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Conseil Municipal - cm 2024 3s drh 22
Conseil Municipal - cm 2023 1s drh 10
Conseil Municipal - cm 2016 5s drh 54
Document publié le Mardi 19 juillet 2016 par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2016 5s drh 54)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
DE
GUADELOUPE
GOSIER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
MARDI
19
JUILLET
2016
L'An
Deux
Mille
Seize,
le
Mardi
Dix-Neuf
du
mois
de
Juillet
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GOSIER,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
dans
la
salle
de
délibérations
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
Deuxième
Adjoint
au
Maire,
Madame
Marie-Flore
DESIREE,
pour
délibérer
sur
les
questions
inscrites
à
l'ordre
du
jour
de
la
présente
assemblée
communale. ETAIENT
PRESENTS
:
Mme
Marie-Flore
DESIREE
-—
M.
Jocelyn
CUIRASSIER
-
Mme
Ghislaine
GISORS
—
MM.
Christian
THENARD
-— Jean-Claude
CHRISTOPHE-
Mmes
Renetta
CONSTANT
—
Marie-Antoinette
LOLLIA
—
M.
Julien
BONDOT
—
Mme
Michelle
COUPPE
De
K/MARTIN
—
MM.
Jean-Pierre
WILLIAM
—
Solaire
COCO
-—
Mme
Yane
BEZIAT
—
MM.
Ebéné
BRIGITTE
—
Yvan
MARTIAL
—
Julien
DINO
-—
Mme
Maguy
THOMAR
—
M.
Philippe
SARABUS
—
Mme
Marlène
BORDELAIS
—
M.
Jocelyn
MARTIAL
—
Mme
Liliane
MONTOUT
—
MM.
Guy
BACLET
—
Fabrice
JACQUES. ETAIENT
ABSENTS:
MM.
Jean-Pierre
DUPONT
(empêché)
—
José
SEVERIEN
(excusé)
—-
Mmes
Nadia
CELINI
(excusée)
—
Félicienne
GANTOIS
(excusée
—
pouvoir
donné
à
M.
Jean-Claude
CHRISTOPHE)
—
M.
Patrice
PIERRE-JUSTIN
(excusé)
—
Mmes
Paulette
LAPIN
(excusée)
—
Adrienne
LAMASSE
(excusée)
—
M.
Jean-Pierre
DAUBERTON
—
Mmes
Madlise
BERTILI
—
Christiane
GANE
(excusée)
—
Roberte
MERI
—
Solange
BARBIN
—
M.
Cédric
CORNET.
Madame
Maguy
THOMAR
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité.
CM-2016-5S-DRH-54
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
AU
PROFIT
DU
SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS
DU
PETIT
CUL
DE
SAC
MARIN
(S.M.T.)
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
; Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux ;
Vu
le
décret
n°85-1081
du
8
octobre
1985
modifié,
relatif
au
régime
de
la
mise
à disposition
;
Vu
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
de
trois
agents,
entre
la
Ville
du
Gosier
et
le Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Petit
Cul
de
Sac
Marin
(S.M.T.)
;
Vu
la
demande
transmise
auprès
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
;
Considérant
que
les
agents
suivants
:
madame
MORVANI
Corinne,
madame
TORUDU
Valérie
et
monsieur
CHAMPARE
Alin
ont
donné
leur
accord
pour
être
mis
à
disposition
du
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Petit
Cul
de
Sac
Marin
pour
une
durée
de
3 ans
à
compter
du
1er
juillet
2016 ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
Article
1 :
D'approuver
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
: e
Madame
MORVANI
Corinne
e
Madame
TORUDU
Valérie
e
Monsieur
CHAMPARE
Alin
au
bénéfice
du
Syndicat
Mixte
des
Transports,
telle
qu’elle
est
annexée
à
la
présente
délibération.
Article
2 :
D’autoriser
le
Maire
à
signer
cette
convention
qui
prendra
effet
au
1* juillet
2016,
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
affaire.
Article
3
:
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
envoi
en
Préfecture
le
Et
publication
ou
notification
Acte
rendu
exécutoire
après
Fait et délibéré
à Gosier,
le 19 juillet 2016
? Q
JUIL.
2916
Pour
extrait
certifié
conforme
Plo Le
Maire
empê
Li
C
? 0 JUIL. 2915 DÉPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
Entre
la Mairie
du
Gosier
Représentée
par
le
Maire,
M.
Jean-Pierre
DUPONT
d'une
part,
ET
La
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Petit
Cul
de
Sac
Marin
Représenté
par
le Président,
M.
Georges
DAUBIN
d'autre
part,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Vu
le
décret
n°85-1081
du
8
octobre
1985
modifié,
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition,
Vu
la
demande
transmise
auprès
de
la
Commission
Administrative
Paritaire,
Vu
l'accord
des
agents
suivants:
madame
MORVANI
Corinne,
madame
TORUDU
Valérie
et
monsieur
CHAMPARE
Alin,
quant
à
cette
mise
à
disposition,
IL A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
: Objet
et
durée
de
la mise
à disposition
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
et
du
décret
n°85-1081
du
8
octobre
1985
modifié,
la
Mairie
du
Gosier
met
à
disposition
du
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Petit
Cul
de
Sac
Marin,
trois
agents
titulaires
du
cadre
d'emplois
des adjoints
administratifs
territoriaux,
à
compter
du
1°
juillet
2016,
pour
une
durée
de
3
ans
(renouvelables). Les
agents
mis
à
disposition
sont
les
suivants :
Nom
et
Prénom
de
Grade
Quotité
de
mise
à
Fonctions
l'agent
disposition
MORVANI
Corinne
Adjoint
administratif
20%
Agent
Administratif
de
1°"® classe
TORUDU
Valérie
Adjoint
administratif
10%
Agent
Administratif
de
2°"
classe
CHAMPARE
Alin
Adjoint
administratif
20%
Mandataire
de
2°"
classe
Article
2
: Conditions
d’emploi
des
fonctionnaires
mis
à
disposition
Le
travail
de
ces
agents
mis
à
disposition
est
organisé
par
le
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Petit
Cul
de
Sac
Marin
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Ils
exerceront
leurs
missions
pour
le
compte
du
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Petit
Cul
de
Sac
Marin
au
sein
de
leur
service
d'origine,
dans
les
locaux
de
la ville
du
Gosier.
-
Ils
procéderont
à
l'inscription
des
enfants
au
transport
scolaire
et
au
recouvrement
de
la
part
parentale.
-
Les
fonctions
que
les
agents
mis
à
disposition
occuperont
au
sein
du
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Petit
Cul
de
Sac
Marin
resteront
en
rapport
direct
avec
leurs
missions
assurées
jusqu'ici
pour
le
compte
de
la ville.
-
L'organisation
des
congés
des
agents
mis
à
disposition
continuera
à être
gérée
par
la
Mairie
du
Gosier
en
accord
avec
le
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Petit
Cul
de
Sac
Marin.
La
situation
administrative
(avancement,
autorisation
de
travail
à
temps
partiel,
congés
de
maladie,
congés
pour
formation
professionnelle
ou
syndicale,
discipline)
des
agents
mis
à
disposition
est
gérée
par
la Mairie
du
Gosier.
Article
3
: Rémunération
du
fonctionnaire
mis
à
disposition
La
Mairie
du
Gosier
versera
aux
agents
mis
à
disposition,
la
rémunération
correspondant
à
leur
grade
d'origine
(traitement
de
base,
indemnité
de
résidence,
supplément
familial,
indemnités
et primes
liés à l'emploi).
En
dehors
des
remboursements
de
frais,
le
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Petit
Cul
de
Sac
Marin
ne
peut
verser
aux
intéressés
aucun
complément
de
rémunération.
Article
4
: Remboursement
de
la
rémunération
Le
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Petit
Cul
de
Sac
Marin
remboursera
à
la
Mairie
du
Gosier
le
montant
de
la
rémunération
et
des
charges
sociales
afférentes
aux
agents
mis
à disposition,
soit
la
base
d'un
tiers
temps,
sauf
cas
d'exonération
totale
ou
partielle
prévue
par
une
décision
de
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
d'origine.
Article
5:
Modalités
de
contrôle
et
d'évaluation
des
activités
du
fonctionnaire
mis
à
disposition Un
rapport
sur
la
manière
de
servir
des
agents
mis
à
disposition
sera
établi
par
le
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Petit
Cul
de
Sac
Marin,
une
fois
par
an
et
transmis
à
la
Mairie
du
Gosier
qui
établit
le
compte
rendu
d'entretien
professionnel.
En
cas
de
faute
disciplinaire,
la
Mairie
du
Gosier
est
saisie
par
le
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Petit
Cul
de
Sac
Marin.
Article
6
: Fin
de
la
mise
à
disposition
>
La
mise
à disposition
des
agents
peut
prendre
fin
:
- avant
le terme
fixé
à
l’article
1 de
la présente
convention,
à
la demande :
e
De
la
Mairie
du
Gosier
e
Du
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Petit
Cul
de
Sac
Marin
e
Desintéressés
(de
façon
individuelle).
Cette
fin
de
mise
à
disposition
ne
peut
cependant
prendre
effet
avant
un
délai
de
trois
mois
renouvelable
une
fois,
à
compter
de
la
date
de
la
demande
formulée
par
l’une
des
parties.
>
La
mise
à
disposition
cesse
de
plein
droit
lorsqu'un
emploi
budgétaire
correspondant
aux
fonctions
exercées
par
chacun
des
agents,
est
créé
ou
devient
vacant
dans
l'établissement
d'accueil.
Article
7
: Juridiction
compétente
en
cas
de
litige
Les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Basse-Terre.
Article
8 : Élection
de
domicile
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
-
pour
la
Mairie
du
Gosier,
à
Hôtel
de
Ville,
67
Boulevard
du
Général
de
Gaulle,
97190
LE
GOSIER.
-
pour
le
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Petit
Cul
de
Sac
Marin,
à
Baie-Mahault,
au
Centre
Les
Acacias
—
1
Belcourt,
97122
BAIE-MAHAULT., Article
9
:La
présente
convention
sera
annexée
aux
arrêtés
de
mise
à
disposition
individuels
pris
pour
chaque
agent.
Elle
est
transmise
au
fonctionnaire
avant
signature
dans
des
conditions
lui
permettant
d'exprimer
son
accord.
Fait
à
.................,........... le...................
Pour
la collectivité
d’origine
Pour
le SMT
Le
Maire,
le
Président,
M.
Jean-Pierre
DUPONT
M.
Georges
DAUBIN 20/07/2016
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
: CM20165SDRH54
Objet
de
l'acte :
Accusé
de
réception
préfecture
Mise
à
disposition
de
personnel
au
profit
du
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Petit
Cul-
de-Sac
Marin
(S.M.T)
Date
de
transmission
de
l'acte
:
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception
:
20/07/2016 20/07/2016
Numéro
de
l'acte
:
Identifiant
unique
de
l'acte
:
CM20165SDRH54
( voir l'acte associé )
971-219711132-20160719-CM20165SDRH54-DE
Date
de
décision
:
Acte
transmis
par
:
19/07/2016 Ingrid
SOUDAN
Nature
de
l'acte :
Matière
de
l'acte :
Délibération 4.
Fonction
publique
4.1.
Personnel
titulaires
et
stagiaires
de
la
F.P.T.
4.1.6.
Autres
actes
https:/{www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3395561304549752832&exchangeTypeld=retour
1/1