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Arrêté - Préfecture - Tarn - Arrete SCOP CABROL
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - Arrete SCOP CABROL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Médias,
Liberté = Liberté » Égalit » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DU TARN
ARRETE PORTANT AGREEMENT D’UNE ENTREPRISE SOLIDAIRE
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code du travail, et notamment les articles L.3332-17-1, et R.3332-21-1 à R3332-21-
5;
VU la demande d’agrément en qualité d’entreprise solidaire présentée le 16 octobre 2015
par la SCOP CABROL -— ZI Bonnecombe — 81206 MAZAMET
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel
DUCROT, Directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées,
VU la décision du 16 octobre 2015 portant subdélégation de signature à M. Dominique
MARECHAU, directeur de l’unité territoriale du Tarn de la Direccte.
ARRETE
Article 1° — La SCOP CABROL -— ZI Bonnecombe — 81206 MAZAMET, est agréée en
qualité d’entreprise solidaire.
Cet agrément est octroyé pour une durée de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — La SCOP -— ZI Bonnecombe — 81206 MAZAMET adresse au préfet (DIRECCTE - Unité territoriale du Tarn) chaque année, ses comptes annuels auxquels une annexe est jointe, comprenant les informations attestant du respect des conditions fixées par le code du travail pour le présent agrément.Article 3 - Le directeur de l’unité territoriale Tarn de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est chargé, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi le 11 décembre 2015 Pour Le Préfet et par délégation
Le directeur de l’unité territoriale
Pa
n#
Dominique E
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.