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Déliberation - DEL 2022 19
Déliberation - DEL 2022 34
Déliberation - DEL 2022 28
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seigy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
LIBERTE
- EGALITÉ
- FRATERNITÉ
Département
de
Loir-et-Cher
Nombre
de
conseillers
:
Arrondissement
de
Romorantin-Lanthenay
En
exercice
:15
Commune
de
SEIGY
Présents
:13
Vote
pour
:14
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Vote
contre
:
(Marre
Abstention
:O
Le
DES
DELIBERATIONS
-
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
:
05/05/2022
Sy
Séance
du
12
MAI
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
12
MAI,
à
18
heures
15
minutes,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué
le 5 MAI
2022
s'est
réuni
exceptionnellement
à la salle
polyvalente,
(crise
COVID)
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Françoise
PLAT,
Maire.
La
convocation
a été
affichée
le
6
MAI
2022.
Étaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
Françoise
PLAT
- Yvette
MASSET
-
Florence
FOUSSIER
- Mme
Annik
MOREL
- Guy
DUCHOSSOIS
- Pedro
BÂCHLER
- Bruno
MAZIOU
- Pascal
BRAULT-
François
VIGREUX
- Evelyne
CAIL
- Jean-Luc
ESNAULT-
Benoit
DEFFIE-
Claude
DUVOUX.
Absents
excusés
: Patrick
MOREL
ayant
donné
pouvoir
à Mme
Annik
MOREL
- Sylvain
DECOURS.
Françoise
PLAT,
Maire,
fait
l'appel,
le
quorum
étant
atteint
l'assemblée
peut
délibérer.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121
- 7 du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Monsieur
Bruno
MAZIOU
est
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
N°
28/2022
CONTRAT
DE
CONCESSION
DU
RESEAU
GAZ
1.4 Autres
typeiis
contrats 1.
Commande
publique
Le
1°
février
1993,
la
commune
de
Seigy
a
signé
avec
Gaz
de
France,
un
contrat
de
concession
du
réseau
gaz
pour
une
période
de
30
ans.
Depuis
l'ouverture
du
marché
de
vente
du
gaz
naturel,
Gaz
de
France
a
créé
une
filiale
chargée
des
opérations
de
distribution
du
gaz,
appelée
GRDF,
avec
qui
nous
devons
renouveler
le
contrat
de
concession.
Il
est
prévu
qu'il
le
soit
un
an
avant
sa
date
d'échéance.
Le
nouveau
contrat
est
établi
sur
le
même
contexte
juridique
que
l'ancien.
Il
prévoit
notamment : -
un
nouveau
mode
de
calcul
technico-économique
pour
les
investissements
en
développement. -
le
paiement
par
le
concessionnaire
d'une
redevance
assise
sur
la
population
totale
et
la longueur
du
réseau.
- la présentation
annuelle
d'un
compte-rendu
d'activités
avant
fin juin.
- les
tarifs
d'utilisation
des
réseaux
gaz
- un
catalogue
de
prestations
aux
clients
et
aux
fournisseurs
Délibération
n°
28/2022
du
Conseil
Municipal
du
12
MAI
2022
1/2
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
INMPRINU
VERT
Mod.
540730
- 10/10
Féabrégue duo - les
conditions
standards
de
livraison
- les
prescriptions
techniques
de
GRDF
Le
concessionnaire
finance
et
amortit
les
ouvrages
nécessaires
à
la
desserte
en
gaz
(investissement,
entretien,
renouvellement...)
Vu
ces
conditions
techniques
et
économiques,
Madame
La
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
- de
renouveler
le
contrat
de
concession
de
gaz
avec
GRDF
à
la
date
du
1*°
janvier
2023
pour
une
durée
de
30
ans
- de
l'autoriser
à signer
ce
contrat
avec
le
Directeur
Clients
Territoires
Centre
GRDF.
Décision
Le
conseil
municipal
décide
à l'unanimité
:
- de
renouveler
le
contrat
de
concession
de
gaz
avec
GRDF
à
la
date
du
1°
janvier
2023
pour
une
durée
de
30
ans
- de
l'autoriser
à signer
ce
contrat
avec
le
Directeur
Clients
Territoires
Centre
GRDF. à
Françoise
PLA
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture
le
18/05/2022
et
de
la
publication
le
18/05/9022
Délibération
n°
28/2022
du
Conseil
Municipal
du
12
MAI
2022
2/2