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Procès Verbal - Proces verbal CM du 10 10 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bussy-Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 10 10 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Eau et assainissement,
DUSSU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
wwv.bussysaintgeorges.fr PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10
OCTOBRE
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le dix
octobre
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
la Ville
de
Bussy
Saint-
Georges
s’est
réuni
en
assemblée
sous
la présidence
de
M.
Yann
DUBOSC,
Maire,
à la
suite
de
la
convocation
qui
a été
adressée
le quatre
octobre,
conformément
à la
procédure
prévue
par
l'article
L. 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Membres
composant
le Conseil
municipal
: .
35
Membres
en
exercice
: .
Membres
présents
: ....
Membres
absents
et
représentés
:
Membres
absents
excusés
non
représentés
:
Membres
absents
non
représentés
:
Secrétaire
de
séance
: M.
Serge
SITHISAK
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Yann
DUBOSC,
Mme
Thi
Hong
Chau
ABDOUL
MAZIDOU,
Mme
Amandine
ROUJAS,
M.
Alain
CHILEWSKI,
Mme
Nathalie
NUTTIN,
M.
Serge
SITHISAK,
Mme
Brigitte
JARROT-TYRODE,
Mme
Régine
BORIES,
M.
Marc
NOUGAYROL,
Mme
Elise
PHANONGCHANG,
M.
Biangani
BAROSE,
M.
Franco
PANIGADA,
Mme
Sokunthea
TE,
M.
Franck
LE
MILLOUR-WOIRHAYE,
Mme
Nicole
MAZINA,
M.
David
VALENZA,
Mme
Valérie
VONGCHANH,
M.
Hervé
GAUGUE,
M.
Edouard
LEROY,
Mme
Lavie
HAM,
M.
André
AGUERRE,
Mme
Nathalie
JOYE,
Mme
Khanh
NGUYEN,
Mme
Chantal
BRUNEL,
Mme
Martine
CANDAU-
TILH,
M.
Jacques
CANAL,
M.
Abdelilah
HIFDI,
M.
Didier
CARRET,
Mme
Claire
TRAVERS,
M.
Loïc
MASSON
ETAIENT
ABSENTS
ET
REPRESENTES
:
M.
Baptiste
FABRY
donne
pouvoir
à M.
Yann
DUBOSC
M.
Eduardo
RIHAN
CYPEL
donne
pouvoir
à Mme
Claire
TRAVERS
ETAIENT
ABSENTS
:
Mme
Karine
PLAZA,
Mme
Zahia
GOUMY,
Mme
Khalida
CHERIFI
Les
membres
présents
forment
la majorité
des
membres
du
Conseil
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
85. Procès-verbal
établi
conformément
au
Règlement
intérieur
adopté
en
séance
du
Conseil
municipal
du
13
mars
2017.
Le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
25
juin
2019
a été
adopté
à l'unanimité
des
présents.
CONSEIL
MUNICIPAL
1-
Installation
d'une
Conseillère
municipale.
NOTE
EXPLICATIVE
:
À la
suite
de
la démission
de
Monsieur
Ludovic
BOUTILLIER
de
ses
fonctions
de
Maire-adjoint
et de
son
mandat
de
Conseiller
municipal
par
lettre
du
2 septembre
2019
adressée
à Madame
la Préfète
de
Seine-et-
Marne,
à effet
du
1”
octobre
2019,
Monsieur
le Maire
rappelle
qu'il
convient
de
procéder
au
remplacement
du
Conseiller
municipal
démissionnaire.
1/32
Département
de Seine
et Mame
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges L'article
L. 270
du
Code
électoral
prévoit
que
« Je
candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le
dernier
élu
est
appelé
à remplacer
le
conseiller
municipal
élu
sur
cette
liste
dont
le siège
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit
(...)
».
Conformément
à l'article
du
Code
électoral
précité,
et selon
la jurisprudence
du
Conseil
d'Etat
(CE,
6
novembre
1996,
Commune
d'Asnières,
n°
165258),
Madame
Karine
MENUET
a été
invitée
à siéger
au
Conseil
municipal.
Celle-ci
ayant
refusé
de
siéger,
Monsieur
Christian
CARON,
suivant
de
liste,
a été
invité
à siéger
au
Conseil
municipal. Ce
dernier
ayant
refusé,
Madame
Khanh
NGUYEN,
suivante
sur
la liste,
a été
appelée
à remplacer
le
Conseiller
municipal
dont
le siège
est
devenu
vacant.
Celle-ci
ayant
fait
connaître
son
accord
pour
siéger
au
Conseil
municipal,
il convient
de
procéder
à
l'installation
de
Madame
Khanh
NGUYEN
en
tant
que
Conseillère
municipale.
Le
Conseil
municipal
a installé
Madame
Khanh
NGUYEN
en
tant
que
Conseillère
municipale.
2 - Élection
d'une
nouvelle
Conseillère
communautaire.
NOTE
EXPLICATIVE
:
A la
suite
de
la démission
de
Monsieur
Ludovic
BOUTILLIER
de
ses
fonctions
de
Maire-adjoint
et
de
son
mandat
de
Conseiller
municipal
par
lettre
du
2 septembre
2019,
à effet
du
1”
octobre
2019,
Monsieur
le Maire
rappelle
qu'il
convient
de
procéder
au
remplacement
du
Conseiller
communautaire
démissionnaire.
Les
règles
de
procédure
prévues
à l'article
L. 2121-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
applicables
à la
démission
de
conseillers
municipaux
sont
également
applicables
à la
démission
des
conseillers
communautaires.
En
vertu
de
l’article
L. 5211-6-2
b)
et
c)
du
CGCT,
entre
deux
renouvellements
généraux
des
conseils
municipaux,
en
cas
de
vacance
pour
quelque
cause
que
ce
soit
d’un
siège
de
conseiller
communautaire,
les
membres
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
sont
élus
par
le Conseil
municipal
parmi
ses
membres.
Il est
donc
proposé
d'installer
Madame
Régine
BORIES,
suivante
sur
la liste
des
candidats
aux
sièges
de
conseiller
communautaire
sur
laquelle
le conseiller
à remplacer
a été
élu,
en
tant
que
Conseillère
communautaire. Monsieur
le Maire
rappelle
que
Madame
Régine
BORIES
siégeait
au
Conseil
communautaire
avant
que
la
Ville
de
Bussy
Saint-Georges
cède
un
siège
de
conseiller
communautaire
(par
délibération
du
Conseil
municipal
n°
D2017-09-5694
du
28
septembre
2017),
en
raison
de
l'extension
du
périmètre
de
la CAMG
aux
Communes
de
Ferrières-en-Brie
et
Pontcarré.
Madame
Régine
BORIES
est
élue
Conseillère
communautaire
de
la Communauté
d'agglomération
de
Marne-
et-Gondoire
(CAMG).
Madame
Chantal
BRUNEL
n'a
pas
pris
part
au
vote.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
n'ont
pas
pris
part
au
vote.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
n'ont
pas
pris
part
au
vote.
Monsieur
Loïc
MASSON
n'a
pas
pris
part
au
vote.
Délibération
adoptée
à la
majorité
des
présents,
soit
23
voix
pour
et 8
non-participation
au
vote.
3 -
Renouvellement
du
représentant
du
Conseil
Municipal
au
Conseil
d'école
du
groupe
scolaire
George
Sand.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Aux
termes
des
dispositions
de
l’article
D.
411-1
du
Code
de
l'éducation,
dans
chaque
école,
le Conseil
d'école
est
composé
du
Directeur
d'école,
Président;
du
Maire
ou
son
représentant,
et
d’un
Conseiller
municipal
désigné
par
le Conseil
municipal.
Les
maîtres
d'école
et
les
représentants
de
parents
d'élèves
en
sont
également
membre.
L'Inspecteur
de
l'Éducation
nationale
de
la circonscription
assiste
de
droit
aux
réunions.
Le
Conseil
d'école
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Suite
à la
démission
de
Monsieur
Ludovic
BOUTILLIER
de
ses
fonctions
de
Maire-adjoint
et de
son
mandat
de
Conseiller
municipal,
il est
proposé
à l'Assemblée
délibérante
de
désigner
un
Conseiller
municipal
au
sein
du
Conseil
d'école
du
groupe
scolaire
George
Sand.
Madame
Brigitte
JARROT-TYRODE
est
désignée
comme
représentante
du
Conseil
municipal
au
Conseil
d'école
du
GS
George
Sand.
Madame
Chantal
BRUNEL
a voté
pour.
2132
Département
de Seine
et Mame
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
ont
voté
pour.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
Monsieur
Loïc
MASSON
a voté
pour.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
présents.
SEML 4 - Rapport
des
représentants
de
la Ville
de
Bussy
Saint-Georges
au
Conseil
d'administration
de
la
Société
d'Economie
Mixte
Locale
« Energie
Développement
Local
» (EDL)
Exercice
2018.
NOTE
EXPLICATIVE
:
La
Commune
de
Bussy
Saint-Georges
a créé
en
2010
une
société
d'économie
mixte
locale
(SEML),
conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 1521-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(ci-après
« CGCT
»),
qui
réunit
en
son
sein
la Commune
et
des
opérateurs
privés.
Les
spécificités
techniques
du
projet
en
cause
relatif
à l'équipement
en
panneaux
photovoltaïques
des
toitures
des
bâtiments
publics
communaux
devaient
impliquer
le recours
à des
opérateurs
privés
dans
le cadre
d'une
structure
sous
contrôle
de
la Commune,
ce
qui
devait
lui
permettre
de
maîtriser
les
risques
et
de
conserver
un
pouvoir
de
contrôle
décisif
dans
la gestion
de
la société.
L'article
L. 1524-5
du
CGCT
énonce
que
« Les
organes
délibérants
de
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
actionnaires
se
prononcent
sur
le rapport
écrit
qui
leur
est
soumis
au
moins
une
fois
par
an
par
leurs
représentants
au
conseil
d'administration.
».
La
SEML
ayant
une
activité
réduite
depuis
plusieurs
exercices,
la gestion
2018
de
la société
s'est
limitée
aux
affaires
administratives
et
financières
courantes
sans
évènements
particuliers.
Le
rapport
annuel
(ci-annexé)
de
la SEML
EDL
comportant
les
comptes
2018
arrêtés
par
l'Assemblée
générale
ordinaire
du
25
juin
2019
est
soumis
au
Conseil
municipal
pour
approbation.
Arrivée
de
Madame
Sokunthéa
TE
vers
19h50.
Madame
Chantal
BRUNEL
s’est
abstenue.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
se
sont
abstenus.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
se
sont
abstenus.
Monsieur
Loïc
MASSON
s'est
abstenu.
Délibération
adoptée
à la
majorité
des
présents,
moins
8 abstentions.
FINANCES 5 - Décision
modificative
n°
1 - Budget
Ville.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Les
décisions
modificatives
sont
destinées
à procéder,
en
cours
d'année,
après
le vote
du
Budget
Primitif,
à
des
ajustements
comptables.
Elles
prévoient
et autorisent
les
nouvelles
dépenses
et recettes
qui
modifient
les
prévisions
budgétaires
initiales,
tout
en
respectant
l'équilibre
du
Budget
Primitif.
En
conséquence,
il convient
d'apporter
les
modifications
suivantes
:
Affectation
du
résultat
de
2018
:
+
Inscrire
la somme
de
4 616
527.06
€ au
chapitre
001
correspondant
au
résultat
cumulé
d'investissement
2018
(résultat
2018
+ résultat
reporté
2017)
au
budget
primitif
2019
;
+ de
supprimer
la somme
de
390.84
€ correspondant
au
report
de
fonctionnement
du
SIGIP
;
+ d'inscrire
le résultat
de
la section
de
fonctionnement
à l’article
002
en
recette
de
fonctionnement
à hauteur
de
: 22
426
003.73
€.
3/32
Département
de
Seine
et Marne
Arrondissement
de
Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges
Sur
la
section
de
fonctionnement
:
Chapitre
- Désignation
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
66
- nature
66112
- intérêts
/rattachement
des
ICNE
-143
515,01
€
Chapitre
- Désignation
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
011
- nature
61521
- terrains
143 124,17 €
Chapitre
- Désignation
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
77-
nature
773
- mandats
annulés
sur
exercices
antérieurs
45
032,00
€
Chapitre
011
- nature
611-
contrat
de
prestations
14
100,00
€
Chapitre
011-
nature
6237
- publications
30
932,00
€
Chapitre
- Désignation
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
68
- nature
6875
- dotations
aux
provisions
pour
risques
et
charges
exceptionnelles
-100
000,00
€
Chapitre
011-
nature 6226-
h
î
pitre
nature
onoraires
50
000,00
€
Chapitre
011-
nature
6227
- frais
d'actes
et
de
contentieux
50
000
€
Sur
la section
d'investissement
:
Chapitre
- Désignation
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
23
-nature
235
- part
investissement
PPP
15
562,81€
Chapitre
16-
nature
1675
- dettes
afférentes
aux
METP
et
PPP
15
562,81€
Chapitre
16-
nature
1675
- dettes
afférentes
aux
METP
et
PPP
15
562,81€
Madame
Chantal
BRUNEL
a voté
pour.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
ont
voté
pour.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
se
sont
abstenus.
Monsieur
Loïc
MASSON
a voté
pour.
Délibération
adoptée
à la
majorité
des
présents,
moins
2 abstentions.
Département
de Seine
et Marne
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges
4/32 6 - Garantie
pour
le remboursement
du
prêt
réaménagé.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Suite
aux
nouvelles
mesures
issues
de
la loi
de
finances
2018
et aux
impacts
très
significatifs
sur
le
financement
du
logement
social,
en
particulier,
sur
les
équilibres
financiers
de
la société
BATIGERE,
une
démarche
de
réaménagement
de
la dette
a été
engagée
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Elle
consiste
à prolonger
de
10
années
la durée
résiduelle
de
remboursement
des
emprunts
concernés
afin
de
permettre
à la
société
de
maintenir
les
marges
financières
nécessaires
et indispensables
à la
poursuite
de
construction
de
nouveaux
logements
sociaux.
Madame
Chantal
BRUNEL
a voté
contre.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
ont
voté
contre.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
Monsieur
Loïc
MASSON
s’est
abstenu.
Délibération
adoptée
à la
majorité
des
présents,
moins
5 voix
contre
et 1
abstention.
7 - Constatation
d'extinction
de
créances
suite
à une
décision
de
justice
et
admissions
en
non-valeur.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Monsieur
le Trésorier
municipal
de
la ville
de
Bussy
Saint-Georges
demande
de
présenter
pour
être
soumises
à l'avis
du
Conseil
municipal
:
> des
créances
dont
le recouvrement
n'a
pu
être
effectué
malgré
les
actions
menées
par
le trésorier
et
qui
restent
vaines.
Elles
feront
l'objet
d'un
mandat
au
compte
6541
« créances
admises
en
non-
valeur
»
> les
créances
éteintes
sont
quant
à elles
des
effacements
définitifs
de
dettes
suite
à un
jugement
de
surendettement
ou
une
liquidation
judiciaire.
Elles
devront
faire
l’objet
d’un
mandat
au
compte
6542
« créances
éteintes
».
Pour
mémoire,
il est
rappelé
qu'en
vertu
des
dispositions
réglementaires
qui
organisent
la séparation
des
ordonnateurs
et
des
comptables,
il appartient
au
receveur,
et
à lui
seul,
de
procéder,
sous
le contrôle
de
l'Etat,
aux
diligences
nécessaires
pour
le recouvrement
des
créances.
Le
montant
total
des
titres
à émettre
:
1. Les
admissions
en
non-valeur
s'élèvent
à la
somme
de
10
641.99€,
il s’agit
pour
l'essentiel
d’impayés
d'accueil
de
loisirs
et d'études
:
Années
Montants
2012
338.61€
2013
1 255.08€
2014
302.29€
2015
10.62€
2016
1 870.72€
2017
6 439.60€
2018
425.07€
10
641.99€
2. Le total des créances
éteintes
par
décision
de
justice
s'élève
à la
somme
de
39
085.98€.
Famille
M
484.01€
Années
concernées
2017
2018
Famille
Y
2 438.43€
Année
concernée
2015
* Famille
G
22.95€
Années
concernées
2018
2019
“ Famille
S
96.95€
Années
concernées
2018
2019
Y Société
S
258.80€
Année
concernée
2016
Y Société
M
35
784.84€
Années
concernées
2015
2016
2017
Il est
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
admettre
en
non-valeur
la somme
de
10
641.99€,
et
d'admettre
en
créances
éteintes
la somme
de
39
085.98€.
Madame
Chantal
BRUNEL
a voté
pour.
;
5/32
Département
de Seine
el Mame
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
ont
voté
pour.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
Monsieur
Loïc
MASSON
a voté
pour.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
présents.
8 - Approbation
du
projet
de
mise
aux
normes
des
arrêts
de
bus
de
la
ligne
n°44.
Demande
de
subvention
auprès
d'Île
de
France
mobilité.
NOTE
EXPLICATIVE
:
La
Commune
a demandé
par
l'intermédiaire
de
son
maire
une
restructuration
et
un
renforcement
de
l'offre
bus
sur
les
lignes
22
et
44
à Ile
de
France
mobilité.
Celle-ci,
en
équipe
avec
le transporteur
AMV,
travaille
à
l'amélioration
de
la ligne
44
(051-051-44)
qui
va
évoluer
dans
le cadre
du
dispositif
du
Grand
Paris
des
Bus.
Elle
sera
bouclée
et effectuera
désormais
son
terminus
à la
gare
RER
du
Val
d'Europe.
Avec
un
bus
toutes
les
12
min.
en
heures
de
pointes
et
toutes
les
40
min.
en
heures
creuses
de
05h00
à 22h52
du
lundi
au
vendredi,
cette
ligne
connaîtra
un
renfort
d'offre
significatif.
Elle
offrira
une
véritable
desserte
inter
quartiers
pour
les
10
000
habitants
vivant
à moins
de
300
m de
la ligne
vers
la gare
ainsi
que
vers
la zone
d'emploi
de
Gustave
Eiffel.
Le
taux
d'accessibilité
des
points
d'arrêts
de
cette
ligne
est
de
25%
dans
sa
configuration
actuelle
(6 points
d'arrêts
accessibles
sur
24)
et 31%
dans
sa
configuration
à partir
du
4 novembre
(11
points
d’arrêts
accessibles
sur
35).
La
mise
en
accessibilité
des
arrêts
existants
de
la ligne
44
(051-051-44)
est
nécessaire
pour
permettre
un
passage
en
double
sens
avec
une
relocalisation
pour
certains.
Des
relocalisations
d’arrêts
et
mises
aux
normes
au
sein
de
la ZAE
Gustave
Eiffel
doivent
également
permettre
une
desserte
plus
pertinente
des
entreprises
du
secteur.
Sur
la partie
du
territoire
de
Bussy
Saint-Georges,
la Ville
devra
mettre
en
accessibilité
ou
créer
12
points
d'arrêts
de
bus
et
refaire
le revêtement
de
surface
d’un
point
d'arrêt
existant.
La
CAMG
exécutera
les
travaux
nécessaires
dans
les
zones
d'activité
à sa
charge.
Le
coût
de
création
d'un
arrêt
de
bus
est
entre
9 000
et 10
500
euros
HT
et la
modification
de
5 000
euros
HT
auquel
il faudra
rajouter
le mobilier
(abris,
banc,
corbeille).
Madame
Chantal
BRUNEL
a voté
pour.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
ont
voté
pour.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
Monsieur
Loïc
MASSON
a voté
pour.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
présents.
COMMANDE
PUBLIQUE
9 -
Constitution
d'un
groupement
de
commandes
avec
la Communauté
d'Agglomération
de
Marne-et-
Gondoire
pour
la
fourniture
de
papeterie.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Dans
un
souci
d'optimisation
de
gestion
et
de
rationalisation
de
la commande
publique,
la Communauté
d'Agglomération
de
Marne
et
Gondoire
a
proposé
à
la
Ville
de
Bussy
Saint-Georges
la constitution
d'un
groupement
de
commandes
en
vue
de
la passation
d'un
marché
ayant
pour
objet
la fourniture
de
papeterie.
La
Communauté
d'Agglomération
de
Marne
et
Gondoire,
représentée
par
son
Président,
est
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
et
aura
la charge
de
mener
la procédure
de
passation
du
marché
ainsi
que
sa
notification.
L'exécution
relève
de
la responsabilité
de
chaque
membre
du
groupement.
Les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes
sont
formalisées
dans
la
convention
constitutive
jointe
au
présent
rapport.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à en
délibérer.
Madame
Chantal
BRUNEL
a voté
pour.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
ont
voté
pour.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
Monsieur
Loïc
MASSON
a voté
pour.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
présents.
Département
de
Seine
et Marne
6/32
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges 10
- Actualisation
tarifaire
des
droits
de
place
et
redevances
dans
le cadre
de
la délégation
de
service
public
d'exploitation
des
marchés
communaux
d’approvisionnement
de
la Ville
de
Bussy
Saint-
Georges. NOTE
EXPLICATIVE
:
La
présente
délibération
a pour
objet
d’actualiser
les
tarifs
des
droits
de
place
et redevances
dans
le cadre
de
la délégation
de
service
public
(DSP)
d'exploitation
des
marchés
communaux
d'approvisionnement
de
la Ville
de
Bussy
Saint-Georges,
dans
les
conditions
fixées
à l’article
L. 2331-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Il s’agit
de
l'application
d’un
mécanisme
contractuel
classique
lié
à l'application
des
formules
de
variations
tarifaire
convenues
lors
de
la conclusion
de
la DSP.
A ce
titre,
l’article
23
« Evolution
des
tarifs
et
redevance
», notamment
aux
articles
23.1
et
23.2,
qui
stipule
:
«Les
perceptions
autorisées
constituant
des
impositions
indirectes
locales
dont
le tarif
est
arrêté
unilatéralement
par
le Conseil
municipal
dont
le pouvoir
de
décision
n'est
pas
susceptible
d'être
lié
par
contrat
».
Selon
les
indices
dernièrement
publiés
servant
de
calcul
de
la formule
de
variation
contractuelle,
l'évolution
des
charges
du
service
à répercuter
sur
le tarif
en
vigueur
est
de
2,42
%.
Il est
proposé
en
outre
d'actualiser
également
la redevance
d'animation
dans
la même
proportion
afin
de
maintenir
le budget
réservé
au
financement
des
actions
de
promotion
et de
communication.
L'annexe
jointe
présente
la révision
des
tarifs
établie
sur
la base
des
indices
de
vigueur
et comportant
les
éléments
de
calcul
du
coefficient
de
variation
ainsi
que
la nomenclature
avec
l'ensemble
des
tarifs
actualisés.
Il'est
demandé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
voter
ces
nouveaux
tarifs
applicables
à compter
du
1°
octobre
2019.
Madame
Chantal
BRUNEL
s’est
abstenue.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
se
sont
abstenus.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
Monsieur
Loïc
MASSON
s’est
abstenu.
Délibération
adoptée
à la
majorité
des
présents,
moins
6 abstentions.
RESSOURCES
HUMAINES
11
- Remboursement
des
frais
de
déplacement
des
élus
municipaux.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
membres
du
Conseil
municipal
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
de
déplacement
(transport,
repas
et hébergement)
induits
par
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
le cadre
de
leur
mandat
communal
hors
du
territoire
de
la commune.
Il convient
de
façon
générale,
dans
établir
les
modalités
conformément
à la
règlementation
en
vigueur.
Les
frais
de
déplacement
:
L'article
R 2123-22-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
stipule
que
les
membres
du
Conseil
municipal
peuvent
prétendre
sur
présentation
des
titres
correspondants
: billets
de
train,
billets
d'avion,
tickets
de
transport
en
commun,
tickets
de
péage
et de
stationnement.
Les
frais
de
transport
pour
l’utilisation
d’un
véhicule
personnel
font
l'objet
d'un
remboursement
forfaitaire
dans
la limite
des
indemnités
allouées
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Les
frais
liés
à la
prise
des
repas
:
Une
indemnité
forfaitaire
de
repas
est
fixée
par
arrêté
ministériel.
Ces
frais
sont
remboursés
forfaitairement
(quel
que
soit
le montant
réel
de
la dépense),
sans
que
les
membres
du
Conseil
municipal
n'aient
l'obligation
de
fournir
un
justificatif
de
paiement
attestant
de
l’effectivité
de
la dépense.
Les
frais
liés
à hébergement
:
Une
indemnité
forfaitaire
d'hébergement
est
fixée
par
arrêté
ministériel
dans
la limite
du
taux
maximal
de
60,00
€. La
production
d’un
justificatif
de
paiement
(factures,
etc.)
reste
nécessaire
pour
obtenir
le
remboursement
forfaitaire
de
ces
frais.
L'ordre
de
mission
:
Les
membres
du
Conseil
municipal
devront
fournir
un
ordre
de
mission
signé
par
Monsieur
le Maire
indiquant
leur
identité,
leur
itinéraire
ainsi
que
le motif
du
déplacement
et les
dates
de
départ
et de
retour.
Madame
Chantal
BRUNEL
a voté
pour.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
ont
voté
pour.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
Monsieur
Loïc
MASSON
a voté
pour.
Département
de
Seine
et Mame
7132
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
présents.
12
- Création
de
poste
de
technicien
territorial
- Instructeur
des
sols.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Monsieur
le Maire
indique
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
dans
le cadre
du
départ
d'un
agent
par
voie
de
mutation,
le recrutement
d’un
Instructeur
des
sols
au
Service
Aménagement
et
Urbanisme
est
nécessaire.
Il convient
donc
pour
permettre
un
futur
recrutement
de
créer
un
poste
de
Technicien
territorial
à temps
complet. Monsieur
le Maire
rappelle
que
conformément
à l'article
34
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant.
Il appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
la collectivité
peut
recruter,
en
application
de
l'article
3-2
de
la loi
du
26
janvier
1984
précitée,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
à une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Madame
Chantal
BRUNEL
a voté
pour.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
ont
voté
pour.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
Monsieur
Loïc
MASSON
a voté
pour.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
présents.
13
- Création
de
poste
de
technicien
territorial
- Responsable
foncier.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Dans
le cadre
du
départ
d'un
agent
par
voie
de
mutation,
le recrutement
d'un
Responsable
foncier
au
service
Aménagement
et
Urbanisme
est
nécessaire.
Il convient
donc
pour
permettre
un
futur
recrutement
de
créer
un
poste
de
Technicien
territorial
à temps
complet.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
conformément
à l'article
34
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
la collectivité
peut
recruter,
en
application
de
l'article
3-2
de
la loi
du
26
janvier
1984
précitée,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
à une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire.
Madame
Chantal
BRUNEL
a voté
pour.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
ont
voté
pour.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
Monsieur
Loïc
MASSON
a voté
pour.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
présents.
14
- Création
de
poste
de
technicien
territorial
- chargé
de
la planification
stratégique
et
déplacement
NOTE
EXPLICATIVE
:
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
que
dans
le cadre
du
départ
d'un
agent
par
voie
de
mutation,
le recrutement
d'un
Chargé
de
la planification
stratégique
et
déplacement
au
service
Aménagement
et
Urbanisme
est
nécessaire.
Il convient
donc
pour
permettre
un
futur
recrutement
de
créer
un
poste
de
Technicien
territorial
à temps
complet.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
conformément
à l’article
34
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant.
|| appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
la collectivité
peut
recruter,
en
application
de
l'article
3-2
de
la loi
du
26
janvier
1984
précitée,
un
agent
contractuel
de
droit
publie
pour
faire
face
à une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Madame
Chantal
BRUNEL
a voté
pour.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
ont
voté
pour.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
Département
de
Seine
et Mame
8/32
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges Monsieur
Loïc
MASSON
a voté
pour.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
présents.
15
- Création
de
poste
d'agent
de
maîtrise
—- ATSEM.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
certains
agents
titulaires
de
la Collectivité
peuvent
bénéficier
d’un
avancement
de
grade
suite
à la
réussite
d’un
concours,
d'un
examen
professionnel
ou
par
le biais
de
l'avancement
à l'ancienneté.
Ilest
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
créer
un
poste
d’Agent
de
maîtrise
à temps
complet
qui
fait
suite
à la
réussite
au
concours
d'Agent
de
maîtrise
— Spécialité
« Hygiène
et accueil
des
enfants
des
écoles
maternelles
ou
des
classes
enfantines
».
Parallèlement
à cette
création,
il sera
procédé
à la
suppression
du
poste
d’Adjoint
technique
principal
de
2°"°
classe
actuellement
pourvu
par
l'agent.
Madame
Chantal
BRUNEL
a voté
pour.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
ont
voté
pour.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
Monsieur
Loïc
MASSON
a voté
pour.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
présents.
16
- Création
de
poste
auxiliaire
de
puériculture
principal
de
2°"°
classe
- Agent
d'encadrement
en
crèche. NOTE
EXPLICATIVE
:
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
certains
agents
titulaires
de
la collectivité
peuvent
bénéficier
d'un
avancement
de
grade
suite
à la
réussite
d’un
concours,
d’un
examen
professionnel
ou
par
le biais
de
l'avancement
à l'ancienneté.
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
créer
un
poste
d'Auxiliaire
de
puériculture
principal
de
2%
classe
à temps
complet
pour
un
agent
d'encadrement
en
crèche
ayant
obtenu
le concours
afférent
au
grade
précité.
Parallèlement
à cette
création,
il sera
procédé
à la
suppression
du
poste
d'Adjoint
technique
territorial
actuellement
pourvu
par
l'agent.
Madame
Chantal
BRUNEL
a voté
pour.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
ont
voté
pour.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
Monsieur
Loïc
MASSON
a voté
pour.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
présents.
17
- Création
de
postes
d'agent
de
maîtrise
au
titre
de
la promotion
interne
2019.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Monsieur
le Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
modifier
le tableau
des
effectifs
de
la
Collectivité
afin
de
permettre
de
prendre
en
compte
l'évolution
des
besoins
des
services
et
les
évolutions
de
carrière
des
agents.
La
promotion
interne
au
titre
de
l'année
2019
concerne
8 postes
d'Agent
de
maîtrise
relevant
de
la catégorie
C. Il'est
proposé
de
créer
8 postes
d'Agent
de
maitrise
à temps
complet
et
de
supprimer
:
- 2 postes
d'Adjoint
technique
principal
de
1”°
classe
à temps
complet
;
- 6 postes
d'Adjoint
technique
principal
de
2%
classe
à temps
complet
;
Madame
Chantal
BRUNEL
a voté
pour.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
ont
voté
pour.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
Monsieur
Loïc
MASSON
a voté
pour.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
présents.
9/32
Département
de Seine
et Mame
Arrondissement
de
Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges
18
- Recrutement
d'agents
vacataires.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Monsieur
le Maire
indique
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
recruter
des
vacataires.
Ce
personnel
ne
relève
pas
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
non
titulaires
des
collectivités
territoriales
et ne
bénéficie
pas
des
même
droits.
Il relève
des
dispositions
du
Code
du
Travail
et
du
régime
général
de
la Sécurité
Sociale.
Ainsi,
ils
ne
peuvent
pas
prétendre
au
droit
à congés
payés,
à la
formation,
au
versement
d'indemnités
de
licenciement,
à la
protection
statutaire
en
cas
de
maladie
ou
de
maternité
réservée
aux
agents
titulaires
de
la
Fonction
Publique
et non
titulaires
régis
par
le décret
n°88-145
du
15
février
1988.
Considérant
la nécessité
de
donner
une
base
juridique
aux
recrutements
temporaires
de
vacataires
réunissant
à la
fois
les
trois
conditions
suivantes
:
*_ Occupant
un
emploi
non
permanent,
en
dehors
de
toute
considération
de
volume
horaire,
Y_ Bénéficiant
d'une
rémunération
attachée
à l'acte,
et
sur
états
d'heures
mensuels,
Y_ Effectuant
une
tâche
précise
et déterminée
dans
le temps.
Ilest
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
recruter
:
* des
vacataires
pour
la surveillance
des
études
dans
les
groupes
scolaires
:
- Durée
: volume
d'heures
variable
effectué
par
mois
- _
Rémunération
: 10,68
€ brut
de
l'heure
par
vacation
Il convient
de
spécifier
que
les
personnes
recrutées
ne
travailleront
qu'en
cas
de
besoin
et sur
demande
expresse
de
Monsieur
le Maire.
Madame
Chantal
BRUNEL
a voté
pour.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
ont
voté
pour.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
Monsieur
Loïc
MASSON
a voté
pour.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
présents.
URBANISME 19
- Approbation
de
la
modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Après
la modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvée
le 9
février
2015,
suivie
d’une
modification
simplifiée
en
date
du
21
juin
2017,
il est
apparu
nécessaire
de
procéder
à une
nouvelle
évolution
du
PLU
afin
de
mieux
prendre
en
compte
les
besoins
d'intégration
urbaine
des
projets
architecturaux
dans
un
contexte
urbain
en
évolution
permanente,
de
prendre
en
compte
les
réflexions
nouvelles
et l'avancement
des
différents
projets
présents
sur
le territoire,
et de
corriger
les
erreurs
matérielles
relevées.
Une
procédure
de
modification
n°3
a donc
été
prescrite
par
l'arrêté
municipal
n°URBA2019/001,
en
date
du
11
février
2019
et elle
est
l'objet
de
cette
délibération.
OBJECTIFS
DE
LA
MODIFICATION
Les
objectifs
sous
tendus
par
cette
modification
n°3
sont
les
suivants
(cf
annexes
pour
le détail)
:
- L'évolution
des
règles
en
zones
urbaines
(U),
à urbaniser
(AU)
et naturelles
(N),
des
articles
6, 7,
8
ayant
trait
à l'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
emprises
publiques,
par
rapport
aux
limites
séparative,
par
rapport
aux
distances
entre
constructions
sur
une
même
parcelle
;
- L'évolution
des
règles
en
zones
urbaines
(U),
à urbaniser
(AU)
et naturelles
(N),
des
articles
10
et 11
portant
sur
les
règles
de
hauteur
et
sur
l'aspect
architectural
des
constructions
;
-
L'évolution
du
plan
de
zonage
pour
reclasser
en
zone
UD
un
des
deux
côtés
de
l'allée
des
2 châteaux
actuellement
classé
en
zone
UBa,
et
ce
afin
d'assurer
une
homogénéité
architecturale
et
urbaine
de
ce
quartier
à dominante
pavillonnaire.
Il s'agit
d'intégrer
une
partie
de
la parcelle
n°55,
partie
formant
une
bande
constructible
actuellement
classée
en
AUBb
et située
à l'arrière
d'une
entreprise,
à la
zone
UB,
afin
d'avoir
un
seul
et même
zonage
pour
cette
parcelle
n°55.
Cette
évolution
porte
sur
une
infime
partie
de
la zone
AUBb
et permet
le maintien
d'une
activité
économique
: l'entreprise
Makita
;
- La
correction
de
la mise
en
forme
et des
erreurs
matérielles
;
La
complétude
du
lexique
pour
une
meilleure
compréhension
des
règles
du
PLU.
RESULTATS
DE
L’ENQUETE
PUBLIQUE
Le
projet
de
modification
n°3
du
PLU
a été
soumis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées,
à la
mission
régionale
d'autorité
environnementale,
puis
à enquête
publique
du
4 juillet
2019
au
10
août
2019.
Les
personnes
publiques
associées
qui
se
sont
exprimées
ont
toutes
émis
des
avis
favorables
au
projet
de
modification
n°3
du
PLU,
parfois
assortis
de
remarques
et
recommandations
que
le projet
a pris
en
compte.
;
10/32
Département
de Seine
et Mame
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges Enfin,
le commissaire-enquêteur,
dans
ses
conclusions
rédigées
à l'issue
de
l'enquête
publique,
émet
un
avis
favorable,
sans
réserve,
à la
modification
n°3
du
PLU.
Toutefois
il propose
de
créer
un
sous-secteur
UCa
pour
l'allée
des
Deux
Châteaux
visant
à établir
une
densification
intermédiaire
entre
le quartier
de
logements
collectifs
de
la Croix
Saint-Georges
(zone
UBa)
et le
quartier
pavillonnaire
(zone
UD)
de
l'allée
des
Deux
Châteaux.
Proposition
que
la municipalité
ne
souhaite
pas
suivre
pour
les
raisons
suivantes
:
- La
modification
telle
que
voulue
par
la municipalité
est
nécessaire
à la
préservation
de
l'image
villageoise
dominante
du
quartier
pavillonnaire
traversé
par
l'allée
des
Deux
Châteaux.
Il s’agit
de
construire
une
image
plus
homogène
de
ce
quartier
en
donnant
les
mêmes
règles
urbaines
et
architecturales
aux
deux
côtés
de
l'allée
des
Deux
Châteaux.
Il s'agit
de
ne
pas
accentuer
la fracture
architecturale
entre
le secteur
Croix
Saint-Georges,
classé
en
zone
UBa,
acceptant
des
constructions
à hauteur
de
R+3+C
et
sans
limitation
d'emprise
au
sol,
et
le quartier
pavillonnaire
classé
en
zone
UD,
acceptant
des
hauteurs
limitées
à R+1+C
et une
emprise
au
sol
limitée
à 40%.
L'évolution
des
règles
voulue
par
cette
modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
évite
une
confrontation
brutale
et
frontale
des
hauteurs
entre
la zone
UD,
pavillonnaire,
et
la zone
UBa,
d'habitat
collectif.
La
rupture
d'échelle
se
jouera
alors
sur
les
arrières
de
l'allée
des
Deux
Châteaux
et sera
ainsi
peu
perceptible.
- La
proposition
du
commissaire
enquêteur
est
de
créer
un
secteur
UCa
pour
7 parcelles,
au
milieu
d'un
quartier
pavillonnaire
homogène,
entièrement
classé
en
zone
UD.
Cette
création
créerait
un
petit
flot
aux
règles
différentes
sans
justifications
urbaines
ou
architecturales
mais
permettant
une
densification
bâtie
et donc
une
recherche
de
rentabilité
foncière
au
détriment
d'un
paysage
urbain
global.
D'autres
secteurs,
proches
des
transports
en
commun,
ont
été
pensés
pour
accueillir
cette
densification
bâtie.
L'allée
des
Deux
Châteaux
est
un
quartier
qui
doit
conserver
son
rôle
d’articulation
entre
le village
historique
et les
nouveaux
quartiers
d'habitat
collectif
et dense.
- Par
ailleurs
le PLU
poursuit
des
objectifs
globaux
et ne
peut
répondre
à la
demande
de
densification
d’un
seul
propriétaire
de
l'allée
des
Deux
Châteaux
lorsque
celle-ci
ne
répond
pas
au
projet
global,
et
commun
au
plus
grand
nombre,
de
la commune.
Il'est
maintenant
demandé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
sur
l'approbation
du
dossier
de
modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu’il
est
annexé
à la
présente
délibération.
Madame
Chantal
BRUNEL
a voté
contre.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
ont
voté
contre.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
se
sont
abstenus.
Monsieur
Loïc
MASSON
a voté
contre.
Délibération
adoptée
à la
majorité
des
présents,
moins
6 voix
contre
et
2 abstentions.
20
- Approbation
de
la modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Par
arrêté
n°URBA2019/006
en
date
du
9 mai
2019,
le Maire
a prescrit
la procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Ville
de
Bussy
Saint-Georges
en
indiquant
son
objet
:
- Maintenir
au
sein
de
la ville
l'entreprise
Makita
qui
envisage
d'étendre
son
activité.
Il est
important
de
maintenir
au
maximum
les
entreprises
et
emplois
dans
la Commune
de
Bussy
Saint-Georges
pour
l'équilibre
de
la mixité
urbaine
fonctionnelle.
- À
cet
effet,
la modification
simplifiée
n°1
porte
sur
l'adaptation
de
certaines
dispositions
du
règlement
du
PLU
pour
les
articles
7, 9
et
10
de
la zone
urbaine
AUB,
secteur
AUBb
et
sur
les
articles
2 et
11,
rubrique
clôture,
de
la zone
UB
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 14
novembre
2012.
Ce
projet
a été
notifié
aux
Personnes
Publiques
Associées.
La
Mairie
de
Ferrières-en-Brie
et la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
d'Ile
de
France,
par
l'intermédiaire
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
ont
émis
un
avis
favorable.
Aucune
autre
personne
publique
n'a
remis
d'avis.
Par
délibération
n°
D-2019-06-5889
en
date
du
25
juin
2019,
le Conseil
municipal
a précisé
les
modalités
de
mise
à disposition
du
public.
La
mise
à disposition
du
dossier
au
public
s'est
tenue
du
22
juillet
au
23
août
inclus.
Conformément
à la
délibération,
les
modalités
suivantes
ont
été
réalisées
:
- Parution
de
l'avis
dans
les
journaux
LA
MARNE
et LE
PARISIEN
du
département
de
Seine-et-Marne
les
10,
11,
24
et
27
juillet
;
-__ Affichage
en
mairie
et
sur
les
panneaux
d'affichage
de
la ville
en
date
du
9 juillet
2019
et
ce
pendant
toute
la durée
de
la mise
à disposition
;
- Information
et mise
à disposition
du
dossier
sur
le site
internet
de
la ville
avec
possibilité
de
déposer
une
remarque
par
e-mail
;
11/32
Département
de Seine
et Marne
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges -
Ouverture
en
mairie
d'un
registre
papier
accompagné
d’un
dossier
comprenant
une
note
explicative
consultable
à la
direction
de
l'urbanisme
(Place
de
la Mairie)
aux
heures
et jours
habituels
d'ouverture.
Aucune
observation
du
public
n'a
été
déposée
pendant
la durée
de
la mise
à disposition.
Il est
maintenant
demandé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
sur
l'approbation
du
dossier
de
Modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
annexé
à la
présente
délibération.
Madame
Chantal
BRUNEL
a voté
pour.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
ont
voté
pour.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
Monsieur
Loïc
MASSON
a voté
pour.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
présents.
21
- Approbation
de
la modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Par
arrêté
n°URBA2019/007bis
en
date
du
10
mai
2019,
le Maire
a prescrit
la procédure
de
modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Ville
de
Bussy
Saint-Georges
en
indiquant
son
objet.
Le
secteur
concerné
par
la modification
simplifiée
est
actuellement
occupé
par
une
ferme
qui
sert
à la
fois
de
chambres
d'hôtes,
de
point
de
vente
d’une
entreprise,
et
d'un
espace
de
stockage
de
déchets
(pneus,
palettes,
etc.).
Le
caractère
agricole
n’est
plus
présent
sur
ce
secteur.
La
Commune
a donc
souhaité
donner
un
cadre
règlementaire
à tout
projet
de
mutation.
Les
objectifs
sous-tendus
par
cette
modification
simplifiée
n°2
sont
les
suivants
(cf
annexes
pour
le détail)
:
- Sécuriser
et mettre
en
valeur
ce
site
dont
une
partie
est
actuellement
utilisée
comme
zone
de
stockage
de
déchets
;
- Accompagner
et
cadrer
un
potentiel
projet
de
revalorisation
à destination
de
logements
;
- Faire
évoluer
les
règles
de
l'article
2 de
la Zone
AUD
qui
porte
sur
les
autorisations,
sous
conditions,
des
occupations
et utilisations
du
sol
;
- Faire
évoluer
les
règles
des
articles
6 et
7 de
la zone
AUD,
articles
ayant
trait
à l'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
emprises
publiques
et emprises
séparatives
;
-
Faire
évoluer
les
règles
de
l'article
11
de
la zone
AUD
qui
porte
sur
l'aspect
architectural
des
constructions
;
-__
Corriger
une
erreur
matérielle
de
l'article
11
de
la zone
AUD.
Par
délibération
n°D2019-06-5890
en
date
du
25
juin
2019,
le Conseil
municipal
a précisé
les
modalités
de
mise
à disposition
du
public.
La
mise
à disposition
du
dossier
au
public
s’est
tenue
du
22
juillet
au
23
août
2019
inclus.
Conformément
à cette
délibération,
les
modalités
suivantes
ont
été
réalisées
:
-
Parution
de
l'avis
dans
les
journaux
LA
MARNE
et
LE
PARISIEN
du
département
de
Seine-et-Marne
les
10,
11,
24
et
27
juillet
2019
;
- Affichage
en
mairie
et
sur
les
panneaux
d'affichage
de
la ville
en
date
du
9 juillet
2019
et
ce
pendant
toute
la durée
de
la mise
à disposition
;
- Information
et mise
à disposition
du
dossier
sur
le site
internet
de
la ville
avec
possibilité
de
déposer
une
remarque
par
e-mail
;
- Ouverture
en
mairie
d’un
registre
papier
accompagné
d’un
dossier
comprenant
une
note
explicative
consultable
à la
direction
de
l'urbanisme
(Place
de
la Mairie)
aux
heures
et
jours
habituels
d'ouverture.
Ce
projet
a été
notifié
aux
Personnes
Publiques
Associées
qui
se
sont
exprimées
et ont
émis
des
avis
favorables
au
projet
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU,
parfois
assortis
de
remarques
et recommandations
que
le projet
a pris
en
compte.
De
même,
des
observations
du
public
ont
été
formulées
pendant
la durée
de
la
mise
à disposition
et lors
de
la réunion
publique
qui
a été
organisée
le 13
septembre
2019.
Concernant
les
principales
remarques
soulevées,
la municipalité
apporte
les
réponses
suivantes
:
- Faisant
suite
à la
remarque
du
département,
la problématique
de
l'accessibilité
sera
travaillée,
en
amont
de
tout
projet,
avec
la Direction
des
Routes
du
département
de
Seine-et-Marne,
dans
le cadre
du
dépôt
de
permis
de
construire
et en
adéquation
avec
la position
de
l'accès
et la
réceptivité
du
projet.
Dans
cette
démarche,
il est
inscrit
dans
la notice
explicative,
la nécessité
de
consulter
la
Direction
des
Routes
en
amont
de
tout
projet.
Il est
également
maintenu
à l’article
AUD3
du
règlement,
la réglementation
relative
à la
limitation
du
nombre
d'accès.
12/32
Département
de Seine
et Mame
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges -
La
densité
est
quasi-similaire
à ce
qu'il
est
possible
de
réaliser
aujourd’hui.
La
densité
étant
priorisée
par
rapport
à l'étalement
urbain,
cette
modification
s'intègre
aux
prescriptions
des
documents
supra-
communaux.
-
Les
espaces
verts
en
limite
du
secteur
AUD
ne
sont
pas
impactés
par
cette
modification
simplifiée.
- Plusieurs
remarques
ont
porté
sur
la problématique
du
stationnement,
notamment
la suffisance
de
places
de
stationnement
au
sein
du
projet,
et
son
impact
sur
l'emprise
publique.
Pour
une
meilleure
compréhension
de
ce
sujet,
la notice
explicative
est
complétée
par
un
état
des
lieux
du
stationnement
existant
aujourd'hui,
et ce
que
prévoit
le règlement.
Le
stationnement
pourra,
par
ailleurs,
être
aménagé
en
souterrain,
comme
dans
tous
les
quartiers
de
Bussy
Saint-Georges,
ce
qui
permet
de
diminuer
l'aspect
visuel
des
aires
de
stationnement
dans
l'environnement
existant.
Il est
apporté
un
complément
de
la justification
du
projet
par
rapport
au
Plan
de
Déplacement
Urbain
d'Ile-de-France
(PDUIF),
suite
à la
remarque
des
habitants.
- Il a
été
demandé
la conservation
de
l’aspect
briard
et le
maintien
des
hauteurs
des
constructions
au
vu
de
la proximité
des
pavillons
situés
en
entrée
de
ville.
La
Commune
souhaite
que
l'aspect
briard
soit
conservé,
puisqu'une
partie
des
bâtiments,
notamment
ceux
visibles
depuis
la RDS
et
la RD10
seront
conservés.
De
plus,
la hauteur
des
constructions
n’a
pas
été
modifiée
et reste
à 13
mètres,
ce
qui
est
similaire
à ce
qui
est
autorisé
dans
la zone
UD
la
plus
proche,
ce
qui
équivaut
à une
volumétrie
de
R+2+C
autorisée
par
le PLU.
L'entrée
de
ville
est
essentiellement
marquée
par
la Ferme
de
la Jonchère.
Le
règlement
du
PLU
prévoit
de
conserver
le
même
gabarit
pour
les
futurs
bâtiments.
Il est
maintenant
demandé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
sur
l'approbation
du
dossier
de
Modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
annexé
à la
présente
délibération.
Madame
Chantal
BRUNEL
a voté
contre.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
ont
voté
contre.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
Monsieur
Loïc
MASSON
a voté
contre.
Délibération
adoptée
à la
majorité
des
présents,
moins
6 voix
contre.
INTERCOMMUNALITE 22
- Avis
sur
le projet
de
SCoT
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Marne-et-Gondoire.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Par
délibération
en
date
du
27
novembre
2017,
la Communauté
d'Agglomération
de
Marne-et-Gondoire
a
lancé
la procédure
de
révision
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT).
Une
fois
approuvé,
le SCoT
a
pour
vocation
de
s'imposer
à notre
Plan
Local
d'Urbanisme.
Par
délibération
en
date
du
27
mai
2019,
le Conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Marne-et-Gondoire
a tiré
le bilan
de
la concertation
menée
lors
de
la révision
du
SCoT,
puis
a arrêté
le projet
de
schéma.
Le
SCoT
a été
établi
à la
suite
d’une
large
concertation
avec
l'ensemble
des
élus
du
territoire,
les
différents
partenaires
institutionnels
et
les
administrés.
Les
modalités
de
concertation
définies
dans
la délibération
du
27
novembre
2017
ont
été
respectées.
Conformément
à l'article
L.143-20
et R.143-4
du
Code
de
l'urbanisme,
la Commune
de
Bussy
Saint-Georges
est
invitée
à exprimer
son
avis
sur
ce
projet
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
sa
transmission,
effectuée
par
courrier
postal
recommandé
avec
avis
de
réception.
Le
projet
de
SCoT
arrêté,
transmis
dans
sa
totalité
par
CD-ROM
comprend
:
-
Le
rapport
de
présentation
(3
tomes)
;
-
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
;
- Le
Document
d'Orientation
et d'Objectifs
(DOO)
et ses
8 annexes
cartographiques
;
- Le
Document
d'Aménagement
Artisanal
et Commercial
(DAAC)
;
-
Le
bilan
de
la concertation
et
ses
annexes
;
- La
délibération
d'arrêt
du
projet.
Les
4 grands
axes
du
SCoT
révisé
sont
les
suivants
:
> Axe
1 — Conforter
l'identité
de
Marne-et-Gondoire
à travers
un
positionnement
territorial
éco-
responsable
à l'échelle
de
l'Est
francilien
;
> Axe
2 —
Impulser
un
développement
économique
porteur
d'emploi
et accompagner
ses
évolutions
:
> Axe
3 —
Construire
un
habitat
respectueux
de
l’environnement
et
de
ses
habitants
;
> Axe
4 —
Développer
les
aménités
urbaines
et l'accessibilité
pour
tous
dans
une
logique
de
proximité.
32
Département
de
Seine
et Mame
187
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges Les
remarques
de
la Ville
portent
sur
les
éléments
suivants
:
3. Document
d'Orientation
et
d’Objectif
(DOO)
Axel:
conforter
l'identité
de
Marne-et-Gondoire
à travers
un
positionnement
territorial
éco-
responsable
à l'échelle
de
l'Est
parisien.
Objectif
1 : Affirmer
l'engagement
du
territoire
vers
un
futur
responsable.
> PB,
Intégrer
le centre
aquatique
intercommunal
prévu
dans
le secteur
Est
du
Sycomore
dans
l'objectif
d'apporter
les
transports
en
commun
suffisants
au
fonctionnement
de
cet
équipement.
Objectif
2 : Cultiver
un
développement
urbain
peu
consommateur
d'espace.
Orientation
1 :
affirmer
l'engagement
du
territoire
vers
un
futur
responsable
:
> carte
p 11.:
Le
secteur
de
la Croix-Blanche
est
représenté
comme
une
zone
à «extension
à
dominante
économique
». Ajouter
qu’elle
aura
une
vocation
mixte
d'équipements
publics
ou
d'intérêts
collectifs,
afin
de
programmer
le second
cimetière
de
la Ville.
Equipement
indispensable
compte
tenu
de
la forte
croissance
de
la Ville.
Orientation
2 : garantir
un
cadre
de
vie
de
qualité
en
prenant
appui
sur
le patrimoine
naturel
et paysager
préservé.
> Carte
3 p23:
o Ajouter
le secteur
Entrée-de-Ville,
en
zone
d'extension
à dominante
résidentielle.
o Ajouter
la zone
2AUD
du
PLU
de
la Ville,
en
zone
d'extension
d'activités
de
loisirs,
sports
et
tourisme,
d'équipements
et services
d'intérêt
collectifs.
o Modifier
l'aplat
du
Parc
du
Génitoy
et du
Sycomore
situés
dans
la ZAC
du
Sycomore
et
dans
la ZAC
centre-ville.
Ces
espaces
n'ont
pas
vocation
à «
maintenir
les
espaces
agricoles
ouverts
», mais
plutôt
à «
préserver
les
grands
espaces
de
nature
du
territoire,
y compris
urbains
».
> carte
5 : Sécuriser
les
personnes
et
les
biens
vis-à-vis
des
risques
:
o Ajouter
la zone
2AUD
figurant
au
PLU
de
la Ville
de
Bussy
Saint-Georges
dans
la zone
à
urbaniser.
o Ajouter
la future
ZAC
de
la Croix-Blanche
dans
la zone
à urbaniser.
Axe
2 : impulser
un
développement
économique
porteur
d'emploi
et
accompagner
ses
évolutions.
Orientation
6 —
stimuler
la création
d'emploi
et garantir
la vitalité
du
tissu
économique.
Objectif
18
: conserver
et
promouvoir
les
réseaux
de
polarité
économique
existants
et
à venir
:
> _P55.
Ajouter
pour
la ZAC
Léonard
de
Vinci,
l'objectif
de
poursuivre
son
développement
et l'achever.
Orientation
8 : organiser
le développement
économique
et commercial
dans
une
logique
de
gestion
optimale
du
foncier
:
> P79.
La
surface
de
37
hectares
dédiée
au
développement
économique
pour
le «
pôle
d'équilibre
»
dont
fait
partie
la Croix-Blanche,
est
insuffisante
pour
répondre
aux
besoins
de
la réalisation
de
la
ZAC
de
la Croix-Blanche.
La
superficie
doit
être
réévaluée
à la
hausse.
Axe
3 : Construire
un
habitat
respectueux
de
l’environnement
et
de
ses
habitants.
Objectif
23
: Soutenir
la dynamique
commerciale
existante
> _p
75.
Rédaction
très
contraignante
pour
l'implantation
des
commerces
de
plus
de
300
m°,
à assouplir.
4.
Document
d'Aménagement
Artisanal
et
Commercial
(DAAC)
1. Précision
cartographique
:
> _P15.
Pôle
commercial
— A4-Pôle
de
loisirs
— Bussy
Saint-Georges
: extension
de
l’aplat
sur
la parcelle
«P1»
située
à l’est
du
boulevard
de
Lagny.
Sa
localisation
stratégique
donne
la possibilité
de
développer
sur
cette
partie
un
projet
lié
aux
loisirs
et ainsi
limiter
la fracture
urbaine
du
boulevard.
L'ensemble
des
pièces
annexes
du
SCoT
arrêté
est
consultable
en
mairie
ou
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Marne-et-Gondoire.
14/32
Département
de
Seine
et Marne
‘Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges Madame
Chantal
BRUNEL
a voté
pour.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
ont
voté
pour.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
Monsieur
Loïc
MASSON
a voté
pour.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
présents.
GRANDS
PROJETS
23
- Protocole
pour
la programmation
des
équipements
scolaires
- GS11
et
13
- ZAC
du
Sycomore
et
du
Centre-ville.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Monsieur
le Maire
présente
la programmation
des
équipements
scolaires
définie
conjointement
par
les
services
respectifs
d'EPAMARNE
et de
la Commune
de
Bussy
Saint-Georges
dans
les
ZAC
du
Sycomore
et
du
Centre-ville.
Cette
programmation
des
futurs
groupes
scolaires
s'articule
autour
de
deux
axes.
- La
progression
de
l'urbanisation
de
la Ville,
principalement
dans
les
ZAC
du
Sycomore
et du
Centre-
ville,
pour
laquelle
le rythme
de
construction
de
logements
doit
être
en
adéquation
avec
la réalisation
des
équipements
publics
nécessaires
aux
besoins
des
futurs
habitants
de
la ZAC,
et au
premier
chef
les
groupes
scolaires.
- La
mise
œuvre
des
moyens
financiers
et techniques
qui
doivent
permettre
la réalisation
des
équipements
publics.
Le
dossier
de
réalisation
de
la ZAC
du
Sycomore
prévoit
la construction
de
trois
groupes
scolaires
: GS
10,
11
et 12.
La
poursuite
du
développement
de
l'entrée
de
ville
a fait
émerger
un
besoin
d’un
groupe
scolaire
n°13
dans
la ZAC
du
Centre-ville.
En
outre,
la Commune
est
identifiée
dans
les
dossiers
de
réalisation
de
ZAC
en
tant
que
maître
d'ouvrage
de
ces
équipements
publics.
Dans
ce
contexte,
l'Etablissement
public
d'aménagement
et la
Ville
ont
choisi
de
définir
par
une
convention
les
modalités
techniques
et financières
des
études
de
programmation
des
GS
11 et
13
nécessaires
aux
concours
de
maîtrise
d'œuvre
qui
interviendront
sous
maîtrise
d'ouvrage
communale.
Les
études
à conduire
visent
à identifier
les
éléments
de
programmation
des
groupes
scolaires
11 et
13
dans
les
ZAC
du
Sycomore
et du
Centre-ville.
Par
le protocole
présenté,
EPAMARNE
assurera
la maîtrise
d'ouvrage
des
études
de
programmation.
La
Ville
participera
activement
à la
définition
et au
suivi
des
études
de
programmation.
Le
coût
des
études
de
programmation
est
estimé
à 120
000
€ HT.
Pour
l'exercice
de
sa
mission,
EPAMARNE
engage
des
frais
à hauteur
de
120
000
€ HT.
La
convention
proposée
prendra
fin
après
la réalisation
des
études
de
programmation.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
le projet
de
protocole
de
programmation
des
équipements
scolaires
dans
les
ZAC
du
Sycomore
et du
Centre-ville,
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
ledit
protocole
avec
EPAMARNE.
Monsieur
Marc
NOUGAYROL
et Madame
Nicole
MAZINA
ont
quitté
la salle
du
Conseil
municipal.
Madame
Chantal
BRUNEL
a voté
contre.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
ont
voté
pour.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
Monsieur
Loïc
MASSON
a voté
pour.
Délibération
adoptée
à la
majorité
des
présents,
moins
1 voix
contre.
PETITE
ENFANCE
24
- Tarification
Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
-— révision
du
taux
d’effort
établi
par
la
CNAF
dans
le
cadre
de
la
Prestation
Service
Unique
(PSU)
à compter
du
1°”
novembre
2019.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Les
Caisses
d’Allocations
Familiales
financent
le fonctionnement
des
modes
d'accueil
de
la petite
enfance
en
versant
la Prestation
de
Service
Unique
(PSU)
depuis
du
1°”
janvier
2005.
La
PSU
s'applique
à tous
les
modes
de
garde
d'enfants
(multi
accueil
ou
crèche
familiale,
parentale,
collective).
Elle
concerne
tous
les
enfants
jusqu'à
la fin
du
mois
de
leur
quatrième
anniversaire.
Il s’agit
d’un
financement
à l'heure
des
structures
de
garde
et
non
forfaitisé
à la
journée
comme
auparavant.
Parallèlement,
les
familles
sont
« facturées
» à
l'heure
au
vu
du
(des)
contrat(s)
d'accueil
de
leur(s)
enfant(s)
qu'elles
ont
signé
avec
la Ville,
et avec
les
Directrices
des
structures
d'accueil
Petite
Enfance.
La
participation
132
Département
de Seine
et Mare
15
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges des
familles
aux
frais
d'accueil,
alimentation
et produits
d'hygiène
inclus,
est
basée
sur
le principe
du
taux
d'effort
et
des
capacités
contributives
calculées
à partir
des
ressources
du
foyer.
APPLICATION
DU
TAUX
D'EFFORT
OBLIGATOIRE
Le
calcul
du
montant
de
la participation
familiale
s'appuie
sur
le taux
d'effort
modulé
en
fonction
du
nombre
d'enfants
à charge
(notion
retenue
est
celle
des
prestations
familiales
CNAF)
et des
ressources
des
familles.
L'heure
est
l’unité
commune
à tous
les
types
d'accueil.
Le
barème
ci-dessous
était
en
vigueur
jusqu'alors,
en
application
de
la circulaire
du
29
juin
2011.
Nombre d’enfants Taux d'effort par heure facturée en accueil collectif 1 enfant 0.06% 2 enfants 0.05% 3 enfants 0.04% 4 enfants 0.03% 5 enfants 0.03% 6 enfants 0.03% 7 enfants 0.03% 8 enfants 0.02% 8 enfants 0.02 % 10 enfants 0.02%
Désormais,
par
circulaire
n° 2019005
du
5 juin
2019
parvenue
à nos
services
le 11
juillet
2019,
l'évolution
du
taux
d'effort
des
familles
est
le suivant.
Taux
de
participation
familiale
par
heure
facturée
en
accueil
collectif
et
micro
crèche
(pour
les
nouveaux
contrats
à compter
du
1er
septembre
2019)
Nombre
du
1°
septembre
du
1” janvier
2020
au
|
du
1” janvier
2021
|
du
1”
janvier
2022
d’enfants
2019
au
31
décembre
31
décembre
2020
au
31
décembre
au
31
décembre
2019
2021
2022
1 enfant
0,0605%
0,0610%
0,0615%
0,0619%
2 enfants
0,0504%
0,0508%
0,0512%
0,0516%
3 enfants
0,0403%
0,0406%
0,0410%
0,0413%
4 enfants
0,0302%
0,0305%
0,0307%
0,0310%
5 enfants
0,0302%
0,0305%
0,0307%
0,0310%
6 enfants
0,0302%
0,0305%
0,0307%
0,0310%
7 enfants
0,0302%
0,0305%
0,0307%
0,0310%
Département
de
Seine
et Mame
Arrondissement
de
Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges
16/32
8 enfants
0,0202%
0,0203%
0,0205%
0,0206%
9 enfants
0,0202%
0,0203%
0,0205%
0,0206%
10
enfants
0,0202%
0,0203%
0,0205%
0,0206%
La
présence
dans
la famille
d'un
enfant
porteur
de
handicap
(bénéficiaire
de
l'Aeeh)
à charge
de
la famille,
même
si ce
n'est
pas
ce
dernier
qui
est
accueilli
au
sein
de
l'établissement,
permet
d'appliquer
le tarif
immédiatement
inférieur.
La
mesure
s'applique
autant
de
fois
qu'il
y a
d'enfant
à charge
et en
situation
de
handicap
dans
le foyer.
En
cas
d'accueil
occasionnel,
toute
heure
réservée
est
due
sauf
conditions
explicitement
prévues
au
Règlement
Intérieur.
En
cas
d'accueil
régulier,
la mensualisation
est
obligatoire
et correspond
à un
contrat
passé
avec
chaque
famille
en
fonction
de
ses
besoins
de
garde,
définis
par
:
e L’amplitude
journalière
de
l'accueil
;
e
Le
nombre
de
jours
réservés
par
semaine
;
e Le
nombre
de
mois
(ou
de
semaines)
de
fréquentation.
Le
calcul
de
la mensualisation
est
le suivant
:
(Nombre
annuel
de
semaines
d'accueil
* nombre
d'heures
réservées
par
semaine')/12
mois
LA
NOTION
D'ENFANT
A CHARGE
EST
CELLE
RETENUE
AU
SENS
DES
PRESTATIONS
FAMILIALES
La
famille
doit
assurer
financièrement
l'entretien
de
l'enfant
(nourriture,
logement,
habillement)
de
façon
«
effective
et permanente
» et
assumer
la responsabilité
affective
et éducative
dudit
enfant,
qu'il
y ait
ou
non
un
lien
de
parenté
avec
ce
dernier.
Cet
enfant
est
reconnu
à sa
charge
au
sens
des
prestations
légales
jusqu'au
mois
précédant
ses
vingt
ans.
Un
jeune
travaillant
et percevant
une
rémunération
mensuelle
supérieure
à 55%
du
Smic
horaire
brut
basé
sur
169
heures,
soit
932,19
€ au
1er
janvier
2019,
n'est
pas
considéré
à charge.
La
charge
de
l'enfant
ne
peut
être
prise
en
compte
que
sur
le seul
dossier
de
la seule
personne
désignée
allocataire
de
l'enfant,
plusieurs
personnes
ne
pouvant
être
allocataires
au
titre
d'un
même
enfant
même
si
plusieurs
personnes
en
ont
la charge.
>
Situation
de
résidence
alternée
Dans
le cas
où
c'est
l'enfant
en
résidence
alternée
qui
va
dans
l'établissement
d'accueil
du
jeune
enfant,
un
contrat
d'accueil
doit
être
établi
pour
chacun
des
parents,
en
fonction
de
sa
nouvelle
situation
familiale.
En
effet,
en
cas
de
familles
recomposées,
les
ressources
et les
enfants
du
nouveau
conjoint
sont
à prendre
en
compte. Dans
un
souci
d'équité
de
traitement,
les
modalités
de
calcul
sont
identiques
qu’il
y ait,
ou
non,
un
partage
des
allocations
familiales.
La
charge
de
l'enfant
en
résidence
alternée
doit
être
prise
en
compte
par
les
deux
ménages.
Exemple
1 : L'enfant
en
résidence
alternée
est
accueilli
en
Eaje
Le
nouveau
conjoint
de
la mère
a un
enfant.
La
nouvelle
conjointe
du
père
a un
enfant.
Un
contrat
d'accueil
est
établi
pour
chacun
des
parents.
Tarification
du
père
:
- ressources
à prendre
en
compte
: celles
de
M.
et
de
sa
nouvelle
compagne
;
- nombre
d'enfants
à charge
: 2 (l'enfant
de
la nouvelle
union
et
l'enfant
en
résidence
alternée
sont
tous
deux
pris
en
compte).
Tarification
de
la
mère
:
- ressources
à prendre
en
compte
: celles
de
Mme
et
de
son
nouveau
compagnon
- nombre
d'enfants
à charge
: 2 (l’enfant
de
la nouvelle
union
et
l'enfant
en
résidence
alternée
sont
tous
deux
pris
en
compte).
Exemple
2 :
L'enfant
en
résidence
alternée
n’est
pas
celui
qui
est
accueilli
en
Eaje
M.
a deux
enfants
en
résidence
alternée.
M.
a un
nouvel
enfant
issu
d'une
nouvelle
union,
cet
enfant
va
en
Eaje. Pour
le calcul
de
la
tarification
:
!Déterminées
en
fonction
des
besoins
des
parents
et inscrits
dans
le contrat
d’Accueil
17/32
Département
de Seine
et Marne
Arrondissement
de Torcy
Vile
de Bussy
Saint-Georges - ressources
à prendre
en
compte
: celles
de
M.
et
de
sa
nouvelle
compagne
;
- nombre
d'enfant
à charge
: 3 (l'enfant
de
la nouvelle
union
du
père
et
les
enfants
en
résidence
alternée
sont
pris
en
compte).
CALCUL
DES
RESSOURCES
FAMILIALES
> Pour
les
salariés
Les
ressources
à prendre
en
compte
sont
celles
figurant
sur
l’avis
d'imposition
à la
rubrique
« total
des
salaires
et
assimilés
», c'est-à-dire
avant
déduction
forfaitaire
de
10
%
ou
des
frais
réels.
Les
ressources
ci-dessous
y seront
ajoutées
le cas
échéant
:
e toutes
les
autres
natures
de
revenus
imposables
(par
exemple
les
revenus
de
capitaux
mobiliers,
les
revenus
fonciers,
etc.)
;
e les
heures
supplémentaires
;
e les
indemnités
journalières
d'accident
du
travail
et de
maladie
professionnelle
bien
qu'en
partie
non
imposables.
Le
montant
doit
être
divisé
par
douze
pour
obtenir
le revenu
mensuel.
À compter
des
revenus
de
2013
pris
en
compte
à partir
du
1er
janvier
2015,
les
heures
supplémentaires
étant
pour
la totalité
imposable,
elles
seront
cumulées
avec
les
salaires
déclarés.
À compter
des
revenus
perçus
au
Îer
janvier
2019,
les
heures
supplémentaires
sont
exonérées
d'impôt
sur
le revenu
dans
la limite
de
5 000
€.
4. La
loi
n°
2018-1213
du
24
décembre
2018
a rétabli
l'article
81
quater
du
Code
général
des
impôts.
> Pour
les
employeurs
et
les
travailleurs
indépendants
y compris
autoentrepreneurs
Pour
un
accueil
en
année
N, seront
retenus
les
bénéfices
au
titre
de
l'année
N-2.
Pour
les
adhérents
d’un
centre
de
gestion
agréé
où
auto-entrepreneurs,
il s'agit
des
bénéfices
tels
que
déclarés.
‘
Pour
les
non
adhérents
d’un
centre
de
gestion
agréé,
il s'agit
des
bénéfices
majorés
de
25
% tels
que
retenus
par
l'administration
fiscale.
Pour
les
personnes
ayant
opté
pour
le régime
micro,
il s'agit
des
bénéfices
déterminés
après
déduction
de
l'abattement
forfaitaire
fiscal
appliqué
sur
le chiffre
d'affaires.
> Pour
les
non
allocataires
sans
avis
d'imposition,
ni fiche
de
salaire
Dans
le cas
de
familles
non
connues
dans
Cdap
et
ne
disposant
ni d'un
avis
d'imposition,
ni de
fiches
de
salaires,
le gestionnaire
se
réfère
au
montant
des
ressources
plancher
afin
de
déterminer
le montant
des
participations
familiales
> Prise
en
compte
des
changements
de
situation
11
Toutes
les
familles
doivent
informer
les
services
des
changements
de
leur
situation,
qu'il
s'agisse
de
leur
situation
familiale
ou
professionnelle
pour
être
pris
en
compte
et impliquent,
le cas
échéant,
une
modification
de
la tarification
mentionnée
par
avenant
sur
le contrat
d'accueil.
Les
situations
exceptionnelles
peuvent
être
examinées
par
la Caf
à la
demande
du
gestionnaire
— notamment
pour
les
parents
non
connus
des
Caf
— en
liaison
avec
les
services
de
prestations
légales
qui
disposent
des
connaissances
juridiques
et
réglementaires
pour
statuer
dans
des
cas
particuliers.
La
participation
demandée
à la
famille
couvre
la prise
en
charge
de
l’enfant
pendant
son
temps
de
présence
dans
la structure,
soins
d'hygiène
(couches,
produits
de
toilette,
etc.)
et repas
compris.
Les
gestionnaires
ne
peuvent
appliquer
de
suppléments
pour
les
repas
ou
les
couches
fournis
par
la structure
où
de
déductions
pour
les
repas
ou
les
couches
apportés
par
les
familles.
NOTION
DE
PLANCHER
EN
L’ABSENCE
DE
RESSOURCES
:
Le
montant
de
ressources
« plancher
» à
retenir
est
égal
au
RSA
socle
mensuel
garanti
à une
personne
isolée
avec
un
enfant,
déduction
faite
du
forfait
logement.
À compter
du
1er
septembre
2019,
le plancher
de
ressources
à prendre
en
compte
s'élève
à 705,27
€.
Pour
les
années
suivantes,
le montant
sera
publié
en
début
d'année
civile
par
la CNAF.
Ce
plancher
de
ressources
est
à retenir
pour
le calcul
des
participations
familiales
dans
les
cas
suivants
:
e familles
ayant
des
ressources
nulles
ou
inférieures
à ce
montant
« plancher
» :
e enfants
placés
en
famille
d'accueil
au
titre
de
l'aide
sociale
à l'enfance
:
° personnes
non
allocataires
ne
disposant
ni d'avis
d'imposition,
ni de
fiches
de
salaires.
s
18/32
Département
de Seine
et Marne
Arrandissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges NOTION
DE
PLAFOND
:
Le
Barème
s'applique
jusqu’à
hauteur
d'un
plafond
de
ressources
par
mois.
Celui-ci
est
également
publié
par
la CNAF
en
début
d'année
civile.
Au-delà
de
ce
plafond,
le gestionnaire
peut
appliquer
le taux
d'effort.
Les
plafonds
sont
d'ores
et déjà
connus
de
2019
à 2022.
Monsieur
le Maire
propose
en
accord
avec
la CAF,
de
poursuivre
l'application
du
taux
d'effort
jusqu’au
tarif
maximum
de
3,50
€ de
l'heure
comme
cela
est
en
vigueur
depuis
2013.
Dans
les
cas
d'accueil
réguliers,
et afin
de
sanctionner
les
personnes
ne
répondant
pas
aux
sollicitations
du
service
dans
le but
de
calculer
le taux
d'effort,
Monsieur
le Maire
propose
de
d’appliquer
le tarif
maximum
de
3,50
€ des
participations
familiales
pour
les
familles
qui
n'ont
pas
fourni
leurs
ressources.
Les
plafonds
et planchers
sont
révisés
chaque
année
en
fonction
des
données
transmises
par
la CAF
de
Seine
et
Marne
avec
les
taux
de
prestations
de
service.
Le
mode
de
calcul
de
ces
seuils,
détaillé
ci-dessus,
étant
identique
chaque
année.
Madame
Chantal
BRUNEL
a voté
pour.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
ont
voté
pour.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
Monsieur
Loïc
MASSON
a voté
pour.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
présents.
25
- Convention
de
financement
entre
le
Département
de
Seine-et-Marne
et
la
Commune
de
Bussy
Saint-Georges
pour
les
structures
multi
accueil
municipales.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Par
courrier
en
date
du
3 juillet
2019,
le Département
de
Seine
et
Marne
a adressé
à la
Ville
un
contrat
d'objectifs
afin
de
contractualiser
les
modalités
du
soutien
financier
apporté
par
le Département
et l'ensemble
des
obligations
de
la Ville
afin
de
percevoir
ladite
participation
financière
pour
chacune
des
quatre
structures
multi
accueil
municipales.
-
Les
Lutins
: 2,
rue
Jean
Monnet,
77600
Bussy
Saint-Georges
-
L'île
aux
Câlins
: 1,
rue
Jean
de
Brunhoff,
77600
Bussy
Saint-Georges
- La
Maison
des
Mille
Goûters
: 10,
rocade
de
la Croix
Saint-Georges,
77600
Bussy
Saint-Georges
- Les
Petits
Princes
: 3, rue
Robert
Schumann,
77600
Bussy
Saint-Georges
Il s'agit
notamment
pour
la Ville
de
garantir
pour
chacune
des
structures:
e
La
Santé,
la Sécurité
et
le bien-être
des
enfants
qui
lui
sont
confiés
e Le
respect
de
la capacité
d'accueil
e
Des
locaux
adéquats
e Le
respect
du
projet
d'établissement
et du
règlement
de
fonctionnement
e
Le
nombre
et la
qualification
des
personnels
L'intégration
des
enfants
présentant
un
handicap
ou
atteints
d'une
maladie
chronique
e
La
conciliation
de
la vie
professionnelle
et
familiale
des
parents
Il s’agit
également
pour
la Ville
de
fournir
un
certain
nombre
de
pièces
justificatives
détaillées
au
sein
de
la
convention,
tant
sur
l'aspect
organisation
et activité
de
la structure
que
sur
l'aspect
comptable.
Il est
à noter
que
chaque
année,
la participation
du
Département
est
versée
sur
la base
d'un
financement
par
heure
d'accueil
dite
réalisée,
en
opposition
à l'heure
facturée.
Le
financement
annuel
est
versé
selon
les
modalités
suivantes
:
e _Acompte
année
N égal
à 70
% des
heures
réalisées
pour
l'accueil
des
enfants
des
familles
seine-et-
marnaises
au
cours
de
l'année
N-1
e
Régularisation
de
l’activité
réalisée
N-1
après
déduction
de
l'acompte
versé.
Monsieur
le Maire
s'est
absenté
de
la salle
du
Conseil
municipal.
Madame
Chantal
BRUNEL
a voté
pour.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
ont
voté
pour.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
Monsieur
Loïc
MASSON
a voté
pour.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
présents.
19/32
Département
de Seine
et Mame
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges
26
- Rapports
techniques
et
financiers
2018
- Traité
de
concession
pour
l'aménagement
et
l'exploitation
d'une
structure
multi-accueil
petite
enfance
N3-CA11
et
J1.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Conformément
au
contrat
de
délégation
de
service
public,
aux
dispositions
des
articles
L.1411-3
et R.1411-7
et
suivants
du
CGCT,
« le
délégataire
produit
chaque
année
avant
le
1°
juin
à l'autorité
territoriale
délégante,
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la totalité
des
opérations
afférentes
à l'exécution
de
la délégation
de
service
public
et une
analyse
de
la qualité
de
service.
Ce
rapport
est
assorti
d'une
annexe
permettant
à l'autorité
délégante
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
Les
rapports
2018
du
délégataire
« La
Maison
Bleue
» transmis
le 31
mai
2019
présentent
le fonctionnement
des
structures
« Graines
de
Paradis
» - «
Pôle
Familles
» et
« Petit
à Petit
», dans
leur
quotidien
ainsi
que
les
faits
marquants
de
l'année.
Les
présents
rapports
2018
du
délégataire
ont
fait
l'objet
d’une
présentation
à Madame
Thi
Hong
Chau
VAN,
le 12
juin
2019.
Ainsi,
La
Maison
Bleue
a rédigé
un
rapport
d'activités
par
structure
et un
rapport
d'activité
de
synthèse
regroupant
les
trois
structures,
présentant
une
analyse
de
l’évolution
de
la situation
budgétaire
entre
2017
et
2018. Ces
documents
sont
portés
à la
connaissance
des
membres
du
Conseil
municipal.
L'assemblée
délibérante
a pris
acte
des
rapports
techniques
et
financiers
2018
- Traité
de
concession
pour
l'aménagement
et
l'exploitation
d'une
structure
multi-accueil
petite
enfance
N3-CA11
et J1.
27
- Rapports
techniques
et financiers
2018
- Traité
de
concession
pour
l'aménagement
et
l'exploitation
d'une
structure
multi-accueil
petite
enfance
2006/DSP
K5.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Conformément
au
contrat
de
délégation
de
service
public,
aux
dispositions
des
articles
L.1411-3
et R.1411-7
et
suivants
du
CGCT,
« le
délégataire
produit
chaque
année
avant
le
1°
juin
à l'autorité
territoriale
délégante,
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la totalité
des
opérations
afférentes
à l'exécution
de
la délégation
de
service
public
et une
analyse
de
la qualité
de
service.
Ce
rapport
est
assorti
d’une
annexe
permettant
à l'autorité
délégante
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public”.
Les
rapports
2018
du
délégataire
« Crèches
de
France
» pour
les
structures
« Bibou
le Hibou
» et
« Les
Lucioles
» ont
été
transmis
par
courriel
le 17
juillet
2019,
après
relance
de
la part
du
Service
Petite
enfance.
Ces
rapports
présentent
le fonctionnement
des
structures
dans
leur
quotidien
ainsi
que
les
faits
marquants
de
l'année. Chacun
des
rapports
présente
l'analyse
de
la situation
financière
par
rapport
celle
de
l’année
n-1.
Ainsi,
il
convient
de
constater
un
équilibre
par
rapport
à l’année
précédente,
avec
toutefois
une
légère
augmentation
de
frais
de
personnel
due
notamment
à une
augmentation
du
nombre
de
CDD
recrutés
afin
d'assurer
les
taux
d’encadrements
légaux.
Les
autres
coûts
sont
pour
la plupart
maîtrisés
et stables.
Cet
équilibre
est
le résultat
d'une
gestion
plus
fine
de
la Direction
suite
à une
sensibilisation
sur
la gestion
de
la structure. Retour
de
Monsieur
Marc
NOUGAYROL
et
Madame
Nicole
MAZINA.
L'assemblée
délibérante
a pris
acte
des
rapports
techniques
et financiers
2018
- Traité
de
concession
pour
l'aménagement
et l'exploitation
d'une
structure
multi-accueil
petite
enfance
2006/DSP
K&5.
SPORT
ET
VIE
ASSOCIATIVE
28
- Dénomination
de
la nouvelle
piste
d'athlétisme
du
complexe
Laura
Flessel.
NOTE
EXPLICATIVE
:
La
dénomination
d'un
équipement
municipal
relève
de
la compétence
du
Conseil
municipal
qui,
en
vertu
de
l'article
L.2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
“règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune”.
En
conséquence,
il convient
de
dénommer
la piste
d'athlétisme
du
complexe
sportif
« Laura
Flessel
» 15,
boulevard
des
Cent
Arpents
— ZAC
du
Sycomore.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
dénommer
ce
futur
équipement
: « Piste
d’athlétisme
Romain
MESNIL».
20/32
Département
de Seine
el Marne
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges Romain
MESNIL
est
un
athlète
français
spécialiste
du
saut
à la
perche,
né
le 13
juin
1977
au
Plessis-
Bouchard
(Val
d'Oise).
En
1984,
Romain
Mesnil
commence
la gymnastique
et
ne
s'essaiera
au
saut
à la
perche
qu'en
1992
; dès
l'année
suivante,
il franchira
4,30
m.
Aux
Championnats
du
monde
juniors
d'athlétisme
1996
à Sydney,
il se
classe
13ème.
Deux
années
plus
tard,
il est
vice-champion
de
France
avec
un
saut
à 5,80
m.
Il devient
champion
d'Europe
espoir
en
1999
en
passant
5,93
m.
|
Aux
Jeux
olympiques
d'été
de
2000,
il est
éliminé
en
qualifications.
La
saison
suivante,
il termine
3°"
des
Championnats
du
monde
d'athlétisme
en
salle
et 5ème
des
Championnats
du
monde
d'athlétisme.
En
2003,
il réalise
la meilleure
performance
mondiale
de
l'année
avec
5,95
m mais
est
éliminé
dès
les
qualifications
aux
Championnats
du
monde
d'athlétisme
organisés
à Paris
(Saint-Denis)
tout
comme
aux
Jeux
olympiques
d'été
de
2004
à Athènes.
En
2007,
il est
sélectionné
en
équipe
de
France
pour
les
Championnats
du
monde
d'athlétisme,
où
il remporte
la médaille
d'argent
avec
son
meilleur
saut
de
la saison
à 5,86
m.
-
Double
vice-champion
du
Monde
en
2007
et
2009
- __
Médaillé
d'argent
aux
Championnats
d'Europe
en
2006
8ème
aux
Jeux
Olympiques
de
Londres
en
2012
- _
Champion
de
France
à multiples
reprises
Parallèlement
à sa
carrière
sportive,
Romain
Mesnil
est
aussi
ingénieur,
diplômé
en
génie
informatique
de
l’Institut
National
des
Sciences
Appliquées,
et
médaillé
de
l'Académie
des
Sports,
fondateur
du
Syndicat
des
Athlètes
Français
En
dénommant
cette
piste
d'athlétisme
« Romain
MESNIL»,
nous
souhaitons
que
les
qualités
tant
sportives
qu'humaines
que
l’athlète
incarne
puissent
rayonner
dans
notre
Commune
et
servir
d'exemple
aux
générations
futures.
Retour
de
Monsieur
le Maire.
Madame
Chantal
BRUNEL
a voté
pour.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
ont
voté
pour.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
Monsieur
Loïc
MASSON
a voté
pour.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
présents.
29
- Subventions
exceptionnelles
aux
associations.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Vaincre
la Mucoviscidose
Chaque
dernier
week-end
de
septembre,
l'association
« Vaincre
la mucoviscidose»
organise,
sur
près
de
450
sites,
les
Virades
de
l'Espoir.
Objectif
de
ce
week-end:
collecter
des
fonds
pour
faire
avancer
la recherche
et les
soins
contre
la
mucoviscidose,
une
maladie
rare
d’origine
génétique
qui
touche
principalement
les
voies
respiratoires
et le
système
digestif.
Depuis
1985,
les
virades
de
l'Espoir
ont
permis
de
financer
des
projets
de
recherche
à hauteur
de
80ME€
et
des
postes
et des
projets
de
soins,
à hauteur
de
35
M£.
À Bussy
Saint-Georges,
les
bénévoles
de
l'association
« vaincre
la mucoviscidose,
les
portes
de
la brie
»,
organisent
les
26
et
27
septembre
prochains
en
collaboration
avec
le service
des
Sports,
les
virades
scolaires
autour
des
gymnases
Jazy
et Herzog.
Le
vendredi
27,
une
soirée
dansante
sera
proposée
à la
salle
des
fêtes
Maurice
Koehl,
le samedi
28
des
activités
créatives
seront
proposées
à la
Médiathèque
de
l'Europe
ainsi
qu'un
One
Man
Show
à la
salle
des
fêtes.
Puis
le dimanche
29,
des
activités
sportives
au
théâtre
de
verdure.
L'association
sollicite
une
subvention
exceptionnelle
à hauteur
de
1200
€ afin
de
pouvoir
louer
du
matériel
scénique,
une
sonorisation
et
des
jeux
de
lumières,
tenir
des
buvettes
pour
tous
les
évènements,
et
ainsi
offrir
des
spectacles
de
qualité
aux
Buxangeorgiens
et attirer
ainsi
un
plus
grand
nombre.
Aérobic
Vita
Club
L'association
« Aérobic
Vita
Club
» a
participé
aux
championnats
de
France
d’Aérobic
qui
se
sont
déroulés
du
17
au
19
mai
dernier
à l'espace
SCENEO
de
Longuenesse.
80
personnes
du
club
de
l'aérobic
Vita
club
ont
fait
le déplacement.
L'association
a dû
louer
un
car
pour
le déplacement
des
compétiteurs
et
des
entraineurs.
Département
de
Seine
et Mame
21/32
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges Départ
le 17
mai
à 13
h de
Bussy
Saint-Georges
à destination
de
LINGUENESSE
et un
retour
le 19
mai
avec
un
départ
à 19h.
L'association
a fait
9 podiums
dont
4 titres
de
Champion
de
France
et 5
places
de
troisième.
L'association
a pris
en
charge
les
frais
d'hébergement
et de
restauration
des
compétiteurs.
Elle
sollicite
auprès
de
la ville
le remboursement
des
frais
de
transport
: location
d'un
car
avec
chauffeur
auprès
de
la société
JONCS
MARINS
VOYAGES
à hauteur
de
2550
€
Ka
Fraternité
L'association
« Ka
Fraternité
» a
participé
au
Carnaval
de
Paris
2019
pour
animer
le défilé
et représenter
la
ville
de
Bussy
Saint-Georges.
Afin
de
pouvoir
transporter
les
costumes,
instruments
de
toute
l'équipe
et les
participants,
l'association
a loué
un
car
au
départ
de
Bussy
Saint-Georges.
Le
carnaval
a eu
lieu
à Paris
aux
Champs
Elysées
le dimanche
7 juillet
2019.
Le
transport
s'est
effectué
avec
un
départ
à 8
h et
un
retour
de
Paris
à 20h.
Autocar
de
50
places.
L'association
sollicite
auprès
de
la ville
le remboursement
des
frais
de
transport
: location
d’un
car
avec
chauffeur
auprès
de
la société
NEDROMA
CARS
à hauteur
de
1000
€.
Les
Coteaux
de
la Brosse
L'association
« les
coteaux
de
la brosse
» a
pour
objet
la renaissance,
le développement
et
l'exploitation
de
la
vigne
du
val
de
la brosse.
Ils
organisent
traditionnellement,
à la
salle
des
fêtes
Maurice
Koehl,
un
évènement
« la
soirée
du
beaujolais
»
prévue
cette
année
le vendredi
22
novembre.
La
fréquentation
est
estimée
à 120
personnes
qui
s’acquitteront
d’un
droit
d'entrée
de
15
euros.
Cette
participation
financière
permettra
à l'association
de
compenser
une
partie
des
dépenses
afférentes
à
l'évènement
:
Produits
alimentaires
Pain Boissons Fromage Décoration Animation Nappages L'association
sollicite
une
subvention
exceptionnelle
à hauteur
de
1000
€ soit
35%
du
budget
total
à
l'évènement
dont
le détail
est
listé
ci-dessus.
Au
regard
des
éléments,
le Conseil
municipal
propose
une
subvention
exceptionnelle
à hauteur
de
1000
€.
Bussy
Gyms
L'association
« Bussy
Gyms
» dans
le cadre
de
son
projet
de
club
et de
développement
n’a
pas
augmenté
ces
tarifs
sur
l'ensemble
des
cotisations
au
titre
de
la saison
2019-2020.
Afin
d'assurer
des
prestations
et
offrir
un
service
de
qualité
aux
gymnastes
et
compétiteurs,
l'association
a
financé
la saison
passée
2018/2019
:
-__ Formation
des
jeunes
en
tant
qu’animateurs
et
juges
: 1800
€
- Investissement
dans
du
matériel
informatique
plus
récent
et
performant
pour
la gestion
des
licences,
adhérents
: 1500
€
- Acquisition
de
matériel
gymnique
pour
répondre
à l'augmentation
des
effectifs
et diversifiés
les
ateliers
: 1000
€
Achat
de
médailles
pour
les
gymnastes
lors
des
compétitions.
- L'association
sollicite
auprès
de
la ville
une
aide
financière
à hauteur
de
4000
€ pour
toutes
les
actions
mises
en
place
citées
ci-dessus.
Monsieur
Franco
PANIGADA
n'a
pas
pris
part
au
vote.
Madame
Chantal
BRUNEL
a voté
pour.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
ont
voté
pour.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
22/32
Département
de Seine
et Marne
Arrondissement
de Toroy
Ville
de Bussy
Saint-Georges Monsieur
Loïc
MASSON
a voté
pour.
Délibération
adoptée
à la
majorité
des
présents,
soit
31
voix
pour.
1 Conseiller
municipal
n'a
pas
pris
part
au
vote.
30
- Convention
école
multisports
année
2019.
NOTE
EXPLICATIVE
:
La
Commune
de
Bussy
Saint-Georges
soutient
depuis
de
nombreuses
années
le développement
de
la
pratique
sportive.
Le
Conseil
Départemental
de
Seine-et-Marne
a décidé
d'accompagner
cette
démarche
en
soutenant
les
écoles
multisports
(EMS)
de
Seine-et-Marne
pour
leurs
actions
en
faveur
de
l'éducation
des
jeunes
par
le sport.
Une
convention
tripartite
a pour
objet
de
définir
les
modalités
du
partenariat
entre
les
acteurs
et de
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles
la Ville
et
le Département
apporteront
leur
soutien
à l'association
« Ecole
d'initiation
Sportive
» (EIS)
pour
le fonctionnement
de
l'EMS,
destinée
à l'initiation
sportive.
La
Commune
de
Bussy
Saint-Georges
met
à la
disposition
de
l'association
EIS
de
Bussy
les
installations
et le
matériel
nécessaires
à son
fonctionnement
; prend
en
charge
les
frais
d'entretien,
de
réparation,
de
chauffage,
et
les
dépenses
liées
à l'utilisation
des
équipements
et
matériels.
En
complément
de
l’aide
de
la commune,
le Département
encourage
la création
et le
développement
de
la
pratique
sportive
notamment
par
le soutien
financier
des
EMS.
Le
mandatement
sera
effectué
en
deux
fois
et le
solde,
subordonné
à la
signature
de
la présente
convention
avec
transmission
des
pièces
comptables.
La
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
et prendra
fin
après
l'exécution
par
l'association
des
obligations
définies
à l'article
5-2
- Obligations
de
l'EMS,
liées
au
versement
de
la subvention.
L'objet
de
la présente
délibération
est
d'approuver
la convention
tripartite
déterminant
les
modalités
juridiques
et
financières
d'aide
à l'école
multisports
; d'autoriser
le Maire
de
la Commune
à procéder
à la
signature
de
celle-ci. Association
EIS
:
L'école
des
sports
de
Bussy
existe
depuis
1989,
elle
vise
au
travers
des
activités
physiques
et d'expression,
à
développer
les
aptitudes
de
l'enfant
afin
de
mieux
appréhender
son
environnement.
Les
enfants
sont
répartis
par
niveau
d'âge
et
travaillent
par
groupe
de
15
à 22.
Ecole
des
Sports
(effectifs
année
2018-2019)
: Nombre
d'activités
cotisées
: 773
BUSSY
SAINT-GEORGES
645
- 18
553
+18
92
EXTERIEURS
128
- 18
88
+18
40
Les
écoles
multisports
fonctionnement
sur
34
semaines
au
plus.
Pas
de
demande
de
subvention
municipale
pour
l’année
en
cours.
Madame
Chantal
BRUNEL
a voté
pour.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
ont
voté
pour.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
Monsieur
Loïc
MASSON
a voté
pour.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
présents.
TECHNIQUE 31
- Autorisation
de
signature
d'une
convention
relative
à la
mise
en
place
d'abris-voyageurs.
NOTE
EXPLICATIVE
:
En
vue
d'améliorer
le service
rendu
aux
usagers
des
transports
en
commun,
le Département
a décidé
de
favoriser
la mise
en
place
d'abris-voyageurs,
dont
il est
propriétaire,
dans
les
communes
de
Seine-et-Marne.
Dans
ce
cadre,
le Département
a accepté
de
mettre
à disposition
sur
la commune
de
Bussy
Saint-Georges
huit
abris-voyageurs
dont
la localisation
et
la description
technique
sont
annexées
à la
présente
convention
à
savoir
:
5
23/32
Département
de
Seine
et Mame
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges
N° Nom
Nature
Adresse
de
l'abri
Date
Abri
implantation
64
Gué
Langlois
Métal_|
ZAC
du
Gué
Langlois
15/11/2011
76
Lycée
Martin
Luther
King
Métal_|
Avenue
du
Général
de
Gaulle
26/12/2001
127
|
Antoine
Bourdelle
Métal
|
Avenue
du
Général
de
Gaulle
26/12/2001
239
|
Jacques
de
Thou
Métal
|
Avenue
du
Général
de
Gaulle
26/12/2001
289
|
Place
du
Clos
Saint
Métal
|
Place
du
Clos
Saint
Georges
26/12/2001
Georges
329
|
Place
du
Clos
Saint
Métal
|
Place
du
Clos
Saint
Georges
26/12/2001
Georges
563
|
Lycée
Martin
Luther
King
Métal_|
Avenue
du
Général
de
Gaulle
28/06/2002
564
|
Lycée
Martin
Luther
King
Métal_|
Place
de
la Fausse
Equerre
28/06/2002
La
convention
à intervenir
qui
sera
conclue
à titre
gratuit
pour
une
durée
de
5 ans,
a pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
mise
à disposition
de
ces
abris-voyageurs
et notamment
les
conditions
d'installation,
d'entretien
et
de
maintenance
de
ces
équipements
incombant
à chacune
de
parties.
Madame
Chantal
BRUNEL
a voté
pour.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
ont
voté
pour.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
Monsieur
Loïc
MASSON
a voté
pour.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
présents.
32
- SMAEP
- Rapport
Annuel
sur
le
Prix
et
la Qualité
du
Service
de
l'eau
potable
année
2018.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Conformément
à l'article
L. 2224-56
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il appartient
au
Président
de
présenter,
dans
les
9 mois
qui
suivent
la clôture
de
l'exercice
2018,
le rapport
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
de
l'eau
potable.
Le
rapport
comprend
cinq
parties
suivant
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
D.2224-1
à 3
et
leur
annexe
V modifiée
par
le décret
2007-675
du
2 mai
2007.
L'arrêté
du
2 mai
2007
définit
les
données
et
les
indicateurs
de
performance
qui
y sont
mentionnés
et la
circulaire
12/DE
du
28
avril
2008
explicite
la mise
en
œuvre
du
rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'eau.
L'arrêté
du
2 décembre
2013
(modification
notamment
des
critères
d'évaluation
des
indices
de
connaissance
et de
gestion
patrimoniale
des
réseaux)
est
également
pris
en
compte.
Le
rapport
est
établi
sur
la base
des
éléments
fournis
par
VALYO,
société
délégataire.
Ce
rapport
annuel
tient
compte
des
dispositions
du
décret
2005-236
du
14
mars
2005,
qui
définit
notamment
des
indicateurs
de
performance
et
une
présentation
précise
des
données
financières.
Le
service
délégué
est
le service
public
de
production,
traitement
et distribution
publique
d'eau
potable
dans
les
16
collectivités
adhérentes
au
S.M.A.E.P
de
la Région
de
Lagny-sur-Marne.
1-
Caractérisation
Technique
du
Service
- 23
427
abonnés
(+0,68%
par
rapport
à 2017)
- 91
500
habitants
desservis
- 4501
995
m°
consommés
autorisés
(+1,6%
par
rapport
à 2017)
- 6
réservoirs
- 22
872
branchements
- 425
km
de
réseau
d’eau
potable
1.1-Faits
marquants
de
l’exercice
Au
niveau
de
l'alimentation
en
eau,
il n'y
a pas
eu
de
modifications
importantes
de
traitement
en
2018.
Divers
travaux
ont
été
réalisés
sur
le site
d’Annet-sur-Marne
en
2018.
Les
indicateurs
de
taux
de
conformité
des
analyses
microbiologiques
et physico-chimiques
de
l’eau
distribuée
sur
le territoire
du
Syndicat
sont
restés
d'excellente
qualité
(100%
d'analyses
conformes
aux
limites
de
qualité).
132
Département
de Selne
et Marne
24
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges Au
niveau
de
la distribution
d'eau,
pour
un
total
de
67
fuites
détectées
sur
le périmètre
du
Syndicat,
7 fuites
ont
été
repérées
grâce
au
système
des
prélocalisateurs
à poste
fixe.
Les
variations
de
qualité
d'eau
signalées
par
les
sondes
en
2018
n'ont
pas
généré
d'anomalie
où
de
non-
conformité. Le
rendement
de
réseau
s'établit
à 97,7%
pour
l'ensemble
de
l’année
2018.
L'indice
linéaire
de
pertes
est
de
2,81
m°/j/km
et 5
branchements
en
plomb
ont
été
remplacés
sur
le territoire
du
Syndicat
par
VALYO.
Sur
le plan
du
système
d'information
géographique
et de
la gestion
patrimoniale,
la première
mise
à jour
du
modèle
prédictif
de
défaillance
des
réseaux
d'eau
potable
(MOSARE)
a été
réalisée.
L'objectif
de
cette
mise
à
jour
est
d'intégrer
à la
base
existante
les
éventuels
nouveaux
réseaux,
les
détections
/ réparations
de
fuites,
les
renouvellements
de
canalisations,
ainsi
que
toutes
les
données
patrimoniales
collectées
depuis
la
précédente
présentation.
Celui-ci
permet
ensuit
d'établir
une
cartographie
du
risque
de
défaillance
des
réseaux. Au
niveau
de
la gestion
clientèle,
l'année
2018
a été
marquée
pour
une
nouvelle
augmentation
des
volumes
consommés
par
les
habitants
et
les
entreprises
du
SMAEP
de
Lagny.
En
effet,
les
volumes
consommés
se
sont
élevés
à 4
388
619
m°
contre
4 328
090
m°
en
2017,
en
hausse
de
1,4%.
Le
déploiement
du
télérelevé
s'est
poursuivi
en
2018
pour
atteindre
presque
98
% de
compteurs
équipés
en
fin
d'année.
Le
Règlement
de
Service
de
l’eau
a été
modifié
afin
de
répondre
au
règlement
Européen
n°2016/679,
dit
« Règlement
général
sur
la protection
des
données
», entré
en
application
le 25
mai
2018.
Cette
version
modifiée
a été
soumise
au
SMAEP
et entrera
en
vigueur
avec
la validation
de
l'avenant
n°3
au
contrat
de
DSP. Au
niveau
de
la réglementation,
des
nouvelles
dispositions
ont
été
mise
en
place.
La
réglementation
sur
les
conditions
d'exécution
des
travaux
à proximité
des
réseaux
a donné
lieu
à la
publication
du
décret
n°2018-899
du
22
octobre
2018
et de
l'arrêté
du
26
octobre
2018.
Celle-ci
porte
sur
l'amélioration
de
la géolocalisation
des
réseaux
sensibles
et
non-sensibles.
Ainsi,
le Règlement
Général
pour
la Protection
des
Données
(RGPD)
est
entré
en
vigueur
le 25
mai
2018
qui
a pour
objet
d'harmoniser
au
niveau
européen
les
règles
en
matière
de
protection
des
données
personnelles.
1.2-Origine
de
l’eau
— Les
performances
du
réseau
— Les
Volumes
L'eau
provient
pour
majorité
de
l'usine
de
production
d’eau
potable
d'Annet-sur-Marne.
VALYO
indique
qu'il
n'y
a pas
eu
de
modifications
importantes
à la
filière
de
traitement
de
l'usine
en
2018.
L'indice
d'avancement
de
la démarche
de
protection
de
la ressource
(usine
d'Annet-sur-Marne)
en
2018
est
à
un
niveau
de
100%.
Celle-ci,
c'est
un
des
principaux
moyens
pour
éviter
sa
contamination
par
des
pollutions
accidentelles
ou
diffuses.
Le
ration
d'exploitation
du
réseau
est
en
baisse
en
2018
(91,1%)
par
rapport
à 2017
(91,4%).
Ainsi,
l'indice
linéaire
des
volumes
non
comptés
et l'indice
linéaire
de
pertes
en
réseau
est
en
hausse
en
2018
par
rapport
à
2017. En
2018
le nombre
d'habitants
desservis
est
en
hausse
par
rapport
à 2017
(+1,3%),
par
contre,
on
note
une
diminution
du
nombre
de
clients
individuels
sur
les
communes
de
Bussy-Saint-Martin
et Jossigny.
Ainsi,
les
volumes
vendus
et
consommés
sont
en
hausse
par
rapport
à 2017.
1.3-Le
patrimoine
La
longueur
totale
du
réseau
de
distribution
est
de
425
km,
desservant
22
872
branchements.
Le
nombre
de
fuites
réparées
hors
fuites
sur
compteur
est
en
légère
baisse
(67
contre
93,
100,
99
et
70
respectivement
en
2017,
2016,
2015
et 2014).
Pour
l’année
2018,
l'indice
d'avancement
de
connaissance
et
de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
d'eau
potable
(P103.2)
est
de
120
points
sur
un
barème
de
120.
1.4-La
qualité
de
l’eau
La
qualité
de
l’eau
fait
l'objet
d’un
contrôle
émanant
d'une
part
des
services
de
l’A.R.S
(Agence
Régionale
de
Santé),
d'autre
part
du
délégataire.
Le
suivi
de
la qualité
de
l’eau
est
effectué
par
point
de
captage,
unité
de
production
et zone
de
distribution.
Celle-ci
est
appréciée
par
le suivi
de
paramètres
qui
portent
sur
la qualité
microbiologique,
la qualité
organoleptique,
la qualité
physico-chimique
due
à la
structure
naturelle
des
eaux,
des
substances
indésirables,
des
substances
toxiques,
des
pesticides
et
produits
apparentés.
La
qualité
des
eaux
produite
et
distribuée
présente
d'excellents
résultats
au
vu
du
nombre
important
d'analyses
réalisées
par
le délégataire.
Les
anomalies
constatées
tant
par
l’'ARS
que
par
l'exploitant
ne
sont
pas
récurrentes
et
sont
levées
très
rapidement.
25/32
Département
de
Seine
et Mare
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges 1.5-La
qualité
du
service
La
qualité
du
service
est
évaluée
grâce
à des
indicateurs
mis
en
place
par
le délégataire.
Il s'agit
notamment
de
suivre
l'évolution
des
paramètres
suivants
:
- Accès
à l'eau:
facilités
de
paiement
aux
abonnés
rencontrant
temporairement
des
difficultés
pour
régler
leur
facture
d'eau,
- Accès
à l’eau
: nombre
de
demandes
d'abandons
de
créance,
- Accès
à l’eau
: respect
du
délai
d'ouverture
d'un
branchement
pour
un
nouvel
abonné,
-_ Taux
de
réclamations
par
voie
écrite,
- Taux
d'interruptions
du
service
(nombre
d'interruptions
non
programmées
pour
1000
abonnés),
-__
Participation
de
VALYO
à la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux,
-__ Qualité
du
recouvrement.
2-
Tarification
de
l’eau
et
recettes
du
service
La
tarification
est
constituée
par
les
éléments
suivants
:
- Une
prime
fixe
versée
au
délégataire,
- Un
prix
au
m3
consommé
versé
au
délégataire,
- Une
part
syndicale,
collectée
par
le délégataire
pour
le compte
du
SMAEP,
- Les
taxes
et redevances
aux
organismes
publics
:
o A
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie,
o Aux
Voies
Navigables
de
France.
- LaTVA
La
surtaxe
syndicale
fixée
pour
2017
à 0,3121€/m3
a été
maintenue
à 0,3121€/m3
par
décision
du
Comité
Syndical
pour
2018.
Les
tarifs
de
l'eau
et d’autres
prestations
facturées
aux
abonnés
ont
été
fixés
par
la délibération
n°4
du
8
janvier
2014
et
la délibération
n°5
du
5 mars
2014.
La
ressource
essentielle
du
SMAEP
est
procurée
par
la surtaxe,
elle
a permis
d'enregistrer
un
produit
de
1 339
513,38
€.
Le
rapport
fourni
fait
apparaître
un
montant
de
produits
d'exploitation
et
divers
perçus
par
le
délégataire
VALYO
de
9 813
332
€. Il
fait
état
de
charges
atteignant
10
017
574
€, dégageant
un
résultat
négatif
de
-204
242
€.
3-
Indicateurs
de
performance
Les
indicateurs
de
performance
sont
constitués
par
les
éléments
suivants
:
-__ Qualité
de
service
à l'usager,
-
Gestion
financière
et
patrimoniale,
-
Performance
environnementale,
- Indicateurs
complémentaires
du
Délégataire
:
o Satisfaction
des
usagers
et
accès
à l'eau,
o Certification.
4-
Financement
des
investissements
4.1-
Travaux
réalisés
sous
la maîtrise
d'ouvrage
du
Syndicat
Le
Syndicat
a réalisé,
en
2018,
des
travaux
sur
les
communes
de
Country,
Dampart,
Lagny-sur-Marne
Le
Pin,
Pomponne,
Thorigny-sur-Marne
et
Villevaude.
Le
taux
moyen
de
renouvellement
des
réseaux
d’eau
potable
réalisé
par
le Syndicat
est
de
0,47
% et
réalisé
par
le Syndicat
et le
délégataire
est
de
0,65
%.
Le
montant
des
travaux
mandatés
en
2018
est
de
1 054
909,75
€ HT
(et
177
955,02
€ de
reports
de
crédits
sur
l’année
2019).
4.2-
Remplacement
des
branchements
en
plomb
En
2018,
5 branchements
en
plomb
ont
été
remplacés
sur
le territoire
du
Syndicat
par
VALYO.
4.3-
Travaux
réalisés
par
VALYO
VALYO
a réalisé
des
interventions
/ travaux
sur
réseau
(branchements,
recherches
de
fuites,
arrêts
d'eau)
et
travaux
de
renouvellement
(sur
réservoirs
et
sur
réseaux,
renouvellement
des
compteurs
— représentant
1 049
846,25
€ HT).
26/32
Département
de Seine
et Marne
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges 4.4-
Encours
de
la dette
— durée
d’extinction
de
la dette
- amortissements
réalisés
par
le Syndicat
L'encours
de
la dette
au
31/08/2018
est
de
1 182
319,54
€.
L'annuité
réglée
en
2018
est
de
238
774,04
€.
Ainsi,
la durée
d'extinction
de
la dette
est
de
1,01
année
et
le montant
des
amortissements
réalisés
par
le
Syndicat
en
2018
est
de
511
899,78
€.
4.5-
Travaux
prévisionnels
dans
le
cadre
du
budget
2019
Les
travaux
identifiés
pour
l'année
2019
sont
estimés
à 2
500
K€
HT
se
décomposent
ainsi
:
- Travaux
de
renouvellement,
de
renforcement
et d'extinction
des
réseaux
d’eau
potable
(2 305
000
€),
-__ Aménagements
de
sécurité
d'ouvrages
(50
000
€),
-__ Maîtrise
d'œuvre
et divers
(145
000
€).
5-
Actions
de
solidarité
et
de
coopération
décentralisée
dans
le domaine
de
l’eau
5.1-
Montants
des
abandons
de
créance
Le
montant
des
abandons
de
créance
ou
des
versements
à un
fonds
de
solidarité
au
titre
de
l’aide
au
paiement
des
factures
d’eau
des
personnes
en
situation
de
précarité
en
application
de
l’article
L.115-3
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles
s'élève
à 2
502,47
€ (contre
6 141,93
€ en
2017).
5.2-
Descriptifs
et
montants
financiers
des
opérations
de
coopération
décentralisée
Il n'y
a pas
eu
en
2018,
pour
le Syndicat,
d'opération
de
coopération
décentralisée
conduite
en
application
de
l’article
L.1115-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
L'assemblée
délibérante
a pris
acte
du
rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
du
service
de
l'eau
potable
année
2018
- SMAEP.
33
- SIETREM
- Rapport
Annuel
d'Activité
2018.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
en
ses
articles
L.1411-13,
L.2313-1,
L.2224-5
et L.5211-39,
ainsi
qu'au
décret
n°2000-404
du
11
mai
2000,
le syndicat
mixte
pour
l'enlèvement
et le
traitement
de
résidus
ménagers
(SIETREM)
a transmis
à la
Commune
le rapport
annuel
d'activités
pour
l'exercice
2018.
L'article
L.1411-3
du
CGCT
dispose
que
le délégataire
produit
chaque
année
à l'autorité
délégante
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la totalité
des
opérations
afférents
à l'exécution
de
la délégation
de
service
public.
« Dés
communication
de
ce
rapport,
son
examen
est
mis
à l'ordre
du
jour
de
la plus
proche
réunion
de
l'assemblée
délibérante
qui
en
prend
acte
».
Le
SIETREM
couvre
au
1”
janvier
2018,
29
communes
de
Seine-et-Marne
et 2
communes
de
Seine-Saint-
Denis
membres
de
l'établissement
public
N°9
du
Grand
Paris.
En
Seine-et-Marne,
10
communes
sont
regroupées
dans
la communauté
d'agglomération
de
Paris
Vallée
de
la Marne
et
19
communes
sont
regroupées
dans
la Communauté
d'agglomération
de
Marne-et-Gondoire.
Ces
2 EPCI
et l'EPT
ont
délégué
la compétence
de
la collecte
et du
traitement
au
SIETREM.
La
population
totale
du
territoire
en
2018
est
de
301
874
habitants.
Le
SIETREM
exerce
les
compétences
de
la collecte,
du
traitement
et
de
la valorisation
de
l'ensemble
des
déchets
ménagers
et assimilés
de
son
territoire.
Il élabore
le programme
local
de
prévention
des
déchets.
À
ce
titre,
il assure
:
-
La
pré-collecte
des
déchets
ménagers
(dotation
et
maintenance
des
bacs),
-
La
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles,
- La
collecte
sélective
(emballages,
papiers
et verre),
- La
collecte:
des
déchets
verts,
des
encombrants,
des
déchets
des
marchés,
des
déchets
communaux,
"des
points
d'apport
volontaire
(verre
et
papiers),
-
La
gestion
et
l'exploitation
du
réseau
des
cinq
déchetteries
et
d'une
déchetterie
mobile,
-
La
valorisation
des
ordures
ménagères
par
incinération
et
la production
d'énergie
électrique,
- La
valorisation
matière
de
la collecte
sélective
(après
tri)
et du
verre.
Le
SIETREM
est
administré
par
un
comité
syndical
de
102
membres
titulaires
au
31
décembre
2018.
à
.
27/32
Département
de Seine
et Marne
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges 1- LA
COLLECTE
1.1-
Description
du
service
de
collecte
1.1.1-
Les
tonnages
des
flux
collectés
PAP
PT
Taux
de collecte
en
Déchets
ménagurs
réslduels
115425
vua
d'une
valarisatlany
Points
d'Appart
Volontaire
722
We
292
74,293
Verre
5967
PAñ
5675
_
AV
116
Emballages
jouraaux
out
magazines
PAP
9165
Déchetterle
4 89f
4 896
BÉENRE
PTS
PAP
1042
1942
Bennes
dus
services
sis
techniques
915
Déchetterle
5 795
5795
PAP
8677
8677
Encombranls
=
Nennes
des
services
2015
ao15
tuchnilques
Déchets
ménagers
spéciaux
227
227
Gravats
à 482
4482
DEEE
sig
518
—
Dai
Déchelturius
lois
1464
1464
Carions
_
292
Furraille
au?
487
üéchets
communaux
Services
techniques
354
358
Bae
uu
vrac
sur
le site
des
dés
a
Déchets
dus
marchès
marchés
864
86:
TOTAL
141
889
169
602
.
169
602
1.1.2
- Les
événements
marquants
de
l’année
2018
En
2018,
les
tonnages
collectés
en
porte
à porte
ont
évolué
:
-
Déchets
ménagers
résiduels
: +0,44%
- Verre:
+2,75%
-__ Emballages,
journaux,
magazines
: - 0,04%
- _
Encombrants
: +10,88%
- _
Déchets
verts
: + 483%
Les
ratios
par
habitant
sont
cependant
restés
stables
ce
qui
montre
que
la politique
de
prévention
est
efficace
: -
Déchets
ménagers
résiduels
: 291
kg
/hab
soit
-0,53%
- Verre:
19
kg
/hab
soit
+ 1,75%
-__ Encombrants
: 29
kg
/hab
-__ Déchets
verts
: 6 kg
/hab
-__
Emballages,
journaux,
magazines
: 31
kg
/hab
stable
soit
— 1,02%
Département
de
Seine
et Mare
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges
28/32 La
pré-collecte
: La
conteneurisation
1.2.1
- Description
de
la conteneurisation
Pour
la
collecte
des
déchets
ménagers
résiduels
et
la
collecte
sélective,
les
31
communes
sont
entièrement
conteneurisées
au
1°” janvier
2018.
Trois
conteneurs
sont
fournis:
- Un
réservé
aux
déchets
ménagers
résiduels
(bac
grenat),
-
Un
réservé
aux
emballages
et
journaux/papiers
(couvercle
jaune),
-
Un
réservé
aux
bouteilles,
pots,
bocaux
en
verre
(couvercle
vert).
L'ensemble
du
parc
appartient
au
SIETREM
depuis
le 31
juillet
2012.
1.2.2
— L'état
du
parc
en
2018
Volume
en
litres
Déchets
ménagers
résiduels
17
017
690
(+1,99%)
Collecte
sélective
14
865
570
(+2,82%)
1.2.3
- Les
événements
marquants
de
l’année
2018
Les
dotations
ont
peu
évolué
par
rapport
à l’année
précédente
:
-__
Bacs
de
déchets
ménagers
: + 1,35%
;
-__
Bacs
de
verre
: + 0,68%
;
-__ Bacs
de
collecte
sélective
: + 3,26%
Il faut
noter
qu'en
2018
:
-
Le
nombre
de
bacs
brûlés,
toutes
collectes
confondues,
est
en
forte
hausse
par
rapport
à 2017
:
+52%
de
hausse
soit
199
bacs,
-
Le
nombre
de
bacs
volés,
toutes
collectes
confondues,
est
en
faible
augmentation
par
rapport
à
2017
: +4%
de
hausse
soit
686
bacs,
-
Le
nombre
de
réparations
roues
ou
couvercles
reste
très
faible
: 4 interventions.
1.2-Les
déchetteries
1.3.1-
Description
des
déchetteries
Au
er
janvier
2018,
le SIETREM
met
à disposition
de
ses
habitants
un
réseau
de
cinq
déchetteries
réparties
sur
le territoire
dans
les
communes
de
Chelles,
Croissy-Beaubourg,
Noisiel,
Saint-Thibault-des-Vignes
et
Chanteloup-en-Brie.
Le
service
de
déchetterie
mobile
a été
maintenu
sur
la commune
de
Thorigny-sur-Marne
et
étendu
sur
la commune
de
Dampmart.
L'exploitation
est
confiée,
par
un
marché
public,
à l'entreprise
SUEZ
RECYCLAGE
VALORISATION
IDF.
1.3.2-
Les
événements
marquants
de
l’année
2018
Les
volumes
collectés
dans
les
déchetteries
ont
globalement
baissé
de
1,33%
entre
2017
et
2018.
Les
plus
fortes
baisses
ont
été
constatées
sur
la déchetterie
Saint-Thibault-des-Vignes
(-16,5%)
et Croissy-Beaubourg
(-14,9%).
Les
tonnages
trois
autres
déchetteries
ont
fortement
augmenté.
Dans
l'ensemble,
les
tonnages
des
gravats
(-3,54%)
et
encombrants
(-1,43%)
ont
baissé.
2-
LE
TRAITEMENT 2.1-
Les
modes
de
traitement
Au
cours
de
l’année
2018,
les
ratios
des
modes
de
traitement
ont
évolué
par
rapport
à 2017.
Energétique
par
incinération
68,95%
Enfouissement
15,95%
Matière
par
recyclage
10,52%
Organique
par
compostage
4,58%
2.2-
L'unité
de
valorisation
énergétique
2.2.1-
Description
de
l'installation
L'unité
d’incinération
appartenant
au
syndicat
est
située
3, rue
du
Grand
Pommeraye
à Saint-Thibault-des-
Vignes.
Elle
est
implantée
sur
une
superficie
de
3,55
hectares.
L'unité
est
exploitée
par
la société
SUEZ
RECYCLAGE
VALORISATION
ENERGIE
en
Délégation
de
Service
Public
et
dispose
d'une
capacité
de
traitement
nominale
de
155
000
tonnes
de
déchets
par
an.
29/32
Département
de Seine
et Mame
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges Les
mises
en
service
industrielles
ont
été
faites
pour
la Ligne
1 en
1985
et
pour
la Ligne
2 en
1995.
Elle
permet
une
valorisation
énergétique
en
produisant
70
000
MWh/an
d'électricité
pour
livrer
sur
le réseau
EDF
58
000
MWh/an.
Depuis
le 1°
janvier
2018,
tous
les
tonnages
de
mâchefers
ont
été
évacués
par
transport
routier
sur
une
unité
de
valorisation
située
à Strasbourg.
Les
REFIOM
(Résidus
d'épuration
des
fumées
d’incinération
des
ordures
ménagères),
traités
par
la
société
RESOLEST,
sont
recyclés
à
85%
sur
forme
de
sels
réutilisables,
ce
qui
permet
de
réduire
la
quantité
des
résidus
enfouis
en
décharge
à 40kg
par
tonnes
d'ordures
ménagères
au
lieu
de
77kg.
2.2.2-
Les
événements
marquants
de
l’année
2018
- Le
ratio
par
habitant
des
déchets
ménagers
résiduels
présente
une
baisse
de
l’ordre
de
1kg
par
habitant
dans
l'année,
- Le
rendement
global
moyen
des
fours
d’incinération
est
en
baisse
en
raison
notamment
de
l'arrêt
technique
des
installations
du
25
septembre
au
31
octobre,
- Divers
travaux
ont
fait
l'objet
d'étude
au
cours
de
l’année
2018
et seront
mis
en
œuvre
en
2019:
o Modification
du
contrôle
commande
o Création
d'une
base
vie
et
amélioration
du
local
accueil
pesage
- 21248
tonnes
de
déchets
ont
été
évacuées
soit
en
centre
d'enfouissement
soit
en
incinération
dans
d'autres
usines.
2.3-
Le
centre
de
tri
et
de
valorisation
vers
les
filières
de
recyclage
2.3.1-
Description
de
l’installation
Cette
prestation
est
réalisée
par
la société
GENERIS
titulaire
du
marché.
L'ensemble
des
collectes
sélectives
est
traité
sur
le centre
de
tri de
Saint
Thibault
des
Vignes,
celui-ci
a été
dimensionné
pour
une
capacité
de
25
000
t/an
de
déchets
recyclables
issus
de
la collecte
sélective.
Le
centre
de
tri
dispose
de
150
équipements
et
de
1
kilomètre
de
convoyeurs
et
s'adapte
à
une
évolution
de
la nature
du
gisement
à trier.
Celui-ci
est
doté
d’un
Tri
Séquentiel
Auto
Adaptatif
(TSA2+)
qui
permet
le tri
de
plusieurs
catégories
de
matériaux
par
une
seule
machine
optique.
Le
centre
de
tri
se
compose
:
-
Espace
réception,
- Espace
ligne
de
tri principale,
- _
Espace
ligne
de
refus,
-
Espace
ligne
de
conditionnement.
COÛT
DU
SERVICE
PUBLIC
3.1-
Taux
et
produits
votés
pour
la
TEOM
en
2018
Le
produit
2018
attendu
est
de
26
664
702,00€,
soit
une
baisse
de
5,42%
ce
qui
représente
93,40€
par
habitant.
En
2017,
ce
produit
était
de
94,31€
par
habitant)
Le
taux
moyen
de
TEOM
voté
pour
2018
de
6,85%
est
égal
à celui
voté
en
2016.
3-
RESPONSABILITE
ENVIRONNEMENTALE
ET
SOCIETALE
4.1-
Mesures
de
protection
de
l’environnement
L'unité
d’incinération
de
Saint-Thibault-des-Vignes
est
conforme
à la
directive
européenne
du
4 décembre
2000
et à
la réglementation
française
(arrêté
ministériel
du
20
septembre
2002).
Elle
est
soumise
à l'arrêté
préfectoral
d'exploitation
n°
02
DAI2IC
387
du
11
décembre
2002.
Tout
au
long
de
l’année,
des
analyses
sur
tous
les
rejets
sont
réalisées.
4.2-
Prévention
des
déchets
Le
SIETREM
poursuit
depuis
2009
une
politique
de
prévention
cohérente
avec
la loi
sur
la transition
énergétique
et la
croissance
verte.
Toutes
les
actions
déjà
engagées
dans
les
domaines
de
la sensibilisation
des
publics,
des
actions
éco-exemplaires
de
la collectivité
et des
actions
emblématiques
nationales
ont
été
confortées
en
2018.
4-
COMMUNICATION
5.1-
Le
plan
de
communication
et
ses
objectifs
Le
plan
de
communication
et ses
objectifs
sont
définis
par
le Bureau
Syndical,
et les
actions
et missions
qui
en
découlent
sont
pilotées
par
le service
communication
du
SIETREM.
Différents
outils
sont
créés
afin
d'informer
et de
sensibiliser
au
mieux
sur
les
gestes
éco-citoyens
à adopter
et
sur
les
bonnes
pratiques
à mettre
en
œuvre.
Supports
de
communication
et
« goodies
» ont
été
distribués
aux
habitants
en
2018.
ë
30/32
Département
de Seine
el Mame
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges 5.2-
La
gestion
du
numéro
vert
Le
numéro
vert
est
un
numéro
d'appel
téléphonique
mis
à disposition
des
usagers
su
SIETREM
pour
répondre
aux
diverses
réclamations,
dotations-maintenance
de
conteneurs,
questions
sur
le tri,
horaires
d'accès
en
déchetteries,
dérogations.
Dans
l’année
2018,
10
038
appels
téléphoniques
ont
été
traitée.
Ce
poste
de
travail
gère
également
les
mails,
les
télécopies
et
les
courriers
des
habitants.
Il est
demandé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
prendre
acte
du
rapport
2018.
L'assemblée
délibérante
a pris
acte
du
rapport
annuel
d'activité
2018
— SIETREM.
DIVERS 34
- Rapport
d'activités
2018
du
Syndicat
Mixte
de
Vidéocommunication
de
l'Est
Parisien
(SYMVEP).
NOTE
EXPLICATIVE
:
Le
rapport
d'activité
2018
du
SYMVEP
a été
adressé
par
le Président
du
syndicat
intercommunal
au
Maire
de
chaque
Commune
membre.
Ce
document
rend
compte
de
l’utilisation
des
crédits
engagés
dans
chaque
Commune
membre.
Ce
document
est
présenté
à l'Assemblée
délibérante,
qui
est
invitée
à en
prendre
acte.
L'assemblée
délibérante
a pris
acte
du
rapport
d'activités
2018
du
Syndicat
Mixte
de
Vidéocommunication
de
l'Est
Parisien
(SYMVEP).
35
- Avis
du
Conseil
municipal
sur
la dérogation
à la
règle
du
repos
dominical
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
en
2020.
NOTE
EXPLICATIVE
:
Aux
termes
de
l’article
L. 3132-26
du
Code
du
travail,
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
Conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Lorsque
le nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'Etablissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la
Commune
est
membre.
A défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
L'avis
du
Conseil
municipal
est
sollicité
pour
la dérogation
à la
règle
du
repos
dominical
lors
de
dimanches
en
2020
: - 5 janvier
2020
-
12
janvier
2020
- 3 mai2020 - 28
mai
2020
- 28
juin
2020
- 6
septembre
2020
-
13
septembre
2020
- 29
novembre
2020
- 6
décembre
2020
- 13
décembre
2020
- 20
décembre
2020
- 27
décembre
2020
Madame
Chantal
BRUNEL
a voté
pour.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
ont
voté
pour.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
Monsieur
Loïc
MASSON
a
voté
pour.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
présents.
31/32
Département
de Seine
et Mame
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges 36
- Demande
de
dérogation
au
repos
dominical
du
personnel
salarié
formulée
par
la société
DEMATIC. NOTE
EXPLICATIVE
:
La
SAS
DEMATIC,
dont
le siège
social
est,
Zone
d'activité
Léonard
de
Vinci,
22,
Avenue
Graham
Bell
à
Bussy
Saint-Georges,
77607
Marne-la-Vallée
cedex
2, Code
APE
292
D, dont
l'activité
est
la fabrication
d'équipements
de
levage
et
de
manutention,
doit
fournir
son
client
POINT
P certains
dimanche
du
mois
d'octobre
2019.
A cet
effet,
la SAS
DEMATIC
demande
à bénéficier
d'une
dérogation
au
repos
dominical
prévue
à l'article
L.
3132-20
du
Code
du
travail
afin
d'employer
du
personnel
volontaire
(2 salariés)
les
dimanches
6, 13
et 20
octobre
2019,
de
8 heures
à 12
heures
et
de
14
heures
à 18
heures.
Cette
intervention
ne
peut
être
effectuée
pendant
l’activité
normale
du
client.
Cette
société
a donc
formulé
auprès
de
la Direction
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
la Région
Île-de-France
(DIRECCTE)
une
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
deux
salariés,
dans
les
conditions
des
articles
L. 3132-3,
L. 3132-20
et R.
3132-17
du
livre
premier
titre
11! du
Code
du
travail.
Aux
termes
de
l’article
R.
3132-17
de
ce
Code,
les
autorisations
nécessaires
visées
à l’article
L. 3132-20
ne
peuvent
être
accordées
que
pour
une
durée
limitée,
après
avis
du
Conseil
municipal,
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
et des
syndicats
d'employeurs
et de
travailleurs
intéressés
de
la Commune.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L. 3132-16
du
Code
du
travail,
l'avis
du
Conseil
municipal
est
sollicité
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la saisine
du
Directeur
du
travail
sur
la suite
à réserver
à cette
demande. Madame
Chantal
BRUNEL
a voté
pour.
Madame
Martine
CANDAU-TILH,
Monsieur
Jacques
CANAL,
Monsieur
Abdelilah
HIFDI,
Monsieur
Didier
CARRET
ont
voté
pour.
Monsieur
Eduardo
RIHAN-CYPEL,
Madame
Claire
TRAVERS
ont
voté
pour.
Monsieur
Loïc
MASSON
a voté
pour.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
présents.
%
Information
des
membres
du
Conseil
municipal
sur
l'utilisation
des
pouvoirs
délégués
dans
le cadre
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT.
Clôture
de
la séance
vers
23h40.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
M.
Serge
SITHISAK
Yann
DUBOSC
32/32
Département
de Seine
et Marne
Arrondissement
de Torcy
Ville
de Bussy
Saint-Georges