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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 105 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 105 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-105
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2019 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados
14-2019-09-02-033 - Délégation de signature du responsable du Centre des Impôts foncier
de CAEN en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 4
14-2019-10-01-005 - Délégation de signature du responsable du SIP de CAEN OUEST en
matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-10-04-013 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique de la
demande d'autorisation environnementale valant autorisation au tire de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant l'aménagement de l'écoquartier des "Hauts de l'Orne"
à FLEURY-SUR-ORNE (4 pages) Page 10
Préfecture du Calvados
14-2019-10-02-007 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Le Bistrot de Balleré situé à Balleroy sur Drôme (2 pages) Page 15
14-2019-10-02-006 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac Le Mistral situé à May sur Orne (2 pages) Page 18
14-2019-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac Le St Claude situé à Luc sur Mer (2 pages) Page 21
14-2019-10-02-011 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac Le St Laurent situé 6 rue St Laurent à Caen (2 pages) Page 24
14-2019-10-02-002 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac PMU Le Jockey situé 23 rue de Vaucelles à Caen (2
pages) Page 27
14-2019-10-02-004 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac PMU O'KFE situé à Villers-Sur-Mer (2 pages) Page 30
14-2019-10-02-003 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Le Grand Café situé à Blonville sur Mer (2 pages) Page 33
14-2019-10-02-009 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le P'tit Tabac situé à Argences (2 pages) Page 36
14-2019-10-02-010 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le Domaine de l'Hostréière situé à Colleville sur Mer (2 pages) Page 39
14-2019-10-02-012 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour Le Lutetia situé 26 av. de la Libération à Caen (2 pages) Page 42
14-2019-10-02-008 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour Le Vincennes situé à Ifs (2 pages) Page 45
14-2019-10-02-013 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour Normandy Café situé à Bretteville sur Odon (2 pages) Page 48
14-2019-10-03-017 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Multiservices RIPOLL situés c.cial St Clair à Hérouville St Clair (2
pages) Page 51
2 14-2019-10-03-007 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'URSSAF située 20 rue Alfred Kasler à CAEN (2 pages) Page 54
14-2019-10-03-010 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie Histoire d'Or située 81 rue St Pierre à Caen (2 pages) Page 57
14-2019-10-03-015 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la crêperie LA CIDRERIE située à HONFLEUR (2 pages) Page 60
14-2019-10-03-011 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la jardinerie JARDILAND située à GLOS (2 pages) Page 63
14-2019-10-03-012 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCI M4A2 située à Grandcamp-Maisy (2 pages) Page 66
14-2019-10-03-019 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le jardin botanique NATUROSPACE située à HONFLEUR (2 pages) Page 69
14-2019-10-03-009 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin GRAND FRAIS situé à CARPIQUET (2 pages) Page 72
14-2019-10-03-018 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin ZEEMAN situé c.cial Emeraude à BAYEUX (2 pages) Page 75
14-2019-10-03-005 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le MAGpresse situé c.cial Côte de Nacre à CAEN (2 pages) Page 78
14-2019-10-04-006 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Boite à Meuh située à Cabourg (2 pages) Page 81
14-2019-10-04-011 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le foyer des jeunes travailleurs situé à Hérouville St Clair (2 pages) Page 84
14-2019-10-04-007 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le garage Moteurs et Styles situé à ANISY (2 pages) Page 87
14-2019-10-04-009 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin FOOT LOCKER situé 121 rue St Pierre à CAEN (2
pages) Page 90
14-2019-10-04-005 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les Ets Miquelard situés à Hérouville St Clair (2 pages) Page 93
Service départemental d'incendie et de secours
14-2019-10-03-020 - SDIS14 - Arrêté schéma organisat° 20191003 (2 pages) Page 96
3 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2019-09-02-033
Délégation de signature du responsable du Centre des
Impôts foncier de CAEN en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2019-09-02-033 - Délégation de signature du responsable du Centre des Impôts foncier de CAEN en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4 SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Aux agents du Centre des Impôts foncier de Caen,
Le responsable du centre des impôts foncier de Caen : M Bertrand GONY
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
Arrête :
Article er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Nathalie COUSIN
Mme Nadège POTIER
M. Emmanuel VANSTEENKISTE
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Martine MALHERBE
Mme Céline MAUDUIT
Mme Nathalie OTHON-CRISMAN
Mme Karine PIROU
M. Eric DESQUESNES
M. Eric JANNAU
M. Laurent LE GENTIL
M. Jean-Marc PELLEGRIN
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Isabelle ALLIOT-GUERNET
Mme Irène CLAQUE
Mme Christine DARCY-DEVAUD
Mme Nadine GAUTIER
Mme Delphine JAMET
Mme Armelle JAMES
M. Charles JEANNE
Mme Céline PACEY
M. Philippe MARC
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Mme Nathalie COUSIN
Mme Nadège POTIER
M. Emmanuel VANSTEENKISTE
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Calvados
À CAEN, le 2 septembre 2019
Le responsable du Centre des Impôts Fonciers de Caen
Bertrand GONY
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2019-09-02-033 - Délégation de signature du responsable du Centre des Impôts foncier de CAEN en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2019-10-01-005
Délégation de signature du responsable du SIP de CAEN
OUEST en matière de contentieux et de gracieux fiscal et
en matière de recouvrement
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2019-10-01-005 - Délégation de signature du responsable du SIP de CAEN OUEST en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement 6 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision du 1°’ Octobre 2019 portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du SIP de CAEN-OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu les décisions de délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal consenties aux
responsables de services par le directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du
2 juillet 2018 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BLANCHOT, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du SIP de CAEN OUEST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15000 €;
3°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement correspondant, y compris
lorsque celui-ci excède la plafond de sa délégation ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
imitation de montant ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100.000 € ;
6°) en matière de gracieux fiscal du recouvrement (majorations, intérêts moratoires, frais de poursuites), les
décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
7°) les avis de mise en recouvrement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et tous actes
de poursuites, les déclarations de créances, les états de non-valeur, ainsi que pour ester en justice :
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
En cas d'absence du comptable soussigné, Responsable du SIP de CAEN-OUEST, les seuils indiqués aux 1°
et 2° du présent article sont portés à 50.000 €.
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2019-10-01-005 - Délégation de signature du responsable du SIP de CAEN OUEST en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement 7 Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, dans les limites de
durée et de montant qui y sont fixées, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
Nom et prénom Grade Limite de décisionLimite de décision
des agents contentieuse gracieuse
LEGRET Gilbert Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
LEJOLIVET Dany Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MARIE Noëlle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BRENAC Katia Agent d'Administration Principal 2 000 € 500 €
DUCHEMIN Anita Agent d'Administration Principal 2 000 € 500 €
JACOPIN Olivier Agent d'Administration Principal 2 000 € 900 €
MORIN Bertrand Agent d'Administration Principal 2 000 € 500 €
SAINT-POL Steve Agent d'Administration Principal 2 000 € 500 €
VECKMAN Benjamin Agent d'Administration Principal 2 000 € 500 €
Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents de catégorie B mentionnés ci-
dessus peuvent prononcer le dégrèvement correspondant même s'il excède le plafond de leur délégation.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, dans les limites de
durée et de montant qui y sont fixées, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment de poursuites, à l'exception des déclarations de
créances et des états de non-valeur.
Nom et prénom Grade Limite de décision Limites pour les
des agents gracieuse délais de paiement
Durée Montant
LEBRUN Nelly Contrôleur 1000 € 12 mois | 10 000 €
PELAGE Cyrille Agent d'Administration Principal 1000 € 12 mois | 10 000 €
PICARD Sacha Contrôleur Principal 1000 € 12 mois | 10 000 €
SIMON Daniel Agent d'Administration Principal 1000 € 12 mois | 10 000 €
TREFEU Carine Contrôleur 1000 € 12 mois f 10 000 €
VIDAL-ENGAURRAN Contrôleur 1000 € 12 mois | 10 000 €
Nathalie
En cas d'indisponibilité du Comptable, Responsable de SIP, et de son adjointe, délégation spéciale de
signature est donnée à Monsieur Sacha PICARD, Contrôleur Principal des Finances Publiques, à l'effet de
signer les documents visés aux 7° et 8° de l'article 1.
Article 4
Délégation, et subdélégation s'agissant des contribuables du ressort de la Trésorerie LES MONTS D'AUNAY
et qui dépendent au titre du service des Impôts des Particuliers du secteur de CAEN OUEST, sont données
aux agents désignés dans le tableau ci-dessous à l'effet de signer, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2019-10-01-005 - Délégation de signature du responsable du SIP de CAEN OUEST en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement 8 2°) en matière de gracieux de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet.
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des décisions!
gracieuses
(remise de majoration
et/ou frais de poursuites)
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LEGRET Gilbert Contrôleur Principal 300€ 10 mois 3000 €
MARIE Noëlle Contrôleur 300€ 10 mois 3000 €
Articie 5
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, lorsqu'ils interviennent à
l'accueil du centre des finances publiques de CAEN Délivrande et dans les limites de durée et de montant qui
y sont fixées, à l'effet de signer :
1°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement.
2°) en matière de gracieux fiscal du recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
Limite de] Limites pour les
Nom et prénom Grade Service d'affectation | décision | délais de paiement
des agents gracieuse| Durée Montant
BLANEOT Christophe Agent d'Administration SIP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000€
CARRIE Juan-Miguel Contrôleur Equipe Départementale 300€ 6 mois 3000€
de Renfort
DELANNOY Bernadette Eontrôleur Service Accueil 300€ 6 mois 3000 €
DELANNOY Thierry Contrôleur Service Accueil 300€ 6 mois 3000 €
GEFFROY Stéphanie Agent d'Administration Equipe Départementale 300€ 6 mois 3000 €
de Renfort
GOUIN Vincent Agent d'Administration SIP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000 €
Principal
GUESNON David Contrôleur SIP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000 €
LE DOUARON Sébastien Contrôleur SIP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000 €
MARQUIGNY Rodolphe Contrôleur SIP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000 €
MOUTIER Luc Agent d'Administration Service Accueil 300€ 6 mois 3000 €
Principal
POQUET-DECOUFELEY Agent d'Administration IP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000€
Claire
RAUX Francine Contrôleur SIP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000 €
SCELLES Eric Contrôleur Principal Bervice Accueil 300€ 6 mois 3000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
À CAEN, le 1% Octobre 2019 Le comptable, responsable
du SIP de CAEN-OUEST
orand GE NEVIEVE
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2019-10-01-005 - Délégation de signature du responsable du SIP de CAEN OUEST en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement 9 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-10-04-013
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique
de la demande d'autorisation environnementale valant
autorisation au tire de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'aménagement de l'écoquartier
des "Hauts de l'Orne" à FLEURY-SUR-ORNE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-04-013 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique de la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au tire de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de l'écoquartier 10 ?
| | Liberté » Égoitié «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS
Service eau et biodiversité
Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique
de la demande d'autorisation environnementale valant
autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant
l'aménagement de l’écoquartier des « Hauts de l’Orne » à FLEURY-SUR-ORNE
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;
VU le code de l'environnement, Livre [*, Titre II, Chapitre III, notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et
R.123-1 à R.123-27 relatifs aux enquêtes publiques dites environnementales :
VU le code de l’environnement, Livre [*, Titre VIII, Chapitre 1, les articles L.181-1 et suivants relatifs à
l'autorisation environnementale :
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2019 portant subdélégation de signature à monsieur Quentin
CATHRIN-HAMELIN, adjoint à la cheffe du service eau et biodiversité et responsable de l'unité « eau » :
VU les documents d'urbanisme en vigueur dans la commune de FLEURY-SUR-ORNE :
VU la décision du îer octobre 2019 par laquelle le tribunal administratif de Caen a désigné monsieur Alain
BOUGRAT en qualité de commissaire enquêteur ;
VU la demande reçue le 26 avril 2018 de NORMANDIE-AMENAGEMENT, visant à obtenir l'autorisation
environnementale pour la réalisation de l'aménagement de l'écoquartier des « Hauts de l'Orne » à
FLEURY-SUR-ORNE ;
CONSIDÉRANT que :
la demande relève des rubriques 2.1.5.0 et 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement et qu'elles sont soumises à autorisation, au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, après enquête publique préalable.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-04-013 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique de la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au tire de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de l'écoquartier 11 ARRÊTE
Article 1 : Période d'enquête publique
ll est procédé à une enquête publique concernant l'aménagement d’un écoquartier « Les Hauts de l'Orne » à
FLEURY-SUR-ORNE portant sur la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Cette enquête publique se déroulera du :
lundi 28 octobre 2019 à 9h00 au vendredi 29 novembre 2019 inclus jusqu’à 17h00
Madame Pascale HUYGHE-DOYERE, directrice de NORMANDIE-AMENAGEMENT est désigné ci-après par
le terme « la responsable du projet ».
La personne représentant la responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est Hugo LAINE, chargé d'opérations — 1, avenue du Pays de Caen — BP 04 - 14460
COLOMBELLES -— Tel. : 02.31.35.37.04.
L'autorité compétente pour prendre la décision concernant la demande d'autorisation environnementale
valant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement est le Préfet du Calvados.
L'autorisation environnementale sollicitée pourra être accordée ou refusée à l'issue de l'enquête publique.
La principale caractéristique du projet est la création, à terme, d'environ 1800 logements neufs sur une
emprise de 45 ha. Cette opération d'aménagement est délimitée au Nord de Fleury par les carrières
souterraines ; à l'Ouest par l'avenue d'harcourt (RD 562) ; au Sud par la zone d'activités et à l’est par le
quartier du Campus situé sur la commune de Îfs.
Article 2 : Consultation du dossier de l’enquête publique
Le dossier de demande d'autorisation environnementale ainsi que le registre d'enquête publique à feuillets
non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, pourront être consultés du 28/10/2019 au
29/11/2019 inclus :
— sur support papier à la mairie de FLEURY-SUR-ORNE à l'adresse et horaires suivants :
Collectivité Jours et Heures d'ouverture de la mairie
aie SEE Te ENQUÉe | | lundi au jeudi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 10, rue Serge Rouzière vendredi... de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 samedi ............de 9h00 à 12h00 14123 - FLEURY-SUR-ORNE
- par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https:/www.registre-dematerialise.fr/1716. Dans cette
perspective, un poste informatique sera mis à disposition du public à la mairie de FLEURY-SUR-ORNE,
siège de l'enquête.
Le dossier d'enquête publique comprend entre-autre :
- la présentation générale du dossier de demande d'autorisation environnementale ;
- l'étude d'impacts ;
- les divers avis (ARS, MRAE, CLE).
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique
avant l'ouverture de l'enquête ou pendant toute la durée de celle-ci.
Article 3 : Recueil des observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations, propositions ou contre-propositions écrites :
- dans le registre d'enquête publique établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire
enquêteur, disponible à la mairie de FLEURY-SUR-ORNE à l'adresse et aux horaires précisés à l’article 2 ;
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-04-013 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique de la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au tire de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de l'écoquartier 12 — dans le registre dématérialisé en cliquant sur le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/1716 :
— Par courrier adressé au commissaire enquêteur à la mairie de FLEURY-SUR-ORNE, siège de l'enquête
publique et parvenir au plus tard le vendredi 29 novembre 2019 jusqu'à 17h00.
Article 4 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Alain BOUGRAT est désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du Tribunal
Administratif de CAEN.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou
orales, à la mairie de FLEURY-SUR-ORNE aux jours et heures suivants :
| e Collectivité - Jours de permanence | Horaires de permanence !
lundi 28/10/2019 9h00 à 11h00
Mairie de samedi 16/11/2019 10h00 à 12h00
CRM DRSORNE | mercredi 20/11/2019 15h30 à 17h30
vendredi 29/11/2019 14h00 à 17h00
Article 5 : Publicité de l’enquête publique
Un avis informant le public de l'enquête est publié par la direction départementale des territoires et de la mer
du Calvados aux frais du demandeur, dans les journaux Ouest-France Calvados et Liberté — Le Bonhomme
Libre, une première fois 15 jours au moins avant le début de l'enquête, soit au plus tard le 13 octobre 2019 et
une seconde fois dans les huit premiers jours suivant l'ouverture de l'enquête, soit entre le 28 octobre et le 4
novembre 2019.
Pendant toute la durée de l'enquête et au plus tard le 13 octobre 2019, ce même avis sera publié par voie
d'affiches à la mairie de FLEURY-SUR-ORNE en un lieu accessible à tout public et à tout moment.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombera à monsieur le maire de la commune de FLEURY-
SUR-ORNE et sera certifiée par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera, sauf impossibilité
matérielle justifiée, à l'affichage du même avis à proximité des lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces
affiches mesureront au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comporteront le titre « avis d'enquête
publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations du présent arrêté
en caractères noirs sur fond jaune.
La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados fera publier le même avis sur le portail
internet des services de l'État dans le Calvados: « http://www.calvados.gouv.fr/ » et sur le site :
https://www.registre-dematerialise.fr/1716
La personne responsable du projet assumera les frais afférents aux différentes mesures de publicité de cette
enquête publique.
Article 6: Avis du conseil municipal, des autres collectivités territoriales ainsi que de leurs
groupements
Le conseil municipal de la commune de FLEURY-SUR-ORNE ainsi que la Communauté Urbaine Caen-la-
Mer sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale concernant
l'aménagement de l'écoquartier « Les Hauts de l'Orne » à FLEURY-SUR-ORNE, au plus tard dans les
quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique.
Un exemplaire des délibérations du conseil municipal de FLEURY-SUR-ORNE et de la Communauté Urbaine
Caen-la-Mer est adressé par les soins du maire et du président de la Communauté Urbaine à la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados (service eau et biodiversité).
Article 7 — Communication des observations
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations du public sont consultables et communicables aux frais
de la personne qui en fera la demande auprès de la mairie de FLEURY-SUR-ORNE.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-04-013 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique de la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au tire de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de l'écoquartier 13 Article 8 — Clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai de l'enquête à l'article 1, le maire de la commune de FLEURY-SUR-ORNE transmettra
sans délai au commissaire enquêteur le dossier d'enquête et le registre associé, le cas échéant, des
documents annexés par le public. Le registre papier sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le
registre dématérialisé sera également clos par voie informatique.
Dans les huit jours suivant la réception du registre papier et la copie du registre dématérialisé, le
commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 : Rapport du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête publique et examinera les
observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier
d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions
produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document ses conclusions et avis motivés au titre de
l'autorisation environnementale, en précisant s'ils sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables
au projet. Il transmettra à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, dans le délai
de trente jours à compter de la fin de l'enquête, (ou si le délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire
peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur par l'autorité compétente pour organiser
l'enquête, après avis du responsable du projet) pour faire ses observations, l'exemplaire du dossier de
l'enquête déposé à la mairie de FLEURY-SUR-ORNE accompagné du registre papier et de la copie du
registre dématérialisé, des pièces annexées, de son rapport et de ses conclusions et avis motivés en 4 ex.
Il transmettra simultanément une copie du rapport, des conclusions et avis motivés au président du tribunal
administratif de Caen. Un exemplaire électronique du rapport, de ses conclusions et avis motivés, en fichier
sous format (.pdf) doit être rendu par le commissaire enquêteur au service instructeur.
Article 10 : Communication du rapport du commissaire enquêteur
Dès réception à la DDTM du Calvados, une copie du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur sera adressée à la mairie de FLEURY-SUR-ORNE ainsi qu’à la préfecture du Calvados pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados fera publier le rapport, les conclusions et
avis du commissaire enquêteur sur le portail internet des services de l'État dans le Calvados ainsi que sur le
registre dématérialisé et les tiendra à la disposition du public pendant un an.
La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados transmettra le rapport, les conclusions et
avis du commissaire enquêteur au responsable du projet.
Article 11 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados, monsieur le maire de FLEURY-SUR-ORNE, monsieur le commissaire
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.
A CAEN, le 04/10/2019
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du service
Eau et Biodiversité
Responsable de l'unité Eau
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-04-013 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique de la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au tire de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de l'écoquartier 14 Préfecture du Calvados
14-2019-10-02-007
Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour Le Bistrot de Balleré situé à
Balleroy sur Drôme
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-007 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le Bistrot de Balleré situé à Balleroy sur Drôme 15 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour Le Bistrot de Balleré situé à Balleroy sur Drôme
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Séverine MUSNIER épouse
DELAVAUX, gérante de la SNC Le Bistrot de Balleré située à Balleroy sur Drôme ;
Vu le récépissé de cette demande délivrée le 22 juillet 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.N.C. Le Bistrot de Balleré est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
°__ Bar Tabac presse PMU « Le Bistrot de Balleré » - 6 place du Marché - 14490 BALLEROY SUR DROME
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190366.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Séverine DELA VAUX, gérante.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados. gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-007 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le Bistrot de Balleré situé à Balleroy sur Drôme 16 Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Séverine DELA VAUX, gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 octobre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-007 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le Bistrot de Balleré situé à Balleroy sur Drôme 17 Préfecture du Calvados
14-2019-10-02-006
Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le bar tabac Le Mistral situé à May
sur Orne
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-006 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Mistral situé à May sur Orne 18 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac Le Mistral situé à May sur Orne
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Fabien PINAUD), gérant de la SNC LF.C PINAUD), pour le bar tabac LE MISTRAL situé à May sur Orne ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.N.C. LE.C PINAUD est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Bar Tabac Presse « LE MISTRAL » - 29 rue du Canada - 14320 MAY SUR ORNE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190351.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
M. Fabien PINAUD), gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-006 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Mistral situé à May sur Orne 19 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Fabien PINAUD), gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 octobre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-006 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Mistral situé à May sur Orne 20 Préfecture du Calvados
14-2019-10-02-015
Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le bar tabac Le St Claude situé à
Luc sur Mer
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le St Claude situé à Luc sur Mer 21 : nc
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@caivados.gouv.fr
Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac Le St Claude situé à Luc sur Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe JACQUES, exploitant le bar tabac Le Saint Claude situé à Luc sur Mer ;
Vu le récépissé de cette demande délivrée le 30 août 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du ler octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Christophe JACQUES est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Bar Tabac « LE SAINT CLAUDE » - 2 place de la Croix - 14530 LUC SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190419.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
°e M. Christophe JACQUES, exploitant.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www. calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le St Claude situé à Luc sur Mer 22 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 10 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Christophe JACQUES, exploitant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 octobre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
ù ©
CAR QIe
TRES.
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-015 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le St Claude situé à Luc sur Mer 23 Préfecture du Calvados
14-2019-10-02-011
Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le bar tabac Le St Laurent situé 6
rue St Laurent à Caen
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-011 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le St Laurent situé 6 rue St Laurent à Caen 24 Liberté * Égalité -+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac Le St Laurent situé 6 rue St Laurent à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Vincent DUMAINE, gérant
de la SARL VIVALI, pour le bar tabac Le St Laurent à Caen ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du ler octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. VIVALI est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar Tabac LE ST LAURENT - 6 rue Saint Laurent - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190425.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Vincent DUMAINE, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-011 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le St Laurent situé 6 rue St Laurent à Caen 25 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Vincent DUMAINE, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 octobre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-011 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le St Laurent situé 6 rue St Laurent à Caen 26 Préfecture du Calvados
14-2019-10-02-002
Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le bar tabac PMU Le Jockey situé
23 rue de Vaucelles à Caen
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-002 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac PMU Le Jockey situé 23 rue de Vaucelles à Caen 27 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac PMU Le Jockey situé 23 rue de Vaucelles à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Isabelle PAIGNON, pour le bar tabac PMU Le Jockey situé rue de Vaucelles à Caen ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du ler octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1- Madame Isabelle PAIGNON est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Bar Tabac PMU LE JOCKEY - 23 rue de Vaucelles - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190424.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Isabelle PAIGNON, exploitante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-002 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac PMU Le Jockey situé 23 rue de Vaucelles à Caen 28 Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 24 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Isabelle PAIGNON, exploitante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 octobre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-002 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac PMU Le Jockey situé 23 rue de Vaucelles à Caen 29 Préfecture du Calvados
14-2019-10-02-004
Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le bar tabac PMU O'KFE situé à
Villers-Sur-Mer
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-004 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac PMU O'KFE situé à Villers-Sur-Mer 30 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
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Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac PMU O'KFE situé à Villers-Sur-Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-I à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Arnaud MORIN, pour le bar
tabac PMU O'KFE situé à Villers sur Mer ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du ler octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1- Monsieur Arnaud MORIN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar Tabac Presse PMU « O'KFE » - 17 rue du Dr Sicard - 14640 VILLERS SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190350.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Arnaud MORIN, exploitant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-004 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac PMU O'KFE situé à Villers-Sur-Mer 31 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Arnaud MORIN, exploitant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 octobre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-004 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac PMU O'KFE situé à Villers-Sur-Mer 32 Préfecture du Calvados
14-2019-10-02-003
Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour Le Grand Café situé à Blonville
sur Mer
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-003 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le Grand Café situé à Blonville sur Mer 33 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour Le Grand Café situé à Blonville sur Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Virginie LESUEUR, gérante
de la SNC LESUEUR-ZARDY, pour le bar tabac LE GRAND CAFE situé à Blonville sur Mer ;
Vu le récépissé de cette demande délivrée le 5 septembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.N.C. LESUEUR-ZARDY est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Bar Tabac PMU « Le Grand Café » - 2 rue duGénéral de Gaulle - 14910 BLONVILLE SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190439.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
° 4 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Virginie LESUEUR, gérante.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados. gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-003 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le Grand Café situé à Blonville sur Mer 34 Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 12 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Virginie LESUEUR, gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 octobre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-003 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le Grand Café situé à Blonville sur Mer 35 Préfecture du Calvados
14-2019-10-02-009
Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le P'tit Tabac situé à Argences
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-009 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le P'tit Tabac situé à Argences 36 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le P'tit Tabac situé à Argences
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Guillaume FRANCHET,
gérant de la SNC Franchet Guillaume, pour le P'tit Tabac situé à Argences ;
Vu le récépissé de cette demande délivrée le 22 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du ler octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.N.C. FRANCHET GUILLAUME est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
°e Tabac Presse « Le P'tit Tabac » - 24 place Général Leclerc - 14370 ARGENCES
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190361.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Guillaume FRANCHET, gérant.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-009 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le P'tit Tabac situé à Argences 37 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 14 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Guillaume FRANCHET, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 octobre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-009 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le P'tit Tabac situé à Argences 38 Préfecture du Calvados
14-2019-10-02-010
Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour le Domaine de
l'Hostréière situé à Colleville sur Mer
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-010 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Domaine de l'Hostréière situé à Colleville sur Mer 39 Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le Domaine de l'Hostréière situé à Colleville sur Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Françoise LEPOUTRE, président de la SAS Nouvelle L'HOSTREIERE située à Colleville sur Mer ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.S. Nouvelle de L'HOSTREIERE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Domaine de l'Hostreière - route du cimetière américain - 14710 COLLEVILLE SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20150459.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
°e 3 caméras intérieures,
e 11 caméras extérieures,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Françoise LEPOUTRE, présidente.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-010 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Domaine de l'Hostréière situé à Colleville sur Mer 40 Elle devra informer les services de la préfecture de tout changment intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Françoise LEPOUTRE, présidente.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 7 mars 2016 est abrogé.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 octobre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-010 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Domaine de l'Hostréière situé à Colleville sur Mer 41 Préfecture du Calvados
14-2019-10-02-012
Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour Le Lutetia situé 26 av. de
la Libération à Caen
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-012 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour Le Lutetia situé 26 av. de la Libération à Caen 42 Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour Le Lutetia situé 26 av. de la Libération à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Hervé BOULLIN, gérant de SNC BOULLIN, pour le bar tabac Le Lutetia situé à Caen ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.N.C. BOULLIN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Bar Tabac Presse LE LUTETIA - 26 avenue de la Libération - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20090013.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Hervé BOULLIN, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-012 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour Le Lutetia situé 26 av. de la Libération à Caen 43 Il devra informer les services de la préfecture de tout changment intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Hervé BOULLIN, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 est abrogé.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 octobre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-012 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour Le Lutetia situé 26 av. de la Libération à Caen 44 Préfecture du Calvados
14-2019-10-02-008
Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour Le Vincennes situé à Ifs
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-008 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour Le Vincennes situé à Ifs 45 Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour Le Vincennes situé à Ifs
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 2S1-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Lei ZHANG, gérant de la
SNC TABAC ZHANG, pour le bar tabac PMU Le Vincennes situé à IFS ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.N.C. TABAC ZHANG est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les
conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse
suivante :
° Bar Tabac PMU LE VINCENNES - 691 rue de Caen - 14123 IFS
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130050.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e À caméras intérieures,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Lei ZHANG, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-008 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour Le Vincennes situé à Ifs 46 Il devra informer les services de la préfecture de tout changment intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Lei ZHANG, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 est abrogé.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 octobre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DO Q IER
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-008 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour Le Vincennes situé à Ifs 47 Préfecture du Calvados
14-2019-10-02-013
Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour Normandy Café situé à
Bretteville sur Odon
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-013 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour Normandy Café situé à Bretteville sur Odon 48 Liberté «+ Egalité « Fraternité
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Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour Normandy Café situé à Bretteville sur Odon
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R
253-À ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric MARIETTE, gérant
de la SNC DUMAR, pour le Normandy Café situé à Bretteville sur Odon ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du ler octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.N.C. DUMARD est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar Tabac Presse NORMANDY CAFE - 146 route de Bretagne - 14760 BRETTEVILLE SUR
ODON
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100081.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
° 4 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Eric MARIETTE, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-013 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour Normandy Café situé à Bretteville sur Odon 49 Il devra informer les services de la préfecture de tout changment intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
49) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Eric MARIETTE, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 octobre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
He. O qu) ER
LENS —
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-02-013 - Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour Normandy Café situé à Bretteville sur Odon 50 Préfecture du Calvados
14-2019-10-03-017
Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour Multiservices RIPOLL situés
c.cial St Clair à Hérouville St Clair
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-017 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Multiservices RIPOLL situés c.cial St Clair à Hérouville St Clair 51 Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.fepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour Multiservices RIPOLL situés c.cial St Clair à Hérouville St Clair
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Mickaël RIPOLEL, président
de la SASU MULTISERVICES RIPOLL située centre commercial St Clair à Hérouville St Clair ;
Vu le récépissé de cette demande délivrée le 30 août 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du ler octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S.U. MULTISERVICES RIPOLL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
ee COORDONNERIE - centre commercial St Clair - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190357.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
+ 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
+ M. Mickaël RIPOLL, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-017 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Multiservices RIPOLL situés c.cial St Clair à Hérouville St Clair 52 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 20 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Mickaël RIPOLL, président.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental du Calvados, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Caen, le 3 octobre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
| Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-017 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Multiservices RIPOLL situés c.cial St Clair à Hérouville St Clair 53 Préfecture du Calvados
14-2019-10-03-007
Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'URSSAF située 20 rue Alfred
Kasler à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-007 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'URSSAF située 20 rue Alfred Kasler à CAEN 54 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'URSSAF située 20 rue Alfred Kasler à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par l'URSSAF Basse-Normandie, sise 22
rue d'Isigny à CAEN, pour le site de l'URSSAF situé 20 rue Alfred Kasler à Caen ;
Vu le récépissé de cette demande délivrée le 30 août 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - L'URSSAF Basse-Normandie est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e URSSAEF - 20 rueAlfred Kasler - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190428.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Hervé CASTRE, directeur régional.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.pouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-007 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'URSSAF située 20 rue Alfred Kasler à CAEN 55 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Hervé CASTRE, directeur régional.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental du Calvados, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Caen, le 3 octobre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-007 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'URSSAF située 20 rue Alfred Kasler à CAEN 56 Préfecture du Calvados
14-2019-10-03-010
Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la bijouterie Histoire d'Or située
81 rue St Pierre à Caen
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-010 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie Histoire d'Or située 81 rue St Pierre à Caen 57 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la bijouterie Histoire d'Or située 81 rue St Pierre à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS THOM EUROPE, sise 55 rue
d'Amsterdam à PARIS (75008), pour la bijouterie HISTOIRE D'OR située 81 rue St Pierre à CAEN ;
Vu l'attestation établie le 29 août 2019 par la société MEDIA ALARME, sise 11 avenue Gabriel Peri à Montreuil sous Bois (93100), conformément au décret 2015-489 du 29 avril 2015 susvisé, pour l'installation de deux caméras extérieures ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 4 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du ler octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.S. THOM EUROPE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bijouterie HISTOIRE D'OR - 81 rue Saint Pierre - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190002.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
° 2 caméras extérieures visionnant les abords extérieurs du magasin,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-010 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie Histoire d'Or située 81 rue St Pierre à Caen 58 3°) Le responsable du système est :
e M. Didier CHARRIAL, responsable Sûreté THOM Europe.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Didier CHARRIAL, responsable Sûreté au siège de la société
THOM Europe à PARIS (75008).
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant la société Rollo Holding à installer un système de
vidéoprotection pour la bijouterie SWAROVSKI est abrogé.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 octobre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-010 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie Histoire d'Or située 81 rue St Pierre à Caen 59 Préfecture du Calvados
14-2019-10-03-015
Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la crêperie LA CIDRERIE située à
HONFLEUR
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-015 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la crêperie LA CIDRERIE située à HONFLEUR 60 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados. gouv.fr
Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la crêperie LA CIDRERIE située à HONFLEUR
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Namasivayum RAMASANY,
gérant de la SARL LA CIDRERIE située 26 place Hamelin à HONFLEUR ;
Vu le récépissé de cette demande délivrée le 22 juillet 2019 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. LA CIDRERIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e _ Crêperie LA CIDRERIE - 26 place Hamelin - 14600 HONFLEUR
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190363.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.
3°) Le responsable du système est :
e M. Namasivayum RAMASAN, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-015 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la crêperie LA CIDRERIE située à HONFLEUR 61 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
II peut être exercé auprès de M. Namasivayum RAMASAN, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental du Calvados, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Caen, le 3 octobre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
re
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-015 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la crêperie LA CIDRERIE située à HONFLEUR 62 Préfecture du Calvados
14-2019-10-03-011
Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la jardinerie JARDILAND située à
GLOS
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-011 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la jardinerie JARDILAND située à GLOS 63 Liberté » Égalité raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la jardinerie JARDILAND située à GLOS
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Samuel LECOURT, gérant
de la SARL LES VIOLETTES, pour la jardinerie JARDILAND située à GLOS ;
Vu le récépissé de cette demande délivrée le 23 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du ler octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. LES VIOLETTES est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Jardinerie JARDILAND - 46 avenue Georges Duval - 14100 GLOS
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190368.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 6 caméras intérieures,
e 3 caméras extérieures,
e | enregistreur numérique avec retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
M. Samuel LECOURT, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-011 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la jardinerie JARDILAND située à GLOS 64 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Samuel LECOURT, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 octobre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
ES
Pascaline DOCQUIER
C
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-011 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la jardinerie JARDILAND située à GLOS 65 Préfecture du Calvados
14-2019-10-03-012
Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SCI M4A2 située à
Grandcamp-Maisy
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-012 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SCI M4A2 située à Grandcamp-Maisy 66 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SCI M4A située à Grandcamp-Maisy
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frédéric FOURQUEMIN, co- gérant de la SCI MAAE située à Grandcamp-Maisy ;
Vu le récépissé de cette demande délivrée le 22 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du ler octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.C.I M4A2 est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Restauration de véhicules de collection - ZA Synergie - route d'Isigny - 14450 GRANDCAMP MAISY
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190365.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras extérieures,
° 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
M. Frédéric FOURQUEMIN, co-gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-012 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SCI M4A2 située à Grandcamp-Maisy 67 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Frédéric FOURQUEMIN, co-gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 octobre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-012 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SCI M4A2 située à Grandcamp-Maisy 68 Préfecture du Calvados
14-2019-10-03-019
Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le jardin botanique
NATUROSPACE située à HONFLEUR
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-019 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le jardin botanique NATUROSPACE située à HONFLEUR 69 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le jardin botanique NATUROSPACE située à HONFLEUR
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Benoit DAMICO, gérant de la SARL EMERAUDE, pour le jardin botanique « Naturospace » situé à HONFLEUR ;
Vu le récépissé de cette demande délivrée le 22 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du ler octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.R.L. EMERAUDE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Jardin botanique « Naturospace » - boulevard Charles V - 14600 HONFLEUR
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190310.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Benoit DAMICO), gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-019 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le jardin botanique NATUROSPACE située à HONFLEUR 70 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 21 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Benoit DAMICO), gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 octobre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
Pascäline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-019 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le jardin botanique NATUROSPACE située à HONFLEUR 71 Préfecture du Calvados
14-2019-10-03-009
Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin GRAND FRAIS situé
à CARPIQUET
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-009 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin GRAND FRAIS situé à CARPIQUET 72 Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ernité
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin GRAND FRAIS situé à CARPIQUET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-I à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS GRAND FRAIS GESTION, sise rue Robespierre à GIVORS (69700), pour le magasin situé à CARPIQUET ;
Vu le récépissé de cette demande délivrée le 3 mai 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du ler octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.S. GRAND FRAIS est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e GRAND FRAIS - 24 rue Paul Poirier - 14650 CARPIQUET
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190215.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
° 18 caméras intérieures,
+ 2 caméras extérieures,
° 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Clément GAUTHIER, directeur de réseau.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-009 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin GRAND FRAIS situé à CARPIQUET 73 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Eric DYLIS, directeur de zone.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental du Calvados, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Caen, le 3 octobre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des et administratives
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-009 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin GRAND FRAIS situé à CARPIQUET 74 Préfecture du Calvados
14-2019-10-03-018
Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin ZEEMAN situé c.cial
Emeraude à BAYEUX
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-018 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ZEEMAN situé c.cial Emeraude à BAYEUX 75 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin ZEEMAN situé c.cial Emeraude à BAYEUX
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SARL ZEEMAN FRANCE, sise 12 rue de Pernelle à PARIS (75004), pour le magasin situé centre commercial Emeraude à BA YEUX ;
Vu le récépissé de cette demande délivrée le 22 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. ZEEMAN FRANCE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Vêtements ZEEMAN - boulevard d'Eindhoven - centre commercial Emeraude - 14400 BAYEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190353.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
° 1 caméra intérieure,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN
3°) Le responsable du système est :
M. Albertus VAN BOLDEREN, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Téi : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-018 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ZEEMAN situé c.cial Emeraude à BAYEUX 76 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 14 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Philipp HELLING, manager à la SARL ZEEMAN située à
PARIS.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 octobre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
Ç Pascaline DC CQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-018 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ZEEMAN situé c.cial Emeraude à BAYEUX 77 Préfecture du Calvados
14-2019-10-03-005
Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le MAGpresse situé c.cial Côte de
Nacre à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-005 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le MAGpresse situé c.cial Côte de Nacre à CAEN 78 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.iepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le MAGpresse situé c.cial Côte de Nacre à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu je code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Angélique BABIN, gérante de la SARL AGB.FL, pour le MAGpresse situé centre commercial Côte de Nacre à CAEN ;
Vu le récépissé de cette demande délivrée le 30 août 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du ler octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. AGB.FL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° MAGpresse PMU - c.cial Côte de Nacre - 1 boulevard Maréchal Juin - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190427.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 5 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
Mme Angélique BABIN, gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02,31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-005 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le MAGpresse situé c.cial Côte de Nacre à CAEN 79 Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Angélique BABIN, gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental du Calvados, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Caen, le 3 octobre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-03-005 - Arrêté du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le MAGpresse situé c.cial Côte de Nacre à CAEN 80 Préfecture du Calvados
14-2019-10-04-006
Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour La Boite à Meuh située à Cabourg
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-04-006 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Boite à Meuh située à Cabourg 81 Es Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Boite à Meuh située à Cabourg
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur et Madame Hervé DELACROIX, gérants de la SARL FROMAGERIE CABOURGEAISE située 1 Commandant Bertaux Levillain à Cabourg ;
Vu le récépissé de cette demande délivrée le 22 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.R.L. FROMAGERIE CABOURGEAISE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° La Boite à Meuh - 1 avenue Commandant Bertaux Levillain - 14390 CABOURG
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190137.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Les responsables du système sont :
° M. et Mme Hervé DELACROIX, gérants.
Ils se porteront garants des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-04-006 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Boite à Meuh située à Cabourg 82 Ils devront informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 7 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Hervé DELACROIX, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 4 octobre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-04-006 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Boite à Meuh située à Cabourg 83 Préfecture du Calvados
14-2019-10-04-011
Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le foyer des jeunes travailleurs
situé à Hérouville St Clair
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-04-011 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le foyer des jeunes travailleurs situé à Hérouville St Clair 84 Liberté « Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le foyer des jeunes travailleurs situé à Hérouville St Clair
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par l'association déclarée Ass. Accueil Jeunes Travailleurs - Horizons Habitat Jeunes (A.H.A.J.T.), pour le foyer des jeunes travailleurs situé 3 avenue de la Valeuse à Hérouville st Clair ;
Vu le récépissé de cette demande délivrée le 22 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du ler octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - L'association déclarée Ass. Accueil Jeunes Travailleurs - Horizons Habitat Jeunes (A.H.A.J.T.) est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Foyer des jeunes travailleurs - 3 avenue de la Valeuse - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190358.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e 5 caméras extérieures,
° 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Ismaëlle LEGROS, directrice.
14038 CAEN CEDEX - Téi : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-04-011 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le foyer des jeunes travailleurs situé à Hérouville St Clair 85 Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 21 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Ismaëlle LEGROS, directrice.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental du Calvados, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 4 octobre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
péscaline DOÉQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-04-011 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le foyer des jeunes travailleurs situé à Hérouville St Clair 86 Préfecture du Calvados
14-2019-10-04-007
Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le garage Moteurs et Styles situé à
ANISY
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-04-007 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le garage Moteurs et Styles situé à ANISY 87 Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le garage Moteurs et Styles situé à ANISY
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Cyril MASTROMICHELE, gérant de la SARL MOTEURS ET STYLES, sise 611 rue Paul Boucherot à IFS (14123), pour le garage situé à ANISY ;
Vu le récépissé de cette demande délivrée le 22 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.R.L. MOTEURS ET STYLES est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Garage Moteurs et Styles - 32 rue Principale - 14610 ANISY
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190308.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
° | caméra extérieure,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Cyril MASTROMICHELE, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-04-007 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le garage Moteurs et Styles situé à ANISY 88 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Virginie HAMEL, responsable Pôle Automobile.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant échéance de ce délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 4 octobre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-04-007 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le garage Moteurs et Styles situé à ANISY 89 Préfecture du Calvados
14-2019-10-04-009
Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin FOOT LOCKER situé
121 rue St Pierre à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-04-009 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin FOOT LOCKER situé 121 rue St Pierre à CAEN 90 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin FOOT LOCKER situé 121 rue St Pierre à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-I et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS FOOT LOCKER FRANCE, sise
124 rue de Verdun à PUTEAUX (92800), pour le magasin situé 121 rue St Pierre à CAEN ;
Vu le récépissé de cette demande délivrée le 22 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du ler octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.S. FOOT LOCKER FRANCE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e _ FOOT LOCKER - 121 rue Saint Pierre - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190315.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.
3°) Le responsable du système est :
e M. Mathieu KHODJA, Customer Excellence Assistant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-04-009 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin FOOT LOCKER situé 121 rue St Pierre à CAEN 91 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Mathieu KHODJA, Customer Excellence Assistant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental du Calvados, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs. |
Caen, le 4 octobre 2019
Pour le préfet,
Ja cheffe du pôle des polices administratives
|
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-04-009 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin FOOT LOCKER situé 121 rue St Pierre à CAEN 92 Préfecture du Calvados
14-2019-10-04-005
Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour les Ets Miquelard situés à
Hérouville St Clair
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-04-005 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les Ets Miquelard situés à Hérouville St Clair 93 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les Ets Miquelard situés à Hérouville St Clair
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-I et R251-1àR 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe LACROIX, président directeur général de la S.A. G. MIQUELARD située 76 rue Léon Foucault à Hérouville st Clair ;
Vu le récépissé de cette demande délivrée le 22 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du ler octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.A. G. MIQUELARD est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Ets MIQUELARD - ZA de la Sphère - 76 rue Léon Foucault - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190256.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
e | caméra extérieure,
° 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
°e M. Philippe LACROIX, président directeur général.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-04-005 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les Ets Miquelard situés à Hérouville St Clair 94 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 12 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Philippe LACROIX, président directeur général.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 4 octobre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
Palaline DO QUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-04-005 - Arrêté du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les Ets Miquelard situés à Hérouville St Clair 95 Service départemental d'incendie et de secours
14-2019-10-03-020
SDIS14 - Arrêté schéma organisat° 20191003
Schéma définissant l'organisation fonctionnelle et opérationnelle du SDIS 14
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2019-10-03-020 - SDIS14 - Arrêté schéma organisat° 20191003 96 s Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté
portant adoption du schéma d’organisation
du SDIS du Calvados
Le Préfet du Calvados, chevalier de la légion d'honneur, chevalier de l'ordre national du
mérite
Le Président du conseil d’administration du service départemental d'incendie et de secours
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu Parrêté conjoint en date du 27 mars 2015 portant adoption du schéma d’organisation du SDIS du
Calvados,
Vu l’avis du comité technique du service départemental d’incendie et de secours du Calvados en date du
13 mai 2019,
Vu Pavis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du service départemental d’incendie et
de secours du Calvados en date du 13 mai 2019,
Vu l’avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du service départemental
d’incendie et de secours du Calvados en date du 14 mai 2019,
Vu l’avis du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Calvados en date du
18 juin 2019,
Arrêtent
Article 1” : Le schéma d’organisation du service départemental d’incendie et de secours du Calvados est arrêté
tel qu’il figure en annexe.
Article 2 : L’arrêté conjoint en date du 27 mars 2015 et l’arrêté en date du 1° juillet 2017 sont abrogés.
Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Caen peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision, notamment par voie électronique via
l’application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Le Directeur départemental du service d’incendie et de secours du Calvados est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera publiée aux recueils des actes administratifs de
l’établissement public et de la préfecture.
S
Fait à Caen, le 623/ l®. enf
Le Président du Con inistration Le Préfet Xf Calvados
du Service Départemèntal d Incendie et
de Secours du GaWados
Laurent FI
Xavier CHARLES
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2019-10-03-020 - SDIS14 - Arrêté schéma organisat° 20191003 97 OU 0 LD SCHÉMA D’ORGANISATION DU SDIS 14 Version - 20190514 PÔLE MISSIONS DDA DIRECTEUR CHARGÉ DE MISSION PILOTAGE DE LA PERFORMANCE MANAGEMENT SERVICE DES MATERIELS DE SECOURS SERVICE DU PATRIMOINE IMMOBILIER SERVICE DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION GPT DES SERVICES TECHNIQUES SERVICE DES FINANCES GPT FINANCES ET MARCHÉS PÔLE RESSOURCES DAF SERVICE UNIFIÉ DE LA COMMUNICATION SERVICE UNIFIÉ DES ASSEMBLÉES ET DU JURIDIQUE GPT RESSOURCES HUMAINES - FORMATION SERVICE FORMATION SERVICE QUALITE DE L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL SERVICE GESTION DU PERSONNEL SERVICE UNIFIÉ DES ACHATS CIE DE BAYEUX BAYEUX BALLEROY LE MOLAY LITTRY TRÈVIÈRES ISIGNY SUR MER GRANDCAMP MAISY CREULLY CAUMONT L’EVENTÉ VIRE VASSY ST SEVER LANDELLES et C. BÉNY BOCAGE AUNAY SUR ODON ST MARTIN des B. CIE DE VIRE CIE DE CAEN COUVRECHEF CANADA OUISTREHAM COURSEULLES SUR MER AMFREVILLE IFS VILLY BOCAGE BRETTEVILLE SUR LAIZE ARGENCES TROARN CIE DE FALAISE FALAISE POTIGNY CONDÉ/NOIREAU CLÉCY PONT D’OUILLY THURY HARCOURT CIE DE LISIEUX CIE DE TOUQUES LISIEUX ORBEC CAMBREMER MOYAUX ST PIERRE SUR DIVES LIVAROT MÉZIDON TOUQUES HONFLEUR PONT L’EVÊQUE BLANGY LE CHÂTEAU VILLERS SUR MER PÉRIERS DOZULÉ HOULGATE GPT TERRITORIAL SERVICE DES OPERATIONS CTA CODIS GPT OPÉRATIONS SERVICE COMMISSIONS D’ARRONDISSEMENTS ET INTERCOMMUNALE SERVICE SOUS COMMISSION ERP-IGH ET DES GRANDS RASSEMBLEMENTS SERVICE PREVENTION DES RISQUES INDUSTRIELS GPT PRÉVENTION SERVICE SANTE AU TRAVAIL ET MEDECINE D’APTITUDE SERVICE SANTÉ LOGISTIQUE SECRÉTARIAT MEDICAL GPT SSSM S ERVICES UNIFIÉS C ONSEIL D ÉPARTEMENTAL / SDIS 14 PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PRÉSIDENT CASDIS PRÉFET SERVICE DECI GPT PRÉVISION DES RISQUES SERVICE DEVELOPPEMENT ET FIDELISATION DU VOLONTARIAT GPT VOLONTARIAT Service départemental d'incendie et de secours - 14-2019-10-03-020 - SDIS14 - Arrêté schéma organisat° 20191003 98