Déliberation - DELIB 20221117 02

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Déliberation - DELIB 20221117 02 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20221117 02)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Médias, a\e Extrait du Procès Verbal

SAI NT = LO U S Des Délibérations du Conseil Municipal

A L S A C E de la Ville de Saint-Louis

[LLE D AVENTR

Séance du 17 novembre 2022

L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE 17 NOVEMBRE A 18 H 20.

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de

ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.

Présents :

Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HÜMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, ALBRECHT Josiane, LÉFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et GASSELIN Mathieu.

Excusés représentés :

- Mme HERSBERGER Elisabeth donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale,

- M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond,

- Mme CAMBLIN Marie donne procuration à Mme KELLER-SOL Sophie, - Mme FELDTRAUER Catherine donne procuration à M. GISSY Bertrand, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas.

Excusés non représentés :

- M. BERVIN Patrice,

- Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.POINT N° 2 : MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LOUIS

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Depuis le 1° juillet 2022 est applicable la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, introduite par l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021.

Ainsi, à compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes et le recueil des actes administratifs est supprimé. La publicité dématérialisée sous format électronique sur le site internet de la Ville devient donc, avec la transmission au préfet le cas échéant, la formalité qui confère à l’acte son caractère exécutoire.

Cette réforme modifie également un certain nombre de dispositions du règlement intérieur des conseils municipaux, comme la précision du contenu des procès-verbaux de séance, la suppression du compte rendu de séance et la création d’une liste des délibérations de l'organe délibérant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la mise à jour du projet de règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Louis jointe à la présente délibération.

Publié le : 23 novembre 2022

Pour extrait conforme :

Saint-Louis, le 21 novembre 2022

Le dl °

Marie-Astride MULLER

Directrice Générale des Services

Secrétaire de séance

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20221121-D-2022117-02-DE

Date de télétransmission : 22/11/2022

Date de réception préfecture : 22/11/2022REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL MUMCIFAL

DELA VILLE DE SAINT-LOUIS

Mis à jour par délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2022

CHAPITRE PREMIER

Réunions du Conseil Municipal

ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES

Article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Article L. 2541-2 du CGCT : Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

ARTICLE 2 : CONVOCATIONS

Article L. 2541-2 du CGCT : La convocation indique les questions à l'ordre du jour.

Article L. 2121-12 du CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres

du conseil municipal.

Ces exposés sont à considérer comme confidentiels jusqu’à la séance du conseil municipal.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Lorsque l'affaire soumise à délibération comporte des pièces ou documents à consulter, il est précisé dans l'exposé transmis au conseil municipal dans quel service le conseiller municipal peut consulter lesdites pièces.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20221121-D-2022117-02-DE

Date de télétransmission : 22/11/2022

Date de réception préfecture : 22/11/2022Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article L. 2121-10 du CGCT : Toute convocation est faite par le maire. (...) Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. Le lieu habituel des réunions est la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville.

ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR

Le maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à la connaissance du public par affichage à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la Ville.

La convocation et l'ordre du jour sont communiqués avant chaque séance à la presse locale, à l'exception des points pour lesquels le huis clos sera demandé par le maire au conseil.

ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS

Article L. 2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Article L. 2122-18 du CGCT : Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de

ses adjoints et à des membres du conseil municipal.

Durant les cinq jours précédant la séance et le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie sur rendez-vous pris avec les adjoints ou les conseillers municipaux

délégués et désignés rapporteurs du point.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.

ARTICLE 5 : QUESTIONS ORALES ET ECRITES

Article L. 2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces

questions.

Le conseiller municipal qui souhaite exposer en séance une question orale devra préalablement, 48 heures au moins avant la séance du conseil municipal, en informer le maire. Passé ce délai, le maire

serait en droit d'y répondre lors de la séance suivante.

Elles sont évoquées après examen des affaires inscrites à l'ordre du jour du conseil municipal.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt local et ne peuvent comporter d'allusions personnelles. Elles ne donnent pas lieu à des débats sauf demande de la majorité des conseillers

municipaux présents.

En dehors des séances du conseil municipal, chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la ville et l'action municipale. Le maire répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans les meilleurs délais.

2En outre, à la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.

L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.

CHAPITRE DEUXIEME

La tenue des séances du conseil municipal

ARTICLE 6 : PRESIDENCE

Article L. 2121-14 du CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Article L. 2122-8 du CGCT : La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote, met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séances, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.

ARTICLE 7 : PRESENCE DU PUBLIC

Article L. 2121-18 du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L. 2121-16 du CGCT, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Les photographes ou cameramen doivent préalablement recevoir l'agrément du président de séance

avant d'exercer.

Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s'introduire dans l'enceinte où siègent les membres du conseil municipal. Seuls les membres du conseil municipal, les fonctionnaires municipaux et les personnes dûment autorisées par le maire y ont acces.

La presse est conviée aux séances publiques du conseil municipal et prend place à l'emplacement réservé aux représentants de la presse.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis et garder le silence ; toute marque d'approbation ou de

désapprobation est interdite.HUIS CLOS

Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.

Lorsque, sur décision du conseil municipal, il se réunit à huis clos, le maire demande au public et à la presse de quitter la salle. Quand une affaire est traitée à huis clos, les conseillers municipaux s'obligent à ne pas divulguer la teneur des débats.

ARTICLE 8 : POLICE DE L'ASSEMBLEE

Article L. 2121-16 du CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

ARTICLE 9 : QUORUM

Articles L. 2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. || délibère alors valablement sans condition de quorum.

Article L. 2541-4 du CGCT : Il est fait exception à la règle du premier alinéa de l'article L. 2121-17 :

1° Lorsque, convoqués une seconde fois pour délibérer sur le même objet, le nombre des conseillers présents n'est pas, cette fois encore, supérieur à la moitié. La seconde convocation ou communication des questions à l'ordre du jour rappelle expressément cette disposition ;

2° Lorsque le conseil municipal est empêché de délibérer valablement par le fait que la moitié ou plus de la moitié des conseillers municipaux sont intéressés personnellement ou comme mandataires dans

les affaires qui sont discutées ou décidées.

Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice, la moitié plus un, s'apprécie à l'ouverture de la séance suite à l'appel nominal des conseillers dans l'ordre du tableau auquel procède le secrétaire.

Pour la détermination du quorum, les procurations de vote ne sont pas comptées.

Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en

délibéré des affaires suivantes.

ARTICLE 10 : EMPECHEMENTS - PROCURATIONS - ABSENCES

Article L. 2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie düment

constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs doivent être remis au maire au début de la séance ou parvenir par mail ou par courrier

avant la séance du conseil municipal.Article L. 2541-9 du CGCT : Tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil, ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.

Article L. 2541-10 du CGCT : Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cina séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal. Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal.

ARTICLE 11 : SECRETARIAT DE SEANCE

Article L. 2541-6 du CGCT : Lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire.

Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le maire pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins.

Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.

ARTICLE 12 : PERSONNEL MUNICIPAL ET INTERVENANTS EXTERIEURS

Article L. 2541-7 du CGCT : Le maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.

Les personnes désignées par le maire pour assister aux séances ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenues à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie par le statut de la fonction publique.

CHAPITRE TROISIEME

Le débat et le vote des délibérations

ARTICLE 13 : DEROULEMENT DE LA SEANCE

Le maire énonce les affaires inscrites à l'ordre du jour et il soumet à l'approbation du conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu'il propose d'ajouter à l'examen du conseil municipal du jour.

Chaque affaire fait l'objet d'un exposé par le rapporteur désigné par le maire.

Article L. 2541-17 du CGCT : Le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent pas prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires.

ARTICLE 14 : DÉBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut parler avant d'avoir demandé la parole au maire et l'avoir obtenue, même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre.Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le maire.

Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire application des dispositions prévues à l'article &.

Au delà de cinq minutes d'intervention, le maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement.

Sauf autorisation du maire, aucun membre du conseil municipal ne peut reprendre la parole dans [a discussion d'une délibération sur laquelle il est déjà intervenu : cette disposition ne s'applique ni au(x) rapporteur(s), ni à l'adjoint compétent, ni au maire qui doivent à tout moment apporter les éclaircissements nécessaires au débat engagé.

ARTICLE 15 : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - VOTE DU BUDGET

Articles L. 2312-1 du CGCT : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. 1l est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ;: il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.

Le rapport sur les orientations budgétaires est transmis aux conseillers municipaux préalablement à la tenue de la séance du conseil municipal. |

Ce débat aura lieu en séance publique et après inscription à l'ordre du jour. Il ne donnera pas lieu à un vote mais sera enregistré au procès-verbal de la séance.

Article L. 2312-2 du CGCT : Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.

S'agissant du budget primitif, du budget supplémentaire ou du compte administratif, il est rappelé qu'ils sont votés par fonction et ce depuis 1997, année de mise en application de l'instruction comptable et budgétaire M 14.

ARTICLE 16 : SUSPENSIONS

Le maire prononce les suspensions de séance.ARTICLE 17 : MOTIONS

Article L. 2541-16 du CGCT : Le conseil municipal a le droit d'adresser au représentant de l'Etat dans le département des voeux sur les questions intéressant la commune ou certaines parties de la commune, ainsi que des réclamations sur l'administration de la commune.

Des motions en liaison directe avec les intérêts de la commune peuvent être inscrites à l'ordre du jour. Celles proposées par les membres du conseil municipal doivent être remises au maire par écrit au plus tard six jours avant la séance, sauf s'il y a urgence.

ARTICLE 18 : CLÔTURE DE TOUTE DISCUSSION

Le maire déclare la discussion close lorsque plus personne ne demande la parole ou lorsque la majorité des membres présents le demande.

ARTICLE 19 : VOTES

Articles L. 2121-20 et L. 2121-21 du CGCT : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.

Il est voté au scrutin secret soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales où dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.

D'une manière générale, le conseil municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le maire et par le secrétaire.

ARTICLE 20 : MISSIONS D'INFORMATION ET D’EVALUATION

Article L. 2121-22-1 du CGCT: Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal où de procéder à l'évaluation d'un service public communal. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux. Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la 7mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil municipal.

La demande de création devra être adressée au maire, au moins un mois avant la date de la séance du conseil où elle sera examinée, sous forme d'un projet de délibération motivé, exposant précisément l'objet de la mission envisagée.

Elle devra être signée par au moins un sixième des conseillers municipaux.

Le maire la soumet alors au vote du conseil qui seul décide de l'opportunité de sa création.

Le conseil fixe l’objet de la mission, sa durée (à préciser et qui ne peut excéder six mois à compter de la délibération de création) et sa composition.

La composition de la mission d’information et d'évaluation doit respecter le principe de la représentation proportionnelle. Si la composition de la mission ne respecte plus ce principe, le conseil municipal procèdera à la modification de sa composition en conséquence.

Ses membres sont désignés par le conseil municipal.

La mission d’information et d'évaluation peut également inviter à participer, avec voix consultative, des personnes qualifiées, extérieures au conseil municipal, dont l'audition lui paraît utile. Toutefois, si elle décide d'entendre un membre du personnel municipal, elle ne peut le faire que sous couvert du maire et en présence du directeur général des services ou de son représentant.

Les rapports remis au maire par la mission d'information et d'évaluation ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal. Ils font l’objet d’une présentation en séance du conseil municipal et d'un débat ne donnant pas lieu à vote.

CHAPITRE QUATRIEME

Information du public

ARTICLE 21 : PROCES-VERBAUX

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal. Une fois rédigé, ce procès-verbal, non définitif, est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante et intègre des rectifications éventuelles demandées par des membres du conseil municipal.

Article L. 2121-15 du CGCT : Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.

ARTICLE 22 : LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES

Article L. 2121-25 du CGCT : Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

Elle comprend a minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le conseil municipal et la mention de l’objet de chacune d'entre elles, approuvées ou refusées par le conseil municipal.

La liste des délibérations examinées est tenue à la disposition des conseillers municipaux, de la presse

et du public.

ARTICLE 23 : EXTRAITS DES DELIBERATIONS

Les extraits des délibérations transmis au préfet, conformément à la législation en vigueur, mentionnent la liste des membres présents et représentés et le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l'exposé de la délibération et indiquent la décision du conseil municipal. Ces extraits sont signés par le maire ou l'adjoint délégué et le secrétaire de séance.

ARTICLE 24 : DOCUMENTS BUDGETAIRES

Article L. 2313-1 du CGCT : Les budgets de la commune restent déposés à la mairie où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du

maire.

CHAPITRE CINQUIEME

Les commissions de travail

ARTICLE 25 : COMMISSIONS PERMANENTES ET COMMISSIONS LEGALES

Articles L. 2121-22 et L. 2541-8 du CGCT : En vue d'une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions, le conseil municipal peut élire des commissions spéciales. La composition des différentes commissions peut respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée

communale.

Le maire les préside. Il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un membre du conseil municipal. Les résolutions y sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est

prépondérante.

Le maire peut désigner des personnes qualifiées non élues au conseil municipal pour siéger au sein de

ces commissions.Le conseil municipal forme, à l'occasion de son installation, des commissions au sein desquelles peuvent être discutées les questions soumises au conseil et des affaires de sa compétence. Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes. Ce sont :

- la commission d'appel d'offres (articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du CGCT),

- la commission communale des impôts directs,

- le conseil d'administration du CCAS,

- [a commission communale de dévolution de la chasse,

- la commission consultative des services publics locaux (art. L. 1413-1 du CGCT) : il est créé une commission consultative compétente pour un ou plusieurs services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée. Elle doit comprendre parmi ses membres des représentants d'associations d'usagers du ou des services concernés. Elle est présidée par le maire. Cette obligation ne s'applique qu'aux services des communes de plus de 10 000 habitants.

Le conseil municipal peut décider, en cours de mandat, de la création de commissions spéciales pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à l'aboutissement de l'étude de l'affaire et de sa réalisation.

ARTICLE 26 : COMITES CONSULTATIFS

Article L. 2143-2 du CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Le conseil municipal en fixe la composition sur proposition du maire. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire.

ARTICLE 27 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS

Elles sont convoquées par le Président-délégué dans les huit jours qui précèdent la réunion ou, à plus bref délai, sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Tous les conseillers municipaux en sont informés.

Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres de la commission

présents, sans qu'un quorum de présence soit exigé.

La Directrice Générale des Services ou son représentant et le responsable administratif ou technique du dossier assistent de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions

spéciales.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques, sauf

décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires municipaux. Les comptes rendus doivent être rédigés et remis aux membres de la commission. Un exemplaire doit être transmis au maire et à la Directrice

Générale des Services.

10ARTICLE 28 : CONSULTATION DES ELECTEURS (Articles L. 1112-15 à L. 1112-23 du CGCT)

Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires

intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Les modalités de cette consultation des électeurs sont prescrites par les articles susvisés.

CHAPITRE SIXIEME

Dispositions diverses

ARTICLE 29: EXPRESSION DES GROUPES D’ELUS DANS LE MAGAZINE D'INFORMATION DE LA VILLE

Article L. 2121-27-1 du CGCT: Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas

appartenir à la majorité municipale.

Dans le journal municipal d’information « Saint-Louis Magazine », cet espace est réparti comme suit: 1 000 signes en arial, corps 12, pour la liste « Saint-Louis, source de vie ».

Les textes devront être remis au Directeur de la publication par mail ou par papier et signés par l'élu

responsable selon un calendrier précis transmis à chaque liste.

La mise en page des textes est assurée par le service Communication de la ville.

Cet espace ne devra contenir ni photographie, ni illustration.

Les textes n'engagent que leurs auteurs et doivent être conformes à la loi sur la liberté de la presse et aux textes légaux en vigueur en matière de publication, en particulier le code électoral.

ARTICLE 30 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

Article L. 2121-27 du CGCT : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.

ll est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de quatre mois. Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence où à accueillir des réunions publiques.

ARTICLE 31 : MODIFICATION DU REGLEMENT

Ce règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.

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