Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 128 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 128 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 128 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2019-128

PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2019Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale

14-2019-12-03-004 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N° 3 DU 3

DECEMBRE 2019 PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES

JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX

PRESTATIONS FAMILIALES (5 pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques du Calvados

14-2019-10-18-008 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux

professionnels pour les impositions 2020. (3 pages) Page 9

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi

14-2019-12-03-003 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant récépissé de

déclaration d'un OSP - Mme FERCOT - SAP850162405 (2 pages) Page 13

Préfecture du Calvados

14-2019-12-04-003 - Arrêté du 4 décembre 2019 du réglementant temporairement la

détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles

pyrotechniques le 5 décembre 2019 sur le territoire de la ville de Caen (3 pages) Page 16

14-2019-12-04-004 - Arrêté du 4 décembre 2019réglementant temporairement la détention

et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons,

etc.) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs, le 5 décembre 2019, sur le

territoire de la ville de Caen (3 pages) Page 20

2Direction départementale de la cohésion sociale

14-2019-12-03-004

ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N° 3 DU 3

DECEMBRE 2019 PORTANT FIXATION DE LA LISTE

DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA

PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES

AUX PRESTATIONS FAMILIALES

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-12-03-004 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N° 3 DU 3 DECEMBRE 2019 PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS 3BE |: = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale PREFET DU CALVADOS

De la Cohésion Sociale du Calvados

Mission Egalité des Chances

ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°3

PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES

VU

VU

DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES

PREFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles,

le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2,

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses

VU

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articles 44 et 45,

le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes,

le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires

judiciaires à la protection des majeurs,

l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mandataires judiciaires à la

protection des majeurs » de l'Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de

l'Adolescence,

l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mandataires judiciaires à la

protection des majeurs » de l'Union Départementale des Associations Familiales du Calvados modifié

par les arrêtés préfectoraux du 4 novembre 2011 et du 21 avril 2015 portant modification de la capacité

d'autorisation,

l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mandataires judiciaires à la

protection des majeurs » de l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados modifié par

l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 portant modification de la capacité d'autorisation,

l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mesures judiciaires d'aide à la

gestion du budget familial » de l'Union Départementale des Associations Familiales du Calvados,

l'arrêté préfectoral du 11 mars 2019 fixant la liste des MJPM et des DPF pour le département du

Calvados,

le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux

prestations familiales de Basse-Normandie 2015-2019 signé le 7 décembre 2015,

l'avenant au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués

aux prestations familiales de Basse-Normandie 2015-2019 du 4 mars 2016,

la déclaration de Mme Sabrina DEMCHI en qualité de préposée du Centre Hospitalier de PONT-

LEVEQUE,

l'avis favorable du Procureur de la République sur la déclaration de Mme DEMCHI en qualité de

préposée du Centre Hospitalier de PONT-LEVEQUE en date du 25 novembre 2019

la demande d'inscription de Mme Elisabeth BISSON, mandataire individuelle, afin d'exercer son activité

auprès du tribunal de LISIEUX

la demande d'inscription de Mme Marie-Laure LEGOUX, mandataire individuelle, afin d'exercer son

activité auprès du tribunal de LISIEUX

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental par intérim de la Cohésion Sociale,

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-12-03-004 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N° 3 DU 3 DECEMBRE 2019 PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS 4ARRETE

ARTICLE 1°°

L'arrêté préfectoral du 11 mars 2019 susvisé portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est modifié comme suit (modifications

portées en gras et en italique).

ARTICLE 2

La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection

des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la

tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de

justice est ainsi établie pour le département du Calvados :

1° Tribunal d'Instance de CAEN

1.1 Personnes morales gestionnaires de services :

Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence (ACSEA), 61 route

de Port en Bessin - 14400 BAYEUX

Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 allée verte vallée - 14000 CAEN

Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer - 14000

CAEN

1.2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :

Mme Clotilde ALLAIN, 13 bis route du Taillis, 50680 MOON SUR ELLE

Mme Pierrette ARPHI, 13 rue Hameau Foulon, 14790 VERSON

M. Jean-Baptiste BANCE, BP 10009, 14005 CAEN Cedex 1

Mme Brigitte BANNIER-CAUDEVILLE, L’Epival, 2 avenue de la vallée, 14800 SAINT ARNOULT

Mme Catherine BEDOUELLE, 21 rue des Coteaux, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON

Mme Frédérique BENOIT, 53 rue de la Fontaine, 14530 LUC SUR MER

Mme Martine BERARD, 71 route Lilletot, 27500 FOURMETOT

Mme Elisabeth BISSON, 15 rue du Pressoir, 14280 SAINT CONTEST

Mme Magali DAUPHIN, BP 9, 14980 ROTS

Mme Amélie DELAVALETTE, Lieu-dit Briquessard, 14240 LIVRY

Mme Rebecca DOCHLER, BP 18, 14470 COURSEULLES SUR MER

Mme Laëtitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey Appartement 2, 50100

CHERBOURG OCTEVILLE

Mme Marinette FEUILLET, 1 rue de la Cavée, 14210 AMAYE SUR ORNE

Mme Marina FILMONT, BP 20, 14530 LUC SUR MER

Mme Aurélia GATTEPAILLE, BP 70023, 14501 VIRE CEDEX

M Maxime IZABELLE, BP 50065, 14502 VIRE CEDEX

Mme Nacéra KAMECHE, 11 allée du Closet, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON

M. Thomas LAURENT, BP 90008 14005 CAEN CEDEX 1

Mme Annabelle LEBON, BP 8, 14980 ROTS

Mme Marie-Laure LEGOUX, BP 26, 14480 CREUILLY SUR SEULLES

M. Emmanuel LEROY, 217 bis rue des Ecuyers, 50000 SAINT-LO

Mme Catherine MESNIL, BP 12, 14123 FLEURY SUR ORNE

Mme Claire MONTEMONT, BP 6291, 14067 CAEN CEDEX 4

Mme Delphine PENHOET, BP 90, 14220 THURY-HARCOURT, LE HOM

Mme Mathilde REBILLON, BP 80007, 14005 CAEN Cedex 1

Mme Camille SAMSON, BP 60005, 14005 CAEN CEDEX 1

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-12-03-004 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N° 3 DU 3 DECEMBRE 2019 PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS 51.3 Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement :

Mme Elisabeth RHANDOUR, Centre Hospitalier Universitaire, avenue de la Côte de Nacre, 14033

CAEN Cedex 9

Mme HAMON, Centre Hospitalier AUNAY -BAYEUX 13 rue de Nesmond BP 18127 14401 BAYEUX

Cedex et EHPAD de la Maison de Jeanne de VILLERS BOCAGE, 13 rue Pierre Curie 14310

VILLERS BOCAGE

Mme Amélie LEFEBVRE, Etablissement Public de Santé Mentale de Caen, 15 ter rue St Ouen, B.P.

223, 14012 CAEN CEDEX et Centre Hospitalier de FALAISE, Boulevard des Bercagnes, BP 59,

14700 FALAISE

Mme Céline COLLIN, Centre Hospitalier de FALAISE, Boulevard des Bercagnes, BP 59, 14700

FALAISE

2° Tribunal d'instance de LISIEUX

2.1 Personnes morales gestionnaires de services :

Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence (ACSEA), 61

route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX

Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 allée verte vallée - 14000 CAEN

Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer 14000

CAEN

2.2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :

Mr Jean-Baptiste BANCE, BP 10009, 14005 CAEN Cedex 1

Mme Brigitte BANNIER CAUDEVILLE, L’Epival, 2 avenue de la vallée, 14800 SAINT ARNOULT

Mme Catherine BEDOUELLE, 21 rue des Coteaux, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON

Mme Frédérique BENOIT, 53 rue de la Fontaine, 14530 LUC SUR MER

Mme Martine BERARD, 71 route Lilletot, 27500 FOURMETOT

Mme Elisabeth BISSON, 15 rue du Pressoir, 14280 SAINT CONTEST

Mme Magali DAUPHIN, BP 9, 14980 ROTS

Mme Marie-Laure DELBARRE, 21 rue de la Liberté, 14100 BEUVILLIERS

Mme Laëtitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey Appartement 2, 50100

CHERBOURG OCTEVILLE

Mme Marina FILMONT, BP 20, 14530 LUC SUR MER

M Maxime IZABELLE, BP 50065, 14502 VIRE CEDEX

Mme Nacéra KAMECHE, 11 allée du Closet, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON

M. Thomas LAURENT, BP 90008 14005 CAEN CEDEX 1

Mme Annabelle LEBON, BP 8, 14980 ROTS

Mme Marie-Laure LEGOUX, BP 26, 14480 CREUILLY SUR SEULLES

Mme Claire MONTEMONT, BP 6291, 14067 CAEN CEDEX 4

Mme Delphine PENHOET, BP 90, 14220 THURY-HARCOURT, LE HOM

Mme Mathilde REBILLON, BP 80007, 14005 CAEN Cedex 1

Mme Camille SAMSON, BP 60005, 14005 CAEN CEDEX 1

2.3 Personnes physiques et services préposés d'établissement :

Mme Sabrina DEMCHI, Centre Hospitalier de PONT-LEVEQUE, 9 rue de Brossard, 14130 PONT

L'EVEQUE

Mme Caroline LARCHER, Centre Hospitalier de la Côte Fleurie, service tutelles, chemin de la plane,

14600 EQUEMAUVILLE

Mme Amélie LEFEBVRE, Etablissement Public de Santé Mentale de Caen, 15 ter rue St Ouen, BP.

223, 14012 CAEN CEDEX

3° Tribunal d'Instance de VIRE

3.1 Personnes morales gestionnaires de services :

Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence (ACSEA), 61

route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX

Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 allée verte vallée - 14000 CAEN

Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer - 14000

CAEN

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-12-03-004 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N° 3 DU 3 DECEMBRE 2019 PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS 63.2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :

Mme Clotilde ALLAIN, 13 bis route du Taillis, 50680 MOON SUR ELLE

Mr Jean-Baptiste BANCE, BP 10009, 14005 CAEN Cedex 1

Mme Frédérique BENOIT, 53 rue de la Fontaine, 14530 LUC SUR MER

Mme Elisabeth BISSON, 15 rue du Pressoir, 14280 SAINT CONTEST

Mme Magali DAUPHIN, BP 9, 14980 ROTS

Mme Amélie DELAVALETTE, Lieu-dit Briquessard, 14240 LIVRY

Mme Rebecca DOCHLER, BP 18, 14470 COURSEULLES SUR MER

Mme Laëtitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey Appartement 2, 50100

CHERBOURG OCTEVILLE

Mme Marinette FEUILLET, 1 rue de la Cavée, 14210 AMAYE SUR ORNE

Mme Aurélia GATTEPAILLE, BP 70023 14501, VIRE CEDEX

M Maxime IZABELLE, BP 50065, 14502 VIRE CEDEX

Mme Nacéra KAMECHE, 11 allée du Closet, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON

M. Thomas LAURENT, BP 90008 14005 CAEN CEDEX 1

Mme Annabelle LEBON, BP 8, 14980 ROTS

Mme Marie-Laure LEGOUX, BP 26, 14480 CREUILLY SUR SEULLES

M. Emmanuel LEROY, 217 bis rue des Ecuyers, 50000 SAINT-LO

Mme Delphine PENHOET, BP 90, 14220 THURY-HARCOURT, LE HOM

Mme Mathilde REBILLON, BP 80007, 14005 CAEN Cedex 1

Mme Camille SAMSON, BP 60005, 14005 CAEN CEDEX 1

3.3 Personnes physiques et services préposés d'établissement :

e Mme Laurence LANDAIS, Centre Hospitalier de VIRE et Etablissement d'Hébergement pour

Personnes Agées de SAINT-SEVER, 4 rue Emile Desvaux, 14504 VIRE Cedex

° Mme Annie HAMON, Centre Hospitalier AUNAY -BAYEUX 13 rue de Nesmond BP 18127 14401

BAYEUX Cedex et EHPAD de la Maison de Jeanne de VILLERS BOCAGE, 13 rue Pierre Curie

14310 VILLERS BOCAGE

e Mme Mélanie FIAULT-CHESNAIS, EHPAD Laurence de la Pierre, 87 rue St Martin, 14110 CONDE

EN NORMANDIE

ARTICLE 3

La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des

majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure

d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département du Calvados :

Tribunal d'Instance de CAEN

- Personnes physiques exerçant à titre individuel :

e Mme Pierrette ARPHI, 13 rue Hameau Foulon, 14790 VERSON

Tribunaux d'instance du département

- Personnes morales gestionnaires de services :

+ Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence (ACSEA), 61 route

de Port en Bessin - 14400 BAYEUX

+ Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 t allée verte vallée - 14000 CAEN

+ Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer - 14000

CAEN

ARTICLE 4

La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégués aux prestations

familiales est ainsi établie pour le département du Calvados :

Tribunaux d’Instance du département

- Personnes morales gestionnaires de services :

* Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer - 14000

CAEN

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-12-03-004 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N° 3 DU 3 DECEMBRE 2019 PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS 7ARTICLE 5

Une copie du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés ;

- au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CAEN :

- au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LISIEUX :

- aux juges des tutelles du Tribunal d'Instance de CAEN ;

- au juge des tutelles du Tribunal d'Instance de VIRE :

- au juge des tutelles du Tribunal d'instance de LISIEUX :

- AU juge des enfants du Tribunal de Grande Instance de CAEN.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen

dans les deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans ce délai, faire l’objet d'un recours

gracieux auprès de Monsieur le Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et

de la santé. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de

deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration

vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d’un recours gracieux puis

d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.

ARTICLE 7

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de

Sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le — © LE

tébhane GUYON

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-12-03-004 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N° 3 DU 3 DECEMBRE 2019 PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS 8Direction départementale des finances publiques du

Calvados

14-2019-10-18-008

Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation

des locaux professionnels pour les impositions 2020.

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-10-18-008 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2020. 9D FINANCES PUBLIQUES

Crscboc desabenante due frites QUD'ques du Ca NME

CDVLLEP — Publication coefficient de localisation et grille tarifaire

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS

BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’EVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des

locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGl) prévoit que :

- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut

modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des

commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et

1650 A du CG ;

- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.

Situation du département du Calvados

La CDVLLP a arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficients de

localisation lors de sa réunion du 18 octobre 2019.

Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs publiés

au recueil des actes administratifs par n° 14-2018-11-05-009 en date du 19/12/2018 ont été mis à

jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la

présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, les deux documents

suivants sont publiés :

- la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation ;

- la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans

chaque secteur.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant leur publication.

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-10-18-008 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2020. 10Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation

du département du Calvados

Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les

parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.

Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parceile | Coefficient

536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AR 86 0,85

536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 62 0,85

536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AT 108 0,85

536 RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (LA) AV 101 0,85

Page 1/1

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-10-18-008 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2020. 11Département du Calvados

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris

pour l'application de l’article 1518 ter du code général des impôts

pour les impositions 2020

Tarifs 2020 (€/m°)

Catégories

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6

ATEI 38,9 45,7 63,1 74,8 128,7 218,2

ATE2 36,0 48,5 51,2 60,7 60,5 60,4

ATE3 9,8 32,9 36,0 36,0 36,0 36,0

BUR1 112,8 119,8 136,2 151,5 179,6 241,4

BUR2 129,9 134,4 141,6 155,2 225,2 295,3

BUR3 131,3 145,0 144,4 163,4 258,3 267,8

CLI1 141,4 150,0 155,6 198,0 198,0 198,0

CLI2 103,3 110,5 109,9 121,9 125,4 122,5

CLI3 120,1 159,4 166,9 159,9 161,3 159,9

CLI4 120,7 120,7 120,7 130,8 130,8 130,8

DEP1 7,0 11,0 10,9 10,9 10,9 10,9

DEP2 36,5 45,4 53,7 81,1 80,2 102,1

DEP3 10,0 19,8 50,5 67,3 104,9 102,3

DEP4 20,8 61,7 61,7 76,7 129,4 129,4

DEP5 20,1 52,9 62,3 78,3 80,7 80,7

ENS1 29,0 29,0 36,0 36,0 68,8 68,8

ENS2 88,3 88,4 88,4 88,3 88,3 88,3

HOT1 110,6 110,6 110,6 150,9 150,9 150,9

HOT2 52,5 69,3 104,1 136,5 135,5 135,1

HOT3 42,7 60,7 79,6 81,1 90,6 131,9

HOT4 77,2 80,6 81,5 81,5 81,5 81,5

HOTS5 102,1 164,7 165,7 166,9 164,7 201,4

IND1 22,6 37,0 45,3 53,3 53,3 53,3

IND2 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9

MAG1 82,1 113,7 155,1 191,2 282,7 404,4

MAG2 63,3 84,1 151,4 183,3 207,8 206,8

MAG3 63,0 182,2 181,5 205,4 486,8 480,1

MAG4 50,7 68,3 86,4 88,6 178,4 176,9

MAG5 100,6 100,3 101,2 160,9 159,2 160,9

MAG6 53,8 79,3 78,7 79,4 79,4 79,4

MAG7 7,2 7,2 7,2 7,2 7,2 7,2

SPE1 78,1 78,1 78,1 100,6 130,8 167,8

SPE2 27,4 27,5 40,2 40,2 48,6 48,6

SPE3 29,3 43,5 59,8 100,6 120,7 301,8

SPE4 3,1 3,1 3,1 3,1 3,1 3,1

SPES 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5

SPEG 110,9 110,9 110,9 166,0 166,0 166,0

SPE7 45,3 52,0 59,6 63,0 70,4 70,4

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-10-18-008 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2020. 12Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2019-12-03-003

Arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant récépissé de

déclaration d'un OSP - Mme FERCOT - SAP850162405

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-12-03-003 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant récépissé de déclaration d'un OSP - Mme FERCOT - SAP850162405 13Direction régionale

des entreprises

de la concurrence,

de la consommation

du travail et de l'emploi

de Normandie

Unité départementale du Calvados

3 place Saint Clair

BP 30004

14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex

Services à la Personne

DE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 DECEMBRE 2019

PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME

DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ

SOUS LE N° SAP/850162405

ET FORMULÉ CONFORMEMENT

À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la demande de déclaration d’activités complète concernant les services à la personne

présentée le 2 décembre 2019 par Madame FERCOT Corinne pour le compte de l’entreprise

individuelle FERCOT CORINNE dont le siège social et l’établissement principal sont situés 2

allée Monty - LANGRUNE SUR MER (14830), numéro SIREN 850 162 405,

VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5

du code du travail,

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de

Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : l’entreprise individuelle FERCOT CORINNE est déclarée pour la fourniture de

services à la personne en mode prestataire.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/850162405

ARTICLE 3: l’entreprise individuelle FERCOT CORINNE a déclaré effectuer l’activité

suivante à l’exclusion de toute autre :

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.

ARTICLE 4: l’activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,

ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et

L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra

faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui

modifiera le récépissé initial.

12

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-12-03-003 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant récépissé de déclaration d'un OSP - Mme FERCOT - SAP850162405 145

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 2 décembre 2019 est valable

pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à

R 7232-22 du code du travail).

ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de

l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la

déclaration.

ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle FERCOT CORINNE en

qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions

fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados. :

Fait à Hérouville Saint Clair, le 3 décembre 2019

P/ le Préfet du/Cälvados,

P/le Dirêgcte,

La Directrice de l'Unité départementale du Calvados,

Christine LESTRADE

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et

dés services - Mission

des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

1) + )

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-12-03-003 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant récépissé de déclaration d'un OSP - Mme FERCOT - SAP850162405 15Préfecture du Calvados

14-2019-12-04-003

Arrêté du 4 décembre 2019 du réglementant

temporairement la détention et le transport sans motif

légitime des artifices de divertissement et articles

pyrotechniques le 5 décembre 2019 sur le territoire de la

ville de Caen

Préfecture du Calvados - 14-2019-12-04-003 - Arrêté du 4 décembre 2019 du réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques le 5 décembre 2019 sur le territoire de la ville de Caen 16|
PRÉFET DU CALVADOS

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Pôle des polices administratives

Arrêté départemental N°CAB-BSI-2019-1339 réglementant temporairement la détention et le transport sans

motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la défense ;

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières et

réglementées ;

Considérant que, dans le contexte actuel, les détonations à répétition sont de nature à entraîner des

mouvements de panique, notamment lors des manifestations et rassemblements important ;

Considérant que les organisations syndicales (FO, CGT, FSU et Solidaires) et de la jeunesse (MNL, UNIL,

et FIDL) ont appelé l’ensemble des salariés du privé et du public, les chômeurs et les jeunes, à une journée

interprofessionnelle de grève, le 5 décembre 2019 et que, sur les réseaux sociaux, des groupes non déclarés

souhaitent s’y associer sans toutefois en respecter le parcours;

Considérant les menaces proférées sur les réseaux sociaux par ces mêmes groupes ou collectifs non

déclarés d’utiliser des produits inflammables à l’encontre des forces de l’ordre et des bâtiments publics :

Considérant qu’il est nécessaire, dans ce contexte, de prévenir de tels actes qui portent atteinte gravement à

la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture du Calvados - 14-2019-12-04-003 - Arrêté du 4 décembre 2019 du réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques le 5 décembre 2019 sur le territoire de la ville de Caen 17ARRÊTE

Article 1 : Le port et le transport sans motif légitime d’artifices de divertissement des catégories F4, F3, F2,

T2, P2, des bombes d’artifices, de bombes logées, ainsi que de fusées de catégorie F1, T1 et P1 sont interdits

le jeudi 5 décembre 2019 de 09h00 à 23h59 dans le périmètre défini selon le plan joint sur le territoire de la

ville de Caen.

Article 2: Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissements et articles

pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret

du 31 mai 2010 susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du

04 mai 2010 susvisé, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la

sécurité publique du Calvados et le maire de Caen sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

Fait à Caen, le ÿ & EC. 2010 Le préfet

Laurent FISCUS

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou recours hiérarchique auprès du ministre de

l’intérieur)

-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.

Préfecture du Calvados - 14-2019-12-04-003 - Arrêté du 4 décembre 2019 du réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques le 5 décembre 2019 sur le territoire de la ville de Caen 18Périmètre de l'interdiction

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Liberté + Égalité + Fraternité

PUBLIQUE FRANÇAISE

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Préfecture du Calvados - 14-2019-12-04-003 - Arrêté du 4 décembre 2019 du réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques le 5 décembre 2019 sur le territoire de la ville de Caen 19Préfecture du Calvados

14-2019-12-04-004

Arrêté du 4 décembre 2019réglementant temporairement la

détention et le transport sans motif légitime de carburant

sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de

produits chimiques, inflammables ou explosifs, le 5

décembre 2019, sur le territoire de la ville de Caen

Préfecture du Calvados - 14-2019-12-04-004 - Arrêté du 4 décembre 2019réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs, le 5 décembre 2019, sur le territoire de la ville de 20| 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Pôle des polices administratives

Arrêté départemental N°CAB-BSI-2019-1338 réglementant temporairement la détention et le

transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de

produits chimiques, inflammables ou explosifs

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Considérant que, depuis le 17 novembre 2018 et jusqu’au début de l’été 2019, puis le 31 août 2019 et le 16

novembre 2019, un mouvement de contestation sociale a donné lieu à d’importants rassemblements de

personnes non déclarés en préfecture ; que, durant ces rassemblements illégaux, notamment des 5, 12, 19,

26 janvier 2019, 2, 9,16 et 23 février 2019, 2, 9, 16, 23 et 30 mars 2019, des groupes d’individus se sont

livrés à d’importantes dégradations en centre-ville de Caen et ont commis des violences contre les forces de

l’ordre en lançant notamment des projectiles contre eux ; que cela génère d’importants troubles à l’ordre

public ;

Considérant notamment les dégradations des biens publics et privés, occasionnées par incendie, à

occasion de manifestations et mouvements revendicatifs des 29 décembre 2018, 30 décembre 2018, 5, 12,

19, 26 janvier 2019 , 2, 9,16, 23 février 2019 et 2, 9, 16, 23 et 30 mars 2019 ;

Considérant que ces dégradations ont été commises en partie au moyen de liquides inflammables ou

explosifs ;

Considérant que les organisations syndicales (FO, CGT, FSU et Solidaires) et de la jeunesse (MNL, UNIL,

et FIDL) ont appelé l’ensemble des salariés du privé et du public, les chômeurs et les jeunes, à une journée

interprofessionnelle de grève, le 5 décembre 2019 et que, sur les réseaux sociaux, des groupes non déclarés

souhaitent s’y associer sans toutefois en respecter leur parcours ;

Préfecture du Calvados - 14-2019-12-04-004 - Arrêté du 4 décembre 2019réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs, le 5 décembre 2019, sur le territoire de la ville de 21Considérant les menaces proférées sur les réseaux sociaux par ces mêmes groupes ou collectifs non

déclarés d’utiliser des produits inflammables à l’encontre des forces de l’ordre et des bâtiments publics ;

Considérant qu’il est nécessaire, dans ce contexte, de prévenir de tels actes qui portent atteinte gravement à

la sécurité des personnes et des biens ;

ARRETE

Article 1: Le port et le transport sans motif légitime de bouteilles ou bidons contenant des produits

chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse, tels que notamment acide

chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants, sont interdits le jeudi

5 décembre 2019 de 9h00 à 23h59 dans le périmètre défini selon le plan joint sur le territoire de la ville de

Caen.

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la

sécurité publique du Calvados et le maire de Caen sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

Fait à Caen, le Q à DEC. PATTES Le préfet

Laurent FISCUS

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou recours hiérarchique auprès

du ministre de l’intérieur)

-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.

Préfecture du Calvados - 14-2019-12-04-004 - Arrêté du 4 décembre 2019réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs, le 5 décembre 2019, sur le territoire de la ville de 22Périmètre de l'interdiction

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Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du Calvados - 14-2019-12-04-004 - Arrêté du 4 décembre 2019réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs, le 5 décembre 2019, sur le territoire de la ville de 23