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Compte-Rendu - 2026 02 17 CM annexe III e Avenant reglement indemnisation commercants
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 00h41 par la commune de Vouziers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 02 17 CM annexe III e Avenant reglement indemnisation commercants)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, PME, commerce et artisanat,
AVENANT N°1
AU REGLEMENT DE LA COMMISSION D’INDEMNISATION AMIABLE DES PREJUDICES ECONOMIQUES LIES AUX TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DU CENTRE-VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2024/39 du 22/04/2024 attribuant le marché de travaux et de réaménagement de la place Carnot ;
Vu la délibération n°2024/112 du 05/11/2024 approuvant la mise en place d’un fonds d’indemnisation amiable des préjudices économiques et le projet de règlement y aƯérent ;
Vu l’avis de la commission d’indemnisation en date du 24/11/2025 ;
Vu la délibération n° xxxxxxxxxxxxx du 17/02/2026 ;
Considérant la nécessité d’ajuster le règlement en raison d’un décalage entre la planification prévisionnelle initiale des travaux et la date de fin de travaux eƯective ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de repousser la date limite de recevabilité des dossiers de demande d’indemnisation pour la deuxième période de travaux.
Article 2 : Modification de l’article 8 du règlement
Le contenu de l’article 8 du règlement est remplacé par :
Le dossier de demande d’indemnisation renseigné, accompagné des pièces justificatives demandées, doit être :
Soit transmis par voie électronique à l’adresse électronique economie@argonne- ardennaise.fr , avec accusé de réception
Soit déposé en main propre à la mairie de Vouziers (un accusé réception sera remis) Soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Mairie de Vouziers
Place Carnot
08400 Vouziers Pour être recevables, les pièces justificatives complémentaires ou les observations éventuelles doivent être transmises dans le délai imparti. Les dossiers de demande déposés hors délai ne sont pas recevables.
Si le dossier est complet, le secrétariat de la Commission adresse un récépissé d’enregistrement de la demande au commerçant concerné.
Si le dossier est incomplet, le secrétariat de la Commission invite le commerçant à fournir les pièces manquantes dans un délai d’un mois. Sans retour de sa part dans le délai imparti, le dossier est déclaré irrecevable par la Commission.
Deux demandes d’indemnisation peuvent être déposées par un même commerçant : l’une portant sur la période de travaux réalisés durant l’année 2024 (du 09/09/2024 au 31/12/2024), l’autre portant sur la période de travaux réalisés durant l’année 2025 (à compter du 01/01/2025 jusqu’à la date oƯicielle de fin de travaux).
Les dossiers de demande d’indemnisation sont recevables :
Pour les demandes d’indemnisation portant sur la première période de travaux sur l’année 2024 : dans un délai de 9 mois maximum à compter du 01/01/2025 Pour les demandes d’indemnisation portant sur la deuxième période de travaux sur l’année 2025 : du 01/01/2026 jusqu’au 31/10/2026.
Article 3 : Autres dispositions
Tous les autres articles du règlement restent inchangés.
Fait à Vouziers le
Yann DUGARD
Maire de Vouziers