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Document publié le Mercredi 10 juin 2015 par la commune de Grussenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10 juin1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
359
COMMUNE DE GRUSSENHEIM
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GRUSSENHEIM DE LA
SEANCE ORDINAIRE DU 10 JUIN 2015
Sous la présidence de M. KLIPFEL Martin, Maire
(a reçu procuration de DECK Nathalie)
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance
à 19 heures 30.
Membres présents :
Mmes WEIXLER Colette (a reçu procuration de GROLLEMUND René), JEHL Nathalie,
GRUNENBERGER Laetitia, et SIMLER Agnès
MM HABERKORN Christophe, JAEGLER Patrice, OBERT Jean-Paul, SCHÖNSTEIN
Laurent, SIMLER Etienne (a reçu procuration de CHASTE Bruno), SUTTER Thomas
Membre absent excusé et non représenté : ./.
Membres absents non excusés : ./.
Membre ayant donné procuration : Mme DECK Nathalie (a donné procuration à Mr le
Maire), CHASTE Bruno (a donné procuration à SIMLER Etienne), GROLLEMUND René
(a donné procuration à WEIXLER Colette)
Secrétaire de séance : Mr HABERKORN Christophe
Ordre du jour
1. Désignation d'un secrétaire de séance
2. Zone artisanale
3. Divers
Avant de débuter la séance, Mr le Maire indique qu'il souhaiterait rajouter un point à
l'ordre du jour, à savoir la contribution au FPIC (Fonds National de Péréquation des
ressources Intercommunales et Communales). Le conseil municipal, à l'unanimité,
autorise Mr le Maire à rajouter ce point.
1. DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Mr HABERKORN Christophe est désigné en qualité de secrétaire de séance.
2. ZONE ARTISANALE
Mr le Maire informe le conseil municipal que Mr Remetter avait déposé un permis de
construire pour la construction d'un centre de contrôle automobile dans la zone
artisanale (terrain section 31 parcelle 119 d'une surface de 14 ares 96), permis qui a
été accordé le 9 octobre 2014. Commune de Grussenheim PV du CM extraordinaire du 10 juin 2015
360
Trois autres terrains restent encore à pourvoir dans la zone artisanale.
Dans le cadre de la vente de ces parcelles, le conseil municipal, à l'unanimité :
- autorise Mr le Maire à vendre les quatre terrains de constructions de la zone
artisanale, à savoir :
* section 31 parcelle 119 d'une surface de 14 ares 96
* section 31 parcelle 118 d'une surface de 13 ares 81
* section 31 parcelle 122 d'une surface de 13 ares 23
* section 31 parcelle 121 d'une surface de 13 ares 31
- autorise Mr le Maire à l'effet de signer les actes de vente des quatre terrains dans la
zone artisanale ainsi que toutes les pièces y afférentes dont le prix a été fixé à 1750 €
HT. l'are par délibération du 9 novembre 2010.
3. FPIC (Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales)
Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de
finances initiale pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a
institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.
Ce mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources
de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités
et communes moins favorisées.
Les prélèvements et les reversements du FPIC 2015 pour chaque ensemble
intercommunal (ensemble constitué d’un EPCI et de ses communes membres au
1er janvier de l’année de répartition) ont été calculés et leurs montants mis en ligne sur
le site internet de la DGCL le 24 avril 2015.
Une répartition dite « de droit commun » du prélèvement entre l’EPCI et ses communes
membres, établie selon les dispositions des articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du CGCT est
proposé par les services de l’Etat. Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de
l’EPCI peut procéder à une répartition alternative du prélèvement par délibération
prise avant le 30 juin 2015.
Il appartient donc désormais aux collectivités de se prononcer sur la répartition du
FPIC entre l’EPCI et ses communes membres.
Trois modes de répartition entre l’EPCI et ses communes membres au titre du
FPIC sont possibles :
a. Conserver la répartition dite « de droit commun »
Cette répartition est établie selon le tableau ci-dessous : Commune de Grussenheim PV du CM extraordinaire du 10 juin 2015
361
Prélèvement
Montant de droit
commun
Part EPCI 16 593
Part communes membres 15 924
TOTAL 32 517
Répartition entre les communes membres :
Communes
membres
Montant prélevé
de droit commun
ANDOLSHEIM 4 343
BISCHWIHR 1 553
FORTSCHWIHR 1 851
GRUSSENHEIM 1 270
HOLTZWIHR 3 093
MUNTZENHEIM 1 990
RIEDWIHR 610
WICKERSCHWIHR 1 214
TOTAL 15 924
b. Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 »
Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de
l’EPCI avant le 30 juin de l’année de répartition.
Dans ce cas, le prélèvement est dans un premier temps réparti entre l’EPCI, d’une part,
et ses communes membres, d’autre part, en fonction du CIF de l’EPCI comme pour la
répartition de droit commun.
Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être
établie en fonction au minimum des trois critères précisés par la loi, c’est-à-dire en
fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et
le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou
financier par habitant de ces communes, au regard du potentiel fiscal ou financier
moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI, auxquels peuvent s’ajouter d’autres
critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de l’EPCI.
Le choix de la pondération de ces critères appartient à l’EPCI.
Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet de majorer de plus de 30 %
la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.
Compte-tenu de ces trois critères, la répartition entre les communes membres serait la
suivante :
Nom communes Montant prélevé de droit commun
ANDOLSHEIM 4 346
BISCHWIHR 1 551
FORTSCHWIHR 1 852
GRUSSENHEIM 1 270
HOLTZWIHR 3 093
MUNTZENHEIM 1 989
RIEDWIHR 610
WICKERSCHWIHR 1 213
TOTAL 15 924 Commune de Grussenheim PV du CM extraordinaire du 10 juin 2015
362
c. Opter pour une répartition « dérogatoire libre »
Dans ce cas, il appartient aux collectivités de définir librement la nouvelle répartition
du prélèvement, suivant ses propres critères, aucune règle particulière n’est prescrite.
Cependant, pour cela, des délibérations concordantes prises avant le 30 juin de
l’année de répartition, de l’organe délibérant de l’EPCI statuant à la majorité des
deux tiers et de l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres à la
majorité simple, sont nécessaires.
Le Conseil Municipal, en ce qui concerne le versement au titre du fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales :
Prend acte de la répartition de droit évoquée dans le point a.
Décide de retenir, à l'unanimité, la répartition dérogatoire « libre » et fixe ainsi les
modalités internes du versement de la manière suivante : le prélèvement du FPIC
2015, d’un montant total de 32 517 € (EPCI et communes membres), sera imputée
uniquement à la Communauté de Communes du Pays du Ried Brun selon le tableau ci-
dessous :
Part FPIC Montant
Communauté de
Communes du Pays du
Ried Brun
32 517
ANDOLSHEIM 0
BISCHWIHR 0
FORTSCHWIHR 0
GRUSSENHEIM 0
HOLTZWIHR 0
MUNTZENHEIM 0
RIEDWIHR 0
WICKERSCHWIHR 0
Charge M. le Maire d’en informer les services de la Préfecture.
4. DIVERS
- Ecole : Mr le maire rend compte des différentes réunions qu'il a eues par rapport au
futur de l'école et du périscolaire compte-tenu de l'adhésion de la commune de
Grussenheim à la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au
1er janvier 2016. Des informations seront données aux parents concernés dans les deux
semaines à venir.
- Dégâts : Mr Laurent Schönstein informe le conseil municipal qu'un vélo a été
sérieusement endommagé jeudi 4 juin 2015. Il propose que Mr le Maire convoque les
parents des jeunes ayant commis ces actes afin que de tels faits ne se reproduisent
plus.
- Relais d'Assistantes Maternelles : Mr Laurent Schönstein souhaite savoir si le RAM de
la Cdc du Ried de Marckolsheim fonctionnement de la même manière que celui de la CdC
du Ried Brun. Des renseignements plus précis seront sollicités. Commune de Grussenheim PV du CM extraordinaire du 10 juin 2015
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- Villes et Villages Fleuris : Mr le Maire informe le conseil municipal que la remise
officielle des prix relative à l'obtention par la commune de la 1ère fleur s'est déroulée le
mercredi 9 juin 2015 au Parc du Petit Prince à Ungersheim. Il était accompagné de
Mmes Weixler Colette et Jehl Nathalie.
La séance est levée à 20 heures 10.
Le Maire, Martin KLIPFEL
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.