Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 166 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 166 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 166 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2025-166

PUBLIÉ LE 16 MAI 2025Sommaire

Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet

R02-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral portant certificat

d'acquisition de produits explosifs à usage civil - SMDG (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Martinique

R02-2025-05-16-00001

Arrêté préfectoral portant certificat

d'acquisition de produits explosifs à usage civil -

SMDG

Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral portant certificat d'acquisition de produits explosifs à usage civil - SMDG 324

PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Fraternité

Fort-de-France, le 16 MAI 2075

Arrêté préfectoral n° R02-2025-05-16-00001

portant certificat d'acquisition de produits explosifs à usage civil

accordé à la société SMDG

LE PRÉFET

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-2, L. 2353-11 à L. 2353-14, R. 2352-73 et

suivants ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, R. 114-1 et R. 114-5 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits

explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à

la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des produits explosifs ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition des produits explosifs ;

Vu arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter

qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,

préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023, nommant M. Paul-François SCHIRA,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature

à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;,

Considérant la demande de délivrance d'un certificat d'acquisition de produits explosifs à usage

civil déposée en date du 14/02/2025 par Monsieur ELLEBOUDT Olivier, directeur délégué de la

société martiniquaise de granulats (SMDG), agissant pour le compte de M. GAUTIER Franck, chef de

carrière à la SMDG ;

Considérant l'arrêté n° 2023-213 pris par Monsieur le préfet de la Martinique en date du

12/06/2023, portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et au tir de produits explosifs accordé

à Monsieur GAUTIER Franck, né le 27 septembre 1966 à Ancenis ;

Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral portant certificat d'acquisition de produits explosifs à usage civil - SMDG 4Considérant que l'enquête administrative de sécurité diligentée conformément aux dispositions

des articles L. 114-1, R. 114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure, ne révèle aucun élément

s'opposant à la délivrance d'une autorisation d'acquisition de produits explosifs prévue à l'article

R. 2352-74 du code de la défense :

ARRÊTE

Article 1

Bénéficiaire du certificat d'acquisition de produits explosifs

Un certificat d'acquisition de produits explosifs, prévu à l'article R. 2352-74 du code de la défense,

est accordé, sous les conditions fixées par les codes, décrets et arrêtés susvisés, au bénéfice de :

CI Madame Monsieur

Nom : GAUTIER

Prénom(s) : Franck

né(e) le : 27/09/1966 à Ancenis

Article 2

Validité de l'autorisation

Ce certificat pour l'acquisition de produits explosifs est valable à compter du 13/05/2025 jusqu'au

13/05/2026 inclus. Il est renouvelable dans les mêmes conditions, par période d'un an maximum.

La demande de renouvellement doit être déposée au minimum trois mois avant la date d'échéance

du présent certificat.

Article 3

produits explosifs dont l'acquisition est autorisée

Le bénéficiaire du présent certificat est autorisé à acquérir les produits explosifs soumis à

autorisation d'acquisition relevant des numéros ONU et dans les quantités maximales mentionnés

ci-après :

des produits explosifs soumis à autorisation d'acquisition autres que des poudres, des

détonateurs et des bi-composants :

QUANTITÉS MAXIMALES AUTORISÉES | A L'ACQUISITION :

En une seule fois Au coursde l'année

Division Masse Masse i N° : 5 . iteé uantité

Désignation de active Quantité active Q R | ONU : en mètre en mètre | risque totaleen 7, totaleen 7. . linéaire(*}) :,. linéaire(*) kilogramme ikilogramme 241 Explosif de mine (de sautage) de type D 1400 kg |

E- EMULSTAR 6000 ° Eg/TNT

(*) quantité en mètre linéaire précisée uniquement pour le cordeau détonant en plus de la masse active totale.

Les masses mentionnées dans le présent arrêté correspondent aux quantités totales nettes de

matière explosive, exprimées en kilogramme, contenues dans les emballages et conditionnements.

Par ailleurs, les quantités maximales qui peuvent être acquises au cours de la même journée ne

peuvent être supérieures aux quantités maximales figurant sur les titres d’habilitation ou

d'agrément technique susvisés ou, le cas échéant, sur l'acceptation visée supra.

Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral portant certificat d'acquisition de produits explosifs à usage civil - SMDG 5Article 4

Dispositions générales

Le bénéficiaire est informé :

- que ce certificat d'acquisition peut être retiré à tout moment sans mise en demeure ni préavis en

application de l’article R. 2352-88 du code de la défense :

- que le préfet peut supprimer ou limiter temporairement la délivrance de certificats d'acquisition :

- qu'il ne peut acquérir des quantités de produits explosifs supérieures aux capacités autorisées par

l'agrément technique des installations où ils doivent être stockés :

- que le présent certificat n'engendre pas de modification des dispositions de l'agrément technique

des installations où les produits explosifs doivent être stockés ou de l'autorisation individuelle

d'exploitation ;

- qu'à chaque acquisition il doit confirmer par écrit au fournisseur, au plus tard à la livraison, que

son certificat d'acquisition n'est pas frappé de retrait et doit donner décharge des explosifs reçus ;

- qu'il doit aviser sans délai l'autorité de délivrance de toute modification des conditions initiales

ayant justifié la délivrance de la présente autorisation :

- que conformément aux dispositions de l'article L. 2353-11 du code de la défense, toute personne

détentrice d'une autorisation de fabriquer, d'acquérir, de transporter ou de conserver en dépôt

des produits explosifs, qui n’a pas déclaré auprès des services de police où de gendarmerie dans les

vingt-quatre heures suivant le moment où elle a eu connaissance de la disparition de tout ou partie

de ces produits, est punie d'un emprisonnement d’un an et d'une amende de 6 000 euros. Lorsque

la personne détentrice d'une autorisation est une personne morale, les mêmes peines sont

applicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de cette disparition et ne l'ont pas

déclarée dans le délai prévu à l'alinéa précédent :

- que sans préjudice de l'application des dispositions précitées de l'article L. 2353-11 du code de la

défense, tout préposé auquel a été confiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate la

disparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les vingt-quatre heures la déclaration

aux services de police ou de gendarmerie. L'omission de cette déclaration est punie d’un

emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

Article 5

Dispositions particulières relatives au transport des produits explosifs par le bénéficiaire

Pour les seuls produits explosifs acquis au titre du présent certificat d'acquisition, celui-ci tient lieu

d'autorisation de transport prévue à l'article R. 2352-76 du code de la défense pour la personne qui

en est bénéficiaire. Toutefois, cette dernière n'est pas exemptée de l'application des dispositions

de l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs.

Article 6

Dispositions particulières relatives à l’utilisation des produits explosifs par le bénéficiaire

Pour les seuls produits explosifs détenus au titre du présent certificat d'acquisition, celui-ci vaut

habilitation à la garde, la mise en œuvre et au tir prévue à l'article R. 2352-87 du code de la

défense, pour la personne qui en est bénéficiaire, lorsqu'elle met en œuvre elle-même ces produits

explosifs sur les lieux d'emploi. Toutefois, cette habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitude

professionnelle du titulaire exigée pour la mise en œuvre et le tir de produits explosifs.

Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral portant certificat d'acquisition de produits explosifs à usage civil - SMDG 6Article 7

Article d'exécution

Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le commandant de la Gendarmerie de

Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une

copie leur sera adressée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par téte

Le Sous-préfet, D

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa

publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral portant certificat d'acquisition de produits explosifs à usage civil - SMDG 7