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Compte-Rendu - CR CM 2022 11 07 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022 11 07)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Environnement, 1/16

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER

COMMUNE DE VINEUIL

PROCES VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 07 novembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le sept du mois de Novembre, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. François FROMET, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents lors du quorum : 25

Nombre de conseillers votants : 29 votants

Date de convocation : 17.10.2022 et 28.10.2022

Présents : M. FROMET, Mme ROUSSELET, M. LEROUX, Mme RIQUELME, M. FROUIN (procuration de M. ADROIT), Mme HECTOR-PICARD, M. FORNASARI, Mme LORENZO, M. GIBERT, M. MARY, M. MARTINET, Mme BORET, M. BRUNET, M. REBIFFE, M. SARRADIN, Mme GRAPPY, M. CROSNIER, Mme VION-LENORMAND, Mme REDAIS, Mme REMAY, Mme SAMB, M. GIRAULT, Mme LAUGE (procuration de Mme FHIMA), Mme CHALLIER (procuration de M. BELKADI), Mme CLAUDON.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pouvoirs / absences : M. ADROIT donne procuration à M. FROUIN ; Mme FHIMA donne procuration à Mme LAUGE, M. BELKADI donne procuration à Mme CHALLIER.

Arrivée de Mme AZOUG à la délibération n°2022/61, prend part au vote.

Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. REBIFFE

 

Début de séance à 18H30.

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Quorum :

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer.

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Procès-verbal du conseil municipal du 25 octobre 2022 adopté à l’unanimité des membres présents.

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2022 / 61 : RAPPORT D'ACTIVITE 2021 DU SIDELC

Syndicat Intercommunal de Distribution d’Electricité de Loir-et-Cher

Rapporteur : Jacky GIBERT

▪ Rapport de présentation :

Conformément à la réglementation, le Maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport annuel.

Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent rapport rend compte des activités du SIDELC, et des missions de service public exécutées sous son contrôle au cours de l’année 2021.2/16

Ce rapport est présenté au Conseil Municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice pour les services transférés.

Après son approbation, ledit rapport est mis à la disposition du public à la Mairie dans les 15 jours qui suivent.

Ce dossier a été présenté à la Commission Urbanisme, Travaux, Patrimoine et espaces publics le 19 octobre 2022.

▪ Débat :

M. GIBERT fait une présentation du rapport du SIDELC 2021 avec quelques éléments à souligner : . Caractéristiques générales du réseau : le nombre de kms du réseau augmente peu, la différence vient de l’augmentation du réseau souterrain par rapport à l’aérien.

. Temps de coupure électrique moyen sur le département : 86 minutes par an.

. Investissements : attention aux montants notés TTC en 2020 et présentés maintenant HT. . Enedis réalise les travaux dans les communes urbaines ; dans les communes rurales c’est le SIDELC qui réalise majoritairement les travaux.

. Infrastructures de recharge pour les véhicules électriques : 133 618 kWh consommés. 1 borne de recharges sur Vineuil avec 98 charges, ce qui est peu.

. Subventions pour les communes plus faibles pour les communes urbaines que les communes rurales.

▪ Vote :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Prend acte de la transmission du rapport au titre de l’année 2021 du SIDELC et de la communication faite en séance.

2022 / 62 : RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2023

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

La Commission des Finances et des Affaires Générales s’est réunie le 20 octobre 2022 afin d’examiner les orientations budgétaires pour l’année 2023.

A l’appui du document remis, chaque élu a pu participer au débat qui s’est ouvert au sein de ce conseil.

▪ Débat :

Le Maire présente les points essentiels des orientations budgétaires 2023.

. Contexte : période de crise énergétique, inflation record de près de 7%, rattrapage obligatoire des rémunérations des agents. Ce contexte général a entraîné une hausse de dépenses de fonctionnement sur 2022 (+ 6%) et impacte les finances de la commune : autofinancement menacé et affaiblissement de la capacité d’investissement également.

. Services de la collectivité : enrichis avec le nouvel espace France services en 2022.

1/ Etude financière rétrospective 2019 – 2022 :

1- Fonctionnement

Les recettes de fonctionnement sont en augmentation de 6% en 2021, dues à la reprise des activités après la crise sanitaire.

. Les produits des services sont en hausse de 17% (retour des services publics et jeunesse) . Impôts et taxes : augmentation due en partie à la hausse de 6 points de la taxe foncière bâtie. . Dotations et participations : stabilisation de la DGF après 6 années de baisse.3/16

Les dépenses de fonctionnement sont en hausse de 4,3%, suite à la reprise des activités des services publics.

. Les charges à caractère général ont augmenté en 2021, principalement dues aux coûts de l’énergie. . Augmentation des charges de personnel en 2021, en raison de l’embauche du personnel saisonnier, de la hausse mécanique du GVT (Glissement Vieillissement technicité) et de la revalorisation du régime indemnitaire courant 2021.

. Le coefficient de rigidité se maintient sous les 0,60 du fait notamment d’une hausse des recettes de fonctionnement.

2- Investissements

Le niveau de dépenses apparait supérieur à celui des recettes, après 2 exercices excédentaires en 2019 et 2020, résulte du décalage de certains projets 2020 vers 2021 du fait de la crise sanitaire et de la finalisation du programme ambitieux de rénovation de l'école des Noëls en 2021.

. Présentation de la dette

Le niveau d’endettement de la collectivité reste inférieur aux moyennes constatées à l’échelle nationale pour les communes de même strate, ce qui rend possible le recours à de nouveaux emprunts les prochaines années.

2/ Etude financière prospective 2023-2025

. Les charges à caractère général sont impactées par le contexte général : crise énergétique (augmentation sévère des dépenses relatives à toutes les énergies) ; inflation (alimentation, fournitures diverses, prestations de services).

. Charges de personnel : intégration du GVT, des décisions nationales (Glissement Vieillesse Technicité : avancements d’échelon à la durée unique, revalorisation du SMIC (rehaussement de l’indice majoré minimum), dégel du point d’indice de 3,5% au 1er juillet 2022 (année pleine en 2023), revalorisation des grilles des agents de catégories C et B et les choix propres de la collectivité (ouverture d’un espace France services avec 2 équivalents temps plein).

. Structuration des recettes réelles de fonctionnement : produits des services : maintien du montant des ressources propres.

. Impôts et taxes : revalorisation selon la révision des bases de valeurs locatives décidée par l’Etat. A noter qu’à compter de 2023 une perte de recette permanente de 50 000 € liée à la taxe foncière du site Truffaut, qui sera aménagé en champ de panneaux photovoltaïque par Agglopolys.

▪ Programme d’investissement 2023 – différents axes :

EDUCATION, ENFANCE, JEUNESSE

. Aménagement et végétalisation de la cour de l’école des Girards et du centre de loisirs . Amélioration du cadre de vie et rénovation des locaux éducatifs

. Renouvellement de matériels informatiques dans les écoles (vidéoprojecteurs interactifs et ordinateurs)

INFRASTRUCTURES ET BATIMENTS COMMUNAUX

. Poursuite des aménagements pour l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite : tribune du stade . Déploiement d’un plan de sobriété énergétique des bâtiments communaux

. Poursuite de la mise en sécurisation des bâtiments

CADRE DE VIE, ENVIRONNEMENT, ESPACES PUBLICS

. Dispositif d’aide pour faciliter l’acquisition de réservoirs d’eau en faveur des habitants . Poursuite du déploiement du schéma directeur des pistes cyclables

. Programme global : passage en zone 30 du cœur de bourg

. Rénovation de la place de l’Hôtel de Ville

. Préparation de l’aménagement en piste cyclable de la rue de la Vallée (enfouissement des réseaux)

CULTURE, SPORT, MANIFESTATION

. Implantation d’une boîte de retour des livres pour la bibliothèque

. Aménagement des équipements sportifs et culturels (dojo, bibliothèque, etc)4/16

. Création d’un local couvert pour le tir à l’arc

DEVELOPPEMENT DE LA PERFORMANCE DES SERVICES

. Acquisition de logiciels métiers (gestion des stocks de la cuisine centrale, gestion des congés/ absences au service RH)

. Renouvellement de mobilier ergonomique pour les agents

Sur l’exercice 2023, l’enveloppe ouverte au titre des investissements pourrait s’élever entre 2 800 000 et 3 200 000 €.

▪ Projets d’investissement 2024/2026 :

. Création d'un Pôle Santé en partenariat avec le bailleur 3F Centre-Val de Loire

. Déploiement du plan de sobriété énergétique et application du décret tertiaire

. Continuation du schéma directeur pistes cyclables (RD33, Viaduc...)

. Finalisation de la requalification de la rue de la République

. Création d'une salle multi-activités aux Noëls

. Arrêt du système de chaufferie biomasse (DSP Dalkia)

. Aménagement d'un terrain de sport synthétique

Les investissements restent tributaires des résultats des études menées en amont et de l’obtention de subventions pour en permettre le financement.

La trajectoire retenue, étant donné le contexte actuel, pourrait conduite à une moyenne d’investissement de 2 500 000 € pour la période triennale à venir.

La recherche de financements s’impose comme un objectif incontournable pour permettre la réalisation du programme d’investissement.

Mme CHALLIER demande quelle est la taxe foncière récupérée de la société « Prograines » par la commune.

Le MAIRE répond que l’information n’est pas encore connue et ajoute que les terres côté sud d’Auchan vont générer des recettes supplémentaires (restauration), et côté Sablons, il y aura de l’habitat et du tertiaire. Mme CHALLIER demande des informations sur la réhabilitation du parc Feuillarde. Le MAIRE répond que cela est noté dans le programme d’investissement, tout comme une piste cyclable rue de la Vallée pour rejoindre la rue Gapoux.

M. GIRAULT demande des précisions sur le départ du Directeur technique et son non remplacement. Le MAIRE répond que le service a bien fonctionné sans directeur technique pendant plusieurs mois, et qu’il a été décidé de ne pas poursuivre avec la personne qui avait été recrutée ensuite. En compensation, un jeune diplômé va être embauché pour aider la collectivité dans tous les projets techniques énergétiques, de même une secrétaire au service technique est également nécessaire pour le suivi administratif du service. Mme LAUGE s’interroge sur l’augmentation de la masse salariale en 2023.

Le MAIRE répond que la masse salariale est sous contrôle, lors de départ à la retraite, les descriptions de poste sont revues ; il ajoute que la collectivité suit les décisions de l’Etat sur l’augmentation des salaires. M. MARTINET demande s’il est décidé de conserver des emprises foncières.

Le MAIRE répond que la compétence est à l’agglomération. Il est important de consommer moins de foncier. La ZAP (Zone Agricole Protégée) créée lors de la mandature 2008/2014 porte ses fruits, un nouvel agriculteur va venir s’installer. Il ajoute que la friche « La Maison De Valérie » est presque complète aujourd’hui.

▪ Vote :

Après débat, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des votants :

• D’acter le débat qui s’est tenu lors de cette présente séance.5/16

2022 / 63 : AVENANT N°1 A LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VINEUIL ET LE SERVICE COMMUN D’AGGLOPOLYS POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME DES COMMUNES MEMBRES

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové « ALUR » publiée le 26 mars 2014,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-2,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L422-1 à L422-8,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2015-058 en date du 27 mars 2015 instituant un service commun entre la communauté d’agglomération Agglopolys, et les communes membres, Vu la délibération du conseil communautaire n°A-D 2021-262 en date du 09 décembre 2021, décidant d'autoriser Monsieur le Président d’Agglopolys à signer une nouvelle convention entre les communes et le service commun d'instruction des autorisations du droit des sols,

Vu la délibération du conseil municipal n°2022-10 du 21 février 2022 décidant d’approuver la convention définissant les missions et le coût du service commun chargé de l’instruction des autorisations du droit des sols,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 octobre 2022 décidant de modifier l’article 16 de la convention en y ajoutant un alinéa, consistant à modifier pour la seule année 2021, le calcul du prix unitaire.

Depuis le 1er juillet 2015, toutes les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme, d’un Plan d’Occupation des Sols ou d’une Carte Communale, ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme en application des dispositions de l’article L 422-8 du code de l’urbanisme.

La communauté d'agglomération Agglopolys a créé par délibération n° 2015-058 en date du 27 mars 2015 un service commun chargé d'instruire les autorisations d'urbanisme pour le compte des « communes membres » concernées.

Les missions exercées par le service commun, celles qui restent à la charge des communes, ainsi que les modalités de prise en charge financière de ce service sont définies par une convention approuvée par le conseil communautaire du 9 décembre 2021 et signée par la commune de Vineuil.

Le coût du service commun facturé aux communes prend notamment en compte les frais de personnel du service commun (3,45 agents dont 3 agents instructeurs). Or, sur une période s’échelonnant entre le 1er novembre 2021 et le 18 juillet 2022, un total de 10 mois de vacances de poste de technicien territorial a été constaté : 5 mois pour un agent instructeur, 5 mois pour un deuxième agent instructeur.

Pour tenir compte de l’altération de la qualité du service consécutive et du coût réel du service, le conseil communautaire a décidé de minorer de façon exceptionnelle pour la seule année 2021 le montant facturé aux communes.

Cette minoration correspond à 10/12 du coût annuel d’un poste de technicien soit 34 172 euros.

Le coût du service facturé aux communes au titre de l’année 2021 s’élève donc à 125 000 euros au lieu de 159 172 euros tel qu’il ressort de l’article 16 de la convention approuvée par le conseil communautaire du 9 décembre 2021 relatif aux « conditions financières »,

Afin de pouvoir faire bénéficier les communes adhérentes de la minoration prévue ci-dessus, il est nécessaire de modifier le calcul du prix unitaire pour la seule année 2021, pour une facturation en 2022.6/16

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances/Affaires générales le 20 octobre 2022.

▪ Débat :

Le MAIRE explique que c’est une régularisation sur la convention passée entre la commune et Agglopolys, suite à des absences à l’agglo au service des autorisations d’urbanisme.

▪ Vote :

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Le Conseil municipal décide :

• D’approuver l’avenant n°1 portant modification de l’article 16 intitulé « conditions financières » de

la convention,

• D’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer cet avenant.

2022 / 64 : DISPOSITIF D’AIDE A LA RECUPERATION DES EAUX PLUVIALES

Rapporteur : Thierry FROUIN

▪ Rapport de présentation :

La collectivité souhaite pouvoir accompagner les habitants aux enjeux liés à la transition écologique. Aussi, il est proposé la mise en place d’une aide financière pour l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie afin d’en favoriser son stockage et son utilisation.

Le montant de la subvention est fixé à 50% du prix d’achat TTC, avec un plafond à 50€ par foyer. Cette subvention est accordée pour l’acquisition d’un récupérateur d’eaux pluviales neuf (les équipements annexes sont également pris en compte) au sein d’un commerce situé sur le territoire d’Agglopolys.

Un règlement intérieur précise les conditions pour en bénéficier.

Le versement de la subvention est ensuite contractualisé par une convention entre la commune et le bénéficiaire.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances/Affaires générales le 20 octobre 2022.

▪ Débat :

M. FROUIN explique ce nouveau dispositif, pour aider les Vinoliens à l’achat d’un outil de récupération d’eaux pluviales. Le problème d’eau a été particulièrement important cette année, au regard de la sécheresse. Cette aide est fixée à 50€ maximum par achat.

Mme CHALLIER demande s’il peut être ajouté « potager » au même titre que « maison, immeuble » … Le MAIRE répond par la positive.

Mme CHALLIER s’interroge sur le libellé « sous réserve des fonds ».

M. FROUIN répond qu’il y a un budget de 5 000€ pour cette opération, sachant que la commune pourra décider un budget supplémentaire plus tard, en fonction du nombre de demandes qui seront reçues.

▪ Vote :

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Le Conseil Municipal décide :

• D’approuver le dispositif d’aide à la récupération des eaux pluviales et de permettre au Maire ou à son représentant de le mettre en œuvre, selon les conditions du règlement de ce dispositif.7/16

2022 / 65 : RECRUTEMENT D’UN VOLONTAIRE TERRITORIAL EN ADMINISTRATION

Rapporteur : Audrey ROUSSELET

▪ Rapport de présentation :

Vu le dispositif « Volontaire Territorial en Administration »,

Créé en 2021 par l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le volontariat territorial en administration (VTA) est un dispositif qui permet aux collectivités de bénéficier des compétences de jeunes diplômés sur une période de 12 à 18 mois, pour les accompagner dans l’ingénierie de leurs projets et la conduite d’actions structurantes. La collectivité bénéficie pour ce faire d’une participation forfaitaire de 15 000 € de la part de l’ANCT.

Etant donné les démarches initiées par la collectivité et le besoin d’expertise face aux enjeux climatiques, il est proposé l’ouverture d’un poste à temps complet de Chargé(e) de mission Transition écologique dans le cadre du dispositif VTA.

Le recrutement est conditionné à la validation de la Préfecture de Loir-et-Cher et de l’ANCT.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances/Affaires générales le 20 octobre 2022.

▪ Débat :

Mme ROUSSELET explique cette délibération pour le recrutement d’un VTA (dispositif pour un jeune diplômé) pour travailler sur des missions liées aux énergies, dans le cadre de la recherche d’économies sur les bâtiments.

Le MAIRE souligne qu’il y a une subvention de 15000 € via l’ANCT.

M. MARY souligne qu’un jeune ingénieur diplômé continue souvent dans l’entreprise où il a fait son stage ou est recruté sur des postes d’ingénieur directement.

Mme CLAUDON demande ce que représente la subvention de 15K€.

Le MAIRE répond que cela représente environ la moitié du salaire, tout dépendra de la durée du contrat. Mme CHALLIER demande si l’apprenti recruté précédemment est toujours dans la collectivité. M. GIBERT répond que le stagiaire est parti et qu’il a réalisé il y a quelques mois un état des lieux sur les bâtiments, au regard du décret énergie, et qu’il faut maintenant passer à des études purement énergétiques. Mme CHALLIER réitère sa demande pour qu’il y ait une commission dédiée à l’environnement. Le MAIRE répond qu’il y a eu une commission générale sur les économies d’énergie, que le sujet de l’environnement est transversal et est évoqué en commissions municipales.

Mme ROUSSELET ajoute que le sujet de l’environnement est vaste et transversal et qu’il est préférable que cela soit ouvert à l’ensemble des élus, en commission générale.

Le MAIRE ajoute qu’il est plutôt favorable à programmer une commission générale pour ce type de sujet.

▪ Vote :

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Le Conseil Municipal décide :

• D’acter l’ouverture d’un poste à temps complet de Chargé(e) de mission Transition énergétique dans le cadre du dispositif « Volontariat Territorial en Administration »,

• D’autoriser le Maire à solliciter toute aide et à signer tout acte relatif à cette aide.

2022 / 66 : AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION DU GYMNASE DES BELLERIES A LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LA FORET

Rapporteur : Patricia LORENZO8/16

▪ Rapport de présentation :

Suite à la dissolution du SIVOM en décembre 2008, la commune de Saint -Gervais la Forêt a bénéficié de créneaux horaires pour l’utilisation du gymnase des Belleries.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1311-15 ; Considérant la nécessité d’établir une convention aux fins de régir les modalités d’occupation du gymnase des Belleries par la commune de Saint-Gervais la Forêt ;

L’accès à cet équipement sportif vinolien est donc régi par une convention liant les deux communes.

La convention d’utilisation de l’équipement a été modifiée par deux fois en 2015 et 2018 formalisant l’évolution des temps d’utilisation des associations de la commune de Saint-Gervais la Forêt et les conditions tarifaires. Sa prolongation est prévue par tacite reconduction.

Considérant que le gymnase des Belleries a été réquisitionné dès le mois d’octobre 2021 et jusqu’au début du mois de mars 2022 pour servir de centre de vaccination en lien avec la pandémie de COVID.

Considérant que la pratique sportive dans les locaux a donc été rendue impossible durant cette période.

Considérant que le gymnase a été rendu à son usage initial du mois de mars au mois de juin 2022.

Considérant que l’article 5 de la convention prévoit : « Un avenant sera rédigé d’un commun accord entre les deux communes afin de modifier proportionnellement la participation si besoin est ».

Ce dossier a été présenté à la Commission vie locale et services à la population du 18 octobre 2022.

▪ Débat :

Mme LORENZO explique que le gymnase des Belleries a été perquisitionné par la Préfecture dans le cadre de la crise sanitaire, d’octobre 2021 à mars 2022. Cette délibération est un ajustement de la convention avec Saint-Gervais La Forêt.

▪ Vote :

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Le Conseil Municipal décide :

• D’approuver l’avenant à la convention d’utilisation du gymnase des Belleries par la commune de Saint Gervais la Forêt, proratisant sur quatre mois le coût annuel de mise à disposition,

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer l’avenant et toutes pièces afférentes,

• D’autoriser le Maire à percevoir les recettes correspondantes.

2022 / 67 : BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE

Rapporteur : Fabienne HECTOR PICARD

▪ Rapport de présentation :

La bourse au permis de conduire s’adresse aux jeunes de la Ville de Vineuil et est attribuée selon les modalités suivantes :9/16

Les jeunes à partir de 17 ans et jusqu’à 25 ans révolus, souhaitant bénéficier de cette bourse, doivent remplir un dossier de candidature dans lequel ils expliquent précisément leur situation familiale, sociale, scolaire, professionnelle, leurs ressources et les motivations pour l’obtention du permis de conduire. En échange, les jeunes devront réaliser 70 heures dans le cadre de structures vinoliennes.

Ce dossier est étudié par un comité d’attribution composé de l’élu(e) en charge de l’enfance jeunesse, de la responsable enfance jeunesse et du responsable de la structure 12-25 ans. Ce comité d’attribution émet un avis sur chaque candidature.

La participation de la Ville est, par attributaire, d’un montant de 625€.

Les critères d’attribution sont les suivants :

- financier : portant sur la situation familiale

- social : prenant en considération le parcours du postulant, sa motivation réelle, l’appréciation de la situation sociale ainsi que la nécessité de l’obtention du permis de conduire

- citoyen : tenant compte de l‘engagement du candidat à s’investir dans son projet

En cas d’obtention de la bourse au permis de conduire, le jeune signera une charte dans laquelle il s’engagera à verser sa contribution à l’auto-école au début de sa formation, à suivre régulièrement les cours théoriques et pratiques, à réaliser son projet, et à rencontrer régulièrement un référent issu du comité d’attribution.

Après une évaluation du candidat par l’auto-école, la bourse sera validée et versée par la Ville directement à l’auto-école choisie par le jeune bénéficiaire, l’auto-école étant obligatoirement domiciliée sur la Ville de Vineuil.

Une convention sera passée entre la commune et l’auto-école concernée aux conditions suivantes : - Le prestataire s’engage à assurer la formation du bénéficiaire de la bourse pour l’obtention du permis de conduire automobile.

- Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du jeune, aux tarifs pratiqués par l’auto-école. - L’auto-école procède à l’inscription du jeune bénéficiaire de la bourse, sur acquittement de sa participation correspondant à un pourcentage du montant global de la formation et comprenant les prestations définies ci-dessus.

Dès que le jeune a réussi l’épreuve théorique du permis de conduire, l’auto-école doit en informer par écrit, la commune, à l’appui d’un justificatif. Dans un délai de 45 jours à compter de cette réception, la commune versera à l’auto-école la somme correspondant à la bourse du permis de conduire accordée et ce, par mandat administratif.

Si le jeune ne réussit pas l’épreuve théorique du permis de conduire, dans l’année à compter de son inscription, la bourse et la présente convention seront annulées de plein droit sans que la commune ait à accomplir une formalité. L’auto-école ne pourra prétendre à une indemnité et ne pourra se retourner contre le jeune ou ses ayants droit pour obtenir le paiement de la bourse.

Ce dossier a été présenté commission vie locale en date du 18 octobre 2022.

▪ Débat :

Mme HECTOR-PICARD rappelle le motif de cette délibération, dont le seul changement est la modification de l’âge du bénéficiaire, maintenant à partir de 17 ans, pour pouvoir bénéficier de cette bourse au permis de conduire sur présentation d’un dossier.

M. GIRAULT demande comment se déroulent les 70 heures en contrepartie de la bourse. Mme HECTOR-PICARD répond que les horaires peuvent être effectués pendant les congés scolaires, l’aménagement du temps est fait avec le jeune bénéficiaire, si possible dans une structure qui pourra permettre au jeune de développer une compétence.10/16

▪ Vote :

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Le Conseil Municipal décide :

• D’approuver les modalités techniques et financière d’attribution de la bourse au permis de conduire automobile versée directement aux auto-écoles de la Ville de Vineuil,

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette bourse.

Rapporteur : Marc FORNASARI

▪ Rapport de présentation :

L’équipe municipale a souhaité développer des espaces de consultation citoyenne en lien avec les projets prévus sur la commune ou en lien avec des thèmes jugés prioritaires sur le territoire. Pour ce faire, le choix a été fait de développer des instances de consultation sous la forme de comités consultatifs thématiques comme le prévoit l’article L2143-2 du CGCT relatif aux comités consultatifs.

Une charte visant à encadrer lesdits comités a été élaborée, puis votée lors du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2020. Le principe ayant été validé, la présente délibération vise à autoriser la constitution d’un comité consultatif thématique intitulé « Economies d’Energie ».

En effet, le contexte actuel de renchérissement des coûts de l’énergie, le réchauffement climatique et la volonté, déjà exprimée dans plusieurs projets structurants par la municipalité, de limiter les consommations énergétiques amène la création d’un comité consultatif afin d’évoquer les pistes possibles collectives et/ou individuelles sur ces sujets.

La première réunion du comité est prévue pour le mois de février 2023, la durée du comité consultatif est estimée à quatre mois.

Il convient, en amont, d’informer les habitants de la création de ce comité. La communication est prévue pour le début du mois de décembre, une période d’un mois permettant l’inscription des habitants désireux de participer. Les inscriptions se font par mail ou téléphone auprès des services de la ville dans une limite de 20 personnes, comme précisé dans la charte de fonctionnement des comités consultatifs thématiques.

Ce sujet a été abordé lors de la commission vie locale et services à la population du 18 octobre 2022.

▪ Débat :

M. FORNASARI explique qu’après validation, la communication sera lancée auprès des habitants, des associations, pour pouvoir mettre en place ce nouveau comité consultatif.

▪ Vote :

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Le Conseil Municipal décide :

• D’approuver la création du comité consultatif thématique « Economies d’Energie ».

Rapporteur : Laurence RIQUELME

2022 / 68 : CREATION DU COMITE THEMATIQUE CONSULTATIF

« Economies d’Energie »

2022 / 69 : DON AU PROFIT DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER11/16

▪ Rapport de présentation :

Dans la cadre de l’opération annuelle « Octobre rose », la collectivité organise le samedi 22 octobre une vente d’ouvrages tirés des collections de la bibliothèque municipale et de dons d’ouvrages de particuliers (désherbage de collections).

La décision n°2022/54 fixe le tarif de vente des ouvrages à la somme de 1€ pour les livres et 1 € pour 4 revues.

La collectivité organise la vente, encaisse le produit de cette vente via la régie de recettes de la bibliothèque et souhaite reverser l’intégralité des recettes issues de ce désherbage à l’association « Ligue contre le cancer », association reconnue d’utilité publique.

Ce sujet a été abordé lors de la commission vie locale et services à la population du 18 octobre 2022.

▪ Débat :

Mme RIQUELME rappelle que suite à l’opération de ventes d’ouvrages à la bibliothèque, 616 € ont été récoltés pour l’association de la Ligue contre le cancer.

Mme BORET, bénévole de cette association, explique que la Ligue est le 1er financeur indépendant de la recherche. Plusieurs antennes sont présentes dans le département, Blois est le siège de l’association. Il y a une salariée à temps complet et une autre salariée 2 jours par semaine. Il y a entre 100 et 150 bénévoles sur le terrain, pour faire connaître l’organisation.

L’association a 4 missions : la recherche médicale, l’aide aux malades, la prévention, l’habilitation financière . La recherche médicale : 125 000 € ont été versés à la recherche nationale et 90 000 € à la recherche régionale.

. L’aide aux malades : il y a des soins psychologiques, des activités créatives, un comité de secours… le rôle social est très important, notamment pour les malades qui travaillent ou qui vont reprendre leur activité. . La prévention : concerne le dépistage, il faut savoir que seulement 43% des femmes se font dépister sur le département, il y a encore un gros travail pour sensibiliser au dépistage du cancer du sein. A noter que ce dépistage est maintenant proposé dès 45 ans.

. L’habilitation financière permet d’obtenir des prêts bancaires aux malades, permet une meilleure prise en charge des prothèses capillaires.

Une précision sur les ateliers créatifs mis en place à Blois le vendredi : la vente des produits réalisés alimente un fonds d’aide aux malades, ce qui évite de prendre sur les dons qui vont entièrement à la recherche.

▪ Vote :

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Le Conseil Municipal décide :

• D’approuver de reverser l’intégralité des recettes récoltées lors de la vente d’ouvrages du 22 octobre 2022 à l’association Ligue contre le cancer.

2022 / 70 : REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON DU CIMETIERE 1

Rapporteur : Jacky GIBERT

▪ Rapport de présentation :

Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment l’article L. 2223-18 ;

Considérant qu’il convient de se prononcer sur la reprise par la commune, des concessions en état d’abandon situées dans le cimetière n°1,12/16

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de cinquante ans d’existence, que les dernières inhumations remontent à plus de 10 ans, que l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle, par procès-verbaux en date du 03 avril 2018 et du 22 septembre 2021, Considérant les affichages effectués selon la réglementation en vigueur,

Considérant l’état d’abandon,

▪ Débat :

M. GIBERT rappelle que cette délibération est renouvelée à chaque reprise de concessions abandonnées.

▪ Vote :

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Le Conseil Municipal décide :

• D’autoriser le maire à prononcer la reprise tant matérielle que juridique des concessions considérées dont la liste est la suivante :

• Date de création de la concession Concessionnaire fondateur

J 229

02 novembre 1935

M. MOURGE Léon

J 231

25 juillet 1936

M. HANNOT Albert

J 235

20 septembre 1936

M. BRILLAULT Henri

J 237

03 juin 1937

M. BUFFET Lucien

J 240

Fondée depuis plus de 30 ans

inconnu

J 241

Fondée depuis plus de 30 ans

inconnu

J 242

22 décembre 1948

M. EPIAIS Emile

J 243

18 décembre 1948

M. HUET Alfred

J 244

23 avril 1928

Mme PÉCAULT Eugénie épouse FROMET

J 245

14 janvier 1934

M. POTHÉE Marcel

J 246

30 mars 1941

Mme CORNICHON Régina épouse

POTHÉE

A l’issue de cette reprise, les reliquaires seront inhumés dans l’ossuaire du cimetière n°1.

2022 / 71 : PROCÉDURE D’INCORPORATION DE PARCELLES PRÉSUMÉES SANS MAÎTRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VINEUIL

Rapporteur : Henri LEROUX

▪ Rapport de présentation :

Les relevés de comptes de propriété établis par les services cadastraux peuvent faire apparaître diverses parcelles, sises sur le territoire de la commune, comme étant potentiellement sans maître.13/16

Le Conseil municipal est informé de la réglementation applicable aux biens sans maître, notamment en ce qu’elle attribue la propriété de ces biens à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

Aux termes de l’art. L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les biens sans maître se définissent comme :

− Des immeubles faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté (Catégorie 1).

− Des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et, pour lesquels depuis plus de trois ans, les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. (Catégorie 2).

Les règles relatives à la propriété des biens de catégorie 1 sont fixées par l'article 713 du Code civil, et la procédure d’acquisition des biens de catégorie 2 est décrite au I- de l’article L1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. Cette procédure impose notamment de diligenter une enquête préalable relative à la propriété desdits biens et de s’acquitter de mesures de publicité obligatoires.

Conformément à la convention de partenariat avec la SAFER, approuvée par délibération en date du 19 avril 2021, la SAFER a identifié vingt comptes de propriétaires et 39 parcelles relevant de cette procédure.

La présente délibération a pour objectif de valider l’ouverture de la procédure visant à vérifier la vacance des parcelles ci-dessous désignées sur la commune de VINEUIL, lesquelles sont susceptibles d’être présumées sans maître :

Référence

cadastrale

Nature

cadastrale

Surface

(en m²) Lieu-dit Propriétaire identifié

DP0147 Taillis simple 511 LES BOIS DES MONTMARTINS INCONNU

DW0139 Taillis simple 150 LE PETIT CHAMBORD INCONNU

DX0103 Taillis simple 448 LES TAILLES DU CHAT GAILLA INCONNU

DX0104 Taillis simple 225 LES TAILLES DU CHAT GAILLA INCONNU

DY0030 Taillis simple 506 LES TOUPETS INCONNU

DY0143 Taillis simple 370 LES TERTRES INCONNU

DZ0060 Taillis simple 373 LA BOISGERBEUSE INCONNU

DZ0062 Taillis simple 773 LA BOISGERBEUSE INCONNU

ER0044 Taillis simple 285 LES TAILLES DES TERRES VAG INCONNU

ZD0141 Terres 470 L’AUMONE INCONNU

AE0002 Prés 20 475 LA GRANDE ILE D’AMOUR DOMAINES PROPRIETAIRES INCONNUS

AE0003 Bois 2 652 LA PETITE ILE D’AMOUR DOMAINES PROPRIETAIRES INCONNUS

DW0135 Taillis simple 48 DU PETIT CHAMBORD DOMAINES PROPRIETAIRES INCONNUS14/16

Référence

cadastrale

Nature

cadastrale

Surface

(en m²) Lieu-dit Propriétaire identifié

DW0157 Bois 78 LE PETIT CHAMBORD DOMAINES PROPRIETAIRES INCONNUS

DY0148 Taillis simple 548 LES TERTRES MME GERVAISE ALICE MARIE NEE BLANVILLAIN ALICE MARIE

EI0090 Jardins 220 DU MOULIN MME GERVAISE ALICE MARIE NEE BLANVILLAIN ALICE MARIE

EI0100 Terres 509 DU MOULIN MME GERVAISE ALICE MARIE NEE BLANVILLAIN ALICE MARIE

DK0173 Sols 38 DES BORDES M. BELOIN GASTON ERNEST

AB0189 Jardins 1 084 DES TROENES M. DREUX

ZA0006 Terres 2 200 PRE DE LA TOUR M. FROMENTIN ROBERT

DH0179 Taillis simple 665 DES HERSES MME MAFFIOLI RENEE ANDREA NEE GAILLOT RENEE ANDREA

ZD0170 Terres 360 TERRES DE LA BASSE RUE MME MAFFIOLI RENEE ANDREA NEE GAILLOT RENEE ANDREA

ZA0070 Jardins 700 LES PARCS M. JOUANNEAU LUCIEN

ZB0010 Terres 1 000 PRES MAISONS DE LA BOUILLI M. LECOMTE BERNARD

ED0106 Prés 1 391 LA CHAPELLE M. LEGER EMILE

ED0035 Terres 192 DE LA PIERRE BESSE

M. PERICHON JEAN

MME MAULNY MARGUERITE

NEE MAUGUIN MARGUERITE

ED0148 Terres 800 DE CHAMBORD M. PERICHON JEAN

ED0184 Terres 1120 DE CHAMBORD M. PERICHON JEAN

EE0151 Taillis simples 529 LE BAS DE ROUGEMONT MME MAULNY MARGUERITE

ED0135 Terres 2080 LE PRIEURE MME REYNIER MARTHE MARIE

ED0137 Terres 300 DE LA CLOSERIE MME REYNIER MARTHE MARIE

DT0028 Terres 216 LES BOIS PANIERS M. SOULARD JEAN BAPTISTE

DY0106 Taillis simples 428 LES TERTRES M. BOUCHER MAURICE

DH0196 Taillis simples 445 DES HERSES M. LALAIN RENE CHARLES

EN0122 Terres 425 LES LAUDIERES M. GAUTHIER GILBERT

DH0226 Sols 9 DES TAILLES MME FLEURY LUCIENNE ALICE15/16

Référence

cadastrale

Nature

cadastrale

Surface

(en m²) Lieu-dit Propriétaire identifié

DH0082 Sols 36 DE LA HAUTE RUE MME HANNOT ALICE JEANNE

DZ0166 Sols 42 DES ROCHES M. FORTIN ANDRE

DZ0165 Sols 43 DES ROCHES M. PITANCIER JULIEN PIERRE

En vertu des articles L1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, il est proposé au Conseil municipal de Vineuil d’autoriser M. le Maire à entreprendre toutes démarches et formalités administratives nécessaires à l’effet d’intégrer lesdits biens dans le patrimoine privé de la commune.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 19 octobre 2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et suivants, modifiés par loi n°2022-217 du 21 février 2022,

Vu le Code civil, notamment son article 713,

Vu la circulaire interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans maître,

▪ Débat :

M. LEROUX explique que les parcelles sans maître peuvent être « sans maître » parce qu’il n’y a aucune trace administrative de ces parcelles, ou bien parce que les propriétaires étaient autrefois identifiés mais pour lesquels il n’y a pas de trace de succession ou qui ont disparu de la ‘’circulation administrative’’. L’idée est de récupérer ces parcelles pour les inclure au patrimoine foncier. Ceci est réalisé avec la SAFER, le CDPNE et la Chambre d’Agriculture.

M. MARTINET précise que le total représente 4,5 hectares de terrains.

Mme CHALLIER demande ce qu’il adviendra des parcelles récupérées.

M. LEROUX répond que tout d’abord un état des lieux est réalisé puis restera à voir quelle zone reviendra à l’agriculture ou restera en l’état dans le cadre de la biodiversité.

▪ Vote :

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Le Conseil Municipal décide :

• De donner son accord pour l’ouverture de la procédure de vérification afférente aux parcelles potentiellement sans maître précisées ci-dessus en vue de pouvoir les incorporer dans le domaine communal,

• De charger monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette fin.

ADMINISTRATION GENERALE – DECISIONS DU MAIRE

ACTES PRIS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR

Rapporteur : François FROMET

- Décision N°55 du 02 septembre 2022 : Redevance d’occupation du domaine public 2022 par GRDF pour l’année 2022. Montant : 1 993€ au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux et 22€ au titre de l’occupation provisoire du domaine public.16/16

- Décision N°56 du 19 septembre 2022 : Titre de concession cimetière 3 J 443, 30 ans / Décision annulée par la décision n°58

- Décision N°57 du 19 septembre 2022 : Titre de concession cimetière 3 F 264, 5 ans (terrain commun)

- Décision N°58 du 28 septembre 2022 : Titre de concession cimetière 3 J 443, 30 ans (annule et remplace la décision 2022/56) – Erreur matérielle sur le nom du concessionnaire.

Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation.

DIVERS

▪ Prochains RDV

. Inauguration de la voie verte, samedi 19 novembre 2022 à 11H

. Inauguration de l’espace France services, le 1er décembre à 18H30

. Prochain Conseil municipal, lundi 12 décembre à 18H30 (vote du budget 2023)

. Cérémonie des vœux du Maire, mercredi 14 décembre à 19H

▪ Colis de Noëls

Distribution en mairie le mercredi 07 décembre en journée et le samedi 10 décembre matin.

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La séance est levée à 20H25.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

A VINEUIL, le 21 novembre 2022

Le Maire, Le secrétaire de séance,

M. François FROMET M. Jean-Pierre REBIFFE