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Déliberation - 2024 06 59 Abandons de Parcelles A la Commune ar Pref signatures
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 59 Abandons de Parcelles A la Commune ar Pref signatures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Changement climatique,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE - COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 JUIN 2024
Délibération : 2024-06-59
OBJET : ABANDONS DE PARCELLES A LA COMMUNE Nomenclature : 3.1.3
En exercice : 26 Le dix-huit juin deux mille vingt-quatre à 19 heures 00, le conseil municipal légalement convoqué le douze juin deux mille vingt-quatre s'est réuni à la
Présents : 17 mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire.
Pouvoirs : 9 Les membres présents en séance :
Alain ROYER, Claude RINCE, Elisa DRION, Isabelle GROLLEAU, Jean-
Marc COLOMBAT, Yvon LERAT, Mickaël MENDES, Augustin MOULINAS,
Votants : 26 Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Emile FORTINEAU Frédéric
CHAPEAU, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel RENOUX,
Gwenn BOULZENNEC, Fabien MENEGHETTI.
Absents : 0
Délibération comportant :
- ANNEXE - ABANDONS DE Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir : UNE A LA Marie-Thérèse BERAGNE donne pouvoir à Jean-Marc COLOMBAT, EL Benjamin VACHET donne pouvoir à Claude RINCE, Béatrice MIERMONT donne pouvoir à Elisa DRION, Catherine RENAUDEAU donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Jean-Claude SALAU donne pouvoir à Alain ROYER, Alizée GUIBERT donne pouvoir à Emile FORTINEAU, Soumaya BAHIRAEI donne pouvoir à Emmanuel RENOUX, Alain BLANCHARD donne pouvoir à Gwenn BOULZENNEC, Chantal ROULLAUD donne pouvoir à Fabien MENEGHETTI.
Le ou les membres absent(s) : /
Rapporteur : Claude RINCE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2111-
1 à L2111-3 ; et L2111-14 ;
Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article L141-3 ;
Considérant que les délibérations concernant le classement dans le domaine public
communal sont dispensées d'enquête publique préalable dès lors que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Certains propriétaires de la rue de la Gagnerie ont sollicité la commune afin que soient
régularisées des anomalies foncières existantes.
En effet, des aménagements de voirie, liés à des travaux de redressement de voie et au
|
remaniement cadastral de 2015, ont été réalisés sur des parcelles privées sans que ces dernières aient fait l'objet de transfert de propriété.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240618-2024-06-59-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Soucieux de ne pas mettre les propriétaires dans une situation compliquée en cas d'accident ou de dommage sur la voie, il est systématiquement demandé aux propriétaires d'abandonner leur terrain dans le domaine communal.
Suite à cela, la commune a reçu les déclarations d'abandons de terrains à la commune pour les parcelles suivantes :
Section | N° Voie Propriétaires Contenance
ZZ 204 | 31 rue de la Gagnerie ei Mme MAP ELEErEnenet 29 ca Florence
31B rue de la | M. MESTRIC Franck
2 LE Gagnerie Mme ROBERT Catherine 8 ca
ZZ 202 | 29 rue de la Gagnerie | M. et Mme FLEURY Guy et 47 ca Ghislaine
ZZ 201 | 27 rue de la Gagnerie us _ Mme NIZERY Frédéric et 47 ca Christine
Vu l'avis de la commission « Aménagement, Environnement, Transition Energétique » du 4 juin 2024 ;
llest proposé aux membres du conseil municipal :
- D'ACCEPTER les abandons de parcelles cadastrées section ZZ n°204, ZZ n°203, ZZ n°202 et ZZ n°201, en vue de leur classement dans le domaine public routier communal
- D'AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité cette délibération.
Pour extrait conforme. Treillières, le 18 juin 2024
Alain ROYER, Maire
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Secrétaire de Séance,
Isabelle GROLLEAU
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240618-2024-06-59-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024