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Arrêté - Préfecture - Tarn - Arrete Scop Cabrol
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - Arrete Scop Cabrol)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Justice et droit,
EX = Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENEES
UNITE TERRITORIALE DU TARN
Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi n° 92-643
du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, et notamment son article 25,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de production,
modifiée par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 susvisée, et notamment ses articles 3 bis et 54,
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative de production,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu lParrêté du Préfet en date du 16 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel
DUCROT, en qualité de directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées,
VU la décision du 16 octobre 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique
MARECHAU, directeur de l’unité territoriale du Tarn,
Vu la demande déposée par la SCOP CABROL, sise Zone Industrielle de Bonnecombe, 6 rue de la
Ferronnerie, 81200 MAZAMET auprès de la Confédération Générale des SCOP,
Vu l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de production en
date du 4 novembre 2015,
ArrêteArticle 1°" :
La société à responsabilité limitée, dénommée SCOP CABROL, sise Zone Industrielle de Bonnecombe, 6
rue de la Ferronnerie, 81200 MAZAMET est reconnue comme société coopérative ouvrière de
production et peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
réglementaires relatifs à ce type d’entreprise.
Elle est autorisée à prendre l’appellation de société coopérative ouvrière de production ou le cas échéant
de société coopérative de travailleurs et à utiliser l’appellation S.C.O.P.
Article 2 :
Le directeur de l’unité territoriale du Tarn de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Albi, le 17 novembre 2015
P/ le Préfet du Tarn et par délégation,
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, par intérim
P/Le Responsable de l’Unité territoriale du Tarn
La directrice adjointe du travail
‘Anne CHAMFRAULT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication