unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.02.04 Convention de coordination PMI CCPC Gendarmerie PA 1

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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.02.04 Convention de coordination PMI CCPC Gendarmerie PA 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.02.04 Convention de coordination PMI CCPC Gendarmerie PA 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/03/2024

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Publiée 0.03 .2024 S'LOT

ID : 030-243000593-20240213-DEL2024_02_04PA-DE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

ET DES OUTRE-MER Liber

Fu

Gendarmerie nationale

Convention de coordination

Entre

La police intercommunale

de la Communauté de Communes de

Petite Camargue

Et

La gendarmerie nationale

Compagnie de Gendarmerie de Vauvert

Communautés de brigades de Vauvert, Aimargues et Brigade territoriale autonome de Bernis

Convention de coordination, 2023 Page 1/14Envoyé en préfecture le 20/03/2024

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Publié le S LO

1D : 030-243000593-20240213-DEL2024_02_04PA-DE

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-

R512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 5616-21;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 à L 2212-51;

Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et

803 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3, L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;

Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;

Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, modifiée ;

Vu la loi n° 1999-2914 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;

Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modifiée ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modifiée ;

Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;

Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures modifiée ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de’ notre système de santé, modifiée ; °

Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ;

Vu lé loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;

Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme --et leur financement et améliorant l'efficacité el les garanties de la procédure pénale,

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Publié le Do. 02. Lo S'LO

1D: 030-243000593-20240213-DEL2024_02_04PA-DE

Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;

modifiée ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, modifiée ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, modifiée ;

Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département, modifié :

Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale ;

Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées,

Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;

Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres Ill, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié :

Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;

Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;

Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en-œuvre de traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection ;

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Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les | Pwbiéte 020.0 3 .2o4 SL sécurité intérieure relatives aux traitements des données à card in : 030-243000593-20240213-DEL2024_02_ O4PA.DE des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu la-circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relative aux compétences des polices municipales ;

Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 relative aux conventions de coordination des polices municipales ;

Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450J du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires ;

Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en état d'ivresse dans les lieux publics ;

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Publié le do. © 3 . oly S'LOXF

ID : 030-243000593-20240213-DEL2024_02_04PA-DE

Le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dénommé Communauté de communes de Petite Camargue intercommunale,

Entre le préfet du Gard,

Les Maires d'Aubord, Beauvoisin, Vauvert, Aimargues, Le Cailar, communes membres de l'établissement public de coopération pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale intercommunale et de leurs équipements,

Et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes.

Ilest convenu ce qui suit :

Généralités

La police intercommunale de l'établissement public de coopération intercommunale (police intercommunale de Petite Camargue) appelée et les forces de sécurité de l'État ont

vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, sous l'autorité du maire de la commune du lieu d'intervention.

En aucun cas, il ne peut être confié à la police intercommunale de Petite Camargue des missions de maintien de l’ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-5 du code

de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de police intercommunale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.

Pour l'application de ia présente convention, les responsables des forces de sécurité de l'État sont les commandants de la Communautés de brigades de Vauvert, Aimargues et Brigade territoriale autonome de Bernis territorialement compétents.

Article 1 : Définition des priorités d'intervention

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la gendarmerie nationale avec le’ concours des communes signataires et de l'établissement public de coopération intercommunale, fait apparaître les besoins et priorités suivants :

1- Sécurité routière ;

2- Prévention de la violence dans les transports ;

3- Lutte contre la loxicomanie ;

4- Prévention des violences scolaires :

5- Protection des centres commerciaux ;

6- Lutte‘contre les pollutions et nuisances ;

7- Lutte contre les cambriolages ;

8- Récolte et remontée du renseignement local ;

9- Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans les véhicules ;

10-Lutle contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et stupéfiants) ;

11- Surveillance-des-bâtiments communaux et intercommunaux :

12- Protection des festivités locales :;

13- Surveillance des espaces protégés (étangs ….)

14- Surveillance des entrées el sorties des écoles ;

15- Surveillance du respect du plan Vigipirate.

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Publié le 20-03 Lo S'LO

ID : 030-243000593-20240213-DEL2024_02_04PA-DE

TITRE 1€f

COORDINATION DES SERVICES

Chapitre 17

Nature et lieux des interventions

Article 2 :

La police intercommunale de Petite Camargue assure la surveillance des bâtiments intercommunaux.

+ Locaux administratifs de la Communauté de Commune dé Petite Camargue + Locaux techniques de la Communauté de Commune de Petite Camargue + Ecole de Musique

e Capitainerie du port de Gallician

e Les locaux de France Service

e_Les locaux de la restauration scolaire

Article 3 :

1.- La police intercommunale de Petite Camargue assure également, à titre de soutien subsidiaire, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :

e Collèges :

- Collège La Vallée verte

+ Écoles primaires :

- Ecole élémentaire André Roujeon Ecole élémentaire Libération

- Ecole élémentaire Jean Macé

- Ecole primaire de Montcalm

- Ecole primaire Vincent Van Gogh à Gallician

- École primaire Fanfonne Guillerme

-_ École primaire Simone Veil

- Ecole primaire de Beauvoisin

- Ecole primaire de Franquevaux

- Ecole élémentaire d'Aubord

+ Écoles maternelles :

-__ Ecole maternelle Pompidou-Pic d'Etienne

- Ecole maternelle du Coudoyer

_- Ecole maternelle Lucette Abauzit:

-_ École maternelle Ventadour

- Ecole maternelle de le Cailar

- __Ecole maternelle de Beauvoisin

- Ecole maternelle Jean moulin

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Publié le 2o.0%. 214 S'LOT I. La police intercommunale de Petite Camargue assure égal ID : 030-243000693-20240213-DEL2024_02_ 04PA-DE surveillance des points de ramassage scolaire

suivants :

° Aubord

+ Béauvoisin

e Vauvert

e Aimargues

e Le Cailar

Article 4: La police intercommunale de Petite Camargue assure également, à titre de soutien subsidiaire aux polices locales, la surveillance des foires et marchés, en particulier :

+ Marché de Vauvert le mercredi matin de 8h00 à 13h00 par passages

+ Marche de Beauvoisin le lundi matin de 8h00 à 13h00 par passages

+ Marché de le Cailar le vendredi matin de 8h00 à 13h00 par passages

Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par les communes membres de la communauté de communes, notamment :

e Aubord : fête du Muguet le premier weekend du mois de mai et fête votive du

premier weekend du mois de Juillet,

e Aimargues : fête votives deuxième quinzaine du mois de juillet,

+ Vauvert : fête votive deuxième quinzaine du mois d'août,

+ Beauvoisin : fête votive dernière quinzaine du mois d'août,

e Galliciän : fête votive première semaine du mois d'août,

+ Franquevaux : fête votive dernière semaine du mois de juillet,

e Le Cailar : fête votive première quinzaine du mois d'août,

+ Montcalm :fête votive première quinzaine du mois de juillet.

Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations

sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de

l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'État, le responsable de la police municipale intercommunale de petite Camargue et les responsables des services de police municipale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6: La police municipale intercommunale de petite Camargue assure la

surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement de la communauté de communes dont la liste est précisée lors

des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elles surveillent les opérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou en application du deuxième alinéa de ce dernier article par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale,

Article 7 : La police municipale intercommunale de petite Camargue informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

— Article 8 : Sans exclusivité, La police municipale intércommunale de petite Camargue assure plus particulièrement les missions de surveillance générale des secteurs dans les créneaux horaires suivants. :

+ Du lundi au vendredi de 8h00 à 22h00,

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Publié le 60.08 . Lo24 SL

ID : 030-243000593-20240213-DEL2024_02_04PA-DE * Lors d'évènements festifs (fêtes

votives…) de 8h00 à O4h0

Article 9 : Modification des conditions d'exercice

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la

présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant (ou les représentants) de l'État et les maires des communes membres de l'établissement public de coopération

intercommunale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.

Chapitre Il

Modalités de la coordination

Article 10 : Réunions périodiques

Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'État et les responsables des services de police municipale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, le responsable de la police municipale intercommunale de petite Camargue ou leurs représentants, pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique .dans chacune des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention se réunissent selon les modalités suivantes :

- Périodiquement ou ponctuellement lorsque des circonstances particulières l'exigent.

- Soit au sein des locaux de la Communauté de Commune Petite Camargue, de la compagnie

dé Gendarmerie de Vauvert ou mis à dispositions par les communes membres de

l'intercommunalité.

L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.

Une prise de contact physique ou téléphonique par le responsable de la police municipale intercommunale de petite Camargue (ou son représentant) est également mise en place à minima de manière hebdomadaire avec le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'État et les responsables des services de police municipale des communes membres de l'établissement public dé coopération intercommunale.

Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.

Également et sans que cela fasse obstacle aux mentions du précédent paragraphe, le responsable de la police municipale intercommunale de petite Camargue (ou son représentant) participe aux réunions de coordinations sur la commune de Vauvert pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CSPD).

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :

- Mensuellement ou ponctuellement lorsque des circonstances particulières l'exigent. - Soit au sein des locaux de la commune de Vauvert, de la Communauté de Commune Petite Camargue ou de la Gendarmerie de Vauvert.

Article 11 : Coordination des services, échange d'informations

Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'État sur le territoire des

communes membres de l'établissement public. de coopération intercommunale et les responsables des services de police municipale des communes membres et de la police intercommunale de l'établissement public de coopération intercommunale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents des polices municipales des communes membres et de la police intercommunale de l'établissement public de coopération intercommunale, pour Convention de coordination, 2023 Page 8/14Envoyé en préfecture le 20/03/2024

assurer la complémentarité des services chargés de la sécurit

communes.

Le responsable du service de la police intercommunale de l'établissement public de coopération informe le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'État du. nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

La police intercommunale de l'établissement ublic de coopération intercommunale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de leurs missions.

Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'État et les responsables des

du service de police municipale et intercommunale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, où de son représentant. Les maires des communes intéressées en sont

systématiquement informés.

Article 12: Dans le respect des dispositions de la n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et les polices

municipales des communes membres et la police intercommunale de l'établissement public de coopération intercommunale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par leurs agents d'une personne signalée disparue où d'un véhicule volé, les polices municipales en informent les forces de sécurité de l'État.

Atticle 13 : Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 283-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du

code de la route, les agents de police municipale des communes membres et de la police

intercommunale de l'établissement public de coopération intercommunale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'État et les responsables des services de police municipale et de la police intercommunale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.

Article 14 : Les communications entre les polices municipales des communes membres et de la police intercommunale de l'établissement public de coopération intercommunale et, les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un Commun accord par leurs responsables.

La police intercommunale, les polices municipales d'Aubord, de Beauvoisin et d'Aimargues disposent d’une liaison radiographique partagée.

. TITRE .

COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcée

En accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police intercommunale et de leurs

équipements, le préfet du Gard et les maires des communes d’Aubord, de Beauvoisin, de Vauvert, d'Aimargues et de Le Caiïlar membres de la Communauté de Communes de Pelite Camargue conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale Intercommunale de Petite Camargue et les forces de sécurité de l'Etat,

Article 16 : Domaines de coopération renforcée

Convention de coordinalion_2023 Page 9/14

Reçu en préfecture le 20/03/2024

Publié le Lo -0 3. 2oLU S'LO

ID : 030-243000593-20240213-DEL2024_02_04PA-DEEnvoyé en préfecture le 20/03/2024

Reçu en préfecture le 20/03/2024

En conséquence, les forces de sécurité de l'État, la police muni Publié le 20.03 LUS LOS amplifient leur coopération dans les domaines : ID : 030-243000593-20240213-DEL2024_02_O4PA-DE

4° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs

modalités d'engagement ou de mise à disposition.

2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : messagerie internet et appels téléphoniques.

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments

de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs

prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en

matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :

ordre public et préservation des biens.

3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio

permettant l'accueil de la police municipale et/ou intercommunale sur les réseaux Rubis

ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une

communication individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d'urgence (ce dernier ‘étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique

dédiée ou tout autre moyen technique (internet...) Le renforcement de la communication

opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations

adressées à la police municipale intercommunale dépassant ses prérogalives. De même, la patticipation de la police municipale intercommunale à un poste de

commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui

prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.

4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à

l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces

missions (Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement

exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafics de stupéfiants, etc.)

6° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable (ou des responsables) des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant (ou ses

représentants), mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions : (Contrôles routiers, contrôles des commerces de nuits, contrôles d'identités, surveillance de bâtiments publics dans le cadre du plan

Vigipirate, etc.)

6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en

situation de crise ;

7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en

direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle,

dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents’ d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par. les observatoires

départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les

nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la jutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à-la-lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des-dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.

Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les-réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire Convention de caordinalion_ 2043 Page 10/14Envoyé en préfecture le 20/03/2024

Reçu en préfecture le 20/03/2024

t de l'attestation d' des véhicules ainsi Pubiiéle 220. 0 à. Joly S'LOS 9 S 4 le lon assurance es VenicuIssr ainsi que eur 1D : 030-243000593-20240213-DEL2024_02_O4PA-DE fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine com ou de confiscation

obligatoire du véhicule est encourue.

8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations

destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les

vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les

partenaires, notamment les bailleurs .

9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace

public, hors missions de maintien de l'ordre notamment:

+ Aubord fête du Muguet et fête votive

e Aimargues fête votive

° Vauvert fête votive

e _ Beauvoisin fête votive

e Gallician fête votive

° Franquevaux fête votive

° Le Cailar fête votive

+ Montcalm fête votive

10° De la gestion de crises majeures dans le cadre du Plan Intercommunale de

Sauvegarde concerté avec les communes membres

TITRE Ill

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des

forces de sécurité de l'État et de la police intercommunale, le président monsieur André Brundu précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police intercommunale par la création d'une brigade

spécialisée cynophile.

Atticle 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes :

Instruction ponctuelle cynophile au profit de la police intercommunale.

Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Article 19 : Évaluation de la convention

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et les maires des communes membres de

l'établissement public de coopération intercommunale et les responsables des services de police municipale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, aux maires et au président de l'établissement public de coopération intercommunale. Copie en est transmise au procureur de la République.

Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la

délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 1 (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre Convention de coordinalion 2023 Page 11114Envoyé en préfecture le 20/03/2024

Reçu en préfecture le 20/03/2024

Pubiéle 20 .0 à .bU S'LOT

ID : 030-243000593-20240213-DEL2024_02_04PA-DE

le préfet. les maires el au président de l'établissement public de coopération intercommunale

Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire

Article 21 : La présente convention annule et remplace tout document conclu antérieurement,

nolamment celui signé le 8 décembre 2020

Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature et renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties

Article 22 Afin de veiller à la pleine applcation de la présente convention, le président de de la Communauté de Petite Camargue, les maires d'Aimargues, d'Aubord, de Beauvoisin, de Le Cailar, de Vauverl et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administralion du ministère de

l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Associalion des maires de France

Fait à Nimes, le 4 4 MARS 2024

Le Président Le Préfet du Gard La Procureure de la

de la communauté de République à Nîmes

A #r de Petite Camarg

Jérôme BONET Cécile GENSAC

L

Monsieur Le Maire d'Aubord Monsieur Le Maire de Vauvert

André ser ‘ Jean DENAT

Monsieur Le Maire

d'Aimargues Madame Le Maire de Beauvoisin

r\

Jean-Pali Hal i |Envoyé en préfecture le 20/03/2024

Les annexes ne sont pas publiées au recueil des actes ai

Annexe 1 : Organisation de la police intercommunale de Petite Camargue

Effectif : la police intercommunale est actuellement composée de 5-6 agents (dont un chef de service)

Horaires de travail :

Jour Nuit |

Du lundi au vendredi : de 8h00 à

22h00 De 22h00 à 5h00 pendant les festivités (s’il y

a lieu) et Fêtes Votives des communes de la

Selon deux cycles de travail : Communauté de Communes de Petite

- 8h00 /17h00 Camargue

- 13h00 / 22h00

Ces missions peuvent être modifiées, ‘en fonction des événements ainsi que de la gestion des priorités, de jour comme de nuit.

Armement :

Les agents de police communale assurent leurs missions avec l'armement réglementaire dont l'acquisition et la détention sont autorisées par la préfecture du Gard (cf. arrêté préfectoral n° 2022-353-001 du 19 décembre 2022, valable 5 ans, portant autorisation d'acquisition et de détention d'armes).

Type d'armes | | mes | Catégorie ‘ Nombre

Pistolets mm semi-automatiques | B 5

PIE | B6 1

Tonfa et bâton télescopique a D 5

Lacrÿmogène (contenance inférieure D 5 Ce

ou égale à 100 ml)

Lacrymogène (contenance ‘ B 5

supérieure à 100 ml)

Elles sont conservées dans une armurerie et le registre des entrées et des sorties est complété

par les agents à chaque prise et fin de service.

Ces informations sont susceptibles d'évoluer en fonction des nouvelles demandes faites par le Président et autorisées par le Préfet postérieurement à la convention.

Tout nouvel arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition et de détention d'armes sera signalé aux forces de l'ordre.

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Reçu en préfecture le 20/03/2024

puisre 0,02. 24 S LOT ID : 030-243000593-20240213-DEL2024_02_O4PA-DEEnvoyé en préfecture le 20/03/2024

Reçu en préfecture le 20/03/2024

Publiée 20 . 03 - 2où S'LOS Annexe 2 : Annuaire opérationnel entre les responsabl 1D: 030-243000593-20240213-DEL2024_02 O4PA-DE

| Fonction, nom, prénom Service Téléphone Adresse électronique

Chef de service Bousquet Cedric Police 04.66.51.12.35. cedric.bousquet@cc-

intercommunale petitecamargue.fr

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