Compte-Rendu - compte rendu CM 4 novembre 2019 1

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Compte-Rendu - compte rendu CM 4 novembre 2019 1 Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Terranjou. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 4 novembre 2019 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique, République Française

Département du Maine-et-Loire

Commune de TERRANJOU

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 novembre 2019

Nombre de conseillers municipaux L'an 2019, le quatre novembre à 20H30, le Conseil En exercice Présents Votants Municipal de la Commune de TERRANJOU s'est réuni 35 26 30 à la salle des Acacias à Martigné-Briandi, lieu ordinaire Date de convocation de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Pierre 29/10/2019 COCHARD, Maire, en session ordinaire. Date d'affichage ne . . . 12/11/2019 A été nommé secrétaire : M. DUVEAU Jean-Noël

Présents :

M. BREMAUD Damien, M. COCHARD Jean-Pierre, M. DUVEAU Jean-Noël, Mme DESVALLON Nathalie, M. EMERIAU Jacques, Mme GAUFRETEAU Sylvaine, M. GOUBEAULT Jean-Pierre, Mme HORTET Sylvie, Mme

JOSELON Ingrid, M. LEBRETON David, Mme LEDUC Nathalie, M. LEROY Sébastien, Mme MARTIN Christine, Mme MARTIN Maryvonne, Mme MENARD Isabelle, M. OGER Dominique, M. OUSACI Alain, Mme RAIMBAULT Patricia, M. REMBAULT Emmanuel, Mme RICHARD Mauricette, Mme ROCHER Ginette, M. ROUCHER Bertrand, M. ROULET Jean-Louis, M. SECHET Marc, M. SUIRE Alain, M. THOMAS Jean-Joël.

Absents excusés :

M. BIGOT Gilles a donné pouvoir à Mme Maryvonne MARTIN Mme CHEVALLIER Sylvie M. BRUAND Michel a donné pouvoir à M. Jean-Pierre COCHARD M. HERSAN Guillaume Mme LEGUY Nadine a donné pouvoir à Mme Mauricette RICHARD

M. ROCHAIS Alain a donné pouvoir à M. SECHET Marc

Absents : M. FARIA OLIVEIRA Joaquim, M. GASCHET Pierre, Mme PAVIE Mélodie.

[_ 2019-11-01 | CCLLA — ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE COMMUN DU SECTEUR N°4 |

Monsieur le Maire expose que la communauté de communes Loire Layon Aubance et ses communes membres ont souhaité mutualiser les services techniques et à cet effet ont été créés cinq services communs pour chacune desquels a été signée, le 28 septembre 2018, une convention entre la CCELA et 14 des 15 communes composant la communauté de communes.

Le territoire couvert par chaque secteur est réparti ainsi qu'il suit :

Service commun Territoires concernés Communes de Champtocé-sur-Loire, la Possonnière, Saint Georges-sur- Loire, Saint Germain-des-Prés

Secteur 2 Communes de Chalonnes-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon

Communes de Beaulieu-sur-Layon, Denée, Mozé-sur-Louet, Rochefort-sur-

Secteur 1

Secteur 3 Loire, Saint Jean-de-la-Croix, Val-du-Layon

Secteur 4 Communes de Bellevigne-en-Layon et Terranjou

secteur 5 Communes de Blaison-Saint-Sulpice, Brissac-Loire-Aubance, Les Garennes-sur-Loire, Saint Melaine-sur-Aubance

Le fonctionnement de chaque secteur est régi par un règlement intérieur dont il est précisé dans l’article 4 de chacune des conventions qu'il sera adopté par des délibérations concordantes de la communauté de communes et des communes membres de chaque service commun.

En conséquence, il appartient au conseil municipal d'adopter le règlement intérieur du service commun auquel appartient la commune, étant entendu que ce règlement comporte un tronc commun avec celui des quatre autres secteurs et des adaptations spécifiques au secteur n°4 identifiées par les membres de la commission de gestion.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-4-1 et L5211-4-2;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ; Vu la convention de création du service commun du secteur n° 4 distinct entre la communauté de communes et les communes de Terranjou et Bellevigne-en-Layon.Après avoir entendu l'exposé qui lui en a été fait et pris connaissance du projet de règlement intérieur ;

CONSIDERANT les échanges intervenus au sein de la commission de gestion du service commun ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à main levée, à l'unanimité : & APPROUVE les termes du règlement intérieur joint à la présente délibération

& PRECISE que ce règlement intérieur prendra effet à compter de la date la plus tardive à laquelle la délibération prise par la CCLLA ou les communes membres du service commun du secteur n° 4sera exécutoire.

& DIT que le Maire est chargé de signer tout acte en lien avec la présente délibération

2019-11-02 CCLLA — SERVICE COMMUN « SERVICES TECHNIQUES — AVENANT N°1 À LA il CONVENTION DU SECTEUR 4

Monsieur le Maire rappelle à assemblée municipale que la communauté de communes Loire Layon Aubance et ses communes membres ont souhaité mutualiser les services techniques. Elles ont ainsi créé par convention le service commun du secteur 4.

Cette convention acte :

- Le principe de la mutualisation des services techniques sur l'intégralité des territoires des dix-huit communes à l’origine de la création des services communs et l'ensemble des personnels concernés — Dispositions communes à l’ensemble des conventions de création des services communs ; - La création d'un service commun propre à chaque secteur ;

- Des dispositions spécifiques propres à chaque service commun.

Elle précise la situation des agents du service commun, le dispositif de suivi et d'évaluation des services communs, son mode de gestion et les dispositions financières.

Elle prévoit en particulier le rachat des matériels nécessaires à la création des services communs et une annexe dédiée à ces matériels est joint à la convention.

Cette liste de matériels a fait l’objet d’une vérification sur le terrain et nécessite en conséquence d'être ajustée pour permettre d'arrêter la somme exacte due par la CCCLA aux communes membres. De plus, le statut des matériels mixte service commun/voirie n'avait pas été arrêté : il est proposé que ces matériels soient transférés en pleine propriété à la CCLLA pour la valeur nette comptable du prorata d'utilisation au bénéfice du service commun. Les matériels 100% voirie étant mis à disposition de la CCLA sans contrepartie financière.

Par ailleurs, la convention initiale avait retenu la valeur de 280 000 € pour le site technique (valeur d’acquisition de l'ancien site de l'ATD). Cette acquisition a fait l'objet d'une subvention et ne sera que pour partie utilisée pour les besoins des services techniques communautaires. || convient donc de modifier l'annexe 6 correspondante.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-4-1 et L5211-4-2; VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;

VU la convention de création de service commun « Services Techniques — secteur 4 » entre la communauté de communes Loire Layon Aubance et les communes de Bellevigne-en-Layon et Terranjou et en particulier son annexe

9;

CONSIDERANT les échanges intervenus entre les communes et la communauté de communes Loire Layon Aubance notamment sur la complétude des listes de matériels ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à main levée, à l’unanimité :

& APPROUVE les termes de l'avenant à la convention de création et en particulier les annexes 5 et 6 modifiées, détaillées par commune et jointes à la présente délibération ;

& AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention de gestion du service commun ; & AUTORISE le rachat des matériels pour les montants arrêtés dans cette annexe.

oi CCLLA - ADHESION À LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

tn « PRESTATION DE SERVICES »

La communauté de communes Loire Layon Aubance a décidé de créer un groupement de commandes avec les communes de son territoire, sur les prestations de services. Ce groupement répond à un besoin commun d'achat et permet notamment d'optimiser la démarche de réduction des coûts par la massification des achats, de bénéficier de l'expertise de la collectivité coordinatrice en matière de marché public et de mutualiser le coût des procédures de marché public.Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la Communauté de Commune Loire Layon Aubance comme coordonnateur. Cette dernière est notamment chargée de conduire les procédures de consultation dans le respect des règles du Code de la commande publique, d'élaborer des documents de consultation en fonction des besoins définis par les membres, et de convoquer la commission d'appel d'offres.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le ou les marchés considérés au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement chaque membre étant chargé d'exécuter pour son compte.

Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'engage à participer à la définition du besoin et à exécuter

le marché pour lequel il s’est engagé.

La commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des entreprises par l'ensemble des adhérents du

groupement, seront fixés dans les marchés de services correspondants.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de la commande publique du 1% avril 2019;

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes joint en annexe, Considérant l'intérêt de rejoindre le groupement de commandes en termes de simplification administrative et d'économie financière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à main levée, à l’unanimité : & Décide d'adhérer au groupement de commandes,

& Approuve la convention constitutive de groupement de commandes désignant la CCLLA coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer, notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention, & Autorise le Maire à définir et valider les besoins de la commune en matière de services entrant dans le champ de la convention et le Président de la CCLLA à signer les marchés correspondant pour son compte ; & Engage la commune à payer les prestations du ou des marchés correspondants pour la part lui incombant, & Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

| 2019-11-04 | ASSAINISSEMENT - TARIFS DES REDEVANCES 2020

M. Jean-Joël THOMAS, Adjoint au Maire, présente à l'assemblée les propositions de tarifs 2020 de la commission assainissement à soumettre à la communauté de communes Loire Layon Aubance, dans le cadre de la convention

de gestion du service de l'assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à main levée, à l’unanimité : & VALIDE les propositions de tarifs 2020 du service assainissement annexées à la présente délibération et propose à la communauté de communes Loire Layon Aubance de reprendre ces tarifs dans le cadre de sa

compétence.

PROPOSITIONS DE TARIFS 2020 —- ASSAINISSEMENT CCLLA

| 2020 | 2019

Redevances assises sur la consommation d'eau enregistrée au compteur Chavagnes les Eaux |

Part fixe/foyer/an 40 € 40 € Part variable: Tranche 1: Par m3 du 1er au 100 ème m3 1.30 € 1€

Part variable: Tranche 2: Par m3 du 101 ème au 200 ème m3 1.30 € 1€

Part variable: Tranche 3: Par m3 au-delà du 201 m3 1.30 € 1€

Exonération de la redevance sur les consommations d'eau destinées à abreuver exclusivement le bétail

Martigné-Briand

Hôpital

Part fixe/foyer/an 40 € 40 €

Le m° 1,57 € 1,57 €Foyer raccordé à un réseau collectif d'assainissement et rejetant des eaux usées

Part fixe/foyer/an 40 € 40 €

Le m 1,73 € 1,73 €

Part fixe/foyer/an : Forfait branchement ou immeuble desservi pa

puits

Part variable: Tranche 1: Par m3 du 1er au 150 ème m3 1.30 € 1€

Part variable: Tranche 2: Par m3, au-delà de 150 m3 1.30 € 1€

Foyer non raccordé au réseau d'eau potable

run | 40 € T 40€

= Foyer non raccordé au réseau d'eau potable : forfait de 25 mS/habitant + 40 €/foyer/an

"Foyer non raccordé au réseau d'eau potable : forfait de 25 m3/habitant + 40 €foyeran

Redevances assises sur le forfait de consommation d'eau mS par année et par personne foyer

Foyer raccordé au réseau d'eau potable utilisant un puits et ayant une consommation inférieure à 15 m3 par semestre et par personne

Redevance forfaitaire/an (acquittée par semestre) 20 €/semestre 20 €/semestre

Par personne au foyer : forfait de consommation semestriel 12.5 m3 21.62 € 21.62 €

Foyer non desservi par le réseau d'eau potable et utilisant un puits

Redevance forfaitaire mensuelle (acquittée par semestre) 20 €/semestre 20 £/semestre

Par personne au foyer : forfait de consommation semestriel 12.5 m3 21.62 € 21.62 €

Foyer raccordé au réseau d'eau potable dont le compteur alimente également les bâtiments viticoles et qui disposent d'une cuve de rejets vitivinicoles

Redevance forfaitaire mensuelle (acquittée par semestre) 20 € /semestre 20 €/semestre

Par personne au foyer : forfait de consommation semestriel 12.5 m3 21.62 € 21.62 €

Redevances sur les rejets vitivinicoles stockés, transférés en lagune et épandus en zone autorisée

Exploitations utilisant le service municipal : redevance calculée sur la 0.65 € 0.65 € base des hectolitres de vins produits en cave particulière et déclarés

en mairie - l'hectolitre

Exploitations utilisant le service municipal : redevance calculée sur la 0.30 € 0.30 € base des hectolitres de moûts vendus - l'hectolitre

Raccordement au réseau

___ TER T EE sniemas ons

Participation à l'assainissement collectif

Prestation forfaitaire de réalisation d’un branchement neuf sur le réseau

Branchement d'une longueur maximum de 6 m. Prestation sur devis

Tout mois commencé est du par l'abonné sortant. L'abonné entrant ne s'acquitte de la redevance forfaitaire qu'à compter du 1er jour du mois suivant son entrée

A compter du Ter octobre de l'année n qui suivra la date de 1ère réception des travaux (date d'entrée en vigueur de la redevance) paiement de la redevance : 1er octobre de l'année n+1 au tarif en vigueur défini en H 3 au prorata temporis en cas de départ en cours d'année

À compter du 1er octobre de l'année n qui suivra la 1ère réception des travaux : paiement de la redevance fixe semestrielle au tarif en vigueur défini en H 1

Conditions de paiement de cette participation - délibération n° 02.11.06 du 5 mars 2002 - Ces participations sont payables 50 % à la date de réception des travaux, 50 % à la date de parfait achèvement (1 an après)

TARIFS 2020 HT ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Martigné-Briand - Volume basé sur l'index du compteur d'eau 2020 2019

Contrôle de création d’un dossier d'assainissement autonome 120,68 € 120,68 €

Contrôle de réhabilitation d'un dossier d'assainissement autonome 120,68 € 120,68 €

Contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien 55,70 € 55,70 €

Redevance pour contre avis après un avis défavorable ou sous 14,51 € 14,51 € réserve

Redevance pour contre visite après un avis défavorable ou sous 29,00 € 29,00 € réserve2019-11-05 FINANCES — DECISIONS MODIFICATIVES N°3 AU BUDGET PRIMITIF 2019 COMMUNE ET ASSAINISSEMENT

Mme Maryvonne MARTIN, adjointe au maire, informe l'assemblée municipale que les crédits de fonctionnement prévus au budget primitif 2019 Commune doivent être réajustés à l'intérieur des chapitres selon les réalisations mais également en section d'investissement pour permettre la validation de plusieurs devis. Pour le budget assainissement, il s’agit de pouvoir reverser la redevance à l'Agence de l’Eau Loire Bretagne.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à main levée, à l'unanimité : & VALIDE les décisions modificatives n° 3 apportées aux Budgets primitifs 2019 de la commune et du service assainissement comme suit :

BP 2019 Commune :

Li Dépenses ( Recettes {®)

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmendation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60612-01 : Énergie - Électricité 5,00 € 5 000,00 € 9.99 € 9.09 €

D-60622-01 : Carburants 1 606,00 € 9,09€ à,00 € 6.09 €

0-60623-01 : Alimentation 9,09 € 10 099.08 € Q.,06 € 0,00 €

D-60628-01 : Autres fournitures non stockées 0,00 € 458.00 € 0,00 € 2,00 €

D-60634-01 : Fournitures d'entretien G.00 € £ 000.00 € 9.90 € 9.00 €

D-80832-0t : Fouraitures de petit équipement 2 900,00 € G,00 € Q,00 € 9,00 €

D-80836-01 : Vétements de travail 1 900 ,0û € g.09€ 9.90 € 0.99 €

D-6122-01 : Crédit-baë mobilier 0.00 € 3 000,09 € Ô.46 € 0.09 €

D-8235-01 : Locations mobilières 9.09 € 15 009,00 € 9,09 € 5,09 €

D-61521-01 : Terrains 0,00 € 3 090,00 € 0.09 € 9,00 €

D-6486221-01 : Entretien et réparations bôtiments pubhces 0,09 € £ 060,00 € Q.00 € ÿ.00 €

D-815228-01 : Entretien et réparations autres bâtiments Q.0û € S 000.00 E 9,00 € 2,00 €

D-615231-01 : Entretien etréparations voiries 9,00 € 2 519,00 € 9.00 € D,00 €

D-615232-01 : Entretien et réparations réseaux £ 000,00 € 0,09€ Q,00 € 0,90 €

D-61551-01 : Matériel soulant 1 000,00 € 9,00€ 0,90 € 0,90 €

D-6226-01 : Honoraires 0,06 € 4 00G,0û € G,00 € 5,00 €

D-8236-91 : Catalogues et imprimés 0.00 € { 900.00 € 9.06 € 0.99 €

D-6247-01 : Transports collectifs 9.09 € 3 000.00 € 9,900 € 0.00 €

D-6261-01 : Frais d'affanchissement 0,09 € 500.0 E Q,00 € 6.09 €

D-6282-01 : Frais de téécommunications 0.00 € 4 090,00 € 9.00 € 9.00 €

D-6261-01 : Concours divers (cotisations...) 0,09 € 690,00 € 0,09 € 0,09 €

D-83512-01 : Taxes foncières 3 260,00 € 0,00 € 9,00 € 0.99 €

B-837-01 : Autres impôts, taxes, {autres organismes) 0,00 € 69,00 € ÿ.00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 22 250,00 € 67 220,00€ 0,00€ 0,00 €

D-6216-01 : Personnel a fecté par k GFP de rattachement 9.00 € É O0 00 € 0,00 € 0,00 €

B-6218-01 : Autre personnel extérieur 9.00 € 800.00 € 0,00 € 3,99 €

D-8328-01 : Autres impôts, taxes , sur rémunérations 0,08 € 7 000,00 € à ,90 € 3,00 €

D-84112-05 : NBI, SFT etindemnité de résiience 9.00 € 800,00 € 9.09 € 3.00 €

D-84131-01 : Rémunérations +9 090,09 € à,00 € 0,06 € 0,00 €

D-84538-01 : Autres indemnités 0.00 € E 000,00 € ü,06 € 0,00 €

B-6453-01 : Cotisations aux caisses de retraite 0,00 € 3 009,00 € 5,00 € 0,00 €

D-6466-6€ : Cotisstions pour assurance du personnel 9.00 € 3 S00,00 € 0,00 € 2,00 €

D-6457-01 : Cotisations sociales kées à l'apprentissage 6,00 € 109.99 € 9,00 € 0.09 €

D-64731-01 : Versées directement 4 509,90 € O0 € 0,09 € 0,00 €

D-6475-01 : Médecine du travail, pharmacie 0.00 € 300,00 € 900€ 0.00 €

D-6488-01 : Autres charges 9,09 € 660,09 € 0.06 € G.09 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 14 500,00 € 27 100,00€ 0,00 € 0,00€Dé Dépenses (1) Recettes ( ésignation PRE | nn - g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

D-6515-01 : Formation 600,00 € Q,08 € 9.09 € 0,90 €

D-6588-0f : Autres contributions obligatoires 800,00 € 0,00€ 5,00 € 9,09 €

D-6874-01 : Subventions de fonctionnement aux 0,00 € 800,00 € 9,00 € 5,00 € associations et autres …

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 1 600,00 € 800,00 € 0,00 € 0,00€

D-68111-01 : Intérèts rêglés à l'échéance ü,0ù € 3 006,09 € 0,00 € 9.08 €

TOTAL D 66 : Charges financières 0,00€ 3 000,00€ 0,00€ 0,00 €

D-678-01 : Autres charges exceplonnelks 59 770,00 € S.09E ÿ,09 € 9,00 €

FOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 59 770,00 € 0,00€ DoE 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 88 120,00 98 120,00€ 0,00 € D,00 €

INVE STISSE MENT

D-020-01 : Dépenses impévues { investissement } 59 647,00 € 0,00€ 9,00 € 0,09 €

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues { investissement] 59 647,00 € 0,00€ 0,00€ 0,00 €

D-1641-01 : Emprunts en euros 0,00 € 32 110,09€ 8,09 € 9,00 €

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00€ 32 310,00€ 0,00 € 0,00€

D-2041582-22-0i : 2017-AMENAGEMENT ET 0,60 € 2 G90,00 € 9,90 € 0,00 € ACCESSIBILITE CENTRE BOURG CHAVAGNES

TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0,00 € 2 000,00€ 0,00€ 0,00 €

D-21312-42-243 : ECOLES FUBLIQUES 0.08 € i 440,00 € 8,09 € 0,09 €

0-21318-44-324 : 2019-CHAPELLE SAINT MARTIN Ô,00 € 16 900,00 € 6.00 € 0,00 €

D-2184-17-414 : SALLE FOLYVALENTE ND 0.00 € $ 272,09 € 9,09 € 0,09 €

D-2464-44-251 : 2019-CANTINE MARTIGNE-ARIAND 9,96 € 4 828,00 € 0,06 € 0,00 €

TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 2,00€ 25 337,00€ &,00 € 0,00€

Totai INVESTISSEMENT 59 647,00 € 59 G47,OD€ 5,00 € 0.00 €

| ‘ Total Général 0,00 € 0,00 €

Dépenses {5} Recettes 5)

Désignation — | nn = 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-701249-921 : Reversement redevance pour pollution 0.00 € 943,99 € 0,00 € 9,09 € d'origite domestique

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0,00€ 43,00€ 0,90€ 0,00 €

R-106121-921 : Redevance pour modernisation des 9,00 € ü,00 € 6.68 € 257,00 € réseaux de collecte

R-7G88-923 : Autres produits d'activités annexes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 686,00 € (abonnements, vente d'ouvrag

TOTAL R 79 : Ventes de produits fabriques, prestat* de 0,00 € 0,00€ 0,00 € 143,00 € services, marchandises

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 943.00€ 0,00 € 5943,00€

Total Général 943,00 € 943,00 €| 2019-11-06 INFORMATIQUE — TRANSMISSION ELECTRONIQUE A LA PREFECTURE DE MAINE ET | A LOIRE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la collectivité est dans l'obligation de transmettre les actes (délibérations, arrêtés, budgets...) soumis au contrôle de légalité à la Préfecture du Maine-et-Loire. Aujourd’hui cette transmission est réalisée par voie postale.

L'article 139 de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit que ces actes puissent

être transmis par voie électronique au représentant de l’État.

Un dispositif, initié par le Ministère de l’intérieur, permet l'envoi dématérialisé et sécurisé des documents soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. Il s’agit d’« Actes » (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), et de son module « AB » (Actes budgétaires). La dématérialisation permet notamment de réduire le délai de réception de l'accusé réception, puisque celui-ci est édité quelques minutes après l'envoi.

Monsieur le maire propose donc à l'assemblée municipale d'engager la commune dans le dispositif de télétransmission des actes au représentant de l'Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à main levée, à l'unanimité :

% APPROUVE le projet de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. % AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention à passer avec la Préfecture de Maine et Loire.

| 2019-11-07 | LOTISSEMENT DE LA PINARDERIE — CESSION D'UN LOT |

Monsieur SECHET, adjoint au Maire, présente au conseil municipal, la promesse d'achat suivante :

Section cadastrée | Superficie | Prix de vente TTC

G n° 2946 895 m? 40 006.50 €

Lot n°9

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à main levée, à l'unanimité :

$ ACCEPTE la promesse d'achat du lot n° 9, exposée ci-avant. % AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette cession.

& DESIGNE Maître FRABOULET pour rédiger l'acte de vente à intervenir (les frais d'acte étant à la charge des acquéreurs).

| 2019-11-08 Î STATIONNEMENT INTERDIT — TARIF DE LA MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES |

M. Marc SECHET, Adjoint au Maire, informe l'assemblée que le marché hebdomadaire organisé à Martigné-Briand, va être déplacé sur la place du Château, tous les samedis matin. Une partie de la place sera conservée pour le stationnement et l’autre partie sera affectée aux commerçants.

Afin de réglementer le stationnement gênant, un arrêté du Maire sera pris et la signalétique adaptée sera installée. Cependant, il est nécessaire de prévoir une tarification adaptée pour la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant qui empêcheraient l'installation des commerçants.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à main levée, à l’unanimité : & FIXE les propositions de tarif suite à une mise en fourrière d'un véhicule, comme suit : “+ Véhicule léger : 90 €

Poids lourds : 150 €

Le Maire,