Compte-Rendu - 2026 02 17 CM annexe III a Convention habitat urbanisme

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Compte-Rendu - 2026 02 17 CM annexe III a Convention habitat urbanisme Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Vouziers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 02 17 CM annexe III a Convention habitat urbanisme)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, 1

CONVENTION RELATIVE AU SERVICE COMMUN « HABITAT/URBANISME » ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ARGONNE ARDENNAISE ET LA COMMUNE DE VOUZIERS

Entre les soussignés :

La Communauté de Communes de l’Argonne Ardennaise représentée par son Président dûment habilité par délibération DCXXXX/XX du 26 février 2026, M. Benoit SINGLIT, ci-après dénommé "l'EPCI",

D’une part,

Et la Commune de Vouziers représentée par son Maire, M Yann DUGARD, habilité par délibération DXXXX/XX du 17 février 2026, ci-après dénommé "la commune ",

D’autre part,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2;

VU les statuts de l’EPCI ;

Vu la délibération DC2018/98 du 14 novembre 2018 adoptant la convention de service commun « habitat urbanisme » entre la ville de Vouziers et la Communauté de communes de l’Argonne Ardennaise ;

Vu la délibération DC2023/55 du 25 mai 2023 adoptant l’avenant à la convention de service commun « habitat urbanisme » entre la ville de Vouziers et la Communauté de communes de l’Argonne Ardennaise ;

Vu la délibération DC2025/13 du 6 février 2025 adoptant les modifications aux conventions de service commun « habitat et urbanisme, administrations générale, services à la population, services techniques et déchets ménagers/propreté »

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25/02/2026 ;

PRÉAMBULE

L’article L5211.4-2 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) dispose « qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ».

Cette possibilité existe :

 Pour les services fonctionnels

 Pour les services sans lien avec les compétences transférées à l’EPCI

Le service commun constitue donc un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

Les objectifs poursuivis par les élus des deux collectivités sont notamment les suivants :  Faciliter la continuité du service en permettant plus facilement de pallier aux absences prévisibles (congés…)

ou moins prévisibles (arrêts maladie, congés maternité…)

 Favoriser la spécialisation de certains agents et donc la montée en compétence des équipes

 Permettre aussi de la souplesse et accroitre la capacité de mobilisation des équipes2

 Permettre un gain financier via les économies d’échelle et l’apport financier de la mutualisation qui permet de

maintenir ou de mettre en œuvre des services communaux et intercommunaux

C’est pourquoi, la Communauté de Communes de l’Argonne Ardennaise et la Commune de Vouziers ont décidé de la mise en place d’un service commun pour la mission « Habitat Urbanisme » au 1er janvier 2019 qu’il convient de faire évoluer, objet de la présente convention.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT

ARTICLE 1er : EFFET SUR LES DECISIONS ANTERIEURES

Les délibérations DC2018-95 en date du 14 novembre 2018, DC2023-55 du 25 mai 2023 et DC2025/13 du 6 février 2025 sont abrogées.

ARTICLE 2 : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES

La mise en place des services communs, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention, en vertu notamment de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.

Après avoir informé les organes délibérants et recueilli l’avis du comité social territorial :

Un service commun dénommé HABITAT URBANISME est constitué des fonctions suivantes :

Sous la double autorité fonctionnelle :

 Responsable de pôle

 Technicien urbanisme logement

 Gestionnaire Habitat

 Agent administratif ADS

 Chargé de mission

Dans le cadre d’opérations spécifiques relatives aux actions de revitalisation, requalification et rénovation urbaine (exemples : ANRU, Petites Villes de Demain, Action Cœur de Ville, OPAH-RU, PNRQAD…), la fonction de chargé de mission attaché à l’une ou l’autre de ces opérations relève de l’autorité fonctionnelle unique du maire, pour la fraction du poste dédiée à cette mission.

ARTICLE 3 : GESTION DU SERVICE COMMUN

Les services communs sont gérés par le Président de l’EPCI qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Dans ce cadre, l’entretien professionnel annuel des agents exerçant leurs missions dans un service commun relève de la compétence du Président de l’EPCI.

Les agents sont rémunérés par l’EPCI.

Le Président de l’EPCI adresse directement aux cadres dirigeants des services concernés par la présente convention toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires. L’EPCI fixe les conditions de travail des personnels. Elle prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe la Commune qui, sur ce point, peut émettre des avis.

L’EPCI délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la Commune si celle-ci en formule la demande. En fonction de la mission réalisée, les agents affectés à un service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président de l’EPCI ou du Maire.

En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents des services mutualisés, un arbitrage sera réalisé, suivant la procédure suivante :

 Le Directeur général des services, ou un de ses adjoints, sollicitera un compromis entre le Maire de la commune et le Président de l’EPCI

Le Président de L’EPCI et le Maire peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature aux responsables des services communs pour l’exécution des missions qui leur sont confiées.3

Le pouvoir disciplinaire relève du Président l’EPCI mais sur ce point le Maire peut émettre des avis ou des propositions et le Président de l’EPCI s’engage à consulter, sauf urgence ou difficulté particulière, le Maire dans l’exercice de ces deux prérogatives, sans pourtant que l’omission de cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES / REMBOURSEMENT

La clé de répartition par fonction est fixée comme suit :

NB : l’option 1 ou 2 sera déterminée selon la décision du conseil communautaire à intervenir le 26/02/2026 sur la gratuité ou non de l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes adhérentes au service commun ADS. Une participation de 30% sur le poste ADS représente 12 000 € soit l’équivalence de 3 €/hab. Une participation de 0% sur le poste ADS représente 0 € soit l’équivalence de 0 €/hab.

* Au regard du champ couvert par les compétences urbanisme et habitat, la clé de répartition de la fonction « chargé de mission » au sein de la thématique « Urbanisme/Habitat » peut faire l’objet de modulations entre l’EPCI et la commune en cours d’exécution de la convention pour prendre en considération la nature des missions, notamment pour prendre en considération les dispositions de l’article 2. La modulation est précédée obligatoirement de la saisine du comité de pilotage et de suivi.

L’EPCI prend à sa charge le coût global de fonctionnement du service commun.

Le montant de la participation appelée par l’EPCI auprès de la Commune correspond au coût de fonctionnement réel du service qui est constitué des frais réels de fonctionnement pour les fonctions Responsable de pôle, Technicien urbanisme logement, Gestionnaire Habitat, Agent administratif ADS, Chargé de mission

Les frais de fonctionnement liés au service commun intègrent les dépenses suivantes :  La rémunération des agents comprenant le salaire, le régime indemnitaire, les charges sociales (salariales et patronales)

 Les cotisations (conventions obligatoires ou volontaires souscrites auprès du centre de gestion, par exemple …)

 Les assurances : assurance statutaire, assurance responsabilité civile, protection fonctionnelle, protection juridique générale)

 Les frais médicaux

 Les frais de formation

 Les frais de déplacements

 Les équipements de protection individuelle

 L’adhésion au Comité National d’Action Sociale

 Les frais de recrutement

 Les matériels et logiciels informatiques et leur maintenance, les frais liés aux copieurs.  Le matériel bureautique et les fournitures

Les recettes perçues sur les postes (subvention, participation / contribution, remboursement) par l’EPCI sont déduits avant application de la clé de répartition sur chaque fonction.

Dépenses d’investissement

L’EPCI réalise les dépenses d’investissement nécessaires au fonctionnement du service commun.

Fonctions Répartition

CC Commune

Responsable de pôle 50,00% 50,00%

Technicien urbanisme logement 5,00% 95,00%

Gestionnaire Habitat 100,00 % 0,00 %

Agent administratif ADS vouziers Option 1 70% 30%

OU

Agent administratif ADS vouziers Option 2 100% 0%

Chargé de mission* 50,00% 50,00%4

L’EPCI appelle une participation auprès de la Commune relative au coût d’amortissement des dépenses réelles d’investissement dédiées au service commun (par exemple : installation d’un nouveau serveur, acquisition de logiciels métiers, matériel informatique par exemple) en appliquant les clés de répartition figurant à l’article 4.

Les clés de répartition Ville/EPCI peuvent être amenées à être modifiées par avenant :  Suite à un transfert de compétence

 En cas d’accord des deux collectivités si une d’entre elles souhaitent augmenter ou diminuer le niveau de

service rendu

Ces avenants prennent la forme d’une délibération concordante des deux collectivités.

Pour la fraction Instruction Droits des Sols – Autorisation d’urbanisme au sein du service commun Habitat Urbanisme

Avec l’approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), l’Etat cesse son activité d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les compte des communes soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU). Dans ce cadre, et comme elle le fait déjà pour les communes volontaires dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’une carte communale (CC), la Communauté de communes propose un service commun relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme/droit des sols pour le compte des communes membres, sur la base du volontariat. La commune de Vouziers adhère déjà au service commun de l’instruction. Dans ce cadre, et au sein du volet « instruction droit des sols », le/la responsable de pôle et le/les agents administratifs ADS effectuent des missions spécifiques pour le compte de la commune de Vouziers, à savoir :

- Numérotation et enregistrement des Demandes d’Autorisation d’Urbanisme (DAU) - Transmission des récépissés de dépôt des DAU aux pétitionnaires

- Affichage des DAU en mairie (réception/décisions)

- Transmission des décisions aux pétitionnaires

- Transmission des arrêtés et des dossiers au contrôle de légalité

- Archivage des dossiers

- Gestion des déclarations d’intention d’aliéner

- Secrétariat du service (gestion des parapheurs/signatures du maire)

Ces missions sont propres à la Commune de Vouziers car elles sont directement effectuées par les secrétariats de mairie dans les autres communes adhérentes au service.

Ces missions dites « socles » représentent 20% du volume horaire de l’activité consacré à l’instruction pour la commune par les agents concernés. Afin de calculer la contribution socle correspondant aux missions propres à la commune de Vouziers au sein de la fraction « instruction du droit des sols », il est proposé d’appliquer la formule suivante :

 Volume annuel socle exprimé en heure x coût horaire du service instruction = contribution socle

A titre informatif :

Volume annuel (en heures) 4800

Volume annuel ADS (en heures) 3455

Volume annuel ADS Vouziers (en heures) 1520

Volume annuel socle ADS Vouziers (en heures) 304

Coût horaire du service ADS (€/h) 34,21

Contribution socle (€) 10400

La contribution socle est actualisée chaque année dans le cadre du calcul de l’attribution de compensation définitive (année N) de la commune. A ce montant est ajouté, le cas échéant, la contribution financière due par chaque commune adhérente au service commun « Droit des sols : instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme » dont le montant est fixé dans la convention ad hoc.

Pour l’ensemble des services :5

La refacturation de la mise à disposition des services communs sera impactée par imputation sur les attributions de compensation prévues à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.

ARTICLE 5 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION

La présente convention entrera en vigueur à la date du 1er avril 2026 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DU SERVICE COMMUN

Un comité de pilotage et de suivi du service commun est constitué.

Il est composé de 3 élus représentant la commune de Vouziers et 3 élus représentant la Communauté de Communes de l’Argonne Ardennaise. Y assistent également le Directeur Général des Services et la Directrice Générale adjointe. L’instance de suivi peut se réunir à tout moment, sur demande d’un ou plusieurs de ses membres pour :  S’assurer de l’équilibre financier de la convention

 Être force de proposition pour toute révision de la convention

 S’assurer de la bonne efficience des services communs

ARTICLE 7 : OCCUPATION DES LOCAUX

Une convention de refacturation relative à la mutualisation des espaces au sein de l’hôtel de ville de la commune de Vouziers et du siège communautaire de la Communauté de communes de l’Argonne Ardennaise détermine les modalités d’occupation des locaux par le service.

ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITE

Durant la mise en commun du service, le ou les fonctionnaires/agents agissent sous la responsabilité de l’EPCI.

En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile.

ARTICLE 9 : RESILIATION

La présente convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 6 mois minimum. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Commune versera à l’EPCI une indemnisation correspondant au coût des agents transférés jusqu’à ce que ces derniers soient réaffectés sans qu’il en résulte un surnombre par rapport aux effectifs de l’année précédant la résiliation. Ce coût sera égal au montant du maintien en surnombre au sein de l’EPCI augmenté des sommes versées le cas échéant au centre de gestion.

En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus par la Communauté pour des biens ou des services syndicaux transférés sont automatiquement transférés à la Commune pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de l’EPCI, dans les contrats conclus par elle pour les services faisant l’objet des présentes.

ARTICLE 10 : LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux concernant l'application de la présente convention relève de la seule compétence du tribunal administratif de Chalons en Champagne, dans le respect des délais de recours.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS TERMINALES

La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.6

Fait à ……………….., le …………………….., en …………… exemplaires.

Pour l'EPCI, Pour la commune,

Le Président, Le Maire, SINGLIT Benoît DUGARD Yann7