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Document publié le Mardi 7 mars 2017 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deelib motion CNI)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 7 MARS 2017
OBJET : MOTION CONTRE LE TRANSFERT DE L'INSTRUCTION DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE
L'an deux mille dix-sept, et le sept mars, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS : Maïder BEHOTEGUY - Luc CAILLEBA - Geneviève DULIN - Henri DIRIBARNE - Jeanne SUPERVIE - Odette DIBON - Maryse HOURCAU - Martine CELHAY - Elisabeth TOURATON – Lionel DIRIBARNE - Joël OYHENART - Grégory LEMBEYE - Jean-Claude MAILHARRANCIN - Sylvie DARGUY - Patrick BERHOCOIRIGOIN - Céline BIDART
EXCUSÉS : Jean-Baptiste LAMOTE - Jérôme DACHARY
Les élus de la commune de BARDOS dénoncent le transfert de l'instruction des cartes nationales d'identité aux communes actuellement équipées d'un dispositif de recueil des passeports biométriques.
Dans le cadre de la réforme de l'organisation des préfectures appelée « Plan Préfectures Nouvelle Génération », il est prévu en mars 2017 que les demandes de cartes nationales d'identité (CNI) soient gérées comme pour les passeports biométriques, à savoir une instruction complète confiée à certaines communes déjà équipées de dispositifs de recueil (DR). A ce jour, le département des Pyrénées-Atlantiques compte 25 mairies équipées d'un ou plusieurs dispositifs de recueil (DR) et trois nouveaux DR seraient déployés sur trois communes dans le cadre de ce « Plan Préfectures Nouvelle Génération ». Ainsi seulement 4,9% des communes du département seraient équipées d'au moins un DR dans le courant de l'année 2017. Ce qui signifie que plus de 95 % des communes du département seront dessaisies de l'instruction des CNI. Les communes qui ne sont pas équipées de ces dispositifs de recueil se verront être totalement dessaisies de cette mission si importante. En contrepartie, cette situation conduit à créer des « super mairies », sans moyens humains ni financiers suffisants pour pallier à cette nouvelle mission.
En outre, ce dispositif vise à amplifier l'éloignement des services publics observé dans de nombreuses communes du département, et plus particulièrement en zone rurale ou de montagne, fragilisant à nouveau ces territoires en les conduisant vers une désertification des services de proximité pour les administrés alors même qu'ils déploient des efforts considérables afin de maintenir leur attractivité.
C'est pourquoi, la commune de BARDOS :
- DENONCE le manque de concertation des élus locaux dans la mise en œuvre de ce dispositif ainsi que les délais insoutenables imposés par l'Etat aux communes.
- DEPLORE qu'une fois de plus, les collectivités locales se retrouvent à supporter une décision prise unilatéralement par l'Etat qui a de lourdes conséquences sur l'organisation de l'administration communale et sur la vie quotidienne des citoyens. - DENONCE le peu de moyens transférés aux communes avec un coût indemnisé par DR largement inférieur aux charges incombant aux communes (en charge de personnel, en investissement pour aménagement de l'accueil au public...) - FAIT PART de ses vives craintes quant à ce dispositif accélérant la désertification rurale et créant une inégalité de traitement entre les concitoyens de zone rurale et zone urbaine.
L'État, au travers de cette réforme, s'éloigne des collectivités et des citoyens et porte atteinte au symbole que représente la mairie.
Les élus de la commune de BARDOS sont donc fermement opposés à ce projet.
Fait à BARDOS, le 8 mars 2017
Le Maire,
Jean-Paul DIRIBARNE