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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0191 2025 slow mainlevee arrete peril imminent
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0191 2025 slow mainlevee arrete peril imminent)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2025
Publié
le
S
L OT
ID
: 027-200077329-20250408-ARR_0191_2025-AR
UT
Ville
de
|
ARR
0191
2025
7
it Pont-Audemer B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
‘Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemerfr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
DE
MAINLEVÉE
DE
L'ARRÊTÉ
DE
PÉRIL
IMMINENT
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2
et
L.
2213-
24 ; VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
en
ses
articles
L.
511-1,
L.
511-2
et
suivant
les
articles
L.
521-1
à L. 521-4
;
VU
l'arrêté
de
péril
imminent
n° ARR 0043
2025
en
date
du
24 janvier
2025 ;
VU
les travaux
de
.…
effectués
sur
l’immeuble
ses
10,
rue
de
la République
à Pont-Audemer ;
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
consistant
à garantir
la
sécurité
publique
en
sécurisant
la façade
extérieure
côté
impasse
Saint-Ouen
par
butonnages,
ainsi
que
la mise
en
sécurité
de
l’intégralité
de
la
structure
interne
par
étaiements,
sur
l’immeuble
sis
10,
rue
de
la
République,
cadastré
section
AK
n°
156
appartenant
à
Monsieur
Christophe
HAUBERT
et
à
la
société
dénomée
« UPPER
NORMANDY
»,
ont
été
entièrement
effectués
et que
tout danger
imminent
est désormais
écarté,
ARRETE
Article
1 :
Il
est
prononcé
la
mainlevée
de
l’arrêté
de
péril
imminent
n°
ARR
0043
2025
en
date
du
24
janvier
2025
concernant
l’immeuble
appartenant
à Monsieur
Christophe
HAUBERT
et à la société
dénommée
« UPPER
NORMANDY
», société
immobilière
au
capital
de
six
mille
euros
(6000,00€)
dont
le siège
est situé
103
Avenue
Foch,
76600
Le
Havre
identifiée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
du
HAVRE
sous
le
numéro
804
724
078
00014
propriétaires
des
lots
de
copropriété
de
l’immeuble
sis
10
rue
de
la
République
Pont-Audemer
(27500).
Article
2:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
copropriétaires
concernés,
à
savoir
Monsieur
Christophe
HAUBERT
et
la
société
« UPPER
NORMANDY
»,
et
transmis
pour
information
à
Monsieur
le
Préfet
du
département
de
l’Eure.
Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
de
Pont-Audemer.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
déposé
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
DEUX
MOIS
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
un
délai
de
UN
MOIS
à
compter
de
la réponse
écrite
de
l’administration
si un
recours
administratif a été déposé.
08.04.2025 Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 027-200077329-20250408-ARR
0191
2025-AR
Aïticle
4
: Une
ampliation
du présent
arrêté
sera
adressée
à la préfecture
de
l’Eure.
Fait
à Pont-Audemer,
le
8
avril
2025
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
le
Conseiller
délégué,
en
charge
de
l’habitat,
du
logement
et
de
la
rénovation
urbaine
*
Isabel
JEAMMET