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Déliberation - Motion sur leecole rurale Document publié le Mardi 14 mai 2019 par la commune de Bardos. Lien du pdf (Déliberation - Motion sur leecole rurale)Thèmes du document : Ruralité, Éducation, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S

DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES

SEANCE DU 14 MAI 2019

OBJET : MOTION SUR L’ECOLE RURALE

L'an deux mille dix-neuf, et le quatorze mai, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.

PRESENTS : Maïder BEHOTEGUY – Geneviève DULIN – Henri DIRIBARNE – Jean-Baptiste LAMOTE – Martine CELHAY – Elisabeth TOURATON – Lionel DIRIBARNE – Grégory LEMBEYE - Patrick BERHOCOIRIGOIN - Céline BIDART - Jérôme DACHARY - Ramuntcho BALADE

EXCUSES : Jeanne SUPERVIE – Odette DIBON – Maryse HOURCAU – Joël OYHENART – Sylvie DARGUY

Le Maire donne lecture de la motion sur l’école rurale proposée par l’AMRF (Association des Maires Ruraux de France).

Le Conseil Municipal adopte le texte de la motion ci-après, à l’unanimité :

« Les maires ruraux de France exigent le retrait de l’article 6 quater permettant la création d’Etablissements Publics Locaux des Savoirs Fondamentaux (EPLSF).

Réunis en Assemblée générale à Najac (12) le 7 avril 2019, les maires ruraux de France font les propositions suivantes en faveur de l’école rurale :

• Ils demandent aux parlementaires - en particulier aux sénateurs qui vont étudier le texte dans les prochaines

semaines – de supprimer l’article 6 quater dans le projet de loi dit de « l’école de la confiance ».

• Cette disposition, même non obligatoire, s’inscrit dans une logique d’incitation à la concentration

scolaire que les maires ruraux dénoncent. Ce type d’établissements réunissant école et collège risque de créer, in fine, des différences d’une école à l’autre, notamment pour les écoles éloignées physiquement d’un collège, ou les RPI dispersés.

Par cet article, introduit en catimini en Commission sans concertation avec les acteurs de l’éducation, le gouvernement et sa majorité montrent une volonté de poursuivre une politique tendant au détricotage territorial du maillage scolaire, s’éloignant d’un aménagement équilibré du territoire pourtant réclamé par un grand nombre de Français.

Ce mouvement de concentration tend à accélérer la réduction du nombre d’écoles rurales, comme en attestent les chiffres publiés par la Cour des comptes : le nombre de fermetures d’école augmente, tandis que la population à scolariser augmente. Cet article 6 quater ne peut donc s’analyser que comme le bras armé d’une stratégie, et non - comme certains voudraient le faire croire – comme une « opportunité » pour sauver un collège.

Depuis quelques jours, le Ministre de l’Education Nationale, tentant de faire le dos rond, annonce l’amendement du texte issu de l’Assemblée. Ce pis-aller tente de désamorcer la mobilisation, partout en France, contre cette volonté d’affaiblir le monde rural. Seule la suppression de cet article est raisonnable ; tout amendement laisserait définitivement ce projet de concentration dans la loi de la République.Les maires ruraux demandent donc au Sénat de supprimer l’article 6 quater et invitent leurs collègues à se mobiliser fortement pour que l’abandon de cet article soit la seule issue possible.

Ce projet de loi doit être l’occasion d’afficher des ambitions fortes pour l’école, avec des impacts manifestes sur l’école rurale. Aussi :

• Les maires ruraux de France plaident pour un maillage scolaire équilibré du territoire qui conserve la

proximité scolaire, avec pour chaque école un directeur d’école. Cette volonté est en phase avec les aspirations de nos concitoyens consignées dans les cahiers de doléances et de propositions, pour plus de considération et des services publics de proximité.

• Des garanties doivent être gravées dans la loi pour que le maillage scolaire soit pensé avec tous les élus et

arbitré de manière à permettre un aménagement équilibré de l’ensemble du territoire. De plus, l’objectif de limitation du temps de transport de l’enfant doit être pris en compte dans tout projet de réorganisation scolaire, avec la garantie d’un « temps de transport maximum » de l’enfant de 30 minutes entre le "pas de sa porte" et le portail de son école.

• L’aménagement scolaire et la mise en réseau d’écoles - comme avec l’école du socle - ne passent pas

nécessairement par une concentration territoriale sur un même site, mais bien par un usage intelligent des infrastructures numériques qui vont, à terme, mailler le pays. L’école rurale prend différentes formes, sans préférence et appréciées au niveau le plus fin du territoire (classe unique, RPI dispersé, RPI concentré, école en réseau…) ». Il est important de défendre la notion de « bassin scolaire », structuré autour de l’école communale ou de regroupements pédagogiques (RPI concentré ou dispersé).

• Les maires ruraux proposent la création de Réseaux d’Education Prioritaire Ruraux.

Au nom des principes d'égalité et d'inclusion, des réseaux d'éducation prioritaire ruraux doivent être créés dans les communes de moins de 3500 habitants, avec classe à plusieurs niveaux, afin de disposer des mêmes droits que les réseaux d'éducation prioritaire

• Ils demandent une réforme des Conseils Départementaux de l’Education Nationale, ainsi qu’une

concertation des maires en amont du CDEN ;

• Pour prendre en compte l’enfant dans sa vie globale et, par conséquent, permettre une continuité éducative

entre scolaire et périscolaire, les maires ruraux font deux propositions : d’une part, que le responsable du périscolaire ou, à défaut, un représentant soit membre de droit du Conseil d’école et, d’autre part, que, dans les territoires ruraux, le directeur d’école bénéficie - au minimum - d’une demi-journée tous les quinze jours (les mois d’école) consacrée spécifiquement au travail sur le Projet éducatif de territoire.

• Dans le cadre du plan mercredi, les maires ruraux demandent une aide spécifique liée au transport pour les

sorties (culturelles ou autres).

• Les maires ruraux demandent que l’Education nationale ne se serve plus des critères restrictifs de l’Insee

pour déterminer le statut rural d’une commune.

• Enfin, les maires ruraux demandent à l’Education nationale de prendre en compte l’impact des décisions

pour une commune. L’inclusion des enfants handicapés est problématique pour les agents périscolaires (cantine, garderie) qui ne sont pas absolument formés pour cela. »

Fait à BARDOS, le 21 mai 2019

Le Maire,

Jean-Paul DIRIBARNE