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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.09.84 PA Convention protection fonctionnelle agent CCPC 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.09.84 PA Convention protection fonctionnelle agent CCPC 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le 02/10/2024 S LOF
ID : 030-243000693-20240918-DEC2024_ 09. 84PA-CC
Convention de prise en charge des frais de
procédure et de représentation dans le cadre de
la protection fonctionnelle d'un agent de la CCPC
NTRE SSIGNÉS :
La Communauté de communes de Petite Camargue,
Représentée par son Président Monsieur André BRUNDU,
Dont le siège est domicilié au 145 Avenue de la Condamine à Vauvert [30600), NP SIRET : 243 000 593 00034.
Ci-après dénommée « La CCPC »,
El:
Maître Geoffrey PITON,
Avocat associé au cabinet BCEP,
Dont le siège est domicilié au 11 Avenue Feuchères BP 181 à Nîmes (30012), N° SIRET : 352 330 104 000 14 - N° Iniracommunautaire : FR 453852330104,
Et dont les coordonnées de contact sont les suivantes :
- Téléphone : 04 66 29 04 83 ;
- Fax:04 66 29 04 32;
- Courriel : cabinet@bcep.fr
Ci-après dénommé « L'Avocat »,
ET:
Monsieur
Agent de la Communauté de communes de Petite Camargue,
Demeurant : : :
Et dont les coordonnées de contact sont les suivantes :
- Téléphone :
- Courriel:
Ci-après dénommé «| » Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfeclure le 02/10/2024
Publié le 02/10/2024 SLT
10 : 030-243000593-20240916-DEC2024_09_B4PA-CC
IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :
- La présente convention est conclue dons le cadre de la mise_en cuve par la Communauté de communes de Petite Camargue (CCPC] du régime de protection fonctionnelle au bénéfice d'un de ses agenis prévu aux articles L134-1 à L134-12 du Code général de la fonction publique.
L'Avocat partie à la présente convention a été au préalable et librement choisi par l'agent bénéficiant de la protection fonctionnelle de la CCPC afin de le représenter dans le cadre des procédures qu'il a engagées pour les faits ayant ouvert droit à cette protection.
En applicalion des dispositions de l'article 5 du Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent publie ou ses ayants droit, la CCPC a décidé de conclure Une convention avec l'Avocat désigné par son agent afin d'entériner les modalités de prise en charge et de règlement des honoraires et des autres frais de représentation facturés par l'Avocat,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
Atlicle 1 - Objet de la présente convention
Sans préjudice de la convention conclue entre l'Avocat et l'agent de la CCPC, la présente convention a pour objet de :
Déterminer les frais et montants pris en charge par la CCPC dans lé cadre des” actions engagées par Monsieur
-__ Contraclualiser les modalités de règlement des factures d'honoraires et des autres frais :
-_ D'auloriser l'Avocai à affecter et à verser directement à Monsieur les sommes perçues dans le cadre d'une action civile :
-_ D'autorier l'Avocat à affecter et à verser à la CCPC les sommes perçues dans le cadre des aclions engagées par Monsieur , à la condition qu'elle y ait droit.
Aïlicle 2 - Durée de la présente convention
La durée de la présente convention est alignée sur la durée de la convention de
représentation conclue entre Monsieur, “et l'Avocal et qui est jointe en annexe
de la présente convention, sous réserve du maintien de la protection fonctionnelle de la CCPC sur cette durée.
La présente convention pourra prendre fin de manière anticipée dans les cas suivants :
- Si Monsieur décide de dessaisir l'Avocat avant le terme de la convention de représentation, la présente convention prendra fin à la date de prise d'effet du dessaisissement.
Si la protection fonctionnelle de la CCPC est retirée ou abrogée avant le terme de la convention de représentation la présente convention prendra fin à la date de prise d'effet du retrait ou de l'abrogation.
- Si une des parties souhaitent résilier la présente convention dans les conditions prévues à l'anicle 4 de la présente convention, la présente convention prendra fin à la date de prise d'effet de la résiliation. —— Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Publié le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 S’LO
1D : 030-243000593-20240918-DEC2024_09_B4PA-CC
En cas de fin anticipée de la présente convention, les diligences effectuées par l'Avocat avant la fin de la convention seront rémunérées en applicalion des dispositions de la présente convention.
Arlicle 3 - Frais et montants pris en charge par la Communauté de communes de Petite
Camarque
3.1 - Consistance des frais pris en charge
La CCPC s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais de procédure et de
représentation induits par les procédures pénales et/ou civiles engagées sur la base des faits ayant fondé l'octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur
Ces frais de procédure comprennent les honoraires de l'Avocat ainsi que les « autres » frais qui recouvrent notamment les débours et émoluments.
3.2- Montant des frais pris en charge
> Honoraires :
Les honoraires facturés par l'Avocat et pris en Charge par le CCPC prennent la forme d'un forfait d'honoraire applicable par procédure.
Le forfait d'honoraire prévu par la présente convention rémunère toutes les dillgences strictement nécessaires à l'exécution de la mission de représentation de l'Avocat y compris la totalité des tâches effeciuées personnellement où par Un avocat substitué, associé ou collaborateur, ainsi que les frais liés au fonctionnernent courant du cabinet (secrétariat, téléphone, copies, courriers, archivage).
Dans le cadre de la présente convention, le forfait d'honoraires s'élève à 1 000.00 € HT
soit 1 200.00 € TTC par procédure,
> «Autres frais » :
Outre le règlement du forfait d'honoraires, la CCPC prend en charge le règlement des frais
et débours payés à des fiers dans le cadre de l'exécution des diligences strictement nécessaires à l'exécution de la mission de représentalion de l'Avocat.
Le forfait d'honoraires ne couvre ni les débours et ni les dépens. Ces frais seront réglés sur
facture accompagnée des documents justifiant le montant des frais facturés.
Le montant des autres frais est fixé comme suit :
- Le montant du droit de plaïdoirie (non soumis à la TVA) est de 13.00 € par procédure. - Le montant des autres débours et dépens sera fixé dans la/les facture(s) remise(s) par l'Avocat.
- Le cas échéant, les sommes allouées à l'agent au titre des frais exposés et non
compris dans les dépens. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 SL
Publié le 02/10/2024 G
ID : 030-243000593-20240918-DEC2024_69_84PA-CC
Aicle 4 - Modalités de suivi et de règlement des comptes
4.1 - Suivi des comptes
Afin de permettre à la CCPC de suivre l'évolution des frais pris en charge au fire de la représentation de Monsieur des relevés des diigences seront adressés tous les mois à la CCPC par l'Avocar, |
L'Avocal s'engage à être transparent et à ne pas facturer à la CCPC des frais non justifiés ou manifestement excessifs au regard des diligences strictement nécessaires à l'exécution de sa mission.
4.2- Règlement des comptes
> Acomoles :
L'Avocal pourra au choix effectuer la facturation au fur et à mesure de l'exécution des prestations où transmettre une facture unique à la fin de sa mission.
Dans tous les cas, la CCPC s'engage à payer les sommes dues dans les plus brefs délais.
> Décompte définitif
Avant tout règlement définitif, l'Avocat remet à la CCPC un compte détaillé qui doit :
- faire ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifiés et les
honoraires.
- porter la mention des sommes précédemment reçues à tire de provisions,
d'acomptes ou autres.
La CCPC s'engage à payer le solde du à l'issue du décompte dans les plus brefs délais.
Aficle 5 - Modification et résiliation
La présente convention pourra être modifiée à la demande de l'une des parties,
nolamment en cas de modification des conditions contractuelles.
La CCPC se réserve le droit de résilier cette convention à tout moment, notamment en cas
de non-respect des engagements contractuels prévus à la présente convention, de dessaisissement de l'Avocat par l'agent de la CCPC, ou encore pour un motif d'intérêt général (retrait de la protection fonctionrelle de l'agent de la CCPC....]. a Envoyé en préfecture le 02/10/2024 Reçu en préfecture le 02/0/2024 s } LO
Publié le 02/10/2024
ID : 030-243000593-20240918-DEC2024_09_B4PA-CC
Aicle 6 - Contestation
En_cas de contestation relative à la validité, à linterprélalion_ou à l'exécution de la__ présente convention, les parties à la présente convention s'engagent dans un premier temps à rechercher une solution amiable.
À défaut de solution amiable entérinée, le Bätonnier de l'Ordre des Avocals de Nîmes
pourra être saisi à la requête de la partie la plus diigente.
Fit à \e Je 9 of ar
Pour la Communauté de Pour le cab P, Monsieur
Communes de Petite FLEX
Camargue, A3.
, — TE Renenees © RES Bi CC
A canine tete
Son Président, L'Avocat,
André BRUNDU,