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Compte-Rendu - CHEMIN 6186 1639662632
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CHEMIN 6186 1639662632)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DECEMBRE 2021
COMPTE-RENDU
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 16 L’an deux mil vingt et un, le huit décembre à vingt heures. Votants : 19 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Anne-Françoise Besson, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : trois décembre deux mille vingt et un.
Présents : MMES BESSON Anne-Françoise, COGNE Jacqueline,
COUDERC Sophie, FRICK Cosima, MANUGUERRA Lisa, MAROUARD Isabelle, PELLEGRINI Pascale, SALASCA Valérie, SAVELLA Cyrielle MM. BOURJADE Jean, DURET Christophe, GOUEDO Alain, LAMBERT Hervé, PELLEGRINI Daniel, RÉGIS René, SALOMON Alain
Absents :
MME BRET Elisabeth, BRUNIER Noémie, PEYSSON Céline
MM. ARMANI Jonathan, LAZZAROTTO Franck, MAUBLEU Brice,
SABATIER Gabriel
Pouvoir :
De ARMANI Jonathan à BESSON Anne-Françoise
De BRUNIER Noémie à BESSON Anne-Françoise
De PEYSSON Céline à PELLEGRINI Pascale
Secrétaire de séance : M. PELLEGRINI Daniel
ORDRE DU JOUR :
I - Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux des 13/10/2021 et 10/11/2021
II- Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 23/05/20 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
III - Vote des délibérations
Zone d’activité économique / interco
1. Renouvellement convention dans le cadre de la gestion des ZAE
Urbanisme
2. Demande d’inscription d’une mission au programme de l’AURG
Foncier
3. Echange de tènements entre la commune et M.CIPRI
Finances
4. Décision modificative budget de la ville-exercice 2021
Fourrière
5. Renouvellement du contrat de prestations de service
RH
6. Création d'emploi annule et remplace délibération du 10/11/21 création d'emploi IV – Points divers / Questions diverses
La séance commence à 20h00.
Madame le maire nomme Daniel PELLEGRINI en tant que secrétaire de séance. Elle cite les élus absents et les pouvoirs.
I - Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux des 13/10/2021 et 10/11/2021
Les procès-verbaux des conseils municipaux des 13/10/2021 et 10/11/2021 sont approuvés à l’unanimité des membres présents et représentés.
II Présentation des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 23/05/2020 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
CONCESSIONS CIMETIERE
- Le 05/11/2021 : achat d’une concession pour 30 ans
- Le 10/11/2021 : renouvellement d’une concession pour 15 ans
- Le 12/11/2021 : renouvellement d’une concession pour 15 ans
- Le 13/11/2021 : achat d’une concession pour 30 ans
- Le 24/11/2021 : renouvellement d’une concession pour 30 ans
- Le 30/11/2021 : renouvellement d’une concession pour 30 ans
MARCHÉS PUBLICS
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure les contrats suivants :
Marchés de travaux
Groupe scolaire :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant Procédure sans publicité
ni mise en concurrence
préalables en date du
05/11/2021
Remplacement moteur
circulateur recyclage
chaudière
IDEX
38170
SEYSSINET
16/11/2021 776.66 €
Voirie /Signalétique :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure sans
publicité ni
mise en concurrence
préalables en date du
28/10/2021
Signalétique Chemin de La
Côte
PUBALPES
38430 MOIRANS
03/11/2021 213.48 € H.T
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure sans
publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 08/11/2021
Signalétique Chemin des
Maréchales
PUBALPES
38 430 MOIRANS
15/11/2021 168.50 € H.T.
Chemin de Passe Quatre :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure sans
publicité ni
mise en concurrence
préalables en date du
18/11/2021
Changement d’un poteau
incendie
STPD
38330 BIVIERS
22/11/2021 5 055.00 € H.T.
Multi accueil :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure sans publicité
ni mise en concurrence
préalables en date du
29/10/2021
Pose d’un aquastat sur le
ballon et modification du
câblage
IDEX
38170
SEYSSINET
03/11/2021 411,00 € H.T.
Clos Michel : Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure sans publicité
ni mise en concurrence
préalables en date du
03/11/2020
Alimentation coffret prise
FERRARI
38420 LE
VERSOUD
03/11/2021 578.70 € H.T.
Local seniors cuisine cœur de village :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure sans publicité
ni mise en concurrence
préalables en date du
03/11/2020
Modification des prises de
courant
FERRARI
38420 LE
VERSOUD
03/11/2021 885.85 € H.T.
La Veyrie :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure sans publicité
ni mise en concurrence
préalables en date du
03/11/2020
Remplacement du groupe
VMC ALDES sur la toiture
terrasse du restaurant La
Veyrie
FERRARI
38420 LE
VERSOUD
03/11/2021 1 549.91 € H.T.
Marchés de fournitures et services
Contrôles et vérifications :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant Procédure sans publicité
ni mise en concurrence
préalables en date du
08/11/2021
Vérification annuelles
aires de jeux et
équipements sportifs 2021
CERES
CONTROL 73192
CHALLES LES
EAUX
25/11/2021 1 010.00 € H.T.
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure sans publicité
ni mise en concurrence
préalables en date du
28/10/2021
Contrôles de la conformité
au permis de construire
Opération Les Lodges et
Belledonne Horizon
G-HOME EXPERT
38920 CROLLES
11/09/2021 3 150.00 € H.T.
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure sans publicité
ni mise en concurrence
préalables en date du
Vérifications périodiques :
-installations électriques
-état d’entretien des
installations de chauffage
- état d’entretien des
installations de gaz
VERITAS
92800 PUTEAUX
01/09/2021 900,00 € H.T.
Abonnement logiciel communication :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant Procédure adaptée en
date du 19/11/2021
Logiciel Adobe Creative
Cloud pour 1 an
NOVAZION
38240 MEYLAN
19/11/2021 850.00 € H.T.
Décorations de noël :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée en
date du 04/11/2021
Cordon festiled + pack
de connexion
CITYLUM
38090
VILLEFONTAINE
04/11/2021 717.00 € H.T.
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée en en
date
du 30/10/2021
Décorations de noël
Coté Noel
45 290
VARENNES-CHANGY
03/11/2021 144.78 € H.T.
Services Techniques :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédures ans publicité
ni mise en
concurrence préalables
en date du 27/10/2021
Achat arbres
Pépinières
CHOLAT
73000
CHAMBERY
03/11/2021 3 115.00
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédures ans publicité
ni mise en
concurrence préalables
en date du 09/11/2021
Réparation motobineuse
AGRIMA
38330
ST NAZAIRE
LES EYMES
03/11/2021 350.00 € HT
Groupe scolaire/école primaire : Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure sans publicité
ni mise en concurrence
préalables en date du
28/10/2021
Visualiseur kit complet
(visualiseur + scan +
rallonge USB + étui
transport )
GENERATION 5
73000
CHAMBERY
/2021 199.17 € H.T.
Service à la population :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée en
date du 03/11/2021
Matériel électoral
(enveloppes, isoloirs,
urne)
FABREGUES
87500 ST YRIEX
LA PERCHE
09/11/2021 1 190.10 € H.T.
III Vote des délibérations
2021/12/01
Renouvellement de la convention pour la réalisation de prestations de services entre la commune et la communauté de communes Le Grésivaudan dans le cadre de la gestion des ZAE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16-1 ; Vu l’article 18 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu l’arrêté n°38-2016-12-26-010 portant modification des statuts de la communauté de communes et transfert des compétences en matière de développement économique ; Vu la délibération n°2017/12/01 du conseil municipal du 20 décembre 2017 relative à l’autorisation de signature de la convention pour la réalisation de prestations de services entre la commune et la communauté de communes Le Grésivaudan dans le cadre de la gestion des ZAE, Vu la délibération n° 2018/11/03 renouvelant la convention précitée. Vu la délibération n°DEL-2020-0216- du conseil communautaire du 20 juillet 2020 portant délégation au Président pour la conclusion et la révision des conventions d’entretien des zones d’activités économiques,
Considérant que « la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public » ; Considérant que la présente convention de coopération n’obéissant qu’à des considérations d’intérêt général répond aux conditions fixées par les textes et la jurisprudence communautaire et nationale en matière de coopération entre personnes publiques, et peut ainsi être passée sans mise en concurrence ni publicité préalable ;
Considérant que suite au transfert de compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités (...) », il est opportun de maintenir l’action jusqu’alors communale concernant la gestion des voiries, espaces verts et autres dépendances des zones intercommunales concernées ; Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la communauté entend confier la gestion des Zones d’Activités Economiques (ZAE) du Teura et parc technologique des Fontaines nord à la commune de Bernin ; Madame Isabelle Marouard rappelle que la commune assure, depuis le 1er janvier 2017, l’entretien des zones d’activités économiques du Teura et du Parc des Fontaines Nord pour le compte de la Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG) par le biais d’une convention de prestation de services ayant pour objet de définir les conditions par lesquelles la commune assure cette prestation et ce, dans le cadre d’une bonne gestion de ses équipements sur son territoire.
Cette convention prenant fin au 31 décembre 2021 doit être renouvelée pour prendre effet au 1er janvier 2022 pour une durée de trois ans, non reconductible.
Dans les espaces communs de la zone, la commune de Bernin aura pour missions : - l’entretien de voirie ;
- l’entretien de l’éclairage public ;
- l’entretien des cheminements ;
- l’entretien des espaces verts et du mobilier urbain ;
- des interventions ponctuelles non programmées, sur demande de la CCLG ; - la gestion des déclarations d’intention de commencement de travaux et des autorisations de voirie.
Il est précisé que les missions confiées à la commune de Bernin ne concernent que les parties transférées à la CCLG, selon le plan joint en annexe.
Le coût d’entretien annuel au mètre carré de voirie et d’espaces verts s’élève à 1,64 euros/m². Le montant du budget prévisionnel correspond à ce coût par m² multiplié par le nombre de m² à entretenir sur les zones, soit :
- 4 156 euros pour la ZA du Teura ;
- 1 608 euros pour le parc technologique des Fontaines nord.
L’ensemble des dépenses payées par la commune de Bernin seront remboursées par la CCLG de la manière suivante :
- 50 % des montants mentionnés ci-dessus versés à la fin du premier semestre de chaque année ; - solde sur la base d’un état récapitulatif des dépenses réelles de l’année écoulée.
A la fin de chaque année, un bilan sera établi afin de déterminer ce qui a été réellement réalisé et dépensé par la commune de Bernin.
A la suite de cet exposé, Madame le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention avec la CCLG, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés autorise Madame le maire à signer la convention, et toutes les pièces s’y rapportant, avec la Communauté de Communes Le Grésivaudan et ce, dans le cadre de la gestion des ZAE du Teura et parc technologique des Fontaines Nord.
2021/12/02
Demande d’inscription d’une mission au programme partenarial d’activités de l’Agence d’urbanisme de la région grenobloise
L’Agence d’urbanisme de la région grenobloise est une association réunissant un ensemble de personnes publiques, désireuses de mutualiser des moyens pour mener à bien un programme d’études et de réflexions en matière d’aménagement et de connaissance des dynamiques de développement des territoires. Ce programme d’études et de réflexions constitue le programme partenarial d’activités de l’Agence.
La commune de Bernin est membre de la communauté de communes du Grésivaudan (CCLG) qui, ayant la qualité d’adhérent à l’AURG, prend en charge les cotisations de ses communes membres, conformément aux statuts et au règlement intérieur de l’Agence.
La commune envisage de demander à l’Agence d’inscrire à son programme partenarial d’activités, une demande d’assistance conforme aux dispositions de l’article L. 132-6 du Code de l’urbanisme. Cette demande consistera en une mission d’assistance de la commune dans l’analyse de son PLU en vigueur et d’une aide à la décision quant à son évolution.
La mission est estimée à 10 jours d’activité.
La commune bénéficie de 5 jours « Socles » attribués par la CCLG dans le cadre de l’accompagnement aux communes. Madame le maire précise que ces journées ont d’ores et déjà été utilisées, les travaux sur cette thématique ayant démarré dès le printemps 2021.
Il reste donc à charge de la commune de Bernin le financement de 5 jours d’activité, soit le versement d’une subvention de 3 800 € au titre du programme partenarial 2021, auquel elle est inscrite.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE de demander à l’Agence d’Urbanisme de la région grenobloise d’inscrire à son programme partenarial d’activités, une demande d’assistance pour l’analyse de son PLU approuvé en 2016 et d’une aide à la décision sur son évolution.
AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des actes, avenants, et tous autres documents relatifs à cette délibération et la subvention accordée.
2021/12/03
Echange de tènements sans soulte entre la commune de Bernin et M. CIPRI
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1, Vu le bail emphytéotique conclu par la commune le 06 octobre 1988, rectifié par acte du 03 aout 1989, au bénéfice de l’OPAC de l’Isère et devant s’achever le 21 février 2028 Vu l’accord de principe d’Alpes Isère Habitat pour l’octroi à la commune de 25m² de surface de stationnement sur la parcelle AC91
Vu l’avis 2021-38039-81775 du pôle d’évaluation domaniale du 25/11/2021 relatif à la valeur de deux places de stationnement situées parcelles AC91 sur le parking
Madame le maire expose aux conseillers que M CIPRI est propriétaire de la parcelle AM 125 qui longe la route départementale 1090 à destination de placette ouverte au public. Il y a de cela plusieurs années il avait été convenu entre l’équipe municipale de Monsieur VIDAL et M. CIPRI que la commune puisse utiliser cette place en centre village en échange de quoi ce dernier avait la jouissance de deux places de stationnement situées à l’arrière de son commerce de primeur sur la parcelle AC91.
Madame le Maire explique qu’il convient aujourd’hui de régulariser et de formaliser cette situation. A cette fin, il est nécessaire que la commune se porte acquéreur de la parcelle AM 125. Madame le maire explique que cette opération se combinerait avec l’acquisition par M. CIPRI d’une emprise correspondant à deux places de parking aménagées d’une surface de 25m² à détacher de la parcelle communale AC n°91.
Il est précisé que cette parcelle, appartenant au domaine privé de la commune est concernée par un bail emphytéotique de 40 ans accordée par la commune à l’Office public de l'habitat de l’Isère en février 1988. Ce type de bail nécessite d’obtenir l’accord du preneur pour mener à bien l’opération. Pour cette raison, le directeur territorial de Alpes Isère habitat a été sollicité et a transmis son accord de principe qui sera entériné prochainement par une réduction du périmètre du bail emphytéotique devant notaire. Le Cabinet G-HOME a procédé au découpage (voir plan annexé à la délibération). Concernant l’emprise à détacher sur la parcelle appartenant à la commune, AC 91, non bâtie de 5 m sur 5 m, soit 25 m², à usage de place de stationnement qui sera donc privatisée au bénéfice de M. CIPRI l’avis 2021-38039-81775 par le pôle d’évaluations domaniales fait état d’une valeur estimative globale de ce foncier à la somme de 8 500 €.
Après négociations entre la commune et Monsieur CIPRI, il a été convenu de procéder à un échange sans soulte.
La commune et Monsieur CIPRI s’engagent à fournir les diagnostics d’usage nécessaires en matière de vente de biens immobiliers.
Les biens seront vendus libre de toute location ou occupation quelconque au moment de la signature de l’acte. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise le principe d’échange sans soulte entre la commune et Monsieur CIPRI, - dit que les frais d’actes sont à la charge de la commune,
- autorise Madame le maire à signer tout acte relatif à cette affaire, notamment la réduction du périmètre du bail emphytéotique avec le bailleur social Alpes Isère habitat ainsi que tous éventuels compromis de vente et l’acte définitif de vente à recevoir par Me PEQUEGNOT, notaire à CROLLES, ainsi que tous documents et annexes afférents à cette cession.
2021/12/04
Décision modificative 1 – Budget ville exercice 2021 - pour fin d’année
Conformément aux grands axes définis en commission finances du mois d’octobre 2021, et suite aux dernières informations reçues :
Monsieur Jean BOURJADE, adjoint délégué aux finances, expose au conseil municipal qu’il convient d’ajuster nos prévisions budgétaires en fonction des variations constatées entre le prévisionnel et le réalisé ou réalisable d’ici la fin de l’exercice, à savoir légère diminution de la section de fonctionnement pour se caler sur les produits attendus et reventiler les dépenses entre chapitre, et petite augmentation de la section d’investissement en prenant en compte les subventions ajustées et la réaffectation de certaines enveloppes d’achats et travaux.
Une décision modificative suffira pour entériner ces virements de crédits et l’inscription des nouveaux produits à venir.
(Voir document budgétaire annexé à la présente)
La présente décision modificative s’équilibrant comme suit : Ayant entendu l’exposé de Monsieur Jean BOURJADE, adjoint délégué aux finances, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE les modifications des chapitres du budget Ville, telles qu’elles sont proposées en annexe pour les montants globaux ci-dessus.
CHARGE madame le maire de transmettre la présente en trésorerie de Meylan.
Chapitre montant Chapitre montant
D 011 - charges à caractère général 73 192,29 €
R 013 - atténuation de charges de personnel 24 900,00 € - D 012 - charges de personnel 62 778,00 € -
R 70 - produits services domaine et ventes div. 20 144,00 € - D 65 - autres charges courantes 1 048,00 €
R 73 - fiscalité 345 865,00 € - D 67 - charges exceptionelles 8 573,00 € -
R 74 - dotations subventions reçues 357 440,00 € D 022 - dépenses imprévues 16 104,29 € -
R 75 -autre produit de gestion courante - € D 042 - opération d'ordre transfert entre sections - €
R 77 - produits exceptionnels 22 254,00 € D 023 - virement à la section d'investissement 2 000,00 €
TOTAL 11 215,00 € - TOTAL -11 215,00 €
Chapitre montant Chapitre montant
R 20 - Immobilisation incorporelles (servitude) 280,00 € D 020 - dép. imprévues 1 107,71 €
R 024 - produits cessions d'immobilisations 2 000,00 € D 20 - Etudes Licences 2 000,00 €
R 10 - Dotations, fonds divers et réserves 422,93 € - D 204 - Subv. d'Equipement 42 283,43 €
R 13 - subventions d'équipement reçues 13 544,00 € D 21 - Achats de biens 434 929,33 € -
R 021 - virement de la section
d'investissement 2 000,00 € D 23 - travaux en cours 406 939,26 €
TOTAL 17 401,07 € TOTAL 17 401,07 €
6 186,07 €
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
RECETTES DEPENSES
RECETTES DEPENSES
TOTAL DM 1 TANT EN RECETTES QU'EN DEPENSES 2021/12/05
Fourrière animale : renouvellement du contrat de prestations de service
Vu l’article L211-24 du code rural,
Vu l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération 2017/12/03
Madame le maire rappelle à l’assemblée qu’un contrat a été signé en 2014 avec la SAS SACPA du VERSOUD (Société d’assistance pour le contrôle des populations animales), dont le siège social est à Casteljaloux (47700), pour la capture, le ramassage, le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, le ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et la gestion de la fourrière animale.
Ce contrat a été renouvelé en 2017 (délibération 2017/12/03).
La SACPA a adressé à la commune un nouveau contrat pour l’année 2022 avec comme montant forfaitaire annuel 3 649.16 € TTC à raison de 0.966€ HT par an et par habitant, soit 3 040.97 € HT.
Madame le maire propose au conseil municipal, qu’il l’autorise à signer avec la SACPA ledit contrat de prestations prenant effet au 1er janvier 2022 pour une durée d’un an et renouvelable 3 fois, soit une durée totale maximum de 4 ans.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité moins une abstention des membres présents et représentés,
- décide de retenir la SAS SACPA pour assurer les missions de capture, ramassage, transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, de ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et de gestion de la fourrière animale pour un montant forfaitaire annuel de 0.966€ HT/an/habitant soit 3 040.97€ HT soit 3 649.16€TTC, - d’approuver les termes du contrat de service (joint en annexe),
- d’autoriser Mme le maire à signer le contrat de service avec ladite société, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2022, ainsi que tout éventuel avenant et toutes pièces qui s’avéreraient nécessaires.
2021/12/06
Délibération rectificative création d’emploi
Annule et remplace la délibération n°2021/11/07
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu le décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,
Vu la délibération n°2011-10-09 du 20 octobre 2011 fixant le taux de promotion pour les avancements de grade,
Vu l’arrêté n°2021/RH/242 portant sur les Lignes Directrices de Gestion à compter du 5 novembre 2021, Considérant que les agents remplissent les conditions permettant leur avancement de grade,
Madame le Maire rappelle aux conseillers que la création de plusieurs emplois a été validée par délibération du 10 novembre 2021 et explique qu’il y a lieu de rectifier celle-ci, car plusieurs erreurs se sont glissées dans le grade des agents.
Madame le maire, rappelle aux membres du conseil municipal qu’il leur revient de créer, parmi les effectifs communaux, les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services. Madame le maire rappelle que ces créations de poste peuvent, comme c’est le cas pour les 6 emplois suivants, être motivées par la nécessité de créer les emplois permettant de nommer des agents sur leur grade d’avancement, au titre de l’année 2021.
Madame le maire précise que les emplois devenus vacants seront supprimés, par nouvelle délibération du conseil municipal, dès lors que le comité technique de la commune de Bernin, lors de sa prochaine réunion, aura rendu un avis sur ces projets de suppression.
Deux emplois d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe à temps complet,
Deux emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet,
Un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet de 30 heures hebdomadaires,
Un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps non complet de 17.5 heures hebdomadaires,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide de créer 6 emplois permanents :
Deux emplois d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe à temps complet, un à
compter du 1er janvier 2021 et un à compter du 1er juillet 2021,
Deux emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, un à compter du
1er janvier 2021 et l’autre à compter 1er octobre 2021,
Un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet de 30 heures hebdomadaires, à compter du 21 mai 2021,
Un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps non complet de 17.5 heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2021,
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
Charge Madame le maire de transmettre la présente au préfet et au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère pour exécution.
IV Points divers / Questions diverses
Voir la retranscription des débats et des points divers dans leur intégralité au procès-verbal.
Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 12 janvier 2022 à 20h
La séance du conseil municipal prend fin à 21h03.