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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 020 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 020 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-020
PUBLIÉ LE 13 MARS 2019 AN
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-03-04-007 - Arrêté du 4 mars 2019 portant fermeture du site de Bellevue avec
transfert des résidents vers le site de Champ Fleury et fixation des nouvelles capacités du
Centre Hospitalier Aunay/Bayeux suite à l'ouverture de l'EHPAD de Port-en-Bessin. (2
pages) Page 4
CENTRE HOSPIUITALIER AUNAY-BAYEUX
14-2019-03-06-004 - Avis d'ouverture d'un concours professionnel sur titres Cadre
supérieur de santé paramédical Filière infirmière (1 page) Page 7
Direction départementale de la protection des populations
14-2019-03-05-002 - Arrêté n° 2019-0146 du 5 mars 2019 relatif à la création du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la
protection des populations du Calvados. (2 pages) Page 9
14-2019-03-06-007 - Arrêté n° 2019-147 du 6 mars 2019 fixant la composition du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la
protection des populations du Calvados. (2 pages) Page 12
14-2019-03-06-008 - Arrêté n°2019-0148 du 6 mars 2019 portant désignation des membres
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale
de la protection des populations du Calvados. (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-03-05-001 - Arrêté préfectoral du 05/03/2019 portant renouvellement de la
déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration et d'entretien de la
Calonne sur le territoire des communes des AUTHIEUX SUR CALONNE,
BONNEVILLE LA LOUVET, PONT L'EVEQUE, SAINT ANDRE D'HEBERTOT,
SAINT JULIEN SUR CALONNE et SURVILLE (2 pages) Page 18
14-2019-03-08-001 - Arrêté préfectoral du 08/03/2019 portant liquidation partielle
d'astreinte administrative à l'encontre de M. Daniel PIRES et Mme Sylvie MOISSON
relative au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de l'ancien moulin Coisel
situé sur le cours de la Filaine sur la commune de CROCY (2 pages) Page 21
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
14-2019-03-06-006 - Arrêté n°2019-13 portant subdélégation de signature en matière de
gestion du domaine public et police de la circulation pour le département du Calvados (2
pages) Page 24
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2019-03-11-001 - arreté préfectoral du 11 mars 2019 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne - SARL DOMICILIS - SAP
489157289 (2 pages) Page 27
2 Préfecture du Calvados
14-2019-03-06-005 - Arrêté du 6 mars 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'IFS (4 pages) Page 30
14-2019-03-08-002 - Arrêté du 8 mars 2019 autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (2 pages) Page 35
14-2019-03-07-003 - Arrêté portant création et fixant le nombre de sièges du Comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Calvados (2 pages) Page 38
14-2019-03-07-004 - Arrêté portant nomination des membres du Comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Calvados (2 pages) Page 41
Sous-préfecture de Bayeux
14-2019-03-12-001 - 2019-03-12 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Vincent FERRIER, sous préfet de Bayeux (4 pages) Page 44
Sous-préfecture de Lisieux
14-2019-03-06-009 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire PF GRIMOULT
Dozulé (1 page) Page 49
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-03-04-007
Arrêté du 4 mars 2019 portant fermeture du site de
Bellevue avec transfert des résidents vers le site de Champ
Fleury et fixation des nouvelles capacités du Centre
Hospitalier Aunay/Bayeux suite à l'ouverture de l'EHPAD
de Port-en-Bessin.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-04-007 - Arrêté du 4 mars 2019 portant fermeture du site de Bellevue avec transfert des résidents vers le site de Champ Fleury et fixation des nouvelles capacités du Centre Hospitalier Aunay/Bayeux suite à l'ouverture de l'EHPAD de Port-en-Bessin. 4 Calvados
Ar @ D Agence Régionale de Santé NGRRENE LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT FERMETURE DU SITE DE BELLEVUE AVEC TRANSFERT DES RÉSIDENTS VERS
LE SITE DE CHAMP FLEURY ET FIXATION DES NOUVELLES CAPACITÉS DU CENTRE HOSPITALIER
AUNAY BAYEUX SUITE A L'OUVERTURE DE L’'EHPAD DE PORT EN BESSIN
La Directrice Générale de l'Agence Le Président du Conseil Départemental du
Régionale de Santé de Normandie, Calvados,
VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L 313-9 du
CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l'action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D 313-14 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 :
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences
en matière d’aide sociale et de santé ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1° février 2017 :
VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 2 avril 2015 relative à l'élection du Président du
Conseil départemental ;
VU l'arrêté conjoint du 12 septembre-2016 portant création de l'EHPAD de Port en Bessin géré par la Croix Rouge Française par transfert de 120 lits de l'EHPAD du CH de Bayeux ;
VU l'arrêté conjoint du 18 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2017 portant transfert et
regroupement d'autorisation des EHPAD des centres hospitaliers de Bayeux et d’Aunay-sur-Odon au bénéfice
du CH Aunay-Bayeurx ;
VU le procès-verbal de la visite du 4 octobre 2018 constatant la conformité de l'organisation de l'EHPAD « Les
Embruns » à Port en Bessin conformément aux caractéristiques de l'autorisation du 12 septembre 2016:
VU l'ouverture de l'EHPAD de Port en Bessin le 22 octobre 2018 ;
VU le courriel du 2 novembre 2018 de Madame LEBRETON, Directrice des Finances du CH Aunay Bayeux
informant de la fermeture du site Bellevue à Bayeux (FINESS ET : 14 000 410 2) le 15 novembre 2018 et du
déménagement des résidents de ce site vers le site Champ Fleury ;
Agence régionale de santé de Normandie Direction Générale Adjointe de la solidarité
Espace Claude Monet Direction de l'autonomie
2 place Jean Nouzille 17, avenue Mendes France
CS 55035 BP 10519
14050 CAEN cedex 4 14035 CAEN CEDEX 1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-04-007 - Arrêté du 4 mars 2019 portant fermeture du site de Bellevue avec transfert des résidents vers le site de Champ Fleury et fixation des nouvelles capacités du Centre Hospitalier Aunay/Bayeux suite à l'ouverture de l'EHPAD de Port-en-Bessin. 5 CONSIDERANT que ces opérations de transfert et de regroupement permettent de maintenir l'offre en matière de lits pour personnes âgées dépendantes ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du directeur général des services du Conseil départemental du Calvados.
ARRETENT
ARTICLE 1° : le site géographique de Bellevue à Bayeux d'une capacité totale autorisée de 50 lits étant fermé depuis le 15 novembre 2018, son numéro FINESS ET 14 000 410 2 est clôturé.
ARTICLE 2 : suite au transfert des résidents du site de Bellevue au profit du site de Champ Fleury, ainsi que l'ouverture de l'EHPAD de Port en Bessin géré par la Croix Rouge Française depuis le 22 octobre 2018, les capacités du centre hospitalier Aunay Bayeux sont réparties comme suit :
a) BAYEUX, Champ Fleury (FINESS ET : 14 000 411 0)
Hébergement permanent Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 924 - accueil | Code discipline d'équipement: 657 - Accueil pour PA temporaire pour Personnes Âgées
Code clientèle: 711 - personnes âgées | Code clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantes dépendantes Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement | Complet Internat
complet internat Capacité précédente: 5 lits
Capacité précédente : 190 lits Capacité totale autorisée: 5 lits
Capacité totale autorisée : 120 lits
b) AUNAY SUR ODON (FINESS ET : 14 001 392 1)
Hébergement permanent Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement: 924 - accueil | Code discipline d'équipement: 657 - Accueil pour PA temporaire pour Personnes Âgées Code clientèle: 711 - personnes âgées | Code clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantes
dépendantes Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement | Complet internat
complet internat Capacité précédente : 1 lit
Capacité précédente : 122 lits Capacité totale autorisée: 1 lit
Capacité totale autorisée : 122 lits
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au bulletin officiel du département du Calvados.
La saisine du Tribunal Administratif de Caen peut également se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le Directeur général des services du département du Calvados sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au bulletin officiel du département du Calvados.
Fait à CAEN, le — 4 MAR. 7919
La Directrice gé ralé de l'Agence Pour le Président du Conseil départemental Régionale de S nté de Normandie, et par délégation,
/ Pour :e Priginen: d
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-04-007 - Arrêté du 4 mars 2019 portant fermeture du site de Bellevue avec transfert des résidents vers le site de Champ Fleury et fixation des nouvelles capacités du Centre Hospitalier Aunay/Bayeux suite à l'ouverture de l'EHPAD de Port-en-Bessin. 6 CENTRE HOSPIUITALIER AUNAY-BAYEUX
14-2019-03-06-004
Avis d'ouverture d'un concours professionnel sur titres
Cadre supérieur de santé paramédical
Filière infirmière
CENTRE HOSPIUITALIER AUNAY-BAYEUX - 14-2019-03-06-004 - Avis d'ouverture d'un concours professionnel sur titres Cadre supérieur de santé paramédical 7 Bayeux, le 6 mars 2019
Centre
Hospitalier
dney- Eaux
Terriloire
Béssin Prébocage
AVIS D'OUVERTURE D’UN CONCOURS
PROFESSIONNEL SUR TITRES
CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL
FILIERE INFIRMIERE
Un concours professionnel est ouvert au Centre Hospitalier AUNAY- Bayeux (Calvados), dans les
conditions prévues par l’article 17 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut
particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, en vue
de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé paramédical (filière infirmière).
Peuvent être candidats, les cadres de santé paramédicaux des établissements mentionnés à l’article
2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs
dans leur grade.
Les demandes d’admission à concourir doivent être adressées, par écrit, au plus tard le 8 avril 2019,
à :
Madame Isabelle MESNAGE
Directeur des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Aunay-Bayeux
13, rue de Nesmond
BP 18127
14401 BAYEUX Cedex
Les demandes d’admission à concourir doivent être accompagnées des pièces suivantes, en 5
exemplaires :
1- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre
2- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre
3- Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de
nomination
4- Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes
obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces
justificatives correspondant
5- Une copie de la carte d’identité nationale
Le Directeur des Ressources, Hämaines,
Isabelle
CENTRE HOSPIUITALIER AUNAY-BAYEUX - 14-2019-03-06-004 - Avis d'ouverture d'un concours professionnel sur titres Cadre supérieur de santé paramédical 8 Direction départementale de la protection des populations
14-2019-03-05-002
Arrêté n° 2019-0146 du 5 mars 2019 relatif à la création du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
la direction départementale de la protection des
populations du Calvados.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-03-05-002 - Arrêté n° 2019-0146 du 5 mars 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations du Calvados. 9 EX 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Arrêté préfectoral relatif à la création du CHSCT
Arrêté n° 2019- 0146 du 5 mars 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale de la protection des populations du Calvados
Le préfet,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son
article 16 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction
publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements
publics de l'Etat ;
Vu l’avis des membres du comité technique de la direction départementale de la protection des populations du Calvados
en date du 4 mars 2019,
Arrête :
Article 1°
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur départemental de la protection
des populations du Calvados.
Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1° apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale de la protection des populations du Calvados, au comité technique de la direction départementale de la protection des populations ayant compétence dans le cadre du titre III du
décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction départementale de la protection des populations.
Article 3
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l’administration :
- le directeur départemental de la protection des populations ;
- le secrétaire général de la direction départementale de la direction départementale des populations ;
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-03-05-002 - Arrêté n° 2019-0146 du 5 mars 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations du Calvados. 10 c}) Le médecin de prévention, l’assistant ou le conseiller de prévention ; 3
d) L’inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4
L'arrêté n° 2015-0031 du 6 mars 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la direction départementale de la protection des populations est abrogé.
Article 5
Le directeur départemental de la protection des populations du Calvados est chargé de l’application du présent arrêté.
Fait à ...CAEN.............. , le 5 mars 2019.
Le Préfet,
[par délégation du Préfet,
le directeur départemental]
Four ls-#réfet et D aton
Le drectteur parte a rtection. des po Labns,
Christophe MARTINET
Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-03-05-002 - Arrêté n° 2019-0146 du 5 mars 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations du Calvados. 11 Direction départementale de la protection des populations
14-2019-03-06-007
Arrêté n° 2019-147 du 6 mars 2019 fixant la composition
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale de la protection des
populations du Calvados.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-03-06-007 - Arrêté n° 2019-147 du 6 mars 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations du Calvados. 12 EE 5 — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
De la protection des populations
Du Calvados
Arrêté fixant la composition du CHSCT
Arrêté n° 2019-0147 du 6 mars 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale de la protection des populations du Calvados
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensembie la loi n°84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son
article 16;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction
publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements
publics de l'Etat ;
Va l'arrêté n° 2019-0146 du 5 mars 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale des populations du Calvados ;
Vu les nombres de voix obtenues par les organisations syndicales candidates lors de l'élection du comité technique de la
direction départementale des populations du Calvados ;
Arrête :
Article 1°
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de la direction départementale des populations du Calvados , les organisations syndicales suivantes :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Syndicat FO 3 sièges 3 sièges
Syndicat CFDT 1 siège 1 siège
Article 2
Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d’un délai de 30 jours à compter de la notification du
présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai expire le 06/04/2019.
Article 3
Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-03-06-007 - Arrêté n° 2019-147 du 6 mars 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations du Calvados. 13 L'arrêté n° 2015-0055 du 18 mars 2015 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale des populations du Calvados est abrogé.
Fait à Caen, le 6 mars 2019,
le directeur départemental de la protection
des populations du calvados
Christophe MARTINET
Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-03-06-007 - Arrêté n° 2019-147 du 6 mars 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations du Calvados. 14 Direction départementale de la protection des populations
14-2019-03-06-008
Arrêté n°2019-0148 du 6 mars 2019 portant désignation
des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale de la
protection des populations du Calvados.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-03-06-008 - Arrêté n°2019-0148 du 6 mars 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations du Calvados. 15 cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
De la protection des populations
Du Calvados
Arrêté portant désignation des membres du CHSCT
Arrêté n° 2019-0148 du 6 mars 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations du Calvados
Le directeur départemental de la protection des populations du Calvados,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble Ia loi n°84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son
article 16 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements
publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 2079-0146 du 5 mars 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale de la protection départementale du Calvados ;
Vu l'arrêté n° 2019-7147 du 6 mars 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale de la protection départementale du Calvados ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants de l’administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
direction départementale de la protection départementale du Calvados :
- M, MARTINET Christophe, directeur départemental, président ;
- Mme CHERRIER Véronique, secrétaire général.
Article 2
Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-03-06-008 - Arrêté n°2019-0148 du 6 mars 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations du Calvados. 16 Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction
départementale de la protection départementale du Calvados :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
M. LE TOHIC Jérôme, (FO) Mme GUERIN Florence, (FO)
M. MORIN Mickael, (FO) M. FOUCHER Jean-Louis, (FO)
Mme TILLEAUX Cynthia, (FO) M.LOUVET Franck,(FO)
Mme FLOCH Hélène, (CFDT) M. SIMON Arnaud, (CFDT)
Article 3
L'arrêté n° 2015-0056 du 18 mars 2015 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale de la protection départementale du Calvados est abrogé.
Fait à Caen, le 6 mars 2019,
le directeur départemental de la protection
des populations du calvados
Christophe MARTINET
Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-03-06-008 - Arrêté n°2019-0148 du 6 mars 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations du Calvados. 17 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-03-05-001
Arrêté préfectoral du 05/03/2019 portant renouvellement
de la déclaration d'intérêt général du programme de
travaux de restauration et d'entretien de la Calonne sur le
territoire des communes des AUTHIEUX SUR
CALONNE, BONNEVILLE LA LOUVET, PONT
L'EVEQUE, SAINT ANDRE D'HEBERTOT, SAINT
JULIEN SUR CALONNE et SURVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-05-001 - Arrêté préfectoral du 05/03/2019 portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration et d'entretien de la Calonne sur le territoire des communes des AUTHIEUX SUR 18 —<" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA DECLARATION D'INTERET GENERAL DU
. PROGRAMME DE TRAVAUX DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN
DE LA CALONNE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DES AUTHIEUX SUR CALONNE,
BONNEVILLE LA LOUVET, PONT L'EVEQUE, SAINT ANDRE D’'HEBERTOT, SAINT JULIEN
SUR CALONNE ET SURVILLE
PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15 et R.215-5,
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2014 déclarant d'intérêt général le programme de travaux de restauration et
d'entretien de la Calonne sur le territoire des communes des Authieux sur Calonne, Bonneville la
Louvet, Pont l'Eveque, Saint André d'Herbertot, Saint Julien sur Calonne et Surville,
VU la demande de Monsieur le président du Syndicat Mixte du bassin Versant de la Touques en date du 26
février 2019 sollicitant le renouvellement de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général du 4 avril
2014,
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados du 1° mars 2019 portant subdélégation de signature,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
L'arrêté préfectoral du 4 avril 2014 sus-visé est renouvelé jusqu’au 4 avril 2024.
Article 2 - Renouvellement
Conformément aux articles L,216-2, L,514-6 et R,514-3-1 du Code de l'environnement, la présente autorisation pourra être renouvelée pour une période de cinq ans.
La demande de renouvellement de la présente autorisation devra être adressée à Monsieur le préfet au
moins six mois avant la date d'expiration mentionnée à l’article 1.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-05-001 - Arrêté préfectoral du 05/03/2019 portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration et d'entretien de la Calonne sur le territoire des communes des AUTHIEUX SUR 19 Article 3 - Délai de recours
La présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l'article.R. 514-3-1 du code de l'environnement : « Sans préjudice de l'application des
articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L.
214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
e parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ».
Article 4- Publication
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président du Syndicat Mixte du bassin Versant de la Touques.
ll fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados ainsi que d’un affichage en mairies de les AUTHIEUX SUR CALONNE, BONNEVILLE LA LOUVET,*PONT-L'EVEQUE, SAINT ANDRE D'HEBERTOT, SAINT JULIEN SUR CALONNE et SURVILLE pendant une durée d'un moins minimum.
Il sera également publié sur le portail internet des services de l'État dans le Calvados pendant un an.
Article 5 - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Calvados, monsieur le sous-préfet de Lisieux, monsieur le
Président du Syndicat mixte du bassin versant de la Touques, monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados, madame et messieurs les maires des communes de AUTHIEUX SUR
CALONNE, BONNEVILLE LA LOUVET, PONT-L'EVEQUE, SAINT ANDRE D'HEBERTOT, SAINT JULIEN
SUR CALONNE et SURVILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Caen, le OSo® HS
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe de servite Eau et biodiversité
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-05-001 - Arrêté préfectoral du 05/03/2019 portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration et d'entretien de la Calonne sur le territoire des communes des AUTHIEUX SUR 20 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-03-08-001
Arrêté préfectoral du 08/03/2019 portant liquidation
partielle d'astreinte administrative à l'encontre de M.
Daniel PIRES et Mme Sylvie MOISSON relative au
démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de
l'ancien moulin Coisel situé sur le cours de la Filaine sur la
commune de CROCY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-08-001 - Arrêté préfectoral du 08/03/2019 portant liquidation partielle d'astreinte administrative à l'encontre de M. Daniel PIRES et Mme Sylvie MOISSON relative au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de l'ancien moulin 21 BE — À Liberté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT LIQUIDATION PARTIELLE D’ASTREINTE ADMINISTRATIVE
à l'encontre de M. Daniel PIRES et Mme Sylvie MOISSON
relative au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de l’ancien moulin Coisel
situé sur le cours de la Filaine sur la commune de Crocy
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-8 et L.171-11 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2018 mettant monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON
en demeure de procéder au plus tard le 30 septembre 2018, au démantèlement de l'ouvrage de dérivation
des eaux de l’ancien moulin Coisel ;
VU le courrier en date du 17 octobre 2018 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L.171-8 du code de l'environnement, monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont ils disposent pour formuler leurs observations ;
VU les observations de monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON formulées par courrier en date du 24 octobre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral en 8 novembre 2018 date du rendant redevables monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 15 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 sus-visé ;
VU l'avis de réception de la Poste n° AR 1A 147 855 3996 9 daté du 19 novembre 2018 attestant de la
notification à monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON de l'arrêté du 8 novembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté en date du 1° mars 2019 donnant subdélégation de signature à Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe du service eau et biodiversité au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral en 8 novembre 2018 a été notifié à monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON le 9 novembre 2018 :
CONSIDERANT que monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON ne respectent toujours pas les
dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ; :
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 18h30 (16h le vendredi)
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
-internet : http://www. calvados. qouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-08-001 - Arrêté préfectoral du 08/03/2019 portant liquidation partielle d'astreinte administrative à l'encontre de M. Daniel PIRES et Mme Sylvie MOISSON relative au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de l'ancien moulin 22 CONSIDERANT en conséquence que l'astreinte peut être partiellement liquidée sur la période du 20 janvier
2019 inclus au 19 février 2019 inclus correspondant à 31 jours de retard;
ARRETE
ARTICLE 1° — L’astreinte administrative prononcée par arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2018 à
l'encontre de monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON, demeurant lieu-dit Coisel à 14620 Crocy,
est partiellement liquidée.
Monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON sont tenus de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée pour la période du 20 janvier 2019 inclus au 19 février 2019 inclus.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 465 € (quatre cent soixante cinq euros) correspondant à 31
jours d'astreinte d’un montant unitaire fixé à 15 € est rendu immédiatement exécutoire auprès de madame la
directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
ARTICLE 2 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent arrêté.
En application du 1° alinéa du 4° du Il de l’article L.171-8 du code de l’environnement, l'opposition à l'état
exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge
administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié à monsieur Daniel PIRES et madame Sylvie MOISSON. Il sera
publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
Calvados.
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, la directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le — 8 MARS 2019
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du service eau et biodiversité
Sophie GIACOMAZZI
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-08-001 - Arrêté préfectoral du 08/03/2019 portant liquidation partielle d'astreinte administrative à l'encontre de M. Daniel PIRES et Mme Sylvie MOISSON relative au démantèlement de l'ouvrage de dérivation des eaux de l'ancien moulin 23 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
14-2019-03-06-006
Arrêté n°2019-13 portant subdélégation de signature en
matière de gestion du domaine public et police de la
circulation pour le département du Calvados
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2019-03-06-006 - Arrêté n°2019-13 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et police de la circulation pour le département du Calvados 24 EX = dt Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
www. dirno.fr
ARRETE N° 2019-13 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET POLICE DE LA CIRCULATION
POUR LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- le décret de M. le Président de la République en date du 1° décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, Préfet du Calvados, à compter du 1° janvier 2016 ;
- l'arrêté du Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en date du
30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYERE, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;
- l'arrêté de la préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime, préfète
coordonnatrice des itinéraires routiers nationaux, en date du 3 mars 2017, fixant l'organisation de
la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
- l'arrêté préfectoral en date du 1% janvier 2016 portant délégation de signature à M. Alain DE
MEYEÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
- l'organigramme du service ;
Tél : 02 76 00 03 66 — Fax : 02 76 00 03 03
Immeuble Abaquesne — 97 boulevard de l'Europe — BP 61141
76175 ROUEN CEDEX 1
Liberté Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
VU:
ARRETE N° 2019-13 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET POLICE DE LA CIRCULATION POUR LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
- le décret de M. le Président de la République en date du ier
décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, Préfet du Calvados, à compter du ier janvier 2016;
- l’arrêté du Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en date du
30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010;
- l’arrêté de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, préfète
coordonnatrice des itinéraires routiers nationaux, en date du 3 mars 2017, fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest;
- l’arrêté préfectoral en date du ier
janvier 2016 portant délégation de signature à M. Alain DE
MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest;
- le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2;
- l’organigramme du service
Tél 02 76 00 03 66— Fax : 02 76 00 03 03
Immeuble Abaquesne —97 boulevard de l’Europe — BP 61141
76175 ROUEN CEDEX 1
MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
www dirno. ft
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2019-03-06-006 - Arrêté n°2019-13 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et police de la circulation pour le département du Calvados 25 ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie est exercée par M. Jean-Pierre
JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie ou par M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur
adjoint exploitation.
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Arnaud LE COGUIC, IDTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet
de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral
susvisé
Nelson GONCALVES, IDTPE, adjoint au chef du service des politiques et des
techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.13 de
l'arrêté préfectoral susvisé
Stéphane SANCHEZ, ICTPE, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences
prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Rémi CORGET, ITPE, chef du pôle sécurité routière exploitation, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 2.1 - 2.2 - 2.7 - 2.9 de l'arrêté préfectoral susvisé
Stéphane MAILLET, ICTPE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Eric BOGAERT, ITPE, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Victorien SOURICE, TSCDD, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral
susvisé
Natacha PERNEL, AAË, chef du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue
au point 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure
visée au 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé .
Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la chef du pôle juridique, à l'effet de signer
les actes relatifs à la procédure visée au 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados et dont une copie sera adressée au préfet du Calvados.
Rouen, le { 6 MARS 2019
par délégakio
Alain De Meyère
www.dirno.fr
ARRETE
Article 1er:
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie est exercée par M. Jean-Pierre JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie ou par M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation.
Article 2:
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à:
Arnaud LE COGUIC, IDTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.13 de l’arrêté préfectoral
susvisé
• Nelson GONCALVES, IDTPE, adjoint au chef du service des politiques et des
techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.13 de l’arrêté préfectoral susvisé
• Stéphane SANCHEZ, ICTPE, secrétaire général, à l’effet d’exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé
• Rémi CORGET, ITPE, chef du pôle sécurité routière exploitation, à l’effet de signer les décisions visées aux points 2.1 - 2.2 - 2.7 - 2.9 de l’arrêté préfectoral susvisé
• Stéphane MAILLET, ICTPE, chef du district Manche-Calvados, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé
• Eric BOGAER1 ITPE, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé
• Victorien SOURICE, TSCDD, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l’arrêté préfectoral
susvisé
• Natacha PERNEL, AAE, chef du pôle juridique, à l’effet d’exercer la compétence prévue au point 4.1 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure
visée au 1.14 de l’arrêté préfectoral susvisé
• Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la chef du pôle juridique, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.14 de l’arrêté préfectoral susvisé
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4:
Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont une copie sera adressée au préfet du Calvados.
Rouen, le 06 tiA$ 2019
Pour lepréfet dy Calvados
directeur inte?dpartemental
des routes Noi-Ouest
par délé
Alain De Meyère
ww’Mdirno.ft
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2019-03-06-006 - Arrêté n°2019-13 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et police de la circulation pour le département du Calvados 26 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-03-11-001
arreté préfectoral du 11 mars 2019 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne -
SARL DOMICILIS - SAP 489157289
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-03-11-001 - arreté préfectoral du 11 mars 2019 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - SARL DOMICILIS - SAP 489157289 27 DE = À Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 MARS 2019
des entreprises PORTANT RENOUVELLEMENT D’'AGREMENT de la concurrence, , à de la consommation D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE du travail et de l'emploi : de Normandie NUMERO D’AGREMENT : SAP/489157289
Unité départementale du Calvados L 3 place Saint Clair LE PREFET DU CALVADOS
B.P. 30004 CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Service à Personne
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 décembre 2018 par Monsieur
Bruno LONGAMP pour le compte de la SARL DOMICILIS dont le siège social est situé Parc
d'Activités les Rives de l’Odon, 155 rue de l’Ormelet à MOUEN (14790), numéro SIREN
489 157 289,
VU l'agrément délivré le 20 février 2014 à la SARL DOMICILIS dont la fin de validité est le 11
mars 2019,
VU les articles L.7231-1, L.7232-1, L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à
D.7233-5 du code du travail,
VU l'arrêté du 1” octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code
du travail,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental rendu pour la Direction de
l'Enfance et de la Famille le 11 mars 2019,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL DOMICILIS est agréée, conformément aux dispositions de l’article
R 7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2: La SARL DOMICILIS est agréée pour exercer les activités suivantes sur
l’ensemble du territoire du Calvados :
- garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, à condition
que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
réalisées à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées,
- accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile (promenades, transports,
actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-03-11-001 - arreté préfectoral du 11 mars 2019 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - SARL DOMICILIS - SAP 489157289 28 Éd
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités réalisées à domicile,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à
domicile.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 12 mars 2019 au 11 mars 2024.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son
terme.
ARTICLE 4 : La SARL DOMICILIS devra transmettre au moins chaque trimestre un état
d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année
écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les
états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE5 : En application de l’article R 7232-13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à la SARL DOMICILIS si cette dernière :
1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R. 7232-4 à R. 7232-10 du code du travail :
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail :
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément :
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 : Le Préfet du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 11 mars 2019
P/le Préfet du Calvados,
P/ le Direccte Sehé:
P/La Directriee-de l'Unité départementale,
og adjointe
Chrystèle
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté.
- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et
des services - Mission des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
-Contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
t) Us
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-03-11-001 - arreté préfectoral du 11 mars 2019 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - SARL DOMICILIS - SAP 489157289 29 Préfecture du Calvados
14-2019-03-06-005
Arrêté du 6 mars 2019 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune d'IFS
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-06-005 - Arrêté du 6 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune d'IFS 30 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.[epine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 6 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la commune de IFS
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de création de périmètres vidéosurveillés présentée par la commune de IFS ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1- La commune de IFS, représentée par son maire, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté aux emplacements suivants :
e Place des Jonquilles æ 2 caméras extérieures
Place Debussy + 2 caméras extérieures
Avenue Jean Vilar (commerces, parking face pharmacie, abris tramway et accès entre 2 immeubles) >
4 caméras extérieures
Entrée et Sortie rond-point Jean Vilar/Vitzhak Rabin + 2 caméras extérieures
Création de 8 périmètres vidéosurveillés permettant le déplacement d'une caméra mobile (cf. plan annexé)
Périmètre 1 : avenue Jean Vilar - boulevard du Stade - rue Albert Camus - rue Félix Leclerc
Périmètre 2 : avenue de Normandie - rue Camille Saint Saëns - rue de Provence - rue du Bout Guesdon - rue de la
République - rue de Saintonge
Périmètre 3 : rue des Carriers - allée des Fusilliers Mont Royal - rue de Rocquancourt
Périmètre 4 : rue Elsa Triolet - boulevard Yithzak Rabin - rue Anton Tchekhov
Périmètre 5 : Sente le long du terrain de baseball Melvin Et Jean Mc Nair- rue des Sablonnettes - rue George
Sand - rue Henry de Montherland - impasse du Clos Perelle
Périmètre 6 : avenue des Libérateurs - rue du Roussillon - boulevard d'Aquitaine - route départementale 120 -
route départementale 235
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-06-005 - Arrêté du 6 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune d'IFS 31 Périmètre 7 : rue Jacques Cartier - chemin de Nampioche - rue du Nunavut
Périmètre 8 : rue de Bonn - allée de Bruxelles - rue du Bout Guesdon - impasse des Cyclamens - impasse des
Pensées - rue de l'Avenir
Article 2 - Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des
tiers dans le respect des libertés individuelles.
Article 3 - Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20160474.
Article 4 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la protection des bâtiments publics,
e [a prévention des atteintes aux biens,
e la prévention d'actes terroristes.
Article 5 - Le responsable du système est
e M. Michel PATARD LE GENDRE, maire.
II se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Article 6 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par
leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité
intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée
peut faire valoir le droit d’accès aux images.
Article 9 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 10 - Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 9 jours.
Article 11 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Michel PATARD LE GENDRE, maire.
Article 12 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à
l'intérieur des périmètres d'installation, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 13 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 14- La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 15- Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-06-005 - Arrêté du 6 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune d'IFS 32 Article 16 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 17 - L'arrêté préfectoral du 20 juin 2016 est abrogé.
Article 18 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados
sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Caen, le 6 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du pôle des polices administratives,
scaline-DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-06-005 - Arrêté du 6 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune d'IFS 33 Préfecture du Calvados - 14-2019-03-06-005 - Arrêté du 6 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune d'IFS 34 Préfecture du Calvados
14-2019-03-08-002
Arrêté du 8 mars 2019 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-08-002 - Arrêté du 8 mars 2019 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 35 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° CAB-BSI-19-191
AUTORISANT LES AGENTS AGRÉÉS DU SERVICE INTERNE
DE SÉCURITÉ DE LA SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de Ia légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code pénal ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L.2251-9 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
VU Ia loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de
sécurité de la SNCF ;
VU le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007
modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SCNF, notamment son chapitre II
bis ;
VU le courriel en date du 1” février 2019 de M. Gilles GOMEZ en sa qualité de chef d'agence Normandie
(SNCF — Direction zone sûreté Ouest) ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au chapitre IT bis du même décret, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ; qu'en application de l'article 7-1 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, cet arrêté
d'autorisation est pris par le préfet du département ;
CONSIDÉRANT que les attentats et tentatives d'attentats récents en France, notamment dans les réseaux de
transports en commun, traduisent un niveau élevé de menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 17 novembre 2018, un mouvement de contestation sociale donne lieu à d’importants rassemblements de personnes non déclarés en préfecture ; que ces rassemblements ont donné lieu le 12 janvier 2019 à des exactions à proximité de la gare de Caen nécessitant l’intervention des forces de l’ordre ; que les participants à ce mouvement de contestation sociale ont occupé les voies ferrées de cette même gare le 19 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que le mouvement de contestation sociale est reconduit sans discontinuer depuis le 17 novembre 2018 et qu’il constitue une menace pour les usagers et le personnel du réseau SNCF ainsi que pour les emprises ferroviaires et le matériel roulant ;
CONSIDÉRANT que ce contexte crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble du réseau de gares SNCF dans le département du Calvados ;
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.,30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-08-002 - Arrêté du 8 mars 2019 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 36 CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation
générale, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF,
qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1er — Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au
chapitre II bis du décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 susvisé, peuvent recourir aux mesures de palpation
de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, dans les gares situées sur le territoire du
Calvados.
ARTICLE 2 -— Cette autorisation s'applique à compter du vendredi 8 mars au mercredi 30 avril 2019 durant les
heures d'ouverture des gares situées sur le territoire du Calvados, elle pourra être levée à tout moment par le
préfet du Calvados ;
ARTICLE 3 -— La Directrice de cabinet, sous-préfète, le Directeur départemental de la sécurité publique et le
Directeur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont une copie
sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Fait à CAEN, le Ÿ mn a/u do/3
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directige de Cabinet
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, cet
arrêté peut faire l'objet:
° d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Calvados (Cabinet, Bureau de la sécurité intérieure, Pôle des polices
administratives — rue Saint-Laurent, 14038 CAEN) ;
° d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques — Place Beauvau, 75800 PARIS cedex 8) ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN (3, rue Arthur le Duc, 14 000 CAEN)
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-08-002 - Arrêté du 8 mars 2019 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 37 Préfecture du Calvados
14-2019-03-07-003
Arrêté portant création et fixant le nombre de sièges du
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la préfecture du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-07-003 - Arrêté portant création et fixant le nombre de sièges du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Calvados 38 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE L'ACTION SOCIALE
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant création et fixant le nombre de sièges du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Calvados
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-1233 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d'hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu la circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d'application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu la consultation des membres du Comité Technique réuni le 29 janvier 2019 et leur accord sur le projet d'arrêté de création de composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Arrête :
Article 1 : Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès de la préfecture du Calvados pour connaître de toutes les questions relatives à ses services et apporter son concours au comité technique.
Article 2 : La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) représentants de l'administration :
- le préfet, président ;
- le secrétaire général de la préfecture ;
b) représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique correspondant :
- 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants CFDT
- 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant SUD INTERIEUR
- 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant FO
RUE DANIEL HUET — 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.gsouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-07-003 - Arrêté portant création et fixant le nombre de sièges du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Calvados 39 c) le médecin de prévention ;
d) des assistants de prévention et des conseillers de prévention ;
e) des inspecteurs santé et sécurité au travail
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 1er octobre 2014 et ses modificatifs sont abrogés.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le {9 7 MARS 2019
Le Préfet,
Laurent FISCUS
RUE DANIEL HUET - 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.sgouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-07-003 - Arrêté portant création et fixant le nombre de sièges du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Calvados 40 Préfecture du Calvados
14-2019-03-07-004
Arrêté portant nomination des membres du Comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
préfecture du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-07-004 - Arrêté portant nomination des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Calvados 41 Li Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE L'ACTION SOCIALE
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la préfecture du Calvados
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-1233 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d'hygiène et de sécurité des
services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu la circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d'application des dispositions du
décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté préfectoral portant composition et fixant le nombre de sièges du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la préfecture du Calvados ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales ;
SUR proposition du secrétaire général ;
Arrête :
Article 1 : La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du
Calvados est fixée comme suit :
a) représentants de l'administration :
- le préfet, président ;
- le secrétaire général de la préfecture ;
b) représentants du personnel : 7 titulaires et 7 suppléants
7 titulaires 7 suppléants
1 | RENAULT Catherine | CFDT | COUTTS Mélody CEDT
2 _| DOUCHIN Nathalie | CFDT | MARSEGUERRA Bruno CFDT
3 | DENIS Yann CFDT | DURAND Véronique CFDT
4 | COUDRAY Nadine CFDT | LHUISSIER Armelle CFDT
5 | MARIE Sabine CFDT | GAUGAIN Nicolas CFDT
6 | HOUDEN Stéphanie | SUD | DOCQUIER Pascaline SUD
7 |NEVEU Laurent FO FONTAINE Philippe FO
RUE DANIEL HUET - 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.souv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-07-004 - Arrêté portant nomination des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Calvados 42 c) Monsieur Michel AMIOT, médecin de prévention ;
d) Monsieur Dominique FELTAILLE inspecteur santé et sécurité au travail ;
e) Monsieur Patrick NICOLLE, Conseiller technique régional de service social ;
f) Madame Catherine MARTIN, conseillère de prévention,
et Messieurs Sébastien CHAUFFRAY, Guillaume LABADIE et Alain LAURENCE, assistants de prévention ;
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 5 mars 2015 et ses modificatifs sont abrogés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le Û 7 MARS ?019
Le Préfet,
Laurent FISCUS
RUE DANIEL HUET — 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-07-004 - Arrêté portant nomination des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Calvados 43 Sous-préfecture de Bayeux
14-2019-03-12-001
2019-03-12 Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Vincent FERRIER, sous préfet de
Bayeux
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-03-12-001 - 2019-03-12 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER, sous préfet de Bayeux 44 EE ar À Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Vincent FERRIER
sous-préfet de Bayeux
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre IT ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du Calvados, à compter du ler janvier 2016 ;
VU le décret du président de la République du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Vincent FERRIER, sous-préfet de Bayeux ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité de l'arrondissement de Bayeux ;
VU la note d'affectation du 18 janvier 2019 nommant Monsieur Yann PARIS, attaché d'administration de l'État, en qualité de secrétaire général à la sous-préfecture de Bayeux ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Vincent FERRIER, sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant le ressort territorial de son arrondissement, à l'exception :
1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'État dans le département ;
2) des réquisitions de la force armée ;
3) des arrêtés de conflit.
Article 2 : La délégation de signature de Monsieur Vincent FERRIER est étendue, sous les réserves visées à l'article 1, à tout le département du Calvados, lorsqu'il exerce la suppléance du secrétaire général de la préfecture en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, ou lorsqu'il est chargé de la permanence nécessaire à la continuité du fonctionnement du service public dans le département.
En outre, Monsieur Vincent FERRIER, peut, en l'absence du secrétaire général, et en tant que de besoin, présider l'ensemble des commissions de compétence départementale.
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-03-12-001 - 2019-03-12 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER, sous préfet de Bayeux 45 Dans les deux cas précités, Monsieur Vincent FERRIER, est par ailleurs autorisé à signer les actes faisant
participer l'Etat à des procédures juridictionnelles.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent FERRIER, pour accepter ou refuser les
démissions des maires-adjoints et des maires-délégués des communes nouvelles dans l'arrondissement de
Bayeux.
Article 4 : Les délégations prévues à l'article 1 ainsi qu'à l'article 3 de cet arrêté sont également étendues,
sous les mêmes réserves, au ressort de l'arrondissement de Vire, lorsque Monsieur Vincent FERRIER
exerce la suppléance du sous-préfet de cet arrondissement en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann PARIS, attaché d'administration de l'Etat,
secrétaire général de la sous-préfecture de Bayeux, pour la signature des procès-verbaux de séances des
commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public.
Monsieur Yann PARIS peut, en outre et en tant que de besoin, présider l'ensemble des commissions de
sécurité dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement de Bayeux.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent FERRIER, délégation est donnée à
Monsieur Yann PARIS à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents concernant le ressort territorial de l'arrondissement de Bayeux, dans le respect de l'article 1 du
présent arrêté, à l'exception des actes faisant participer l’État à des procédures juridictionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Monsieur Vincent FERRIER et de Monsieur Yann
PARIS, délégation est donnée à Madame Emilie BREUILLY-CATHERINE, attachée d'administration de
l'Etat, à l'effet de signer toutes correspondances d'ordre administratif qui ne sont pas susceptibles de porter
directement griefs ainsi que les actes et décisions ci-après énumérés :
1. Police Générale :
* autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons,
+ récépissés de déclaration de rallye,
+ récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique sans caractère compétitif,
* attestations valant titre provisoire de circulation des personnes sans domicile fixe et livrets de
circulation,
* autorisations de transports de corps à l'étranger,
* permis d'inhumer au-delà du délai légal.
2. Administration locale :
+ récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques.
3. Administration générale :
+ visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidature aux élections professionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Monsieur Vincent FERRIER, de Monsieur Yann
PARIS et de Madame Emilie BREUILLY-CATHERINE, cette délégation sera exercée par Madame Elodie
BOULANGER et Madame Hélène SAMSON, secrétaires administratives, selon les mêmes dispositions que
la délégation accordée à Madame Emilie BREULLY-CATHERINE.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet au 1° mars 2019. Il abroge, à cette même date, l'arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER du 10 avril 2017.
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-03-12-001 - 2019-03-12 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER, sous préfet de Bayeux 46 Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux
et le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayeux sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 4 2 MARS 2019
Le Préfet,
Laurent FISCUS
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-03-12-001 - 2019-03-12 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER, sous préfet de Bayeux 47 Sous-préfecture de Bayeux - 14-2019-03-12-001 - 2019-03-12 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER, sous préfet de Bayeux 48 Sous-préfecture de Lisieux
14-2019-03-06-009
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire PF
GRIMOULT Dozulé
habilitation funéraire pompes funèbres grimoult dozulé
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2019-03-06-009 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire PF GRIMOULT Dozulé 49 =" À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Sous-Préfecture de Lisieux
Pôle Réglementation et collectivités territoriales
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-23 et suivants et R2223-
56 et suivants relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU Parrêté du 8 septembre 2017 donnant délégation à Monsieur Patrick VENANT, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Lisieux ;
VU Parrêté préfectoral en date du 22 février 2019 portant habilitation de l’établissement secondaire
«Pompes Funèbres GRIMOULT » située 124 Grande Rue - 14430 DOZULE - pour une durée de 1 an sous le
numéro 19/14/3/013 ;
VU la demande formulée le 5 février 2019 par Monsieur Fabrice GRIMOULT, chef de l’entreprise Pompes
Funèbres GRIMOULT située 2 rue de la Libération à DIVES-SUR-MER, pour le renouvellement de l’habilitation
de l’établissement secondaire sis 124 Grande Rue — 14430 DOZULE;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de LISIEUX,
ARRÊTE
Article 1”: L’entreprise des « Pompes Funèbres GRIMOULTY» (établissement secondaire) située 124 Grande Rue
- 14430 DOZULE exploitée par Monsieur Fabrice GRIMOULT, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
- fourniture de corbillards,
- fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
- soins de conservation
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 19/14/3/013.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
Article 4 : Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l’arrêté préfectoral du 22 février 2019 susvisé.
Article 5 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement de LISIEUX est chargé de l’exécution du présent arrêté , qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lisieux, le 6 mars 2019
Pour le Bféfet et par délégation
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Æ 0231310018
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2019-03-06-009 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire PF GRIMOULT Dozulé 50