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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0834 2024 fast arrete mise en peril imminent 1 rue des carmelites
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0834 2024 fast arrete mise en peril imminent 1 rue des carmelites)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville
de
6.
Libertés
publiques
et pouvoirs
de
police
7
w
Pont-Audemer
6.4 Autres actes règlementaires
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
N°834-2024
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
tre.
+
4
ARRETE
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
DE
PÉRIL
IMMINENT
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
le
code
de
la construction
et de
l’habitation,
notamment
les
articles
L
511-19
à L
511-22,
L.521-1
à L.521-4
et
les
articles
R.S11-1
à R.S11-13
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et L.2215-1
;
VU
l'arrêté
n°376-2023
du
21
avril
2023
portant
délégations
de
fonction
à Monsieur
Julien
TIMON,
3ème
adjoint
au maire
VU
les
constatations
dressées
par
les
services
communaux
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
CONSIDERANT
qu’il
ressort
des
constatations
susvisées
que
les
murs
et
la
structure
du
bâtiment
situé
1
rue
des
Carmélites,
dont
la
parcelle
porte
la
référence
AL440,
n’offrent
pas
les
garanties
de
solidité
nécessaires
au
maintien
de
la
sécurité
des
occupants
et
des
tiers,
qu’il
a
été
constaté
par
ailleurs
que
des
câbles
électriques
étaient
distendus,
non
protégés,
et
en
contact
direct
avec
les
structures
inflammables
du
bâtiment,
qu’il
a
été
constaté
que
les
poutres
et
le
soubassement
sur
lesquels
reposent
le
bâtiment
sont
manifestement
affaissés,
faisant
craindre
leffondrement
de
l'intégralité
de
la structure
CONSIDERANT
que
cette
situation
compromet
la
sécurité
des
occupants
et
des
tiers
en
ce
que
les
murs
et
la
structure
du
bâtiment
peuvent
s’effondrer
et,
partant,
faire
chuter
les
biens
et
occupants
des
locaux
désignés
ci-dessus,
et
présente
ainsi
un
risque
d’ensevelissement
desdits
biens
et
occupants,
ainsi
qu’un
risque
d’incendie
consécutif
au
manque
d’isolation
des
câbles
électriques
librement
mis
en
contact
avec
les
structures
inflammables
du
bâtiment
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
par
conséquent
d’ordonner
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
ce
danger
imminent
dans
un
délai
fixé
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M.
BORA
Ismaïl
domicilié
au
1%
rue
des
Carmélites,
27
500
PONT-AUDEMER
propriétaire
du
logement
situé
au
1%
rue
des
Carmélites,
cadastré
AL440
situé
au
1%
étage
est
mis
en
demeure
d’effectuer
sur
le
bâtiment
dans
un
délai
de
quinze
jours
l’ensemble
des
mesures
urgentes
de
sécurisation
dudit
bâtiment
comprenant
notamment
et
sans
préjudice
de
mesures
complémentaires
prescrite
par
un
expert
désigné
des
travaux
de
reprise
de
l’étaiement
ARTICLE
2 :
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240620-arr_0834_2024-AR Date de télétransmission : 20/06/2024 Date de réception préfecture : 20/06/2024 Acte publié le 20.06.2024 Faute
pour
la
personne
mentionnée
à
l’article
1 d’avoir
exécuté
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
le délai
précisé
ci-dessus,
il y
sera
procédé
d’office
par
la Ville
de
Pont-Audemer
aux
frais
de
celui-ci
ARTICLE 3 : Pour
des
raisons
de
sécurité,
compte
tenu
des
désordres
constatés,
le
bâtiment
devra
être
entièrement
et
immédiatement
évacué
par
ses
occupants.
Compte
tenu
du
danger
encouru
par
les
occupants
du
fait
de
l’état
du
bâtiment
désigné
par
l’article
1,
ce
dernier
est
interdit temporairement
à l’habitation
et à toute
utilisation
à compter
du
20 juin
2024,
ARTICLE
4:
La
personne
mentionnée
à l’article
1 est
tenu
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à L.
521-3-2
du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
Elle
doit
avoir
informé
les
services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer
de
l’offre
d’hébergement
qu’elle
a
faite
aux
occupants
en
application
des
articles
L
521-1
et
L
521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
avant
le 21
juin
2024.
À
défaut
pour
le
propriétaire
d’avoir
assuré
l’hébergement
temporaire
des
occupants,
celui-ci
sera
effectué
par
la Ville
de
Pont-Audemer,
aux
frais
du
propriétaire.
ARTICLE 5 : Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
à
l’article
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et de
l’habitation.
ARTICLE
6
:
Si
la
personne
mentionnée
à
l’article
1,
ou
ses
ayants
droit,
à
son
initiative,
a
réalisé
des
travaux
permettant
de
mettre
fin
à
tout
danger,
elle
est
tenue
d’en
informer
les
services
de
la
Ville
de
Pont-
Audemer
qui
fera
procéder
à un
contrôle
sur place.
La
mainlevée
de
l’arrêté
de
mise
en
sécurité
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
effectués
par
les
agents
compétents
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
si
ces
travaux
ont
mis
fin
durablement
au
danger.
La
personne
mentionnée
à l’article
1 tient
à disposition
des
services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
tous
justificatifs
attestant
de
la bonne
et complète
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à l’article
1 par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à la réception.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la façade
de
l’immeuble
concerné.
ARTICLE 8 : Le
présent
arrêté
est transmis
au
préfet
du
département.
ARTICLE 9 :
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240620-arr_0834_2024-AR Date de télétransmission : 20/06/2024 Date de réception préfecture : 20/06/2024 Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le
maire
de
la
Ville
de
Pont-
Audemer
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
ROUEN
(53
Av.
Gustave
Flaubert,
76000
Rouen),
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site www.telerecours.fr. Fait à Pont-Audemer
le 20 juin 2024
Pour
le Maire
et par
délégation,
Julien
TIMON
Le
troisième
Adjoint
en
charge
de
la culture,
u patrimoine,
du
tourisme
et de
l’animation.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240620-arr_0834_2024-AR Date de télétransmission : 20/06/2024 Date de réception préfecture : 20/06/2024