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Arrêté - Arrete A2022 386
Arrêté - Arrete A2022 482
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete A2022 482)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Publié
le
11/10/2022
BONDY ms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2022 482
Délégation
de
signature
à Madame
Sarah
PORTE,
Directrice
du
pôle
Finances
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2122-19,
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
VU
l'arrêté
n°
A2022
268
en
date
du
7 juin
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sarah
PORTE,
Directrice
du
pôle
Finances,
CONSIDERANT
que
Madame
Sarah
PORTE,
Directrice
du
pôle
Finances,
remplit
les
conditions
statutaires
pour
bénéficier
d'une
délégation
de
signature
au
regard
du
grade
détenu
et
des
fonctions
exercées,
CONSIDERANT
que
le
Maire
demeure
libre
d'exercer
les
attributions
qu'il
a déléguées,
et
doit
contrôler
et
surveiller
la
façon
dont
les
responsables
de
service
remplissent
les
fonctions
qui
leur
sont
déléguées,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
Il
est
donné
délégation
de
signature
à
Madame
Sarah
PORTE,
Directrice
du
pôle
Finances,
titulaire
du
grade
d’Attaché
Principal
territorial
et
exerçant
les
fonctions
de
Directrice
du
pôle
Finances,
à
l’effet
de
signer
les
documents
suivants,
dans
les
matières
traitées
par
le
pôle
Finances
:
-
Gestion
administrative
:
*__
Accusés
de
réception
simples,
*__
Bordereaux
de
transmission
de
documents,
et
en
particulier
transmission
de
documents
en
préfecture
dans
le
cadre
des
décisions
relatives
aux
emprunts
et
à
la
ligne
de
trésorerie.
-
Comptabilité : *
Modification
des
bons
de
commande
visés
dans
la
limite
de
5%
du
montant
d’origine
exprimé
en
TIC
et
de
500
euros
unitairement,
ces
modifications
devront
être
enregistrées
dans
un
registre
dématérialisé,
*__
Validation
d’engagements
de
dépense
sans
bons
de
commande
préalables
sous
réserve
que
ces
dépenses
fassent
l’objet
d’une
décision
ou
d’une
délibération
soumise
au
conseil
municipal
et
que
le
montant
de
ces
dépenses
soit
arrêté
sur
ces
documents
ou
reporté
dans
les
documents
annexés
au
dossier,
*
Validation
des
engagements
comptables
non
générateur
d’une
prestation,
et
portant
sur
les
dépenses
telles
que
les
amendes
FIPH
et
les
redressements
et
pénalités
de
retard
URSSAF.
*
Le
carburant,
les
frais
de
péages
et
de
stationnement
pour
lesquels
l’engagement
comptable
est
en
pleine
conformité
avec
l’engagement
juridique
de
la collectivité.
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire +
Validation
et modifications
d’engagements
de
recettes,
+
Courriers
aux
fournisseurs
en
matière
de
non-conformité
ou
de
contestation
concernant
la
facturation
ou
de
réponse
aux
relances
de
ces
derniers,
+
Courrier
aux
financeurs
dans
le
cadre
de
demande
de
subventions
sous
réserve
que
ces
recettes
fassent
l’objet
d’une
décision
ou
d’une
délibération
soumise
au
conseil
municipal,
*__
Bordereaux
de
transmission
des
pièces
comptables,
et
notamment
les
bordereaux
de
mandats
et de titres.
ARTICLE
2
—
Les
actes
signés
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
devront
porter
la
mention
suivante
:
« Pour
le Maire
et par
délégation
Sarah
PORTE
Directrice
du pôle
Finances
»
ARTICLE
3
—
En
cas
d'absence
de
Madame
Sarah
PORTE,
il est
donné
délégation
de
signature
dans
les
limites
fixées
par
l’article
1er
du
présent
arrêté à
:
+
Madame
Angéline
FAUVEZ,
Directrice
adjointe
en
charge
de
l’exécution
des
dépenses,
+
Madame
Samantha
REGIS,
Directrice
adjointe
du
budget
et de
la supervision,
+
Madame
Sabine
MARCHE,
Directrice
adjointe
de
l'exécution
des
recettes
et
conseil
de
gestion.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
remplace
l’arrêté
n° A2022_268
en
date
du
7 juin
2022
et prend
effet
dès
sa publication
et sa transmission
au
contrôle
de
légalité.
ARTICLE
5 —
Notification
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Madame
Sarah
PORTE
et
copie
en
sera
adressée
à :
+
Madame
Angéline
FAUVEZ,
+ __ Madame
Samantha
REGIS,
°__
Madame
Sabine
MARCHE,
+
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
ARTICLE
6 — Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
1
1
OCT.
202?
É >
A
sf
Le aire
de
Bondy
Conseiller
fégional
d’Ile-de-Franc
Je
soussignée
Sarah
PORTE
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
A
Bondy,
le