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Procès Verbal - Proces verbal CM du 13 10 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bussy-Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 13 10 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
13
OCTOBRE
2017
L'An
deux
mille
dix-sept,
le treize
octobre
2017
à 19
h 30
Le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué
par
le Maire
le six
octobre
2017,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
DUBOSC,
Maire.
Présents
: Monsieur
Yann
DUBOSC,
Monsieur
Ludovic
BOUTILLIER,
Madame
VAN
Thi
Hong
Chau,
Madame
Amandine
ROUJAS,
Madame
Nathalie
NUTTIN,
Monsieur
Serge
SITHISAK,
Madame
Brigitte
JARROT-
TYRODE,
Monsieur
Loïc
MASSON,
Madame
Régine
BORIES,
Monsieur
Biangani
BAROSE,
Monsieur
Franco
PANIGADA,
Madame
Sokunthéa
TE,
Monsieur
Franck
LE
MILLOUR-WOIRHAYE,
Madame
Nicole
MAZINA,
Madame
Valérie
VONGCHANH,
Monsieur
Hervé
GAUGUÉ,
Madame
Zahia
GOUMY,
Monsieur
Edouard
LEROY,
Madame
Lavie
HAM,
Monsieur
Baptiste
FABRY,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS,
Madame
Nathalie
JOYE
Absents
et
représentés
: Monsieur
Alain
CHILEWSKI,
Monsieur
Marc
NOUGAYROL,
Madame
Elise
PHAHONGCHANH,
Madame
Karine
PLAZA,
Monsieur
David
VALENZA,
Madame
Chantal
BRUNEL,
Monsieur
Didier
CARRET,
Madame
Khalida
CHERIFI,
Monsieur
André
AGUERRE
Secrétaire
: Monsieur
Franck
LE
MILLOUR-WOIRHAYE
Les
Membres
présents
forment
la majorité
des
Membres
du
Conseil
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
35. Procès-verbal
établi
conformément
au
Règlement
intérieur
adopté
en
séance
du
Conseil
municipal
du
13
mars
2017.
1.
Contrat
de
partenariat
portant
sur
la
conception,
réalisation,
préfinancement,
exploitation,
gestion
et
renouvellement
des
installations
nécessaires
à la
restructuration
de
l'éclairage
public
et
à la
validation
des
espaces
et
sites
publics
et
à la
vidéo
surveillance
— Avenant
n°
5 &
Contrat
tripartite.
La
COMMUNE
a conclu
le 18
juillet
2007
avec
le groupement
composé
des
sociétés
Citelum
et
Sotraser
(substitué
par
CITELUM
du
chef
de
la fusion
simplifiée
intervenue
entre
les
sociétés
Citelum
et
Sotraser
et
formalisée
entre
la COMMUNE
et CITELUM
par
avenant
n°
1 en
date
du
28
novembre
2011)
un
contrat
de
partenariat
portant
sur
la conception,
la réalisation,
le préfinancement,
l'exploitation,
la gestion
et
le
renouvellement
des
installations
nécessaires
à la
restructuration
de
l'éclairage
public,
à la
valorisation
des
espaces
et
sites
publics
et à
la vidéosurveillance
(ci-après
le «
CONTRAT»).
Cet
avenant
n°
1 au
CONTRAT
a également
précisé
les
prestations
du
Titulaire
au
titre
de
la mission
de
valorisation
des
espaces
et
sites
publics.
Un
avenant
n°
2 au
CONTRAT
a
été
signé
le 6
juin
2013
afin
de
redéfinir
— à
la suite
de
difficultés
d'exécution
du
CONTRAT
— la
nature
des
travaux
à réaliser
dans
le cadre
du
« G4
travaux
préfinancés
», le
calendrier
et
les
délais
de
réalisation
de
ces
Travaux.
1/4
Département
de Seine
et Mame
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges
Un
avenant
n°
3 au
CONTRAT
a été
conclu
le 14
janvier
2014
afin
d'intégrer
des
nouveaux
matériels
plus
performants,
de
préciser
les
quantités
réelles
de
matériels
nécessaires
en
fonction
de
la nature
des
travaux,
de
modifier
l'annexe
3 de
l'avenant
n°2
intitulée
« Récapitulatif
des
travaux
préfinancés
» et
enfin,
reprendre
les
modalités
de
réalisation
de
la mise
en
lumière
de
l'Eglise
Notre
Dame
du
Val.
Un
avenant
n°
4 au
CONTRAT
a été
contracté
le 13
février
2015,
afin
d’abaisser
le coût
global
du
CONTRAT.
Cette
recherche
d'économies
en
concertation
avec
la COMMUNE
s’est
traduite
par
l’évolution
de
certaines
prestations
et des
modalités
de
révision
des
prix.
La
COMMUNE
et CITELUM
ont
convenu
de
réaliser
des
économies
d'échelle,
du
fait
de
la baisse
des
taux
d'emprunt,
en
procédant
au
refinancement
des
échéances
du
Loyer
LA
et
ont,
dans
ce
cadre,
sollicité
Natixis
Lease
pour
les
besoins
d'une
cession
escompte
de
ce
loyer,
ce
que
Natixis
Lease
a accepté.
Plus
récemment,
la COMMUNE
et
CITELUM
se
sont
entendues
sur
la réalisation
de
travaux
supplémentaires
permettant
de
réaliser
une
refonte
du
système
de
supervision
de
la vidéoprotection
de
la Ville,
dans
le but
de
lever
la réserve
formulée
sur
le procès-verbal
de
réception
signé
le 23
décembre
2013.
Cette
réserve
concernait
l'extension
du
réseau
de
vidéosurveillance
pour
20
caméras.
Plus
précisément,
elle
portait
sur
la survenance
d’un
problème
aléatoire
de
transmission
de
données
sur
les
caméras
en
fonctionnement
radio.
En
conséquence,
la COMMUNE
et
CITELUM
ont
convenu
d’entériner,
dans
un
avenant
n°5
au
CONTRAT,
les
incidences
techniques
et
financières
des
travaux
supplémentaires
devant
être
réalisés
dans
le cadre
du
CONTRAT. Cet
avenant
n°
5 traduit
aussi
les
incidences
financières
du
refinancement
du
loyer
L4
nécessitant
une
cession
des
créances
sur
la Ville
détenues
par
CITELUM
au
titre
des
Loyers
Financiers
correspondant
aux
investissements
réalisés
dans
le cadre
du
CONTRAT.
Sur
cette
base,
les
parties
se
sont
rapprochées,
afin
de
:
- Intégrer
les
incidences
techniques
et financières
des
travaux
supplémentaires
devant
être
réalisés
dans
le
cadre
du
CONTRAT. Il a
été
convenu
que
: le
TITULAIRE
prend
en
charge
l'ensemble
des
prestations
de
modification
et
refonte
du
système
de
vidéoprotection
à hauteur
d'un
montant
de
97
000
€ HT,
soit
116
400
€ TTC,
dont
le détail
figure
en
Annexe
5 de
l'avenant
n°5
ci-annexé.
Que
la COMMUNE
prend
à sa
charge
l’ensemble
des
prestations
de
remplacement
complet
du
mur
d'image,
ainsi
que
la fourniture
d’un
onduleur,
dont
les
devis
sont
également
joints
en
Annexe
5, il
est
entendu
entre
les
Parties
que
ces
prestations
feront
l'objet
d’une
facturation
par
le TITULAIRE
en
2018
dans
le cadre
du
poste
« Maintien
du
Patrimoine
Programmé
» (L3
P).
- Intégrer
les
incidences
financières
du
refinancement
du
loyer
L4
nécessitant
une
cession
des
créances
détenues
par
CITELUM
sur
la Ville
au
titre
des
Loyers
Financiers
correspondant
aux
investissements
réalisés
dans
le cadre
du
CONTRAT.
En
application
des
termes
des
Documents
de
Financement
sur
lesquels
se
sont
entendus
CITELUM,
Natixis
Lease
et
la
COMMUNE,
le taux
applicable
à l'opération
de
refinancement
des
travaux
préfinancés
(loyer
L4)
est
égal
au
taux
fixe
de
2,7
% (ci-après
« Taux
d'intérêt
»),
y compris
marge
de
crédit,
commissions
d’arrangement
à la
charge
de
la COMMUNE.
Cette
entente
nécessite
la
conclusion
d’un
contrat
tripartite
(ci-annexé)
entre
ces
trois
acteurs,
qu'il
convient
aussi
de
soumettre
à l'assemblée
délibérante,
afin
de
formaliser
les
nouveaux
termes
du
financement
négocié.
Il est
entendu
entre
les
Parties
que
l'écart
à la
baisse,
constaté
entre
le taux
précité
et
le taux
prévu
initialement
au
CONTRAT
bénéficie
intégralement
à la
COMMUNE,
en
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
35.6
du
CONTRAT.
En
conséquence,
le montant
total
des
loyers
L4
sur
la durée
du
CONTRAT
restant
à courir
à partir
du 214
Département
de Seine
et Mare
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges
1%
janvier
2018
(Date
de
Refinancement)
est
ramené
de
6 541
193,56
€ HT
à 5
965
891,25
€ HT,
dont
intérêts
ramenés
de
1 311
374,63
€ HT
à 736
072,27
€ HT.
Soit
une
économie
réalisée
par
la commune
de
575
302,36
€ sur
les
intérêts
des
loyers
LA
sur
la
durée
restante
du
PPP
soit
10
ans.
Ilest
demandé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
“
Approuver
l'avenant
5 au
contrat
de
partenariat
portant
sur
Conception,
Réalisation,
Préfinancement,
Exploitation,
Gestion
et
Renouvellement
des
Installations
nécessaires
à la
restructuration
de
l'éclairage
public
et
à la
valorisation
des
espaces
et
sites
publics
ainsi
que
ses
annexes
et
tous
actes,
pièces
et
documents
s'y
rapportant
et
notamment
l'acte
d'acceptation
de
la cession
de
créance
escompte
;
+ Donner
à Monsieur
le Maire
ou
à son
représentant
dument
habilité
tous
pouvoirs
pour
signer
ledit
avenant
ainsi
que
ses
annexes
et
tous
actes,
pièces
et
documents
s’y
rapportant
;
+ Donner
à Monsieur
le Maire
ou
à son
représentant
dument
habilité
tous
pouvoirs
pour
signer
le contrat
tripartite
entre
la Commune,
Natixis
Lease
et
Citelum,
ainsi
que
ses
avenants,
ses
annexes
éventuels
et
tous
actes,
pièces,
documents
s'y
rapportant.
Madame
Chantal
BRUNEL,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET,
Madame
Khalida
CHERIFI
ont
voté
pour.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
La
majorité
municipale
a voté
pour.
Délibération
adoptée
à l'unanimité.
2. Compétence
de
la CAMG
: ajout
de
la compétence
DECI
- Défense
extérieure
contre
l'incendie.
La
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
(DECI)
est
un
service
public
juridiquement
distinct
du
SDIS
(Service
D'Incendie
et
de
Secours)
et
du
service
public
d'eau
potable.
Le
service
public
de
DECI
vise
à assurer
«en
fonction
des
besoins
résultant
des
risques
à prendre
en
compte,
l'alimentation
en
eau
des
moyens
des
services
d'incendie
et
de
secours
par
l'intermédiaire
de
points
d'eau
identifiés
à cette
fin».
Ainsi,
les
communes
sont
«compétentes
pour
la création,
l'aménagement
et
la
gestion
des
points
d'eau
nécessaires
à l'alimentation
en
eau
des
moyens
des
services
d'incendie
et
de
secours»
et
«peuvent
également
intervenir
en
amont
de
ces
points
d'eau
pour
garantir
leur
approvisionnement».
Responsabilités Le
service
public
de
DECI
impose
aux
communes
de
s’assurer
d’un
débit
d'eau
suffisant
(120
m°
sur
deux
heures
à une
pression
minimale
de
1 bar)
et de
points
d'eau
suffisants
(à
moins
de
200
mètres
de
tout
risque
à défendre).
Ces
contraintes
impliquent
parfois
d'effectuer
des
travaux
sur
les
réseaux
de
distribution
d'eau
potable,
dimensionnés
pour
satisfaire
uniquement
les
besoins
d'alimentation
en
eau
potable
des
abonnés.
Aujourd'hui,
ce
sont
les
communes
qui
doivent
supporter
tous
les
investissements
nécessaires
:
e
la création,
l'entretien,
le renouvellement
des
points
d’eau
proprement
dits
(en
particulier
les
poteaux
et
autres
bouches
d'incendie),
e les
investissements
pour
assurer
l'alimentation
en
eau
de
ces
points
d'eau
(exemple
: renforcement
des
réseaux
d'eau
potable
pour
cause
d'insuffisance
de
débit....).
La
compétence
DECI
peut
être
transférée
à la
CA
Marne
et Gondoire.
Dans
ce
cas,
la CAMG
se
substitue
à
la commune.
Les
maires
des
communes
membres
peuvent
également
transférer
leur
pouvoir
de
police
spéciale
au
président
de
l'EPCI
compétent
(art.
L.5211-9-2,
|° du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le pouvoir
de
police
spéciale
relative
à la
compétence
DECI
est
exclusivement
attribué
au
président
de
l'EPCI.
Cependant,
le
maire
dispose
toujours
de
sa
faculté
d’agir
en
application
du
pouvoir
de
police
générale
(art.
L.2212-2
du
CGCT).
3/4
Département
de Seine
et Mame
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges
Le
transfert
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
DECI
au
président
de
l'EPCI
s'effectue
par
arrêté
du
préfet,
sur
proposition
d'un
ou
de
plusieurs
maires
des
communes
intéressées,
après
accord
de
tous
les
maires
des
communes
membres
et du
président
de
l'EPCI
(art.
L.5211-9-2,
IV
du
CGCT).
Le
transfert
de
ce
pouvoir
de
police
au
président
d’un
syndicat
intercommunal
ou
d'un
syndicat
mixte
est
impossible
puisqu'il
ne
s’agit
pas
d’un
EPCI
à fiscalité
propre.
Incidences
financières
La
majeure
partie
de
l'exercice
de
la compétence
DECI
(entretien
et vérification
des
bornes
ou
poteaux)
peut
faire
l’objet
de
marchés
de
prestation,
et notamment
de
marchés
d'entretien.
Les
marchés
des
communes
seraient
alors
transférés
à la
CAMG
avant
de
pouvoir
les
harmoniser
et
ainsi
bénéficier
d'économie
d'échelle
avec
le prestataire.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à approuver
la modification
des
statuts
de
la Communauté
d'agglomération
de
Marne-et-Gondoire
à compter
du
1”
janvier
2018
pour
élargir
les
compétences
facultatives
de
la
communauté
d'agglomération
à la
défense
extérieure
contre
l’incendie
(DECI).
Madame
Chantal
BRUNEL,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET,
Madame
Khalida
CHERIFI
ont
voté
pour.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
La
majorité
municipale
a voté
pour.
Délibération
adoptée
à l'unanimité.
Le
Secrétaire
de
séance
Franck
LE
MILLOUR-WHOIRHAYE
414
Département
de
Seine
et Mame
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges