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Arrêté - ARRDAJ2026.07.06 E interdiction temporaire feux d artifice sur territoire
Document publié le Jeudi 6 mai 1993 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Arrêté - ARRDAJ2026.07.06 E interdiction temporaire feux d artifice sur territoire)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 21/07/2026 Reçu en préfecture le 21/07/2026 Publié le
pi
À
JUIL 4e
spl
ID : 059-215904913-20260721-ARRDAJ20260706-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
AUX
ARRÊTES
MUNICIPAUX
RAISMES Multiples
et
Réunis
ARR DAJ2026.07.06
OBJET
: Arrêté portant interdiction temporairement de l’utilisation et de tir de feux d'artifice, d'artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le territoire de la commune Le Maire
de
la
Ville
de
Raismes,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu le Code Pénal, Vu
le
Code
de
l'environnement,
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Vu
le
Code
de
la
Santé
publique,
Vu l'arrêté préfectoral bruit du 6 mai 1993 et son article 2 stipulant que sur la « voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité et leur durée, Vu
les circulaires du
ministère de
l'Intérieur du
23
mai 2005
relative à
la
mise en œuvre du
plan
national
d'action
contre le bruit :
renforcement et suivi de la
police du bruit en matière de bruit de voisinage
Vu
le
Décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement, Vu
l'arrêté
préfectoral
règlementant
temporairement
l'achat,
la
vente,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs, ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants sur la voie publique dans le département du Nord à l'occasion de la Coupe du monde de football 2026 et des festivités du
14 juillet,
Vu l'arrêté préfectoral plaçant le département du Nord en situation de vigilance sécheresse jusqu’au 31 octobre 2026, Considérant la présence sur le territoire communal de la forêt domaniale de Raismes Wallers Saint Amand les Eaux, Considérant que la commune est implantée au sein du Parc naturel régional Scarpe Escaut, Considérant qu'en raison des conditions climatiques actuelles, de cette période de sécheresse,
les risques
majeurs
d'incendie et de feux de forêt sont accrus, Considérant la nécessaire protection des espaces naturels et de la ressource en eau, Considérant
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
impose
des
précautions
particulières au
regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les
enfants,
que cette
utilisation de
manière
inappropriée
sur la
voie
publique est de nature
à
créer des désordres et
mouvements
de
panique,
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer des
alertes
inutiles des forces
de
l’ordre
et
de
les
détourner de leurs missions de sécurité, Considérant les risques de troubles à l’ordre public, à la sécurité publique et à la tranquillité publique, Considérant la très large mobilisation des forces de sécurité intérieure et des services de secours durant cette période, en particulier lors des épisodes de fortes chaleurs, pour assurer la sécurité et l’ordre publics, ARRDAJ2026.07.06
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Publié le
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JUN
2096 Y
ID : 059-215904913-20260721-ARRDAJ20260706-AR
Considérant que cette forte mobilisation s'inscrit dans le cadre du plan Vigipirate niveau « Urgence attentat », Considérant que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements sont de nature à entrainer des dangers, des accidents, des nuisances, y compris sonores, ainsi que des atteintes graves aux personnes et aux biens, Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations et destructions de biens publics ou privés, Considérant qu'il appartient à
l'autorité de
police administrative de
prendre les
mesures
adaptées,
nécessaires et
proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public, Considérant l'intérêt général,
ARRÊTE
Article 1
:
L'utilisation,
la manipulation et le tir de feux d'artifice et d'articles pyrotechniques de divertissement et
de tout autre engin
pyrotechnique,
de quelque catégorie que ce soit,
sont strictement interdits sur l'ensemble du
territoire de la commune sur la voie publique comme sur les propriétés privées, closes ou non closes. Article 2:
La
présente interdiction est temporaire et est applicable dès le rendu exécutoire de l'acte jusqu'au 31
octobre 2026 Article 3 : Sanctions. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 4 : Exécution. Le maire, la directrice générale des services, la police nationale et la police pluricommunale et municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur. Il sera inscrit au recueil des actes administratifs de la ville de Raismes. Article 5
: Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l’acte ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr ARRDAJ2026.07.06
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