Déliberation - CFU 2024 Note Presentation Breve et Synthetique 2

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Déliberation - CFU 2024 Note Presentation Breve et Synthetique 2 Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Lunery. Lien du pdf (Déliberation - CFU 2024 Note Presentation Breve et Synthetique 2)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, Présentation brève et synthétique – Compte Financier Unique – Exercice 2024

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Sommaire :

I. Le cadre général du budget

II. La section de fonctionnement

III. La section d'investissement

IV. Récapitulation

I – LE CADRE GÉNÉRAL DU BUDGET

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’une

présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au

compte financier unique (CFU), anciennement dénommé compte administratif, afin de

permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site

internet de la commune www.lunery.fr

Le CFU de l’année 2024 retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées au cours de

cet exercice, sur la base des orientations et prévisions inscrites au budget voté le 8 Avril 2024.

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 30 Juin suivant l’exercice auquel il se

rapporte, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date

limite de son vote.

Par cet acte, le maire ordonnateur certifie l’ensemble des dépenses payées et des recettes

perçues par la commune, pour la période qui s’étend du 1er Janvier au 31 Décembre de cette

année.

Les résultats constatés (excédents ou déficits) sur les sections de fonctionnement et

d’investissement peuvent alors être reportés sur le budget de l’exercice suivant.

Le compte financier unique 2024 de la commune de Lunery a été voté le 10 Avril 2025 par le

conseil municipal, en même temps que le budget primitif 2025.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget des collectivités.Présentation brève et synthétique – Compte Financier Unique – Exercice 2024

D'un côté, la section de fonctionnement regroupe les dépenses courantes de la ville (salaires des agents, factures d’énergie, coût d’entretien des véhicules et bâtiments, subventions aux associations…) ; de l'autre, la section d'investissement regroupe les dépenses structurantes qui ont vocation à préparer l'avenir de la collectivité (création et rénovation des équipements, bâtiments et réseaux relevant de sa compétence).

II. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et recettes nécessaires

au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

LES DÉPENSES :

Les dépenses de fonctionnement correspondent à la consommation des fluides (eau, gaz,

électricité, …) des bâtiments communaux, aux achats de fournitures, aux prestations de

services, aux assurances, aux salaires, aux indemnités aux élus, aux subventions versées aux

associations...

Pour 2024, elles s’élèvent à 1 407 242,08 € contre 1 491 851,82 € en 2023 soit une

diminution de 84 609,74 € (5,67 %).

Chapitre Libellé CA 2023 CFU 2024

011 Charges à caractère général 434 264,16 € 386 304,65 €

012 Charges de personnels, frais assimilés 788 983,57 € 792 915,53€

014 Atténuations de produits 24 789,00 € 22 015,00 €

65 Autres charges de gestion courante 203 759,85 € 201 028,06 €

68 Dotations aux provisions aux dépréciations 54,67 € 2 718,70 €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 451 851,25 € 1 404 981,94 €

042 Opération ordre de transfert entre sections 40 000,57 € 2 260,14 €

Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 40 000,57 € 2 260,14 €

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 491 851,82 € 1 407 242,08 €

Chapitre 011 - Charges à caractère général (386 304,65 € contre 434 264,16 € en 2023 soit une

diminution de 11,04 %) comprend les charges afférentes à l’eau, l’électricité (125 279,25 €

contre 147 458,53 € en 2023), aux combustibles et carburants, les frais de communication, les

fournitures diverses (administratives, scolaires, voirie), les différents achats de petit matériel et

d’entretien courant notamment ceux liés au matériel roulant et bâtiments, les assurances, les

coûts de l’alimentation (47 701,11 € contre 52 894,14 € en 2023), les contrats de maintenance

(16 295,37 € contre 26 813,93 € en 2023) et prestations de services, les dépenses liées aux

différentes actions (vœux du Maire, fête nationale…), le bulletin municipal…

Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés représente une dépense de 792 915,53

contre 788 983,57 € en 2023.Présentation brève et synthétique – Compte Financier Unique – Exercice 2024

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante s’élève à 201 028,06 € et comprend les

indemnités de fonction des élus (55 017,78 €), la contribution au service incendie (77 403 €),

la subvention de fonctionnement du CCAS (10 000 €), les subventions versées aux associations

(22 172,80 €), les créances admises en non-valeur, …

Chapitre 68 - Dotations aux provisions aux dépréciations.

Chapitre 014 - Atténuation de produits correspond au reversement du Fonds de péréquation

ressources communales et intercommunales (FPIC) pour 22 015,00 €.

Chapitre 042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections correspond aux écritures sur les

variations du patrimoine, dotations aux amortissements. Ce montant figure également en recette

d’investissement au chapitre 040.

LES RECETTES :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations

fournies à la population (restaurant scolaire, garderie, locations salles des fêtes, loyers...), aux

impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

Pour 2024, elles s’élèvent à 1 663 925,86 € contre1 678 250,69 € en 2023.

Chapitre Libellé CA 2023 CFU 2024

013 Atténuations de charges 31 954,61 € 42 217,33 €

70 Produits services, domaine et ventes diverses 68 537,90 € 116 967,46 €

73 Impôts et taxes 314 755,00 € 313 872,00 €

731 Fiscalité locale 580 909,37 € 586 480,03 €

74 Dotations et participations 563 111,85 € 542 947,21 €

75 Autres produits de gestion courante 77 518,57 € 60 529,74 €

77 Produits spécifiques 7 530,31 € 912,09 €

78 Reprise amortissements et dépréciations 1 432,51 € 0,00 €

Total des recettes réelles de fonctionnement 1 645 750,12 € 1 663 925,86 €

042 Opération ordre de transfert entre sections 32 500,57 € 0,00 €

Total des recettes d’ordre de fonctionnement 32 500,57 € 0,00 €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 678 250,69 € 1 663 925,86 €

Chapitre 013 - Atténuation de charges s’élève à 42 217,33 € au lieu de 31 954,61 € en 2023

provient principalement de remboursement d’indemnités journalières (agents en arrêt de

travail) et des indemnités de compensation versées pour les agences postales communales.

L’augmentation s’explique par un nombre important d’arrêts maladie en 2024.

Chapitre 70 - Produits des services, domaine et ventes diverses s’élève à 116 967,46 € soit unePrésentation brève et synthétique – Compte Financier Unique – Exercice 2024

augmentation de près de 71 %.

Ce chapitre comprend les recettes générées par les services restauration scolaire et garderie, les

concessions dans les cimetières communaux, les redevances d’occupation du domaine public

(antennes-relais…), vente de coupes de bois, le remboursement de la taxe d’ordures ménagères

des locataires…

Cette augmentation s’explique en grande partie par des recettes exceptionnelles,

malheureusement non récurrentes : - Vente de coupes de bois : 23 614,98 €,

- Régularisation redevance antenne-relais : 18 821,42 €

Chapitre 73 - Impôts et taxes s’élève à 313 872,00 € en 2024 contre 314 755,00 € en 2023.

Chapitre 731 - Fiscalité Locale s’élève à 586 480,03 € en 2024 contre 580 909,37 € en 2023.

Afin de ne pas augmenter la pression fiscale sur les ménages et les entreprises de la commune, le conseil municipal a décidé de reconduire à l’identique les taux d’imposition des taxes directes locales.

TAXES

Taux

communaux

2023

Taux

communaux

2024

Taxe foncière bâtie 36,67 % 36,67 %

Taxe foncière non bâtie 42,10 % 42,10 %

Taxe d’habitation (résidence secondaire et autres

locaux meublés non affectés à l’habitation

principale)

17,33 % 17,33 %

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) 23,79 % 23,79 %

Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations s’élève à 542 947,21 € contre

563 111,85 € en 2023, il est composé en partie de la dotation forfaitaire des communes, dotation

de solidarité rurale, compensation de la part salaire de la taxe professionnelle et de la dotation

nationale de péréquation …pour 205 645,40 €.

La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour

135 291,00 €, la compensation de l’État au titre des exonérations des fiscalités, de la réforme

des valeurs locatives des locaux industriels pour 143 135,00 €,

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante s’élève à 60 529,74 € contre 77 518,57 € en

2023.

Les recettes proviennent notamment des revenus locatifs (loyers logements et commerce, régie

location salles des fêtes), remboursement assurance suite à sinistre…

La perte de recettes correspond principalement à la fin de la location de l’épicerie et de 2

logements communaux (12 631,28 €).

Chapitre 77 - Produits spécifiques – avoirs sur factures.Présentation brève et synthétique – Compte Financier Unique – Exercice 2024

III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Le budget d'investissement prépare l'avenir.

Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de

quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long

terme.

Elle regroupe :

- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du

patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel,

d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des

structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- En recettes : deux types de recettes coexistent les recettes dites patrimoniales telles que les

recettes perçues en lien avec les autorisations d’urbanisme, le FCTVA et les subventions

d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus.

LES DÉPENSES :

Le total des dépenses d’investissement s’élève à 92 163,10 € contre 140 628,38 € en 2023.

Chapitre Libellé CA 2023 CFU 2024

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 10 342,80 € 583,00 €

204 Subventions d’équipement versées 0,00 € 16 549,93 €

21 Immobilisations corporelles 97 785,01 € 73 771,06 €

23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €

Total des dépenses d’équipement 108 127,81 € 90 303,99 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 933,49 €

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 325,62 €

Total des dépenses financières 0,00€ 1 259,11 €

Total des dépenses réelles d’investissement 108 127,81 € 92 163,10 €

040 Opération ordre de transfert entre sections 32 500,57 € 0,00 €

Total des dépenses d’ordre d’investissement 32 500,57 € 0,00 €

TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 140 628,38 € € 92 163,10 €

Principales Dépenses :

Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées

Éclairage public :

- Participation aux travaux de rénovation – passage en LED dans les hameaux de l’Échalusse,

La Bruère, Bellechaume, le Champs de la Vigne, la Vergne et La Brosse.

- Participation travaux de réparation avec passage en LED (Avenue Jules Roussel, Rue Jean

Jaurès).Présentation brève et synthétique – Compte Financier Unique – Exercice 2024

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

- Désamiantage dans 4 zones classées AC1–AC2 au groupe scolaire René Mariat : 34 129,01 €

- Rénovation des surfaces désamiantées : 7 466,25 €

- Columbarium cimetière de Lunery + 1 livre du souvenir : 7 228,56 €

- 1 livre du souvenir pour le cimetière de Rosières : 1 527,60 €

- Végétalisation cimetière Rosières - 1 680,00 €

- Fresque Médiathèque : 3 240,00 €

- Fourniture et enseigne Médiathèque : 1 206,00 €

- Remplacement néons par panneaux LED pour éclairage mairie : 3 202,89 €

- Travaux électriques – Déménagement Agence Postale Communale de Lunery : 1 500,00 €

- Divers matériels informatiques pour les écoles : 1 700,40 €

- Divers matériels de bureau et mobilier : 4 453,40 €

- Divers achats (coupe-haie, clefs électronique, reliures registres …) : 3 517,19 € €

Restes à réaliser - Dépenses d’investissement :

Chapitre 20 : 7 400,00 €

Chapitre 204 : 32 000,00 €

Chapitre 21 : 30 700,00 €

LES RECETTES :

Le total des recettes d’investissement s’élève à 87 250,25 € contre 107 689,07 € en 2023.

Chapitre Libellé CA 2023 CFU 2024

13 Subventions d’investissement 5 377,53 € 0,00 €

204 Subventions d’équipement versées 0,00 € 2 637,85 €

Total des recettes d’équipement 5 377,53 € 2 637,85 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 62 310,97 € 82 352,26 €

Total des recettes financières 62 310,97 € 82 352,26 €

Total des recettes réelles d’investissement 67 688,50 € 84 990,11 €

040 Opération ordre transfert entre sections 40 000,57 € 2 260,14 €

Total des recettes d’ordre d’investissement 40 000,57 € 2 260,14 €

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 107 689,07 € 87 250,25 €

Principales Recettes :

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves

• 13 760,59 € de FCTVA récupéré sur les investissements de l’année 2023

• 68 591,67 € d’excédent de fonctionnement capitalisé affecté à l’investissement

(Article 1068)

Chapitre 204 – Subventions d’équipement verséesPrésentation brève et synthétique – Compte Financier Unique – Exercice 2024

• 2 637,85 € - Travaux de rénovation de l’éclairage public - Remboursement par la commune

de Primelles des 15 lanternes situées à l’Échalusse mais sur leur territoire communal.

IV. Récapitulation :

Recettes et Dépenses 2024

Fonctionnement

Dépenses : 1 407 242,08 €

Recettes : 1 663 925,86 €

Investissement

Dépenses : 92 163,10 €

Recettes : 87 250,25 €

Affectation des résultats de clôture de l’exercice 2024

Fonctionnement :

Résultat antérieur (excédent) 1 209 919,37 €

Résultat Exercice 2024 (excédent) 256 683,78 €

Résultat définitif (Excédent) 1 466 603,15 €

Investissement :

Résultat antérieur (déficit) - 49 362,64 €

Résultat exercice 2024 (déficit) - 4 912,85 €

- 54 275,49 €

Restes À Réaliser 2024 (déficit) - 70 100,00 €

Résultat définitif (Déficit) - 124 375,49 €

Excédent de fonctionnement capitalisé (RI - 1068) 124 375,49 €

Excédent de fonctionnement reporté (RF - R002) 1 342 227,66 € 1 466 603,15 €

État de la dette :

En 2024, la commune n’a aucun emprunt à rembourser.

État du personnel :

Au 31 Décembre 2024, La collectivité compte :

- 21 agents titulaires sur des emplois permanents dont 6 à temps non complet. Ce qui correspond à 19,35 agents en équivalent temps plein travaillé (ETPT).

Fait à Lunery, le 14 Avril 2025

Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 18 Avril 2025

Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 18 Avril 202