARDEL

Jean-Pierre FATOUS Mr Marc LIBERT

Michel TRUFFIER (Warlus) Mr Jean CANDELIER (Habarcq)

Mme HURTAUX Odette (Pelves) M. Philippe LORIDANT (Berneville)

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°7 : FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU CCAS

Monsieur Marcel Delcroix expose :

Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de

développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et

privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il

participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie

réglementaire.

En application des articles L.123-6 et R 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le

nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est

fixé par le conseil municipal.

Ce nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et ne peut être inférieur à 8) et doit être pair

puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le

maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer à seize le nombre des

membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil

municipal et l'autre moitié par le maire.7/17

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°8 : ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL

D'ADMINISTRATION DU CCAS

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles,

Monsieur Marcel Delcroix expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS

sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus

fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de

conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués

d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il rappelle que le Maire est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.

La délibération du conseil municipal en date du 14 avril 2014 a décidé de fixer à 8 (huit), le

nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.

Madame le Maire ajoute qu’elle procédera à la désignation de huit membres complémentaires par

arrêté du Maire.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au

conseil d'administration.

Le dépouillement du vote, a donné les résultats suivants :

- La liste présentée a obtenu 29 voix.

Ont été proclamés membres du conseil d'administration :

- Marcel DELCROIX

- Philippe QUANDALLE,

- Martine DECANTER

- Brigitte BONELLO

- Maryline HAVET

- Régine VALLET

- Bernard DUHAMELLE

- Monique CAZIER

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°9 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Monsieur Philippe Viard expose,

Le conseil municipal,

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Vu l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriale (CGCT),8/17

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel

d'offres et ce pour la durée du mandat,

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres

titulaires élus par le conseil municipal en son sein par le conseil à la représentation

proportionnelle au plus fort reste,

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à

bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre

égal à celui des titulaires, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder

au scrutin secret (art. L.2121-21 CGCT) :

Décide de procéder à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de

la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

- Membres titulaires - Sièges à pourvoir : 5

- Membres suppléants - Sièges à pourvoir : 5

 Nombre de votants : 29

 Bulletins blancs ou nuls : néants

 Nombre de suffrages exprimés : 29

La liste présentée a obtenu 29 voix.

Proclame élus les membres suivants :

TITULAIRES :

Philippe QUANDALLE,

Annie CAPEL

Michèle CAVE

Jean-Marie HENNERON

Emmanuel DARRAS

SUPPLEANTS :

Martine DECANTER

Régine VALLET

Serge HARO

Gérard LEGRAND

Monique CAZIER

Madame le Maire rappelle qu’elle envisage de déléguer la présidence de la commission à Monsieur

Viard.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°10 : DESIGNATION DU DELEGUE POUR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE

D’ENERGIE DU PAS DE CALAIS

Madame le Maire expose,

Par délibération en date du 23 septembre 2013, le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

avait approuvé la modification des statuts de la Fédération Départementale de l’Energie du Pas

de Calais (FDE).9/17

En application des dispositions de l’article L.5212-8 du code général des collectivités

territoriales (CGCT), la FDE est administrée par un comité de 35 membres titulaires et de 35

membres suppléants issus du collège électoral, composé des représentants de chacune des

communes membres de la fédération.

Les élections de la fédération ont lieu à chaque renouvellement des conseils municipaux et ses

membres sont élus pour la durée du mandat municipal.

Chaque commune membre doit donc désigner un représentant au sein du collège de la fédération.

Les représentants sont désignés conformément aux articles L.5211-7, L.5211-8 et L.5212-7 du

CGCT.

Les représentant des communes qui composent le collège électoral procèdent ensuite à l’élection

des 35 membres titulaires et 35 membres suppléants du comité syndical. Ces derniers doivent

faire partie du collège électoral pour être élus.

Elle ajoute que la FDE est un acteur important dans le département, notamment en ce qui

concerne les travaux d’effacement des réseaux. La structure vient de s’installer sur Dainville

dans les locaux d’EDF, rue E. Ysard. Les contacts avec la fédération seront donc encore plus

fréquents. Elle propose la désignation de Philippe Quandalle en tant que représentant communal

compte tenu de sa délégation au titre des travaux et du développement durable.

Vu la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5212-7 et-8,

L.5211-7 et -8,

Vu les statuts de la FDE 62 et notamment son article 3,

Vu la délibération n°13D055 du conseil municipal en date du 23 septembre 2013 approuvant la

modification des statuts de la Fédération Départementale de l’Energie du Pas de Calais (FDE),

Vu la délibération n°2013-34 du 15 juin 2013 du Comité Syndical de la FDE 62 approuvant à

l’unanimité la modification des statuts de la FDE 62, portant notamment sur le mode d’élection

des représentants et des délégués,

Considérant la nécessité pour la commune de Dainville, en tant que membre de la FDE 62, de

procéder à la désignation de son représentant au sein du collège électoral de la fédération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne :

- M. Philippe Quandalle représentant de la commune de Dainville au sein du collège

électoral de la FDE 62.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°11 : FORMATION DES ELUS LOCAUX

Madame le Maire expose,

L'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les

membres d'un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Des crédits

ont été ouverts au budget primitif à ce titre.

En outre, chaque année, un tableau annexé au compte administratif, récapitulant les actions de

formation des élus qui ont été financées par la Collectivité, donne lieu à un débat.

Il est rappelé que le montant des dépenses de formation ne peut dépasser 20% du montant total

des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus (art. L. 2123-14 du CGCT) et que l'organisme

dispensant une formation doit être agréé par le Ministère de l'Intérieur. De plus, les élus qui ont

la qualité de salarié peuvent bénéficier d'un congé de formation dont la durée est limitée à 1810/17

jours par élu pour toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats détenus (art.

L.2123-13 du CGCT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- dans un souci d'équité, chaque conseiller municipal pouvant bénéficier de la formation, de

fixer proportionnellement à l'importance de sa représentation au sein du Conseil

Municipal, le crédit annuel de formation alloué à chaque formation politique et ce à

compter du vote du budget primitif 2014. Il est entendu que cette répartition sera

appliquée chaque année sur la durée du mandat et que le montant annuel global des frais

de formation sera déterminé dans le respect des dispositions légales, soit 20% du

montant total des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus.

- si un élu quitte une formation politique, il a un droit individuel à la formation. Le crédit

annuel de formation sera par conséquent réparti en tenant compte de cette situation -

prorata temporis- sachant que le crédit annuel de formation alloué à la formation

politique à laquelle appartenait l'élu, sera diminué en conséquence ;

- si un élu a un empêchement quelconque pour des motifs valables de ne pas suivre une

formation à laquelle il s'est inscrit, il devra avertir suffisamment tôt la ville et

conjointement l'organisme de formation agréé, pour ne pas entraîner une prise en charge

par la ville en cas de non participation ou d'information tardive. A défaut, les coûts de

formation resteront à sa charge ;

Les dépenses en résultant seront imputées sur le compte 6535-021.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°12 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE

PARITAIRE

Monsieur Philippe Quandalle expose à l’assemblée que le Comité Technique Paritaire (CTP) est

institué conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°85-565 du 30

mai 1985 modifié.

Madame le Maire rappelle que le CTP est principalement appelé à donner son avis sur les dossiers

suivants :

- Réorganisation des services

- Modification de la durée hebdomadaire de service des emplois à temps non complet

- Suppression de postes

- Conditions d’accueil et de formation des apprentis

- Plan de formation

- Problèmes d’hygiène et de sécurité, désignation des ACMO, mise en œuvre d’un règlement

intérieur relatif à l’hygiène, document unique

- Bilan social : recueil et analyse des données sur l'emploi territorial fournies par les

collectivités tous les deux ans

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment ses articles 32 et 33,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985, et notamment les dispositions de l’article 1er qui stipulent

que les comités techniques paritaires comprennent en nombre égal des représentants des

collectivités territoriales et des représentants du personnel,11/17

Vu la délibération en date du 23 juin 2008 qui fixe le nombre de représentants du personnel au

sein du CTP,

Vu le règlement intérieur du comité technique paritaire, et notamment son article 4 relatif à la

durée du mandat, il convient de renouveler les représentants de la collectivité suite aux élections

municipales.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, propose de désigner six membres du

Conseil Municipal (3 titulaires et 3 suppléants) afin de siéger aux séances du Comité Technique

Paritaire :

 Les représentants Titulaires sont : Madame Françoise ROSSIGNOL, Monsieur

Philippe QUANDALLE, Madame Laurence BARLET-DUPAYAGE,

 Les représentants suppléants sont : Monsieur Bernard DUHAMELLE, Monsieur

Philippe VIARD, Madame Annie CAPEL.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°13 : SUBVENTION A L’AMICALE LAIQUE DU CENTRE – SIGNATURE D’UNE

CONVENTION D’OBJECTIFS

Madame Laurence Barlet expose les grands objectifs de la convention telle que proposée.

Sur proposition de son président,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Monsieur Eric Delporte et Madame

Brigitte Bonello ne prennent pas part au vote et quittent la salle au moment des débats), décide :

- De signer une convention d’objectifs d’une durée de 3 ans avec l’amicale laïque du centre pour la

mise en œuvre et le financement d’activités liées aux temps d’activités périscolaires,

- De lui verser dans ce cadre la subvention annuelle de 6120 € au titre de l’année 2014,

- De lui verser également une subvention de 1021 € destinée au financement des activités

périscolaires de novembre et décembre 2013.

La dépense correspondante sera inscrite au compte 6574-421 de la section de fonctionnement du

budget 2014.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 26

Nombre de votes favorables : 26

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°14 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION « DAINVILLE DES PORTEFAIX » POUR

2014

Madame Martine Decanter expose les modalités de versement de la subvention à l’association des

Portefaix fractionnée sur deux années.

Madame le Maire ajoute que la subvention reste raisonnable compte tenu de l’impact de la fête.

Elle félicite également les nombreux bénévoles impliqués dans la fête qui contribuent à limiter les

coûts pour la collectivité.

Sur proposition de son président,12/17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Monsieur Eric Delporte, Madame

Régine Vallet, Madame Monique Cazier et Monsieur Marcel Delcroix ne prennent pas part au vote

et quittent la salle au moment des débats), décide :

L’octroi d’une subvention de 16 900 € à l’association « Dainville des Portefaix » pour le

financement des manifestations de mai 2014.

La dépense correspondante sera inscrite au compte 6574-025 de la section de fonctionnement

du budget 2014.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 24

Nombre de votants : 24

Nombre de votes favorables : 24

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°15 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION « AMICALE DU PERSONNEL »

Madame Annie Capel expose,

Sur proposition de son président,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

L’octroi d’une subvention de 1 280 € à l’association « Amicale du Personnel Communal ».

Le montant de cette subvention sera imputé au compte 6574-025 du budget 2014.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°16 : ADHESION A L’ASSOCIATION AMARIS POUR 2014

Madame le Maire rappelle que la Commune de Dainville est soumise aux risques technologiques de

la société PRIMAGAZ installée sur son territoire et qu’un arrêté préfectoral du 15 septembre

2009, modifié, a prescrit le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour cette

société.

Reconnue comme un interlocuteur de référence, l’association AMARIS défend les intérêts des

communes dans toutes les négociations avec l’État ou les industriels.

L’association accompagne également des collectivités dans l’analyse et la résolution de leurs

situations conflictuelles.

Fédérant des collectivités qui font face à des situations très diverses, AMARIS est également

en mesure de favoriser les échanges d’expériences et organise des rencontres pour les élus et

leurs techniciens. Par son expertise, elle permet à ses adhérents de bénéficier des ressources

nécessaires à une bonne appréhension des enjeux et des contraintes liées aux risques.

C’est à ce titre que le Conseil Municipal avait décidé en 2012 d’adhérer à l’association.

Elle ajoute que l’association effectue un travail d’accompagnement et de lobbying auprès du

ministère. Le champ législatif est récent ; les retours d’expérience partagés lors de ces

rencontres sont primordiaux notamment pour ce qui concerne les problématiques des activités

économiques.

Pour 2014, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :13/17

- décide de reconduire l’adhésion à l’association à l’adhésion proposée ;

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à la mise

en œuvre de la présente délibération.

Le montant de l’adhésion est fixé à 0.11 € par habitant. Pour Dainville, l’adhésion 2014 s’établit

donc à 617.43 €. La dépense sera inscrite au compte 6281- 020 du budget 2014.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

Question n°20 anticipée

QUESTION N°20 : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT ELU DANS LE CADRE DE LA

COMMISSION DE SUIVI DU SITE PRIMAGAZ

Madame le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur Le Préfet du Pas de Calais en date du

9 avril 2014 concernant la création d’une commission de suivi de site de la société Primagaz à

Dainville.

Il précise que le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site

(CSS) remplace les anciens Comités Locaux d’Information et de Concertation (CLIC) issus de la

loi du 30 juillet 2003, par de nouvelles instances.

La CSS sera composée de cinq collèges :

- Administration de l’Etat

- Collectivités Territoriales et établissements publics de coopération intercommunale

- Riverains et associations

- Exploitants

- Salariés

Il convient donc de procéder à la nomination des membres de la CSS pour le site de Dainville. La

durée du mandat est de cinq années.

Sur proposition de son Président, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur

HENNERON Jean-Marie, Conseiller Municipal, comme représentant élu de la Commune de

Dainville pour siéger au sein de la CSS Primagaz à Dainville. Monsieur VIARD Philippe est désigné

comme suppléant.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°17 : AIRE DE JEUX JULES FERRY - DEMANDE D’AIDE A L’INVESTISSEMENT

AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Monsieur Philippe Quandalle rappelle que les aires de jeux de la commune ont été renouvelées

dans leur ensemble selon un calendrier fixé par niveau de vétusté des installations.14/17

Il précise que l’aire de jeux de la rue Jules Ferry sera remplacée par une structure un peu plus

grande.

Sur proposition de son président,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Monsieur Serge Haro et Madame

Béatrice Véret ne prennent pas part au vote et quittent la salle au moment des débats) :

- - décide le remplacement de l’aire de jeux devenue vétuste située rue Jules FERRY à

Dainville. La fourniture et la pose des équipements sont estimées à 24 441 € hors taxes.

- - décide de solliciter la Caisse d’allocations familiales pour l’obtention d’une aide à

hauteur de 10 % du montant hors taxes de l’investissement.

La dépense est inscrite au compte 2128-823 du budget d’investissement 2014.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 27

Nombre de votes favorables : 27

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°19 : DESIGNATION DE REPRESENTANTS COMMUNAUX AU SEIN DE DIVERS

ORGANISMES

Madame le Maire rappelle que l’association ASSOA avait été créée en partenariat avec les

communes de Beaurains et d’Achicourt de manière à regrouper suffisamment d’aides ménagères

au regard des règles prévues par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Les associations

développent un service de qualité même si une réflexion doit être menée autour d’une évolution

par regroupement de manière à mutualiser les charges.

La commune de Dainville est représentée au sein de diverses instances et il convient, comme

après chaque renouvellement intégral de conseil municipal, de procéder au remplacement de ses

représentants.

En application des dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Monsieur Marcel

Delcroix ne prend pas part au vote et quitte la salle au moment des débats), vote la liste des

représentants qui suit :

Association ASSOA :

Marcel DELCROIX,

Brigitte BONELLO

Serge HARO

Association ADS

Marcel DELCROIX,

Brigitte BONELLO

Serge HARO

Association ADEF

Marcel DELCROIX,

Brigitte BONELLO

Serge HARO

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 27

Nombre de votes favorables : 28

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :15/17

QUESTION N°18 : VOTE DES TAUX DES 3 TAXES LOCALES POUR 2014

Monsieur Philippe VIARD expose les grandes lignes du budget primitif 2014 sur la base de taux

revalorisés à 1%.

Il précise que cette hausse modérée se justifie par le fait que la pression exercée aujourd’hui

sur les ménages reste importante. Il attire toutefois l’attention du Conseil municipal sur les

perspectives futures notamment pour ce qui concerne la baisse des dotations d’Etat qui

s’accélère et les réflexions actuelles de la Communauté Urbaine d'Arras sur la dotation de

solidarité communautaire. Avec les augmentations de charges (rythmes scolaires, charges sur les

salaires…) il précise qu’i convient de rester très prudent dans l’approche de la fiscalité.

Les dépenses réelles de fonctionnement sont envisagées en évolution de 4,05 % alors que les

recettes globales ne devraient progresser que de 2,64%. Le prélèvement destiné à

l’investissement est dès lors estimé en baisse de près de 24%.

Monsieur Philippe VIARD présente le budget global d’investissements s’établissant à 942 000

euros. Aucun emprunt n’est mobilisé.

Madame le Maire confirme que la hausse de la fiscalité envisagée est très raisonnable au regard

d’un contexte difficile. Dainville reste fort heureusement dans une situation financière très

saine. Les augmentations seront réduites et les collectivités doivent participer à l’effort de

rétablissement des équilibres engagé. Il convient cependant de préserver quelques marges de

manœuvre afin de poursuivre une politique d’investissements raisonnable. Celle-ci s’accompagne

d’une recherche de financements importante. Le travail est important et constant. De nombreux

dossiers sont à constituer.

Elle précise également que l’opération autour du garage AVY a bien pour objectif de contrôler

puis de requalifier l’entrée de ville. Le bâtiment sera dès lors revendu lorsqu’un projet convenable

sera présenté. L’emplacement devrait intéresser.

Madame le Maire ajoute que les dépenses de fonctionnement font l’objet depuis plusieurs années

d’un contrôle rigoureux. La refonte statutaire des catégories B et C, l’augmentation des charges

patronales et la réforme des rythmes scolaires ont impacté ce budget. La hausse reste

néanmoins limitée à 4 %. Il convient néanmoins de préserver l’autofinancement communal.

Monsieur Philippe Viard rappelle que chaque commission va désormais travailler les dossiers qui

leur sont attachés et s’approprier les enveloppes qui leur sont allouées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le budget principal.

Sur proposition de son président,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’appliquer en 2014 une augmentation de 1% sur les taux d’imposition des taxes foncières et

d’habitation. Les taux pour 2014 s’élèvent donc :

-Taxe habitation : 12,15%

-Taxe foncière (bâti) : 19,54%

-Taxe foncière (non bâti) : 58,69%

La recette correspondante sera inscrite au compte 73111-01 de la section de fonctionnement du

budget 2014.16/17

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire constate l’absence de question et clos le Conseil Municipal à 20h45.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL

MUNICIPAL EN DATE du 14 avril 2014

N°

ORDRE

N°

QUESTION OBJET DE LA QUESTION

Question n°1 14D017 DECISIONS DU MAIRE (ART. L. 2122-22 DU CGCT)

Question n°2 14D018 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Question n°3 14D019 CREATION DE COMMISSIONS MUNICIPALES

Question n°4 14D020 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Question n°5 14D021 INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE, ADJOINTS AU MAIRE ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

Question n°6 14D022 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Question n°7 14D023 FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Question n°8 14D024 ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Question n°9 14D025 COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Question n°10 14D026 DESIGNATION DU DELEGUE POUR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE D’ENERGIE DU PAS-DE-CALAIS

Question n°11 14D027 FORMATION DES ELUS LOCAUX

Question n°12 14D028 DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

Question n°13 14D029 SUBVENTION A L’AMICALE LAIQUE DU CENTRE – SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS

Question n°14 14D030 SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES PORTEFAIX POUR 2014

Question n°15 14D031 SUBVENTION A L’AMICALE DU PERSONNEL

Question n°16 14D032 ADHESION A L’ASSOCIATION AMARIS POUR 2014

Question n°17 14D033 AIRE DE JEUX JULES FERRY - DEMANDE D’AIDE A L’INVESTISSEMENT AUPRES DE LA CAF

Question n°18 14D034 BUDGET 2014 – VOTE DES TAUX DES TROIS TAXES LOCALES

Question n°19 14D035 DESIGNATION DE REPRESENTANTS MUNICIPAUX AU SEIN DE DIVERS ORGANISMES – ASSOA – ADEF - ADS

Question n°20 14D036 DESIGNATION D’UN REPRESENTANT ELU DANS LE CADRE DE LA COMMISSION DE SUIVI DU SITE PRIMAGAZRépublique Française

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DEPARTEMENT du PAS DE CALAIS

------

ARRONDISSEMENT d’ARRAS

------

COMMUNE DE DAINVILLE

------

SEANCE DU 14 avril 2014

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EMARGEMENTS

Françoise ROSSIGNOL Emmanuel DARRAS

Marcel DELCROIX Orlane CAPRON

Annie CAPEL Christian RAUX

Philippe QUANDALLE Magalie CHAUSSOY - CAPEL

Martine DECANTER Jérôme DOUCHE

Philippe VIARD Régine VALLET - VERDRON

Michèle CAVE Serge HARO

Bernard DUHAMELLE Maryline HAVET

Laurence BARLET-

DUPAYAGE Bruno LEBLANC

Jean-Marie

HENNERON Brigitte BONELLO

Béatrice VERET Jean-Claude HONORE

Eric DELPORTE Valérie MATON

Dany LARDIER Maxime CARLIER

Gérard LEGRAND Ludivine ARBINET Absent représenté

Monique CAZIER