Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 18 12 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 18 12 2017 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Beaussais-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 18 12 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi, C o n s e i l m u n i c i p a l d u 08/11/ 2 0 1 7 P a g e 1 | 25

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

18 DECEMBRE 2017

Date de la convocation : 12/12/2017

Nombre de membres :

En exercice : 37

Présents : 23

Absents représentés : 8

Absents excusés : 6C o n s e i l m u n i c i p a l d u 08/11/ 2 0 1 7 P a g e 2 | 25

Le mardi douze décembre deux mille dix-sept, convocation des membres du Conseil Municipal pour le lundi dix-huit décembre deux mille dix-sept.

L’an deux mille dix-sept, le dix-huit décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Beaussais-sur-Mer, dûment convoqué s’est réuni à la salle du lieu de rencontre, salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur Eugène CARO, Maire

PRESENTS : (23)

• Eugène CARO, Maire,

• Christian BOURGET maire délégué de PLOUBALAY

• Jean-François MERDRIGNAC maire délégué de TREGON

• Philippe GUESDON maire délégué de PLESSIX-BALISSON

• Hugues MARELLE, Magali ONEN-VERGER, Jocelyne LECUYER, Mikaël BONENFANT

Françoise COHUET, Tanguy d’AUBERT, Jean-Michel HASLAY adjoints au Maire. (7)

• Guillaume VILLENEUVE, Marie-Reine NEZOU, conseillers municipaux délégués (2)

• Denise POIDEVIN, Denis SALMON, Thierry TRONET, Emile SALABERT, Pascal CONCERT,

Bernard JOSSELIN, Denis JOSSELIN, Dominique RAULT Martine LESAICHERRE, Benoît GUIOT (10)

ABSENTS REPRÉSENTÉS : (8)

• Catherine DE SALINS donne pouvoir à Eugène CARO, Maire

• Armelle GIGAULT donne pouvoir à Jean-François MERDRIGNAC maire délégué de TREGON

• Anne-Sophie ARCELIN donne pouvoir à Christian BOURGET maire délégué de PLOUBALAY • Ronan GUEGAN donne pouvoir à Philippe GUESDON maire délégué de PLESSIX- BALISSON

• Sandrine LECORRE donne pouvoir à Hugues MARELLE

• Emilie DARRAS donne pouvoir à Marie-Reine NEZOU

• Sandrine BEUREL donne pouvoir à Jocelyne LECUYER

• Mélanie TAHON- CROZET donne pouvoir à Françoise COHUET

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : (6)

Sandrine FONTENEAU, Marie-Pierre HAMON, Suzanne SEVIN, Sébastien LEBOUC, Sylvie BAULAIN, LE POTIER Marie-Laure

Marie-Reine NEZOU est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

Affaires inscrites à l’ordre du jour

✓ Approbation du conseil du 18/11/2017

✓ Désignation d’un secrétaire de séance

✓ Modification de l’ordre du jourC o n s e i l m u n i c i p a l d u 08/11/ 2 0 1 7 P a g e 3 | 25

✓ Achat de parcelles sur la commune déléguée de TREGON pour la réalisation d’une aire de stationnement multimodale.

✓ Demande de déclassement d’une portion de route départementale n° 26 sur la commune déléguée de TREGON pour la réalisation d’une aire de stationnement multimodale ✓ Permis de démolir du hangar de la boucherie 2 rue du Colonel Pléven

✓ Permis de démolir du vestiaire du camping

✓ Permis de démolir du centre de solidarité départementale

✓ Acquisition d’une parcelle dans le cadre d’une réserve foncière à Plessix-Balisson ✓ Syndicat de distribution de l’eau « Les Frémur », désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.

✓ Rénovation et déplacement de la commande A d’éclairage public du nouveau poste (transformateur) du bourg place de l’église.

✓ Harmonisation des transferts de compétences au syndicat départemental d’énergie sur le territoire de Beaussais Sur Mer

✓ Classement de l’église de Ploubalay au titre d’un immeuble remarquable ✓ Validation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation de Charges Transférées (CLECT) concernant le transfert de la gestion de la voierie des parcs d’activités la ville es passant 1 et 2

✓ Demande de l’aide régionale « Soutenir et encourager les projets publics de développement patrimoniaux des territoires » pour financer la restauration de la Tour de la Ville Asselin. ✓ Demande de dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’agrandissement et la mise aux normes du bâtiment hébergeant les ateliers municipaux.

✓ Demande de dotation d’équipement des territoires ruraux pour la mise en accessibilité et en sécurité au titre de la 4ème phase de travaux (tranche conditionnelle 3) concernant la réfection de la rue Général de Gaulle et au titre des rues Fros et Verger.

✓ Financement de l’opération de l’acquisition en V.E.F.A du parc social public de 3 logements située la ville Asselin à Ploubalay – BEAUSSAIS-SUR-MER

✓ Financement de l’opération : Acquisition d’un logement situé à « le vieux bourg » à Trégon – BEAUSSAIS-SUR-MER

✓ Financement de l’opération : Acquisition de 6 logements situés à « le vieux bourg » à Trégon – BEAUSSAIS-SUR-MER

✓ Création d’un emploi en CDD pour accroissement d’activité au sein du pôle Centre Technique Municipal, service Voirie

✓ Création d’un emploi en CDD pour accroissement d’activité au sein du pôle enfance – petite enfance, service restaurant scolaire

✓ Création d’un emploi permanent appartenant au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au sein du service technique.

✓ Création d’un emploi en CDD pour accroissement d’activité au sein du pôle culturel imputé sur la ludothèque

✓ Modification partielle du tableau des effectifs

✓ Permis de construire et autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) concernant le Bureau d’Information Touristique ✓ Remboursement à la commune de Beaussais-sur-Mer de 50% du salaire d’un agent de catégorie C sur une période de 6 mois

✓ Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2017

✓ Communauté de communes Côte d’Emeraude, transfert de compétence : Politique de la ville

✓ Communauté de communes Côte d’Emeraude, transfert de compétence : Création et gestion de maisons de services au public

✓ Communauté de communes Côte d’Emeraude, transfert de compétence : PLUI ✓ Transfert de compétence « petite enfance » à la Communauté de Communes Côte d’Emeraude (CCCE)

✓ Dissolution du SIVU

✓ Fixation de la contribution financière pour voyage scolaire

✓ Acquisition parcelle cadastrée A 396

✓ Modification d’assiette et de servitudes du terrain de l’ancienne trésorerieC o n s e i l m u n i c i p a l d u 08/11/ 2 0 1 7 P a g e 4 | 25

✓ Dissolution du Syndicat Intercommunal du Centre de secours de Plancoët ✓ Détermination du nombre d’adjoints de la Commune de Beaussais-sur-Mer

Délibération 2017-207

Approbation Conseil Municipal du 08 Novembre 2017

Invité à faire part d’éventuelles observations, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE à l’unanimité

➢ Article unique : ADOPTER le procès-verbal de la séance du 8 Novembre 2017.

Délibération 2017-208

Nomination secrétaire de séance

Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’en vertu de l’article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales il est possible de désigner au début de chaque séance un ou plusieurs de ses élus pour remplir les fonctions de secrétaire.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal Marie-Reine NEZOU

Délibération 2017-209

Modification de l’ordre du jour

Vote pour l’ajout de 4 points à l’ordre du jour :

✓ Acquisition parcelle cadastrée A 396

✓ Modification d’assiette et de servitudes du terrain de l’ancienne trésorerie ✓ Dissolution du Syndicat Intercommunal du Centre de secours de Plancoët ✓ Détermination du nombre d’adjoints de la Commune de Beaussais-sur-Mer

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article unique : D’ACCEPTER, cette proposition d’inscription

DÉCISIONS

SERVICES OBJET

MONTANT TTC

D = Dépenses

R = Recettes

MEDIATHEQUE

Signature d’une convention d’exposition entre la

bibliothèque des Côtes d’Armor et la commune de

Beaussais-sur-Mer

NEANT

SERVICES

TECHNIQUES

Contrat d’entretien de cloches et du paratonnerre des

églises de Trégon, Ploubalay, et Plessix-Balisson pour 3

ans

D: 396 €/an

MEDIATHEQUE Signature d’une convention d’exposition entre la maison de la harpe et la commune de Beaussais-sur-Mer D : 380 €

MEDIATHEQUE

Relative à la signature d’une convention d’exposition entre

le conseil départemental des Côtes d’Armor et la

commune de Beaussais-sur-Mer

NEANTC o n s e i l m u n i c i p a l d u 08/11/ 2 0 1 7 P a g e 5 | 25

MEDIATHEQUE

Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle

entre l’artiste Myrdhin et la Commune de Beaussais-sur-

Mer

D : 400 €

MEDIATHEQUE Contrat d’engagement sur une prestation artistique entre l’artiste INTI et la Commune de Beaussais-sur-Mer D :150 €

MEDIATHEQUE

Contrat d’engagement sur une prestation d’animation au

Mois du Film documentaire entre le prestataire

Représentants du Syndicat apicole Abeille bretonne et la

Commune de Beaussais-sur-Mer

D : 70 €

MEDIATHEQUE

Contrat d’engagement sur une prestation globale pour la

projection du Mois du Film documentaire entre le

coordinateur départemental Association TY FILMS et la

Commune de Beaussais-sur-Mer

D : 325 €

ADMINISTRATION

GENERALE

Contrat entre la mairie de Beaussais-sur-Mer et Ernst

Young et associés pour la réalisation d’un diagnostic

financier et d’un outil de pilotage de la trésorerie

D: 23 000 €

SERVICE

TECHNIQUE

Convention de financement pour la réalisation d’un

plateau surélevé au croisement de la rue de la ville Es

Chouins, à Saint Jacut de-la-Mer et le Figuier à Trégon

A définir

Délibération 2017-210

Achat de parcelles sur la commune déléguée de TREGON pour la réalisation d’une aire de stationnement multimodale.

VU, le Code Général des collectivités territoriale (CGCT),

Vu l’article L 1111-1 DI Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Considérant que la commune de BEAUSSAIS SUR MER souhaite réaliser une aire de stationnement multimodale au carrefour des routes départementales 26 et 768.

Considérant qu’il est nécessaire d’acquérir plusieurs parcelles se situant en zone N, il est nécessaire d’acquérir les parcelles suivantes :

N° de parcelle Adresse Surface en m² Prix en Euros

OA 975 BEAUSSAIS 1000 500,00

OA 970 BEAUSSAIS 120 60,00

OA 971 BEAUSSAIS 15 7,50

OA 1146 BEAUSSAIS 66 33,00

OA 1144 BEAUSSAIS 161 80,50

OA 1148 BEAUSSAIS 346 173,00

OA 1147 BEAUSSAIS 6 3,00

OA 1149 BEAUSSAIS 10 5,00

OA 1152 BEAUSSAIS 40 20,00

OA 1158 BEAUSSAIS 610 305,00

OA 1153 BEAUSSAIS 250 125,00

TOTAUX 2624 m² 1312,00 € C o n s e i l m u n i c i p a l d u 08/11/ 2 0 1 7 P a g e 6 | 25

Cette dépense sera imputée sur le budget communal opération n° 49 château de Beaussais.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article 1 : D’ACQUÉRIR ces parcelles au prix indiqué ci-dessus

➢ Article 2 : D’AUTORISER le Maire ou le Maire Délégué à signer toute acte nécessaire à la réalisation de ces acquisitions

Délibération 2017-211

Demande de déclassement d’une portion de route départementale n° 26 sur la commune déléguée de TREGON pour la réalisation d’une aire de stationnement multimodale.

Vu, le Code Général des collectivités territoriale (CGCT),

Considérant que la commune de BEAUSSAIS SUR MER souhaite réaliser une aire de stationnement multimodale au carrefour des routes départementales 26 et 768. Dans le cadre de ce projet, il est nécessaire de réaménager une voie d’accès à cette zone. Cette voie actuellement de desserte, propriété du Conseil Départementale correspond à l’ancien tracé de la RD 26 menant à SAINT JACUT.

Considérant qu’il est nécessaire de déclasser cette voie départementale afin de l’intégrer dans le patrimoine communal pour la réalisation du projet d’une aire de stationnement multimodale.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article 1 : D’AUTORISER à demander à Monsieur le Président du conseil Départemental le déclassement de cette portion de route départementale

➢ Article 2 : DE SIGNER tous les documents relatifs à cette décision.

Délibération 2017-212

Permis de démolir du hangar de la boucherie 2 rue du Colonel Pléven

Vu le CGCT,

Vu la délibération n° 2016-11 du 26/01/2016 autorisant l’achat de la parcelle cadastrée AB 229 située 2 rue du colonel Pleven.

Considérant que le hangar situé sur cette parcelle doit être démoli afin de poursuivre l’aménagement du bourg

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à 30 voix favorable et 1 abstention (JOSSELIN Bernard)

➢ Article unique : D’AUTORISER à signer tous les documents relatifs à cette décision

Délibération 2017-213

Permis de démolir du vestiaire du camping

La démolition du vestiaire de l’ancien camping permettra de préparer le projet de restructuration du service périscolaire.

Vu le CGCT,

Considérant qu’il est nécessaire de démolir le vestiaire de l’ancien camping afin de réorganiser le service périscolaire,

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimitéC o n s e i l m u n i c i p a l d u 08/11/ 2 0 1 7 P a g e 7 | 25

➢ Article unique : D’AUTORISER le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision

Délibération 2017-214

Permis de démolir du centre de solidarité départementale

Vu le CGCT,

Vu la délibération n° 2015-113 du 23/06/2015 autorisant l’acquisition du centre de solidarité départemental cadastré AI 22, 28 rue Ernest Rouxel, sur la commune déléguée de Ploubalay.

Considérant que dans le cadre de l’aménagement du complexe scolaire il est nécessaire de démolir le centre de solidarité départemental

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article unique : D’AUTORISER le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision

Délibération 2017-215

Achat de la parcelle E374, sur la commune de Plessix-Balisson, commune délégué de Beaussais-sur-Mer pour la réalisation d’une réserve foncière

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Considérant que la commune déléguée de Plessix-Balisson souhaite réaliser un aménagement au sein du bourg qui nécessite l’acquisition de la parcelle cadastrée E 374

N° DE

PARCELLE ADRESSE SURFACE PRIX

E 374 Le Bourg – PLESSIX-BALISSON 5 160 M2 92 880 €

Cette dépense sera imputée sur le budget commune opération N° 56 aménagement écoquartier Plessix-Balisson.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article 1 : D’ACQUERIR les parcelles suivantes

➢ Article 2 : D’AUTORISER le Maire ou le Maire Délégué de Plessix-Balisson à signer toute acte nécessaire à la réalisation de cette acquisition

Délibération 2017-216

Syndicat mixte d’adduction en eau potable « Syndicat des Frémur » – Désignation des délégués

Vu, le CGCT et notamment l’article L2121-21

Vu l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant création du syndicat mixte d’adduction en eau potable « Syndicat des Frémur »

Vu l’article 7 des statuts, relatif à la composition du comité syndical

Considérant, que suite au décès du délégué titulaire, il est néessaire de désigner 2 nouveaux délégués.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

Article unique : D’ELIRE en tant que :C o n s e i l m u n i c i p a l d u 08/11/ 2 0 1 7 P a g e 8 | 25

• Délégué titulaire : Monsieur Jean-François MERDRIGNAC

• Délégué suppléant : Monsieur Tanguy d’AUBERT

Délibération 2017-217

Rénovation et déplacement de la commande A d’éclairage public du nouveau poste (transformateur) du bourg place de l’église.

Vu le CGCT

Considérant la nécessité de rénover et de déplacer la commande A d’éclairage public de la place de l’église dans le nouveau poste de transformation « bourg » sur la commune de Beaussais-sur-Mer

Considérant l’étude du Syndicat Départemental d’Energie de rénovation de l’éclairage public, place de l’Eglise sur la commune de BEAUSSAIS SUR MER ci-dessous

La dépense en résultant sera imputée au budget investissement de la commune opération n° 38

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à 30 voix favorables et 1 abstention (JOSSELIN Bernard)

➢ Article unique : D’AUTORISER le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision

Délibération 2017-218

SDE - harmonisation des transferts de compétences sur le territoire de BEAUSSAIS SUR MER

Vu l’article L2113-5 du CGCT

Considérant que la commune de BEAUSSAIS SUR MER se substitue aux anciennes communes au sein du SDE22 dont elles étaient membres,

Considérant les compétences anciennement transférées au SDE22 par commune

Communes Gaz

Eclairage public Réseau de communication Grpmt

d’achat

d’énergie

IRVE* Trx

neufs Maintenance

Achat

énergie Cartographie Communication Enfouissement Cartographie

Plessix

balisson X X X X X X X X

Ploubalay X X X X X X X X X X

Trégon X X X X X X X X X

*infrastructure de recharge pour véhicule électrique

Considérant, que l’harmonisation des compétences entraine les modifications ci-dessous :

PARTICIPATION COMMUNE DE BEAUSSAIS-SUR-MER PARTICIPATION SDE 22

LOCALISATION DESCRIPTIF

ESTIMATION

HT EN

EUROS

POURCENTAGE MONTANT HT POURCENTAGE MONTANT HT

Place de

l’église

Rénovation et

déplacement

de la

commande

d’éclairage A

12 000 60 % 7 200 40 % 4 800C o n s e i l m u n i c i p a l d u 08/11/ 2 0 1 7 P a g e 9 | 25

Communes Gaz

Eclairage public Réseau de communication Grpmt

d’achat

d’énergie

IRVE* Trx

neufs Maintenance

Achat

énergie Cartographie Communication Enfouissement Cartographie

Beaussais-

sur-mer X X X X X X X X X X

Conformément aux statuts du SDE 22, hors la compétence électrique obligatoire, les autres compétences sont optionnelles et à la carte.

Les compétences précédemment transférées par les anciennes communes sont confirmées à l’échelle du territoire de BEAUSSAIS SUR MER (L2113-5 du CGCT) en ce qui concerne :

→ Eclairage public - Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

des travaux d’installation

- Maintenance

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article unique : D’AUTORISER la signature de la nouvelle convention ainsi que tous les documents relatifs à cette décision

Délibération 2017-219

Classement de l’église de Ploubalay au titre d’un immeuble remarquable SUR MER.

Vu, le Code Général des collectivités territoriale,

Considérant la nécessité d’interdire toute publicité à proximité de l’église de Ploubalay,

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à 30 voix favorable et 1 abstention (POIDEVIN Denise)

➢ Article 1 : DE DEMANDER le classement « immeuble remarquable présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque » de l’église de Ploubalay.

➢ Article 2 : D’AUTORISER la signature de tous les documents y afférents

Délibération 2017-220

Prise de compétence gestion de la voirie des parcs d’activités – Approbation de la CLECT Ville es PASSANT 1-2

Vu la loi N° 2015-991 du 7 Aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république et notamment son article 35,

Vu le CGCT,

Vu, le Code général des Impôts notamment son article 1609 nonies C,

Considérant que conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la Commission Locale d’évaluation s’est réunie le 30/10/2017,

Considérant que le rapport ayant pour objet de présenter une méthodologie des charges transférées à la Communauté de Communes et définir les estimations des charges supportées par les communes membres a été adopté à l’unanimité par la CLECT du 17/10/17.

Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseillers municipaux représentant les deux tiers de la population totale ;C o n s e i l m u n i c i p a l d u 08/11/ 2 0 1 7 P a g e 10 | 25

Considérant que le

- Coût du transfert de charges annuel est de 33 714.01 €

- L’attribution de compensation de la commune de Dinard sera diminuée du montant de 33 714.01 € à compter de l’année 2017

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article 1 : D’APPROUVER le rapport de la CLECT

➢ Article 2 : D’AUTORISER le maire à signer tous les documents y afférents

Délibération 2017-221

Demande de l’aide régionale « Soutenir et encourager les projets publics de développement patrimoniaux des territoires » pour financer la restauration de la Tour de la Ville Asselin.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la démarche engagée par la commune concernant la réhabilitation de la Tour de la Ville Asselin comme présentée en conseil municipal du 08 décembre 2015,

Considérant le projet global d’aménagement de voies pédestres des Vallées Bonas, de la Vallée de Fontenelle et des liaisons douces les reliant aux Polders. Ainsi que la construction d’un Bureau Info- Tourisme sur le territoire communal.

Considérant l’avancement significatif du dossier global et plus particulièrement de la restauration et réhabilitation de la Tour Asselin.

Le projet de restauration et réhabilitation de la Tour Asselin consiste en la réfection des maçonneries intérieures et extérieures, à installer des menuiseries et vitrages pour les ouvertures existantes et installer un escalier en colimaçon métallique et indépendant de la tour afin d’atteindre le 2ème étage où le point de vue vers la baie de Beaussais est le plus intéressant. L’aménagement intérieur de la Tour doit permettre de garder l’effet de hauteur lorsque les visiteurs se situent au rez-de-chaussée et d’avoir une vue sur la charpente.

L’objectif est d’ouvrir de manière automatique la Tour aux visiteurs (fermeture de la porte selon un mécanisme automatique sur une plage horaire déterminée), afin d’avoir une amplitude d’ouverture maximale tout en limitant le risque de dégradations. Des tables de pique-nique seront installées au pied de la Tour.

A terme, la Tour Asselin deviendra un point d’étape intégré dans un circuit de randonnée sur le territoire de Beaussais-sur-Mer, mais aussi avec la commune limitrophe de Lancieux (chemin côtier de la baie de Beaussais). Ce lieu pourra également être valorisé lors des manifestations organisées par la Commune (fête de la musique, journées du patrimoine, visites guidées avec un spécialiste du parc naturel régional). Il est prévu d’afficher des panneaux d’information sur la faune et la flore locale pouvant être aperçu depuis la Tour où encore lors de la promenade sur les sentiers avoisinants ; mais également afin d’alerter les promeneurs sur l’importance de l’environnement et la fragilité des milieux naturels humides. Ces panneaux seraient constitués sur le même graphisme que ceux installés

Le point de vue de la Tour Asselin pourrait être enfin utilisé à des fins pédagogiques pour la préservation des milieux marins, mais aussi référencée dans les magazines ornithologiques pour l’observation de la faune sauvage de zone maritime et des polders.

Monsieur le Maire propose de solliciter une aide régionale à hauteur de 25% du coût prévisionnel des dépenses totales (HT) au titre de son programme d’aide au développement du patrimoine des territoires, soit la somme de 21 800,00€.

Le plan de financement prévisionnel (HT) est le suivant :C o n s e i l m u n i c i p a l d u 08/11/ 2 0 1 7 P a g e 11 | 25

DEPENSES RECETTES

TRAVAUX 80 000,00€ AIDE REGIONALE 21 800,00€ 25%

MOE 7 200,00€ AUTRES (DRAC ; LEADER) Recherche en cours

AUTOFINANCEMENT 65 400,00€ 75%

TOTAL 87 200,00€ TOTAL 87 200,00€ 100%

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article 1 : DE SOLLICITER une aide régionale au titre de son programme « Soutenir et encourager les projets publics de développement patrimoniaux des territoires » d’un montant de 21 800,00€ dans la limite de 25% du coût HT de l’opération ;

➢ Article 2 : D’AUTORISER le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les documents se rapportant à ce dossier de subvention.

Délibération 2017-222

Demande de DETR 2018. Demande de dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’agrandissement et la mise aux normes du bâtiment hébergeant les ateliers municipaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code du travail articles R4228-2 à R4228-6 portant sur les dispositions obligatoires de l’employeur sur les installations sanitaires ;

Vu le Décret n°2016-1331 du 06 octobre 2016 relatif aux obligations des employeurs en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail ;

Considérant la règlementation applicable aux installations sanitaires,

Considérant l’augmentation de la superficie communale à entretenir suite à la commune nouvelle ; la mixité du personnel et le nombre d’employés communaux actuel – 12 agents au minimum et jusqu’à 16 en saison – et enfin l’augmentation du nombre de matériel d’entretien (pour le fauchage, l’entretien du bourg et des espaces verts). La partie stockage du bâtiment communal actuellement dédié aux services techniques est devenue trop petite et celle réservée aux vestiaires et sanitaire, trop petite (moins de 3m²), et n’est plus aux normes de sécurité et sanitaire prévues par le code du travail.

Considérant cet état des lieux, il est alors devenu nécessaire de construire un nouveau bâtiment attenant à celui existant et restructurer la partie sanitaires et vestiaires :

- Le projet prévoit donc l’augmentation de la surface de la partie vestiaire, l’augmentation du nombre de sanitaire (toilettes et douches) dans le bâtiment actuel qui présente un accès direct aux vestiaires indépendant de l’entrée à l’atelier communal. La réglementation sanitaire prévoit une surface de vestiaire suffisante (1m²/agent) pour installer une armoire individuelle par agent ainsi que des sièges, ces vestiaires et sanitaires doivent être séparés lorsque le personnel est mixte ; un nombre de sanitaires et lavabos suffisant (1 cabinet et 1 urinoir pour 20 hommes et 2 cabinets pour 20 femmes).

- L’extension de l’atelier municipal abritera l’augmentation de la superficie de l’atelier (service bâtiment et stockage du matériel).

Monsieur le Maire propose de solliciter une dotation d’équipement des territoires ruraux à hauteur de 30% du coût prévisionnel des travaux (hors étude) au titre du « patrimoine immobilier (hors travaux concernant les logements) », soit la somme de 40 500,00€ représentant 27% du coût total du projet (HT).

Le plan de financement prévisionnel (HT) est le suivant : C o n s e i l m u n i c i p a l d u 08/11/ 2 0 1 7 P a g e 12 | 25

DEPENSES RECETTES

TRAVAUX 135 000,00€ DETR 2018 (hors étude) 40 500,00€ 27%

ETUDE 15 000,00€ AUTOFINANCEMENT 109 500,00€ 73%

TOTAL 150 000,00€ TOTAL 150 000,00€ 100%

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article 1 : DE SOLLICITER une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux d’un montant de 40 500,00€ (soit 27% du coût total) dans la limite de 30% du coût HT de la partie travaux de l’opération à la Préfecture des Côtes-d’Armor ;

➢ Article 2 : D’AUTORISER le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les documents se rapportant à ce dossier de subvention.

Délibération 2017-223

Demande de DETR 2018 au titre de la 4ème phase de travaux (tranche conditionnelle 3) concernant la réfection de la rue Général de Gaulle et au titre des rues Fros et Verger.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2015-170 du 29/09/2015

Considérant que les travaux de la 4ème phase de travaux (tranche conditionnelle 3) concernant la réfection de la rue du Général de Gaulle pour les rues Fros et Verger vont démarrer

Considérant que ces travaux sont éligibles à la DETR à hauteur de 35% du coût prévisionnel des travaux au titre des travaux ou des équipements de voirie liés à la sécurité et des travaux liés aux risques d’inondations, soit la somme de 149 670,00€.

Le plan de financement prévisionnel (HT) est le suivant :

DEPENSES RECETTES

TRAVAUX TC3 351 811,81€ DETR 2018 149 670,00€ 35%

FROS 67 177,75€ AUTOFINANCEMENT 277 974,85€ 65%

VERGER 8 655,29€ AUTRES FINANCEMENT Recherches en cours TOTAL 427 644,85€ TOTAL 427 644,85€ 100%

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article 1 :DE SOLLICITER une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux d’un montant de 149 670,00€ dans la limite de 35% du coût HT de l’opération à la Préfecture des Côtes-d’Armor ;

➢ Article 2 : D’AUTORISER le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les documents se rapportant à ce dossier de subvention.

Délibération 2017-224

Financement de l’opération de l’acquisition en VEFA parc social public de 3 logements située la ville Asselin à 22650 Ploubalay – BEAUSSAIS-SUR-MER

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du CGCT

Vu l’article 2298 du code civil

Vu le contrat de prêt N° 69111 en annexe signé entre SA HLM LA RANCE ci-après l’emprunteur, et la caisse des dépôts et consignations

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimitéC o n s e i l m u n i c i p a l d u 08/11/ 2 0 1 7 P a g e 13 | 25

➢ Article 1 : L’assemblé délibérante de la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER accorde sa garantie à hauteur de 50.00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 339 882.00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations selon leur caractéristique financière et aux charges et conditions du contrat de prêt N69111 constitué de 2 lignes du prêt.

➢ Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.

➢ Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoins, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Délibération 2017-225

Financement de l’opération de l’acquisition d’un logement situé à « le vieux bourg » à 22650 Trégon – BEAUSSAIS-SUR-MER

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du CGCT

Vu l’article 2298 du code civil

Vu le contrat de prêt N° 71988 en annexe signé entre SA HLM LA RANCE ci-après l’emprunteur, et la caisse des dépôts et consignations

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article 1 : L’assemblé délibérante de la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER accorde sa garantie à hauteur de 50.00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 125 609 € souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations selon leur caractéristique financière et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 71988 constitué de 1 ligne du prêt.

➢ Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.

➢ Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoins, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Délibération 2017-226

Financement de l’opération construction de 6 logements située « Le vieux Bourg » à 22650 Trégon – BEAUSSAIS-SUR-MER

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du CGCT

Vu l’article 2298 du code civil

Vu le contrat de prêt N° 71400 en annexe signé entre SA HLM LA RANCE ci-après l’emprunteur, et la caisse des dépôts et consignations

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimitéC o n s e i l m u n i c i p a l d u 08/11/ 2 0 1 7 P a g e 14 | 25

➢ Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER accorde sa garantie à hauteur de 50.00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 554 465.00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations selon leur caractéristique financière et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 71400 constitué de 2 lignes du prêt.

➢ Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.

➢ Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoins, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Délibération 2017-227

Création d’un emploi en CDD pour accroissement d’activité au sein du pôle Centre Technique Municipal, service Voirie

Vu l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984

Considérant le projet d’achat d’une balayeuse motorisée

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi en CDD afin de compléter l’équipe du Centre Technique Municipal – service Voirie de la Mairie de Beaussais-sur-Mer pour conduire la balayeuse

Le poste est ouvert pour un contrat CDD, l’agent recruté devra impérativement être détenteur du permis de conduire et des CACES nécessaire à la conduite de la balayeuse. L’agent est embauché sur un temps complet (35h00/semaine), le salaire est indexé sur la base SMIC et le suppléant familial de traitement le cas échéant. Le poste est ouvert pour une durée d’un an maximum (valable sur une période totale de 18 mois).

Les missions seront :

• Conduire la balayeuse dans les différents quartiers de Beaussais-sur-Mer selon le plan de circulation établit,

• Entretenir la propreté de la voirie et des espaces verts,

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article 1 : D’ACCEPTER cette proposition de création de poste

➢ Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à cette création

Délibération 2017-228

Création d’un emploi en CDD pour accroissement d’activité au sein du pôle enfance – petite enfance, service restaurant scolaire

Vu l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984

Monsieur le maire fait part à l’assemblée délibérante qu’il propose de créer un emploi en CDD afin de compléter l’équipe du pôle enfance et petite enfance – service du restaurant scolaire de la Mairie de Beaussais-sur-Mer.

Considérant que l’agent en poste sur le restaurant scolaire assurant l’intérim de la Directrice du pôle enfance et petite-enfance durant le temps de sa formation professionnelle qualifiante, doit être remplacé. C o n s e i l m u n i c i p a l d u 08/11/ 2 0 1 7 P a g e 15 | 25

Considérant que les collectivités territoriales peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Le poste est ouvert pour un contrat CDD, l’agent recruté devra impérativement être détenteur d’une expérience professionnelle dans le métier de restauration. L’agent est embauché sur un temps complet (35h00/semaine), le salaire est indexé sur la base SMIC et le suppléant familial de traitement le cas échéant. Le poste est ouvert pour une durée d’un an maximum (valable sur une période totale de 18 mois).

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article 1 : D’ACCEPTER cette proposition de création de poste

➢ Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à cette création

Délibération 2017-229

Création d’un emploi permanent appartenant au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au sein du service technique.

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que la création de chaque emploi dans une collectivité territoriale revient à la responsabilité de l’autorité territoriale, le Conseil Municipal,

Considérant que l’adjoint technique employé L’EHPAD pourrait être transféré aux services techniques de la commune afin de mutualiser les compétences.

Considérant que pour cette intégration il est nécessaire de créer un emploi permanent appartenant au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe au sein du service technique – bâtiment et espaces verts.

Le poste sera ouvert sur un temps complet (35h/semaine) à compter du 1er février 2018 afin d’intégrer cet agent.

Cet agent aura en charge l’entretien technique des bâtiments communaux et de l’EHPAD (les missions seront précisées dans la fiche de poste) :

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

➢ Article 1 : D’ACCEPTER cette proposition de création de poste,

➢ Article 2 : D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

➢ Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à cette création.

Délibération 2017-230

Création d’un emploi en CDD pour accroissement d’activité au sein du pôle culturel pour la ludothèque

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, C o n s e i l m u n i c i p a l d u 08/11/ 2 0 1 7 P a g e 16 | 25

Considérant la nécessité de créer un emploi en CDD afin de compléter l’équipe du pôle culturel – au sein de la ludothèque de la Mairie de Beaussais-sur-Mer.

L’agent recruté devra impérativement être détenteur d’une expérience professionnelle dans la gestion et l’animation d’une ludothèque.

Il sera embauché sur un temps non-complet (18h00/semaine) sur un poste d’adjoint administratif territorial, le salaire est indexé sur la base de l’échelon 1 de la catégorie C et le suppléant familial de traitement le cas échéant.

Le poste est ouvert pour une durée d’un an maximum (valable sur une période totale de 18 mois).

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à 30 voix favorables et 1 abstention (JOSSELIN Bernard)

➢ Article 1 : D’ACCEPTER cette proposition de création de poste

➢ Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à cette création

Délibération 2017-231

Modification partielle du tableau des effectifs.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la délibération n° 2017-139 portant validation du tableau des effectifs au 01/01/2017 .

Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs titulaires :

- Le recrutement d’un agent au sein du service technique,

- La suppression du poste de rédacteur principal de 1ère classe suite à promotion interne.

Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs contractuels :

- Le recrutement d’un agent au sein du service technique,

- Le recrutement d’un agent au sein du pôle enfance et petite-enfance service restaurant scolaire,

- Le recrutement d’un agent au sein du pôle animation affecté à la Ludothèque.

Article 1er : de modifier le tableau des effectifs du personnel stagiaires et titulaires comme suit :

Emplois Cat. Postes

ouverts

Postes

pourvus

Postes

à créer

Postes à

supprimer

Nouveau

total

Directeur général des services A 1 0 1

ADMINISTRATIVE

Attaché A 1 1 1

Rédacteur principal de 1ère classe B 1 0 1 0

Rédacteur B 1 1 1

Adjoint adm. principal de 1ère classe C 2 1 2

Adjoint adm. principal de 2ème classe C 3 3 3

Adjoint administratif C 0 0 1

TECHNIQUE

Ingénieur A 1 1 1

Agent de maîtrise principal C 1 1 1

Agent de maîtrise C 3 2 3C o n s e i l m u n i c i p a l d u 08/11/ 2 0 1 7 P a g e 17 | 25

Adjoint tech. principal de 1ère classe C 3 1 3

Adjoint tech. principal de 2ème classe C 5 5 5

Adjoint technique C 12 12 1 13

SOCIAL

ATSEM principal de 1ère classe C 1 0 1

ATSEM principal de 2ème classe C 3 3 3

ANIMATION

Adjoint d’animation principal de 2ème

classe

C 1 1 1

Adjoint d’animation C 3 3 3

CULTURELLE

Adjoint du patrimoine C 1 1 1

TOTAL Titulaires 43 36 1 1 44

Article 2 : de modifier le tableau des effectifs du personnel contractuel comme suit :

Emplois Contrat Postes

ouverts

Postes

pourvus

Postes

à créer

Postes à

supprimer

Nouveau

total

ADMINISTRATIVE

Rédacteur – B CDD 2 2 2

Adjoint administratif – C CAE / CDD 3 2 4

TECHNIQUE

Adjoint technique – C CDD/CAE 5 5 2 7

Adjoint technique – C Apprentissage 1 1 1

ANIMATION

Adjoint d’animation – C CAE 3 3 3

Adjoint d’animation – C CDD 1 0 1

CULTUREL

Adjoint d’animation – C CDD 0 0 1

TOTAL Contractuels 15 13 3 18

CUMULE COMMUNE 58 49 4 1 62

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article 1 : DE MODIFIER le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 18 décembre 2017,

➢ Article 2 : D’AUTORISER le maire à signer tous les documents y afférents

Délibération 2017-232

Permis de construire et autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) concernant le bureau d’information touristique

Vu le CGCT

Considérant la volonté de la commune de Beaussais-sur-Mer de construire un bâtiment à usage de bureau d’information touristique (BIT) pour remplacer le point information tourisme installé depuis 2017 dans la mairie ;

Considérant que ce BIT a vocation à être mis à disposition de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude compétente en matière de « promotion du tourisme » et qu’il sera rattaché juridiquementC o n s e i l m u n i c i p a l d u 08/11/ 2 0 1 7 P a g e 18 | 25

à l’association « Dinard Côte d’Emeraude Tourisme », chargée de mettre en œuvre les missions définies par délibération du conseil communautaire n°2016-049 en date du 26 avril 2016 ;

Considérant que la commune de BEAUSSAIS SUR MER a déposé un permis de construire et une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) concernant le bureau d’information touristique sur la parcelle cadastrée AC 57 d’une superficie de 2204 m² place de la gare.

Considérant que la commune restera propriétaire du bâtiment mais qu’il sera mis à disposition de la Communauté de Commune

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article unique : D’AUTORISER le maire ou son représentant légal à déposer au nom de la commune la demande de permis de construire et à signer le permis de construire ainsi que tous les documents relatifs à cette décision

Délibération 2017-233

Remboursement à la commune de Beaussais-sur-Mer de 50% du salaire d’un agent de catégorie C sur une période de 6 mois

Vu la Loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu la délibération 24 mai 2017 relative à la prise de compétence tourisme ;

Vu la délibération N°2017-044 du 2 mars 2017 relative à la convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de Communes Côte d’Emeraude et l’association « Dinard Côte d’Emeraude Tourisme » ;

Considérant que la Communauté de Communes Côte d’Emeraude exerce de plein droit la compétence tourisme depuis le 1er janvier 2017 ;

Considérant l’installation en 2017 d’un Bureau d’Information Touristique dans la mairie de Beaussais- sur-Mer sur une période de 6 mois ;

Considérant la mise à disposition par la commune de Beaussais-sur-Mer, d’un agent de catégorie C du 1er avril au 30 septembre 2017, pour assurer des missions d’accueil et d’information touristique ;

Considérant que l’agent en question assurait également des missions relevant des compétences communales pour environ 50% de son temps de travail ;

En conséquence, la commune de Beaussais-sur-Mer sollicite le remboursement par la CCCE de la moitié du salaire de l’agent concerné, soit 6 882,00 €.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article unique : D’AUTORISER le remboursement à la commune de Beaussais-sur-Mer de 50% du salaire d’un agent de catégorie C sur une période de 6 mois, soit 6 882, 00€.

Délibération 2017-234

Autorisation d’engager et de mandater les dépenses avant le vote des budgets primitifs de l’exercice 2018 de la commune de Beaussais-sur-Mer

Vu l’article 1612-1du Code général des collectivités territoriales,C o n s e i l m u n i c i p a l d u 08/11/ 2 0 1 7 P a g e 19 | 25

Considérant que les budgets primitifs 2018, la commune, des budgets annexes de l’assainissement de Ploubalay, Plessix-Balisson, Trégon, de la Boule d’OR, du lotissement les Dolmens, du restaurant ne seront pas votés avant le 1er janvier 2018,

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article unique : D’AUTORISER jusqu’au vote du budget primitif sur le budget commun et les budgets annexes, à mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses

▪ En section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

▪ De remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

▪ En section d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Délibération 2017-235

Transfert de compétence Création et gestion de maisons de services au public

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°2015-991 du 7 aôut 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRe,

Vu les statuts de la Communauté de Commune Côte d’Emeraude

Vu la délibération n° 2017-143 du 21 septembre 2017 relative au transfert 3 compétences nouvelles,

Considérant que la modification pour 2018 du nombre de compétences à exercer entrainerait la perte de la DGF bonifié soit environ 204 000 € en 2016 et probablement plus dans l’avenir, même si la réforme de la DGF est annoncée avec des modalité encore inconnues à ce jour.

Considérant qu’en 2017, il fallait 6 compétences dans la liste de 12 ci-dessous pour être éligible à la DGF bonifiée :

6 Compétences

exercée par la

CCCE

1. Action de développement économique X

2. Aménagement de l’espace communautaire sauf PLUI X

3. Gestion des milieux aquatique et prévention des inondations

4. Création ou aménagement et entretien de voierie d’intérêt

communautaire

X

5. Politique du logement social d’intérêt communautaire et action X

6. Politique de la ville

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets

assimilés

X

8. Développement et aménagement sportif de l’espace

communautaire

9. Assainissement collectif et non collectif

10. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

X

11. Création et gestion de maison de services au public

12. Eau C o n s e i l m u n i c i p a l d u 08/11/ 2 0 1 7 P a g e 20 | 25

Considérant que le conseil communautaire, lors de sa séance du 21 septembre 2017, a délibéré favorablement sur le transfert de la compétence « création et gestion de maison de services au public » à compter du 1er janvier 2018. Poursuivant l’objectif d’une meilleure accessibilité et qualité des services, la compétence concerne les actes nécessaires à l’existence et au fonctionnement des maisons qui peuvent rassembler divers services publics relevant de l’Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements, les organismes nationaux ou locaux.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE 27 voix favorables et 4 abstentions (JOSSELIN Bernard, TRONET Thierry, POIDEVIN Denise et LESAICHERRE Martine)

➢ Article unique : D’APPROUVER le transfert de compétence «Création et gestion de maisons de services au public» au 1er janvier 2018

Délibération 2017-236

Transfert de compétence Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°2015-991 du 7 aôut 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRe,

Vu les statuts de la Communauté de Commune Côte d’Emeraude

Vu la délibération n° 2017-143 du 21 septembre 2017 relative au transfert 3 compétences nouvelles,

Considérant que la modification pour 2018 du nombre de compétences à exercer entrainerait la perte de la DGF bonifié soit environ 204 000 € en 2016 et probablement plus dans l’avenir, même si la réforme de la DGF est annoncée avec des modalité encore inconnues à ce jour.

Considérant qu’en 2017, il fallait 6 compétences dans la liste de 12 ci-dessous pour être éligible à la DGF bonifiée :

6 Compétences

exercée par la

CCCE

1. Action de développement économique X

2. Aménagement de l’espace communautaire sauf PLUI X

3. Gestion des milieux aquatique et prévention des inondations

4. Création ou aménagement et entretien de voierie d’intérêt

communautaire

X

5. Politique du logement social d’intérêt communautaire et

action

X

6. Politique de la ville

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets

assimilés

X

8. Développement et aménagement sportif de l’espace

communautaire

9. Assainissement collectif et non collectif

10. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des

gens du voyage

X

11. Création et gestion de maison de services au public

12. Eau

Considérant que le conseil communautaire, lors de sa séance du 21 septembre 2017, a délibéré favorablement sur le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme intercommunal » à compter du 1er janvier 2018C o n s e i l m u n i c i p a l d u 08/11/ 2 0 1 7 P a g e 21 | 25

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à 26 voix contre et 5abstentions (JOSSELIN Bernard, GUESDON Philippe, GUEGAN Ronan ayant donné pouvoir à GUESDON Philippe, POIDEVIN Denise et LESAICHERRE Martine)

➢ Article unique : DE REFUSER le transfert de compétence « plan local d’urbanisme intercommunal » au 1er janvier 2018

Délibération 2017-237

Transfert de compétence Politique de la Ville

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°2015-991 du 7 aôut 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRe,

Vu les statuts de la Communauté de Commune Côte d’Emeraude

Vu la délibération n° 2017-143 du 21 septembre 2017 relative au transfert 3 compétences nouvelles,

Considérant que la modification pour 2018 du nombre de compétences à exercer entrainerait la perte de la DGF bonifié soit environ 204 000 € en 2016 et probablement plus dans l’avenir, même si la réforme de la DGF est annoncée avec des modalité encore inconnues à ce jour.

Considérant qu’en 2017, il fallait 6 compétences dans la liste de 12 ci-dessous pour être éligible à la DGF bonifiée :

6 Compétences

exercée par la

CCCE

1. Action de développement économique X

2. Aménagement de l’espace communautaire sauf PLUI X

3. Gestion des milieux aquatique et prévention des inondations

4. Création ou aménagement et entretien de voierie d’intérêt

communautaire

X

5. Politique du logement social d’intérêt communautaire et

action

X

6. Politique de la ville

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets

assimilés

X

8. Développement et aménagement sportif de l’espace

communautaire

9. Assainissement collectif et non collectif

10. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des

gens du voyage

X

11. Création et gestion de maison de services au public

12. Eau

Considérant que Le conseil communautaire, lors de sa séance du 21 septembre 2017, a délibéré favorablement sur le transfert de la compétence « politique de la ville » à compter du 1er janvier 2018. Cette compétence concerne l’élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville, l’animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

La Communauté de communes se placera en coordinateur des actions de politique de la ville sur le territoire. C o n s e i l m u n i c i p a l d u 08/11/ 2 0 1 7 P a g e 22 | 25

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à 29 voix favorables et 2 abstentions (POIDEVN Denise et LESAICHERRE Martine)

➢ Article unique : D’APPROUVER le transfert de compétence « politique de la ville » au 1er janvier 2018

Délibération 2017-238

Transfert de compétence « petite enfance » à la Communauté de Communes Côte d’Emeraude (CCCE)

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°2015-991 du 7 aôut 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRe,

Vu les statuts de la Communauté de Commune Côte d’Emeraude

Vu la délibération n° 2017-142 du 21 septembre 2017 relative au transfert de la compétence petite enfance,

Vu l’article 46 de la loi du 27 février 2002 qui énonce que dés lors qu’une compétence est transférée à titre exclusif à un EPCI, les personnels et les services correspondant à l’exercice de cette compétence sont automatiquement transférées à l’EPCI

Vu la saisine du Comité Technique Paritaire du CDG 35,

Considérant que le transfert des agents et services correspondants à l’exercice de cette compétence sont automatiques et obligatoires à partir du moment où la compétence est transférée (art 46 de la Loi du 27 février 2002 - art L5211-4-1 du CGCT).

Considérant que les agents concernés conserveront leurs conditions d’emploi et leur régime indemnitaire. Ils rempliront en totalité les mêmes fonctions au sein du service « petite enfance »

Considérant qu’après discussions entre la communauté de commune, le SIVU Moby Douce et la Ville de Dinard il a été acté ce qui suit :

• Maintien des salaires, du régime indemnitaire et de la prime annuelle sur la base du montant de la prime 2017 pour 2018 et les années suivantes

• Possibilité d’adhésion au CNAS ou à l’amicale du personnel de Dinard. La CCCE prendra à sa charge le coût de l’adhésion à la structure choisie librement par l’agent. • Conservation du nombre de congé d’origine

• Maintien ou possibilité de création du CET

• Participation de l’employeur à la mutuelle santé et à la garantie de salaire

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article 1 : D’APPROUVER le transfert de compétence « petite enfance » à la Communauté de Communes Côte d’Emeraude à compter du 1er janvier 2018,

➢ Article 2 : DE PRENDRE ACTE que le transfert de compétence s’accompagne automatiquement du transfert du personnel et services correspondant à l’exercice de cette compétence.

➢ Article 3 : DE PRENDRE ACTE que les locaux existant sur la commune de Beaussais-sur- mer seront mis à la disposition de la CCCE. La CCCE devient propriétaire des biens mobiliers et immobiliers.

➢ Article 4 : DE PRENDRE ACTE qu’une Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) permettra de définir les modalités de participation de chaque collectivité. ➢ Article 5 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.C o n s e i l m u n i c i p a l d u 08/11/ 2 0 1 7 P a g e 23 | 25

Délibération 2017-239

Dissolution du SIVU « Moby Douce »

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-23, L5211-25-1, L5211-26, L 5214-21, L5211-41,

Vu la loi n°2015-991 du 7 aôut 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRe,

Vu les statuts de la Communauté de Commune Côte d’Emeraude

Vu la délibération n° 2017-142 du 21 septembre 2017 relative au transfert de la compétence petite enfance,

Vu la délibération n°2017-14 du 30/11/2017du SIVU relative à la dissolution de ce dernier

Considérant que le transfert de la compétence petite enfance à la CCCE entraîne la dissolution

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article 1 : D’ACCEPTER la dissolution du SIVU Moby Douce au 31/12/2017. ➢ Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Délibération 2017-240

Subvention - Fixation de la contribution financière pour voyage scolaire

Vu, le Code Général des collectivités territoriale,

Considérant la demande de subvention exceptionnelle présentée par le Lycée polyvalent Jacques Cartier pour la participation d’un enfant de la Commune à un voyage scolaire en Allemagne.

Considérant que la volonté d’étendre la démarche de soutien de la Municipalité aux enfants de la Commune fréquentant un établissement d’enseignement secondaire extérieur à la Commune et ainsi réduire la participation financière des parents.

Considérant que pour ce voyage, la participation des étudiants s’élève à 230 euros

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article unique : D’APPROUVER le versement d’une subvention de 115 euros au Lycée polyvalent Jacques Cartier

Délibération 2017-241

Acquisition parcelle 0A 396, située « La vallée Bonas »

Monsieur le Maire propose l’acquisition de la parcelle 0A 396, située « La vallée Bonas », à hauteur de 0.48 € du Mètre carré pour un prix global de 2020.80 €.

Le service des Domaines n’a pas eu à émettre d’avis car le montant de l’opération est inférieur à 180 000 €.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à 30 voix favorable et 1 abstention (JOSSELIN Bernard)

➢ Article 1 : Acquérir la parcelle a Monsieur HEIM

➢ Article 2 : AUTORISER le maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces acquisitions.C o n s e i l m u n i c i p a l d u 08/11/ 2 0 1 7 P a g e 24 | 25

Délibération 2017-242

Modification d’assiette et servitudes du terrain de l’ancienne trésorerie – rue du Colonel Pleven – Parcelle AB314

Vu le CGCT,

Vu la délibération n°2016-85 du 24 Mai 2016 relative à la proposition de vente de l’ancienne ;

Vu la délibération n° 2017-121 du 28 Mars 2017 relative à la vente de l’ancienne trésorerie ;

CONSIDÉRANT que l’analyse des titres de propriété révèle l’existence d’une servitude de passage sur le terrain d’assiette des bâtiments de l’ancienne trésorerie résultant d’un acte du 20/12/2017 reçu par Maître LEDAN notaire à Ploubalay.

CONSIDÉRANT qu’afin de permettre l’exercice de ce droit de passage profitant à la copropriété de la résidence « la Ville Martin » il est nécessaire de décaler vers l’est l’assiette du terrain vendu par la commune

CONSIDERANT le plan modifié établi par le géomètre faisant apparaitre la nouvelle assiette du terrain vendu

CONSIDERANT que les servitudes devant être constituées aux termes de l’acte de vente sont :

✓ Servitude de passage de réseaux divers

✓ Servitude de passage piétons

✓ Servitude d’usage public de la place piétonnière

✓ Servitude non aedificandi sur ladite place

✓ Servitude d’accroche des encadrements d’ouverture du bâtiment à édifier

CONSIDERANT que la commune a désigné Maître LOUAIL notaire à Pleslin-Trigavou pour la réalisation de l’opération

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article 1 : DE PRENDRE ACTE de la modification d’assiette de la parcelle AB 314 – rue du Colonel Pleven ;

➢ Article 2 : DE VALIDER le plan de géomètre ;

➢ Article 3 : DE VALIDER les servitudes ;

➢ Article 4 : D’AUTORISER le Maire ou le Maire Délégué à signer toute acte nécessaire à la réalisation de cette acquisition

Délibération 2017-243

Dissolution du Syndicat Intercommunal du Centre de secours de Plancoët

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-23, L5211-25-1, L5211-26, L 5214-21, L5211-41,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRe,

Vu les statuts de la Communauté de Commune Côte d’Emeraude,

Vu la délibération n° 2016-113 du 9/11/2016 de la CCCE relative au transfert de la compétence SDIS,

Vu la délibération n° 2016-211 du 6 décembre 2016 de la commune de Beaussais-sur-Mer relative au transfert de la compétence SDIS, C o n s e i l m u n i c i p a l d u 08/11/ 2 0 1 7 P a g e 25 | 25

Vu la délibération n°2017-1 du 27/11/2017du Syndicat Intercommunal du Centre de Secours de Plancoët relative à la dissolution de ce dernier,

Considérant que les communes de Plessix-Balisson et Trégon étaient adhérentes du Syndicat Intercommunal du Centre de Secours de Plancoët,

Considérant que le transfert de la compétence SDIS à la CCCE entraîne la dissolution du Syndicat Intercommunal du Centre de Secours de Plancoët,

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article 1 : D’ACCEPTER la dissolution du Syndicat Intercommunal du Centre de Secours de Plancoët au 31/12/2017.

➢ Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole joint.

Délibération 2017-244

Détermination du nombre d’adjoints de la Commune de Beaussais-sur-Mer

Vu, l’article L2122 2 du code général des collectivités territoriales, relatif au nombre d’adjoints

autorisés

Vu, l’article L2122-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à l’élection des adjoints

municipaux

Vu, la délibération n°2017-1 du 7 janvier 2017 relative à l’élection du maire de la commune nouvelle

de Beaussais-sur-Mer et à la détermination du nombre d’adjoints,

Considérant qu’il revient au conseil municipal de décider que le poste d’un adjoint devenu vacant

reste vacant,

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

➢ Article 1 : DE LAISSER le poste premier d’adjoint municipal de M. BODIN vacant,

➢ Article 2 : DE PORTER le nombre des adjoints municipaux de la commune de Beaussais-

sur-Mer de 10 à 9,

➢ Article 3 : DE PORTER le nombre d’adjoints municipaux de la commune de Ploubalay de 5

à 4