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Déliberation - CHEMIN 3127 1426153893
Document publié le Vendredi 3 avril 2015 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Déliberation - CHEMIN 3127 1426153893)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice: 23
Présents : 20 L'an deux mil quinze, le vingt cinq février à vingt heures. Votants :23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : dix sept février deux mil quinze. Présents : MMES BESSON Anne Françoise, BOMBLED Francine, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire.
Certifié exécutoire MM. BOBILLON Jean Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI par transmission le Gilbert, LABLANCHE Olivier, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS
René, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN
Claude.
u 7 FEV, 205 Absents: MMES BARBAZZA Véronique et BRUNIER Noémie
M. GUYOT Yves
5 *|Sè Pouvoirs :
A la Préfecture de l'Isère De MME BRUNIER Noémie à MME MOUTET Géraldine De MME BARBAZZA Véronique à M. BOBILLON Jean-Claude
De M. GUYOT Yves à M. GIANNINI Gilbert
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2015/02/01
Convention de participation financière dans le cadre du projet culturel « Giboulivres, rencontres avec des auteurs jeunesse »
Madame Géraldine Moutet présente le projet culturel « Giboulivres » auquel la commune de Bernin adhère depuis plusieurs années.
Ce projet est un programme attractif d'activités qui se déroule sur le territoire des communes autour de la venue de 2 auteurs de littérature jeunesse.
ILest issu d’un partenariat entre les bibliothèques et médiathèques des communes voisines : - Bibliothèque municipale de Bernin
- Bibliothèque du Touvet
- Bibliothèque municipale de Biviers
-__ Bibliothèque municipale de La Terrasse
- Bibliothèque municipale de Goncelin
- Bibliothèque intercommunale de Crolles
- Bibliothèque intercommunale de Froges-Villard-Bonnot
- Médiathèque municipale de Domène
- Médiathèque municipale du Versoud
- Médiathèque municipale de Saint-Ismier
L'objectif est de développer le goût de la lecture chez les enfants de 6 à 16 ans, de favoriser un travail
de réflexion sur les écrits de ces auteurs grâce à des rencontres entre les auteurs et des classes, et des ateliers ouverts à tout public. Ce projet est financé par des subventions de collectivités locales, et le solde est réparti à parts égales entre les communes organisatrices.
La manifestation aura lieu du 31 mars au 3 avril 2015 et sera gérée, cette année, par la commune de Saint-Ismier.
Le budget prévisionnel du projet Giboulivres, au titre de l'année 2015 s'élève à 6500€. La
participation demandée à Bernin au titre de l'année 2015 est de 284,60 euros. Il convient, afin d’acter
l'engagement de toutes les parties, de signer une convention de participation financières entre toutes les communes précitées.
A la suite de cette présentation, madame Géraldine Moutet propose au conseil municipal : -__ d'adopter cette convention de participation financière - projet culturel « Giboulivres, rencontres avec les auteurs jeunesse »,
-__ d'acter une participation financière d’un montant de 284,60 euros,
- d'autoriser Madame le maire à signer cette convention de participation financière avec les communes précitées ainsi que tous les documents nécessaires au bon déroulement de ce projet culturel « Giboulivres, rencontres avec des auteurs jeunesse ».
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
décide :
- d'adopter cette convention de participation financière - projet culturel « Giboulivres, rencontres
avec les auteurs jeunesse »,
-__ d'autoriser Madame le maire à signer ladite convention avec les communes précitées ainsi que tous les documents nécessaires au bon déroulement de ce projet culturel et ainsi d’acter une participation financière d'un montant de l'ordre de 284,60 euros ajustable conformément à
l’article 2-3 de la présente convention.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 27 février 2015
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents :20 L'an deux mil quinze, le vingt cinq février à vingt heures. Votants : 23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : dix sept février deux mil quinze. Présents : MMES BESSON Anne Françoise, BOMBLED Francine, COGNE = : Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA Certifié exécutoire Cécile et STROMBONI Claire.
par transmission le MM. BOBILLON Jean Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, LABLANCHE Olivier, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS
9 7 FEV. 205 René, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude.
Absents : MMES BARBAZZA Véronique et BRUNIER Noémie
M. GUYOT Yves A la Préfecture de l'Isère Pouvoirs -
De MME BRUNIER Noémie à MME MOUTET Géraldine
De MME BARBAZZA Véronique à M. BOBILLON Jean-Claude
De M. GUYOT Yves à M. GIANNINI Gilbert
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2015/02/02
Création d'emploi, modification du tableau des emplois.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment ses articles 34, 97 et 104 à 108,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
Vu les résultats publiés au titre de la promotion interne aux grades de la catégorie A, à la suite de la séance de la commission administrative paritaire de catégorie À du 2 février 2015, et sous réserve d'établissement de la liste d'aptitude définitive,
Vu la déclaration de vacance d'emploi effectuée auprès du centre de gestion de la fonction publique
territoriale de l'Isère,
Considérant que la responsabilité de la création des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services, ainsi que de la modification du tableau des emplois, échoit au conseil municipal en vertu de
l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée aux relations avec le personnel, rappelle aux membres du conseil municipal qu'il leur revient de créer les emplois nécessaires au bon
fonctionnement des services, et de modifier en conséquence le tableau des emplois.
Noémie Brunier indique qu’un facteur conduit le conseil municipal à envisager aujourd’hui la création
d'un emploi à temps complet d’attaché territorial.
La responsable du service comptabilité-finances, recrutée par la commune de Bernin le 1° juin 1989, et ayant occupé diverses fonctions polyvalentes avant de remplir des postes-clé d'encadrement (service des ressources humaines, comptabilité-finances) est actuellement titulaire du grade de
rédacteur principal de 1°° classe, emploi de la filière administrative relevant de la catégorie B.
Cet agent pouvait, compte tenu de son ancienneté dans ce grade, prétendre présenter un dossier dit
de promotion interne, à la commission administrative paritaire de la catégorie A, instance en charge des problématiques de déroulement de carrière des agents titulaires, placée au niveau du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale. Cette démarche permettait à l'agent - après examen de son dossier, et sous réserve d'avis favorable de ladite commission — d'accéder au
grade d’attaché territorial, emploi de la filière administrative relevant de la catégorie A.
Il est à noter que ce même agent avait présenté un dossier similaire d'accès au grade d’attaché au titre de l’année 2008, lequel avait été accepté par la commission administrative paritaire. Toutefois, bien qu'inscrit sur liste d'aptitude des attachés territoriaux, l'agent n'avait pas été nommé sur son
nouveau grade et avait perdu le bénéfice de sa promotion, à l'issue du délai réglementaire de trois ans.
L'agent a, en accord avec la collectivité, souhaité renouveler la présentation de son dossier de promotion interne d'accès au grade d’attaché, au titre de l’année 2015.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Celui-ci a fait l'objet d'une décision favorable de la part de la commission administrative paritaire des agents de catégorie À, en séance du 2 février 2015, décision qui doit être suivie par l'inscription
effective de l’agent sur liste d'aptitude des attachés territoriaux.
Prenant acte de l'acceptation du dossier de promotion interne de la responsable du service comptabilité-finances, l'autorité territoriale souhaite, ainsi qu'elle en a la faculté, nommer l'agent sur
son grade de promotion, postérieurement à son prochain avancement d’échelon à intervenir le 27 avril 2015.
Cette démarche permettrait à la fois de conforter l'agent dans la valeur professionnelle que la collectivité met à son crédit et d’asseoir les choix organisationnels de la collectivité. Ainsi nommé sur un grade de la catégorie À, l'agent serait, en effet, d'autant plus légitime à assurer les missions de prospective financière que l'autorité territoriale envisage de lui confier, et à assurer la suppléance du
directeur général des services lors de ses absences.
La nomination de l'agent sur son nouveau grade suppose la création préalable d'un emploi à temps complet d’attaché territorial.
Aussi, Noémie Brunier suggère aux membres du conseil municipal de créer l'emploi à temps complet d’attaché territorial, nécessaire à la nomination de la responsable du service comptabilité-finances sur son grade de promotion, et de modifier en conséquence le tableau des emplois de la commune.
FILIÈERE ADMINISTRATIVE
CADRE GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL DUREE HEBDO- POURVU D'EMPLOI EFFECTIF MADAIRE DE MAIRIE TRAVAIL
MAIRIE
titulaire non titulaire non
titulaire titulaire
1 1 temps plein OUI à
compter du
2/10/2014
Attaché 1 temps plein OUI à attaché compter du
territorial 27104/2015
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés : - décide de créer un poste d’attaché territorial à temps complet, -__ décide d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,
- dit que les crédits nécessaires à la création du poste seront inscrits au budget, - charge Madame le maire de transmettre la présente au préfet, au président du centre de gestion de l'Isère et au trésor public pour exécution.
AINSI FAIT ET DELIBÈRE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 27 février 2015
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice: 23
Présents : 20 L'an deux mil quinze, le vingt cinq février à vingt heures. Votants :23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : dix sept février deux mil quinze. Présents : MMES BESSON Anne Françoise, BOMBLED Francine, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire.
MM. BOBILLON Jean Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Certifié exécutoire Gilbert, LABLANCHE Olivier, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS
par transmission le René, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude.
Absents : MMES BARBAZZA Véronique et BRUNIER Noémie
27 FEV. 206 M. GUYOT Yves
Pouvoirs :
’ LS De MME BRUNIER Noémie à MME MOUTET Géraldine
A la Préfecture de l'Isère | D ME BARBAZZA Véronique à M. BOBILLON Jean-Claude De M. GUYOT Yves à M. GIANNINI Gilbert
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2015/02/03
Mandatement du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère pour lancer, instruire et finaliser une consultation tendant à la mise en place de contrats groupes d'assurance statutaire
Vu la loi n°84-56 du 26 janvier 1984, et notamment ses articles 26 et 57, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L711-1, D712-11, D712-19 et suivants, et R711-1,
Vu l’article L417-1 du code des communes,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 29.6°,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le contrat d'adhésion n°40.903.156/0236 au contrat groupe n°400.903.156 souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère auprès de la compagnie Generali Vie, pour le compte de la commune de Bernin, et son échéance au 31 décembre 2015,
Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée aux relations avec le personnel, explique aux membres de la présente assemblée que divers lois et règlements obligent les employeurs publics, parmi lesquels les communes, à assurer à leurs agents titulaires et non titulaires et à leurs ayants droits, une protection sociale en cas d'évènements tels que la maladie, l'incapacité, l'invalidité, le
décès.
Ces obligations peuvent constituer une charge financière substantielle pour les employeurs, pour
laquelle la souscription d’une assurance statutaire pour les risques du personnel est indiquée.
Les services d'assurance entrent dans le champ d'application du code des marchés publics (art. 29.6°), la souscription d’un contrat d'assurance devant faire l'objet d'une procédure préalable de
publicité et de mise en concurrence, dans les conditions prévues par ledit code.
Il est loisible aux collectivités de diligenter elle-même la procédure de mise en concurrence ou de mandater à cet effet le centre de gestion de la fonction publique territoriale auquel elles sont affiliées, dans l'espoir de bénéficier d’un contrat mutualisé, plus favorable.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Noémie Brunier rappelle que, par délibération n°2011-03-14 du 17 mars 2011, le conseil municipal a chargé le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère de mettre en œuvre, notamment pour le compte de la commune de Bernin, une procédure de mise en concurrence,
tendant à la conclusion d’un contrat groupe d'assurance des risques statutaires.
A la suite de l'attribution du marché et au vu des clauses applicables à la commune, le conseil municipal a, par délibération n°2011-12-09 du 8 décembre 2011, autorisé l'adhésion de la commune au contrat de groupe souscrit auprès de la compagnie Generali Vie.
Entré en vigueur le 1” janvier 2012, le contrat arrive à échéance le 31 décembre 2015.
Autorisé à consulter les sociétés d'assurance pour le compte des collectivités de son ressort qui le
mandatent à cette fin en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le centre départemental de gestion propose de nouveau de mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence, visant à la conclusion d’un contrat groupe d'assurance pour les risques statutaires, pour
la période du 1” janvier 2016 au 31 décembre 2019.
Le centre de gestion indique que la proposition s'adresse aux collectivités locales de son ressort intéressées.
Il précise que la convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue
maladie / longue durée, maternité, adoption, paternité.
-_ pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident du travail, maladie grave/longue
maladie, maternité, adoption, paternité, maladie ordinaire.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou
plusieurs formules.
Le régime du contrat sera celui de la capitalisation.
Les collectivités seront, au vu du résultat de la procédure de mise en concurrence et des clauses du contrat de groupe qui lui seraient applicables, entièrement libres d’adhérer à ce dernier ou non.
Compte tenu de l'intérêt que présente le lancement d'une consultation commune à plusieurs collectivités sous l'égide du centre de gestion, permettant par là-même d'espérer bénéficier d'une mutualisation des risques — et du caractère facultatif de l'adhésion au contrat groupe finalement négocié, Noémie Brunier propose aux membres du conseil municipal de mandater le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère pour lancer, instruire et finaliser une consultation relative à l'assurance des risques statutaires de ses agents affiliés et non affiliés à la CNRACL.
Considérant le fait que les lois et règlements mettent à la charge des employeurs publics des obligations financières à l'égard de leur personnel titulaire et non titulaire, en matière de protection sociale (prise en charge totale ou partielle des traitements et accessoires de la rémunération en cas de maladie, maternité, maladie et accident imputables au service, invalidité, incapacité, versement de
capitaux décès.....),
Considérant qu’en application des dispositions de l'article 29.6° du code des marchés publics, les services d'assurances sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par ce
code,
Considérant qu’en application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale peuvent souscrire, pour le compte des
collectivités locales qui le demandent, des contrats groupes d'assurance statutaire, Considérant le fait que le contrat d'adhésion souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère auprès de la compagnie Generali Vie - pour le compte notamment de la commune de Bernin -, arrive à échéance le 31 décembre 2015,
Considérant la proposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère faite aux collectivités affiliées de lancer une nouvelle consultation, dans le respect des procédures de publicité et de mise en concurrence adéquates, en vue de l'attribution d'un nouveau contrat groupe d'assurance statutaire, pour la période du 1°” janvier 2016 au 31 décembre 2019,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Considérant qu'au terme de la procédure de consultation, les collectivités restent libres d'adhérer à tout ou partie du contrat groupe ainsi conclu, au regard de ses clauses,
Considérant l'intérêt de mandater le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, pour le compte de la commune de Bernin, pour lancer puis instruire une procédure de mise en concurrence tendant à l'attribution d’un contrat groupe d'assurance statutaire d'adhésion facultative,
Considérant la nécessité, pour le conseil municipal, de délibérer aux fins d'autoriser le mandatement du centre de gestion,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
- mandate le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère aux fins de négocier puis souscrire, après mise en œuvre d'une procédure de publicité et de mise en concurrence conforme aux règles de la commande publique, un contrat groupe ouvert à adhésion facultative
auprès d’une entreprise d'assurance agréée, pour le compte notamment de la commune de Bernin,
- dit que la convention ainsi conclue devra couvrir tout ou partie des risques ci-dessus énoncés,
s'agissant des agents affiliés à la CNRACL ou non ;
- dit que la convention devra obéir au régime de la capitalisation, - dit que la convention devra couvrir une période de quatre ans, à compter du 1” janvier 2016,
- se réserve l'entière faculté d’adhérer ou non au contrat groupe ainsi négocié, au vu des résultats de la procédure de mise en concurrence et des clauses contractuelles qui lui seraient applicables.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 27 février 2015
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice: 23
Présents : 20 L'an deux mil quinze, le vingt cinq février à vingt heures. Votants :23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : dix sept février deux mil quinze. Présents : MMES BESSON Anne Françoise, BOMBLED Francine, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA ee : Cécile et STROMBONI Claire.
Certifié exécutoire MM. BOBILLON Jean Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI par transmission le Gilbert, LABLANCHE Olivier, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN
2 7 FEV. 2015 Claude. Absents : MMES BARBAZZA Véronique et BRUNIER Noémie
M. GUYOT Yves
Là Pouvoirs :
À la Préfecture de l'Isère | DÉUNE BRUNIER Noémie à MME MOUTET Géraldine De MME BARBAZZA Véronique à M. BOBILLON Jean-Claude
De M. GUYOT Yves à M. GIANNINI Gilbert
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2015/02/04
Délégations du conseil municipal au maire d’une partie des délégations d’attributions autorisées par la loi (articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Considérant l'intérêt pour la bonne marche de l'administration municipale de déléguer à madame le maire l'essentiel des attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Madame le maire rappelle que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L.2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Elle expose que les termes de la délibération adoptée lors de la séance en date du 16 avril 2014 qui a délégué au maire les attributions limitativement énumérées à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ne sont pas satisfaisants.
Il apparaît en effet que le conseil municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux
matières énumérées par l’article L.2122-22, et doit fixer les limites où conditions des délégations données au maire pour certains alinéas.
Dès lors, madame le maire propose d'annuler la précédente délibération et d'adopter un nouveau
texte respectant très précisément l'étendue de la délégation à accorder.
Elle rappelle, pour la parfaite information des membres de l'assemblée, que la délégation d'attribution du conseil municipal au maire prévu par l’article L.2122-22 à pour but de faciliter le fonctionnement au
quotidien de l’action municipale. Certaines décisions doivent en effet être prises très rapidement et dans ces conditions, il est souvent difficile de réunir le conseil municipal dans des délais très brefs.
Elle précise que les délégations visées à l’article L.2122-22 portent sur des compétences de l'assemblée délibérante : le maire, titulaire de délégations en vertu de cet article, prend des décisions équivalentes juridiquement à des délibérations. Ces décisions, en ce qui concerne leur publicité, sont soumises par l’article L.2122-23 au même régime que les délibérations portant sur les mêmes objets : transmission au contrôle de légalité, affichage et transcription dans le registre des délibérations.
Elle souligne, qu’en application de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d'en rendre compte au conseil municipal.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application
de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Enfin, elle indique que le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation par une nouvelle délibération (ce point pouvant être inscrit à l’ordre du jour par un conseiller municipal).
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, il convient pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le maire les délégations suivantes excepté les trois premières :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
Stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal :
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires : 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, par chapitre/opération ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de salles de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans la limite des crédits inscrits au budget, pour les opérations d'urbanisme engagées par délibération du conseil municipal;
16° D'ester en justice, au nom de la commune, soit en demande ou en défense, soit en intervention volontaire ou sur mise en cause, devant tous les degrés et ordres de juridiction pour toutes les actions destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la collectivité territoriale : D'intervenir au nom de la commune dans le cadre des procédures de règlements alternatifs des conflits telles que les procédures de médiation, de conciliation, les procédures amiables de règlements des conflits en matière de marchés publics (médiation, conciliation, procédure devant les
comités consultatifs de règlements amiables des conflits) ou des procédures diligentées par le Défenseur des Droits;
D'intenter les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle
dans tous les cas et notamment en demande et en défense, en première instance, en appel et en cassation ainsi que dans le cadre des procédures d'urgence devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 25 000 euros à charge de la collectivité lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-
11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum fixé par les délibérations budgétaires ;
21° D'exercer où de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité défini par l'article L. 214-1 du même code ;
La délégation au maire s’exercera sous réserve d’une délibération motivée du conseil municipal
délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Le conseil municipal, sur le rapport de madame le maire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
- annule la délibération n° 2014/04/04 du 16 avril 2014,
-__ décide de déléguer à Madame le maire les délégations citées ci-dessus, excepté les trois premières, prévues à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
- accepte qu'en cas d’empêchement du Maire, cette délégation s'étende aux adjoints ayant reçus au préalable délégation dans les domaines concernés.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 27 février 2015
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.