Procès Verbal - PV conseil municipal 12 07 18 valid SC

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 18 12 2017

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL 18 DECEMBRE 201

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 03 12 2020

Procès Verbal - PV conseil municipal 8 10 18

Procès Verbal - PV 08 12 2021

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 5 jullet 2017

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL 15 JUILLET 2019

Procès Verbal - PV CM 12 09 2024

Procès Verbal - PV CM 12 03 26

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL 11 AVRIL 2019

Procès Verbal - PV conseil municipal 12 07 18 valid SC Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Beaussais-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 12 07 18 valid SC)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,

PROCES VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL

DU JEUDI 12 JUILLET 2018 Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 2 / 0 7 / 2 0 1 8 P a g e 2 | 28

Date de la convocation : 06/07/2018

Nombre de membres :

En exercice : 35

Présents : 23

Absents représentés : 8

Absents excusés : 4

La Secrétaire de séance est Madame Armelle GIGAULT

ETAIENT PRESENTS : 23

Eugène CARO, Maire, Christian BOURGET, maire délégué de PLOUBALAY, Jean-François MERDRIGNAC, maire délégué de TREGON, Philippe GUESDON, maire délégué de PLESSIX- BALISSON, Magali ONEN-VERGER, Jocelyne LECUYER, Jean-Michel HASLAY, Armelle GIGAULT, Tanguy d’AUBERT, Hugues MARELLE, adjoints au Maire. Ronan GUEGAN, Benoît GUIOT, Denis JOSSELIN, Marie-Reine NEZOU, Denise POIDEVIN, Emile SALABERT, Denis SALMON, Guillaume VILLENEUVE, Sylvie BAULAIN, Emilie DARRAS, LE BOUC Sébastien, Thierry TRONET, Bernard JOSSELIN conseillers municipaux

ABSENTS REPRÉSENTÉS : 8

BONENFANT Mikaël donne pouvoir à ONEN-VERGER Magali ; COHUET Françoise donne pouvoir à BAULAIN Sylvie ; DE SALINS Catherine donne pouvoir à NEZOU Marie-Reine ; LE POTIER Marie- Laure donne pouvoir à GUESDON Philippe ; LECORRE Sandrine donne pouvoir à MERDRIGNAC Jean-François ; LESAICHERRE Martine donne pouvoir à POIDEVIN Denise ; RAULT Dominique donne pouvoir à MARELLE Hugues ; TAHON-CROZET Mélanie donne pouvoir à CARO Eugène.

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : 4

ARCELIN Anne-Sophie, CONCERT Pascal, FONTENEAU Sandrine, HAMON Marie-Pierre.

٭٭٭

Le quorum étant atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte

٭٭٭

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 3 Mai 2018 est adopté comme suit : Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0 Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 2 / 0 7 / 2 0 1 8 P a g e 3 | 28

DECISIONS

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal les décisions prises dans le cadre des délégations de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales confiées par l’assemblée délibérante.

Service Objet Montant de la

dépense TTC

Service technique Avenant pour le marché de travaux

d’aménagement du bourg entreprise COLAS pour

Beaussais-sur-Mer.

D : 25 248.12 €

Médiathèque Signature du cahier des charges du Mois du film

documentaire entre le coordinateur départemental

Association TY FILMS, le conseil départemental et

la commune de Beaussais-sur-Mer.

D :500.00 €

Médiathèque Contrat de cession du droit d’exploitation d’un

spectacle.

D : 4 434.96€

Service Accueil Transmission dématérialisée des données état

civil de Beaussais-sur-Mer. 0 €

Service Juridique Formation de Romain POUJOL « Actes de Ventes en la forme administrative » D : 1 440.00 €

Administration

Générale

Convention de mise à disposition de locaux entre

la commune de Beaussais-sur-Mer et le Conseil

Départemental des Côtes-d’Armor

R : 3 780.00 €

٭٭٭

INFORMATIONS SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du conseil municipal les déclarations d’intention d’aliéner sur la commune de Beaussais-sur-Mer. Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 2 / 0 7 / 2 0 1 8 P a g e 4 | 28

٭٭٭

Délibération 2018-66

Objet : Election d’un nouvel adjoint au Maire

Monsieur le Maire informe que par courrier en date du 17 mai 2018, Madame la Sous-Préfète de Dinan informait Monsieur le Maire qu’elle avait accepté la démission de Madame Suzanne SEVIN de ses fonctions de 2e adjointe au Maire et conseillère municipale de Beaussais-sur-Mer.

L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales permet de remplacer un adjoint sans qu’il soit nécessaire de compléter le conseil municipal. En effet, dès lors qu’il s’agit de procéder à l’élection d’un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur proposition du Maire, qu’il y sera procédé sans élections complémentaires préalables.

Monsieur le Maire PROPOSE le nom de Marie-Reine NEZOU.

Aucune autre personne ne se portant candidat, il est procédé au vote.

Pour le déroulement du vote sont proposés comme assesseurs :

- Tanguy D’AUBERT

- Magali ONEN-VERGER

Résultat du premier tour de scrutin :

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 31

Nombre de bulletins blancs : 5

Nombre de suffrages exprimés : 26 pour Marie-Reine NEZOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2017-244 du 18 décembre 2017 déterminant le nombre d’adjoints de la commune de Beaussais-sur-Mer ;

Vu la lettre de démission de Madame Suzanne SEVIN des fonctions de deuxième adjointe au Maire en date du 9 mai 2018, adressée à Madame la Sous-Préfète et acceptée par la représentante de l’Etat le 19 mai 2018, notifiée à Madame Suzanne SEVIN le 17 mai 2018,

Considérant qu’il est nécessaire de remplacer Mme Suzanne SEVIN suite à la démission de son poste d’adjointe et de conseillère municipale.

En conséquence, et après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

Article 1 : PROCEDER au remplacement de Madame SEVIN, par l’élection d’un nouvel adjoint au Maire.

Article 2 : NOMMER Madame NEZOU Marie-Reine comme adjointe.

٭٭٭ Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 2 / 0 7 / 2 0 1 8 P a g e 5 | 28

Délibération 2018-67

Objet : Fixation des indemnités du maire, des adjoints et conseillers municipaux de la commune de Beaussais-sur-Mer

Monsieur le Maire informe que la fonction d’adjoint de M. BODIN ainsi que la démission de Mme SEVIN entraine une modification de l’enveloppe des indemnités.

Il est proposé de voter de nouveaux taux pour calculer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et des 5 adjoints.

Débat : Pas de débat

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 7 janvier 2017 constatant l’élection du maire ;

Vu la délibération n°2017-244 du 18 décembre 2017 déterminant le nombre d’adjoints de la commune de Beaussais-sur-Mer ;

Vu la délibération 2017-20 du 7 janvier 2017 fixant les indemnités des adjoints au maire de Beaussais- sur-Mer

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 3 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 43% (indice 1022),

Considérant que pour une commune de 3500 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 16.5%

Considérant que dans les communes sièges du bureau centralisateur du canton l’indemnité est égale à 15 % pour le Maire et les adjoints ;

Il est proposé au conseil municipal d’adopter les taux suivants :

Nom Statut Taux Indemnités

bureau

centralisateur

CARO Eugène Maire 43% 15%

NEZOU Marie-Reine Adjointe 14,50% 15%

MARELLE Hugues Adjoint 8,40% 15%

GIGAULT Armelle Adjointe 5,80% 15%

COHUET Françoise Adjointe 8,40% 15%

HASLAY Jean-Michel Adjoint 8,40% 15%

GIGAULT Armelle Adjointe 5,80% 15%

DARRAS Emilie Conseillère municipale

déléguée

16,50%

VILLENEUVE Guillaume Conseiller municipal

délégué

16,50% Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 2 / 0 7 / 2 0 1 8 P a g e 6 | 28

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- FIXE le taux des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints sur la base de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire en cours comme indiqué ci-dessous :

Monsieur le Maire : 43%

NEZOU Marie-Reine : 14,50%

COHUET Françoise :8,40%

MARELLE Hugues 8,40%

HASLAY Jean-Michel : 8,40%

GIGAULT Armelle : 5,80 %

- FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sur la base de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire en cours :

DARRAS Emilie : 16,50%

VILLENEUNE Guillaume : 16,50%

- FIXE une majoration de 15% prévue pour les communes de chef lieux de canton au Maire et aux 5 adjoints.

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal.

Voix pour : 26

Voix contre : 0

Absentions : 5

٭٭٭

Délibération 2018-68

Objet : Fusion des 2 écoles : l’école maternelle et l’école élémentaire Henri DEROUIN

Marie-Reine NEZOU informe que la fusion des deux écoles élémentaire et primaire relève de la compétence du Conseil municipal. Le regroupement en une seule école maternelle et élémentaire permettrait de « lisser » les effectifs par classe en mettant en place des classes mixtes.

Cette fusion permettra :

- Une meilleure répartition des effectifs par classe avec la mise en place de classe mixte, : - Une continuité pédagogique sur toute la scolarité, de la petite section de maternelle jusqu’au CM2,

- Une continuité administrative : une seule inscription pour toute la scolarité, - Une seule direction et par conséquent un seul interlocuteur pour la commune, - Un seul budget sans incidence sur la subvention versée,

- Une optimisation de l’utilisation des locaux,

- Une harmonisation du fonctionnement,

- Une personnalisation des parcours des élèves,

Au regard de l’effectif annoncé de 92 élèves en maternelle pour la rentrée de septembre 2018, l’inspection d’académie a demandé de choisir entre un regroupement de 2 écoles, primaires et maternelle, ou une fermeture de classe en maternelle. Il y aura 229 élèves répartis en 9 classes.

Débat : Pas de débat

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 2 / 0 7 / 2 0 1 8 P a g e 7 | 28

Considérant qu’au regard de l’effectif annoncé de 92 élèves en maternelle pour la rentrée de septembre 2018, l’inspection d’académie a demandé de choisir entre un regroupement de 2 écoles, primaires et maternelle, ou une fermeture de classe en maternelle.

Considérant qu’en concertation avec les directeurs en poste, il a été décidé de regrouper les 2 écoles et donc de n’avoir qu’un regroupement dès la rentrée 2018.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

ACCEPTE ce projet de fusion des 2 écoles maternelle et élémentaire Henri DEROUIN dès la rentrée 2018/2019, permettant d’éviter la fermeture de classe en maternelle

AUTORISE Monsieur le Maire de signer tout document relatif à cette délibération.

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

٭٭٭ Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 2 / 0 7 / 2 0 1 8 P a g e 8 | 28

Délibération 2018-69

Objet : Regroupement par le SDE 22 des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) liés au programme « Economies d’énergie dans les Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte »

Philippe GUESDON, Maire délégué de Plessix-Balisson indique que le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), instauré par la loi d’orientation sur l’énergie de 2005 permet à un certain nombre de personnes morales - les éligibles - qui engagent des travaux d’amélioration de la performance énergétique sur des équipements et bâtiments d’obtenir des CEE en contrepartie d’investissements.

Pour cela, il est nécessaire que la Commune en délibère et signe une convention pour désigner le SDE 22 comme regroupeur et l’autoriser à valoriser les CEE pour son compte. La commune peut bénéficier des CEE bonifiés dans le cadre du programme PRO-INNO-08 du fait de la labellisation « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude.

Le SDE s’engage à entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les CEE (notamment la prise en charge administrative du dépôt des dossiers au pôle national des CEE), à vendre ces CEE pour valoriser les actions d’économies d’énergie engagées par la commune et à reverser une compensation financière.

Débat : pas de débat

Monsieur le Maire remercie Philippe GUESDON pour son investissement auprès de la CCCE pour ce programme qui a permis l’obtention de ces subventions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi N° 2005-781, loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; Vu le décret N°2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie règlementaire du code de l’énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie ; Vu l’arrêté du 24 février 2017 validant le programme « Economies d’énergie dans les TEPCV » sous l’appellation PRO-INNO-08 ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ; Vu la délibération du Comité Syndical du 17/11/2017 du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor concernant la valorisation des CEE ;

Considérant les missions du SDE 22 dans le domaine de l’énergie et de l’environnement. Considérant que la commune peut bénéficier des CEE bonifiés dans le cadre du programme PRO- INNO-08 du fait de la labellisation « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude.

Le conseil municipal après avoir délibéré

DECIDE de valoriser les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) liés au programme « Economies d’énergie dans les TEPCV » au travers de la démarche de regroupement portée par le SDE 22.

S’ENGAGE à ne pas demander une nouvelle fois, au nom de la commune, la valorisation des mêmes CEE.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de regroupement entre la commune et le SDE 22 ainsi que tous les documents relatifs à ce(s) dossier(s).

AUTORISE le SDE 22 à recevoir la rétribution financière lié à la valorisation de ces CEE et a été informé des conditions de reversement arrêtées par le SDE 22

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0 Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 2 / 0 7 / 2 0 1 8 P a g e 9 | 28

٭٭٭

Délibération 2018-70

Objet - Montant de la Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz

Monsieur le maire informe que pour installer ses réseaux la société GRT Gaz utilise le domaine public communal en sous-sol. Ils y sont autorisés par permission de voirie ou par convention.

En contrepartie, ils doivent s’acquitter d’une redevance dont le montant est encadré par le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriale.

Débat : Pas de débat

Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;

Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ;

Vu le décret n° 2007-606 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriale ;

Considérant que le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance qui est basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

Considérant que le taux retenu pour cette redevance est de 0.035 € le mètre linéaire ;

Considérant que son montant est fixé par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

RODP = [(0.035 € x L) + 100 €] x T

L = longueur de la canalisation de distribution à prendre en compte, en mètres

T = taux de revalorisation cumulé au 1er janvier de l’année en cours

Considérant pour 2017 le calcul suivant :

L

Longueur de la canalisation de

distribution à prendre en compte 4512 m

T

Taux de revalorisation cumulé au

01/01/2017 1,18

Montant de la RODP 2017 304,34

Considérant pour 2018 le calcul suivant :

L

Longueur de la canalisation de

distribution à prendre en compte 4512 m

T

Taux de revalorisation cumulé au

01/01/2017 1,2

Montant de la RODP 2018 309,5 Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 2 / 0 7 / 2 0 1 8 P a g e 10 | 28

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

FIXE le montant de la redevance due par GRT Gaz au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel pour 2017 à 304,34 euros et pour 2018 à 309,50 euros. Soit un total de 613.84 euros.

DECIDE d’inscrire la recette correspondante au compte 70323.

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

٭٭٭ Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 2 / 0 7 / 2 0 1 8 P a g e 11 | 28

Délibération 2018-71

Objet : Subventions aux associations

Monsieur le Maire explique qu’en complément du conseil municipal du 22 mars 2018 sur l’attribution des subventions aux associations, il convient de délibérer sur les subventions à attribuer aux associations USP, le comité des fêtes de Ploubalay et Merlib au titre de l’exercice 2018.

Le montant des subventions accordées lors du conseil municipal du 22 mars 2018 s’élevait à 53 511,85 euros.

Débat :

Monsieur le maire informe le conseil que Monsieur Michel QUENTIN a été élu président de l’USP et Monsieur Pierre LEMEUR vice-président :

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 stipulant qu’une délibération accordant une subvention à une association à laquelle ont pris part des conseillers municipaux présidents et membres de l’association, le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d’associations citées dans la présente délibération à quitter la salle.

Considérant la demande des associations USP, le Comité des fêtes de Ploubalay et Merlib :

NOM DES

ASSOCIATIONS

HORS-BEAUSSAIS-

SUR-MER

Subvention

versée en 2017

Subvention proposée

pour l'année 2018

Merlib 500,00 500,00

Le conseil municipal après avoir délibéré :

APPROUVE le vote des subventions 2018 telles que figurant dans le tableau ci-dessus,

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

٭٭٭

Montant des subventions attribuées

lors du conseil municipal du 22 mars 2018 53 511,85 euros

NOM DES

ASSOCIATIONS

BEAUSSAISIENNES

Subvention

versée en 2017

Subvention proposée

pour l’année 2018

U.S.P. 15 000,00 10 000,00

Comité des fêtes

de Ploubalay

4 000,00 3 000,00

Total des subventions 2018 attribuées 67 011,85 eurosVille de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 2 / 0 7 / 2 0 1 8 P a g e 12 | 28

Délibération 2018-72

Objet : Participation OGEC Saint-Joseph 2018

Monsieur le maire indique comme chaque année qu’il est proposé de voter la participation à l’OGEC Saint-Joseph pour les enfants résidants sur la commune de Beaussais-sur-Mer en appliquant le coût d’un élève de l’école Henri DEROUIN de Beaussais-sur-Mer.

Il est proposé de verser les sommes suivantes :

Enfants de maternelle (56 * 595 €) 33 320 €

Enfants de l’école élémentaire (72 *450 €) 32 400 €

La participation 2018 s’élève à 65 720 € soit une augmentation de 290 € par rapport à la participation 2017 (65 430 €).

Débat : Pas de débat

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, l’article L442-5 du code de l’éducation ;

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que l’école privée Saint-Joseph est sous contrat d’association.

Conformément à la législation en vigueur, il y a lieu de participer aux frais de fonctionnement de l’école Saint-Joseph pour les enfants de Beaussais-sur-Mer.

Il est proposé de voter la participation en appliquant le coût d’un élève de l’école Henri DEROUIN de Beaussais-sur-Mer selon les bases suivantes :

Enfants de maternelle (56 * 595 €) 33 320 €

Enfants de l’école élémentaire (72 *450 €) 32 400 €

La participation 2018 s’élève à 65 720 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

VOTE la participation 2018 pour un montant de 65 720 €.

AUTORISE le maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

٭٭٭ Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 2 / 0 7 / 2 0 1 8 P a g e 13 | 28

Délibération 2018-73

Cavurnes au Plessix-Balisson

Monsieur le Maire informe que dans le cimetière du Plessix-Balisson, 4 cavurnes avec dalle en granit de Languédias finition flammée vont être installées. Le coût de cette installation est de 2 054,40 euros TTC pour les 4 cavurnes avec dalles. Le terrain sera concédé pour une durée de 15 ans, reconductible à la demande des familles.

Le prix de chaque cavurne est fixé à 500 euros pour les 15 premières années.

Débat : Pas de débat

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant, la mise en place dans le cimetière du Plessix-Balisson, de 4 caves-urnes avec dalle en granit de Languédias finition flammée.

Considérant que la commune de Beaussais-sur-Mer concèdera aux familles, l’emplacement avec le cavurne et la dalle en granit.

Considérant que le terrain sera concédé pour une durée de 15 ans, reconductible à la demande des familles.

En cas de non renouvellement de la concession par la famille, la famille récupèrera son ou ses urnes et la commune récupèrera le cavurne et la dalle qui seront à disposition d’une autre famille.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de délibérer sur :

- Un tarif de 500 euros pour les 15 premières années comprenant le terrain et la mise à disposition d’un cavurne avec dalle en granit.

- Pour le renouvellement ou toute demande après les 15 premières années par un autre concessionnaire, le tarif sera le suivant :

95 euros pour 15 ans

125 euros pour 30 ans

190 euros pour 50 ans

- Toute gravure sur la dalle sera interdite et la pose d’un autre monument sur la dalle ne sera pas autorisée.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’appliquer les tarifs suivants :

TARIFS

Concession pour les 15 premières années

1er concessionnaire

Pour une concession de 15 ans

500 €Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 2 / 0 7 / 2 0 1 8 P a g e 14 | 28

Concession pour les années suivantes

Après la durée de 15 ans :

• Renouvellement de la

concession par le même

concessionnaire

15 ANS 30 ANS 50 ANS

95 €

125 €

190 €

• Demande de concession

par un nouveau

concessionnaire

95 €

125 €

190 €

Le tarif de 500 euros pour les 15 premières années comprendra le terrain, la mise à disposition d’une cavurne et la dalle en granit.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

DECIDE d’interdire toute gravure et la pose d’un autre monument sur la dalle.

VOTE les tarifs proposés ci-dessus

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0 Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 2 / 0 7 / 2 0 1 8 P a g e 15 | 28

٭٭٭

Délibération 2018-74

Objet : Nouveaux tarifs 2018 de la Médiathèque de Beaussais-sur-Mer

Monsieur le maire informe qu’afin que la liseuse KOBO AURA H20 soit répertoriée dans la liste des documents de la médiathèque soumis au remboursement forfaitaire en cas de perte ou de détérioration du fait de l’emprunteur à l’année ou de l’utilisateur sur place.

Le nouveau copieur installé au sein de la médiathèque permet de réaliser des copies couleurs qui seront facturées 0.40€ la copie.

Débat : Pas de débat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2017-133 du 8 juin 2017 fixant les tarifs 2017 de la médiathèque ; Vu la décision N° 2017-41 du 28/09/2017 relative au contrat de prêt de la liseuse liant la commune de Beaussais-sur-Mer et la bibliothèque des Côtes d’Armor (ci-dessous jointe) ; Considérant que l’outil KOBO Aura appartient à la BCA et qu’il est prêté sur le long terme à la commune.

Considérant qu’en cas de détérioration ou perte l’outil devra être remboursé conformément à la charte ci-jointe qui sera annexée au règlement intérieur de la médiathèque. Considérant qu’il est possible d’effectuer des impressions couleurs avec le nouveau copieur.

Il est proposé au conseil de voter les tarifs suivants :

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

VALIDE : les tarifs de la médiathèque tels que présentés ci-dessus.

D’AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

٭٭٭

Tarifs Médiathèque 2018 proposés

Remboursements de documents et outils perdus ou détériorés (tarif à l'unité)

LISEUSE KOBO AURA H20 179 €

Photocopie/impression couleur A4

0,40 eurosVille de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 2 / 0 7 / 2 0 1 8 P a g e 16 | 28

Délibération 2018-75

Objet : Tarifs de l’abonnement bibliothéques intercommunales

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le bureau communautaire dans une perspective de mise en réseau des médiathèques et bibliothèques intercommunales, a validé à l’unanimité un tarif spécial à 20 € pour un abonnement individuel annuel donnant accès à toutes les médiathèques du territoire de la CCCE.

Cet abonnement donnera lieu à la délivrance d’une « carte pass’ ». Chaque structure inscrire l’abonné communautaire dans sa base de données et de lui fournira une carte propre au site, seule utilisable pour l’emprunt.

Cet abonnement sera mis en service à compter du 1 er septembre 2018, ces abonnements communautaires sont réservés aux seuls résidents de nos 9 communes.

Les tarifs actuels de chaque commune restent actifs.

Les documents empruntés devront être rapportés dans chaque structure de retrait.

Débat : Pas de débat

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, la délibération 2017-133 du 8 juin 2017 fixant les tarifs 2017 de la médiathèque ; Considérant, que la Communauté de communes de Cotes d’Emeraude souhaite proposer un abonnement donnant accès à toutes les médiathèques du territoire pour un montant annuel de 20€. Considérant, que cet abonnement donnera lieu à la délivrance d’une « carte pass’ » permettant la fourniture d’une carte propre à chaque médiathèque utilisable pour l’emprunt. Considérant, que les documents empruntés dans chaque structure de retrait devront être rapporté au sein de cette même structure.

Considérant, que cet abonnement sera mis en service à compter du 1 er septembre 2018

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

VOTE le tarif de 20€ pour l’abonnement intercommunal.

AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

٭٭٭ Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 2 / 0 7 / 2 0 1 8 P a g e 17 | 28

Délibération 2018-76

Objet : Tarifs : vente d’alimentation par la maison des jeunes lors de manifestations et autres

Madame Emilie DARRAS indique au conseil municipal que la Maison des Jeunes « Le Repaire » a pour projet la vente d’alimentation lors de manifestations située à Beaussais-sur-Mer. Ces ventes ont pour but de réduire les coûts des activités payantes qui pourraient être mises en place tout au long de l’année (camps, sorties etc..).

Les jeunes sont porteurs de ce projet et sont aidés dans leurs démarches par leurs animateurs, leur directrice, l’élue référente et les parents bénévoles.

Les boissons restantes pourront être vendu directement aux jeunes lors de l’ouverture de la Maison des Jeunes.

Débat :

M JOSSELIN demande à Mme DARRAS si la maison des jeunes vendra sur toutes les manifestations.

Mme DARRAS répond que la Maison des Jeunes ne participera pas à toutes les manifestations.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le maire propose au conseil les tarifs suivants :

TARIFS à l’unité TTC

Boissons non alcoolisés (33cl)

1.50 €

Sachets de bonbons

1.00 €

Part de Gâteaux maison

0.50 €

Crêpes maison

0.50 €

Chichis maison

1.50 €

Café/Thé

0.50 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

AUTORISE la vente d’alimentation par la Maison des Jeunes « Le Repaire » lors de manifestations et autres.

VOTE les tarifs ci-dessus.

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

٭٭٭ Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 2 / 0 7 / 2 0 1 8 P a g e 18 | 28

Délibération 2018-77

Objet : Création d’un emploi permanent appartenant au grade d’adjoint administratif au sein du service administratif

Monsieur le maire indique cette création d’emploi qui vise à recruter de manière permanente un agent sur les fonctions de responsable des achats, des investissements dont les missions seront les suivantes :

• Suivi et gestion des achats de la commune

• Rédaction et suivi des marchés publics

• Recherche de subventions

• Suivi des investissements

Débat : Pas de débat

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2018-12 du 08/02/2018 ; Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2017-201 du 08/11/2017 ;

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée délibérante qu’il propose de créer un emploi permanent d’adjoint administratif en charge des achats. Le poste est ouvert sur un temps complet (35h/semaine) à compter du 1er septembre 2018.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif.

Cet agent aura en charge les missions suivantes (les missions seront précisées dans la fiche de poste)

• Suivi et gestion des achats de la commune

• Rédaction et suivi des marchés publics

• Recherche de subventions

• Suivi des investissements

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience significative dans ce secteur.

Le traitement sera calculé sur la base de la grille indiciaire des adjoints administratifs de catégorie C.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE la création de poste

ACCEPTE la modification du tableau des effectifs

DECIDE l’inscription au budget des crédits correspondants

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

٭٭٭Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 2 / 0 7 / 2 0 1 8 P a g e 19 | 28

Délibération 2018-78

Objet : Annulation de la délibération concernant les 8 emplois de contractuels sur le centre de loisirs

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que la délibération n° 2017-42 validée lors du conseil municipal du 7 janvier 2017 portant sur la création de huit emplois contractuels pour accroissement d’activité durant les périodes d’ouverture de l’accueil de loisirs, doit être modifiée suite à l’accroissement d’activité général des services techniques, administratif et du centre de loisirs.

Cette nouvelle délibération annule et remplace la délibération n°2017-42 du 07/01/2017.

Débat : Pas de débat

Vu, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,

Vu le décret n°88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2017-42 du 07/01/2017

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2018-12 du 8 février 2018

Vu le budget primitif adopté par délibération n°2018-39 du 22 mars 2018

Considérant la nécessité de créer 8 emplois non permanents pour l’ensemble des services techniques, administratif et de centre de loisirs

• Pour le remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel. Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent

• Pour un accroissement temporaire d’activité de douze mois maximum, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

• Pour un accroissement saisonnier d’activité de six mois maximum, renouvellement compris, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Les contrats pourront être à temps complet ou non complet. Il est précisé que les montants maximums d’emplois prévus sont exprimés pour une année civile.

le conseil municipal après en avoir délibéré :

DECIDE d’annuler la délibération 2017-42 du 07/01/2017

DECIDE de modifier le tableau des effectifs

DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

٭٭٭ Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 2 / 0 7 / 2 0 1 8 P a g e 20 | 28

Délibération 2018-79

Objet : Convention de mise à disposition de plusieurs agents des services techniques auprès de l’EHPAD « La Résidence du Parc »

Monsieur le maire informe qu’afin de répondre à la nécessité d’entretien des bâtiments de l’EHPAD « La Résidence du parc » la commune de Beaussais-sur-Mer met à disposition de l’EHPAD ses agents des services techniques à hauteur de 8 heures hebdomadaires.

L’EHPAD « La Résidence du Parc » étant établissement public rattaché à la Commune de Beaussais- sur-Mer, en conséquence, en application de de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 2 II du décret n° 2008-580, le conseil municipal peut décider de l’exonération totale du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes.

Débat : Pas de débat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel entre la Commune de Beaussais-sur- Mer et le Centre Communal d’Action Sociale ;

Considérant que pour l’entretien courant du bâtiment de l’EHPAD « La Résidence du Parc », la commune de Beaussais-sur-Mer peut mettre à disposition plusieurs de ses agents ;

Considérant que l’EHPAD « La Résidence du Parc » est un établissement public rattaché à la Commune de Beaussais-sur-Mer et qu’en conséquence, en application de de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 2 II du décret n° 2008-580, le conseil municipal peut décider de l’exonération totale du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

VALIDE la convention élaborée entre la Commune de Beaussais-sur-Mer et le CCAS. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de plusieurs agents de la commune de Beaussais-sur-Mer pour assurer les missions d’entretien des bâtiments de l’EHPAD.

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

٭٭٭ Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 2 / 0 7 / 2 0 1 8 P a g e 21 | 28

Délibération 2018-80

Objet : Convention de mise à disposition de plusieurs agents de la Commune de Beaussais- sur-Mer pour assurer les missions d’accueil et d’information touristique

Afin de répondre au besoin d’accueil et d’information du flux touristique en période estivale, la commune de Beaussais-sur-Mer met à disposition de la CCCE un de ses agents à hauteur de 50 % de son temps de travail.

En 2018, le point info tourisme sera ouvert du 15 juin au 15 septembre.

La compétence tourisme étant transféré à la CCCE, la commune de Beaussais-sur-Mer souhaite être remboursée de la moitié du salaire de l’agent pour ces 3 mois soit une subvention forfaitaire de

3 500€.

Débat : Pas de débat

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-I, codifié à l’article L. 5211-4-1 II du CGCT ;

Vu la délibération n° 2016-049 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude ;

Vu les statuts de la communauté de communes Côte d’Emeraude relatifs à la compétence tourisme ;

Considérant l’installation d’un point info tourisme au sein de la Mairie de Beaussais-sur-Mer

Considérant que le fonctionnement du point info tourisme nécessite la mobilisation de plusieurs agents de la commune de Beaussais-sur-Mer

Considérant que cette organisation est transitoire en attendant l’implantation dans le centre-ville de Beaussais-sur-Mer d’un point information tourisme dont la gestion sera confiée à l’office de tourisme communautaire

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

VALIDE la convention élaborée entre la CCCE et la Commune de Beaussais-sur-Mer

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de plusieurs agents de la commune de Beaussais-sur-Mer pour assurer les missions d’accueil et d’information touristique

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

٭٭٭ Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 2 / 0 7 / 2 0 1 8 P a g e 22 | 28

Délibération 2018-81

Objet : Proposition de cession et de prescription d’enquête publique concernant un chemin communal situé à la Coudraie

Monsieur D’Aubert Tanguy informe que Monsieur DE METZ, propriétaire au lieu-dit « La Coudraie » sur la Commune de Beaussais-sur-Mer, souhaite acquérir le chemin communal, situé entre les parcelles G703, G688 et G687. Il explique que ce chemin mesure 1605 m de long.

Ce chemin est situé en plein milieu de la propriété de Monsieur DE METZ et ne présente plus aucun intérêt pour la commune et les usagers du service public.

Il est donc proposé de céder ce chemin communal. Cette opération nécessite l’organisation d’une enquête publique afin de déclasser ce bien du domaine public de la commune avant de se prononcer définitivement sur une éventuelle cession.

Débat :

M. SALMON fait remarquer que le cadastre est obsolète que les lieux-dits ainsi que les chemins n’ont pas été mis à jour. Depuis 1960 il n’y a pas eu d’acte notarié suite aux délibérations prises. Les chemins cadastrés ont également évolué suite à l’usage, ce qui impliquerai une mise à jour du cadastre.

Mr le Maire répond que cela représente un travail considérable de recenser tous les chemins et que ce travail aurait également pu être fait par les précédentes équipes municipales.La commune à d’ailleurs formé Monsieur Romain POUJOL pour la rédaction des actes simple notariés.

Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3

Considérant que le bien communal situé entre les parcelles G703, G688 et G687 n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où il se situe sur la propriété de Monsieur DE METZ.

Considérant que les délibérations concernant le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’enquête préalable au déclassement du bien sis entre les parcelles G703, G688 et G687 du domaine public communal

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération. AUTORISE la cession du bien.

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

٭٭٭ Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 2 / 0 7 / 2 0 1 8 P a g e 23 | 28

Délibération 2018-82

Objet - Proposition de cession et de prescription d’enquête publique concernant un chemin communal situé à la « La Rouaudais »

Monsieur le maire indique que Madame et Monsieur JOSSELIN Denis, propriétaires au lieudit « La Rouaudais » sur la Commune de Beaussais-sur-Mer, souhaitent acquérir le chemin communal, situé entre les parcelles E184 et E189.

Ce chemin ne présente plus aucun intérêt pour la commune et les usagers du service public.

Il est donc proposé de céder ce chemin communal. Cette opération nécessite l’organisation d’une enquête publique afin de déclasser ce bien du domaine public de la commune avant de se prononcer définitivement sur une éventuelle cession.

Débat : Pas de débat

Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3 ;

Considérant que le bien communal situé entre les parcelles E184 et E189 n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public.

Considérant que les délibérations concernant le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Le conseil municipal après en avoir délibéré (M. JOSSELIN ayant quitté la salle pour ne pas prendre part au vote) :

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’enquête préalable au déclassement du bien sis entre les parcelles E184 et E189 du domaine public communal

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

٭٭٭ Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 2 / 0 7 / 2 0 1 8 P a g e 24 | 28

Délibération 2018-83

Loyer du boulanger – (parcelle cadastrée AI 3) – La Boule d’Or

Monsieur le maire indique que suite à la délibération 2017-162 en date du 30/08/2017, il a été signé un acte de transfert de propriété de la propriété cadastrée AI 3, située 4, rue du Général De Gaulle.

Le bien est composé d’une maison d’habitation à usage de commerce et d’habitation (partie commerciale au rez-de-chaussée et partie habitation au premier étage).

Il importe de fixer le prix du loyer afin que la somme puisse être recouvrée par le comptable du Centre des finances publiques de Plancoët.

Il est proposé de garder le prix indiqué sur l’acte authentique, soit la somme de 1200 euros hors taxe qu’il importe de majorer du coût de la T.V.A. dans la mesure où la commune a opté pour ce choix fiscal.

D’autre part, le bail commercial en date du 11/02/2008 prévoit au 8°) que le preneur remboursera au bailleur toutes les taxes que celui-ci aurait payées pour son compte ainsi que toutes prestations, fournitures, que le bailleur est en droit de récupérer. Les parties conviennent d’estimer aux quatre/cinquièmes du montant total du rôle d’impôt, la quote part afférente à la partie objet des présentes.

Débat : Pas de débat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de Commerce ;

Vu la décision 2017-162 en date du 30/08/2017, actant le transfert de propriété de la propriété cadastrée AI 3, située 4, rue du Général De Gaulle ;

Vu le bail commercial concernant le local commercial situé 4 rue Général de Gaulle en date du 11/02/2008 allant jusqu’au 11/02/2017 et tacitement reconduit ;

Considérant d’une part, qu’il est proposé de garder le prix indiqué à l’acte authentique, soit la somme de 1200 euros hors taxe qu’il importe de majorer du coût de la T.V.A. dans la mesure où la commune a opté pour ce choix fiscal.

Considérant d’autre part, que le bail prévoit que les impôts fonciers et taxes municipales afférents à l’immeuble loué seront supportés par le preneur pour quatre/cinquièmes du montant total du rôle d’impôt.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

ACCEPTE cette proposition et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer les opérations

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

٭٭٭ Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 2 / 0 7 / 2 0 1 8 P a g e 25 | 28

Délibération 2018-84

Loyer appartement situé sur la parcelle cadastrée AB 188

Monsieur le Suite à l’arrêté 2018-20 délégant l’exercice du droit de préemption de la commune à l’EPFB visant à acquérir un immeuble de 4 appartements situé au 23 rue du Général de Gaulle et à l’acte de vente en date du 18 mai 2018, il importe de fixer le prix du loyer afin que la somme puisse être recouvrée par le comptable du Centre des finances publiques de Plancoët.

Il est proposé de garder le prix indiqué à l’acte authentique, soit la somme de 327.50 euros.

D’autre part, le bail d’habitation en date du 27 avril 2002 prévoit que la taxe d’ordures ménagères sera due chaque année par le locataire au mois d’octobre, contre présentation au préalable d’un décompte par le propriétaire.

Débat : Pas de débat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de Commerce ;

Vu l’arrêté 2018-20 portant délégation à l’EPFB d’un droit de préemption ; Vu le bail d’habitation concernant un appartement situé 23 rue Général de Gaulle en date du 27 avril 2002, ayant commencé à courir le 1er mai 2002, qui a cessé le 30 avril 2005 et qui est en tacite reconduction depuis ;

Considérant d’une part, qu’il est proposé de garder le prix indiqué à l’acte authentique, soit la somme de 327.50 TTC.

Considérant d’autre part, que le bail d’habitation prévoit que la taxe d’ordures ménagères sera due chaque année par le locataire au mois d’octobre, contre présentation au préalable d’un décompte par le propriétaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

DECIDE d’accepter cette proposition et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer les opérations

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

٭٭٭ Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 2 / 0 7 / 2 0 1 8 P a g e 26 | 28

Délibération 2018-85

Loyer parcelle cadastrée AI 179 -local commercial de la fleuriste

Monsieur le maire indique que suite à la délibération 2017-193 en date du 08/11/2017, il a été signé un acte de transfert de propriété de la propriété cadastrée AI 179, située 6, rue du Général De Gaulle.

Il importe de fixer le prix du loyer afin que la somme puisse être recouvrée par le comptable du Centre des finances publiques de Plancoët.

Il est proposé de garder le prix indiqué à l’acte authentique, soit la somme de 630 euros hors taxe qu’il importe de majorer du coût de la T.V.A. dans la mesure où la commune a opté pour ce choix fiscal. D’autre part, le bail prévoyant que les impôts fonciers et taxes municipales afférents à l’immeuble loué seront supportés par moitié par chacun des preneurs et bailleur, auquel il conviendra d’ajouter le montant de la T.V.A. Une provision de 447 euros TTC sera demandée pour l’année au preneur, somme réajustable en fonction des montants à percevoir.

Débat : Pas de débat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de Commerce,

Vu la décision 2017-193 en date du 08/11/2017, actant le transfert de propriété de la propriété cadastrée AI 179, située 6, rue du Général De Gaulle

Vu le bail commercial concernant le local commercial situé 6 rue Général de Gaulle en date du 25/08/2009 allant jusqu’au 31/08/2018.

Considérant d’une part, qu’il est proposé de garder le prix indiqué à l’acte authentique, soit la somme de 630 euros hors taxe qu’il importe de majorer du coût de la T.V.A. dans la mesure où la commune a opté pour ce choix fiscal.

Considérant d’autre part, que le bail prévoit que les impôts fonciers et taxes municipales afférents à l’immeuble loué seront supportés par moitié par chacun des preneurs et bailleur, auquel il conviendra d’ajouter le montant de la T.V.A. Une provision de 447 euros TTC sera demandée pour l’année au preneur, somme réajustable en fonction des montants à percevoir.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

DECIDE d’accepter cette proposition et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer les opérations

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.

Voix pour : Unanimité

Voix contre : 0

Absentions : 0

٭٭٭ Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 2 / 0 7 / 2 0 1 8 P a g e 27 | 28

Délibération 2018-86

Convention d’occupation précaire pour deux bureaux du centre médico-social

Christian Bourget indique que le centre médico-social situé au 28 rue Ernest Rouxel est occupé en partie par des permanences de sages-femmes, de PMI et d’assistantes sociales du département des Côtes-d’Armor.

Deux bureaux ne sont pas occupés à temps plein. Une praticienne en hypnothérapie et une sage- femme ont fait part de leur intérêt de louer ces bureaux disponibles afin de commencer à démarrer leur activité. Monsieur Bourget informe que l’hypnothérapeute Madame Aveline sera ouverte 4 jours par semaine et la sage-femme Madame Ferron arrivera en septembre 2018.

La présente délibération vise à autoriser Monsieur le Maire à signer avec ces deux professionnelles une convention d’occupation précaire, moyennant une redevance de 100 € TTC par mois.

Débat : Pas de débat

Vu les articles L. 2121-29 et 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que la commune de Beaussais-sur-Mer dispose de bureaux disponibles dans le bâtiment situé 28 rue Ernest Rouxel ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d’occupations précaire avec Mme Emilie AVELINE et Mme Pauline FERRON pour un montant de 100€ TTC par mois.

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Absentions : 2 Ville de Beaussais-sur-Mer

C o n s e i l m u n i c i p a l d u 1 2 / 0 7 / 2 0 1 8 P a g e 28 | 28

٭٭٭

INFORMATIONS

Monsieur le maire présente l’organigramme de la Mairie de Beaussais-sur-Mer.

Il informe que suite à la démission de Madame Suzanne SEVIN, cette dernière sera remplacée par Madame Sandrine FONTENEAU pour siéger à la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude.

Christian BOURGET informe que du 2 au 13 juillet inclus, la circulation et le stationnement seront interdits

- La Ville Gougeon (VC 97)

- Le Bois Gardon (VC 97)

- La Ville es Briand (VC 112)

- Saubot (VC 86)

- Le Pont Arson (VC 7)

- Les Gardes (VC 1)

- Drola (VC 13)

- Le Frêne (VC 13)

Monsieur le maire présente les chiffres de l’épicerie solidaire et indique qu’il est très satisfait du fonctionnement de cette très belle opération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.