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Procès Verbal - CHEMIN 5360 1580743407
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 5360 1580743407)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 20
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2019
Procès-verbal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 17 L’an deux mil dix-neuf, le dix-huit décembre à vingt heures. Votants : 20 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, Maire. Date de la convocation du conseil municipal : treize décembre deux mil dix-neuf. Présents : MMES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, COUDERC Sophie, PELLEGRINI Pascale et SALASCA Valérie.
MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, SPISSER Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. Absents :
Mmes BARBAZZA Véronique, BRUNIER Noémie, BOMBLED Francine, COGNE Jacqueline et PEYSSON Céline
M. GIANNINI Gilbert
Pouvoirs :
De Mme COGNE Jacqueline à Mme COUDERC Sophie
De M. GIANNINI Gilbert à M. GUYOT Yves
De Mme BRUNIER Noémie à M. LAMBERT Hervé
Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis
ORDRE DU JOUR :
I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13/11/19
II- Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 25/02/2015 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
III - Vote des délibérations
Finances
1. Décision modificative 2 - exercice 2019 - budget principal / Intégrant une reprise sur provision pour risques et charges financiers
2. Opération logements Les Lodges / Pluralis : garantie d’emprunt
3. Communauté de communes Le Grésivaudan : attribution de compensation 2019
Voirie
4. Modification de la dénomination de deux voies communales
Développement durable / enjeux énergétiques
5. Signature d’une convention avec GRESI21 pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des tennis couverts
Sport
6. Signature du renouvellement de la convention d’autorisation d’usage de terrains en vue de la pratique de l’escalade avec la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade (FFME)
Petite enfance
7. Aide à la réfection intérieure des locaux du RAM : signature d’une convention avec la Communauté de communes Le Grésivaudan
Affaires scolaires
8. Avenant à la convention de participation financière aux frais de fonctionnement des classes ULIS
Ressources humaines
9. Création et suppression d’emplois
IV – Points divers / Questions diverses Page 2 sur 20
I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13/11/19
Le procès-verbal du conseil municipal du 13/11/19 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 25/02/2015 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
CONCESSIONS CIMETIERE
Vente d’une concession classique double pour 30 ans au cimetière 3 le 12/11/19.
MARCHÉS PUBLIC
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure les contrats suivants :
Marchés de travaux
Eclairage public :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 22/07/2019
Aménagement de voiries
chemin de la Proula
Tranche 3et croisement
chemin de la Cave -
Pose de matériel d’éclairage
public (candélabres avec
luminaire et câbles).
FERRARI Electricité
et Domotique
38190 Bernin
09/10/2019 2 271,00 € H.T.
Réaménagement du local Séniors et RAM :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 05/11/2019
Changement de revêtement
de sol au RAM : fourniture
et pose de dalles PVC
autoplombantes.
ETS ROUCEAUX 09/10/2019 3 386,50 € H.T. Page 3 sur 20
Plus-value sanitaire :
fourniture et pose de stratifié
impressive de quick step.
38190 Villard-Bonnot
06/11/2019 728,00 € H.T.
Procédure adaptée
en date du 28/05/2019
Travaux de ponçage et
peinture au local Séniors.
GAM Peinture &
Décoration
38180 Seyssins
14/10/2019 5 646,48 € H.T.
Procédure adaptée
en date du 07/10/2019
Confection et pose de
mobilier en stratifié blanc au
local Séniors.
L’ART DU BOIS
38130 Echirolles
14/10/2019 5 830,00 € H.T.
Procédure adaptée
en date du 15/10/2019
Crédence cuisine :
fourniture et pose de
faïence.
A.AUVERGNE
38640 Claix
23/10/2019 350,00 € H.T.
Procédure adaptée
en date du 04/11/2019
Nettoyage de fin de
chantier.
ARCADE
NETTOYAGE
38240 Meylan
05/11/2019 700,00 € H.T.
Démolition maison sise 60 / 68 R.D. 1090 (galerie):
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 15/10/2019
Démolition maison au 60 /
68 route départementale
1090.
Entreprise Jean-
Camille SONZOGNI
38450 St-Georges
de Commiers
15/10/2019 23 450,00 € H.T.
Bâtiment ancien dojo :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 25/10/2019
Remplacement du chauffe-
eau électrique.
EUR GENOULAZ
MATTHIEU
38920 Crolles
05/11/2019 612,74 € H.T. Page 4 sur 20
Bâtiment mairie :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 19/11/2019
Fourniture et remplacement
d’un radar sur porte
automatique.
DVD Industries
38190 Villard Bonnot
20/11/2019 636,00 € H.T.
Marchés de fournitures
Espaces verts :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 30/09/2019
Fourniture de végétaux dans
le cadre des aménagements
de voirie chemin de la
Proula tranche 3.
PALMERAIE
DES ALPES
38330 Saint Nazaire
les Eymes
07/10/2019 1 584,00 €
Entretien bâtiments :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 14/10/2019
Fournitures de cylindres et
accessoires serrureries.
LEGALLAIS
38130 Echirolles
14/10/2019 435,44 € H.T.
Signalétique :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 21/10/2019
Fourniture de panneaux
chemin de la Côte.
PUBALPES
38430 Moirans
23/09/2019 226,20 € H.T.
Complément pour
signalétique totems.
23/10/2019
502,75 € H.T.
Miroir carrefours chemins
des Batellières/Bois
Claret/Passe-Quatre.
506,97 € H.T.
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 02/10/2019
Signalétique voirie :
fourniture de totems...
Laser Technic
38920 Crolles
16/10/2019 6 264,00 € H.T. Page 5 sur 20
Fourniture matériel informatique et VPI :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 23/10/2019
Achat de deux PC fixes HP
(crèche et enseignante
élémentaire) ; de deux
imprimantes multifonctions
(bibliothèque et centre
technique municipal) ; d’un
écran 24’’ (service achats et
marchés publics).
Fourniture d’un
vidéoprojecteur interactif
tactile et ses accessoires
pour une classe de
l’élémentaire, ainsi que
l’équipement informatique
associé (unité centrale,
écran, souris optique).
VIA CONCEPTS
38330 Montbonnot
Saint Martin
04/11/2019 3 375,91 € H.T.
Procédure adaptée
en date du 06/11/2019
Fourniture d’un tableau
blanc triptyque pour le
nouveau vidéoprojecteur
interactif tactile de
l’élémentaire
SYNESIS Systèmes
et Réseaux
38140 Rives
07/11/2019 426,00 € H.T.
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 14/11/2019
Achat d’un Pack Office pour
la crèche.
SAS NOVAZION
38240 Meylan
15/11/2019 360,00 € H.T.
Matériel éclairage public :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 02/05/2019
Fourniture matériel éclairage
public chemin du Bas
Bernin.
AREL
69260
Charbonnières-les-
Bains
12/11/2019 24 007,00 € H.T. Page 6 sur 20
Matériel électrique bâtiment :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 13/11/2019
Fourniture d’un projecteur
bâtiment château Veyrie. AED
38920 Crolles
23/09/2019 402,88 € H.T.
Fourniture de détecteurs
au groupe scolaire
Les Dauphins.
14/10/2019 507,84 € H.T.
14/11/2019 550,00 € H.T.
Véhicule déneigement :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 18/11/2019
Fourniture racleur
caoutchouc lame de
déneigement.
ARVEL
63114 Coudes
18/11/2019 448,70 € H.T.
Marchés de services
Surveillance bâtiments communaux :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 14/02/2017
Ajout site château de la
Veyrie au contrat de
télésurveillance des
bâtiments.
Sociétés
LTDI
ATELCOM
38560 Champ sur
Drac
27/08/2019
Abonnement
forfait annuel :
300,00 € H.T.
Intervention
sur alarme :
61,00 € H.T. l’unité
Ronde
de sécurité :
28,00 € H.T. l’unité
Agent de
surveillance en cas
de mesures
conservatoires :
27,00 € H.T.
par heure Page 7 sur 20
Délimitation / bornage :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 13/10/2019
Bornage chemin du
Rivasson, au droit de la
parcelle cadastrée section
AL n° 40.
G-HOME
Groupe Vial
38920 Crolles
14/10/2019 1 290,00 € H.T.
Débats, commentaires et informations complémentaires :
Il est précisé que le chemin fait partie du domaine privé de la commune affecté à l’usage du public.
Démolition maison sise au 60 / 68 R.D. 1090 :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 16/01/2019
Diagnostic/étude de
structure pour démolition du
bâtiment.
SORAETEC
38130 Echirolles
15/10/2019 1 150,00 € H.T.
Extension centre technique communal :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 14/10/2019
Mission d’étude géotechnique
de conception, phase avant-
projet.
GINGER CEBTP
38190 Bernin
17/10/2019 1 500,00 € H.T.
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 18/10/2019
Etude de faisabilité pour
l’extension des locaux du
service technique.
TANDEM
Architectes
38000 Grenoble
18/10/2019 2 500,00 € H.T.
Aménagement sanitaire château de la Veyrie :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 02/10/2019
Etudes thermiques et de
faisabilité chauffage /
climatisation.
ACTIF
73374 Le Bourget
du Lac cedex
28/10/2019 4 800,00 € H.T. Page 8 sur 20
Procédure adaptée
en date du 11/10/2019
Marché de maîtrise d’œuvre
partielle.
LA FABRIQUE
ARCHITECTES
38000 Grenoble
23/10/2019 7 041,67 € H.T.
Délimitation / bornage :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 28/10/2019
Contrôle d’implantation de la
maison sise sur la parcelle
AH-262 chemin de château
Nardent.
SCP BONIN
FAVIER
38000 Grenoble
28/10/2019 1 150,00 € H.T.
Prévisions météorologiques :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 20/11/2019
Achats points météo.
METEO FRANCE
94165 Saint-Mande
cedex
20/11/2019 500,00 € H.T.
III – Vote des délibérations
2019/12/01
Décision modificative 2 - exercice 2019 - budget principal
Intégrant une reprise sur provision pour risques et charges financiers
Monsieur Claude TALON, adjoint délégué aux finances, informe le conseil municipal, que du fait de l’évolution des taux de change concernant l’emprunt Helvétix II, il convient d’utiliser l’enveloppe des fonds provisionnés auprès du trésor public pour cet emprunt, (solde à ce jour : 867 700€), pour couvrir le besoin supplémentaire de frais financiers à régler à la Caisse d’Epargne Rhône Alpes pour l’échéance du 25 décembre 2019.
Pour les ajustements nécessaires et afin de reprendre une partie de ces fonds, il est nécessaire de passer une délibération.
Vu la notification de l’échéance de l’emprunt Helvétix II, datée du 10/12/2019, reçue le 13/12/2019, pour 100 000 € de capital et 19 273,30€ d’intérêts et un taux applicable de l’ordre de 0.95 % ; Vu les fonds restants disponibles à ce jour, au chapitre 66 des frais financiers après règlement de l’ensemble des autres échéances de l’exercice et utilisation des fonds prévus pour une échéance classique dudit emprunt.
Il propose de recourir à une reprise sur la provision pour risques et charges financiers à hauteur de la différence soit : 5 200 €.
De plus, suite à un contentieux d’urbanisme, nous devons régler des indemnités fixées par le tribunal et pour cela, utiliser les fonds pour dépenses imprévues. Une délibération étant aussi nécessaire pour effectuer le virement de crédit de ce chapitre à un autre. Page 9 sur 20
Il convient de plus d’ajuster certains chapitres aux vues des états de travaux en régie de l’année et de travaux imprévus.
Cela impliquera le vote de la décision modificative suivante : (Voir document budgétaire annexé)
Débats, commentaires et informations complémentaires :
Dans les dépenses imprévues figurent une ligne sur un contentieux. Gabriel Sabatier explique qu’un permis de construire a été déposé en 2017 par un opérateur immobilier pour un projet global sur deux parcelles situées dans le secteur du centre village, permis qui a fait l’objet d’un refus, non contesté.
Un autre permis de construire a ensuite été déposé par le même opérateur sur une seule des 2 parcelles concernées, l’un des deux propriétaires ne souhaitant pas poursuivre la vente de son tènement. Le projet comprenait 35 logements laissant comprendre une densification ultérieure totale sur les deux parcelles beaucoup plus importante que celle prévue dans le projet initial. La commission urbanisme a émis son avis sur ce permis qui a été refusé et ensuite fait l’objet d’un recours indemnitaire. La commune a été condamnée à indemnisations pour ce refus. Il est rappelé que le SCoT impose une certaine densification, jugée trop importante par la commune, celle-ci souhaitant maîtriser cette densité afin qu’elle reste raisonnable. Si le permis avait été accordé, près de 85 logements au total sur le secteur auraient vu le jour. L’indemnisation portait sur les frais réellement dépensés pour partie.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés (1 abstention de Claude Vermeulen);
- approuve le recours à une reprise de provisions pour risques et charges financiers liés à l’emprunt Helvétix II, comme prévu lors de la constitution de ladite provision, à hauteur des frais financiers manquants au budget pour faire face à cette échéance.
Chapitre montant Chapitre montant
D 66 - charges financières 5 200 €
R 78 - reprise provisions semi-budgétaires 5 200 € D 67 - charges exceptionnelles 25 500 €
R 042 - Opération d'ordre entre section - Tx ren
régie 3 650 € D 022 - dépenses imprévues 35 000 € -
D 023 - auto financement prév 13 150 €
TOTAL 8 850 € TOTAL 8 850,00 €
Chapitre montant Chapitre montant
D 040 - Opération d'ordre entre section - Tx ren
régie 3 650 €
D 21 - achats de biens 50 100 €
D 23 - travaux en cours 37 320 € -
R 021 - auto financement prév 13 150 € D 020 - dép. imprévues 3 280 € -
TOTAL 13 150 € TOTAL 13 150 €
22 000 €
INVESTISSEMENT
TOTAL DM 2 TANT EN RECETTES QU'EN DEPENSES
RECETTES DEPENSES
RECETTES DEPENSES
FONCTIONNEMENT Page 10 sur 20
- approuve les modifications des chapitres du budget principal pour 2019, telles qu’elles sont proposées en annexe pour les montants globaux ci-dessus.
- charge madame le maire de transmettre la présente au trésorier de Meylan afin notamment de régler ladite échéance d’emprunt, et de signer tout document nécessaire à ces écritures.
2019/12/02
Garantie d’emprunt pour l’opération logements Les Lodges / Pluralis
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 102926 en annexe signé entre la SOCIETE D'HABITATION DES ALPES SAHLM
Ci-après I ’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Monsieur Claude Talon rappelle au conseil municipal que dans le cadre du programme de logements sociaux du projet des LODGES, chemin des Casernes à Bernin, un ensemble de 12 logements acquis en VEFA (vente en état de futur achèvement) a été porté par la Société d’Habitation des Alpes. Pour le financement de ce projet un emprunt a été contracté par la SAHLM auprès de la caisse des dépôts et consignations pour un montant total de 1 151 471 € répartis comme suit :
Part PLAI : n° 5317208 pour 386 206 €
Part PLAI foncier : n° 5317209 pour 122 746 €
Part PLUS : n° 5317211 pour 329 224 €
Part PLUS foncier : n° 5317210 pour 235 295 €
Part PHB 2.0 tranche 2018 n° 5317212 pour 78 000 €
1 151 471 €
Pour ce projet de logements à caractère social, la commune de Bernin est sollicitée pour garantir ce prêt, comme lors de précédentes opérations de logements sociaux, à hauteur de 50%.
L’autre collectivité locale garantissant ce prêt étant la Communauté de Communes Le Grésivaudan pour 50%. Page 11 sur 20 Page 12 sur 20
Il est donc proposé au conseil municipal d’accorder la garantie sollicitée comme suit :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE BERNIN accorde la garantie d’emprunt sollicitée par la SOCIETE D'HABITATION DES ALPES SAHLM à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 151 471,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N" 102926 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues, à hauteur de 50%, par la SAHLM dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à I ‘Emprunteur pour son paiement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Débats, commentaires et informations complémentaires :
Il est décidé que la commune ne renoncerait pas à son bénéfice de discussion (droit accordé à la caution poursuivie en exécution d'exiger du créancier que les biens du débiteur soient préalablement discutés, c'est-à-dire saisis et vendus). Ces termes sont retirés du projet de délibération qui les mentionnait.
M. BOBILLON indique qu’il souhaite connaitre toutes les garanties d'emprunts, encore actives, faites par la commune à ce jour et les projets sur lesquels elles portent. Ainsi que le montant garanti, la durée du prêt et la date de départ de la garantie.
Il est répondu à M.BOBILLON que ces informations publiques sont transmises chaque année Page 13 sur 20
dans l’annexe 4 du compte administratif qui est présenté dans le budget et qui est à sa disposition s’il n’a pas conservé ce document.
M. BOBILLON demande si la commune est dans l’obligation de se porter caution alors que les logements seront vendus avant l’échéance de cette garantie d’emprunt. Il lui est répondu qu’il s’agit uniquement de logements locatifs sociaux et que la moitié de la garantie est supportée par le Grésivaudan et l’autre moitié par la commune. Ce n’est pas une obligation mais un choix visant à favoriser l’opération. La commune ne finance pas. Elle garantit le prêt uniquement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de donner son accord sur la garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 1 151 471,00 euros souscrit par la SOCIETE D'HABITATION DES ALPES SAHLM auprès de la caisse des dépôts et consignations, s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt et autorise le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et consignations et l’Emprunteur.
2019/12/03
Approbation du montant de l’attribution de compensation 2019 décidé par la Communauté de communes Le Grésivaudan
L’attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres. En effet, lorsqu’ils ont adopté le régime de la FPU, les EPCI se substituent aux communes pour la perception de :
- l’intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- la totalité de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant au bloc communal (26,5%) ;
- la totalité des fractions d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) revenant au bloc communal
- l’intégralité de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ; - la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TATFPNB) ; - des taux additionnels à la taxe d’habitation et aux taxes foncières.
Avec l’attribution de compensation, l’EPCI doit reverser à la commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière, en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l’EPCI et la commune, calculé par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Ce montant d’attribution de compensation peut toutefois être fixé librement sur la base d’un accord entre l’EPCI et ses communes membres. Une fois le montant de l’attribution de compensation fixé, le législateur a prévu plusieurs hypothèses dans lesquelles ce montant peut être révisé. Il y a lieu de distinguer 4 types de procédures de révision du montant de l’AC :
- la révision libre qui requiert des délibérations concordantes entre l’EPCI et ses communes membres ;
- la révision liée à tout transfert de charges entre l’EPCI et ses communes membres ; - la révision unilatérale du montant de l’AC opérée sans accord entre l’EPCI et ses communes membres ;
- la révision individualisée qui nécessite un accord entre l’EPCI et une majorité qualifiée de ses communes membres ;
En l’occurrence, par une délibération n°DEL-2019-0347 en date du 14 octobre 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan s’est prononcé sur le montant de l’attribution de compensation définitif pour 2019 d’une partie de ses communes membres, sans tenir compte du rapport 2018 élaboré par la CLET.
En effet, la commission des finances restreintes de la Communauté de communes a émis un avis en date du 19 septembre 2019 dans lequel il est, notamment, prévu :
- de restituer les charges non pérennes (régularisations 2017) Page 14 sur 20
Ainsi, dans sa délibération n°DEL-2019-0347 en date du 14 octobre 2019, le conseil communautaire a décidé :
- De s’écarter du rapport 2018 élaboré par la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT),
- De retenir, à compter du 1er janvier 2019, les montants indiqués dans le tableau ci-dessous – soit pour la commune de Bernin :
Attribution de compensation
2018
Retraitements proposés par la
commission des finances
restreinte de la C.C. le
Grésivaudan
Attribution de compensation
2019
1 907 709 € 8008 € 1 915 717 €
- D’effectuer les régularisations, en fonction des acomptes déjà versés en 2019
Ainsi, suite aux retraitements comptables effectués par la Communauté de communes, l’attribution de compensation 2019 pour la commune de BERNIN a été majorée de 8 008 euros par rapport à celle versée en 2018.
A défaut d’approbation par le conseil municipal du montant de l’attribution de compensation décidé par le conseil communautaire, le montant de la compensation sera figé à celui de 2018.
Débats, commentaires et informations complémentaires :
M. Bobillon demande à combien s’élevait l’attribution de compensation auparavant. Il lui est répondu qu’elle était de 1 928 242 € en 2017, année où il n’y a pas eu de transfert effectif car l’impact du transfert de la ZAE a été comptabilisé en 2018 pour les deux années. En 2018, la somme était de 1 907 709 € où l’on comptabilise le transfert de la ZAE sur 2 ans, ainsi que le transfert de la cotisation versée pour la GEMAPI à la communauté de communes du Grésivaudan et non plus à l’association syndicale de Bresson à Saint-Ismier, d’où l’écart de 20 553 €.
En 2019, la somme est de 1 915 717 € en attendant d’autres transferts de compétence éventuels mais rien n’est prévu pour le moment.
Il est rappelé que la commune a obligation de voter cette attribution de compensation afin d’approuver les transferts. Le Grésivaudan a voté en octobre dernier.
Entendu le rapport de Monsieur Claude TALON, Adjoint au Maire en charge des finances, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le montant de compensation pour 2019 décidé par le conseil communautaire dans sa délibération N°DEL-2019-0347, soit 1 915 717 euros pour la commune de BERNIN. - Prend acte que pour l’année 2020, et dans l’attente de la détermination du montant définitif de l’Attribution de Compensation 2020, les communes bénéficiant d’une attribution positive, comme Bernin, percevront des acomptes mensuels dès janvier, basés sur 90% du douzième du montant de l’AC définitive 2019.
2019/12/04
Modification de la dénomination de deux voies communales
Christophe Duret, adjoint délégué aux relations avec les administrés et à l’intercommunalité, rappelle que dans le cadre du passage au Très Haut Débit et du déploiement de la Fibre Optique, la Commune de Bernin a confié à La Poste une mission d’inventaire et d’adressage, chaque logement devant impérativement disposer d’un numéro qui lui est propre pour pouvoir être raccordé à la Fibre. De même, ce nouvel adressage doit permettre de faciliter les interventions des secours, qui pourront identifier plus rapidement les habitations en cas de danger.
Cet audit a permis de mettre en évidence un certain nombre de problèmes en termes de numérotation de logements, et de noms de voirie, notamment au niveau des lotissements de la commune, et Page 15 sur 20
induisait dans certains cas un changement d’adresse.
Une réunion a été organisée avec l’ensemble des personnes concernées afin d’échanger sur les incidences d’un changement d’adresse, expliquer pourquoi cela était nécessaire, et définir avec elles le nom de ces voies communales.
En conséquence de cet exposé, Christophe Duret explique qu’il convient de procéder à plusieurs modifications de dénomination de voiries privées, et les soumet à l’assemblée délibérante.
Dénomination de voiries
- Le 143 chemin du Bas Bernin, voie sans issue de 69 mètres linéaires depuis le chemin du Bas Bernin, devient IMPASSE DU BAS BERNIN.
Considérant la demande des riverains de modifier de nouveau la dénomination de l’IMPASSE DE LA BUTTE (nouvelle dénomination du 30 Chemin des Batelières), prise par délibération n°2019-06-02 en date du 5 juin 2019, par l’IMPASSE DE LA FRANGE VERTE,
Débats, commentaires et informations complémentaires :
M. Vermeulen, concerné par un terrain non bâti desservi par le chemin du Bas Bernin, demande aujourd’hui, avant de se prononcer, à prendre un temps de réflexion avec ses voisins. Il lui est répondu que la proposition vient justement des voisins et que la délibération reste soumise au vote en l’état.
Il est précisé que le lotissement « Résidence Christine » est également concerné par une seule adresse pour tous les riverains et que le conseil municipal devra se prononcer prochainement sur le sujet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (1 abstention de Claude Vermeulen) décide :
- de nommer les voiries citées en objet conformément à la présentation et aux propositions faites par M. Christophe Duret,
- d’autoriser Madame le maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
2019/12/05
Signature d’une convention avec GRESI21 pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des tennis couverts
Monsieur Hervé Lambert, conseiller municipal délégué aux voiries et enjeux énergétiques, rappelle au conseil municipal que la société Centrales Villageoises du Grésivaudan, Grési21, a proposé à plusieurs communes du Grésivaudan des projets d’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments communaux. Cette sollicitation a été accueillie très favorablement par les élus qui souhaitent développer plus encore son action en faveur du développement durable. Pour mémoire, 200 m² de panneaux photovoltaïques ont déjà été installés sur le toit du groupe scolaire les Dauphins dans l’été 2017.
Or, depuis l’ordonnance de 2017 relative à la propriété des personnes publiques, toute demande d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique doit faire l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence. Ainsi, la commune a publié pendant un mois un avis d’appel à la concurrence pour l’installation de panneaux photovoltaïques, afin de s’assurer qu’aucune autre entreprise ne pouvait être intéressée par ce type d’occupation du domaine public. Seule la société Grési21 a finalement émis une offre.
La convention d’occupation temporaire aux fins d’installation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque proposée par la société est une convention d’une durée de 20 ans, à compter de la mise en service de l’installation et concerne une partie du toit des tennis couverts. La convention prévoit les modalités de gestion des installations et des interventions. Ainsi, la société Grési21 prend à sa charge l’ensemble des coûts liés aux démarches et au pilotage de l’opération : études de faisabilité, appel d’offre installateurs, réalisation des installations en collaboration avec les services techniques de la commune, demande des autorisations de travaux et de raccordement auprès d’ENEDIS. Enfin, au terme de la convention, la commune pourra soit récupérer en pleine propriété l’installation soit renégocier et Page 16 sur 20
renouveler la convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation de ces panneaux photovoltaïques pour une durée qui sera déterminée entre les deux parties.
Cette occupation du domaine public s’accompagnera d’une redevance annuelle payée par Grési21, dont le montant sera calculé sur la base de 1.50 euros par mètre carré de surface occupée par an. Cette dernière sera confirmée lors de l’installation de la centrale sur le site des tennis couverts, estimée à 480 m² à ce jour.
Monsieur Hervé Lambert, conseiller municipal délégué aux voiries et enjeux énergétiques, précise que la mise en place de ces panneaux reste subordonnée aux résultats de l'étude de charpente que doit réaliser Grési21.
Après débat, il est décidé de repousser cette délibération au conseil municipal suivant. En effet, des clarifications sont attendues sur les questions de responsabilité en cas d’incident. Une convention définitive intégrant les modifications devra être transmise.
2019/12/06
Signature du renouvellement de la convention d’autorisation d’usage de terrains en vue de la pratique de l’escalade avec la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade (FFME)
Vu les articles L. 2211-1, L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu’il convient de règlementer l’utilisation du site d’escalade aux Communaux pour la sécurité des utilisateurs et public.
Monsieur Lewis Davies, conseiller municipal délégué aux sports et à la jeunesse, rappelle au conseil municipal la délibération n°2011/10/11 en date du 20 octobre 2011 et portant signature d’une convention d’autorisation d’usage de terrains en vue de la pratique de l’escalade avec la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade (FFME). Il l’informe qu’il convient de renouveler et régulariser cette convention.
Il expose que la commune est propriétaire de terrains qui en raison de leur situation, de leur nature et de leur configuration, sont favorables à la pratique de l’escalade.
La FFME, en vertu de ses statuts, et de la mission de service public, qui lui est confiée par délégation du Ministère des sports, a pour objet de favoriser, de défendre et d’organiser la pratique de l’escalade sur tout le territoire national et pour tous les pratiquants.
En vue du maintien de la pratique de cette activité sportive et en raison des aménagements nécessaires et des risques éventuellement encourus par les usagers et les tiers lors de la pratique de l’escalade sur le site, il convient de confier à la FFME la garde du site et de l’autoriser à utiliser les terrains.
Lewis Davies propose donc au conseil municipal d’autoriser le maire à signer un renouvellement de ladite convention d’autorisation d’usage de terrains en vue de la pratique de l’escalade aux Communaux (en annexe de la présente délibération) avec la FFME.
Cette convention prendra effet à compter de sa signature et sera consentie jusqu’au 31 décembre 2024.
Débats, commentaires et informations complémentaires :
Un plan est projeté afin d’identifier les terrains concernés. Il ne s’agit pas de la Pierre Cham Bertin mais de falaises situées sur 2 parcelles sur le secteur de Bois Claret. M. BOBILLON dit ignorer que la commune avait une convention sur ces sites depuis 2011 avec cet organisme. Il dit être content de l’apprendre.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Autorise Madame le maire à signer le renouvellement de la convention d’autorisation d’usage de terrains en vue de la pratique de l’escalade, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant, avec la FFME. Page 17 sur 20
2019/12/07
Aide à la réfection intérieure des locaux du Relais d’Assistant(e)s Maternel(l)(e)s (RAM) : signature d’une convention avec la Communauté de communes Le Grésivaudan
Vu la délibération n°2019/09/07 du conseil municipal du 11 septembre 2019 relative à une demande de contribution financière à la Communauté de communes Le Grésivaudan pour le réaménagement intérieur du relais d’assistant(e)s maternel(l)(e)s (RAM) « Gresi’momes » - secteur 1,
Monsieur Claude Talon, adjoint aux finances et aux travaux, rappelle au conseil municipal que le local sis 270 chemin de la Proula qui accueille un des onze RAM « Grési’mômes » gérés par la Communauté de communes Le Grésivaudan, dédié aux communes de Montbonnot-Saint-Martin, Biviers et Saint- Nazaire-les-Eymes, fait actuellement l’objet de travaux. Ces derniers consistent en la réfection intérieure du bâtiment et notamment du réaménagement du réseau sanitaire, à la création d’un local de rangement ainsi qu’au remplacement du sol souple très abîmé.
Conformément à la délibération du 11 septembre 2019, une aide financière (fonds de concours) a été sollicitée auprès du service Petite Enfance de la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Afin que cette aide puisse être versée, une convention doit être signée afin de définir les modalités de versement par Le Grésivaudan à la commune. parcll
Les frais s’élèvent à 9 596.74€ HT pour la commune de Bernin et 7 069.50€ HT pour la Communauté de communes Le Grésivaudan. Le montant global du projet s’élève à 16 666.24€ HT. Le montant du fonds de concours s’élève à 7 069.50 € HT, correspondant aux frais liés à la partie utilisée par le Relais Assistants Maternels.
La convention annexée à la présente délibération entrera en vigueur à compter de sa signature par les deux parties. Toute modification pourra se faire par avenant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- décide d’autoriser Madame le maire à signer ladite convention ainsi que tout avenant éventuel, - charge Madame le maire de Bernin de transmettre cette délibération au trésorier de Meylan.
2019/12/08
Participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de l’unité localisée pour l’inclusion scolaire (dite ULIS) et signature d’un nouvel avenant avec la commune de Crolles pour l’année scolaire 2018-2019
Vu le code de l’éducation, et notamment l’article L.212-8, qui prévoit que les frais de scolarisation d’un enfant résidant sur Bernin, scolarisé dans une autre commune, soient répartis entre la commune de résidence et la commune d’accueil dans la limite du coût moyen de scolarisation constaté dans la commune de résidence ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Crolles n°7502 du 30 juin 2006 et n°089- 2018 du 30 novembre 2018 qui prévoient de solliciter une participation financière des communes d’origine des élèves non Crollois scolarisés dans les ULIS (anciennement appelés CLIS) ; Vu le courrier de la commune de Crolles datée du 25 novembre 2019 sollicitant une participation financière de 2 637,42 € pour l’année scolaire 2018-2019 ;
Considérant que trois enfants de Bernin sont accueillis en ULIS (Unité Localisée d’Inclusion Scolaire) dans une école élémentaire de Crolles (école Cascade) et que ce type de classe n’existe pas au groupe scolaire de Bernin;
En France, l’ULIS permet d'orienter les enfants en difficulté vers ce type de classe qui accueille 12 élèves au maximum. L'objectif est de scolariser tous les élèves et de permettre aux élèves en situation de handicap de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire. Les ULIS font partie intégrante de l'ensemble des dispositifs de l'enseignement spécialisé en France.
Pour ces trois enfants Berninois et la prise en charge d’une partie de leurs frais de scolarisation par la commune, Anne-Françoise Besson, 1ère adjointe déléguée à l’éducation, propose au conseil municipal : Page 18 sur 20
- de verser à la commune de Crolles une participation financière de 2 637,42 € pour l’année scolaire 2018-2019, soit 879,14 € par enfant,
- d’autoriser Madame le maire à signer l’avenant à la convention de participation financière avec la commune de Crolles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide de verser à la commune de Crolles une participation financière de 2 637,42 € pour l’année scolaire 2018-2019,
- décide d’autoriser Madame le maire à signer l’avenant à la convention de participation financière avec la commune de Crolles,
- charge Madame le maire de transmettre cette délibération au trésorier de Meylan.
2019/12/09
Suppression d’emplois
Contexte
Madame Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée au développement durable et aux relations avec le personnel, rappelle aux membres du conseil municipal qu’il leur revient de supprimer - après avis du comité technique de la commune de Bernin - les emplois qui sont vacants ou ne sont plus nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité.
En l’espèce, il apparait que sept postes sont vacants dans les effectifs de la collectivité, par suite de la nomination sur un grade d’avancement des agents qui les occupaient, au cours de l’année 2019. Un huitième, créé pour un agent contractuel du multi-accueil, est également vacant, depuis que la personne qui l’occupait a été mise au stage puis titularisée sur un poste équivalent, en termes de grade et de quotité de travail, qu’il a été nécessaire de créer pour l’affecter à un agent titulaire (délibération n°2018/07/03 du 4 juillet 2018).
Le comité technique ayant donné, en séance du 9 décembre 2019, un avis unanime favorable à l’ensemble de ces projets de suppression, madame Noémie Brunier suggère à la présente assemblée de supprimer les emplois concernés.
Délibération
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 97,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
Vu le décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux,
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu l’avis unanime favorable du comité technique de la commune de Bernin en date du 9 décembre 2019,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide de supprimer :
- un emploi à temps complet de rédacteur territorial,
- un emploi d’auxiliaire de puériculture territorial principal de 2ème classe à temps non complet de 24 heures hebdomadaires,
- un emploi d’auxiliaire de puériculture territorial principal de 2ème classe à temps complet (poste de contractuel),
- un emploi à temps non complet de 26 heures hebdomadaires d’agent social territorial principal de 2ème classe, Page 19 sur 20
- un emploi à temps complet d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, - trois emplois à temps complet d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe.
Charge Madame le maire de transmettre la présente au préfet et au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère pour exécution.
IV – Points divers / Questions diverses
Questions posées par JC Bobillon concernant l’extension de SOITEC
M. BOBILLON demande si une esquisse de plan de l'extension de la zone d'activité de Bernin a été faite soit par la commune soit par Le Grésivaudan et si tel est le cas qu'elle fasse l'objet d'une présentation aux conseillers municipaux.
Il est indiqué que ce dont il est question, c’est une réflexion menée par Le Grésivaudan autour d’une augmentation du foncier économique à l’échelle du territoire. Il existe une réflexion autour d’une possible extension de la ZAE du Parc des Fontaines à Bernin mais il n’est pas prévu, à ce jour, une extension de l’entreprise SOITEC.
M.BOBILLON explique qu’en commission économie du Grésivaudan on lui a fait part d’une opération d’intérêt nationale (OIN), procédure permettant à l’Etat de prendre la main sur les règles d’urbanisme de la zone dont la définition exacte est la suivante : une occupation d’intérêt national (OIN) est, en France, une opération d’urbanisme à laquelle s’applique un régime juridique particulier en raison de son intérêt majeur. L’Etat conserve dans ces zones la maitrise de la politique d’urbanisme. Par ailleurs, un dossier qui concernerait STMicroelectronics à Crolles, SOITEC et deux autres startups sur Montbonnot-Saint-Martin seraient d’ores et déjà sur le bureau du préfet dans le cadre d’un projet d’intérêt national.
Gabriel Sabatier répond qu’il s’agit de règles de droit commun mais qui ne sont pas mises en place dans la vallée du Grésivaudan pour le moment. Aucun arrêté préfectoral sur le sujet n’a été fait. La commune a toujours la maitrise de son urbanisme et quoiqu’il en soit deux documents s’imposent : le SCoT et le PLU.
Il est précisé que la qualification d’opération d’intérêt national peut retirer aux communes la compétence en matière d’autorisation d’utiliser le sol pour des constructions ou des travaux et qu’en cas de besoin, l’Etat peut demander à la commune de modifier ou réviser le plan local d’urbanisme si la réalisation d’une opération d’intérêt national s’avérait nécessaire.
Aucune demande n’a été faite dans ce sens à la commune.
Claude Talon rappelle que la commune est régulièrement sollicitée par des entreprises. La question devra être posée un jour afin d’étendre ou non la zone.
Questions posées par C.Vermeulen concernant le restaurant club l’Atypique
- un permis de construire a été délivré en 2017 au mépris du PPRN et de l'activité commerciale interdite en zone UE : un certificat de conformité a-t-il été établi ?
- un certificat d'accessibilité a-t-il été délivré ?
- la publicité de ce "restaurant" prévoit une capacité d'accueil supérieure à 300 personnes, toutes les règles concernant les Établissements Recevant du Public (ERP) sont-elles respectées, en particulier pour ce qui concerne le risque incendie : matériaux, signalétique, évacuations, etc. - qui sera responsable en cas d'incendie ?
- à deux reprises, depuis 2018, la terrasse a été couverte sans permis. ( Le compte Facebook de l'intéressé en fait même la publicité, encore récemment. Que compte faire le maire ? Fermer les yeux ? Que dire aux Berninois qui se voient refuser un certificat de conformité pour des détails minimes ? - le chemin du Teura est transformé en parking privé au profit de l'Atypique. Les véhicules garés anarchiquement, au mépris du panneau d'interdiction, peuvent empêcher les véhicules de secours d'intervenir. Là encore, qui sera responsable en cas de problèmes ou d'accidents graves ? Page 20 sur 20
Le maire répond qu’il existe actuellement un certain nombre d’infractions sur lesquelles la commune travaille, tout comme la gendarmerie et qu’il est regrettable, alors que cette activité pourrait tourner à la satisfaction de tous, de constater un manque d’effort de la part du propriétaire gérant.
La séance prend fin à 21h37.
Le prochain conseil municipal public aura lieu le mercredi 15 janvier 2020 à 20h30.