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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - PV signe CC 27.02.24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - PV signe CC 27.02.24)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Travail et emploi,
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
— Séance
du
27
février
2024
À
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
QU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
27
FEVRIER
2024
Imagine
Si
tuuraité
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-sept
février
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
GORIOUX.
Nombre
de
membres
En
exercice
Présents
Votants
Quorum
50
33
43
26
Présents
/ Membres
titulaires :
Jean
GORIOUX
--
Catherine
DESPREZ
(a
reçu
pouvoir
de
Kévin
BAYNAUD)
-
Christian
BRUNIER
-
Raymond
DESILLE
- Micheline
BERNARD
-
Eric
BERNARDIN
(a
reçu
pouvoir
de
Jean-Michel
SOUSSIN)
- Gilles
GAY
- Pascal
TARDY
{a
reçu
pouvoir
de
Lydia
BERETTI)
- Christophe
RAULT
- Didier
BARREAU
—
Christelle
GRASSO
- Marie-France
MORANT
{a
reçu
pouvoir
de
Anne-Sophie
DESCAMPS)
- François
PELLETIER
{ a
reçu
pouvoir
de
Joël
LALOYAUX)
- Olivier
DENECHAUD
— Baptiste
PAIN
- Florence
VILLAIN
- Angélique
PEINTRE
{a
reçu
pouvoir
de
Pascal
MAGINOT)
—
Alisson
CÜRTY
- Philippe
BARITEAU
(a
reçu
pouvoir
de
Emmanuel
NICOLAS)
-
Barbara
GAUTIER
(a
reçu
pouvoir
de
Bruno
CALMONT)
-
Philippe
BODET
-
Denis
DUBOURGNOUX
{a
reçu
pouvoir
de
Martine
LLEU)
- Marylise
BOCHE
- Sylvie
PLAIRE
- Pascale
GRIS
[a
reçu
pouvoir
de
Jean-Yves
ROUSSEAU)
- Frédérique
RAGOT
- Younes
BIAR
-
Didier
TOUVRON
- Danièle
BALLANGER
- Thierry
PILLAUD
- Laurent
ROUFFET.
Présents/
Membres
suppléants :
Yannick
BODAN
Françoise
DÜURRIEU
Absents
non
représentés
:
Éric
GUINOISEAU,
Steve
GABET,
David
CHAMARD,
Matthieu
CADOT,
Stéphane
AUGE,
Thierry
BLASZEZYK Pascale
BERTEAU
Également
présents
à
la
réunion
: Christelle
LAFAYE-PELLEFIGUE
—
François
PERCOT
- Nicolas
DEZIEIX
Isabelle
DESCHAMPS
Secrétaire
de
Séance
: Philippe
BARITEAU
Auteur
de
l'acte:
Jean
GORIOUX,
Président
Convocation
envoyée
le
: 21
février
2024
Arrêté
par
le
conseil
conrenere
MAI
2024
Affichage
de
la
convocation
le :
Date
de
publication
sur
le
site
internet
de
la
21 février 2024
CdcC Aunis sud:
2 3 MAI
2024 Ordre
du
jour
1.
Présentation
concernant
le
rôle
et
les
missions
des
conciliateurs
de
justice
en
présence
de
Messieurs
NAKACHE,
MEESCHAERT
et
BUAT.
2.
ENVIRONNEMENT
2.1
Syndicat
mixte
EAU
17 - Désignation
d'ün
conseiller
tiulaire
de
la Communauté
de
Communes
AUnis
Sud
3.
SPORT
3.1
Création
d'un
nouveau
gymnase
au
Complexe
Sportif
d'Aigrefeuille
d'Aunis
-
Validation
du
projet
de
construction
et
lancement
d'Un
concours
de
maitrise
d'œuvre
3.2
Création
d'un
nouveau
gymnase
au
Complexe
Sportif
d'Aigrefeuille
d'Aunis
—- Création
d'un
iury
de
concours
4.
RESSOURCES
HUMAINES
4.1
Instauration
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
4.2
Association
à
la
consultation
engagée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territorial
de
la
Charente-Maritime
pour
la
conciusion
d'un
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
4.3
Adhésion
de
la
Cdc
Aunis
Süd
au
service
retraite
du
CDG17
- Autorisation
du
Président
à
signer
une
convention.
5.
DECISIONS
DU
PRESIDENT
PRISES
EN
VERTU
DE
SA
DELEGATION
6.
REMERCIEMENTS Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
— Séance
du
27
février
2024
1.
Présentation
concernant
le
rôle
et
les
missions
des
conciliateurs
de
justice
en
présence
de
Messieurs
NAKACHE,
MEESCHAERT
et
BUAT.
Monsieur
le
Président
remercie
Messieurs
NAKACHE,
BUAT
et
MEESCHAERT
de
venir
présenter
les
missions
et
rôles
des
conciliateurs
de
justice.
Monsieur
Guy
NAKACHE,
Président
de
l'association
des
conciliateurs
de
justice,
débute
la
présentation
en
rappelant
qu'ils
sont
rattachés
à
la
Cour
d'Appel
de
Poitiers
qui
regroupe
4
départements
: la
Vienne,
la
Vendée,
la
Charente-Maritime
et
les
Deux
Sèvres.
Des
conciliateurs
sont
en
fonction
dans
chacun
de
ces
départements
et
sont
reliés
au
tribunal
de
proximité
de
Rochefort
tout
comme
aux tribunaux
judiciaires
de
La
Rochelle
et
de
Saintes.
Il existe
environ
3 000
conciliateurs
sur
le territoire
national
et
90%
d'entre
eux
font
partie
d'une
fédération
qui
assure
toute
la
gestion
de
leurs
fonctions
et
permet
également
des
contacts
dans
les
différents
ministères.
Cette
association
constitue
Un
réseau
pour
les
conciliateurs
leur
permettant
d'échanger
des
informations
et
des
pratiques.
Un
conciliateur
de
justice
est
amené
à
traiter
divers
litiges
comme
ceux
entre
un
bailleur
et son
locataire,
ou
des
conflits
de
voisinage,
sans
oublier
les
problèmes
de
malfaçons
suite
à
des
travaux.
C'est
pourquoi,
il est
apparu
important
de
venir
présenter
aux
élus
les
missions
les
conciliateurs
et
le
service
rendu
puisque
les
litiges
sont
de
plus
en
plus
nombreux
et
qu'il
est
nécessaire
de
les
régler.
Monsieur
Claude
BUAT
poursuit
en
indiquant
qu'au
travers
de
cette
présentation,
il souhaite
éviter
autant
que
possible
l'effet
« ping-pong
» c'est-à-dire
une
situation
dans
laquelle
face
à
un
litige,
un
habitant
s'adresse
à
la
mairie
qui
le
renvoie
vers
Un
conciliateur
alors
que
celui-ci
n'est
pas
en
mesure
de
traiter
ce
dossier
puisque
ne
faisant
pas
partie
de
son
champ
de
compétences.
L'exposé
qui
va
suivre
va
donc
présenter
les
missions
et
limites
d'intervention
des
conciliateurs
de
justice.
Afin
de
régler
les
différents
litiges
des
habitants,
les
conciliateurs
peuvent
mettre
en
place
en
mairie,
Une
permanence
S]
ce
Conciliateurs de
France
- ASSOCIANON
REGIONALE
DE
LA
COUR
O'APPEL
DE POITIERS
A
\
,
1
r_ ot
dune,
=
’
|SA
ÿ\
Conciliateurs
de
France
- ASSOCUNON
REGIONALE
DE LA
COUR
D'APPEL
DE POITIERS
La concillation
de justice
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
et
délégués
communautaires, Dans,le
quotidiende
vos
fonctions, vous
êtes
confrontésà
la
nécéssitéde
chercherà
concilierdes
demandesdiversesde
vos
administrés,
notammentà
l’occasionde
conflits
de
voisinage
ais
aussi
parce
que
vous
avez
connaissance,par
vos
services
sociaux,
de
situationsauxquellesvous
souhaitezapportervotre
aide:
litigeslocatifs,litigesavecdesfournisseursetc.
La conciliationde
justicepeutapporterdes
réponses
llconvient,toutefois
de
connaîtreson
domained’intervention
\
Conciliateurs de
France
- ASSOCIANON
REGIONALE
DE
LA
COUR
D'APPEL
DE
POITIERS
Cd
Qu'est-ce que la conciliation de justice ?
La
conciliationest
l’un
des
modesalternatifsde
règlementdes
différends(M.A.R.D.
dansle
langagedestribunaux)
conciliateurs
de
justice,
comme
les
avocats
et
les
édiateursontacteursde
ce quel’onappelledésormais
«
la justice
amiable
Qui
a été
réorganiséepar
plusieursdécretspris
de
2019
à 2023.
Monsieur
Claude
BUAT
fait remarquer
que
la justice
amiable
est
relativement
récente
et sujette
à de
nombreux
décrets
pour
la faire
évoluer.
Le
but
de cette
justice
est de
décharger
les tribunaux
de
nombreux
« petits
n litiges.
Cependant,
pour
certains,
le recours
à
une
tentative
de
conciliation
est
rendu
obligatoire
comme
le
mentionne
la
diapositive
suivante. Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
— Séance
du
27
février
2024
Conciliateurs de
France
- ASSOCIANON
REGIONALE
DE
LA
COUR
D'APPEL
0E
POITIERS
—
Qu'est-ce
que
la conciliation de justice ?
Pour
certains
litiges,
le
recours
à
une
tentative
préalable
de
conciliatiorest
obligatoireavanttoutesaisinedu
tribunal
En
vertu
de
l’article
750-1
du
code
de
procédure
civile :
Le
juge peut
prononcer
l'irrecevabilité
d'une
demande
en
justice
qui
n'aurait
été
précédée,
d'une
tentative
de
conciliation...,
lorsqu'elle
tend
au
iement
d'une
somme
n'excédant
pas
5
000
euros
ou
lorsqu'elle
est
elative
à
l'une
des
actions
mentionnées
aux
articles
R.
211-3-4
(1)
et
R.
211-3-8
(2)
du
code
de
l'organisation
judiciaire
ou
à
un
trouble
anormal
de
voisinage. (1)
BORNAGE
DES
PROPRIETES
(2)
PLANTATIONS,
CONSTRUCTIONS,
SERVITUDES,
etc.
à À
Conciliateurs
de
France
- ASSOCIANON
REGIONALE
DE
LA
COUR
D'APPEL
DE
POITIERS
Qui
est le conciliateur de justice
?
Les
conciliateurs
de
justice
sont
des
auxiliaires
de
justice
bénévoles,
nommés
par
et assermentés
devant
la Cour
d'Appel
Ce
sont,
pour
la
plupart,
des
retraités,
issus
de
professions
diverses
:
>
Police,
gendarmerie,
fonction
publique,
nciens
professionnels
libéraux
ou
anciens
chefs
d'entreprise
LA
diversité
du
recrutement
nous
permet
de
nous
consulter
entre-
ous
en
fonction
de
nos
anciennes
spécialités.
Une
personne
souhaitant
devenir
conciliateur
présente
sa
candidature
au
tribunal
dont
il
dépend.
Un
entretien
a
lieu
ensuite.
L'avis
favorable
du
magistrat
doit
être
requis
pour
être
nommé
par
la
Cour
d'Appel
puis
aller
prêter
serment
à
la
CA
de
Poitiers.
Les
conciliateurs
sont
très
majoritairement
(90%)
retraités
venant
d'horizons
professionnels
variés.
Cette
diversité
apporte
une
plus-value
puisque
permettant
des
échanges
de
savoirs
et des
expertises. dune,
e
ÿ\
Conciiateurs de
France
- ASSOCIANON
REGIONALE
DE
LA
COUR
D'APPEL
DE
POITIERS
1
&
Qui
est
le conciliateur
de justice
?
>
Ni
juge,
ni
avocat,
ni
expert
>
Le
£onciliateur
ne
conseille
pas
et
ne
donne
pas
de
consultations
juridiques Il est
soumis
à
un
strict
devoir
d’impartialité
et
de
confidentialité
Concilateurs de
France
- ASSOCIANON
REGIONALE
DE
LA
COUR
D'APPEL
DE
POITIERS
Médiateur
et conciliateur : quelle différemee
?
Contrairement
au
conciliateur,
qui
est
bénévole,
le
médiateur
est
un
professionnel
rémunéré
par
les
parties
(exemple
:
médiateurs
familiau%)
souvent
issu
de
la
profession
d'avocat,
où
avocat
en
Le récoursà
la conciliatioresttotalementgratuitpourle
justiciable
bailleurs
sociaux,
les
banques,
assurances,
etc.
disposent
de
édiateurs
salariés
en
interne
:
leur
intervention
n’est
pas
onsidérée
comme
une
tentative
préalable
de
conciliation.
Monsieur
Claude
BUAT
souligne
que
les deux
parties
qui
s'opposent
doivent
être
d'accord
pour
engager
une
médiation,
action
payante.
Dans
la
conciliation,
un
seul
demandeur
peut
permettre
de
déclencher
le
processus
de
conciliation.
Le
conciliateur
sera
chargé
quant
à
lui,
de
se
diriger
vers
la
partie
« adverse
».
Dans
l'hypothèse
où
celle-ci
ne
souhaite
pas
s'engager,
Un
constat
d'échec
sera
établi.
I
n'est
donc
pas
nécessaire
de
recueillir
l'accord
de
l'autre
partie
pour
6 Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
— Séance
du
27
février
2024
intervenir
dans
Une
demande
de
conciliation.
Le
recours
à
la
conciliation
est
totalement
gratuit
pour
le
justiciable.
A
Conciliateurs de
France
- ASSOCIANON
REGIONALE
DE
LA
COUR
D'APPEL
DE
POITIERS
ed
Comment se mène un parcours de conciliation ?
9
æŸ PR
Re
Raisons
Conn,
RU
,
profondes
se ré,
Se"
44
15 le
Préparation
|
de la conciliation
Rencontre avecle
Rencontre
Le.
Monsieur
Claude
BUAT
ajoute
que
s'agissant
de
ses
dossiers,
1 sur
3 trouve
une
issue
favorable
comme
décrit
dans
la
diapositive
précédente.
En
effet,
dans
1/3
des
cas,
la
conciliation
se
termine
par
une
carence
{chaise
vide),
dans
un
autre
tiers
des
situations,
c'est
Un
échec
qui
est
constaté
[les
personnes
ne
tombent
pas
d'accord)
et
donc
pour
le
1/3
restant
les
conciliations
sont
réussies.
ll ajoute
qu'un
conciliateur
examine
en
moyenne,
130
à
150
dossiers
par
an.
Ainsi
50
dossiers
peuvent
trouver
une
issue
favorable. Conciliateurs de
France
- ASSOCIANON
REGIONALE
DE
LA
COUR
D'APPEL
DE
POITIERS
Quels
sont
les litiges concernés
?
Conciliateurs de
France
- ASSOCIANON
REGIONALE
DE
LA
COUR
D'APPEL
DE
POITIERS
Les
compétences
du
conciliateur
de justice,
son
domaine
d'intervention?
Monsieur
Claude
BUAT
précise
que
le
droit
civil
traite
les
litiges
de
copropriété,
les
conflits
locatifs
et
ceux
de
voisinage.
Un
conciliateur
ne
peut
pas
intervenir
dans
le
droit
de
la
famille
c'est-à-dire
par
exemple
lors
d'une
séparation
où
d'un
divorce.
La
contestation
d'un
permis
de
construire
avant
d'arriver
devant
un
tribunal
administratif
peut
être
examinée
par
un
conciliateur.
Il dit
avoir
réussi
des
conciliations
entre
voisins
mais
dans
ce
cas,
la
procédure
doit
être
engagée
très
tôt
(délai
amiable
de
2
mois). Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
—
Séance
du
27
février
2024
0 Jusr
D
‘
|,
À
Conciliateurs de
France
- ASSOCIANON
REGIONALE
DE
LA
COUR
D'APPEL
DE
POITIERS
Les
compétences
géographiques
du
conciliateur
de
justice
?
>
Compétenceserritoriales
Toutes
lés
communes
relevant
de
la
compétence
du
tribunal
judiciaire
de
nancede
désignation)
mpétencex
pratiques» :
Noys
nous
efforçons
de
nous
organiser
pour
assurer
au
mieux
possible
des
sefvicesde
proximité
Noslieuxde
permanence
%
Locauxmisà
notredispositiondansles
mairies,
“#
Tribunaux,
“
Pointsd’accèsau
droit
Monsieur
Claude
BUAT
indique
qu'un
conciliateur
est
affecté
à
un
où
plusieurs
tribunaux,
il
s'agit
de
« sa
compétence
territoriale
».
ae
Conciliateurs de
France
- ASSOCIATION
REGIONALE
DE
LA
COUR
D'APPEL
DE
POITIERS
Quels
sont
les litiges concernés
?
Entrent
dans
le
champ
de
la
conciliation,
les
litiges
de
voisinage,
d'ordre
professionnel
ou
de
consommation,
tels
que :
Les
troubles
de
voisinage
plantations,
passages,
bornages,
clôtures.
Les
litiges
de
baux
d'habitation
entre
bailleur
et
locataire
Leg
créances
impayées
s
différends
avec
les
services
des
banques,
assurances,
téléphone,
énergie
es
malfaçons,
litiges
avec
des
entreprises,
désordres
de
construction
La
copropriété
Certains
litiges
entre
salariés
et
employeurs.
> > > > > >
Monsieur
Claude
BUAT
énumère
quelques
litiges
touchant
les
baux
d'habitation
: contestations
sur
l'état
des
lieux
de
sortie,
charges
locatives,
non
remboursement
du
dépôt
de
garantie.
Les
créances
impayées
peuvent
être
avec
ou
sans
reconnaissance
de
dette.
Dans
le
cadre
d'un
différend
avec
un
opérateur,
grâce
à
l'association
les
conciliateurs
disposent
de
noms
9 d'interlocuteurs
« directs
» dans
les
entreprises.
De
plus,
le
montant
des
litiges
étant
généralement
faible,
le justiciable
ne
va
pas
jusqu'au
tribunal.
a
\
Conciliateurs de
France
- ASSOCUTON
REGIONALE
DE LA COUR
D'APPEL
DE POITIERS
5
Quels
sont
les litiges concernés
?
Quelques
exemples :
>
Les
troubles
de
voisinage
:
Mr
À
a
construit
une
extension
sans
demander
l'autorisation
de
B,
ancrée
sur
le
mur
mitoyen.
Les
arbres
de
Mr
À
débordent
sur
la
propriété
de
Monsieur
B...
Les
conflits
entre
personnes
: À
et
B
sont
cousins
et
propriétaires
indivis
d’une
lle
de
terrain
à la suite
d’une
succession.
À veut
sortir
de
l’indivision…
es
litiges
de
baux
d'habitation
entre
bailleur
et
locataire
: Mr
À
n’a
pas
restitué
le
dépôt
de
garantie
à
Melle
B,
son
ancienne
locataire,
il évoque
des
dégâts
causés
par
elle
mais
les
états
des
lieus
ne
sont
pas
clairs.
Les
créances
impayées
: Mme
À
a
prêté
2.000
€
à
son
amie
Madame B
(avec
ou
sans
reconnaissance
de
dette,
mais
il
y
a
des
traces).
Elles
ne
sont
plus
amies
et
Madame
B
n’a
pas
remboursé.
Conciliateurs de
France
- ASSOCIANON
REGIONALE
DE
LA
COUR
D'APPEL
DE
POMIERS
Quels
sont
les litiges concernés
?
Quelques
exemples
:
>
Les
différends
avec
les
services
des
banques,
assurances,
téléphone,
énergie
:
Mr
À
a
changé
de
fournisseur
internet,
celui-ci
continue
à
lui
prélever
le
coût
de
l'abonnement,
Mr
A
était-il
ou
non
encore
engagé
?
La/copropriété
: Melle
À
n’est
pas
d'accord
pour
payer
l'entretien
des
espaces
erts
dont
elle
n’a
pas
la vue.
Que
dit
le
règlement
de
copropriété
?
Certains
litiges
entre
salariés
et
employeurs
: souvent
une
contestation
du
solde
de
tout
compte,
le
conciliateur
ne
peut
intervenir
par
exemple,
sur
une
contestation
d’un
motif
de
licenciement.
Monsieur
Claude
BUAT
précise
le
type
de
litiges
entre
employeurs
et
salariés.
I|
donne
des
exemples
qui
peuvent
être
du
ressort
du
conciliateur:
non
remise
des
documents
de
fin
de
contrat,
contestation
sur
le
décompte
des
congés
payés.
En
revanche,
la
requalification
d'un
motif
de
licenciement,
la
rupture
conventionnelle
sont
du
ressort
des
Prud'hommes.
Il
ajoute
avoir
rencontré
des
difficultés
à
traiter
des
différends
avec
les
banques
qui
ne
voulaient
pas
reconnaitre
que
les
personnes
avaient
été
victimes
d'arnaques.
Les
organismes
10 Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
- Séance
du
27
février
2024
bancaires
invoquaient
que
le
problème
rencontré
faisait
suite
à
la
communication
par
ces
personnes
de
leur
code
secret.
|ap
Conciliateurs
de
France
- ASSOCIANON
REGIONALE
DE
LA COUR
D'APPEL
DE
POITIERS
TE
]
D
2:
1
54
>
Les
litiges qui
ne concernent
pas
le conciliateur
?
Sont
exdlusduddomaiseldemomhétencèdwcoticiiateuridet{ustice
:
>
LesAffaires
liées
à
l’état-civil,
au
droit
de
la
famille
es
pensions
alimentaires,
résidence
des
enfants
etc...)
Lesquelles
relèvent
des
médiateurs
familiaux.
Conciliateurs de
France
- ASSOCIATION
REGIONALE
DE
LA
Cour
D'APPEL
DE
POITIERS
Les
litiges
qui
ne
concernent
pas
le conciliateur
?
Sont
exdlusluddomaiveldemomhétencèiduwcolticiliateuridetiustice
:
>
les
litiges
avec
les
administrationset
les
collectivités,
qui
sont,
selon
les
cas,
de’la
compétence
du
Médiateur
du
département
ou
du
Délégué
du
Déferseur
des
droits
>
et
plus
généralement,
ce
qui
relève
du
tribunal
administratif,
notamment
es
recours
en
matière
de
permis
de
construire
(1)
Dans
certaines
situations,
il est
possible
d’envisagerune
tentative de
conciliation
en
amont
du
rêcours
administratif.
11 Conciliateurs de
France
- ASSOCIANDN
REGIONALE
DE
LA
COUR
D'APPEL
DE
POITIERS
Les
litiges
qui
ne concernent
pas
le conciliateur
?
questions
pénales,en
ce
compris
les
injures,
menaces,
harcèlement,
voies
de
fait
SAS"
Conciliateurs de France
- ASSOCIATON
REGIONALE
DE LA COUR
D'APPEL
DE POITIERS
ÿ
!
Ù
« L'équilibre»
entre
le civil
et
le pénal
[S € F
À
4
*
4
L’activitédu
conciliateur
se
situe
donc
principalement
dans
le cadre
des
litiges
du
droit
civil,
toutefois,
le
citoyen
lambda
fait
difficilement
la
différence
entre
un
litige
relevant
du
civil
et
une
infraction
relevant
du
pénal.
Ainsi
un
banal
litige
de
voisinage
peut
dégénérer
en
insultes,
voies
de
fait
et
res
incivilités.
‘est
dans
ces
cas
qu'il
convient
d’être
bien
informé
de
l'étendue
et
des
limites
de
la
mission
du
conciliateur
de
façon
à
ce
que
le
justiciable
ne
se
trouve
pas
renvoyé
inutilement,
comme
une
balle
de
ping-pong,
entre
la
police
ou
la gendarmerie
et
le conciliateur,
Monsieur
Claude
BUAT
illustre
la
difficulté
de
différencier
le
civil
du
pénal.
Un
client
constate
des
malfaçons
suite
à
un
chantier,
il dépose
généralement
plainte
contre
l'entrepreneur,
auprès
de
la
gendarmerie.
Or,
ce
type
de
litige
est
du
ressort
du
concdiliateur.
12 Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
- Séance
du
27
février
2024
ce
Conciliateurs de
France
- ASSOCIATION
REGIONALE
0E
LA
COUR
D'APPEL
DE
POITIERS
{
Les
litiges
de
voisinage
qui
ont
«dérapé
»
Que
peut
(que
doit)
faire
le
conciliateur
?
S'il
existe
entre
le
justiciable
qui
a
déposé
plainte
ou
main
courante
et
son
adyersaire
un
réel
- et
non
imaginaireou
surfait-
litige
d’ordrecivil:
le
concifateur
tentera
une
conciliation
du
litige
civil,
dans
l'espoir
que
le
reste
isera. Dans
le
cas
contraire
— litige
civil
inexistant,
imaginaire
ou
exagéré
—
le
nciliateur
veillera
à
ne
pas
se
laisser
instrumentaliser
aux
fins
d'entretenir
la
ésentente.
Conciliateurs de
France
- ASSOCIANON
REGIONALE
DE
LA
COUR
D'APPEL
0€
POITIERS
Les
obligations
du conciliateur :
Probité:
le
conciliateur
intervient
à
titre
bénévole
et
ne
peut
recevoir
aucune
rétribution
ou
cadeau
pour
ses
missions.
Indépendance
par
rapport
aux
parties,
au
juge,
au
maire,
etc.
Neutralité;
respect
du
débat
contradictoire:
assurer
à
chaque
partie
un
ceou
délairaisonnable:
célérité,
ponctualité
ou
exactitude
rtialité:
il
ne
doit
pas
intervenir
s’il
connaît
personnellement
une
des
parties
ou
si
il a
un
intérêt
dans
le différend.
iscrétion:
respect
de
la
confidentialité
des
échanges
ompétence:
Il
suivi
doit
avoir
suivi
une
formation
initiale
et
des
formations
thématiques
annuelles.
Monsieur
Claude
BUAT
souligne
l'importance
du
débat
contradictoire.
Il insiste
également
sur
l'obligation
de
discrétion
du
conciliateur.
Pendant
toute
la
démarche
de
conciliation,
celui-ci
ne
devra
pas
faire
état
des
échanges
(mail,
échanges
oraux,
courriers)
de
la
partie
adverse
sauf
si
la
personne,
auteur
du
mail
par
exemple,
autorise
sa
diffusion.
13 Les
conciliateurs
suivent
une
formation
initiale
à
la
conciliation
et
sont
inscrits
à
des
formations
annuelles.
Ils peuvent
bénéficier
d'une
formation
dans
les
3 ans
du
premier
mandat.
Conciliateurs de
France
- ASSOCIANDN
REGIONALE
DE
LA
COUR
O'APPEL
DE
POITIERS
‘un
co
td’accordi
Toit
Monsieur
Claude
BUAT
donne
un
exemple
pour
illustrer
la
rédaction
d'un
constat
d'accord
dans
le
cas
d'un
renoncement
à
un
droit:
la
servitude
avec
pour
exemple
une
autorisation
le
passage
d'un
véhicule
mais
pas
son
stationnement.
Ce
qui
est
important,
c'est
la
reconnaissance
du
constat
d'accord
comme
« autorité
de
la
chose
jugée
».
Par
exemple,
dans
le
cas
d'un
accord
du
paiement
d'une
dette
par
mensualités,
si
ces
mensualités
ne
sont
pas
payées,
le
demandeur
peut
aller
au
tribunal
pour
demander
l'homologation
du
constat
qui
devient
alors
directement
un
titre
exécutoire
à
remettre
à
l'huissier
sans
nouvelle
intervention
du
tribunal.
14 Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
—
Séance
du
27
février
2024
VEN
à
Conciliateurs de
France
- ASSOCIANON
REGIONALE
DE
LA
COUR
D'APPEL
DE
POITIERS
pis age,
UE.
=."
Ç
Le constat
d'échec
/ le constat
de carence
Si
l’une
des
parties
refuse
de
concilier
ou
ne
se
rend
pas
à la
réunion
à
laquelle
le
conciliateur
l’a invité.
Il est
dressé
un
constat
d'échec
ou,
dans
le
second
cas,
un
constat
de
carence.
Sides
informations
ou
des
propositions
ont
été
échangées
pendant
la
tentative
de
conciliation,
le
constat
d'échec
ne
peut
pas
en
faire
mention,
de
façon
à
ce
que
chagune
des
deux
parties
puisse
reprendre
son
entière
liberté
dans
le
cadre
rocédure
judiciaire
qui
pourrait
suivre
à
la
demande
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
| lard
mais
il
est
pire
de
n'avoir
jamais
tenté
J ce
révssir.
FD
Roosevelt
Monsieur
Claude
BUAT
indique
que
le
fait
de
ne
pas
faire
mention
d'informations
dans
le
constat
d'échec
permet
aux
parties,
si
une
suite
est
donnée
au
tribunal,
de
ne
pas
forcément
suivre
les
propositions
établies
lors
de
la
conciliation.
Elles
pourront
donc
être
différentes.
Conciliateurs de
France
- ASSOCIATION
REGIONALE
DE
LA
CQUR
D'APPEL
0E
POITIERS
Comment
saisir
le conciliateur
?
directementpar
le justiciable
en
dehors
de
toute
procédure
judiciaire
, par
courrier,
par
téléphone
,
par
courriel,
à
l’occasion
d’un
rendez-vous.
Il
lui
suffi-de
rechercher
le
contact
du
lieu
de
sa
permanence.
On
parle
alors
de
conCiliation
extrajudiciaire
ou
conventionnelle.
parle
juge
dans
le cadre
d’une
procédure
devant
le tribunal
judiciaire.
On
parle
alors
de
conciliation
par
délégation
du
juge.
15 Conciliateurs de
France
- ASSOCIANON
REGIONALE
DE
LA
COUR
D'APPEL
DE
POITIERS
Monsieur
le
Président
remercie
pour
cette
présentation.
Monsieur
Denis
DUBOURGNOUX
demande
si
Un
numéro
de
téléphone
est
mis
en
place
pour
permettre
une
prise
de
rendez-vous.
Monsieur
Yves
MEESCHAERT
dit
avoir
laissé
à
l'accueil
de
la
CdC
affiches,
flyers
et
cartes
de
visite
avec
ses
coordonnées.
|| assure
les
permanences
au
CIAS
à
Surgères,
tous
les jeudis
matin
sur
RV.
Il communique
ses
coordonnées
: yves.meeschaert@conciliateurdejustice.fr
- 07
49
05
17
62.
Il assure
également
des
permanences
sur
Rochefort
(jeudi
après-midi)
et
La
Rochelle
(mercredi
après-midi).
Monsieur
Guy
NAKACHE
indique
que
les
tribunaux
de
La
Rochelle
et
Rochefort
disposent
de
la
liste
des
conciliateurs
du
département.
Madame
Catherine
DESPREZ
mentionne
que
les
permanences
du
conciliateur
étaient
auparavant
au
CCAS
de
Sugères.
Depuis
le
déménagement
du
CCAS,
elles
ont
lieu
au
CIAS.
Les
services
municipaux
n'hésitent
pas
à
orienter
les
administrés
vers
Monsieur
Meeschaert.
Monsieur
Claude
BUAT
dit
être
conciliateur
sur
l'Ile
de
Ré
et
rencontrer
parfois
quelques
difficultés
pour joindre
les
personnes
faute
de
coordonnées.
Il indique
que
les communes
peuvent
fournir
via
le
cadastre
ces
informations
mais
qu'elles
ne
le
font
pas
systématiquement.
Monsieur
Guy
NAKACHE
ajoute
que
cette
problématique
d'adresse
est
importance.
Il prend
l'exemple
des
locations
via
Une
agence
immobilière.
Si l'adresse
du
propriétaire
reste
inconnue,
le
tribunal
à
pris
depuis
quelque
temps,
l'habitude
de
domicilier
le
propriétaire
à
l'agence
immobilière
(à
charge
pour
elle
de
transmettre
au
propriétaire).
16 Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
-
Séance
du
27
février
2024
2.
ENVIRONNEMENT
2.1
Syndicat
mixte
EAU
17
-
Désignation
d'un
conseiller
titulaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
Délibération
n°2024
02
01
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
{CGCT),
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(dite
loi
NOTRe),
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
publiés
par
arrêté
préfectoral
le 27
décembre
2019,
et
notamment
sa
compétence
obligatoire
« Eau
»,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
est
adhérente
au
Syndicat
Mixte
Eau
17
en
représentation
substitution
de
ses
communes
membres,
Considérant
que
les statuts
du
syndicat
mixte
Eau
17
prévoient
pour
les
EPCI
une
représentation
mathématique
multicritères
fonction :
-
de
la
population
à
60%,
-
du
nombre
de
communes
à
20%,
-
et
du
nombre
d'abonnés
au
service
eau
potable
à
20%,
Considérant
qu'à
ce
titre
ia
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
dispose
de
6
délégués
titulaires
et
6 délégués
suppléants,
représentants
au
comité
syndical
de
Eau
17,
Considérant
que
par
délibérations
n°2020-07-34a
du 28 juillet
2020,
modifiée
par
la
délibération
n°2023-01-10
du
31
janvier
2023,
les
représentants
élus
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
au
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
Eau
17
étaient
:
Titulaires Monsieur
Raymond
DESILLE
{Puyravault)
Monsieur
Cédric
GABET
{Landrais)
Monsieur
Thierry
PILLAUD
{Virson)
Monsieur
Jean-Yves
ROUSSEAU
{Surgères)
Monsieur
Jean-Michel
JOURDAIN
{Saint
Georges
du
Bois)
Monsieur
Joël
LALOYAUX
{Aigrefeuille
d'Aunis)
Suppléants Monsieur
Alain
BENETEAU
{élu
municipal
- Anais)
Monsieur
Serge
MOUEIX
{élu
municipal
— Saint
Saturnin
du
Bois)
Monsieur
Pascal
CHAUVEAU
{élu
municipal
-
Bouhet)
Monsieur
Sylvain
BAS
{élu
municipal
—
La
Devise)
Monsieur
Didier
QUINCONNEAU
{élu
municipal
—
Le
Thou)
Madame
Cécile
MAIRAND
{élue
municipale
- Saint
Crépin)
Considérant
la
démission
de
Monsieur
Cédric
GABET,
actée
le
25
janvier
2024,
Vu
l'examen
de
la
question
au
bureau
communautaire
du
6 février
2024,
Madame
Micheline
BERNARD,
Vice-Présidente
en
charge
de
l'environnement
indique
la
nécessité
de
désigner
un
nouveau
délégué
titulaire
au
sein
du
comité
syndical
de
EAUT7.
Après
appel
à
candidatures,
-
Madame
Christelle
GRASSO
{Landrais)
- __
Monsieur
Stéphane
PROUST
{Breuil
la
Réorte)
se
portent
candidats
pour
le
poste
de
délégué
titulaire
au
syndicat
Mixte
Eau
17
17 Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président
rappelle
d'une
part,
que
conformément
aux
articles
L.2121-21
par
renvoi
du
L.5211-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
les
délégués
sont
élus
par
l'organe
délibérant
de
l'EPCI,
poste
par
poste,
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue
et
d'autre
part,
que
le
conseil
communautaire
peut
décider
par
un
vote
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
à
un
vote
à
bulletin
secret.
AUssi,
Sur
proposition
du
Président,
le
Conseil
Communautaire,
conformément
aux
articles
L.2121-21
par
renvoi
du
L.5211-1
du
CGCT,
décide
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
à
un
vote
à
bulletins
secrets,
Le
mode
de
scrutin
retenu
sera
donc
un
vote
à
main
levée.
Madame
Christelle
GRASSO
fait
part
de
ses
motivations
pour
intégrer
le
comité
syndical
de
Eau17.
Pour
elle,
un
Consensus
devrait
exister
autour
de
l'enjeu
de
l'eau
alors
qu'elle
note
des
positionnements
différents
selon
les
acteurs.
Il
lui
semble
qu'un
travail
de
concertation
est
primordial
et
nécessaire
pour
avancer
dans
les
actions
à
mettre
en
place
autour
de
la
gestion
de
l'eau.
Elle
rappelle
que
sur la
commune
de
Landrais,
dont
elle
est
maire,
un
captage
d'eau
prioritaire
est
installé.
||
est
géré
par
le
syndicat
mixte
Eau17.
Elle
participe
donc
déjà
à
de
nombreuses
concertations
initiées
autour
de
différentes
problématiques
que
sont
l'approvisionnement
en
eau,
la
gestion
de
la
demande
et
la
qualité.
Elle
mentionne
également
le
comité
de
pilotage
instauré
avec
l'agence
de
l'eau
Loire
Bretagne
dans
le
cadre
du
dispositif
« terre
de
sources
» et
qui
traite
des
problématiques
de
protection
de
la
ressource.
En
qualité
de
Maire
de
Landrais,
elle
suit
les
relevés
mensuels
effectués
au
niveau
de
la
zone
de
captage.
Elle
est
amenée
à
initier
ou
suivre
des
démarches
positives
et
constructives
autour
de
la
qualité
de
l'eau.
Elle
donne
pour
exemple,
sa
participation
tous
les
ans,
à
la
journée
mondiale
de
l'eau.
Cette
action
permet
de
sensibiliser
les
différents
acteurs
du
territoire
sur
la
gestion
de
la
ressource
face
aux
changements
climatiques.
Les
écoliers
du
village,
Usagers
et
professionnels
(agriculteurs)
suivent
des
interventions
et
tables
rondes,
tout
au
long
de
cette
journée.
Elle
est
en
relation
avec
de
nombreux
acteurs
du
territoire
(agriculteurs,
Présidents
de
syndicats
gémapiens,
association
de
chasseurs,
élus
de
la
CDA
de
La
Rochelle,
directeur
de
l'agence
de
l'eau
...)
avec
lesquels
elle
mène
Un
travail
de
concertation
espérant
aboutir
à
un
consensus
autour
de
la
gestion
de
l'eau.
Face
à ses
différentes
implications
autour
des
problématiques
liées
à
l'eau,
à
la
présence
d'un
captage
sur
sa
commune,
Madame
Christelle
GRASSO
souhaite
intégrer
le
comité
syndical
de
Eau
17
afin
de
suivre
de
plus
près
l'ensemble
des
travaux,
réflexions
et
actions
menés
au
sein
de
de
syndicat
mixte.
Monsieur
Eric
BERNARDIN,
en
l'absence
de
Monsieur
Stéphane
PROUST,
dresse
un
portrait
de
ce
dernier
: « Monsieur
Stéphane
PROUST
est élu
de
Breuil
La
Réorte.
Âgé
de
50
ans,
cet
agriculteur
participe
à
toutes
les réunions
sur la
Hhématique
de
l'eau.
Il est
très
motivé
pour
intégrer
le
comité
syndical
de
Eau
17
».
Avec
33
élus
présents
et
10
pouvoirs,
il y
a
donc
un
maximum
de
43
voix
possibles,
la
majorité
absolue
étant
fixée
à
22.
Le
conseil
communaufaire
a
procédé
au
vote,
donnant
les
résultats
sont
suivants :
Madame
Christelle
GRASSO
31
voix
Monsieur
Stéphane
PROUST
12
voix
Après
en
avoir
délibéré
suite
au
vote
réalisé,
le
Conseil
Communautaire
-_
Élitle
délégué
titulaire
suivant,
pour
siéger
au
sein
du
comité
syndical
du
syndicat
Mixte
EAUT7
en
remplacement
de
Monsieur
Cédric
GABET
: Madame
Christelle
GRASSO
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
au
premier
tour
de
vote
du
conseil
communautaire,
- __
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
18 Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
—
Séance
du
27
février
2024
3.
SPORT
3.1
Création
d'un
nouveau
gymnase
au
Complexe
Sportif
d'Aigrefeuille
d'Aunis
-
Validation
du
projet
de
construction
et
lancement
d'un
concours
de
maîtrise
d'œuvre
Délibération
n°2024
02
02
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L.
2111-1
du
Code
de
la
Commande
Publique,
qui
impose
à
chaque
Maître
d'Ouvrage
de
déterminer
avec
précision,
avant
le
lancement
de
toute
consultation,
la
nature
et
l'étendue
des
besoins
à
satisfaire,
Considérant
que
le
projet
de
construction
d'un
nouveau
gymnase
sur
le
complexe
sportif
d'Aigrefeuille
d'Aunis
a
été
approuvé
lors
de
la
réunion
du
conseil
communautaire
portant
sur
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2024,
Considérant
qu'afin
de
mener
à
bien
cet
objectif,
et
compte
tenu
du
montant
estimé
de
l'opération,
Un
concours
d'architecture
doit
être
lancé,
Monsieur
Gilles
GAY,
Vice-Président
en
charge
du
Sport,
indique
que
le projet
de
création
d'un
nouveau
gymnase
sur
le
complexe
sportif
d'Aigrefeuille
d'Aunis
est
inscrit
au
Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
validé
en
2021,
et
que
cette
opération
fait
partie
de
l'Un
des
projets
structurants
à
lancer
par
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
au
cours
de
l'année
2024.
Les
utilisateurs
de
ce
nouvel
équipement
seront
le
collège
André
Dulin
(750
élèves),
le
collège
privé
Saint-Sacrement
(140
élèves),
le
groupe
scolaire
situé
à
proximité
mais
également
les
clubs
sportifs
pour
des
pratiques
en
soirée,
le
mercredi
et
le
week-end
et
le
Service
Sport
de
la
Communauté
de
Communes
pour
ses
dispositifs
d'animation
sportive
que
sont
l'école
multisports
et
Vac-En
Sporis.
Monsieur
Gilles
GAY,
rappelle
qu'en
2021,
une
étude
technique
et
financière
avait
été
lancée
pour
la
réalisation
de
ce
projet.
Les
commissions
sports
et
bâtiments
avaient
travaillé
à
plusieurs
reprises
sur
ce
projet,
qui
avait
été
présenté
une
première
fois
par
le
bureau
d'études
PROPOLIS,
au
Büreau
Communautaire
du
é
décembre
2022.
Cependant,
des
choix
techniques
devaient
à
nouveau
être
présentés.
Le
programme
de
cette
opération
a
donc
été
débattu
lors
de
la
réunion
du
Bureau
Communautaire
du
6
février
2024.
La
réalisation
d'une
salle
multisports
en
architecture
traditionnelle,
et
sans
mur
d'escalade
a
été
privilégiée.
Le
futur
équipement
ne
comportera
pas
de
tribune,
mais
Une
liaison
couverte
sera
prévue
entre
le
gymnase
existant
et
la
nouvelle
structure.
Ce
nouvel
équipement
offrira
un
espace
de
pratique
de
24m
x 44m,
et
de
7m
de
hauteur
libre
de
tout
obstacle,
pour
recevoir
de
nombreuses
disciplines,
dont
les
sports
collectifs
suivants
avec
des
terrains
homologués
: handball,
basket-ball,
volley-ball,
tennis
ef
badminton
(7
terrains).
Monsieur
Gilles
GAY
présente
ensuite
au
conseil
le
tableau
de
synthèse
des
surfaces
de
ce
complexe
sportif :
19 A
}Accueil
A
|Accueil
A2
|Sanitaires
B B1
[Vestiaires
s
X
B2
|Vestiaire
arbitres-ens
C C1}Salle
multis
4
mix
44
m
C2|Local
de
90
D'|Locaux
xese
D1]|Locaux
entretien (2
x
10m
D2|Locail
déchets
12
Provision
circulations
/
100
Provision
locaux
64
m
* la surface
dans
oeuvre
(SDO)
intègre
la surface
utile
(SU)
et toutes
les
circulations.
C'est
une
surface
hors
oeuvre,
c'est-à-dire
qu'elle
ne
prend
pas
en
compte
les
élévations,
murs
de
cloisonnement
et
de
séparation,
à
l'exception
des
cloisonnements
légers
type cabines
en stratifié et les équipements
rapportés
: mobilier,
casiers,
bureaux,
vasques,
paillasses,
les
panoplies
techniques.
S'agissant
du
volet
financier
de
cette
opération,
le
coût
travaux
est
estimé
à
2,77
M€
HT.
Le
coût
total
de
l'opération
avec
l'ensemble
des
frais
induits,
s'élève
quant
à
lui
à
3,31
M€
HT,
soit
3,98
ME
TIC.
Monsieur
Gilles
GAY,
précise
que
le
montant
des
honoraires
de
maïñtrise
d'œuvre
de
l'opération
est
estimé
à
332
400
€
HT,
soit
environ
12%
du
montant
des
travaux.
il rappelle
également
que
conformément
à
l'article
R.
2172-2
du
Code
de
la
Commande
Publique,
le
concours
est
obligatoire
pour
tous
les
marchés
de
mañtrise
d'œuvre
dont
le
montant
est
supérieur
à
221
000
€
HT.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Monsieur
Denis
DUBOURGBOUX,
demande
si le
versement
d'indemnités
est
prévu
pour
les
candidats
non
retenus
et
leurs
montants.
Sur
autorisation
du
Président,
Monsieur
François
PERCOT,
directeur
des
services
techniques
de
la
CdC,
répond
que
trois
candidats
seront
retenus.
Le
lauréat
percevra
ses
honoraires
dans
le
cadre
des
travaux
réalisés.
Quant
aux
candidats
non
retenus,
ils
percevront
une
indemnité
correspondant
à
6%
des
honoraires
évalués
lors
de
la
consultation
en
phase
« esquisse
».
Monsieur
Jean
GORIOUX
ajoute
que
dans
le
cadre
d'un
marché
de
maïñtrise
d'œuvre
sur
concours,
le
versement
d'indemnités
pour
les
candidats
non
retenus
est
obligatoire.
C'est
une
procédure
contraignante
financièrement
pour
la
collectivité.
Monsieur
Laurent
ROUFFET
alerte
sur
le
fait
que
les
gymnases
de
Surgères
sont
vieillissants
et
que
des
travaux
sont
à
envisager.
Monsieur
Jean
GORIOUX
rappelle
que
des
crédits
sont
inscrits
au
budget
2024,
pour
la
réalisation
de
différents
diagnostics.
Une
restructuration
globale
pourrait
ensuite
être
envisagée
y
compris
la
remise
en
état
des
vestiaires.
Cette
étape
est
nécessaire
avant
toute
remise
aux
normes
de
ces
bâtiments.
Madame
Marie-France
MORANT
fait
remarquer
que
la
construction
de
ce
nouveau
gymnase
sur
la
commune
d'Aigrefeuille
d'Aunis
devient
urgente.
Le
seul
gymnase
existant
sur
la
commune
ne
répond
plus
aux
besoins
des
collégiens
et des
clubs
sportifs
dont
le nombre
ne
cesse
d'augmenter.
Elle
estime
que
la
priorité
de
la
CdC
doit
être
donnée
à
la
construction
de
ce 20 Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
-
Séance
du
27
février
2024
nouvel
équipement
à
Aigrefeuille
et
non
à
la rénovation
des
gymnases
de
Surgères.
En
effet,
cette
commune
a
déjà
bénéficié
de
nombreux
projets
communautaires
dont
la
réalisation
récente
d'une
salle
multisports.
Monsieur
Laurent
ROUFFET
estime
être
« géné
»
par
les
propos
de
Madame
MORANT.
Il re
s'agit
pas
d'opposer
la
réalisation
d'équipements
sur
les
communes
de
la
Communauté
de
Communes.
Il a souhaité
alerter
sur
l'entretien
des
complexes
sportifs
dont
la
CdC
est
responsable
afin
de
garantir
Un
service
de
qualité
auprès
des
utilisateurs.
Monsieur
Jean
GORIOUX
affirme
qu'il
n'admet
pas
« un
esprit
de
rivalité
ou
de
concurrence
entre
les
communes
» au
sein
de
la
Communauté
de
Communes.
Monsieur
Laurent
ROUFFET
approuve
cette
remarque.
Madame
Marie-France
MORANT
ajoute
simplement
que
le
projet
de
réalisation
du
complexe
sporiif
d'Aigrefeuille
d'Aunis
est
ancien.
Sa
conception
a
été
validée
par
les
membres
du
bureau
communautaire
après
une
longue
période
d'études.
Le
projet
doit
maintenant
être
lancé
et
aucune
autre
dépense
au
budget
ne
doit
venir
entraver
son
avancée.
La
rénovation
des
équipements
sportifs
de
Surgères
sera
programmée
ultérieurement.
Monsieur
Laurent
ROUFFET
déplore
qu'un
projet
aboutisse
au
détriment
d'Un
autre.
Les
gymnases
de
Surgères
nécessitent
des
rénovations
depuis
plusieurs
années
maintenant.
Madame
Marie-France
MORANT
dif
ne
pas
avoir
entendu
l'impératif
de
rénovation
de
ces
gymnases
lors
des
réunions
communautaires.
Il
lui
semble
que
cette
demande
apparaisse
de
manière
insistante
aujourd'hui,
au
moment
du
lancement
du
projet
sur
Aigrefeuille,
Monsieur
Didier
BARREAU
intervient
pour
faire
remarquer
que
la
Communauté
de
Communes
ne
se
limite
pas
à
deux
communes
membres
que
sont
Surgères
et
Aigrefeuille
d'Aunis.
il
regrette
la
tournure
que
prend
cet
échange.
I!
fait
remarquer
que
les
élus
des
autres
communes
membres
dont
la
population
est
certes
plus
modeste,
semblent
assister
à
un
« duel
n
entre
ces
deux
communes.
De
son
point
de
vue,
ces
discours
ne
sont
pas
constructifs
pour
cette
assemblée,
Il
rappelle
que
le
territoire
Aunis
Sud
à
cette
particularité
d'avoir
deux
communes
structurantes
que
sont
Surgères
et
Aigrefeuille.
L'ensemble
des
projets
et
actions
menés
par
la
Cd€C
doivent
revêtir
Un
intérêt
communautaire
avant
tout.
Il est
donc
important
que
l'ensemble
des
élus
communautaires
veillent
à
cette
condition
qui
pour
lui,
est
largement
respectée
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes.
Monsieur
Laurent
ROUFFET
ajoute
que
les
complexes
sportifs
situés
sur
Sürgères
sont
utilisés
par
des
collégiens,
des
lycéens
et
des
associations
sportives,
issus
de
communes
voisines
à
Surgères.
En
sa
qualité
d'adijoint
à
l'éducation
à
la
mairie
de
Surgères,
il demande
dans
l'intérêt
de
la
communauté
scolaire,
Un
rafraichissement
des
gymnases
communautaires
situés
sur
cette
commune.
Madame
Marie-France
MORANT
affirme
formuler
une
demande
identique
pour
les
collégiens
et
sportifs
d'Aigrefeuille
d'Aunis.
Monsieur
Jean
GORIOUX
conciue
ce
débat
en
ajoutant
que
la
Communauté
de
Communes
reste
dans
l'attente
des
études
de
diagnostics
nécessaires
pour
pouvoir
solliciter
du
fond
vert
avant
d'entreprendre
les
travaux
de
rénovation
des
gymnases
de
Surgères.
Le
projet
du
complexe
sportif
d’Aigrefeuille
d'Aunis
doit,
quant
à
lui
avancer
en
parallèle.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
A
l'unanimité
21 -__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
-
Approuve
le
projet
de
construction
d'un
nouveau
gymnase
au
Compiexe
Sportif
d'Aigrefeuille
d'Aunis,
et
valide
le
programme
de
l'opération,
-__
Approuve
le
lancement
d'un
concours
de
maîtrise
d'œuvre
pour
ce
projet,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
crédits
budgétaires
nécessaires
à
l'opération,
-
Autorise
le
Président
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
l'organisation
du
concours
restreint,
notamment
le
règlement
des
frais
pouvant
en
résulter,
-__
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions,
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
fechnique
et
financier
de
la
présente
délibération.
3.2
Création
d'un
nouveau
gymnase
au
Complexe
Sportif
d'Aigrefeuille
d'Aunis
-
Création
d'un
jury
de
concours
Délibération
n°2024
02 03
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
L'article
R.
2172-2
du
Code
de
la
Commande
Publique,
qui
précise
que
le
concours
est
obligatoire
pour
tous
les
marchés
de
maitrise
d'œuvre
dont
le
montant
est
supérieur
à
221
000
€
HT,
Considérant
que
le
projet
de
construction
d'un
nouveau
gymnase
sur
le
complexe
sportif
d'Aigrefeuille
d'Aunis
a
été
approuvé
lors
de
la
réunion
du
conseil
communautaire
du
27
février
2024,
Considérant
que
le
concours
est
la
procédure
de
mise
en
concurrence
par
laquelle
la
personne
publique,
après
avis
d'Un
jury,
choisit
Un
projet
parmi
les
propositions
de
plusieurs
concurrents
préalablement
sélectionnés
en
vue
de
l'attribution
d'un
marché
de
services,
Considérant
que
la
composition
du
jury
doit
être
arrêtée
par
le
maître
d'ouvrage
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
R.
2162-22
à
R.
2162-26
du
code
de
la
commande
publique,
Monsieur
Gilles
GAY,
Vice-Président
en
charge
du
Sport,
indique
que
compte
tenu
des
dispositions
précitées,
la
composition
du
jury
doit
cependant
répondre
aux
exigences
suivantes :
1.
Le
jury
doit
être
composé
exclusivement
de
personnes
indépendantes
des
participants
au
CONCOoUurs,
2.
Les
membres
élus
de
la
commission
d'appel
d'offres
font
partie
du
jury,
3.
Lorsqu'une
qualification
professionnelle
particulière
est
exigée
pour
participer
à
un
CONCOUrs,
AU
moins
Un
tiers
des
membres
du
jury
doit
posséder
cette
qualification
ou
une
qualification
équivalente.
Conformément
à
ces
dispositions,
Monsieur
Gilles
GAY,
Vice-Président
en
charge
du
Sport
propose
de
composer
le jury
de
concours
comme
suit
:
Neuf
membres
avec
voix
délibérative
à
savoir
:
.
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
AUnis
Süd
où
sa
représentante
auprès
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres,
Président
du
jury,
+
Les
cinq
membres
titulaires
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
ou
leurs
suppléants,
+
Des
membres
possédant
la
même
qualification
ou
une
qualification
équivalente
à
celle
exigée
professionnellement
pour
les
candidats,
ceux-ci
représentant
1/3
du
total
des
membres
à
voix
délibéraltive
du
jury,
soit
3 architectes :
o
Madame
la
directrice
du
CAUE
de
Charente-Maritime
ou
son
représentant,
architecte,
o
Deux
représentants
de
l'Ordre
des
Architectes
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine.
22 Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
-
Séance
du
27
février
2024
Cina
membres
avec
voix
consultative
:
Monsieur
le
Comptable
Public
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Directeur
Général
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation
et
de
la
Répression
des
Fraudes,
ou
son
représentant,
Mademoiselle
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
où
son
représentant,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
où
son
représentant,
Monsieur
le
Responsable
du
Service
Sport
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
ou
son
représentant.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
A
l'unanimité Approuve
la
constifution
d'un
jury
de
concours
de
maitrise
d'œuvre
pour
la
création
d'un
nouveau
gymnase
au
complexe
sportif
d'Aigrefeuille
d'Aunis,
Approuve
la
composition
dudit
jury
comme
indiqué
ci-après
:
Neuf
membres
avec
voix
délibérative
à
savoir :
.
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
où
sa
représentante
auprès
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres,
Président
du
jury,
+
Les
cinq
membres
titulaires
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
où
leurs
suppléants,
+
Des
membres
possédant
la
même
qualification
où
une
qualification
équivalente
à
celle
exigée
professionnellement
pour
les
candidats,
ceux-ci
représentant
1/3
du
total
des
membres
à
voix
délibérative
du
jury,
soit
3 architectes :
o
Madame
la
directrice
du
CAUE
de
Charente-Maritime
ou
son
représentant,
architecte,
o
Deux
représentants
de
l'Ordre
des
Architectes
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine.
Cing
membres
avec
voix
consultative
:
.
Monsieur
le
Comptable
Public
ou
son
représentant,
<
Monsieur
le
Directeur
Général
de
la
Concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
ou
son
représentant),
«<
Mademoiselle
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Communauté
de
Communes
Aünis
Sud
où
son
représentant,
+
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la
Communauté
de
Communes
AUnis
Sud
où
son
représentant,
<
Monsieur
le
Responsable
du
Service
Sport
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
où
son
représentant.
Autorise
le
Président
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
l'organisation
du
concours
restreint,
notamment
le
règlement
des
frais
pouvant
en
résulter,
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions,
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
4.
RESSOURCES
HUMAINES
4.1
Instauration
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
Délibération
n°2024
02
04
23 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°
023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
15
février
2024,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
20
février
2024,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
les
modalités
d'attribution
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle,
Monsieur
Christophe
RAULT,
Vice-Président,
propose
au
Conseil
Communautaire
d'instaurer
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
et
d'en
déterminer
les
modalités
de
versement.
ARTICLE
1 : BENEFICIAIRES
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
sera
versée :
e
aux
fonctionnaires
(titulaires
ou
stagiaires),
e
aux
agents
contractuels
de
droit
public,
e
aux
assistants
maternels
et
assistants
familiaux
mentionnés
à
l'article
L.
422-6
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
Pour
cela,
les
bénéficiaires
devront
:
e
avoir
été
recrutés
avant
le
1er janvier
2023,
e
avoir
été
employés
et
rémunérés
au
30
juin
2023
par
la
collectivité
(ou
l'établissement),
e
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1er juillet
2022
au 30
juin
2023,
dans
les
conditions
définies
à
l'article
3
du
décret
n°2023-1006
susvisé.
Les
agents
publics
de
l'Etat
et
hospitaliers
détachés
au
sein
d'un
employeur
public
sont
éligibles
à
la
prime
en
tenant
compte
de
l'ancienneté
acquise
dans
l'ensemble
de
la
fonction
publique.
Sont
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime
les
agents
publics
éligibles
à
la
prime
de
partage
de
la
valeur
(prévue
au
| de
l'article
1e
de
la
loi
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat),
ainsi
que
les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
où
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage. ARTICLE
2
: MONTANTS
MAXIMUMS
Le
montant
de
la
prime
exceptionnelle
est
défini
en
fonction
de
la
rémunération
brute
dans
la
limite
des
plafonds
suivants :
Rémunération
brute
perçue
:
MOnONEGeNN
PRUEeS
re
au
titre
de
la
période
courant
Montant
RÉ
de
la
agents
de
la
Communauté
du
1° juillet
2022
au
30
juin
prime
de
pouvoir
d'achat
de
Communes
Aunis
Sud
2023
(Décret
n°2023-1006)
dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires
inférieure
ou
égale
à
23
700
€
800€
400
€
Supérieure
à
23
700
€
et
700€
8350
€
inférieure
ou
égale
à
27
300
€
Supérieure
à
27
300
€ et
600€
300
€
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
Supérieure
à
29
160
€ et
500€
250
€
inférieure
ou
égale
à
30
840
€
Supérieure
à
30
840
€
et
AO0€
200
€
inférieure
ou
égale
à
32
280
€
Supérieure
à
32
280
€
et
350€
175
€
inférieure
où
égale
à
33
600
€
24 Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
— Séance
du
27
février
2024
Supérieure
à
33
600
€ et
300€
150
€
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
Le
montant
de
la
prime
perçue
par
l'agent
sera
réduit,
le
cas
échéant,
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi.
>
Cas
particuliers
:
1.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
de
référence,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
2.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
de
référence,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité,
l'établissement
ou
le
groupement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
selon
les
modalités
prévues
ci-dessus
pour
correspondre
à
Une
année
pleine.
3.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement
où
groupement
corrigée
selon
les
modalités
prévues
ci-dessus
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
ARTICLE
3
: MODALITES
DE
VERSEMENT
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
fera
l'objet
d'un
versement
unique
avant
le 30 juin
2024. ARTICLE
4
: CUMULS
POSSIBLES
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent,
à
l'exception
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
prévue
par
le
décret
du
31
juillet
2023
pour
les
agents
de
l'Etat
et
de
l'hospitalière.
ARTICLE
5
: DATE
D'ENTRÉE
EN
VIGUEUR
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1er mars
2024.
Madame
Angélique
PEINTRE
demande
à
connaitre
le coût
total
du
versement
de
ces
primes.
Madame
Barbara
GAUTIER
informe
que
dans
la
note
de
synthèse
transmise
avec
la
convocation
à
ce
conseil,
un
montant
global
de
28
167
euros
est
mentionné.
Monsieur
Christian
BRUNIER
dénote
la
complexité
du
calcul
de
cette
prime
dans
certaines
situations
et
particulièrement
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
n'ayant
pas
eu
une
continuité
de
leurs
contrats
de
travail.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire :
A
l'unanimité
-__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
-
Décide
d'instaurer
la
prime
du
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
telle
que
présentée
ci-
dessus,
- _
Autorise
le
Président
à fixer par
arrêté
individuel
le montant
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
versée
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
réglementaires
et
celles
présentées
ci-dessus,
- __
Prévoit
et
inscrit
les
crédits
correspondants
au
budget,
25 - _
AUtorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
4.2
Association
à
la
consultation
engagée
par
le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territorial
de
la
Charente-Maritime
pour
la
conclusion
d'un
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
Délibération
n°2024
02
05
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
l'article
L.
452-40,
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
Considérant
que
le
contrat
d'assurance
statutaire
actuel
conclu
par
le
Centre
de
Gestion
arrive
à
terme
le
31
décembre
2024
et
en
application
de
l'article
L.
452-40
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
il
convient
au
Centre
de
Gestion
17
de
procéder
à
une
mise
en
concurrence,
Monsieur
Christophe
RAULT,
Vice-Président,
expose
les
arguments
en
faveur
de
l'association
à
la
consultation
menée
parle
CDG17,
à
savoir
:
—
Une
opportunité
pour
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
de
pouvoir
souscrire
un
OÙ
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
-
La
possibilité
pour
le
Centre
de
Gestion
de
souscrire
un
tel
contrat,
en
mutualisant
les
risques,
-
La
faculté
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
de
charger
le Centre
de
Gestion
de
négocier
un
contrat
de
groupe
ouvert
à
adhésion
facultative
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
et
de
se
réserver
la
faculté
d'y
adhérer.
Cette
démarche
peut
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
Ces
conventions
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
Agents
affiliés
à
la
CNRACL
:
Décès,
Accident
du
travail
- Maladie
professionnelle,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
/ Longue
durée,
Maternité
—
Paternité
et
accueil
de
l'enfant
- Adoption,
Agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
:
Accident
du
travail
-
Maladie
professionnelle,
Maladie
ordinaire,
Maladie
grave,
Maternité
-
Paternité
et
accueil
de
l'enfant-
Adoption.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
collectivité
une
ou
plusieurs
formules.
Ces
conventions
devront
également
prévoir
les
caractéristiques
suivantes :
-_
Durée
du
contrat
: 4 ans,
à
effet
au
1e janvier
20925,
- __
Régime
du
contrat
: capitalisation.
Monsieur
Christophe
RAULT,
Vice-Président
propose
donc
au
Conseil
Communautaire
de
charger
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Charente-Maritime
de
négocier
un
contrat
groupe
ouvert
à
adhésion
facultative
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
étant
noté
que
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
se
réserve
la
faculté
d'y
adhérer
ou
non
en
fonction
du
résultat
de
la
consultation.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire :
26 Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
- Séance
du
27
février
2024
A
l'unanimité
-
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
-__
Décide
que
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
charge
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Charente-Maritime
de
négocier
un
contrat
groupe
ouvert
à
adhésion
facultative
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
et
se
réserve
la
faculté
d'y
adhérer,
selon
les
dispositions
suivantes
:
o
les
conventions
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
"
Agents
affiliés
à
la
CNRACI
:
Décès,
Accident
du
travail
-
Maladie
professionnelle,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
/
Longue
durée,
Maternité
—
Paternité
et
accueil
de
l'enfant
- Adoption,
x
Agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
:
Accident
du
travail
-
Maladie
professionnelle,
Maladie
ordinaire,
Maladie
grave,
Maternité
-
Paternité
et
accueil
de
l'enfant-
Adoption.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
collectivité
Une
où
plusieurs
formules.
o
Les
conventions
devront
également
prévoir
les
caractéristiques
suivantes
:
"
Durée
du
contrat
: 4 ans,
à
effet
au
1er janvier
2025.
x
Régime
du
contrat :
capitalisation.
- _
AUtorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
4.3
Adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
au
service
retraite
du
CDG17
-
Autorisation
du
Président
à
signer
une
convention.
Délibération
n°2024
02
06
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
20
février
2024,
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente-
Maritime
(CDG
17),
dans
le
cadre
des
missions
de
conseil
qui
lui sont
dévolues
par
la
loi,
effectue
un
contrôle
des
dossiers
de
liquidation
pour
une
retraite
CNRACL
et
des
dossiers
annexes
(rétablissement,
régularisation,
validation
de
services...)
pour
le
personnel
des
communes
et
des
établissements
qui
adhèrent
à
ce
service,
Considérant
la
nécessité
pour
la
Communauté
de
Communes
Aunis
sud
de
demander
au
Centre
de
gestion
de
traiter
ce
type
de
dossiers.
Monsieur
Christophe
RAULT,
Vice-Président
en
charge
des
Ressources
Humaines,
expose
que
pour
l'exécution
de
cette
mission,
le
CDG
17
percevra
une
contribution
financière
de
la
collectivité
dont
le
coût
forfaitaire
(par
dossier)
s'élève
à :
-
250
€
{vérification
des
dossiers
de
retraite
pour
une
retraite
normale
où
Une
pension
de
réversion,
vérification
des
dossiers
préalables
à
la
retraite),
-
390€
(vérification
des
dossiers
de
retraite
carrière
longue
ou
invalidité},
-
115
€
(vérification
des
autres
dossiers
—
rétablissement
de
droits,
régularisation
de
services,
validation
de
services...).
De
plus,
il précise
que
:
27 -
l'adhésion
au
service
est
gratuite,
-
la
convention
entre
en
vigueur
à
ia date
de
sa
signature
et
prend
fin
au
31
décembre
2024,
-
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
ne
paye
que
les
prestations
sollicitées,
-
la
collectivité
n'a
aucune
obligation
de
transmettre
l'ensemble
de
ses
dossiers
CNRACLE
pour
instruction
au
CDG.
Monsieur
Christophe
RAULT
explique
qu'il
s'agit
d'une
mission
facultative
du
Centre
de
gestion.
I convient
donc
de
passer
une
convention
entre
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
et
cet
établissement.
Monsieur
Philippe
BODET
regrette
que
la
tarification
de
la
mission
soit
majorée
pour
les
agents
aux
« carrières
longues
».
Il doute
de
la
complexité
du
traitement
de
ces
dossiers
par
rapport
à
celui
des
carrières
dites
« normales
».
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président,
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
:
A
l'unanimité
- Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
- Approuve
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
au
Service
Retraite
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente-Maritime,
- Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
relative
à
l'adhésion
au
service
retraite
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente-Maritime,
dont
le
projet
a
été
adressé
à
l'appui
de
la
convocation
à
la
présente
réunion,
-
Dit
que
les
crédits
nécessaires
au
paiement
des
prestations
relatives
à
l'instruction
des
dossiers
de
retraite,
sont
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet,
-Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
5.
DECISIONS
DU
PRESIDENT
PRISES
EN
VERTU
DE
SA
DELEGATION
Monsieur
le
Président
informe
le
conseil
communautaire
des
décisions
prises
en
vertu
de
ses
délégations : 2024D06
Adhésion
annuelle
2024
au
Club
des
entreprises
Aunis
Sud
-__
Adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
au
Club
des
entreprises
Aunis
Sud
{Association
loi
1901).
-__
Montant
de
l'adhésion
valable
pour
l'année
2024
: 125,00
€.
2024D07
Demande
de
subvention
à
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
au
titre
du
dispositif
« projets
et
programmations
de
médiation
du
patrimoine
»
au
profit
du
site
archéologique
à
Saint-Saturnin-
du-Bois
-__
sollicitation
auprès
du
Conseil
Régional
Nouvelle
Aquitaine,
une
subvention
d'un
montant
total
de
10
000
€,
au
titre
de
ces
projets.
Détail
du
budget
consacré
à
la
programmation
et à
la
médiation
culturelle
du
site
archéologique
à
Saint-Saturnin-du-Bois,
programmée
à
partir
d'avril
2024
et
ce
jusqu'en
novembre
2024
{ouvertures
ponctuelles,
puis
ouverture
quotidienne
pour
la
saison
estivale]
dans
le
tableau
ci-
dessous
:
Dépenses
Nature
Montant
Recettes
Naivre
Montant
en
€
en
€
28 Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
—
Séance
du
27
février
2024
Programmation
Manifestations
et
16000 |
Région
Nouvelle
Subvention
au
titre
10 000
culturelle
Apéros-villa
Aquitaine
des
« projets
et
n
=
rogrammation
de
Apéro
villa
400
Médialion
du
patrimoine
»
Communication
Création
graphique/
1 400 |
Enirées
2 000
partenariat
Office
de
Tourisme
Ateliers
pédagogiques
Petit
matériel
800 |
Autofinancement
Cdc
AUNiS
sud
61
845
Location
dôme
géodésique
2 980
Masse
salariale
Responsable
+
51
626
{Coût
agents)
saisonnier
et
stagiaire
Entretien
Locaux
et
toilettes
639
sèches
Total
dépenses
73
845
€
Total
recettes
73
845
€
2024D08
Passation
d'un
avenant
n°1
de
transfert
concernant
l'entreprise
BIMPLI
-__
signature
d'un
avenant
n°1
avec
la
société
SWILE
comme
nouveau
titulaire
du
marché
2022-0014
en
lieu
et
place
de
l'entreprise
BIMPLI.
Le
nouveau
titulaire
s'engage
à
reprendre
purement
et
simplement
l'ensemble
des
droits
et
obligations
résultant
du
contrat
initial
à
compter
de
ce
jour.
2024D09
Signature
et
dépôt
d'une
demande
de
permis
d'aménager
concernant
l'aménagement
du
Pôle
d'Echanges
Multimodal
à
Surgères
- __
Signaïiure
et
dépôt
auprès
de
la
Commune
de
SURGERES,
d'une
demande
de
permis
d'aménager
concernant
l'aménagement
du
pôle
d'Echanges
Multimodal,
situé
avenue
de
la
gare
à
Surgères.
-__
Caractéristiques
principales
du
projet
:
*
Création
d'un
carrefour
giratoire
pour
sécuriser
les
accès
aux
parkings
et
quais
bus/taxis
de
la
gare.
* __
Réalisation
d'un
large
parvis
devant
la
gare,
Uniquement
dédié
aux
modes
doux.
+
Aménagement
et
agrandissement
du
parking
sud.
+ __
Réorganisation
du
parking
ouest
et
des
quais
bus.
+
Aménagement
de
circulations
piétonnes
et
cycle
pour
séparer
et
sécuriser
les
flux
doux
des
flux
motorisés.
* _
Gestion
des
eaux
pluviales
par
infiltration
y compris
sur
zones
de
stationnement.
+
Végétalisation
de
l'espace
et
plantation
de
190
arbres.
2024D10
Dépôt
d'une
demande
de
subvention
dans
le
cadre
de
la
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
et
d'une
demande
de
subvention
auprès
des
services
de
la
Direction
de
l'Action
Sociale
du
Logement
et
de
l'insertion
de
la
Charente-Maritime
en
vertu
du
projet
de
réhabilitation
lourde
du
terrain
familial
A
à
la
« Rosière
» situé
sur
la
commune
de
Surgères.
-__
Sollicitation
de
la
DETR
et
d'une
demande
de
subvention
auprès
du
Département
de
la
Charente-Maritime
selon
le
plan
de
financement
du
projet
de
réhabilitation
du
terrain
familial
À
situé
sur
la
commune
de
Surgères,
ci-dessous.
Dépenses
éligibles
en
€
HT
Recettes
en
€
Réhabilitation
95
500
DETR
(30%)
34
620
Etudes
19
900
Conseil
Général
de
la
Charente-
1 524
Maritime
{1,32%)
Communauté
de
Communes
AUnis
79
256
Sud
(68,687%]
Total
115
400
Total
115
400
2024D11
Dépôt
d'une
demande
de
subvention
dans
le
cadre
de
la
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
et
d'une
demande
de
subvention
auprès
des
services
de
la
Direction
de
l'Action
Sociale
du
Logement
et
de
l'insertion
de
la
Charente-Maritime
en
vertu
du
projet
de
réhabilitation
lourde
du
terrain
familial
B
à
la
« Rosière
» situé
sur
la
commune
de
Surgères.
29 -
Sollicitation
de
la
DETR
et
d'une
demande
de
subvention
auprès
du
Département
de
la
Charente-Maritime
selon
le
plan
de
financement
du
projet
de
réhabilitation
du
terrain
familial
B situé
sur
la
commune
de
Surgères,
ci-dessous.
Dépenses
éligibles
en
€
HT
Recettes
en
€
Réhabilitation
95
500
DETR
(30%)
34
620
Etudes
19
900
Conseil
Général
de
la
Charente-
1] 524
Maritime
(1,32%)
Communauté
de
Communes
AUnis
79
256
Sud
(68,68%]
Total
115
400
Total
115
400
2024D12
Passation
d’une
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
à
titre
gratuit
aux
Bambins
d'Aunis
La
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
est
propriétaire
des
locaux
situés
17
rue
Eugène
Charron,
17290
FORGES,
occupés
par
les
Bambins
d'Aunis.
À
compter
du
1e
mars
2024,
les
dépenses
relatives
aux
fluides
de
ce
bâtiment
seront
prises
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes
Aunis
sud.
Une
convention
sera
établie
pour
régler
les
modalités
pratiques
et
financières
de
cette
mise
à
disposition.
6.
REMERCIEMENTS
La
commune
de
Saint
Mard
remercie
la
Communauté
de
Communes
Aünis
Sud
pour
le
prêt
du
pupitre,
emprunté
à
l'occasion
de
la
cérémonie
des
vœux.
30 Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
— Séance
du
27
février
2024
Délibérations
n°2024
02
014 à
2024
02
06
Liste
des
conseillers
communautaires
présents
:
Jean
GORIOUX
Catherine
DESPREZ
{a
reçu
pouvoir
de
Kévin
BAYNAUD)
Christian
BRUNIER
Raymond
DESILLE
Micheline
BERNARD
Eric
BERNARDIN
{a
reçu
pouvoir
de
Jean-Michel
SOUSSIN)
Gilles
GAY
Pascal
TARDY
(a
reçu
pouvoir
de
Lydia
BERETTI)
Christophe
RAULT
Didier
BARREAU
Christelle
GRASSO
Marie-France
MORANT
{a
reçu
pouvoir
de
Anne-Sophie
DESCAMPS)
François
PELLETIER
{a
reçu
pouvoir
de
Joël
LALOYAUX)
Olivier
DENECHAUD
Baptiste
PAIN
Florence
VILLAIN
Angélique
PEINTRE
(a
reçu
pouvoir
de
Pascal
MAGINOT)
Alisson
CURTY
Philippe
BARITEAU
{a
reçu
pouvoir
de
Emmanuel
NICOLAS)
Barbara
GAUTIER
(a
reçu
pouvoir
de
Bruno
CALMONT)
Philippe
BODET
Denis
DUBOURGNOUX
{a
reçu
pouvoir
de
Martine
LLEU)
Marylise
BOCHE
Sylvie
PLAIRE
Pascale
GRIS
{a
reçu
pouvoir
de
Jean-Yves
ROUSSEAU)
Frédérique
RAGOT
Younes
BIAR
Didier
TOUVRON
Laurent
ROUFFET
Danièle
BALLANGER
Thierry
PILLAUD.
Le
secrétaire
de
séance
a
sr
|
Philippe
BARITEAU
31