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Arrêté - Arrete A2022 376
Arrêté - Arrete A2022 386
Arrêté - Arrete A2022 505
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete A2022 505)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Sport,
DY
Publié
12/10/2022
sm
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2022 505
Création
de
la
régie
de
recette
n°71
- Sports
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
R.
1617-1
à
R.
1617-18
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
VU
le
décret
n°2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif aux
régies
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
complétant
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
l’action
sociale
et des
familles,
VU
le
décret
n°2008-227
du
05
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs,
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, VU
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
aux
agents,
VU
la délibération
n°DCM2022_007
du
12
février
2022
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
créer
une
nouvelle
régie
au
service
des
sports
afin
de
permettre
l’encaissement
des
locations
des
courts
de
tennis
aux
joueurs
non
licenciés,
VU
l'avis
conforme
de
Madame
la Comptable
publique
en
date
du
26
septembre
2022,
ARRETE
ARTICLE
1°:
Il
est
institué
auprès
de
la
Mairie
de
Bondy
une
régie
de
recettes
pour
les
besoins
du
service
des
sports.
ARTICLE
2
: Cette
régie
est
installée
au
Stade
Léo
Lagrande
situé
avenue
Pasteur,
93140
Bondy. ARTICLE 3 :
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire +
Location
horaires
des
courts
de
tennis.
ARTICLE
4:
Les
recettes
désignées
à
l’article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
* __
Espèces,
chèques
et cartes
bancaires.
Elles
sont
perçues
contre
remise
de
quittance
à l’usager.
ARTICLE 5
: Les
tarifs
appliqués
sont
indiqués
dans
la délibération
en
vigueur.
ARTICLE
6
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la Trésorerie
principale
de
Bondy.
ARTICLE 7 :
L'intervention
d’un
mandataire
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination. ARTICLE
8
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 500
euros.
ARTICLE
9
: Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
50 euros
est
mis
à disposition
du
régisseur
titulaire. ARTICLE
10
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
auprès
de
la Trésorerie
municipale
de
Bondy
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
8,
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
11 :
Le
régisseur
verse
auprès
de
la Trésorerie
municipale
de
Bondy
la totalité
des
pièces justificatives
de
recette,
au
maximum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
12
: Le
régisseur
n’est
pas
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
13
: Le
régisseur
bénéficiera
du
régime
indemnitaire
lié
à
son
groupe
de
fonctions
défini
par
la
délibération
en
vigueur
lors
du
paiement
pour
la
période
durant
laquelle
il assurera
effectivement
le fonctionnement
de
la régie.
ARTICLE
14
: Le
mandataire
suppléant
bénéficiera
du
régime
indemnitaire
lié
à son
groupe
de
fonctions
défini
par
la délibération
en
vigueur
lors
du
paiement
pour
la période
durant
laquelle
il
assurera
effectivement
le fonctionnement
de
la régie.
ARTICLE
16
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
ARTICLE
17
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Madame
la
Comptable
publique
et
à
chaque
intéressé. Avis
conforme
de
Madame
la Comptable
publique
Le
comptablg
public
CnspedBurdés
finé
nces
publiques
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
Î
? OCT.
2022
lu.” Stephen
HERVE
Mare
de
Bondy
Conseiller
régional
d’Ile-de-France