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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 044 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 044 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-044
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2025-02-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,
secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 4
R02-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,
secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en
matière d'administration générale (4 pages) Page 9
R02-2025-02-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Daniel POLINACCI, Lieutenant-colonel, chef d'état-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité Antilles
(EMIZA) (2 pages) Page 14
R02-2025-02-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Laure LEBON, sous-préfète de La Trinité (2 pages) Page 17
R02-2025-02-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sophie CHAUVEAU, sous-préfète à l'égalité et à la
cohésion sociale (2 pages) Page 20
R02-2025-02-10-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de l'arrondissement de
Saint-Pierre (2 pages) Page 23
R02-2025-02-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de
la Martinique, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique, dans le domaine des attributions de l'agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en
Martinique. (1 page) Page 26
R02-2025-02-10-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin. (2
pages) Page 28
R02-2025-02-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique (2 pages) Page 31
R02-2025-02-10-00004 - Arrêté portant désignation de Monsieur
Aurélien ADAM comme commissaire du gouvernement au sein du
groupement d'intérêt public développement social et urbain du
Lamentin. (1 page) Page 34
2 R02-2025-02-10-00011 - Arrêté portant nomination de Madame Caroline
MAURY, adjointe à la secrétaire générale pour les affaires
régionales de la Martinique, déléguée territoriale adjointe de
l'Agence nationale de la cohésion des territoires en Martinique
(ANCT). (1 page) Page 36
3 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de
la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales 4 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la
préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 mai 2023 portant nomination de Mme
Sophie CHAUVEAU, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant M. Aurélien
ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-07-30-00007 du 30 juillet 2024 portant organisation des
services de la préfecture de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales 5 Vu la circulaire de la direction du budget n° DF-MGFE-13-3242 du 4 décembre 2013 du
ministère de l'Économie et des finances relative à la désignation du préfet de région comme
responsable de budget opérationnel de programme pour les services placés sous son autorité,
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement
secondaire des programmes dont le préfet de Martinique est ordonnateur à l'exception :
e les ordres de réquisition du comptable public ;
e les décisions de passer outre les avis défavorables du contrêleur budgétaire régional, en
matière d'ordonnancement secondaire.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien ADAM, la délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire consentie à l'article 1 est exercée par Madame
Sophie CHAUVEAU, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale. En cas d'absence
de Monsieur Aurélien ADAM, et de Madame Sophie CHAUVEAU, la délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire consentie à l’article premier est exercée par Monsieur
Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique.
Article 3
Délégation de signature est donnée, pour les affaires relevant des missions du secrétariat
général aux affaires régionales de la Martinique, à Madame Caroline MAURY, adjointe à la
secrétaire générale pour les affaires régionales, à l'effet de procéder à l'engagement des
dépenses et recettes de l'État d’un montant inférieur à 15 000 £, ainsi qu'à la liquidation et au
mandatement des dépenses et recettes de l'État quels que soient leurs montants, des
programmes budgétaires suivants :
112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »
119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »
123 « Conditions de vie outre-mer »
138 « Emploi outre-mer »
148 « Fonction publique »
162 « Intervention territoriale de l'État PITE Chlordécone »
162 « Intervention territoriale de l'État PITE sargasses »
349 « Fonds pour la transformation de l’action publique »
Article 4
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de
procéder à l'engagement des dépenses et recettes de l’État d’un montant inférieur à 10 000 €,
ainsi qu'à la liquidation et au mandatement des dépenses et recettes de l’État quels que soient
leurs montants, à :
- Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet et en son absence ou
empêchement, à Madame Audrey MONLOUIS-BANARE, son adjointe, pour les programmes
budgétaires suivants :
129 « Coordination du travail gouvernemental »
161 « Sécurité civile »
207 « Sécurité et éducation routières »
216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - Subventions liées à la prévention de la
délinquance, lutte contre les conduites addictives »
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales 6 - Madame Sophie CHAUVEAU, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, pour
les programmes budgétaires suivants :
104 « Intégration et accès à la nationalité française - Cohésion sociale, emploi, illettrisme »
129 « Coordination du travail gouvernemental »
137 « Egalité entre les femmes et les hommes »
- Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration
‘êt en son absence ou empêchement, à Madame Camille DÉSERT, son adjointe, à Madame Émilie REYNAUD, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et de la
circulation, Madame Lydia NICAISE, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de
l'intégration, pour les programmes budgétaires suivants :
176 « Police Nationale - Indemnisation des gardiens de fourrière »
232 « Vie politique, culturelle et associative - Elections »
303 « Immigration et asile »
- Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle et en son absence ou
empêchement, à Monsieur Simon LE VOURCH, chef du bureau de la gestion des fonds
d'investissement, pour les programmes budgétaires suivants :
112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »
119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »
123 « Conditions de vie outre-mer »
138 « Emploi outre-mer »
162 « Intervention territoriale de l'État PITE Chlordécone »
162 « Intervention territoriale de l'État PITE sargasses »
349 « Fonds pour la transformation de l’action publique »
- Monsieur Loic DUPEUX, directeur de la plate-forme interrégionale d'appui interministériel à la
gestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane et en son absence ou
empêchement, à Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle, pour le
programme budgétaire suivant :
148 « Fonction publique »
- Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités locales et de la réglementation
économique et en son absence ou empêchement, à Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY
son adjointe, à Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire
et des dotations, pour les programmes budgétaires suivants :
119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »
122 « Concours spécifiques et administration - Travaux divers d'intérêt local »
123 « Conditions de vie outre-mer »
148 « Fonction Publique »
754 « Collectivités territoriales »
Article 5
Délégation est donnée à Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités locales et de la
réglementation économique et en son absence ou empêchement à Madame Nadiège
VICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations à l'effet de
valider les arrêtés de paiement des attributions de fonds de compensation pour la TVA dans
l'application AIICE.
Article 6
Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués susnommés doivent être accréditées
auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales 7 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
transmis au directeur régional des finances publiques, notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le
10 FEV. 05
Le préfet,
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales 8 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de
la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique en matière
d'administration générale
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales 9 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'administration générale
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 mai 2023 portant nomination de Mme
Sophie CHAUVEAU, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant M. Aurélien
ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-07-30-00007 du 30 juillet 2024 portant organisation des
services de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique, à l'effet de signer les
actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents, correspondances, requêtes et
mémoires relevant des attributions de l'État dans la région et le département, à l'exception des arrêtés de conflits, des déclinatoires de compétence et des réquisitions du comptable public.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales 10 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien ADAM, la délégation de signature
qui lui est consentie à l'article premier est exercée par Madame Sophie CHAUVEAU, sous-
préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, pour les affaires relevant des attributions
de l'État dans le département et en son absence ou empêchement, par Monsieur Paul-François
SCHIRA, directeur de cabinet.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien ADAM, la délégation de signature
qui lui est consentie à l'article premier est exercée pour les affaires relevant des attributions de
l'État dans la région par Madame Caroline MAURY, adjointe à la secrétaire générale pour les
affaires régionales.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien ADAM, de Madame Sophie
CHAUVEAU et de Monsieur Paul-François SCHIRA, la délégation définie aux articles 1 et 2 est
exercée, dans la limite des attributions de leurs directions, par :
- Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités locales et de la réglementation
économique ;
- Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration,
y compris pour les décisions portant obligation de quitter le territoire français et pour les
mesures d'exécution prises en application de ces décisions ; les décisions d'expulsion; les
décisions de placement en rétention administrative ; les requêtes et mémoires juridictionnels,
ainsi que les actes, arrêtés, décisions, autorisations, déclarations, attestations, contrats,
agréments et correspondances relevant de sa direction.
Sont exclus de cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, les actes pris
en application des dispositions du titre 1% de la troisième partie du code de la santé publique,
les courriers aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de
Martinique, les saisines de la chambre régionale des comptes et les déférés préfectoraux.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline MAURY adjointe à la secrétaire
générale pour les affaires régionales, la délégation définie à l’article 3 est exercée, dans la limite
des attributions de leur direction et bureau respectif, par :
- Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle et en son absence ou
empêchement, par Monsieur Simon LE VOURCH, chef du bureau de la gestion des fonds
d'investissement ; Madame Prisca EDMOND, cheffe du bureau des affaires interministérielles et
en son absence ou empêchement, par Madame Ketty MARTIAL, son adjointe.
- Monsieur Loïc DUPEUX, directeur de la plate-forme interrégionale d'appui interministériel à la
gestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane et en son absence ou
empêchement, à Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle.
Sont exclus de cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, les courriers
aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités
locales et de la réglementation économique, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 est
exercée par Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY, son adjointe et dans la limite des
attributions de leurs bureaux respectifs, par :
- Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations et en son absence ou empêchement, par Madame Corinne PERINA, son adjointe ;
- Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY, cheffe du bureau de contrôle de légalité et en son
absence ou empêchement, par Madame Rebecca AUDEL, son adjointe.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales 11 Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David AFRICA, directeur de la
réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, la délégation qui lui est consentie à
l’article 4 est exercée par Madame Camille DÉSERT, son adjointe, à l'exclusion des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de placement en rétention administrative et, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, par :
- Madame Émilie REYNAUD, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et
de la circulation et en son absence ou empêchement, par Madame Pascale POTTIE, son
adjointe.
- Madame Nathalie BRUNOIMR, cheffe de la section circulation, pour :
- les récépissés de remise de permis invalidé pour solde nul (décision prise par le
ministère),
- les bordereaux d'envoi de la section circulation (permis et système d'immatriculation
des véhicules).
- Madame Myrlène LEGROS, cheffe de la section réglementation générale et élections pour :
- les récépissés provisoires aux élections politiques et professionnelles,
- les bordereaux d'envoi relevant de la section réglementation/élection.
- Madame Lydia NICAISE, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, en
l'absence ou empêchement de Mme Camille DESERT, pour les actes, arrêtés, décisions,
autorisations, requêtes et mémoires juridictionnels, déclarations, attestations, contrats,
agréments, correspondances à l'exception des décisions d'expulsion, décisions portant
obligation de quitter le territoire français et décisions de placement en rétention
administrative.
- Madame Lilia CADET-PETIT, responsable de la section séjour des étrangers et en son absence
ou empêchement, par Madame Mylène DARCHEVILLE, son adjointe, pour :
- les laissez-passer et sauf-conduits,
-les récépissés de demande d'un premier titre de séjour, de demande de
renouvellement et les attestations de demande d'asile,
- les titres de voyage et titres d'identité et de voyage (TIV),
- les autorisations provisoires de séjour,
- les renouvellements de cartes de séjour et de résident,
- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,
- les prolongations de visa
- les décisions portant refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile
- les courriers relatifs à l'instruction des demandes de titres de séjour (demande de
pièces complémentaires, demande d'information complémentaire)
- Madame Isabelle ANNETTE, responsable de la section naturalisation, pour les bordereaux
relatifs à ces dossiers.
- Madame Nadine MOUNDRAS, cheffe du CERT et en son absence ou empêchement, par
Monsieur René-Pierre MOUNDANGUI, son adjoint, pour :
- les courriers simples relatifs à la production des CNI et des passeports,
- les bordereaux d'envoi,
- les déclarations de pertes des titres d'identité et de voyage,
- les laissez-passer des ressortissants français et de leurs enfants mineurs.
- Madame Nicole SALOMON, cheffe de section au sein du CERT, pour :
- les courriers simples,
- les bordereaux d'envoi.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales 12 Article 8
Délégation est donnée à Madame Marielle ANTOINETTE, Madame Mirella BAYARD, Madame
Roselyne JEAN-FRANÇOIS, Madame Lydia NICAISE, Madame Olivia CORDEMY, Monsieur
Mickaël RINTO, fonctionnaires assurant le service d'astreinte en week-ends et jours fériés pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, à l'effet de signer les requêtes et les
mémoires devant les juridictions administrative et judiciaire.
Article 9
Délégation est donnée à Monsieur Aurélien ADAM pendant les permanences de week-end (du
vendredi à 18h00 au lundi à 08h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du jour
férié à 08h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par
l'urgence.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le
q préfet,
1 0 FEV. 2095
ESPLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales 13 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00005
Arrêté portant délégation de signature à M.
Daniel POLINACCI, Lieutenant-colonel, chef
d'état-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Antilles (EMIZA)
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel POLINACCI, Lieutenant-colonel, chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de 14 PRÉFET
DE ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
ANTILLES
Liberté
Égalité
Fraternité
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE ANTILLES
Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel POLINACCI,
Lieutenant-colonel, chef d'état-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité Antilles
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 au fonds d'aide à
l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors intermistériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu la décision ministérielle n° 20227/ARM/RH-AT/BMOB/DSIA du 14 mars 2023 portant nomination de M. Daniel POLINACCI, lieutenant-colonel des formations militaires de la sécurité civile, aux fonctions de chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Antilles à compter du 17 juillet 2023,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée au lieutenant-colonel Daniel POLINACCI, chef d'état-major interministériel de zone Antilles, à l'effet de signer les actes et correspondances suivants :
- les correspondances courantes adressées aux autorités préfectorales, élus et responsables d'organisations représentatives ;
- les demandes de concours des moyens des forces armées aux Antilles ;
- les ampliations d'arrêtés ;
- la certification et le visa de pièces et documents ;
- les ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à
l'exception de ceux de l'intéressé ;
- les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel POLINACCI, Lieutenant-colonel, chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de 15 Sont exclus de la délégation les arrêtés, les courriers comportant des arbitrages, les décisions relatives aux
actions d'organisation générale et aux structures de la sécurité civile ainsi qu'à la protection des
populations dans la zone de défense et de sécurité Antilles.
Article 2
Délégation est donnée au lieutenant-colonel Daniel POLINACCI, chef d'état-major interministériel de
zone Antilles, à l'effet de signer les décisions relatives à l'engagement des dépenses de fonctionnement et
à la gestion des crédits qui lui sont délégués sur les programmes 161- sécurité civile et 354-administration
territoriale de l'État.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Daniel POLINACCI, chef d'état-major
interministériel de zone Antilles, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est
exercée par le lieutenant-colonel Patrick HAON, adjoint au chef d'état-major interministériel de zone
Antilles.
Article 4
Délégation est donnée aux cadres de l'état-major interministériel de zone Antilles assurant l'astreinte
opérationnelle à l'effet de signer les demandes de concours des forces armées aux Antilles.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Daniel POLINACCI, chef d'état-major
interministériel de zone Antilles, en qualité de prescripteur Chorus formulaire au titre du programme 161 -
sécurité civile, l'adjudant Noël ROSIAN, sous-officier administratif et logistique, est habilité à l'effet de
saisir et valider les demandes de subventions et d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus
formulaire.
Article 6
Le chef d'état-major interministériel de zone Antilles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
transmis au directeur régional des finances publiques de la Martinique, notifié à l'intéressé et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 1 D FEV, fn)
Le préfet de zone,
ESPLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel POLINACCI, Lieutenant-colonel, chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de 16 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00008
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Laure LEBON, sous-préfète de La
Trinité
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de La Trinité 17 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Laure LEBON,
sous-préfète de La Trinité
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 mars 2024, nommant Mme Laure LEBON,
sous-préfète de La Trinité ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024, nommant M. Aurélien
ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2024-07-30-00007 du 30 juillet 2024, portant organisation des services
de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Laure LEBON, sous-préfète de La Trinité, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, en toutes matières intéressant l'arrondissement ainsi que l'engagement, la
certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense dans la limite de 5 000 €.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés de conflits et déclinatoires de compétence,
- les recours et mémoires juridictionnels,
- les saisines de la chambre régionale des comptes,
- les réquisitions du comptable public,
- les réquisitions des forces armées.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de La Trinité 18 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure LEBON, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 est exercée par Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure LEBON, Madame Virginie LECOIN,
secrétaire générale de la sous-préfecture de La Trinité, est autorisée à signer les actes intéressant
l'arrondissement de La Trinité dans les domaines suivants :
Administration générale :
*__ attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser,
+ __ bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n'entraînant pas décision et
instruction générale,
*__ autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques,
+ récépissés de déclaration, modification, dissolution des associations loi 1901, cultuelles,
syndicales libres et autorisées,
Gestion de la sous-préfecture :
* autorisations de congés du personnel affecté à la sous-préfecture,
* l'engagement, la certification du service fait et l’'ordonnancement de la dépense, imputés
sur les crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la limite de 1 000 €,
Police générale :
* suspension des permis de conduire.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure LEBON et de Madame Virginie LECOIN,
Madame Patricia JEAN-PIERRE MELCHIOR, gestionnaire de police administrative de la sous-
préfecture de La Trinité, est autorisée à signer les actes de certification de service fait dans la limite
de 1 000 €.
Article 5
Délégation est donnée à Madame Laure LEBON, pendant les permanences de week-end (du
vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du Jour férié à
8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l'urgence.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de La Trinité sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances
publiques de la Martinique, notifié aux intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fort-de-France, le t{
FEV. jy
Le préfet,
Êtienne DES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de La Trinité 19 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00010
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sophie CHAUVEAU, sous-préfète à
l'égalité et à la cohésion sociale
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU, sous-préfète à l'égalité et à la cohésion sociale 20 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU,
sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 mai 2023 portant nomination de Mme
Sophie CHAUVEAU, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant M. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-07-30-00007 du 30 juillet 2024 portant organisation des services
de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie CHAUVEAU, sous-préfète déléguée à l'égalité
et à la cohésion sociale, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents relatifs aux missions concourant à la coordination et à la mise en œuvre de la politique de l'État en matière de:
cohésion sociale,
égalité des chances,
réussite éducative,
lutte contre l'illettrisme,
politique de la ville,
lutte contre les discriminations et le racisme,
et de signer l'engagement et la certification du service fait de la dépense dans la limite de 5 000 €.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU, sous-préfète à l'égalité et à la cohésion sociale 21 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie CHAUVEAU, la délégation de signature
qui lui est consentie à l'article premier est exercée par Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de la Martinique et en son absence ou empêchement par Monsieur Paul-François
SCHIRA, directeur de cabinet ou par Madame Caroline MAURY, adjointe au secrétaire général pour
les affaires régionales.
Article 3
Délégation est donnée à Madame Sophie CHAUVEAU, pendant les permanences de week-end (du
vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du jour férié à
8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l'urgence.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au
directeur régional des finances publiques de Martinique, notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 10 FEV.
20%
Le préfet,
DESPLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU, sous-préfète à l'égalité et à la cohésion sociale 22 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00007
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Amélie DE SOUSA, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Pierre
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Pierre 23 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Pierre
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2023, nommant Mme Amélie DE SOUSA, sous- préfète de Saint-Pierre ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024, nommant M. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-07-30-00007 du 30juillet 2024, portant organisation des services de la préfecture de la Martinique,
NE LE ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Saint-Pierre, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, en toutes matières intéressant l'arrondissement ainsi que l'engagement, la certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense dans la limite de 5 000 €.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés de conflits et déclinatoires de compétence,
- les recours et mémoires juridictionnels,
- les saisines de la chambre régionale des comptes,
- les réquisitions du comptable public,
- les réquisitions des forces armées.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Pierre 24 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amélie DE SOUSA, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 est exercée par Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture
de la Martinique.
Article 3
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Amélie DE SOUSA, Madame Aurélie CARUGE,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Pierre, est autorisée à signer les actes intéressant
l'arrondissement de Saint-Pierre dans les domaines suivants :
Administration générale :
* attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser,
* __ bordereaux d'envoi, accusés de réception et Correspondances n'entraînant pas décision et
instruction générale,
* autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques,
+ récépissés de déclaration, modification, dissolution des associations loi 1901, cultuelles,
syndicales libres et autorisées,
Gestion de la sous-préfecture :
* __ autorisations de congés du personnel affecté à la sous-préfecture,
* l'engagement, la certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense, imputés
sur les crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la limite de 1 000 €,
Police générale :
* Suspension des permis de conduire.
Article 4
Délégation est donnée à Madame Amélie DE SOUSA, pendant les permanences de week-end (du
vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du jour férié à
8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l'urgence.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Pierre sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des
finances publiques de la Martinique, notifié aux intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 10 FEV. 05
Le préfet,
A Q
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Pierre 25 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de
la préfecture de la Martinique, secrétaire général
pour les affaires régionales de la Martinique, dans
le domaine des attributions de l'agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(ADEME) en Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, secrétaire général pour les 26 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique, dans le domaine des attributions de l’agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie (ADEME) en Martinique
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant M. Aurélien
ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique, à l'effet de signer
les conventions avec les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que toute déci-
sion d'attribution de subvention et de concours financiers, dans la limite de 200 000 euros et
a l'exclusion des conventions de délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien ADAM, la présente délégation est
exercée par Madame Caroline MAURY, secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales
de la Martinique.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés, transmis au directeur régional des finances publiques de la Martinique
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, {{ FEV, 20%
Le préfet,
Délégué territorial de l'ADEME,
ESPLANQUES
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/848 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.marfinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, secrétaire général pour les 27 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00009
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet de
l'arrondissement du Marin.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin. 28 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bastien MEROT,
sous-préfet de l'arrondissement du Marin
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, nommant M. Bastien MEROT,
sous-préfet, sous-préfet du Marin ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024, nommant M. Aurélien
ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-07-30-00007 du 30 juillet 2024, portant organisation des services
de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet du Marin, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, en toutes matières intéressant l'arrondissement ainsi que l'engagement, la
certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense dans la limite de 5 000 €.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés de conflits et déclinatoires de compétence,
- les recours et mémoires juridictionnels,
- les saisines de la chambre régionale des comptes,
- les réquisitions du comptable public,
- les réquisitions des forces armées.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bastien MEROT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture
de la Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin. 29 Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bastien MEROT, Madame Anne FOLL, secrétaire
générale de la sous-préfecture du Marin, est autorisée à signer les actes intéressant l'arrondissement
du Marin dans les domaines suivants :
Administration générale :
* attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser,
* _ bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n'entraînant pas décision et
instruction générale,
* autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques,
+ récépissés de déclaration, modification, dissolution des associations loi 1901, cultuelles,
syndicales libres et autorisées,
Gestion de la sous-préfecture :
* autorisations de congés du personnel affecté à la sous-préfecture,
* l'engagement, la certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense, imputés
sur les crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la limite de 1 000 €,
Police générale :
suspension des permis de conduire.
Article 4
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Bastien MEROT et de Madame Anne FOLL, la
délégation consentie à l'article 3 est exercée par Madame Isabelle ZADICK, secrétaire générale
adjointe de la sous-préfecture du Marin.
Article 5
Délégation est donnée à Monsieur Bastien MEROT, pendant les permanences de week-end (du
vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du jour férié à
8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l'urgence.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement du Marin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur
régional des finances publiques de la Martinique, notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France,
le 410 FEV. 05
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin. 30 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00006
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique 31 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Paul-François SCHIRA,
directeur de cabinet du préfet de la Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 mai 2023 portant nomination de Mme
Sophie CHAUVEAU, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024, nommant M. Aurélien
ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-07-30-00007 du 30 juillet 2024 portant organisation des
services de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet, à l'effet de
signer les actes et correspondances relatifs aux affaires entrant dans les attributions et
compétences du cabinet du préfet et du service administratif et technique de la police
nationale rattaché au cabinet, ainsi que l'engagement et la certification du service fait des
dépenses dans la limite de 5 000 €.
Sont exclus de cette délégation :
- les réquisitions des forces armées,
- les recours et mémoires juridictionnels.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique 32 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique 33 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00004
Arrêté portant désignation de Monsieur Aurélien
ADAM comme commissaire du gouvernement au
sein du groupement d'intérêt public
développement social et urbain du Lamentin.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00004 - Arrêté portant désignation de Monsieur Aurélien ADAM comme commissaire du gouvernement au sein du groupement d'intérêt public 34 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant désignation du commissaire du gouvernement
au sein du groupement d'intérêt public
développement social et urbain du Lamentin
LE PRÉFET
Vu la loi n° 2011-5258 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité
du droit, notamment son chapitre Il;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié, relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 mai 2023 portant nomination de
Mme Sophie CHAUVEAU, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant M. Aurélien
ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-02575 du 29 juillet 2008 approuvant la convention constitutive du
groupement d'intérêt public développement social et urbain « GIP DSU » du Lamentin,
ARRÊTE
Article 1°’ : Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-
préfet de Fort-de-France est désigné commissaire du gouvernement au sein du groupement
d'intérêt public développement social et urbain du Lamentin.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et transmis au
président du GIP.
Fort-de-France, 11 FE, 1015
Le préfet,
Étie SPLANQUES
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00004 - Arrêté portant désignation de Monsieur Aurélien ADAM comme commissaire du gouvernement au sein du groupement d'intérêt public 35 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-10-00011
Arrêté portant nomination de Madame Caroline
MAURY, adjointe à la secrétaire générale pour les
affaires régionales de la Martinique, déléguée
territoriale adjointe de l'Agence nationale de la
cohésion des territoires en Martinique (ANCT).
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00011 - Arrêté portant nomination de Madame Caroline MAURY, adjointe à la secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, déléguée 36 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant nomination de Madame Caroline MAURY, adjointe à la
secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, déléguée
territoriale adjointe de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en
Martinique
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1231-1 à L. 1233-6,
L.51111et R. 12329;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion
des territoires ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'Intérieur et du ministre auprès du Premier
ministre, chargé des outre-mer, en date du 12 octobre 2024, portant nomination de Mme
Caroline MAURY, attachée territoriale principale, adjointe à la secrétaire générale pour les
affaires régionales auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Madame Caroline MAURY, adjointe à la secrétaire générale pour les affaires régionales de la
Martinique est nommée déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires en Martinique.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressée, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique
et dont copie sera adressée au directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires.
Fort-de-France, le 10 FEV. 209
Le préfet,
Délégué territorial de l'Agence nationale de la
cohésion des territoires en Martinique,
Préfecture de la Martinique - rue Victér Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-10-00011 - Arrêté portant nomination de Madame Caroline MAURY, adjointe à la secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, déléguée 37