Déliberation - deliberation 2026 26 subdelegation de signature au DGS

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Déliberation - deliberation 2026 26 subdelegation de signature au DGS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 26 subdelegation de signature au DGS)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

009-210903324-20260330-2026080-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 02/04/2026]

Publication : 02/04/2026

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 MARS 2026

Délibération n° 2026-26

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation :

conseil : 19 26 mars 2026 TOTAL VOTANTS : 19 = 17 Conseillers présents + 2 Représentés - O0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 15 + Contre: 0 | Abstention : 4

Par suite d'une convocation en date du 26 mars 2026, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle Le lundi 30 mars 2026 à 18h30 sous La

présidence de Madame Annie BOUBY, maire de Verniolle,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, TURINES Agnès, ROGGERO Gérard, RODRIGUEZ Laura, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, SOURZAT Sylvie, DELAUNAY Pierre, EYCHENNE Hervé, RUFFIE Franck, CORNUET Florence, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, AUTHIÉ Nathalie, MUNOZ Cédric,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de

l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : SANCHEZ Emmanuelle a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie ; CHINAUD Brice a donné pouvoir à MUNOZ Cédric ;

ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : CAZALET Jérémy à 18h35 (prend part aux délibérations n°2026-24 à n°2026- 40), DUPUY Didier à 18h45 (prend part aux délibérations n°2026-25 à n°2026-40)

Madame la Présidente ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Madame Geneviève PAULY est désignée pour remplir cette fonction. LL

RAPPORT N°2: DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AU MAIRE - SUBDELEGATION EN FAVEUR DES AGENTS DANS LE DOMAINE DE LA COMMANDE PUBLIQUE - AUTORISATION

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions au maire. La délégation s'apparente à un transfert de compétence, le maire prend en son nom propre, des décisions dans le cadre des attributions déléguées au nom de la commune. Cette délégation de pouvoir accordée au maire est une dérogation à La répartition des compétences entre l'organe délibérant et l'exécutif, aussi, Le conseil municipal ne peut plus exercer Les attributions déléguées au maire tant que la délégation n’a pas été abrogée.

L'article L.2122-22 du CGCT dispose que : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...)

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Par délibération prise en cette séance, vous m'avez accordé la délégation suivante :

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

Page 1 sur 3marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

les conditions fixées par le conseil municipal pour l'exercice de cette délégation sont les suivantes

la délégation porte sur tous les marchés et accords-cadres et leurs marchés subséquents ainsi que leurs avenants, quels qu’en soient l’objet, la nature, le mode de passation dans la limite de 50 000€ HT par marché et sous réserve que les crédits nécessaires soient inscrits au budget

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint où un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans Les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de La délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal (...) ».

La délibération prise au cours de cette séance autorise Le Maire à confier l'exercice de ces compétences à un ou plusieurs Adjoints ou membres du Conseil Municipal, conformément aux dispositions des articles L.2122-18 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans Le respect des délégations accordées. L'arrêté portant délégation devra énumérer de manière précise les objets sur lesquels elles portent, conformément à l’article L.2122-22 susvisé et dans la limite des besoins et des missions du ou des services concernés.

Le maire peut ainsi subdéléguer une partie des attributions que lui a délégué au terme de l'article L.2122- 22 du CGCT le conseil municipal.

S'agissant des délégations de signature aux agents dits « d'autorité » tels que Le directeur général des services, un aléa demeure sur Le moyen pour l’exécutif d'accorder des délégations dans Les matières qui lui ont été déléguées par Le conseil municipal.

Dans une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 10/11/2005, Le ministre de l'Intérieur autorise La

possibilité de subdélégation en faveur des agents mais celle-ci ne serait envisageable que dans La mesure où elle a été expressément prévue par la délibération du conseil municipal portant délégation de compétence au maire sur Le fondement de l’article L.2122-22 du CGCT.

Pour gagner en rapidité et efficacité dans la gestion quotidienne de La commune, en l’absence du maire ou de l’adjoint délégué, pour l'achat de petit matériel, quincaillerie, rendu indispensable dans le cadre des travaux exécutés en régie, je vous propose d’autoriser la possibilité de subdéléguer au directeur général des services Les décisions relatives à La préparation et La passation des marchés de fournitures à l'exclusion des marchés dont Le montant serait supérieur à 1 000€ TTC et uniquement pour les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable.

La subdélégation d’attribution emporte délégation de signature dans La seule limite de La subdélégation.

J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous

demander de bien vouloir :

-_ Autoriser Le Maire à subdéléguer ses attributions pour la passation des marchés de fournitures au directeur général des services en application de l’article L2122-19 du CGCT et dans les limites décrites au présent rapport

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

-__ L'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales

- La délibération n°2026- prise en cette séance portant délégation d’attributions au maire - La réponse ministérielle n°17789 publiée au JO Sénat du 10 novembre 2005, page 2916 - la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 15 - Contre: O0 - Abstention : 4

Article 1°" : APPROUVE la subdélégation des attributions en cas d'absence du Maire ou de l’adjoint délégué concernant la préparation et la passation des marchés où accords-cadres de fournitures négociés sans

Page 2 sur 3publicité ni mise en concurrence préalable au directeur général des services dans la limite de 1000€ TTC

par marché.

Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Geneviève PAULY

Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication le … de sa notification le. et de sa transmission en Préfecture le:

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- À compter de La notification de la réponse de l’autorité territoriale

- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

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