Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 2025 01 20 20 janvier 2025
Procès Verbal - PV 24 04 2024 24 avril 2024
Procès Verbal - PV 2022 01 24 24 janvier 2022
Procès Verbal - PV 2025 09 29 29 septembre 2025
Procès Verbal - PV 2022 01 24 24 janvier 2022
Procès Verbal - PV 2024 04 08 8 avril 2024
Procès Verbal - PV 2020 06 29
Procès Verbal - PV 2023 03 01 1er mars 2023
Procès Verbal - PV 2023 03 01 1er mars 2023
Procès Verbal - PV 2025 05 26 26 mai 2025
Procès Verbal - PV 2024 01 29 29 janvier 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marmoutier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 01 29 29 janvier 2024)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Environnement,
COMMUNE DE MARMOUTIER Convocation le 18 janvier 2024 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024 Nombre de Conseillers élus : 23 Nombre de Conseillers en fonction : 23 Conseillers présents en séance IT Nombre de Votants : 20 Sous la présidence de M. Jean-Claude WEIL, Maire. Etaient présents : les Adjoints : M. SCHWALLER Claude, Mme TOLDTE Ingrid, M. FAESSEL Cédric, Mme AUBURTIN Mercédès. les Conseillers Municipaux : Mme BUCHEL Virginie, Mme BURCKEL Mélanie, Mme BURKHALTER Mélanie, M. DANGELSER Aimé, M. HALFAOUI Matthieu, M. HEIDERICH Thomas, M. MUTHS Mathieu, Mme FIXARI Claude (arrivée à 20h07), Mme SCHULTZ Dorothée, Mme VITORINO Clarisse, M. MULLER Jean-Louis, M. RECHT Pierrot, M. MUCKENSTURM Jean. Absents: Mme ITALIANO Angèle a donné procuration à M. MULLER Jean-Louis, Mme LORENTZ Isabelle a donné procuration à M. MUCKENSTURM Jean, M. MONNERIE Sébastien a donné procuration à M. HALFAOUI Matthieu, Mme ALLIENNE-DISS Amandine, M. GAVALET Joël. Secrétaires de séance : Mme TÔLDTE Ingrid, M. MUCKENSTURM Jean ORDRE DU JOUR 2024.01- Adoption du PV de la séance du 27 novembre 2023 2024.02 - Désignation des secrétaires de séance PERSONNEL 2024.03 - Création de deux emplois permanents 2024.03.01 - Création d’un emploi permanent d’Adjoint du patrimoine TNC 2024.03.02- Création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique TC 2024.04 - Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents communaux MARCHES - TRAVAUX 2024.05 - Travaux de rénovation thermique salle polyvalente du Heckberg-approbation du programme de travaux IMMOBILIER - URBANISME 2024.06 - Acquisition de terrain S25p183 Untere Limmermatt 2024.07 - Déclassement de terrain quartier Saint Denis-échange foncier avec soulte 2024.07.01- Désaffectation et déclassement d’une enclave du domaine public communal 2024.07.02 - Transaction immobilière- échange de parcelles 2024.08 - Dénomination de place - zone commerciale (place Majuscule) 2024.09 - Location de logement d'habitation 2024.09.01 - Logement 7 Place du Général de Gaulle 2024.09.02 - Logement rue de la Gare CHASSE SERRE DEEE OU EN RE EP EC EE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024 1 2024.10 - Attribution du lot de chasse n°4 suite à appel d'offres 2024.11 - Chasses réservées et enclaves 2024.11.01 - Chasse réservée (KUHN SA) 2024.11.02 - Terrains enclavés - Office National des Forêts (O.N.F.) 2024.12 - Bilan des locations de la chasse de Marmoutier - baux 2024-2033 SUBVENTION2024.13-Subvention voyage à Boston-Delphine Lecomte Haenel 2024.14 - Divers et informations M. le Maire, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance à 20 heures. 2024.01- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023 M. Jean-Louis MULLER, au nom de Mme Angèle ITALIANO dont il a reçu procuration, apporte la précision suivante sur la remarque faite en fin de séance : « Mme Angèle ITALIANO fait néanmoins remarquer que des membres de l'association MARBOULES voulaient s'installer {et non « se sont installés ») le samedi après-midi dans la salle du bar, alors que le bâtiment était réservé pour le week-end». M. le Maire prend acte de cette remarque et aucune autre observation n'étant formulée, conformément à l’article L2121-15 CGCT al. 3, le procès verbal de la séance du 27 novembre 2023 qui est approuvé à l'UNANIMITE. 2024.02 - DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE Conformément à l'article L2121-15 CGCT al, M. le Maire propose de nommer un ou plusieurs secrétaires de séance. Les candidatures de Mme Ingrid TÔLDTE et de M. Jean MUCKENSTURM sont acceptées à l'UNANIMITE. 2024.03 - CREATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS 2024.03.01 - Création d’un emploi permanent à temps non complet - Responsable de la bibliothèque municipale - Adjoint territorial du Patrimoine M. le Maire propose à l'assemblée la création, à compter du 1°’ mars 2024, d'un emploi permanent d'Adjoint Territorial du Patrimoine à raison de 30 heures hebdomadaires pour assurer la gestion et l'animation de la bibliothèque municipale. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants : -__ Adjoint territorial du Patrimoine La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°"° alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par Un fonctionnaire n'a pu aboutir. RER D EE EE PRE PP EE RE PP EE RREEESE TIGE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024 2 En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d’un an. || pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1, L.313-1, L.313-3 et L.332-14 Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITE : - _ DÉCIDE la création d'un emploi permanent d’Adjoint Territorial du Patrimoine à raison de 30 heures hebdomadaires à compter du 1°" mars 2024, - _ MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité, - _ ÉTEND à cet emploi le bénéfice du régime indemnitaire de la collectivité. 2024.03.02- Création d’un emploi permanent - Services techniques municipaux - Adjoint Technique territorial à temps complet M. le Maire propose à l'assemblée la création, à compter du 1° mars 2024, d'un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet auprès des services techniques municipaux. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants : -__ Adjoint technique territorial La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024 3 Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1, L.318-1, L.313-3 et L.332-14 Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITE : - DECIDE la création d'un emploi permanent d'Adjoint Technique Territorial à temps complet à compter du 1°" mars 2024, - _ MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité, - _ ETEND à cet emploi le bénéfice du régime indemnitaire de la collectivité. 2024.04 - PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS COMMUNAUX M. le Maire fait savoir que dans le cadre des mesures contre l'inflation, le gouvernement a créé à l'attention des agents publics une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle étendue à la fonction publique territoriale par décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023. L'attribution de cette prime est facultative. L'assemblée délibérante doit en décider l'attribution et en déterminer le montant au regard d'un montant maximal par palier de traitement. Il lui est également possible d'en moduler le montant et de préciser les modalités de son versement (unique ou fractionné). Lors de sa réunion du 22 janvier 2024, le Bureau Municipal a donné un avis favorable à un montant de prime de 100%. Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu la saisine du comité social territorial en date du 23 janvier 2024; Vu le tableau des effectifs ; Considérant qu'il y a lieu de soutenir le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique territoriale ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ; Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer, dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l'Etat, le régime indemnitaire ; Considérant que le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité prévoit qu'il revient à l'organe délibérant de fixer certaines modalités d'application de la prime de pouvoir d'achat, notamment le montant de cette prime déterminé en fonction de la rémunération brute perçue par les agents sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE -__ DECIDE d'instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023; la prime sera versée en une fois avant le 30 juin 2024. - FIXE le barème des montants de la prime comme suit : TERRE QE EE RS CR PE NP ER CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024 4 Rémunération brute perçue au titre de la période Montant maximum courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 de la prime de pouvoir d'achat Inférieure ou égale à 23 700 € 800€ / (Max : 800€) Supérieure à 23 700 £ et inférieure ou égale à 27 300 € 700 Æ / (Max : 700€) Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 Æ / (Max: 600€) Supérieure à 29 160 £ et inférieure ou égale à 30 840 € 500 Æ / (Max : 500€) Supérieure à 30 840 £ et inférieure ou égale à 32 280 € 400€ / (Max : 400€) Supérieure à 32 280 € et inférieure où égale à 33 600 € 350 € / (Max : 350€) Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€ / (Max : 300€) Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi de l'agent sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. - INSCRIT les crédits budgétaires correspondants et charge le Maire de la répartition individuelle des primes. 2024.05 - TRAVAUX DE RENOVATION THERMIQUE ET ENERGETIQUE SALLE POLYVALENTE DU HECKBERG- APPROBATION DU PROGRAMME M. le Maire évoque le contexte actuel de la forte augmentation des coûts de l'énergie et l'engagement de l'Etat à accompagner les collectivités locales dans la transition énergétique des bâtiments publics en attribuant des dotations financières incitatives parmi lesquelles le Fonds Vert, pour la période 2023-2027. La Commune s'est engagée depuis quelques années à diminuer sa consommation d'énergie en commençant par la rénovation du réseau d'éclairage public en 2015 et son extinction nocturne partielle depuis 2021. M. le Maire propose de poursuivre cette démarche au niveau des bâtiments publics, et particulièrement la salle polyvalente du Heckberg très utilisée par les écoles, le collège et les associations en semaine et le week-end. L'étude thermique et énergétique du bâtiment réalisée en 2023 a été jointe à l'invitation à la présente séance. Elle met en évidence le manque d'étanchéité de la couverture et des menuiseries; le bâtiment est vieillissant (42 années de fonctionnement) et particulièrement énergivore. C'était la première fois qu'un concours d'architecte était organisé pour la construction d'un collège (1980). La température a d'ores et déjà baissé le chauffage de la salle à 15°C. Ilest préconisé de remplacer la couverture et des menuiseries extérieures et d'isoler les façades avec les objectifs suivants : -__ améliorer la performance thermique de l'enveloppe du bâtiment, - diminuer la consommation d'énergie et réduire par conséquent les frais de fonctionnement, -__ réduire les gaz à effet de serre RSR PP PE EP SEE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024 en Cette étude présente une première approche de coût de travaux permettant d'établir un plan de financement prévisionnel et de préparer un avis d'appel à concurrence pour le choix d'un maître d'œuvre. DEPENSES € HT RECETTES € HT Travaux de toiture 155 000 € |Etat-fonds vert 140 000 € Isolation des façades 115 000 € |Etat DETR/DSIL 140 000 € Remplacement des mensuieries extérieures 260 000€ |Région Climaxion 80 000 € Autres travaux 70000 € |Fonds d'Attractivité d'Alsace (CeA) 120 000 € Commune de Marmoutier 120 000 € TOTAL 600 000 € [TOTAL 600 000 € M. le Maire met le projet à la délibération des conseillers. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article L2421-1, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE : - _ APPROUVE le projet de rénovation thermique et énergétique de la salle polyvalente du Heckberg ainsi que le plan de financement prévisionnel, - AUTORISE le Maire à engager l'avis d'appel public à concurrence pour le choix du maître d'œuvre qui sera en charge de cette opération, - _ SOLLICITE les subventions correspondantes notamment auprès de l'Etat, la Région Grand Est, la Collectivité européenne d'Alsace, M. Jean-Louis MULLER fait remarquer qu'il faudra surtour choisir le chauffage. M. le Maire précise qu'il s'agit actuellement d'un chauffage au sol qui présente inertie en cas de changement de température extérieure. Il faudra tenir compte du système existant, et surtout se positionner pour les subventions possible. Les représentants de l'arrondissement de Saverne auprès de la Collectivité européenne d'Alsace sont informés du projet, la construction de cette salle en 1982, en parallèle de la construction du collège, a permis au département d'économiser la construction d'une salle de sport. M. Claude Schwaller précise qu'une étude sera engagée pour la faisabilité de la pose de panneaux photovoltaîques, le renforcement de la toiture est à prévoir. 2024.06 - ACQUISITION DE TERRAIN S25P183 UNTERE LIMMERMATT M. le Maire fait savoir que dans le cadre de la succession des consorts ECK Roland (Mmes Marie- Madeleine ECK, Marie Régine LAMBUR, Viviane METTLING, Martine Marie Joséphine ECK, MM. Eric Hubert ECK, Christophe Roger ECK), il est proposé à la Commune d'acquérir la parcelle cadastrée portant les références cadastrales suivantes Section 25 n°183, d'une superficie de 7.19 ares, lieudit Untere Limmermatt. ERA RE EE EP EE PEN VE EE EE EU TEE) CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024 6 Le prix proposé est de 200 €/are soit 1438 € nets. Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Locales, Vu les 1111-1 et 1211-1 du CG3P, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE : -__ DECIDE l'acquisition du terrain cadastré Section 25 n°183, de 7.19 ares, pour un montant net de 1438 € nets auxquels s'ajoutent les frais d'acte, - AUTORISE M. le Maire à signer l’acte notarié ainsi que toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire, 2024.07 - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE TERRAIN QUARTIER SAINT DENIS - ECHANGE DE PARCELLES AVEC SOULTE 2024.07.01- Désaffectation et déclassement d’une enclave du domaine public communal M. le Maire sollicite le conseil municipal en vue d'une désaffection et d'un déclassement à prononcer sur une petite partie de foncier qui est une enclave communale dans la propriété ex- Kieffer (ancienne tuilerie et appartenant aujourd’hui à SB Immobilier. Cette enclave va de la Rue du Quartier Saint Denis en direction du bâtiment de l’ancienne tuilerie (ex-Kieffer) désaffecté. Cet accès n'est plus utilisé et ne dessert plus rien, cela représente simplement une enclave dans une propriété privée. Dans les faits, si celui-ci est bien désaffecté depuis au moins trente ans, mais aucun acte juridique n'en a prononcé le déclassement à ce jour. Considérant que cet accès d'environ deux mètres de large au point le plus étroit n’a pas plus ni d’assise, ni de matérialisation au sol ; Considérant que la fonction de cette petite impasse était d'accéder à de l'habitat qui n'existe plus depuis plusieurs dizaines d'années et dont l'emprise a été quasiment privatisée ; Considérant qu'un déclassement de ce tronçon de 49 m° n'enclave aucun propriétaire : Considérant que cet ancien accès n'est pas véritablement apparent sur le terrain, qu'il n'est plus utilisé à des fins publiques de longue date et qu'il a été délaissé ; Considérant que la Commune de Marmoutier projette de procéder à un échange avec le propriétaire du pourtour de cette enclave aux fins de création d’un parking en aval et de valoriser le site ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, notamment l’article L2121-29, Vu le Code Générale de la Propriété Publiques, notamment l’article L2141-1 Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L141-3, Vu le croquis d’arpentage du 13/06/2022 établi par le cabinet de géomètre-expert Thierry Carbiener de Saverne, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE : - CONSTATE la désaffectation de la parcelle section 04 parcelle n° 0.169, de 0.49 are en tant qu'elle n’est plus utilisée par le public, ni aucun autre service et qu'elle n'est pas véritablement ouverte au public et ne dessert aucun autre propriétaire que celui à qui il est proposé de la céder. SERRE TEA ER RES ER RE EE PE PE NE TRE) CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024 7 - DECIDE le déclassement du terrain section 04 n°0.169 de 0.49 are du domaine public et de l'intégrer au domaine privé communal - AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce nécessaire à la réalisaiton de cette affaire. 2024.07.02 - Transaction immobilière- échange foncier avec soulte M. le Maire fait savoir que des contacts ont été pris avec la société SB IMMOBILLIER afin de faciliter d'une part la réalisation d'un projet immobilier porté par cette dernière, et d'autre part de permettre la réalisation d'un parking communal de quartier. M. DANGELSER souhaite qu'une place de stationnement PMR (personne à mobilité réduite) soit réservée. Il estime à six le nombre maximum de places de stationnement pouvant être aménagées sur ce terrain. Cette opération suppose de réaliser , une transaction portant sur les parcelles suivantes : Référence Sup/en | Propriétaire cadastrale | Situation are(s) Section O4 projet par SB immobilier de parcelle SB cession à la Ville de 314 terrain devant la maison à démolir 0,56 |immobilier Marmoutier SectionO4 projet par SB immobilier de parcelle SB cession à la Ville de 312 Emprise de la maison à démolir 1,54 |immobilier Marmoutier Section O4 projet par SB immobilier de parcelle SB cession à la Ville de 169(1) terrain adjacent à la maison à démolir 0,5 | immobilier Marmoutier projet par SB immobilier de terrain accolé à la parcelle des consorts SB cession à la Ville de 169(3) Gross 0,18 |immobilier Marmoutier terrain principal (non compris dans la SB 169(2) transaction immobilier 2,78 total cession à la Ville PVA Section O4 Terrain qui Sera intégré à Parcelle | domaine public à déclasser et à céder à Ville de la parcelle principale de SB 0.169 SB Immobilier 0,49 |Marmoutier | Immobilier La superficie des terrains que SB Immobilier est prêt à céder à la commune totalise 2.78 ares, alors que le terrain communal d'échange est de 0.49 are, ce qui présente un différentiel de 2.29 ares à indemniser par une soulte versée par la commune. Le prix proposé est de 9164 €/l'are X 2.29 (2.78-0.49) = 20 985.56 € pour la totalité à payer par la Commune de Marmoutier à SB IMMOBILIER. Le Service du domaine a été consulté le 08/01/2024 a répondu que la Commune pouvait réaliser cette opération sans avis préalable des domaines. Il conviendra également de prévoir la démolition du bâtiment situé 7 Quartier Saint Denis. Vu le Code Général des Collectivités Locales ER EEE TONER SR A EE SEE 7 ES ET EE PRE PE ER PE CINE ERA ENTREE 1 CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024 8 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment, l'article L1111-4, Vu de Code de l'Urbanisme, Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 8 février 2023, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE : - AUTORISE l'échange des parcelles indiquées plus haut entre la société SB Immobilier et la Commune, - FIXE la soulte à verser à SB Immobilier à 20 985.56 £ et inscrit les crédits correspondants au budget, - AUTORISE le Maire à signer l'acte à intervenir, - _ AUTORISE le Maire à déposer un dossier permis de démolir portant sur le bâtiment situé 7, Quartier Saint Denis. 2024.08 - Dénomination de place - zone commerciale (place Majuscule) M. le Maire fait savoir que la deuxième tranche d'aménagement de la ZAC Nord de Marmoutier est en cours de réalisation. Il convient de procéder à la dénomination de la Voie circulaire desservant les bâtiments à édifier. M. le Maire rappelle le retard de dix ans à l'aménagement de cette zone et la perte consécutive de recettes pour Marmoutier soit 530 000 € { prix de vente des terrains) et le manque à gagner en terme de TASCOM sur nos attributions de compensation. Les premières implantations: Lidl, Chaussea, Intersport seront suivies de commerces d'une superficie de 1000 m° au minimum suite à la demande de Saverne qui ne voulait pas de concurrence avec ses commerces de centre ville. Le nom proposé est « Place Majuscule » afin de conserver la désignation de l'opération choisie par l'aménageur Hurban. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-30, Vu l'avis favorable du Bureau Municipal du 8 janvier 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE: - _ DENOMME la nouvelle voie « Place Majuscule ». 2024.09 - MISE EN LOCATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX M. le Maire rappelle que la Commune héberge depuis le mois de juin 2022 deux familles ukrainiennes bénéficiant du statut européen de protection temporaire suite à l'invasion de l'Ukraine par l'armée russe le 24 février 2022. Deux conventions d'occupation précaire portant sur les logements situés 7, Place du Général de Gaulle et 9, rue de la Gare ont été signées avec l'association HORIZON AMITIE de Strasbourg chargée de l'intermédiation locative et du suivi des familles. Sur ce point, M. Jean-Claude WEIL souligne l'implication de terrain de Mme Ingrid TÔLDTE tandis que l'association effectue plutôt une gestion administrative et financière des familles. Par courriel du 5 janvier 2024, la personne en charge du dossier Ukraine et réfugiés d'HORIZON AMITIE a proposé à la commune un « glissement de bail «, soit Un désengagement de sa part en vue de la signature des baux par les locataires. La mise en œuvre de cette transition devait être RARE SR PP EE NS PES PRE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024 9 discutée lors d'une réunion avec un représentant de l'association qui a été reportée à deux reprises. M. Jean-Louis Muller fait remarquer que si il n’y pas de réactivité efficace de la part de Horizon Amitié, vu que les bâtiments sont communaux, il serait plus judicieux et logique que les loyers soient directement encaissés par la commune, sans intermédiaire. M. le Maire propose que le Conseil Municipal adopte le principe de la signature de baux d'habitation avec les deux familles concernées. Cette proposition est adoptée à l'UNANIMITE. 2024.10 - Attribution du lot de chasse n°4 suite à appel d'offres M. le Maire rappelle que le conseil Municipal en date du 26/10/2023 avait décidé de procéder à un appel à candidatures par la voie de la procédure de l’appel d'offres pour l'attribution du lot de chasse N°04 à Marmoutier. Le 08/01/2024, la commission consultative communale de la chasse a validé deux candidatures, la troisième n'étant pas conforme au CCT et la commission d'appel d'offre a retenu le candidat le mieux disant à savoir l'offre de Mme HUTTEL GERNER Caroline. Les clauses particulières indiquées dans la délibération du 26/10/2023 seront intégrées dans le bail de chasse conclu avec le locataire du lot n°04. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Environnement, Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1°’ février 2033, Vu l'avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 08 Janvier 2024. Vu la proposition de la Commission de location pour l'attribution du lot de chasse N°04 de Marmoutier à Mme HUTTEL GERNER Caroline en date du 08/01/2024; Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE : - DÉCIDE l’agrément des candidatures de Mme Caroline HUTTEL GERNER et de ses trois permissionnaires MM. STORCK Nicolas, DA SILVA Julien, HUTTEL Hubert, - DÉCIDE l'attribution du lot n°04 à Mme HUTTEL GERNER Caroline pour un loyer annuel de 2300 €, - AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire 2024.11 - CHASSES RESERVEES ET ENCLAVES 2024.11.01 - Chasse réservée (KUHN SA) En application de l'article 4 du Cahier des Charges, et suivant l'avis favorable de la commission communale de la chasse réunie en date du 13/10/2023, tout propriétaire possédant 25 hectares d'un seul tenant sur le ban communal peut s'y réserver l'exercice du droit de chasse. SEE ANNEE PRET ETIENNE TE EE RE PRE EE TETE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024 10 Par lettre en date du 03/08/2023, les Ets KUHN SA situés 1. Impasse des Fabriques à Saverne ont sollicité la réserve du droit de chasse pour leur propriété au ‘Willerholz' sur le ban communal de Marmoutier pour une superficie de 37 ha. L'article 28 du cahier des charges prévoit que lorsque le produit de la location de la chasse est abandonné à la Commune, les propriétaires des chasses réservées sont tenus de verser dans la caisse communale une contribution proportionnelle à l'étendue cadastrale des terrains réservés. La redevance annuelle à payer par les Ets KUHN de Saverne pour la chasse réservée au lieudit ‘Willerholz' s'élève à : 435.45 € en application de la formule suivante : 10004 € (loyer des lots 1+2+3+4) X 37 ha 06 a (surface de chasse réservée) 850.95 (superficie des lots 1 à 4) Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE : - _ VALIDE la demande de réservation au lieu-dit (Wlllerholz » émanant des Ets KUHN S.A. de Saverne pour un loyer annuel de 435.68 € - _ AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire. 2024.11.02 - Terrains enclavés - Office National des Forêts (O.N.F.) Par lettre en date du O5 septembre 2014, et en application de l'article 5 du Cahier des Charges, l'O.NF. de Saverne sollicite la réservation du droit de chasse sur les enclaves de forêt domaniale pour superficie de 40.77 ha. Ces terrains loués avec les forêts domaniales donneront lieu au versement à la caisse communale d'une indemnité qui sera, conformément à l'article L. 429-17 du Code de l'Environnement, calculée proportionnellement au prix moyen à l'hectare de la location de la chasse communale sur le ban communal. La redevance annuelle à payer par l'Office National des Forêts au titre des enclaves dans la forêt domaniale est de 479.30 € selon le mode de calcul suivant : 10004 € (loyer des lots 1+2+3+4) X 40 ha 77 a (surface de chasse en enclave) 850.95 (superficie des lots 1 à 4) Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE : - PREND ACTE de l'enclave permettant la réservation du droit de chasse à l'ONF pour un loyer annuel de 479.30 €; - AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire. 2024.12 - BILAN DES LOCATIONS DE CHASSE DE MARMOUTIER - BAUX 2024-2033 M. le Maire procède au bilan de l'attribution des baux de chasse 2024 à 2033 qui présentent les résultats suivants : RSS PE PR EE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024 Il ° . Superficie | Loyer annuel en Procédure N° eu Jef Ne u Isegtaire en ha €uros d'attribution Association de Chasse du 5 net o1 Moulin de Champagné 230.67 4463€ Gré à gré 02 Dambacher Eric 203.91 1223 € Gré à gré 03 Italiano Marc 214.37 2018€ Gré à gré O4 Huttel Gerner Caroline 202 2300€ Appel d'offres Total chasse communale 850.95 10 004 € Chasse KUHN SA 37.06 43545 € réservée Enclaves ONF. 40.77 479.04 € Total des réserves et 71.83 A9 € enclaves (+B) 2024.13 - SUBVENTION SCOLAIRE VOYAGE A BOSTON - LYCEE LECLERC DE SAVERNE M. le Maire fait savoir que par courrier du 13 décembre 2023, Mme Delphine Lecomte-Haettel sollicite une subvention au titre du voyage scolaire à Boston (Etats-Unis) du 14 au 25 octobre 2023 organisé par le Lycée Leclerc de Saverne et auquel sa fille Sarah Delgrange a participé. Il est proposé le versement d'une subvention de 12 €/élève/jour soit un total de 12 € * 12 jours = 144 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par à l'UNANIMITE : -__ DÉCIDE le versement d’une subvention de 144€ à Mme Delphine Lecomte-Haettel au titre du voyage scolaire de sa fille Sarah Delgrange, - IMPUTE les crédits correspondants au compte 65748 «Sur délibération du Conseil Municipal ». 2024.14 - DIVERS ET INFORMATIONS 2024.14.01 - Autorisation d'engagement de dépenses d'investissement - budget 2024 L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Maire, sous réserve d'y avoir été autorisé par la Conseil Municipal à « engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Les crédits ouverts en dépenses réelles d'investissement au budget principal 2023 s'élèvent à 1737 567.16 € Les crédits affectés au chapitre 16 pour le remboursement de la dette étant de 107 400 £, la ville dispose du quart de 1 630 167.16 €, soit 407 541.79 €, pour mandater les dépenses entre le 1” janvier 2024 et la date de validation du budget primitif 2024. RER ON EEE EN PE CE AN VE PRE IE VUE] CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024 12 M. le Maire propose de faire application de cette disposition et de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement listées ci-après, compte tenu des travaux de remplacement de la chaudière du bâtiment de l'ancienne gare à réaliser : Opération Objet Compte Montant TTC Le Es Installation d’une chaudière 2183 31000 € TOTAL 31000 € Vu l’article L1612-1 CGCT, Considérant l'intérêt de sécuriser le réseau informatique de la mairie et de mettre à jour le parc des copieurs multifonctions, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE : - DÉCIDE l'acquisition de matériel informatique en vue de la sécurisation du réseau de la mairie ; - AUTORISE le Maire à engager les dépenses d'investissement d'un montant prévisionnel de 31 000 € TTC; - AUTORISE le Maire à imputer ces crédits en dépenses d'investissement du budget 2024. 2024.14.02 - Information - Transfert de la compétence Documents d'urbanisme à l'échelon intercommunal. M. le Maire rappelle que par décision du 6 juillet 2023, le conseil communautaire avait décidé la prise en charge de la compétence « Aménagement de l'espace pour la conduite d'intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur, PLU, carte communale ». Par arrêté du 22 décembre 2023, la préfète a acté le transfert de cette compétence à l'échelon intercommunal. Cependant, il n’a pas été tenu compte des décisions des conseils municipaux parvenues « hors délai », au nombre desquelles figure la délibération de Marmoutier du 26 octobre 2023. Les services municipaux regrettent avoir suivi les indications accompagnant la notification électronique de cette décision communautaire. || n'avait pas été pris connaissance d'un premier courriel du 29 août 2023 transmis sur la messagerie générique de la collectivité. Un second courriel a été transmis le 21 septembre 2023 et le message l’accompagnant ainsi que le modèle de délibération joint mentionnant le délai de délibération laissé aux communes membres de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales sur les transferts de compétences (délai de trois mois à compter de la notification de la délibération aux communes). Le premier envoi datant du 29 août 2023, il était estimé que les communes pouvaient se prononcer jusqu'au 28 novembre 2023. Or, c'est l’article 136 de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 « ALUR » qui s'applique pour les décisions concernant le transfert de la compétence « documents d'urbanisme » : dans ce cas, le délai est de trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'EPCI, avec une majorité d'au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population. || convenait donc de délibérer avant le 5 octobre 2023, la délibération de Marmoutier n’a donc pas été prise en compte, à l'instar de 19 autres communes (dont cinq ayant un avis défavorable). 2024.13.03 - Dispositif « Village d'avenir » M. le Maire rappelle que lors de la séance du 26 octobre2023, il a fait savoir aux conseillers que la commune s'était portée candidate au dispositif «Village d'Avenir» dont l'objet est CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024 13 d'accompagner les territoires ruraux pour la mise en œuvre de projets pour la transitions écologique. Les communes dont la candidature a été retenue peuvent bénéficier de l'accompagnement d’un chef de projet pour la réalisation de programme de transition verte. A l'occasion du communiqué de presse du 22 décembre 2023, le préfet de la région Grand Est a diffusé les communes retenues pour la labellisation Village d'avenir, Marmoutier fait partie des lauréates du Bas-Rhin avec Breitenau, Dettwiller, Duppigheim, Gœrsdorf, Herbitzheim, La Petite- Pierre, Lauterbourg, Mothern, Mussig, Rhinau, Saales, Wangenbourg-Engenthal, Woerth. Les dossiers communaux présentés pour ce dispositif concernent la rénovation thermique et énergétique de la salle polyvalente du Heckberg, les travaux de restauration de l'abbatiale, rénovation du centre, les travaux de rénovation du circuit d'éclairage public. Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de la région Grand Est, sera en visite dans la commune jeudi 8 février 2024 de 9 heures à 11 heures. 2024.14.04 - Commission de Contrôle des listes électorales M. le Maire rappelle que les articles L19 et R7 du Code électoral prévoient les modalités de nomination des membres de la Commission de Contrôle de la liste électorale qui doit être renouvelée tous les trois ans. Cette commission a deux missions : - veiller à la régularité des listes électorales ; - statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (formé par l'électeur concerné par une décision de radiation ou de refus d'inscription dans les cinq jours suivant sa notification avant la saisine du juge judiciaire). Pour les communes de plus de 1000 habitants, elle se compose de 3 conseillers titulaires/3 conseillers suppléants issus de la liste majoritaire et 2 conseillers titulaires/2 suppléants issus de la liste minoritaire. Suite à un appel à candidatures, les conseillers municpaux proposés à la préfecture pour siéger dans cette commission sont les suivantes : MEMBRE TITULAIRE SUPPLEANT/E Conseiller municipal n° 1 M. DANGELSER Aimé Mme FIXARI Claude Conseiller municipal n° 2 M. HALFAOUI Matthieu M. MONNERIE Sébastien Conseillère municipale n° 3 Mme SCHULTZ Dorothée Mme VITORINO Clarisse Conseiller municipal n° 4 M. MULLER Jean-Louis Mme ITALIANO Angèle Conseiller municipal n° 5 M. MUCKENSTURM Jean M. RECHIT Pierrot 2024.14.05 - Mise en place du dispositif « Zone 30 » à Marmoutier M. le Maire cède la parole à M. Thomas HEIDERICH, conseiller municipal délégué, pour présenter le projet d'instauration d'une zone 30 sur l'ensemble du territoire communal. Un projet de questionnaire avec une note explicative a été envoyé à chaque élu/e en prévision de la présente séance. EEE EEE PQ ER EP RE) CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024 14 De la même manière que pour l'extinction de l'éclairage public en 2021, M. HEIDERICH propose de lancer une consultation des habitants de Marmoutier sur l'opportunité d'étendre le périmètre de la « zone 30 » à l'ensemble du village. La question reste ouverte sur la délimitation du périmètre (intégrer la zone d'activités ? limiter aux quartiers résidentiels ?) ; en entrée de ville rue du Général Leclerc (jusqu'à l'intersection rues Emile Bastian/Salenthal) et rue de Lattre de Tassigny (du giratoire Diebolt jusqu'à la rue Neuve) la limitation de vitesse serait maintenue à 50 km/h et la zone de rencontre aux abords des écoles serait préservée. L'extension de la zone 30 devrait faire en sorte de modérer la vitesse, réduire les nuisances (bruit, pollution), sécuriser les piétons et les cyclistes (encourageant les mobilités douces) et d'homogénéiser la réglementation routière sur la commune . Les zones 30 généralisent la priorité à droite, ce qui incite naturellement les conducteurs à plus de vigilance et à une réduction effective de la vitesse ; les intersections où la priorté à droite serait difficile n'y seront pas soumises. La signalétique devra apporter une information claire aux usagers de la route par un panneau d'entrée/de fin de Zone 30 avec des marquages au sol très visible. Il'est prévu de distribuer les questionnaires dans les boîtes aux lettres au début du mois février, les habitants pourront répondre via Internet ou en déposant le questionnaire en mairie. En cas d'avis favorables, le dispositif pourrait être mis en œuvre au courant de ce printemps. Concernant la sécurisation des piétons, plusieurs conseillers notent que l'avenue de la Libération en zone d'activités (ZAC Nord) est dépourvue de trottoir ; M. Jean-Claude WEIL précise qu'il s'agit d'une route départementale et que la commune ne peut pas y engager des travaux d'aménagement de trottoir. Madame Dorothée SCHULTZ interroge M. Thomas HEIDERICH sur l'état d'avancement de la piste cyclable intrcommunale. Ce dernier fait part des arrêts des travaux sur certains tronçons non retenus sur le tracé initial et qui nécessitent des études d'impact (présence de chiroptères dans le tunnel de Singrist, zone humide artificielle en sortie de Singrist en direction Romanswiller). Pour ce qui concerne la commune de Marmoutier, les travaux devraient être réalisés au courant de l'année 2024; le coût de la passerelle du Quartier Saint Denis semble entrer dans l'enveloppe budgétaire communautaire et il est probable que la commune n'ait pas à participer financièrement à son aménagement. Constatant la fin des échanges, M. le Maire lève la séance à 21 heures 10. Suivent les signatures des secrétaires de séance :: Mme Ingrid TÔLDTE M. Jean MUCKENSTURM M. Jean-Claude WEIL Secrétaire de séance Secrétaire de séance air AT CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024 15