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Déliberation - uphworsag0nbcxk
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Calce.
Lien du pdf (Déliberation - uphworsag0nbcxk)
Thèmes du document : Données personnelles, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Regu en préfacture le pe =
Pub te | 3 MARS
1D : 066-216600304-20250311-11032025 _07-DE
EI]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CALCE
Mardi 11 Mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq le onze Mars à 18 heures 00 les membres du Conseil Municipal de la
commune, régulièrement convoqués, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée
par le Maire conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités
territoriales
Étaient présents: Bruno VALIENTE, Giuditta MARCQ, Mireille RULLAUD, Daniel SENIE, Claire
OUSTAILLER, Séverin BARIOZ, Laura BARIATTI,
Absents : Guillaume VIDAL, Marianna BALTAZAR, Jean-Louis PELLISER, Stéphane LOISEL
Secrétaire de séance : Mireille RULLAUD
Date de convocation du conseil municipal le 06.03.2025
Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 07
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers présents ou représentés : 07
Délibération n° 7/2025 N° 11032025_07
Objet : Convention d'Adhésion au service « Protection des données-DPD mutualisé »
Le rapporteur rappelle :
Vu le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
(Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, RGPD)
Considérant que, depuis le 25 mai 2018, les collectivités territoriales sont tenues de se
conformer aux dispositions du RGPD, y compris l'obligation de nommer un Délégué à la
Protection des Données (DPD).
Considérant que le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions lourdes,
conformément aux articles 83 et 84 du RGPD, avec des amendes administratives pouvant aller
jusqu’à 20 000 000 Euros.
Considérant l’évolution de la législation en matière de protection des données et le risque
important de cyberattaques.
Considérant le volume conséquent des obligations légales et l’inadéquation potentielle entre
les moyens dont dispose la collectivité et les exigences de mise en conformité.
Considérant l'impossibilité pour la commune de procéder à l'embauche d’un DPD en raison
des coûts et de la technicité impliqués, ainsi que des nombreux avantages découlant de la
mutualisation de ce service au niveau départemental. Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecturs | 25
past À 3 VAS 20 1D : 066-216600304-20250311-11032025 _07-DE
Il présente ainsi les éléments constitutifs de la convention relative à ce service, au coût de
celui-ci et propose d'adhérer au service mutualisé du CDG66.
Après avoir oui la présentation du rapporteur, les membres du conseil municipal, à
l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décident de faire appel à ce service et de désigner comme Délégué à la Protection des
Données de la commune le Centre de Gestion 66
Adoptent la convention cadre ci-jointe avec le Centre de Gestion en précisant les conditions
d'exécution de ce service.
Autorisent le Maire à signer la convention, ainsi que tout acte utile en la matière
Disent que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme