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Déliberation - g5yngwe19g6nmbq
Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Calce.
Lien du pdf (Déliberation - g5yngwe19g6nmbq)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024 Em
Publié le
1D : 066-21 DÉS UE ons 01 -DE
EXTRAIT DES REGISTRES
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CALCE
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf Juin à 18 heures 00 les membres du Conseil Municipal de la
commune, régulièrement convoqués, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le
Maire conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales.
Étaient présents : Bruno VALIENTE, Giuditta MARCO, Mireille Rullaud, Daniel SENIE, Claire
OUSTAILLIER, Severin BARIOZ
Pouvoir : Mme Laura BARIATTI a donné son pouvoir à Mr Daniel SENIE
Absents : Guillaume VIDAL, Marianna BALTAZAR, Jean-Louis PELISSER, Stéphane LOISEL
Secrétaire de séance : Mireille RULLAUD
Date de convocation du conseil municipal le 14.06.2024
Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 6
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers ayant délibéré : 7
Délibération n° 1/2024 N° 19062024_01
| OBJET : CONTRAT DE RESERVATION DE BERCEAUX « MIL DOMINIS « BAIXAS
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune réserve depuis 2015 des berceaux
à la crèche « MIL DOMINIS » de Baixas ; elles sont mises à la disposition des familles de la
commune pour la garde de leurs enfants âgés de 10 semaines jusqu’à leur scolarisation. Au
fur et à mesure de l’évolution de la population de calce et des besoins des familles, la
commune a augmenté le nombre de berceaux réservés pour les jeunes parents de Calce,
nous avons actuellement 3 réservations de berceaux.
Le Maire informe l'assemblée que les contrats de réservations de les berceaux à la crèche
€ MIL DOMINIS » arrivent à leur terme au 31.08.2024 et qu'il convient de les renouveler.
Monsieur le Maire présente le nouveau contrat de réservation du groupe « Les petits
chaperons rouges by grandir » d’une durée de 3 ans, commençant le 1.09.2024, le prix
unitaire annuelle par berceau est de 10 000 euros.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
ACCEPTE la proposition du Groupe "les petits chaperons rouges bu grandir" pour le contrat
de réservation de 3 berceaux à partir du 1.09.2024 et ce jusqu’au 31.08.2027 pour un prix
unitaire annuelle par berceau de 10 000 euros.
DONNE tous pouvoirs à son Maire ou son représentant pour signer la convention relative à
cette affaire
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Le Maire-Bruno VALIENTE Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
puise? 5 JUIN 2024 CSIER ID : 066-216600304-20240619-19062024_01-DE LES PETITS CHAPERONS
ROUGES “ Grandir
CONTRAT DE RESERVATION DE BERCEAUX CRES22331
ENTRE :
LPCR GROUPE, pour la marque Les Petits Chaperons Rouges by Grandir, au capital de 220116678 €, dont le siège social est situé Immeuble Stories, 7 rue Touzet Gaillard, 93400 SAINT OUEN, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 528570229, représentée par Karine BERTRAND), Directrice Générale Déléguée, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après désigné « Les Petits Chaperons Rouges »
ET
Commune de Calce, au capital de €, dont le siège social est situé 12 ROUTE ESTAGEL 66600 CALCE, immatriculé(e) au RCS de sous le n° 21660030400010 représentée par BRUNO VALIENTE, .
Ci-après désigné le « RESERVATAIRE »
Ci-après désignées ensemble les « PARTIES » et individuellement une « PARTIE »,
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le bien-être et la santé au travail sont, entre autres, essentiels pour favoriser la croissance, la performance économique et la pérennité des entreprises. Ainsi, le RESERVATAIRE souhaitant fidéliser et soutenir ses collaborateurs, notamment en les aidant à concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, entend faire profiter leurs enfants de places de crèche.
Le groupe Les Petits Chaperons Rouges représente un réseau de plus de 2 000 structures d'accueil de jeunes enfants, composées de crèches ou micro-crèches, détenues en propre ou en délégation, ou gérées par des partenaires, situées sur le territoire national et international, au sein desquelles les entreprises, les professions libérales, les administrations d'Etat mais également les collectivités locales réservent des berceaux pour les enfants de leurs collaborateurs, agents ou administrés (ci-après le « Réseau Grandir »).
Aussi, après avoir pris connaissance des conditions générales de vente de Les Petits Chaperons Rouges relatives à la réservation de berceaux, telles que reprises en annexe des présentes, puis échangé sur celles-ci et convenu des présentes conditions particulières complémentaires eVou dérogatoires auxdites conditions générales, les Parties se sont réunies à l'effet de conclure le présent contrat (le « Contrat »).
Les contacts des Parties sont, pour les besoins de l'exécution du Contrat, les suivants :
LES PETITS
CHAPERONS
is Prénom nom Email Téléphone
Contact service Julien DE PREZ j.deprez@lpcr.fr +33 1 41 40 25 97 Familles
Contact Commercial Angéla ROBERT a.robert@lpor.fr 04 42 95 80 80
Contact Najat PENALVA n.penalva@lper.fr 01 85 63 56 30 Administration des
ventes
Le Réservataire :
Prénom nom Email Téléphone Contact Inscriptions
Contact Facturation
Adresse Facturation
Nathalie BRUNET
Nathalie BRUNET
12 ROUTE ESTAGEL
66600 CALCE
comptabilite @calce.fr
comptabilite@calce.fr
04 68 64 22 85
04 68 64 22 85
60000 Envoyé en préfecture le 21/06/2024
LES PETITS Reçu en préfecture le 21/06/2024
CHAPERONS pacte 2 6 JUN 202 CESR ROU GES ID : 066-216600304-20240619-19062024_01-DE
» Grandir
CE SUR QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CONDITIONS PARTICULIERES
1.1. Documentation contractuelle
Les conditions de mise à disposition de berceaux sont régies par la documentation contractuelle suivante, classée par ordre décroissant d'application :
+ Les présentes conditions particulières, en ce compris le préambule ci-dessus + Les annexes, sans ordre de priorité entre elles sauf stipulation expresse contraire, à savoir: > Annexe 1 : les conditions générales de vente relatives à la réservation de berceaux (les « CGV »), dont le RESERVATAIRE déclare et reconnaît (i) avoir pris pleinement connaissance, (ii) avoir pu poser toutes questions y afférentes et (ii) en discuter des termes
> Annexe 2 : Annexe RGPD - Accord de coresponsabilité
En cas de contradiction entre une où plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque des documents ci-dessus, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
En cas de pluralité de versions d'un même document, seule la dernière version en date, approuvée formellement par les Parties, par signature d'un avenant, aura valeur contractuelle.
1.2. Définitions
Dans le cadre du Contrat, en ce compris le préambule ci-dessus et les annexes, les Parties conviennent que les termes et expressions commençant par une majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification telle que définie aux termes des présentes, et notamment :
« Bénéficiaires » : Désigne le ou les parent(s) bénéficiaire(s) d'un berceau réservé par le RESERVATAIRE en vertu du
Contrat.
« Berceau » : Désigne une place à temps plein où à temps partiel au sein d'une Crèche.
« CGV »: Désigne les conditions générales de vente de Les Petits Chaperons Rouges relatives à la réservation de
berceaux, telles que reprises en Annexe 1.
« Contrat » : Désigne le présent contrat, composé des présentes conditions particulières, de son préambule et de ses
annexes.
« Crèches » : A le sens qui lui est donné dans les CGV.
« Réseau Grandir » : | A le sens qui lui est donné au préambule du Contrat.
1.3. Objet
Le Contrat a pour objet de préciser les termes et conditions de la réservation de Berceaux par le RESERVATAIRE au sein du Réseau Grandir et de leur mise à disposition par Les Petits Chaperons Rouges. Il se distingue du contrat d'accueil qui sera signé entre le gestionnaire de crèche, qui accueillera les enfants, et les Bénéficiaires.
En vertu du Contrat, Les Petits Chaperons Rouges s'engagent à mettre à la disposition du RESERVATAIRE le nombre de Berceaux réservés par les présentes, selon les besoins des éventuels Bénéficiaires et les Berceaux disponibles au sein du Réseau Grandir. Les Petits Chaperons Rouges s'engagent ainsi à bloquer au profit du RESERVATAIRE les Berceaux réservés, à charge pour le RESERVATAIRE (i) de transmettre, dans les meilleurs délais, le Contrat à ses services internes compétents pour les besoins de son exécution selon ses termes et conditions, (ii) d'informer ses collaborateurs de l'accès au Réseau Grandir, (iii) de maintenir, dans les conditions contractuelles, le nombre de Berceaux convenus avec Les Petits Chaperons Rouges et (iv) d'optimiser l'occupation des Berceaux notamment en anticipant et en remplaçant rapidement les enfants partants des Bénéficiaires.
Les Parties sont convenues et reconnaissent que :
- la disparition du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraînera de plein droit la résiliation des éventuels contrats d'accueil des enfants des Bénéficiaires
- la résiliation des contrats d'accueil des enfants des Bénéficiaires, non consécutivement à la résiliation du présent Contrat, sera, au contraire, sans effet sur le Contrat, lequel se poursuivra selon les termes et conditions définis aux présentes.
1.4. Durée et dates du Contrat
Le Contrat est conclu pour une durée prenant effet le 01/09/2024 pour se terminer le 31/08/2027
es.fr (f) O © Q © AAA rer Envoyé en préfecture le 21/06/2024
LES PETITS Reçu en préfecture le 21/06/2024
CHAPERONS Publié le EM
ROUGES ID: oseb RoUIN A4o619-10062024 ot -DE ” Grandir
Toutefois, à l'issue de cette période, le Contrat se renouvellera automatiquement et tacitement à son échéance pour une même durée, elle-même renouvelable pour de nouvelles périodes de même durée, sauf dénonciation par l'une des Parties notifiée à l'autre Partie, selon les modalités décrites aux CGV, au moins 6 mois avant l'échéance.
pourra librement mettre fin au Contrat, avant le terme du Contrat, soit en date d'effet du 31 décembre, soit en date d'effet du 31 août de chaque année, sous réserve de la réception par LPCR au moins 3 mois avant l'échéance concernée, d'une notification en ce sens, effectuée selon les modalités décrites aux CGV.
Par dérogation à ce qui précède, si la crèche visée par la réservation de Berceaux venait à être fermée consécutivement à l'épidémie de Covid-19, la prise d'effet du Contrat sera : soit la date prévue si la crèche est ouverte à ladite date, soit la date de réouverture de la crèche si celle-ci est postérieure. Le RESERVATAIRE reconnaît et accepte ce possible report, sans pouvoir rechercher la responsabilité de Les Petits Chaperons Rouges à quelque titre que ce soit.
1.5. Nombre de Berceaux
Le Contrat porte sur la réservation de : 3 berceau(x) dans la crèche MIL DIMONIS (DSP) située 16 allée des Oliviers 66390 BAIXAS
Toute modification du nombre de Berceaux en cours d'exécution du Contrat, à la hausse ou à la baisse, doit faire l'objet d'un accord entre les Parties, formalisé au moyen d'un avenant au Contrat.
1.6. Date de début de facturation
La date de début de facturation est fixée comme suit : 01/09/2024
1.7. Services associés
Les Petits Chaperons Rouges pourront être amenés à consentir au Réservataire les services associés suivants :
X Accueil occasionnel offert X Accueil d'urgence offert X Mise en place plateforme digitale offert Grandir
1.8. Prix de réservation des Berceaux
Le prix unitaire par Berceau réservé, hors frais de dossier, est le suivant à la date de signature du Contrat :
Prix de réservation annuelle 2024 : 10000 euros par Berceau.
Le montant des frais de dossier s'élève à 500 euros par berceau réservé.
Le prix de réservation de Berceau sera révisé de 4,00%, automatiquement et de plein droit, le 1er janvier de chaque année.
La TVA n'étant à ce jour pas applicable, les prix susvisés s'entendent, à date, net de TVA. Si la TVA venait en revanche à s'appliquer au Contrat, les prix susvisés seraient réputés HT, ce que reconnaît et accepte le RESERVATAIRE.
1.9. Modalités de paiement
Le groupe Les Petits Chaperons Rouges fait évoluer les modalités de paiement de ses factures pour intégrer le règlement par prélèvement bancaire. Cette évolution n'étant pas finalisée à la date de signature du Contrat, le RESERVATAIRE s'engage à procéder au paiement de toute somme due au titre du Contrat, selon les termes et conditions convenues aux termes des présentes, par virement bancaire sur le compte suivant :
CIC PARIS GME
IBAN FR76 3006 6109 4700 0205 4680 174 BIC CMCIFRPP
60000 Envoyé en préfecture le 21/06/2024
LES PETITS Reçu en préfecture le 21/06/2024
CHAPERONS Publié le EM
ROU GES ID : 066-21 LhaUN, 2028 19062024 01-DE
“ Grandir
Le RESERVATAIRE reconnaît et acceple qu'une fois la mise en place effective dudit prélèvement, Les Petits Chaperons Rouges se rapprocheront du RESERVATAIRE pour signer tout document nécessaire à son application au Contrat, en particulier le mandat SEPA subséquent et tout éventuel avenant.
ARTICLE 2 — DECLARATIONS DES PARTIES
Chacune des Parties déclare et garantit à l'autre Partie :
- être régulièrement constituée et exister valablement conformément aux lois et règlements en vigueur, - avoir le pouvoir et la capacité de conclure le présent Contrat et exécuter les obligations qui en résultent, - avoir négocié de bonne foi le Contrat et avoir disposé du temps nécessaire à cet effet, - ne pas faire l'objet d'une procédure instituée dans le cadre de la prévention ou du traitement des difficultés des entreprises {ou d'une procédure similaire) où d'une décision de dissolution, et n'exister aucune raison justifiant qu'elle fasse l'objet d'une telle procédure où décision,
- ne pas se trouver en période suspecte au sens des dispositions du Code de Commerce, - que la signature du Contrat et l'exécution des obligations qui en résultent ont été valablement autorisés par les organes compétents et aucune autre autorisation où formalité n'est requise de cette Partie à cet effet.
Le RESERVATAIRE déclare également que l'objet du Contrat entre dans le champ de son activité principale dans la mesure où il lui permet de fidéliser et soutenir ses collaborateurs dans la conciliation vie professionnelle-vie familiale, et ainsi de favoriser sa croissance et la performance économique de son entreprise.
ARTICLE 3 — INTEGRALITE DE L'ACCORD
Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord entre les Parties quant à son objet. Le Contrat ne pourra être modifié que par un avenant écrit, signé par les représentants habilités des Parties.
Toutes les stipulations des CGV non modifiées par les stipulations des présentes demeurent pleinement applicables et en vigueur, sans novation d'aucune sorte.
ARTICLE 4 - RENONCIATION
La renonciation effectuée par l'une des Parties au bénéfice de l’une quelconque des clauses du Contrat ne prendra effet que si elle a êté effectuée par écrit et devra être interprétée restrictivement.
Aucune renonciation à l'une quelconque des clauses du Contrat ne sera réputée constituer une renonciation à l'une quelconque de ses autres clauses, quel que soit le degré de similitude entre la clause à laquelle il aura été renoncé et toute autre clause du Contrat.
ARTICLE 5 — SIGNATURE ELECTRONIQUE
En vertu des dispositions des articles 1366 à 1368 du Code civil :
- l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. - lorsque la signature est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
- les Parties peuvent fixer les règles de preuve recevables dans le cadre d'un procédé de signature électronique.
Aussi, les Parties sont convenues de conclure les présentes sous la forme d'un écrit électronique. Elles reconnaissent et acceptent que cet écrit constitue l'original du document. Elles expriment et matérialisent leur consentement par le biais d’un procédé fiable d'authentification permettant de garantir le lien entre la signature électronique et l'acte auquel elle s'attache. Ce procédé est Adobe Acrobat Sign.
Les présentes sont établies et stockées dans des conditions de nature à garantir leur sécurité et leur intégrité dans le temps.
Les Parties reconnaissent et acceptent que le procédé de signature électronique qualifiée tel que décrit ci-dessus répond aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'écrit et de signature électroniques.
Ainsi, les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité du Contrat, son opposabilité ou sa force probante sur le fondement de sa nature électronique.
Fait à Saint-Ouen en deux (2) exemplaires originaux,
SIGNATURES :
00000 LES PETITS
CHAPERONS
ROUGES » Grandir
Le:
Pour LPCR
Karine BERTRAND, Directrice Générale Déléguée
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
publiée? 6 JUIN 2024 EE
ID : 066-216600304-20240619-19062024_01-DE
Le: 20/06/202N
Pour Commune de Calce,
BRUNO VALIENTE,,
00006 LES PETITS CHAPERONS
ROUGES Grandir
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en ”ÿ OR 20
puce LOJUN 20 GER ID : 066-216600304-20240619-19062024_01-DE
ANNEXE 1
CONDITIONS GENERALES DE VENTE RELATIVES A LA RESERVATION DE BERCEAUX
Le groupe Les Petits Chaperons Rouges by Grandir (« LPCR ») a le plaisir de vous compter parmi ses clients et d'accueillir vos enfants, âgés de 2,5 mois à 5 ans révolus, et/ou ceux de vos collaborateurs dans son réseau de crèches mulli-accueil en propre el en délégation, ou dans son réseau de crèches partenaires, où dans son réseau de micro-crèches, établis sur l'ensemble du territoire national (les « Crèches »)
Art. 1. OBJET - APPLICATION - DUREE
11. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la réservation de Berceaux dans l'une des Crèches.
Le RESERVATAIRE reconnait, en signant, avoir pris connaissance des présentes CGV, pu échanger dessus et les avoir acceptées.
12. Application et durée
Les CGV sont de plein droit applicables aux contrats de réservation
de Berceaux conclus avec l'une des filiales de LPCR au sens de
l'arlicle L. 233-3 du Code de Commerce. Le Contrat est conclu pour
une durée ferme, déterminée dans les conditions particulières.
Art.2. OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1. Obligations de LPCR
2.1.1 La réservation des Berceaux
La réservalion de Berceaux intervient une fois la signature du Contrat par les Parties. L'accueil des enfants est organisé dans le cadre d'un projet pédagogique mis en œuvre par le gestionnaire de la Crèche et est assuré en conformité avec le réglement de fonctionnement de la Crèche. Le gestionnaire de la Crèche met en place un service d'accueil associant un accueil régulier, un accueil occasionnel et d'urgence, aussi souvent que les disponibilités dans les sections le permettront, comple tenu des taux d'encadrement imposés par la réglementation en vigueur. Cet accueil pourra comprendre d'éventuels services associés, proposés par LPCR.
2.1.2 d'a il
Les parents collaborateurs du RESERVATAIRE s'inscriront en ligne
sur le site internet Les Petits Chaperons Rouges by Grandir www.lpor.fr. Sur cette base, LPCR déterminera suivant ses propres critères et/ou ceux définis avec le RESERVATAIRE et selon les disponibilités des sections des Crèches, les enfants bénéficiaires des Berceaux en accueil régulier et occasionnel, en faisant en sorte que les Berceaux soient répartis +/- également entre les sections. LPCR transmettra ensuite, pour information, au RESERVATAIRE la liste définitive des parents bénéficiaires d'un Berceau réservé par ses soins (les « Bénéficiaires »). La réservation du Berceau peut être transférée d'une Crèche à une autre, selon les besoins des Bénéficiaires et sous réserve de disponibilité. Selon la qualité du gestionnaire de la Crèche (gérée par LPCR ou un partenaire) et/ou sa localisation, soit des critères impactant le prix, un avenant au Contrat sera nécessaire pour acter ce transfert.
À il régulier: Les parents s'engagent à confier leur enfant à la crèche à des jours et horaires définis à l'avance, pour la durée du contrat d'accueil, selon les besoins identifiés avec le service inscription. Cet accueil peut être à temps plein ou à temps partiel. I fait l'objet d'un contrat d'accueil spécifique pour chaque enfant entre les parents et la société gestionnaire de la Crèche, contrat devant être signé avant l'entrée en crèche.
Ac occasionnel el d'urc : il permet de répondre à d'autres familles ayant des besoins imprévus, ponctuels ou irréguliers
Les modalités d'accueil des enfants, notamment les horaires et jours d'ouverture de la Crèche, ainsi que tous les éléments et informations nécessaires à l'accueil des enfants, sont précisés dans le réglement de fonctionnement de la Crèche, signé par les parents
2.1 3 Suivi du Contrat
Afin de permettre une utilisation optimale des Berceaux, LPCR peul faire connaître au contact désigné par le RESERVATAIRE la liste des Bénéficiaires, ceux sur liste d'attente et tout départ de Bénéficiaires LPCR informera également le RESERVATAIRE en cas d'exclusion d'un Bénéficiaire suite au non-respect des conditions du contrat
d'accueil et/ou du règlement de fonctionnement de la Crèche (le RESERVATAIRE reconnaissant que l'exclusion relève de l'unique décision du gestionnaire et n'engage pas sa responsabilité sous réserve qu'elle soit justifiée).
Ces informations, strictement confidentielles et pour un usage interne au RESERVATAIRE, ne peuvent être communiqués aux tiers.
2.2. Obligations du RESERVATAIRE
Le RESERVATAIRE s'engage à réserver pendant toute la durée du
Contrat le nombre de Berceaux convenus avec LPCR, Il s'engage à faire ses meilleurs efforts pour optimiser l'occupation des Berceaux notamment en anlicipant el en remplaçant rapidement les Bénéficiaires partants, s'engage à maintenir avec LPCR le dialogue nécessaire à la bonne exécution du Contrat et à tout mettre en œuvre pour communiquer auprès de ses collaborateurs l'existence du service de crèche et la possibilité de s'inscrire sur www.lper.fr. Le RESERVATAIRE s'engage à effectuer tous paiements exigibles selon les termes et condilions prévus aux présentes (y compris en cas de vacance du (des) Berceau(x) réservé(s)) et à informer LPCR, par écrit, dans les plus brefs délais, de lout changement intervenant dans sa situation juridique ou ses contacts désignés dans le Contrat {notamment «inscriplion », « facturation »), et de l'ouverture éventuelle d'une procédure collective ou relative à la prévention des difficultés.
Aït.3. PRIX, REVISION, MODALITES DE FACTURATION ET DE
PAIEMENT
34. Les frais de dossier
Le RESERVATAIRE s'engage à verser le montant des frais de
dossier, calculés en fonction du nombre de Berceaux réservés, de la localisation de la Crèche à laquelle la réservation est affectée et de la gestion de la Crèche par LPCR ou un partenaire. Ces frais sont destinés à couvrir forfaitairement les démarches administratives liées à l'enregistrement, le traitement et la mise en œuvre de la réservation, lesquelles sont indispensables à la mise en place effective de la réservalion de Berceaux. Ces frais, non inclus dans le prix de réservation de Berceaux, ne seront dus qu'une seule fois et resteront dus et acquis à LPCR, peu importe qu'une résiliation du Contrat ait pu intervenir avant la date d'effet du Contrat.
3.2. Le prix de réservation de Berceaux
Le prix, net de TVA, est valable pour toute l'année, et est calculé au prorata lemporis en cas de début ou fin de contrat en cours d'année civile. Il est fonction du nombre de Berceaux réservés, de la localisation de la Crèche à laquelle la réservation est affectée el de la gestion de la Crèche par LPCR ou un partenaire. Sauf faute du gestionnaire de la Crèche, l'absence d'accueil des enfants des Bénéficiaires, quelle qu'en soit la raison (tels que congé des parents, maladie des enfants, etc.), ne donnera pas lieu à une réduction ou remise du prix
3.3. La révision du prix de réservation
Le prix de réservation par Berceau sera révisé de 6%,
automatiquement et de plein droit, le 1er janvier de chaque année.
Toutefois, si l'application de la formule d'indexation ci-dessous
conduit à une révision de ce prix supérieure à 6%, alors le prix révisé sera celui résultant de l'application de ladite formule :
Pr= Pix 1[(0,6 x (IS/ISo)) + (0,4 x (IP/IPo))]
Pr: désigne le prix de réservation par Berceau, révisé l'année N
Pi : désigne le prix de réservation par Berceau, en vigueur en année N-1 soit : (i) pour la 1ère révision, le prix de réservation initial, défini au Contrat, (ii) pour les révisions ultérieures, le prix de réservation à la date de la précédente révision
IS : désigne l'indice INSEE des salaires mensuels de base - Hébergement médico-social et social et action sociale sans hébergement (Identifiant 010562706) du 28metrimestre de l'année N-1
ISo . désigne l'indice INSEE des salaires mensuels de base - Hébergement médico-social et social et action sociale sans hébergement (Identifiant 010562706) du 2èmetrimestre de l'année N-2
IP: désigne l'indice INSEE des prix à la consommation - Base 2015 LES PETITS CHAPERONS
ROUGES » Grandir
Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac (Identifiant 001763852) de Septembre de l'année N-1
IPo : désigne le dernier indice INSEE des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac {identifiant 001763852) de Septembre de l'année N-2.
En cas de disparition où cessation de publication d'un indice, les Parties sont convenues que les calculs seront établis en se référant à l'indice de remplacement de l'indice concerné ou, à défaut, à un indice en rapport avec l'objet des CGV, LPCR transmettra, chaque année, au RESERVATAIRE une notice explicative sur le calcul de la révision du prix.
3.4. Les modalités de facturation
La facturation démarre à la date de facturation prévue aux conditions particulières et prend fin, sauf stipulations contraires, le dernier jour calendaire du mois au cours duquel les relations commerciales se terminent. Les factures reproduiront les mentions légales obligatoires et seront envoyées à l'adresse de facturation indiquée par le RESERVATAIRE.
Toute facture n'ayant pas fait l'objet, dans les qualre mois suivant sa date d'émission, d'une contestation écrite notifiée à LPCR, à l'attention de son service comptabilité, sera réputé acceptée par le RESERVATAIRE et ne pourra plus faire l'objet d'une contestalion.
3.5. Les modalités de paiement
Le RESERVATAIRE s'engage à acquitter les montants facturés par LPCR, en 4 termes égaux de paiement, et d'avance, les 1° janvier, 1% avril, 1° juillet, et 1* octobre de chaque année.
Toute somme non payée à bonne date emportera de plein droit des pénalités de retard, égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (laquelle est due de plein droit pour chaque facture non réglée à son échéance, indépendamment de tout réglement intervenu ultérieurement), étant précisé qu'une indemnité complémentaire pourra être requise, en cas de frais supérieurs engagés par LPCR.
Art. 4. RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Les crèches (mulli-accueil ou micro-crèche) en propre et en délégation bénéficient des autorisations administratives nécessaires, notamment l'agrément de la PMI, conformément à la réglementation applicable en vigueur. LPCR a souscrit auprès de compagnies d'assurance notoires une police d'assurance responsabilité civile couvrant les dommages subis par les enfants pendant toute la durée de leur accueil et une police d'assurances multirisques locaux. Pour les crèches partenaires, LPCR veille au préalable qu'elles disposent des autorisations administratives et des assurances nécessaires à l'accueil de jeunes enfants et qu'elles appliquent la réglementation en vigueur (notamment vis-à-vis des CAF et des services de PMI). Pour les crèches partenaires, l'accueil des enfants est sous l'entière et unique responsabilité du gestionnaire concerné.
LPCR est responsable des dommages directs subis par le RESERVATAIRE, résultant d'un manquement aux obligations lui incombant conformément au Contrat. LPCR n'est pas responsable des dommages indirects subis par le RESERVATAIRE. En tout état de cause, la responsabilité de LPCR pour tout manquement au Contrat est limilée, par année contractuelle, tous préjudices et dommages confondus, au montant lotal des factures de réservation de Berceaux, décrites à l'Aricle 3.4 des CGV, effectivement réglées par le RESERVATAIRE, lors des six (6) mois précédant le fait générateur de la mise en cause de sa responsabilité
Aucune stipulation du Contrat ne peul être interprétée comme élant une exclusion où une limitation de la responsabilité de l'une des Parties en cas de dommages corporels, faute lourde ou dolosive
Art. 5. RESILIATION AVANT LA DATE D'EFFET DU CONTRAT
A compler de la signature du Contrat et jusqu'à sa date de prise
d'effet, le RESERVATAIRE aura la faculté de se dédire et ainsi, de résilier sans préavis le Contrat sous réserve de : (i) la réception par LPCR d'une notification en ce sens avant la date d'effel du Contrat el {ii) du paiement concomitant à LPCR d'une indemnité de dédit égale à 2/12" du prix annuel total de réservation de Berceaux Celle
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indemnité, forfaitaire et définitive, servira à couvrir le préjudice causé à LPCR par ce dédit, contrevenant à l'engagement du RESERVATAIRE de réserver les Berceaux convenus pour la durée ferme, définie dans les conditions particulières.
Aït. 6. RESILIATION POUR MANQUEMENT CONTRACTUEL
En cas de non-respect par l'une des Parties de lout ou partie de ses obligations contractuelles, non consécutif à un cas de force majeure, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie après nolification d'une mise en demeure, demeurée sans effet pendant un mois à compter de la date de sa réception, ceci sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
Art. 7. RESILIATION ANTICIPEE EXCEPTIONNELLE
En cas de déménagement du siège social du RESERVATAIRE,
mutation ou départ des Bénéficiaires, impossibilité médicale d'accueillir les enfants des Bénéficiaires, le Contrat pourra être résilié, de façon anticipée, par notification au siège social de LPCR, sous réserve (i) de viser le cas de résiliation anticipée concerné, (ii) d'en fournir les justificatifs en attestant et (iii) de respecter un préavis de 3 mois commençant à courir le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la nolification a été reçue.
Art. 8. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION DU CONTRAT
SUR LES CONTRATS D'ACCUEIL DES PARENTS
SALARIES
Même si le Contrat ne crée d'obligations qu'entre LPCR et le RESERVATAIRE, ce dernier reconnaît et accepte que le Contral s'intègre dans un ensemble contractuel plus large dans la mesure où il implique pour LPCR la conclusion postérieure de contrats pour l'éventuel accueil des enfants des Bénéficiaires. Le RESERVATAIRE reconnaît donc que l'exécution du Contrat constitue pour LPCR une condition déterminante de son consentement à conclure el maintenir en vigueur les contrats nécessaires audit accueil,
En conséquence, la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, emportera de plein droit, avec effet immédiat, sans indemnité de quelque sorte que ce sait, la résiliation de l'ensemble des contrats d'accueil des enfants des Bénéficiaires.
Art. 9, CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
Le régime légal de l'imprévision fixé par l'article 1195 du Code civil est écarté au profit du régime suivant.
Si, en cours d'exécution du Contrat, un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend son exéculion excessivement onéreuse pour l'une des Parties, qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée entre les Parties à l'initiative de la Partie la plus diligente. Cette tentative de conciliation aura lieu dans les 15 jours de la notification d’une telle demande, et ce, afin de négocier une révision du Contrat, les Parlies s'interdisant tout refus de renégociation ainsi que tous recours au juge pendant cette période. La notification présentera de façon détaillée les incidences éventuelles sur le prix et/ou les modalités d'exécution des prestations objets du Contrat afin d'échanger avec l'autre Partie
À litre d'exemples :
- un changement de réglementation pérenne, conduisant à un impact significatif sur les conditions économiques d'exécution des
prestations, constitue un changement de circonstances
imprévisibles susceptible de justifier l'application du présent article
- l'application de la TVA au Contrat ne conslitue pas un tel changement.
La tentalive de conciliation ne suspend pas les obligations des Parties au titre du Contrat
A défaut d'accord des Parties dans un délai de 60 jours suivant la date de notification de la demande de tentative de conciliation, cette dernière sera réputée achevée. En cas de succès de celle conciliation, les Parties établiront sans délai un avenant formalisant le résultat de leur renégociation. En cas d'échec, la Parlie à l'initiative de la renégocialion peut, par notification, résilier de plein droit le Contrat La résilialion prendra effet le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel la conciliation s'est achevée
Art. 10. EXCEPTION D'INEXECUTION ET FORCE MAJEURE
10.1. Exception d'inexécution LES PETITS
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En cas d'inexéculion de tout ou partie des obligations contractuelles n'excédant pas une durée de 45 jours, les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code Civil relatifs au régime de l'exception d'inexécution. En conséquence, la Partie victime s'engage à exécuter pleinement et intégralement les présentes peu importe que l'inexécution des obligations contractuelles de l'autre Partie soit fautive ou non. Si l'inexécution perdure au-delà des 45 jours, la Partie victime recouvre la faculté de se prévaloir des dispositions précitées, sans préjudice de toutes autres stipulations prévues aux présentes.
10.2. Force majeure
La responsabilité de chacune des Parties ne sera pas engagée et le Contrat sera, sous réserve des stipulations de l'article 10.1 des CGV et du respect des modalités suivantes, suspendu si l'exécution de toute obligation contractuelle incombant aux Parties est empêchée ou limitée du fait d'un événement constitutif d'un cas de force majeure au sens des dispositions de l'article 1218 du Code Civil, de la jurisprudence française y afférente et des stipulations ci-après.
De convention expresse, les Parties déclarent et reconnaissent, sans que celte liste soit exhaustive, que constituent des cas de force majeure: acte de terrorisme; mise en quarantaine ; guerre; insurrection ; acte de vandalisme ; séisme; catastrophe naturelle ; explosion; incendie ; inondation; équipement défectueux ; cyber- attaque; impossibilité de se fournir en carburant; dispositions légales, réglementaires ou administratives impératives; décisions contraignantes des autorités civiles, administratives, gouvernementales ou militaires ; épidémie ; pandémie; grève ; mouvement social ; lock-out ; retard ou faute significatif(ve) de sous- traitants ou fournisseurs etc.
La Partie, affectée par un événement constitutif d'un cas de force majeure au sens du Contrat, devra, dans les meilleurs délais, notifier par tout moyen l'autre Partie: (i) de l'existence du cas de force majeure la mettant dans l'impossibilité d'exécuter son obligation contractuelle et (i) lui fournir tout justificatif démontrant ladite impossibilité.
En cas d'empêchement temporaire n'excédant pas une durée de 90 jours, l'exécution de ladite obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure et les autres obligations contractuelles le seront également à compter du 45m jour d'inexécution conformément à l'article 10.1. des CGV. En conséquence, dès la disparition de la cause de la suspension, les Parties feront lous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée notifiera l'autre de la reprise de son obligation
Si l'empêchement est supérieur à une durée de 90 jours ou définitif, le Contrat pourra être résilié de plein droit par notification de l'une des Parlies, sans aulre formalité el sans qu'aucune indemnité ne puisse être mise à sa charge. La résiliation prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel ladite notification aura été reçue
La suspension des obligations de la Partie empêchée par un évènement constitutif d'un cas de force majeure ne pourra en aucun cas êlre une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages el intérêts ou pénalités de retard
Art. 11. CONFIDENTIALITE ET NON-DÉNIGREMENT
Toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du Contrat sont considérées comme confidentielles, qu'elles portent ou non la mention « confidentiel ». Les Parties s'interdisent de les divulguer à tout liers, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soil, pendant le Contrat et pendant les trois années suivant la fin du Contrat, à moins que leur divulgation (i) n'intervienne pour les besoins de l'exécution des présentes à l'effet de faire valoir leurs droits au litre du Contrat, (ii) soit exigée à raison d'une obligation légale ou d'une injonction administralive ou judiciaire. Elles s'engagent également à faire respecter cette obligation par lous les membres de leur personnel concerné, dont elles se portent fort
Chaque Partie s'engage également à ne pas tenir de propos de nature
à porter alteinte ou à jeter le discrédit sur l'autre Partie, ses activités.
sa direction ou son personnel el s'interdit tout propos pouvant être interprété comme un dénigrement el pouvant porter atteinte à l'image et à la réputation de l'autre Partie, de quelque manière que ce soil
Art. 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COMMUNICATION
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pal 1 em 1D : 066-216600304-20240619-19062024_01-DE
Le Contrat ne confère aux Parlies aucun droit total ou partiel, de quelque nature que ce soit, sur les noms, logos, marques, et de façon générale, sur tout droit de propriété intellectuelle appartenant à l'autre Partie, ou l'une quelconque de ses sociétés affiliées ou apparentées, notamment aucun droit de les utiliser, sans autorisation préalable, de quelque manière que ce soit.
Par exception à ce qui précède, les Parties s'autorisent mutuellement à utiliser le nom de l'autre Partie à titre de références aux fins de leur propre promotion commerciale, sous réserve de validation préalable par la Partie concernée. Etant entendu entre les Parlies que si, dans les dix (10) jours suivant la présentation par écrit du support promotionnel et de son contenu, lequel doit être conforme aux obligations de confidentialité de l'article 11 des CGV, la Partie concernée n'a pas communiqué son désaccord par écrit, la proposition sera considérée comme approuvée. Pour LPCR, le projet de support devra être adressé par courriel à son Service Communication unicatio: fr).
Art. 13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans lé cadre de l'exécution du Contrat, les Parties sont amenées à
effectuer des traitements portant sur des données à caractère
personnel des collaborateurs du RESERVATAIRE el, le cas échéant,
de leur(s) enfant(s) (les « Personnes Concernées »). Aussi, elles s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données entré en vigueur le 28 mai 2018 (le « RGPD ») el à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.
Les Parties garantissent la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des
données recueillies et traitées pour l'exécution du présent Contrat.
Les Paries s'interdisent, pendant toute la durée du Contrat et à son expiration, d'utiliser lesdites données autrement que pour les besoins de son exécution et s'engagent à ne pas faire de détournement de finalité.
En fonction du traitement de données mis en œuvre, les Parties ne
vont pas trailer les données à caractère personnel des Personnes Concernées sous la même qualification.
Lorsque les Parties traitent les données à caractère personnel des Personnes Concernées aux fins de présélection des familles en vue de l'octroi d'une ou plusieurs places en crèche, elles agissent en qualité de responsables conjoints du traitement car elles déterminent conjointement les finalités et les moyens de ce traitement. Conformément aux dispositions de l'article 26 du RGPD, les Parties ont conclu l'accord de coresponsabilité, figurant en Annexe 2, lequel définit leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect de la réglementation en matière de protection des données.
Pour lous les autres traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du Contrat, les Parties agissent en qualité de responsable de traitement indépendant et sont pleinement responsables du respect de la réglementation applicable
Le RESERVATAIRE reconnait et accepte que LPCR pourra être amené à faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l'exécution du Contrat. Dans ce cas, LPCR veillera à ce que le sous-traitant présente des garanlies suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisalionnelles appropriées de manière à ce que le traitement de données personnelles répande aux exigences posées par la réglementation en vigueur.
Art. 14. DISPOSITIONS DIVERSES
14.1. Conformité et Ethique
LPCR prend au sérieux ses responsabilités en malière de conformité aux lois et d'éthique. et s'efforce de lravailler exclusivement avec des liers qui partagent ses exigences en termes de comportement éthique. Le RESERVATAIRE déclare et reconnaît partager ces exigences.
Chaque Partie s'engage à respecter les lois et/ou réglementations nationales eVou européennes eVou internationales applicables aux activités couvertes par le Contrat, et en particulier celles applicables en matière de corruption, de trafic d'influence, et de loute autre infraction assimilée ou connexe
Chaque Partie déclare ne pas avoir fait l'objet : (i) d'une condamnation prononcée depuis moins de cinq (5) ans pour des actes de corruplion LES PETITS
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de trafic d'influence ou de toute autre infraction assimilée ou connexe
; (ii) d'aucune procédure d'enquête, administrative ou judiciaire,
portant sur des faits susceptibles d'être qualifiés de corruption, de
trafic d'influence ou de toute autre infraction assimilée où connexe.
142. Cession
Le Contrat ainsi que les droits et obligations en résultant pourront être librement transférés par les Parties par voie de fusion, scission ou autre opération de restructuration juridique, sous réserve de le notifier à l'autre Partie, en communiquant loutes informations concernant ce successeur el l'engagement écrit de ce dernier quant au respect des obligations figurant au Contrat.
14.3. Election de domicile
Les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs, comme mentionné au Contrat. En cas de changement, elles s'engagent à le notifier à l'autre Partie.
144. Notifications
Toutes notifications au litre de l'exécution du Contrat seront faites soit
par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), soit par mail confirmé par l'envoi d'une LRAR, aux adresses de la partie destinataire, telles que mentionnées au Contrat où à toute autre adresse notifiée dans les mêmes conditions (à savoir : soit LRAR, soit email confirmé par l'envoi d'une LRAR). La date de réception de ces noïtifications sera : (i) en cas d'envoi par LRAR (non précédée d'un
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envoi par email), la date de première présentation de la LRAR (le
cachet de la poste faisant foi) ; (ii) en cas d'envoi par email confirmé par LRAR, la date de notification de remise de l'email
14.5. Autonomie des stipulations contractuelles
Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du Contrat serait déclarée nulle où sans effet de quelque façon que ce soit el pour quelque motif que ce soit, les Parties s'engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée, de sorte que, sauf impossibilité, le présent Contrat poursuive ses effets sans discontinuité et dans le respect de l'équilibre de cette convention.
14.6. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Le présent Contrat est régi par la loi française. Pour tout lilige auquel le Contrat pourrait donner lieu, les Parties chercheront de bonne foi à régler préalablement leur différend à l'amiable, sauf cas d'urgence. En cas d'échec des discussions dans un délai de trente (30) jours, et/ou d'urgence, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de Commerce de Nanterre, auquel compétence exclusive est attribuée nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête, et la conciliation de justice. LES PETITS CHAPERONS
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ANNEXE 2
ANNEXE RGPD - ACCORD DE CORESPONSABILITE
Le présente accord de coresponsabilité (l'« Accord ») entre en vigueur à la même date que le Contrat, et pour la durée de ce dernier. Il prend automatiquement fin concomitamment à ce dernier.
En cas de conflit entre les stipulations de l'Accord et celles du Contrat,
les Parties conviennent de ce que les premières prévaudront.
L'Accord ne peut être modifié que par accord écril, signé par l'ensemble des Parties.
Art. 1. DEFINITIONS
Sauf précision expresse contraire dans l'Accord, les termes « Autorité de Contrôle », « Données à Caractère Personnel », « Personnes Concernées », « Responsable du Traitement », « Sous-Traitant », « Traitement » et « Violation de Données à Caractère Personnel » auront, dans l'Accord, les définitions prévues par l'article 4 du RGPD.
Par ailleurs, les termes dont la première lettre est en majuscule au sein de l'Accord, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, et qui n'y sont pas définis, ont la même signification que celle attribuée aux termes du Contrat.
« Données Concernées » : désigne l'ensemble des Données à Caractère Personnel collectées et traitées conjointement par les Parties dans le cadre du Traitement Concerné.
« Droit Applicable à la Protection des Données à Caractère Personnel » : désigne la législation protégeant les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment le droit à la vie privée à l'égard du Traitement des Données à Caractère Personnel. Le Droit Applicable à la Protection des Données à Caractère Personnel comprend : (i) le RGPD, (ii) loute loi locale adoptée en complément ou en application des dispositions du RGPD, et (iii) toute autre loi ou réglementation applicable en matière de protection des Données à Caractère Personnel qui viendrait compléter ou modifier la législation susmentionnée.
« Traitement Concerné » : désigne le Traitement de Données à Caractère Personnel conjointement mis en œuvre par les Parties dans le cadre de l'exécution du Contrat, et plus spécifiquement la présélection des familles en vue de l'octroi d'une ou plusieurs places en crèche
Art. 2. OBJET DE L'ACCORD
L'Accord a pour objet de définir les obligations respectives des Parties dans le cadre de la réalisation du Traitement Concerné aux fins d'assurer le respect du Droit Applicable à la Protection des Données à Caractère Personnel, en particulier la salisfaction des droits des Personnes Concernées
Art.3. PROTECTION DES DONNÉS A CHARACTERE PERSONNEL
Chaque Parlie s'engage à exécuter l'Accord en conformité avec le Droit Applicable à la Protection des Données à Caractère Personnel et, en particulier, à respecter les obligations qui lui sont applicables à ce titre, notamment l'obligation de disposer d'un registre des activités de traitement
Art. 4. QUALIFICATIONS DES PARTIES
Dans le cadre de la présélection des familles en vue de l'octroi d'une où plusieurs places en crèche, les Parties vont être amenées à collecter et traiter des Données à Caractère Personnel pour des finalités et avec des moyens qu'elles ont déterminés conjointement. Ainsi, elles interviennent en qualité de responsables conjoints du Trailement Concerné au sens de l'article 26 du RGPD
En aucun cas LPCR où le RESERVATAIRE ne serait être considéré
comme agissant en qualité de Sous-Traitant où de Responsable du Traitement indépendant
60000 espetitschap
Art.5. SECURITE DES DONNEES
Les Parties s'engagent à prendre et maintenir loutes mesures techniques et organisaltionnelles appropriées au regard des risques présentés par le Traitement Concerné, en particulier dès lors qu'il inclut le Traitement de catégories particulières de Données à Caractère Personnel (au sens de l'article 9 du RGPD), afin d'assurer un niveau adéquat de sécurité du Traitement Concerné et de protéger les Données Concernées contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fartuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé.
Art. 6. VIOLATION DE DONNEES A CHARACTERE PERSONNEL
Chacune des Parties s'engage à informer par écrit et sans délai l'autre Partie de loute Violation de Données à Caractère Personnel affectant ou concernant les Données Concernées et, en toute hypothèse, au plus lard quarante-huit (48) heures à compter de la prise de connaissance de la Violation de Données à Caractère Personnel par la Partie concernée
Cette information permet à l'autre Partie de s'assurer que celle Violation de Données à Caractère Personnel ne l'impacte pas et, le cas échéant, de prendre toutes les mesures imposées pour meltre fin aux conséquences de cette Violation de Données à Caractère Personnel.
C'est à la Partie victime de la Violation de Données à Caractère
Personnel de prendre les mesures imposées par les articles 33 et 34 du RGPD. Toutefois, l'autre Partie s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assister l'autre Parlie dans l'exécution de ses obligations de notification des Violations de Données à Caractère Personnel aux Autorités de Contrôle ainsi qu'aux Personnes concernées, le cas échéant.
Att.7. CONFIDENTIALITES DES DONNEES CONCERNEES
Chaque Partie s'engage à mettre en place des procédures afin que tout tiers auquel elle autorise l'accès, dans la mesure permise par l'Accord, aux Données Concemées, y compris ses salariés, sous-traitants et autres partenaires (les « Destinataires Autorisés »), soit tenu à des obligations appropriées de confidentialité à l'égard des Données Concernées, que ce soit au moyen d'engagements ou d'accords de confidentialité ou par application d'obligations de confidentialité ou de secret légales où réglementaires applicables à ces Destinataires Autorisés.
Art. 8. ANALYSES D'IMPACT
Dans la situation où le Traitement Concerné nécessite la rédaction
d'une analyse d'impact, les Parties s'engagent à la rédiger conjointement.
Art. 9. TRANSFERT DE DONNEES HORS DE L'UNION
EUROPEENS
Les Parties s'engagent à ne pas transférer les Données Concernées hors de l'Union européenne. Dans le cas où l'une des Parties souhaiterait procéder à un tel transfert, elle s'engage à en informer
l'autre Partie, La Partie concernée s'engage alors à mettre en œuvre des garanties appropriées pour encadrer ce transfert de données conformément aux dispositions des articles 44 et suivants du RGPD
Art. 10. RECOURS A DES SOUS-TRAITANTS
Dans la situation où l'une des Parlies souhaite sous-traiter tout ou partie de ses obligations au tire de l'Accord, elle dait en informer préalablement l'autre Partie qui dispose d'un délai d'un (1) mois pour émettre des objections à cette sous-traitance. À défaut d'objection, la sous-traitance sera considérée comme acceptée par l'autre Parlie
La Partie concernée ne sous-traite les obligations qui lui incombent conformément à l'Accord qu'au moyen d'un accord écrit conclu avec le Sous-Traitant concerné, conforme aux dispositions de l'article 28 du RGPD. Le Sous-Trailant concerné doit offrir au moins le même niveau de protection des Données à Caractère Personnel que les Parties
nsrouges:fr LES PETITS
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Art. 11, DROIT DES PERSONNES CONCERNES
11.1. Information des Personnes Concernées
Conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du RGPD, les Responsables de Traitement doivent informer les Personnes Concernées du Traitement de Données à Caractère Personnel qu'ils mettent en œuvre.
En l'espèce, le RESERVATAIRE a un contact direct avec les Personnes Concernées. A ce litre, il est convenu entre les Parties que le RESERVATAIRE supporte l'obligation d'information des Personnes Concernées du Traitement Concerné.
11.2. Droits d'accès, d'opposition, de rectification, d'effacement, à la portabilité et à la limitation
Chaque Partie s'engage à répondre et, le cas échéant, à faire droit, aux demandes d'exercice de droits provenant d'une Personne Concernée dans les condilions définies aux articles 15 à 23 du RGPD et selon les modalités convenues ci-après. Elles collaborent entre elles, si nécessaire, pour apporter ces réponses. À ce litre, si l'une des Parties reçoit d'une Personne concernée, une demande concernant ses droits sur ses Données à Caractère Personnel, cette Partie doit, le cas échéant, diriger la Personne Concernée vers l'autre Partie afin de lui permettre de répondre directement à la demande de la Personne Concernée et de lui permettre d'exercer ses droits.
Les Parties répondent aux demandes des Personnes Concernées dans
les délais conformes au RGPD
Art. 12. SUPPRESSION DES DONNEES CONCERNEES
Sauf obligation légale ou réglementaire particulière, chaque Partie s'engage à détruire toutes les Données Concernées et toutes leurs copies dès qu'elles ne sont plus nécessaires à l'exécution de l'Accord, au respect d'une obligation légale, ou à la défense de droits en justice, dans un délai d'un (1) mois à compter de la fin de l'Accord.
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