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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 034 du 04 04
Document publié le Jeudi 4 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 034 du 04 04)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 034 publié le 4 avril 2019
Sommaire affiché du 4 avril 2019 au 3 juin 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 034 publié le 4 avril 2019
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté n°ARS 91/2019/OS-12 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier sud francilien
- Arrêté n°ARS 91/2019/OS-13 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier sud francilien
DCPPAT
- ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/066 du 28 mars 2019 portant ouverture d'une enquête publique unique concernant le projet de réalisation des travaux de réouverture du Ru de Ballancourt sur la commune de Ballancourt-sur-Essonne présenté par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE) préalable à : l’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 à L.181-21 et L.214-3 du code de l’environnement,la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement
DCSIPC
- Arrêté n°305 du 28/3/19 portant modification de l'arrêté PREF/DCSIPC/BRE n°1195 du 7/12/18 accordant la médaille d'Honneur régionale Départementale et Communale
DDFIP
- Arrêté n° 2019-DDFIP-030 - Délégation de signature du SIP de ARPAJON
- Arrêté n° 2019-DDFIP-031 - Délégation de signature du SIE de ETAMPES
DDT
- Arrêté préfectoral de la région Centre-Val de Loire portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés
DIRECCTE
- Récépissé de déclaration SAP 848996211 du 25 mars 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme ESSONNE SERVICE INFORMATIQUE représenté par Monsieur AUDIGIER dont le siège social se situe 10 rue des Tulipes à (91390) MORSANG SUR ORGE
- Récépissé de déclaration SAP 507894517 du 25 mars 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’entrepreneur individuel Monsieur Christian FARDOIT exerçant sous le nom « FARDOIT SERVICE » domicilié 29 rue Fénelon Le Val d’Albian à (91400) SACLAY
- Récépissé de déclaration SAP 847716792 du 25 mars 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’EURL LES JARDNS DE MITSOU ENTRETIEN représentée par Monsieur ROCH CHIDAINE dont le siège social se situe 33 avenue de Verrières à MASSY
- Récépissé de déclaration SAP 423526086 du 25 mars 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’entrepreneur individuel Monsieur Christophe GILBERT domicilié 19 avenue des Fougères à (91170) VIRY CHATILLON
-Récépissé de déclaration SAP 389263948 du 25 mars 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur RABAH MOUAS domicilié 37 rue du Mail à (91600 )
SAVIGNY SUR ORGE
- Récépissé de déclaration SAP 840112023 du 25 mars 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame HAYET TALHA « SM ENTRETIEN » domiciliée 5 allée Francis Poulenc à (91240) SAINT MICHEL SUR ORGE
- Récépissé de déclaration SAP 534771381 du 25 mars 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Aymeric LECLERE domicilié 15 bis Route de Longpont à (91360) VILLEMOISSON SUR ORGE
- Récépissé de déclaration SAP 511283319 du 25 mars 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’entrepreneur individuel Monsieur Julien COURSON domicilié 3 B rue des Riverains à (91560) CROSNE
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 034 publié le 4 avril 2019
- Récépissé de déclaration SAP 442029989 du 25 mars 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’auto entrepreneur Madame Fabienne BREGERE domiciliée 5 rue Ferdinand Buisson à (91100) CORBEIL ESSONNE
- Décision n° 2019-026 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de l’Essonne et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
- Décision d'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS), concernant la structure suivante SIMON ET BERTRAND TRAITEUR, sise 93 A, rue Pierre Brossolette à Grigny (n° 2019/PREF/ESUS/19/025)
- Arrêté n°2019/PREF/SCT/19/027 du 2 avril 2019 pour publication au RAA, autorisant la société NGE GC Région Ile de France située rue Gloriette 77257 BRIE-COMTE-ROBERT, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 7, 14 et 21 avril 2019, sur le chantier SNCF AQUEDUC à EPINAY SOUS SENART (91)
DRAC IDF
- Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale des affaires culturelles par intérim
DRCL
- Arrêté préfectoral n°2019-PREF-DRCL-096 du 03 avril 2019 portant dissolution du syndicat intercommunal des Eaux du Plateau de Saclay (SIEPS)
DRIEA
- Arrêté DRIEA DIRIF N°2019- 0431-010 concernant une restriction de circulation sur la RN7 à Orly Les travaux commenceront le 07 avril 2019
DTPJJ
- Arrêté n° 2019-DTPJJ-03 modifiant la composition de la commission de sélection des appels à projet sociaux et médicaux-sociaux portant sur la création d’un établissement proposant un dispositif d’hébergement individualisé et de remobilisation
GH NORD-ESSONNE
- 2019-31 – Décision portant délégation à Monsieur KOUAM – GHNE 18 03 2019
- 2019-33 – Décision portant délégation à Monsieur EVAIN – GHNE 18 03 2019
MAISON D’ARRET DE FLEURY-MEROGIS
- Décision 2019-D-02 du 1er avril 2019 - Autorisation d'accès aux deux sites (Annule et remplace la décision n°2018- D-26 du 23 août 2018)
- Décision 2019-D-03 du 1er avril 2019 - Gestion pécule - correspondance -engager des poursuites disciplinaires (annule et remplace la décision n°2018-D-27-DSD du 26 novembre 2018)
- Décision 2019-D-04-DSD du 1er avril 2019 - Confinement en cellule individuelle ou disciplinaire (annule et remplace la décision n° 2018-D-28-DSD du 26 novembre 2018)
- Décision 2019-D-05-DSD du 1er avril 2019 - Affectation des personnes détenues en cellule (annule et remplace la décision n° 2018- D-29-DSD du 26 novembre 2018)
- Décision 2019-D-06-DSD du 1er avril 2019 - Autorisation de travailler (annule et remplace la décision n°2018- D-30-DSD du 26 novembre 2018)
- Décision 2019-D-07-DSD du 1er avril 2019 - Délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de Visite (annule et remplace la décision n°2018- D-31-DSD du 26 novembre 2018)
- Décision 2019-D-08-DSD du 1er avril 2019 - Un parloir avec dispositif de séparation (annule et remplace la décision n°2018-D-32-DSD du 26 novembre 2018)
- Décision 2019-D-09-DSD du 1er avril 2019 - Présider la commission de discipline (annule et remplace la décision n°2018-D-33-DSD du 26 novembre 2018)
- Décision 2019-D-10-DSD du 1er avril 2019 - Autorisation d'accès des personnels hospitaliers (annule et remplace la décision n°2018-D-34-DSD du 26 novembre 2018)
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 034 publié le 4 avril 2019
- Décision 2019-D-11-DSD du 1er avril 2019 - Célébration cultes (annule et remplace la décision n°2018-D- 35-DSD du 26 novembre 2018)
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2019-00314 du 01/04/2019 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté n° 2019/SP2/BCIIT/059 du 3 avril 2019 approuvant le cahier des charges de cession par l’Etablissement Public Paris Saclay à Agro Paris Tech
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté préfectoral n° 74/19/SPE/BSPA/MOT 44-19 du 4 avril 2019 portant autorisation d'une manifestation de "RUNS" organisée par la société Event et Formation intitulée "Runs-Youngtimers Festival" sur l'autodrome UTAC CERAM de Linas-Montlhéry le samedi 06 avril 2019
- Arrêté n°72/19/SPE/BSPA/SECURITES du 02 avril 2019 portant renouvellement d'agrément de la Délégation de l'Essonne de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP délégation de l'Essonne) pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne
- Arrêté n°73/19/SPE/BSPA/MOT du 4 avril 2019 portant autorisation d'une épreuve de trial moto intitulée "51ème Trial de Maisse" le dimanche 07 avril 2019 sur la commune de Maisse
4 Ar © > Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté n°ARS 91/2019/OS- 12
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud Francilien
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et
R. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des
requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter
du 3 septembre 2018;
Vu l'arrêté n°DS-2019/171 en date du 26 décembre 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé, portant délégation de signature à monsieur Julien GALLI, Délégué Départemental de
l'Essonne ;
Vu l'arrêté n° ARS 91/2018/0S-42 du 01 er octobre 2018 fixant la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier Sud francilien ;
Vu le courrier en date du 15 mars 2019 de la direction du centre hospitalier Sud francilien ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'arrêté n°ARS 91/2018/0S-42 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile
de France fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud Francilien est
modifié comme suit :
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Monsieur BANIZETTE Franck et Monsieur MOINERAUD Freddy, représentants désignés
par les organisations syndicales ;
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry Tour Lorraine
6/8 Rue Promethée — 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Ar © DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier Sud Francilien, 40 avenue Serge Dassault, 91106 Corbeil-Essonnes Cedex (Essonne),
est rappelée en annexe :
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues àl'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région Ile de France.
ARTICLE 5: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Paris, le 18 mars 2019
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
Le Délégué Départemental de L'Essonne
Julien GALLI
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry — Tour Lorraine
6/8 Rue Promethée — 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Annexe
Composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud Francilien
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-Pierre BECHTER, représentant de la commune de Corbeil-Essonnes ;
- Monsieur Francis CHOUAT, représentant de la principale commune d'origine des patients
en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que
celle du siège de l'établissement principal ;
- Monsieur François GROS et Monsieur Stéphane RAFFALLI, représentant de
l'établissement public de coopération intercommunale: communauté d’agglomérations
Grand Paris Sud ;
- Madame Caroline VARIN, représentant du conseil départemental de l'Essonne ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Madame CRETANT Maria, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur Antoine BOUVIER et Monsieur le Docteur Alain DEVIDAS,
représentant la commission médicale d'établissement ;
- Monsieur BANIZETTE Franck et Monsieur MOINERAUD Freddy, représentants désignés
par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Madame Chantal DE SINGLY et Madame le Docteur Pascale ECHARD-BEZAULT,
personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
- Monsieur Alain DELPY (association UNAFAM) et Madame Paule BREMARD (association
UDAF), représentants des usagers désignés par le Préfet de l'Essonne ;
- Monsieur GROGNET Jean-Marc, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de
l'Essonne.
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry — Tour Lorraine
6/8 Rue Promethée — 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté n°ARS 91/2019/05-13
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud Francilien
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des
requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter
du 3 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté n°DS-2019/171 en date du 26 décembre 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé, portant délégation de signature à monsieur Julien GALLI, Délégué Départemental de
l'Essonne ;
Vu l'arrêté n° ARS 91/2019/05S-12 du 18 mars 2019 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud francilien ;
Vu le courrier électronique en date du 27 mars 2019 de la direction du centre hospitalier Sud francilien ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'arrêté n°ARS 91/2019/0S-12 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile
de France fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud Francilien est
modifié comme suit :
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Madame le Docteur OUAFI HENDEL Dehbia en remplacement de Monsieur le Docteur
Antoine BOUVIER, représentant la commission médicale d'établissement ;
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry - Tour Lorraine
6/8 Rue Promethée — 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Ar © » Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier Sud Francilien, 40 avenue Serge Dassault, 91106 Corbeil-Essonnes Cedex (Essonne),
est rappelée en annexe :
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile de France.
ARTICLE 5: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Paris, le 01° avril 2019
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
Le Délégué Départemental de L’Essonne
Julien GALLI
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry — Tour Lorraine
6/8 Rue Promethée — 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Ar © > Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Annexe
Composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud Francilien
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-Pierre BECHTER, représentant de la commune de Corbeil-Essonnes :
-_ Monsieur Francis CHOUAT, représentant de la principale commune d'origine des patients
en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que
celle du siège de l'établissement principal ;
- Monsieur François GROS et Monsieur Stéphane RAFFALLI, représentant de
l'établissement public de coopération intercommunale: communauté d’agglomérations
Grand Paris Sud ;
- Madame Caroline VARIN, représentant du conseil départemental de l'Essonne ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Madame CRETANT Maria, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
- Madame le Docteur OUAFI HENDEL Dehbia et Monsieur le Docteur Alain DEVIDAS,
représentant la commission médicale d'établissement ;
- Monsieur BANIZETTE Franck et Monsieur MOINERAUD Freddy, représentants désignés
par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Madame Chantal DE SINGLY et Madame le Docteur Pascale ECHARD-BEZAULT,
personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
- Monsieur Alain DELPY (association UNAFAM) et Madame Paule BREMARD (association
UDAF), représentants des usagers désignés par le Préfet de l'Essonne ;
- Monsieur GROGNET Jean-Marc, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de
l'Essonne.
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry — Tour Lorraine
6/8 Rue Promethée — 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Ex © 4
Liberté « Égalité » Frateruîté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ PREFECTORAL
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/066 du 28 mars 2019
portant ouverture d'une enquête publique unique concernant le projet de réalisation des travaux de
réouverture du Ru de Ballancourt sur la commune de Ballancourt-sur-Essonne présenté par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de PEau (SIARCE) préalable à :
- l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 à L.181-21 et L.214-3 du code de l’environnement,
- la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, R123-1 et suivants, L.181
et suivants, R.181-36 à R.181-38, L.211-7, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, Administrateur civil hors-classe, en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis
d’enquête publique mentionné à Particle R.123-11 du code de l’environnement,
1/6
Adresse postale : Boulevard de l'rance - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — ‘Félécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — wwww.essonne.gouv.fr VU lParrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU Parrêté du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 1” décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU la décision n°1608547/4-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 19 décembre 2018 annulant larrêté du Préfet coordonnateur du bassin du 1° décembre 2015 et rétablissant l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU Parrêté préfectoral régional d’approbation n°13-114 du 11 juin 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce modifié par l’arrêté préfectoral régional n°13-115 du 11 juin 2013,
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le dossier parvenu au Guichet Unique de l'eau le 26 novembre 2018 transmis par le SIARCE,
sollicitant l’autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, et la déclaration d’intérêt général en vue de réaliser des travaux de réouverture du Ru de Ballancourt (rue de lPAunette) sur la commune de Ballancourt-sur-Essonne, complété le 4 décembre 2018, les 25 février 2019 et 8 mars 2019,
VU Pavis de la Direction régionale des affaires culturelles n° LA0910451800001-1 en date du 28 septembre 2018,
VU Pavis de la Direction régionale et interdépartementale de Palimentation, de l’agriculture et de la forêt (réf PES/CP 18/344) en date du 2 octobre 2018,
VU la réponse de l'autorité environnementale Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France n°2018/1020 en date du 5 octobre 2018 à la demande d’exarnen au cas par cas,
VU L'avis de la commission locale de l’eau de la Nappe de Beauce n°MB/SDR/88/2018 en date du 17 décembre 2018,
VU avis de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 8 janvier 2019,
VU Pavis de la Délégation départementale de Essonne de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France n°10-0376 en date du 9 janvier 2019,
VU le certificat de projet n°91-2018-00065 en date du 15 janvier 2019 relatif à la réalisation des travaux de remise à ciel ouvert du Ru de Ballancourt, rue de l” Aunette sur la commune de Ballancourt-sur-Essonne,
VU l'avis de recevabilité émis par le Bureau de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date du 12 mars 2019,
VU Ja décision n° E19000028/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 18 mars 2019, désignant Monsieur Bernard ALEXANDRE, ingénieur aéronautique, en qualité de commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT que le dossier est jugé complet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
2/6 ARRÊTE
ARTICLE ler : OBJET ET DATES DE L’ENQUÊTE
En application des articles L.211-7, L.181-1 à L.181-21 et L.214-3 du Code de l'environnement, une enquête publique unique préalable à la déclaration d’intérêt général (DIG) et à l'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, portant sur le projet de réalisation des travaux de réouverture du Ru de Ballancourt (rue de l’Aunette) sur la commune de Ballancourt-sur-Essonne, sollicitée par le Syndicat Intercommunal d’ Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE) (58- 60 rue Fernand Laguide- 91100 Corbeil-Essonnes — tél : 01 60 89 82 42 — affaire suivie par M. ARNAUD), sera ouverte en mairie de Ballancourt-sur-Essonne.
Cette enquête publique, d’une durée de 16 jours consécutifs, se déroulera du jeudi 2 mai au vendredi 17 mai 2019 inclus jusqu’à 17h30.
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement sous les rubriques suivantes :
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou| Déclaration d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
1310 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec| Déclaration l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
2° Dans les autres cas.
3120 Instailations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil! Autorisation en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE
L'arrêté d’ouverture d'enquête, l’avis d’enquête, la réponse de l’autorité environnementale seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Essonne: www.essonne.gouv.fr (Rubriques — Publications/Enquetes-publiques/Eau/Autres-autorisations/RU-BALLANCOURT-SIARCE).
Le public est informé de l’ouverture de l’enquête par un avis publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Essonne.
3/6 Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affiches dans la mairie de Ballancourt-sur-Essonne sur les panneaux réservés à cet effet.
Il pourra également faire l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet de la commune, panneaux électroniques d’affichage) et d’une publication dans le journal d’information municipale ou tout autre moyen.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le SIARCE devra procéder à l'affichage, visible et lisible de la voie publique, du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté de la Ministre de l'Ecologie du 24 avril 2012 susvisé.
L’accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat d’affichage du Président du SIARCE, du maire de Ballancourt-sur-Essonne transmis au Préfet de l'Essonne (Cité administrative - Préfecture de l’Essonne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 Évry-Courcouronnes Cedex).
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête à l’adresse visée ci-dessus.
ARTICLE 3 : CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le dossier d'enquête comprenant notamment les dossiers de déclaration d’intérêt général et de demande d’autorisation environnementale, le certificat de projet, la réponse de l’autorité environnementale et un registre, préalablement ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au service urbanisme de la mairie de Ballancourt-sur-Essonne, 2 rue de la Mairie - 91610 Ballancourt-sur-Essonne — Tél : 01. 64.93.73.73, et mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête publique, aux heures d’ouverture habituelle des bureaux, à savoir :
- le lundi : de 13h30 à 17h30 (fermeture au public le matin),
- du mardi au vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,
- le samedi : de 8h30 à 12h00.
En outre, les pièces du dossier d’enquête seront consultables sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public en mairie de Ballancourt-sur-Essonne, siège de l’enquête, aux horaires précités d’ouverture des bureaux au public.
Le dossier d’enquête sera consultable sur le site internet des services de PÉtat : mww.essonne.gouv.fr (Rubriques — Publications/Enquetes-publiques/Kau/Autres-autorisations/RU-BALLANCOURT- SIARCE).
Les observations et propositions du public pourront être soit :
- déposées dans le registre d’enquête papier mis à disposition en mairie de Ballancourt-sur-Essonne, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux au public mentionnées ci-dessus, - déposées, par voie électronique sur le registre dématérialisé, accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie de Ballancourt-sur-Essonne (siège de l'enquête) ou via le site internet des services de l'État mentionné ci-dessus, du jeudi 2 mai 2019 à partir de 8h30 au vendredi 17 mai 2019 inclus jusqu’à 17h30,
- reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanences fixés
à l’article 4 ci-dessous,
- adressées au commissaire enquêteur :
> par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie de Ballancourt-sur-Essonne — service urbanisme, à Vattention du commissaire enquêteur — 2 rue de la mairie - 91610 Ballancourt-sur-Essonne). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de Ballancourt-sur-Essonne dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment tôt avant la clôture de l’enquête pour être annexées au registre d’enquête papier (soit le vendredi 17 mai 2019 avant 17h30) ;
4/6 > par courrier électronique reçu jusqu’au vendredi 17 mai 2019 avant 17h30 à l’adresse suivante :
pref1-ruballancourt@enquetepublique.net
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie de Ballancourt-sur-Essonne, siège de l’enquête. Celles transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. -
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire dont les
coordonnées sont mentionnées à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision du Tribunal Administratif de Versailles en date du 18 mars 2019, Monsieur Bernard
ALEXANDRE, ingénieur aéronautique, a été nommé commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations
écrites et orales faites sur ce projet, les jours et heures suivants :
- jeudi 2 mai 2019 de 9h06 à 12h00,
- samedi 11 mai 2019 de 9h00 à 12h00,
- vendredi 17 mai 2619 de 14h30 à 17h30.
Le commissaire enquêter pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour
compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre au format papier et les documents éventuellement annexés seront remis ou transmis sous pli recommandé, avec avis de réception, au commissaire enquêteur pour être clos par lui. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l’adresse courriel ne sera plus accessible à partir du vendredi 17 mai 2019 à 17h30. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la disposition du commissaire enquêteur dans les meilleurs délais.
Dans les huit jours suivant la clôture de lenquête, le commission enquêteur rencontrera le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui comporte le rappel de l’objet de chacun des volets de l'enquête publique, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans chacun des dossiers d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du maître d’ouvrage en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacun des volets ayant fait l’objet de l'enquête publique, en précisant si elles sont favorables, favorables sous
réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le
rapport et les conclusions motivées, l'exemplaire du dossier déposé à la mairie de Ballancourt-sur-Essonne, ainsi que le registre d'enquête et les pièces annexées, au Préfet de l'Essonne (Cité Administrative - Préfecture - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de Putilité publique et des procédures environnementales - Boulevard de France - CS 10701- 91010 Évry- Courcouronnes Cedex).
5/6 Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles.
ARTICLE 7: CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera transmise en mairie de Bailancourt- sur-Essonne pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 3.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne (Cité Administrative - Préfecture - Direction de la coordination des politiques publiques et de Pappui territorial - Bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales - Boulevard de France - CS 10701- 91010 Évry-Courcouronnes Cedex).
ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dès l’ouverture de Penquête, le conseil municipal de Ballancourt-sur-Essonne et le conseil syndical de la Communauté de Communes Val d’Essonne sont appelés à donner leur avis sur les demandes d’autorisation environnementale et de déclaration d’intérêt général, notamment au regard des incidences environnementales, Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 9 : DECISION
Conformément aux dispositions des articles L.211-7, L.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'issue de la procédure, le Préfet de l'Essonne prendra par arrêté préfectoral une décision autorisant ou
refusant la réalisation du projet et une décision déclarant ou refusant l'intérêt général de l’opération après information et éventuellement consultation du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
ARTICLE 10 : FRAIS DE L’ENQUÊTE
Tous les frais de {’enquête sont à la charge du SIARCE.
ARTICLE 11 : EXECUTION
- le Secrétaire Général de la préfecture,
- le Maire de Ballacourt-sur-Essonne,
- le pétitionnaire, le Syndicat Intercommunal d’ Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau, - le Commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Î Pour le Préfet et par délégation,
ke Secrétaire Général,
Bono ALAN nn
À
6/6 BX Es
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Cabinet
ARRETE
PREF/DCSIPC/BRE n° 305 du 28/03/2019
portant modification de l’arrêté
PREF/DCSIPC/BRE n° 1195 du 07/12/2018
Accordant la Médaille d'Honneur Régionale
Départementale et Communale
Promotion du 1‘ janvier 2019
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINL, en qualité de Préfet de l'Essonne,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, ARRETE
Article 1er — la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales dont les noms suivent :
Médaille d’argent
Madame Rachel PACHURKA
agent social — mairie de Chilly-Mazarin
Article 4 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Jean-Benoît ALBERTINI 2049. Do P. 0320
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ARPAJON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Articie 1*
Délégation de signature est donnée à Mme MUNIER Anne, Inspectrice Divisionnaire et Mme
CASSAING Marie Laure Inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service
des impôts des particuliers d'ARPAJON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la fimite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable ,
a} tes décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service, Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DUBOIS Romain "7 HALLEZ Muriel SÉLBONNE Paryse
ROSO David LUQUET Nicolas DUPUY Magali
DUNON ANGLIO Corinne
RAMOUDOU Stéphanie ___GABLIN Valérie DANG Tran
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assieite,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la Emite
de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie G désignés ci-après :
CHAILLOT Stephen VOILLET Magali FOQUE Jean
COURSON Kelly DODINET Odile LEGENDRE Marianne
LEFEVRE Christelle FOIN Emeline KRUPA Karine
MARTINEZ Catherine NOEL Valérie LECLERE Rejane
SOPHIE Christian DAVOIGNEAU isabelle
VISCIERE Fabrice GAYOUT Helène VIT Barbara TERRIER Sylvie
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et Îes déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale, Somme maximale
agents des décisions des délais de ! pour laquelle un gracieuses paiement défai de paiement
peut être accordé
DUNON ANGLIO Corinne Contrôleur 5G0 6 5000
ANDRE Stephan Contrôleur _. 500 6 5000
CRÉVEAU Gael Contrôleur Principal 1000 6 10000
LUCAS Véronique Contrôleur 500 6 5000
ANTONIOTTI Eleonore Agent 500 6 3900
CRABOL Delphine Agent 500 6 3000
NHJEAN Christelle Agent 500 6 3000 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et
affiché dans les locaux du service.
A ARPAJON, le 01 Avril 2019
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Martine Procacci 2949- DHP-034,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances Publiques de l'Essonne
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'ÉTAMPES
2, rue Salvador Allende
91156 Etampes Cedex
Tétéphone : 01-69-92-65-02
Télécopie : 01-69-02-65-69
sie.etamipes@dgfip.finances.gouv.fr
Réception du lundi au vendredi de 8H45 à 12H
et de 13H30 à16H15
et sur rendez-vous
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Etampes :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles
212 à 217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 ef R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 497
Délégation de signature est donnée à Mme SALIVE Syivie, Inpectrice des Finances
publiques, adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Etampes, à
l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € portée à 100 000 € pour les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche et de crédit
d'impôt compétitivité ernploï;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou reel, dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service :
En,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions | des décisions | maximale | pour laquelle un contentieuses | gracieuses | des délais | délai de paiement
de peut être accordé
L. paiement
DOMAS Estelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 19 000 euros HOUVET Edwige Contrôleuse 19 000 € 10 000€ 6 mois 19 000 euros LE VAN QUANG Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
MASCHER Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros POIRIER Cécile Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros _principale
PRESLE Martine Conirôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros SEVESTRE Bernadette Contrôleuse 40 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne
A Etampes, le 2 avril 2018
Le Comptable des Finances publiques,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises,
Li
Alain Scheëeffer |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés
Le Préfet de la région Centre-Val de Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-3 à L. 212-11, R. 212-26 à R.
212-48,
VU l'arrêté interpréfectoral n°99-007 du 13 janvier 1999, fixant le périmètre d’élaboration du SAGE de
la nappe de Beauce,
VU l'arrêté préfectoral n°13-233 du 29 octobre 2013 modifié portant composition de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés,
VU les arrêtés préfectoraux du 6 octobre 2014, du 26 novembre 2014, du 15 septembre 2015, du 8 mars 2016 et du 16 février 2018 portant modification de la composition de la Commission Locale de
l'Eau du SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés,
VU l'arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2018 portant création d'un Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) sur le bassin versant du Loing,
VU la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 28 septembre 2018,
VU la délibération du Comité syndical du SIARCE du 5 juillet 2018,
VU la délibération du Conseil régional Centre-val de Loire du 16 mars 2018,
VU les propositions de modifications de la composition de la Commission Locale de l’eau portées à la connaissance du PETR Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais, structure porteuse du SAGE,
SUR proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire,
ARRÊTE
Article 1 :
La commission locale de l’eau se compose de 77 membres répartis en trois collèges comme suit :
- 39 membres pour le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux,
- 20 membres pour le collège des usagers, riverains, organisations professionnelles et associations, - 18 membres pour le collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics.
Les trois collèges sont représentés de la manière suivante :
1°) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux (39 membres)
a) représentant du Conseil Régional d'Ile-de-France
- M. Gérard HEBERT, Conseiller régional.
b) représentants du Conseil Régional du Centre-Val de Loire
- Mme Michelle RIVET, Vice-présidente,
- M. Christian DUMAS, Conseiller régional. c) représentants des Conseils Départementaux
d’Eure-et-Loir :
- Mme Delphine BRETON, Conseillère départementale de Voves,
- M. Joël BILLARD, Conseiller départemental de Châteaudun.
de Loir-et-Cher :
- Mme Maryse PERSILLARD, Conseillère départementale de la Beauce.
du Loiret :
- M. Christian BOURILLON, Conseiller départemental de Montargis, -_ M. Michel GUERIN, Conseiller départemental de Malesherbes,
- M. Pascal GUDIN, Conseiller départemental de Meung-sur-Loire.
de Seine-et-Marne :
- M. Yves JAUNAUX, Conseiller départemental de Coulommiers.
des Yvelines :
- M. Xavier CARIS, Conseiller départemental de Rambouillet.
de l'Essonne :
- Mme Brigitte VERMILLET, Conseillère départementale de Savigny-sur-Orge.
d) représentants des communes
d’Eure-et-Loir :
- M. Michel PREVEAUX, Maire de Gellainville,
- M. Jean-François PICHERY, Maire de Houx,
- M. Hugues ROBERT, Maire de Loigny-la-Bataille,
- M. Dominique IMBAULT, Maire de Villiers-Saint-Orien.
de Loir-et-Cher :
- M. François COCHET, Maire de Villeromain,
- Mme Annette GARNIER, Maire de Faye.
du Loiret :
- M. Bruno VIVIER, Maire de Charsonville,
- M. Joël FACY, Adjoint au Maire de Mignerette,
- M. James BRUNEAU, Maire de Sermaises,
- M. Christian BARRIER, Maire de Nancray-sur-Rimarde,
- M. Francis PERON, Maire de Bouzonville-aux-Bois,
- M. Jacques CEVOST, Adjoint au Maire de Vitry-aux-Loges.
de Seine-et-Marne :
- M. Hugues MONCEL, Maire de Beaumont-du-Gâtinais.
des Yvelines :
- M. Jean-Claude HUSSON, Maire de Saint-Arnoult-en-Y velines.
de l'Essonne :
- M. Jean PERTHUIS, Maire de Valpuiseaux,
- Mme Geneviève COLOT, Maire de Saint-Cyr sur Dourdan,
- M. Jacques JOFFROY, Maire de Chevannes.
e) représentants des établissements publics locaux et de coopération intercommunale
de la région Centre-Val de Loire :
- M. Gérard MALBO, membre de l'Etablissement public Loire.
de la région Ile-de-France :
- M. Nicolas BONNET-OULADJ, membre de l'Etablissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs.
d’Eure-et-Loir :
- M. Marc LANGE, membre de la Communauté de Communes Coeur de Beauce.
de Loir-et-Cher :
- M. Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté de Communes Perche et Haut Vendômois. du Loiret :
- M. Christian CHARPENTIER, Vice-président de l'EPAGE du Bassin du Loing, - Mme Monique BÉVIÈRE, Présidente du PETR Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais.
de Seine-et-Marne :
- M. Alain RENAULT, Président de la Commission Environnement du Parc Naturel Régional du
Gâtinais Français.
de l’Essonne :
- M. Pascal FOURNIER, Vice-Président du Syndicat Intercommunal d’ Aménagement, de Rivières et
du Cycle de l'Eau,
- M. Daniel CIRET, Président du Syndicat Intercommunal Vallée de la Haute-Juine.
des Yvelines :
- M. Frédéric DOUBROFF, membre du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse.
2°) Collège des représentants des usagers, riverains, organisations professionnelles et associations (20 membres)
a) représentants des Chambres d’Agriculture :
- Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture d’Eure-et-Loir ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture de Loir-et-Cher ou son représentant,
-_ Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture du Loiret ou son représentant, - Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de région Ile-de-France ou son représentant.
b) représentants des Associations des irrigants :
- Monsieur le Président de l’Association des irrigants d’Eure-et-Loir ou son représentant, -_ Monsieur le Président de l’Association des irrigants du Loiret ou son représentant.
c) représentants des Organismes Uniques de Gestion Collective des prélèvements pour l'irrigation (OUGC) :
- Monsieur le Président de l'OUGC Beauce centrale du Loir-et-Cher ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'OUGC Fusain et Beauce centrale de Seine-et-Marne ou son représentant.
d) représentants des Chambres de Commerce et d'Industrie :
- _ Monsieur le Président de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie du Centre-Val de Loire ou son représentant,
-_ Monsieur le Président de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie d’Ile-de-France ou son représentant.
e) représentant des Associations de riverains :
-_ Monsieur le Président Association Mauves Vivantes ou son représentant.
f) représentants des Fédérations d’associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques :
- _ Monsieur le Président de l’Union Régionale des Fédérations des associations départementales agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques des régions Centre-Val de Loire et Poitou- Charentes ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques du Loiret ou son représentant,
- _ Monsieur le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l’Essonne ou son représentant.
g) représentants des Associations de protection de l’Environnement :
-__ Monsieur le Président de France Nature Environnement Centre-Val de Loire ou son représentant,
- Monsieur le Président d’Ile-de-France Environnement ou son représentant,
-_ Monsieur le Président de l’ Association Eure-et-Loir Nature ou son représentant, -__ Monsieur le Président de l’ Association Essonne Nature ou son représentant. h) Associations des consommateurs :
-_ Monsieur le Président d’'UFC Que Choisir ou son représentant,
- Monsieur le Président de Consommation Logement Cadre de Vie Essonne ou son représentant,
3°) Collège de l’Etat et de ses établissements publics (18 membres)
- M. le Préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ou son représentant,
M. le Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie ou son
représentant,
- M. le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ou son représentant,
- Mme la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental des Territoires du Loiret ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne ou son représentant,
- Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ou son représentant,
- M. le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt du Centre-Val de Loire ou
son représentant,
- M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement du Centre-Val de
Loire ou son représentant,
- M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l'Énergie d’Île-de-France ou
son représentant,
- M. le Chef de l’Unité Territoriale de l’Essonne de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l’Energie d'Ile-de-France ou son représentant,
- Mme la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire ou son
représentant,
- M. le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France ou son représentant,
- M. le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts Centre Ouest Auvergne Limousin ou son
représentant,
- M. le Directeur régional Centre-Val de Loire de l’Agence Française pour la Biodiversité ou son
représentant,
- M. le Directeur général de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne ou son représentant,
- _ Mme la Directrice générale de l’ Agence de l’Eau Seine-Normandie ou son représentant.
Article 2 : Le mandat des membres de la Commission Locale de l’Eau autre que les représentants de l’État est fixé à six ans et expire le 29 octobre 2019.
Ils cessent d’en être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
Les membres obéissent aux règles de fonctionnement suivantes :
- en cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat ;
- en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit d’un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3: Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Essonne, des Yvelines, de Seine-et-Marne, de Loir-et-Cher, d’Eure-et-Loir et du Loiret. La liste complète des membres de la commission est consultable sur le site internet du SAGE Beauce à l’adresse suivante : http:/www.sage-beauce.fr ainsi que sur le site GEST’EAU : http://www.gesteau.eaufrance.fr. Article 4 : La Secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la Commission.
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281
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne, des Yvelines, de Seine-et-Marne, de Loir-et-Cher, d’Eure-et- Loir et du Loiret, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :
- recours gracieux adressé à :
M. Le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
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UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP389263948
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1.sap@ direccte, gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N° 3890263948
SIREN 389263948
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val de Marne le 16 septembre 2013 par le micro-entrepreneur Monsieur RABAH MOUAS dont l'établissement principal, anciennement situé 3 rue Louis Bonin à (94310) ORLY, a été transféré 37 rue du Mail à (91600) SAVIGNY SUR ORGE et enregistrée sous le N° SAP 3890263948 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers Liberté « Liberté » Égalité» Fraternité Fraternité
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Réf : SAP423526086
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap(@ direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N° 423526086
SIREN 423526086
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à
Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 18 mars 2019 par l'entrepreneur individuel Monsieur Christophe GILBERT dont l'établissement principal est situé 19 avenue des Fougères à (91170) VIRY CHATILLON et enregistrée sous le N° SAP 423526086 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes | morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles | L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 25 mars 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté « Liberé + Égalité + Fraternité Fraternité
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Réf : SAP442029989
Tél: 01 78 05 41 00
idt-ut9 1 .sap@ direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°442029989
SIREN 442029989
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 24 septembre 2013 par l’auto entrepreneur Madame BREGERE Fabienne dont l'établissement principal, anciennement situé 83 Bd John Kennedy à (91100) CORBEIL ESSONNES, a été transféré 5 rue Ferdinand Buisson à (91100) CORBEIL ESSONNES et enregistrée sous le N° SAP 442029989 pour les activités suivantes
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et Travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage e Travaux de petit bricolage
e Préparation de repas à domicile
e Collecte et livraison de linge repassé
e Livraison de course à domicile
e Assistance informatique à domicile
ue Soin-et promenade d'animaux pour pers.dépendantes
e Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 25 mars 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS ?l
Ex h
Liberté + Égalité + Fraternité
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Réf: SAP507894517
Tél : 01 78 05 41 00
id®ut9 1 .sap@ direcete.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N° 507894517
SIREN 507894517
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI,
directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional
adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne
de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 4 mars 2019
par Monsieur Christian FARDOIT exerçant sous le nom
«FARDOIT SERVICE » dont l'établissement principal est situé 29 rue Fénelon Le Val d'Albian à (91400) SACLAY et enregistrée sous le N° SAP 5078094517
pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 25 mars 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS 2
Ex .
Liberté + Égalité + Fraternité
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98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAPS11283319
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91.sapta direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N° 511283319
SIREN 511283319
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val de Marne le 26 octobre 2016 par l'entrepreneur individuel Monsieur Julien COURSON dont l'établissement principal, situé antérieurement 51 avenue François Adam à (9400) SAINT MAUR DES FOSSES, a été transféré 3 B rue des Riverains à (91560) CROSNE et enregistrée sous le N° SAP 752661447
pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien Scolaire ou Cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 25 mars 2019
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Christian BENAS | Liberté « Liberté » Égalité» Fraternité + Fraternité
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enregistré sous le N° SAP N° 534771381
SIREN 534771381
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 4 mars 2019 par le micro-entrepreneur Monsieur Aymeric LECLERE dont l'établissement principal est situé 15 Bis Route de Longpont à (91360) VILLEMOISSON SUR ORGE et enregistrée sous le N° SAP 534771381 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 25 mars 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l’Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS 2
Rx
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UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP840112023
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 L.sap@ direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N° 840112023
SIREN 8340112023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 27 novembre 2018 par le micro-entrepreneur Madame HAYET TALHA « SM NETTOYAGE », exerçant dorénavant sous l'enseigne « SM ENTRETIEN » dont l'établissement principal est situé 5 allée Francis Poulenc à (91240) ST MICHEL SUR ORGE et enregistrée sous le N° SAP 840112023 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P: p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 25 mars 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté « Liberté » Égalitl + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP847716792
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@ direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N° 847716792
SIREN 847716792
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 15 mars 2019 par Monsieur ROCH CHIDAINE pris es-qualité de responsable légal de l’'EURL LES JARDINS DE MITSOU ENTRETIEN dont l'établissement principal est situé 33 Avenue de Verrières à (91300) MASSY et enregistré sous le N° SAP 8477167902 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Petits travaux de jardinage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 25 mars 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté « Liberté » Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP848996211
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N° 848996211
SIREN 8348996211
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 13 mars 2019 par Monsieur AUDIGIER en qualité de Président de l'organisme Essonne Service Informatique dont l'établissement principal est situé 10 rue des tulipes à (91390)
MORSANG SUR ORGE et enregistrée sous le N° SAP 848996211 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Assistance informatique à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative |
préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces | articles.
|
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions | de l'article R.7232-18 du code du travail. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à | R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 25 mars 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS 3)
Ex .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L’ESSONNE
DECISION N° 2019-026
RELATIVE A L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France, responsable de l’unité
départementale de Essonne,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du
travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du
travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 portant nomination de Madame Corinne CHERUBINI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,
Vu l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 nommant, à compter du 1” septembre 2018, monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
Décision n°2019-026 - Organisation de l'inspection du travail — UD91 1 Vu la décision n°2018-082 du 27 août 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France portant délégation de signature aux directeurs régionaux adjoints, responsables des unités départementales d’Ile-de- France,
Vu la décision n° 2018-100 du 15 octobre 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de l'Essonne,
Vu la décision n° 2018-63 du 8 octobre 2018 du directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile- de-France, responsable de l’unité départementale de l’Essonne relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de l’Essonne et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et la gestion des intérims,
DECIDE :
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département.
ÿS > Unité de contrôle n° 1 : 98 allée des Champs Elysées, Courcouronnes,
CS 30491, 91042 Evry cedex
Responsable de l’unité de contrôle: madame Nathalie MEYER, Directrice adjointe du
travail,
e _1*®section (UC1-01) : madame Stéphanie DUVAL, inspectrice du travail,
e 2% section (UC1-02T) : madame Nadège RAVASSAT, inspectrice du travail, e 3°" section (UC1-03) : monsieur Frédéric CACHEUX, inspecteur du travail, e 4% section (UC1-04) : monsieur Christophe MENAGER, inspecteur du travail, e 5% section (UC-05): section vacante, intérim assuré par monsieur Christophe MENAGER, inspecteur du travail,
6°" section (UC1-06T) : Section vacante, intérim assuré par monsieur Jean-Christophe JULIEN, contrôleur du travail,
e 7°" section (UC1-07) : madame Amélie STOIAN, inspectrice du travail,
e 8% section (UC1-08) : monsieur Jean-Christophe JULIEN, contrôleur du travail, e 9% section (UC1-09) : section vacante, intérim assuré par monsieur Jean-Christophe Julien, contrôleur du Travail,
e 10°" section (UC1-10A) : madame Fabienne MOCHET, inspectrice du travail, e 11% section (UCI-11A) : Section vacante, intérim assuré par madame Fabienne MOCHET, inspectrice du travail :
> Unité de contrôle n° 2 : 98 aHée des Champs Elysées, Courcouronnes,
CS 30491, 91042 Evry Cedex
LS] Décision n°2019-026 - Organisation de l'inspection du travail Responsable de l’unité de contrôle : monsieur Frédéric JALMAIN, Directeur adjoint du travail,
Y
1° section (UC2-01) : madame Cécile BONNETON, inspectrice du travail,
2°" section (UC2-02A) : madame Aurélie FORHAN, inspectrice du travail,
3°" section (UC2-03T) : madame Loriane COURTOIS, inspectrice du travail, 4" section (UC2-04) : monsieur Philippe FESSER, contrôleur du travail,
5°" section (UC2-05) : madame Isabelle ZORZENON, inspectrice du travail,
6°" section (UC2-06) : madame Pierrette BANCE, inspectrice du travail,
T°" section (UC2-07) : madame Céline BARBAROT, inspectrice du travail,
8°" section (UC2-0O8T) : section vacante, intérim assuré, pour les établissements
relevant du secteur généraliste, jusqu’au 31 janvier 2019 par madame Isabelle RAVAILHE, contrôleur du travail, puis du 1” février 2019 au 31 mars 2019 par monsieur Philippe FESSER contrôleur du travail, puis du 1° avril 2019 au 31 mai 2019 par madame Martine RICHERT:; contrôleur du travail; pour le contrôle des établissements de transport, intérim assuré par madame Loriane COURTOIS, inspectrice du travail,
OÙ" section (UC2-09A) : madame Isabelle RAVAILHE, contrôleur du travail,
10% section (UC2-10) : madame Martine RICHERT, contrôleur du travail,
11%% section (UC2-11) : monsieur Olivier OU-RABAH, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 3 : 98 allée des Champs Elysées, Courcouronnes,
CS 30491, 91042 Evry Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : madame Hélène HERNANDEZ, Inspectrice du travail,
1% section (UC3-01) : madame Nazli NOZARIAN, inspectrice du travail,
2% section (UC3-02) : madame Corinne CATALIFAUT, inspectrice du travail, 3% section (UC3-03) : section vacante, intérim assuré par madame Sylvie MALUDI, inspectrice du travail,
4% section (UC3-04A) : section vacante, intérim assuré par madame Marina DOPPIA, contrôleur du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés, par madame Evelyne ROCHON, inspectrice du travail pour les entreprises de plus de 50 salariés relevant du secteur généraliste, par madame Aurelie FORHAN, inspectrice du travail, pour les entreprises de plus de 50 salariés relevant du secteur agricole
5°" section (UC3-05) : madame Laure SIMONET, inspectrice du travail,
6°" section (UC3-06T) : madame Sylvie MALUDI, inspectrice du travail,
7% section (UC3-07) : madame Evelyne ROCHON, inspectrice du travail,
8 section (UC3-08) : section vacante, intérim assuré par Madame Cécile BONNETON, inspectrice du travail, jusqu’au 31 mai 2019
où" section (UC3-09) : madame Marina DOPPIA, contrôleur du travail,
10% section (UC3-10A): section vacante, intérim assuré par madame Fabienne MOCHET, inspectrice du travail,
11% section (UC3-11T) : madame Christine RAMAHEFASOLO, contrôleur du travail,
Article 2: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n° 1 : sise 98 allée des Champs Elysées Courcouronnes, CS 30491, 91042 Evry cedex
Décision n°2019-026 — Organisation de l'inspection du travail - UD91 3 é gîme section : madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail, dans les
entreprises de plus de 50 salariés,
e 6°" section : madame Stéphanie DUVAL, inspectrice du travail,
e 8°" section : madame Amélie STOIAN, inspectrice du travail,
° 9% section : madame Nadège RAVASSAT, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 2 : sise 98 allée des Champs Elysées Courcouronnes, CS 30491, 91042 Evry
cedex
+ 4% section : madame Aurélie FORHAN, inspectrice du travail,
8°" section : madame Loriane COURTOIS, inspectrice du travail,
section : madame Pierrette BANCE, inspectrice du travail,
e 10°" section : monsieur Olivier OU-RABAH, inspecteur du travail,
gème
Unité de contrôle n° 3 : sise 98 allée des Champs Elysées Courcouronnes, CS 30491, 91042 Evry cedex
e 3°" section : madame, Sylvie MALUDI, inspectrice du travail,
e 4% section: madame Aurélie FORHAN, inspectrice du travail pour les entreprises relevant du régime agricole et madame Evelyne ROCHON pour les entreprises relevant du régime général,
e 8% section: madame Cécile BONNETON, inspectrice du travail, jusqu’au 31 mai 2019
e 9% section : madame Hélène HERNANDEZ, inspectrice du travail,
e 10°" section : madame Fabienne MOCHET, inspectrice du travail,
11°% section : madame Hélène HERNANDEZ, inspectrice du travail, pour l’ensemble des établissements relevant du secteur généraliste et madame Corinne CATALIFAUT pour les entreprises relevant du transport.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l’inspecteur chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 4.
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle N°1 :
Numéros de sections Inspecteur du travail Etablissements concernés
Ensemble des établissements Section N°5 Madame Nathalie MEYER , occupant plus de 50 salariés,
Ensemble des établissements Section N° 6 Madame Stéphanie DUVAL occupant plus de 50 selariés,
Section N°8 Madame Amélie STOIAN Ensemble des établissements occupant plus de 50 salariés,
Section N°9 dame NarenRavagsar | Ensemble des Seblssements occupant plus de 50 salariés,
Décision n°2019-026 — Organisation de l'inspection du travail 4 Unité de contrôle N°2 :
Numéros des sections Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section N°4 Madame Aurélie FORHAN Ensemble des établissements occupant plus de 50 salariés,
Section N°8 Madame Loriane COURTOIS Ensemble des établissements occupant plus de 50 salariés,
Section N°9 Madame Pierrette BANCE Ensemble des établissements
occupant plus de 50 salariés,
Section N°10 Monsieur Olivier OU-RABAH Ensemble des établissements
occupant plus de 50 salariés,
Unité de contrôle N°3 :
Numéros de sections Inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n°3 Madame Sylvie MALUDI
Ensemble des établissements
occupant plus de 50 salariés de la
section générale
Section n°4
Madame Evelyne ROCHON
Ensemble des établissements
occupant plus de 50 salariés de la
section générale
Madame Aurelie FORHAN
Ensemble des établissements
occupant plus de 50 salariés de la
section agricole
Section n°8 Madame Cécile BONNETON jusqu’au 31 mai 2019 Ensemble des établissements occupant plus de 50 salariés
Ensemble des établissements Section N°9 Madame Hélène HERNANDEZ de occupant plus de 50 salariés
Section N°10 Madame Fabienne MOCHET Ensemble des “blssements occupant plus de 50 salariés
Ensemble des établissements
Madame Hélène HERNANDEZ | occupant plus de 50 salariés de la section générale
Section N°11
Madame Corinne CATALIFAUT
Ensemble des établissements
occupant plus de 50 salariés
de la section transport
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par l’inspecteur chargé de l’intérim de celui-ci en application de
l’article 4.
Article 4 : En cas d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Décision n°2019-026 - Organisation de l'inspection du travail —- UD91 5 Unité de contrôle N°1 :
Intérim des inspecteurs du travail :
- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Stéphanie DUVAL,
inspectrice du travail de la 1° section, est assuré par monsieur Christophe MENAGER ou par monsieur Frédéric CACHEUX ou par madame Fabienne MOCHET, ou par madame Amélie STOIAN, ou par madame Nadège RAVASSAT, inspecteurs du travail.
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Nadège RAVASSAT,
inspectrice du travail de la 2°" section, est assuré par monsieur Christophe MENAGER ou par madame Stéphanie DUVAL ou par monsieur Frédéric CACHEUX, ou par madame Amélie STOIAN, ou par madame Fabienne MOCHET, inspecteurs du travail. - En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de monsieur Frédéric CACHEUX, inspecteur du travail de la 3°" section, est assuré par monsieur Christophe MENAGER ou par madame Stéphanie DUVAL ou par madame Fabienne MOCHET, ou par madame Amélie STOIAN, ou par madame Nadège RAVASSAT, inspecteurs du travail. - En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de monsieur Christophe MENAGER, inspecteur du travail de la 4°” section, est assuré par madame Stéphanie DUVAL ou par monsieur Frédéric CACHEUX ou par madame Fabienne MOCHET, ou par madame Amélie STOIAN, ou par madame Nadège RAVASSAT, inspecteurs du travail. - En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Amélie STOIAN, inspectrice du travail de la 7°°° section, est assuré par monsieur Frédéric CACHEUX ou monsieur Christophe MENAGER ou par madame Stéphanie DUVAL ou par madame Fabienne MOCHET, ou par madame Nadège RAVASSAT, inspecteurs du travail. - En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Fabienne MOCHET, inspectrice du travail de la 10% section, est assuré par monsieur Christophe MENAGER ou par madame Stéphanie DUVAL ou par monsieur Frédéric CACHEUX, ou par madame Amélie STOIAN, ou par madame Nadège RAVASSAT, inspecteurs du travail.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l’unité de contrôle N°1, faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par madame Cécile BONNETON, madame Aurélie FORHAN, ou par madame Loriane COURTOIS, ou par madame Isabelle ZORZENON, ou par madame Pierrette BANCE, ou par Madame Céline BARBAROT, ou par monsieur Olivier OU-RABAH, ou par madame Laure SIMONET, ou par madame Sylvie MALUDI, ou par madame Corinne CATALIFAUT, ou par madame Evelyne ROCHON, ou par Nazli NOZARIAN, inspecteurs du travail.
Intérim des contrôleurs du travail :
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de monsieur Jean-Christophe JULIEN,
contrôleur du travail de la 8°" section et chargé de l’intérim de la 6ème section est assuré par monsieur Philippe FESSER ou par madame Isabelle RAVAILHE, ou par madame Martine RICHERT ou par Madame Marina DOPPIA ou par madame Christine RAMAHEFASOLO, contrôleurs du travail.
Unité de contrôle N°2 :
Intérim des inspecteurs du travail :
- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Cécile BONNETON,
inspectrice du travail de la 1°° section, est assuré par madame Aurélie FORHAN ou par
Décision n°2019-026 — Organisation de l'inspection du travail 6 - En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de Madame Martine RICHERT,
contrôleur du travail de la 10°" section, est assuré par monsieur Jean-Christophe JULIEN ou par Monsieur Philippe FESSER, ou par madame Isabelle RAVAILHE, ou par Madame Marina DOPPIA ou par madame Christine RAMAHEFASOLO, contrôleurs du travail.
Unité de contrôle N°3 :
Intérim des inspecteurs du travail :
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Nazli NOZARIAN
inspectrice du travail de la 1ère section, est assuré par madame Sylvie MALUDI ou par madame Laure SIMONET ou par madame Evelyne ROCHON ou par madame Corinne CATALIFAUT,
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Corinne CATALIFAUT,
inspectrice du travail de la 2°°° section, est assuré par madame Sylvie MALUDI ou par madame Evelyne ROCHON ou par madame Laure SIMONET ou par madame Nazli NOZARIAN,
- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Laure SIMONET,
inspectrice du travail de la 5ème, est assuré par madame Evelyne ROCHON ou par madame Corinne CATALIFAUT ou par madame Sylvie MALUDI ou par madame Nazli NOZARIAN,
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Sylvie MALUDI,
inspectrice du travail de la 6°" section, est assuré par madame Laure SIMONET ou par madame Evelyne ROCHON ou madame Corinne CATALIFAUT ou par madame Nazli NOZARIAN,
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Evelyne ROCHON, inspectrice du travail de la 7°°° section, est assuré par madame Corinne CATALIFAUT ou par madame Sylvie MALUDI ou par madame Laure SIMONET, inspecteurs du travail ou par madame Nazli NOZARIAN,
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l’unité de contrôle N°3, faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par madame Stéphanie DUVAL, ou par monsieur Christophe MENAGER ou par monsieur Frédéric CACHEUX ou par madame Nadège RAVASSAT ou par madame Fabienne MOCHET ou par madame Amélie STOIAN ou par madame Cécile BONNETON, madame Aurélie FORHAN, ou par madame Loriane COURTOIS, ou par madame Isabelle ZORZENON, ou par madame Pierrette BANCE, ou par Madame Céline BARBAROT, ou par monsieur Olivier OU-RABAH, inspecteurs du travail.
Intérim des contrôleurs du travail :
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Marina DOPPIA, contrôleur
du travail de la 9°” section, est assuré par monsieur Jean-Christophe JULIEN ou par Monsieur Philippe FESSER, ou par madame Isabelle RAVAILHE, ou par Madame Martine RICHERT ou par madame Christine RAMAHEFASOLO, contrôleurs du travail.
- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Christine
RAMAHEFASOLO, contrôleur du travail de la 11°" section, est assuré par monsieur Jean-Christophe JULIEN ou par Monsieur Philippe FESSER, ou par madame Isabelle
Décision n°2019-026 — Organisation de l'inspection du travail 8 madame Loriane COURTOIS ou par madame Isabelle ZORZENON ou par madame Pierrette BANCE ou par monsieur Olivier OU-RABAH ou par Céline BARBAROT, inspecteurs du travail.
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Aurélie FORHAN,
inspectrice du travail de la 2°" section, est assuré par madame Cécile BONNETON ou par madame Loriane COURTOIS ou par madame Isabelle ZORZENON ou par madame Pierrette BANCE ou par monsieur Olivier OU-RABAH ou par Céline BARBAROT, inspecteurs du travail.
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Loriane COURTOIS,
inspectrice du travail de la 3°° section, est assuré par madame Aurélie FORHAN ou par madame Cécile BONNETON ou par madame Isabelle ZORZENON ou par madame Pierrette BANCE ou par monsieur Olivier OU-RABAH ou par Céline BARBAROT, inspecteurs du travail.
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Isabelle ZORZENON,
inspectrice de la 5°" section, est assuré par madame Cécile BONNETON ou par madame Aurélie FORHAN ou par madame Loriane COURTOIS ou par madame Pierrette BANCE ou par monsieur Olivier OU-RABAH ou par Céline BARBAROT, inspecteurs du travail.
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Pierrette BANCE,
inspectrice du travail de la 6°" section, est assuré par madame Cécile BONNETON ou par madame Aurélie FORHAN ou par madame Loriane COURTOIS ou par madame Isabelle ZORZENON ou par monsieur Olivier OU-RABAH ou par Céline BARBAROT, inspecteurs du travail.
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Céline BARBAROT,
inspectrice du travail de la 7°" section, est assuré par madame Cécile BONNETON ou par madame Aurélie FORHAN ou par madame Loriane COURTOIS ou par madame Isabelle ZORZENON ou par madame Pierrette BANCE ou par monsieur Olivier OU- RABAH, inspecteurs du travail.
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de monsieur Olivier OU-RABAH,
inspecteur de la 11° section, est assuré par madame Cécile BONNETON ou par madame Aurélie FORHAN ou par madame Loriane COURTOIS ou par madame Isabelle ZORZENON ou par madame Pierrette BANCE ou par Céline BARBAROT, inspectrices du travail.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l’unité de contrôle N°2, faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par madame Stéphanie DUVAL, ou par monsieur Christophe MENAGER ou par monsieur Frédéric CACHEUX ou par madame Nadège RAVASSAT ou par madame Fabienne MOCHET ou par madame Amélie STOIAN ou par madame Evelyne ROCHON ou par madame Laure SIMONET ou par madame Sylvie MALUDI ou par madame Corinne CATALIFAUT, ou par Madame Nazli NOZARIAN, inspecteurs du travail.
Intérim des contrôleurs du travail :
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de monsieur Philippe FESSER, contrôleur du travail de la 4°" section, est assuré par monsieur Jean-Christophe JULIEN ou par madame Isabelle RAVAILHE, ou par madame Martine RICHERT ou par Madame Marina DOPPIA ou par madame Christine RAMAHEFASOLO, contrôleurs du travail.
- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Isabelle RAVAILHE,
contrôleur du travail de la 9°" section, est assuré par monsieur Jean-Christophe JULIEN ou par Monsieur Philippe FESSER, ou par madame Martine RICHERT ou par Madame Marina DOPPIA ou par madame Christine RAMAHEFASOLO, contrôleurs du travail.
Décision n°2019-026 — Organisation de l'inspection du travail - UD91 7 RAVAILHE, ou par Madame Martine RICHERT ou par madame Marina DOPPIA, contrôleurs du travail.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section d’inspection, monsieur Frédéric JALMAIN, directeur adjoint du travail, madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail et madame Hélène HERNANDEZ, Inspectrice du travail, exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d’inspection.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de monsieur Frédéric JALMAIN,
responsable d’unité de contrôle, est assuré par madame Nathalie MEYER, responsable d’unité de contrôle ou par madame Hélène HERNANDEZ, responsable d'unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Nathalie MEYER, responsable d’unité de contrôle, est assuré par monsieur Frédéric JALMAIN, responsable d’unité de contrôle ou par madame Hélène HERNANDEZ, responsable d’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Hélène HERNANDEZ, responsable d’unité de contrôle, est assuré par monsieur Frédéric JALMAIN, responsable d’unité de contrôle ou par madame Nathalie MEYER, responsable d’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de madame Nathalie MEYER, de monsieur Frédéric JALMAIN et de madame Hélène HERNANDEZ, responsables d’unités de contrôle, l'intérim des unités de contrôle N° 1, 2 et 3, est assuré par madame Brigittt MARCHIONI, directrice adjointe du travail.
Article 8 : La présente décision prend effet au 02/04/2019. A cette date elle annule et remplace la décision N°2018-069 du 28/11/2018
Article 9 : Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région Ile de France, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à Evry, le 02 avril 2019
Le directeur régional adjoint, Responsable de l’unité
départementale de l'Essonne, de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi “ei région Ile de France
Philippe COUPARD
Décision n°2019-026 — Organisation de l'inspection du travail - UD91 9 Liberté » Liberté » Égalité » Fraeratté « Frateruit#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISES
PRÉFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l’emploi
Unité départementale de l'Essonne
DECISION N° 2019/PREF/ESUS/19/025 du 01/04/2019
Relative à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » sollicité par l’entreprise «SIMON & BERTRAND TRAITEUR), sise à Grigny (91)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France à compter du 05 septembre 2016,
VU l'arrêté n° 2018- PREF-DCPPAR-BCA-126 du 05 juin 2018, portant délégation de signature du Préfet de l’Essonne à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 nommant, à compter du 1° septembre 2018, Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité
départementale de l'Essonne ;
VU la demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée le 12 février 2019 par l’entreprise «SIMON & BERTRAND TRAITEUR»,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi.qouv.fr - www.redressement-productif gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU les pièces complémentaires justificatives transmises en date du 26 mars 2019,
VU le conventionnement de l’entreprise, en tant qu'Entreprise d'Insertion (El), conclu en date du 1° décembre 2018.
DECIDE
mm ART CLE 1: a coopürativeS TRAITEUR, - 93 A, rue Pierre Brossolette — 91350 | GRIGNY, numéro de SIRET : 838 270 023 00024 (Code APE 56217), est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire en rapport avec l’article L.3332-17-1, le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: Le préfet de la région Ile de France, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile-de-France et le responsable de l’unité départementale de l'Essonne — DIRECCTE UD 91 -, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France et de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation du DIRECCTE
Le directeur du travail,
Christian BENAS,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIlÔ service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr Liberté « Libereé « Fgaliel « Frateruité « Frateruit£
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2019/PREF/SCT/19/027 du 2 avril 2019
Autorisant la société NGE GC Région Ile de France située rue Gloriette 77257 BRIE- COMTE-ROBERT, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 7, 14 et 21 avril 2019, sur le chantier SNCF AQUEDUC à EPINAY SOUS SENART (91)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD), Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2018 :
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à
Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD), Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) wwvi.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société NGE GC Région Ile de France
située rue Gloriette - 77257 BRIE-COMTE-ROBERT, déposée le 19 mars 2019 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :
CONSIDERANT que la société NGE GC Région Ile de France, dont l'activité consiste en la
réalisation de tous travaux de Genie civil, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce mème code ;
CONSIDERANT que la demande de la société NGE GC Région Ile de France a pour objet d'employer 9 salariés les dimanches 7, 14 et 21 avril 2019 à des travaux de terrassement et de réhabilitation de l'ouvrage Aqueduc du site SNCF à EPINAY SOUS SENART ;
CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en cas d'urgence
et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l’article L. 3132-20 n'excède pas trois. les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis.
CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical des salariés les dimanches 7, 14 et 21 avril 2019, est justifiée par l’impérieuse necessité d'interrompre le trafic SNCF sur les voies de circulation pour pouvoir exécuter les travaux de terrassement et de réhabilitation de l'ouvrage en toute sécurité et en causant le moins de gène possible pour les usagers
de la SNCF,
CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l’article L. 3132-21 du code du travail est ainsi démontrée,
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum :
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord signé le ler mars 2019 avec les organisations syndicales CGT, CFDT et FO ;
ARRETE:
ARTICLE 1: la société NGE GC Région Ile de France située rue Gloriette 77257 BRIE-
COMTE-ROBERT, est autorisée à employer 9 salariés volontaires les dimanches 7, 14 et 21 avril 2019, pour le chantier SNCF AQUEDUC à EPINAY SOUS SENART.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des neuf salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIlô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) ww.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce mème délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Le directeur régional adjoint de la direccte d'Ile- de- France responsable de l'unité départementale de l'Essonne. le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité
départementale de l'Essonne
\
Philippe COUPARD
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr ÉÉECE
4
£
£
£
ei 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Arrêté n°2019- 038
portant subdélégation de signature
LA DIRECTRICE RÉGIONALE |
DES AFFAIRES CULTURELLES D’ÎLE-DE-FRANCE PAR INTÉRIM
le code de justice administrative ;
le code du patrimoine ;
le code de l’urbanisme ;
le code l’environnement ;
la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à la ministre chargée de la culture et de la communication, du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet
hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
la décision du 1% février 2019 portant nomination de Madame Karine DUQUESNOY, en qualité de Directrice régionale des affaires culturelles d’Île-de-France, par intérim, à compter du 4 février 2019;
l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-057 du 15 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Karine DUQUESNOY, Directrice régionale des affaires culturelles d’Île-de- France par intérim ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1'8 :
Dans le cadre de la délégation de signature susvisée et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Karine DUQUESNOY, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions à Madame Nolwenn de CADENET, secrétaire générale. ARTICLE 2 :
Pour ce qui concerne les six communes de l'Essonne ressortissant à la Métropole du Grand Paris (Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon), délégation est donnée à Madame Nathalie BARRY, cheffe du pôle Val-de-Marne du service métropolitain de l’architecture et du patrimoine, à l’effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme, IT de l’article L.621-32 et article R.621-96 du code du patrimoine ;
En matière d’espaces protégés :
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites inscrits hors permis de démolir, article L.341-1 du code de l’environnement ;
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites classés, article R.341-10 et 11 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie BARRY, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions à Madame Ghislaine FINAZ, son adjointe.
ARTICLE 3:
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 5 :
La directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et affiché au sein de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France.
Le D2 AVR. 2019
Pour le préfet de l'Essonne
et par délégation
La directrice régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France par inté
Karine DUQ
Affichage à la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France le 0 2 AVR. 2919
2/2 Liberté Liberté
+ Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L’ESSONNE
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2019-PREF-DRCL-096
du
03
avril
2019
portant
dissolution
du
syndicat
Intercommunal
des
Eaux
du
Plateau
de
Saclay
(SIEPS)
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
modifiée
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
VU
la loi n°
2015-991
du
7 août
2015
modifiée
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
hors
classe
en
qualité
de
sous-préfet
de
la préfecture
de
Palaiseau
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-018
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
hors
classe
en
qualité
de
sous-préfet
de
la
préfecture
de
Palaiseau
;
VU
l'arrêté
préfectoral
portant
création
du
syndicat
Intercommunal
des
Eaux
du
Plateau
de
Saclay
(SIEPS)
;
VU
la
délibération
du
SIEPS
n°2018-06-25/04
demandant
la
dissolution
et
prévoyant
les
modalités
de
répartition
de
l’actif et
du
passif
entre
les
communes
de
Saint-Aubin,
Villiers-le-Bâcle,
Vauhallan
et
Saclay
et le transfert
de
la compétence
« défense
incendie
» aux
4 communes ;
1/4 VU
la délibération
n°2018
06-25/03
du
SIEPS
approuvant
la répartition
de
l’actif et du
passif entre
le
SIEPS
et
la
CACPS
et
le
transfert
de
la
compétence
«
défense
incendie
»
aux
4
communes,
suivant
une
clé
de
répartition
de
86
%
pour
l’eau
potable
et
14
%
pour
la défense
incendie
;
VU
la
délibération
de
la
communauté
d’agglomération
de
communauté
Paris
Saclay
(CACPS)
n°2018-218
approuvant
la
répartition
de
l’actif
et
du
passif
résultant
du
transfert
de
la
compétence
« gestion
de
l’eau
potable
»
vers
la
CACPS
au
01/01/2017
et
le
transfert
de
la
compétence
«
défense
incendie
»
aux
4
communes,
suivant
une
clé
de
répartition
de
86
%
pour
l’eau
potable
et
14
%
pour
la défense
incendie;
VU
les
délibérations
des
communes
de
Saint-Aubin,
Villiers-le-Bâcle,
Vauhallan
et
Saclay
approuvant
la
répartition
de
l’actif
et
du
passif
entre
ces
4
communes
membres
résultant
du
transfert
de
la
compétence
«gestion
de
l’eau
potable
»
à
la
CACPS
au
01/01/2017
et
le
retour
de
la
compétence
«
défense
incendie
»
aux
communes
;
VU
les
délibérations
des
communes
de
Saint-Aubin,
Villiers-le-Bâcle,
Vauhallan
et
Saclay
approuvant
la
répartition
de
l’actif
et
du
passif
entre
la
CACPS
et
le
SIEPS
résultant
du
transfert
de
la
compétence
compétence
« gestion
de
l’eau
potable
»
à la CACPS
au
01/01/2017
et le retour
de
la compétence
« défense
incendie
»
aux
communes,
suivant
une
clé
de
répartition
de
86
%
pour
l’eau
potable
et
14
%
pour
la défense
incendie; CONSIDÉRANT
la
volonté
des
membres,
les
communes
de
Saint-Aubin,
Villiers-le-Bâcle,
Vauhallan
et
Saclay
;
CONSIDÉRANT
les
délibérations
concordantes,
des
communes,
du
SIEPS
et
de
la
CACPS
sur
le principe
de
répartition
de
l’actif et du
passif du
syndicat ;
CONSIDÉRANT
le compte
administratif 2017
et le compte
de
gestion
2017
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
prévues
par
l’article
L
5212-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies
;
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le sous-préfet
de
la préfecture
de
Palaiseau.
ARRÊTE
Article
1°:
Est
prononcée
la dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
du
Plateau
de
Saclay
(SIEPS).
Article
2
:
Les
conditions
financières
de
la
liquidation
du
syndicat
sont
celles
fixées
par
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes,
du
SIEPS
et de
la CACPS
;
Les
titres
ayant
été
soldés
entre
temps,
la répartition
a changé
depuis
les
délibérations.
Les
comptes
de
prise
en
charge
des
titres
absents
et le compte
de
trésorerie
ont
été
augmentés
d’autant
pour
la CACPS.
La
répartition
des
sommes
s’effectuera
selon
une
clé
de
répartition
de
l’actif et du
passif suivante :
Pour
les
communes,
un
passif et un
actif équivalent
de
274
640,44
euros,
Pour
la
communauté
d’agglomération
Paris-Saclay,
un
passif et un
actif équivalent
de
951
593,55
euros.
2/4 Tous
les titres
ont
été
soldés.
Le
solde
des
comptes
de
classe
4 est repris
dans
le
515.
ACTIF
TRANSFÉRÉ | ACTIF
TRANSFÉRÉ | COMPTES
| PASSIF
TRANSFÉRÉ | PASSIF
TRANSFÉRÉ
AUX
A LA
CACPS
AUX
COMMUNES
A LA
CACPS
COMMUNES
21531
[917 745,35
|149 400,41
1021
115 220,08
18 756,76
271
|259,16
10222
34 678,67
5 645,37
1068
739
102,26
104
652,92
110
31
753,60
140
565,11
12
-0122,21
-1485,01
1323
12 285,53
1 999,97
13241
4210,57
685,44
1384
11 618,08
1 891,31
1388
11
846,96
1 928,58
515
|33 589,04
125 240,03
951
593,55
|274 640,44
951
593,55
274
640,44
1 226
233,99
1 226 233,99
Selon
l’adoption
du
compte
administratif
du
25/06/18
n°2018-06-25/02
et
le
vote
du
compte
de
gestion
du
25/06/18
n°2018-06-25/01,
la
section
de
fonctionnement
présente
un
excédent
de
clôture
de
161
711,49
euros
et la section
investissement
présente
un
déficit
de
clôture
de
2
882,42
euros.
Article
3:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
et suivants
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
°
un
recours
gracieux
exercé
auprès
de
l’autorité
préfectorale,
°
un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
concerné.
Les
recours,
gracieux
et/ou
hiérarchique,
interrompent
le
délai
de
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
l’administration,
qu’elle
soit
explicite
ou
implicite,
en
application
des
dispositions
de
l’article
R..421-2
et suivants
du
code
précité.
Le
tribunal
administratif peut
également
être
saisi
par
l’application
Télérecours
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
.
Article
4
:
Les
archives
du
syndicat
Intercommunal
des
Eaux
du
Plateau
de
Saclay
(SIEPS)
concernant
l’adduction
d’eau
potable
ont
été
transférées
à
la
Communauté
d’agglomération
Paris-Saclay
et
celles
concernant
la
défense
incendie,
à la commune
de
Saclay.
3/4 Article
5
:
Le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Palaiseau
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne
et
dont
copie
sera
transmise,
pour
valoir
notification,
au
président
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
du
Plateau
de
Saclay
(SIEPS),
aux
maires
des
communes
membres
et,
pour
information,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
de
l'Essonne.
LT
Pour
le Re
pire
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Palaiseau, 4
&
|
Abdel-Kader
GÜERZA
4/4 EE
=
="
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
a
—"
pu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’ESSONNE
PREFET
DU
VAL-DE-MARNE
ARRETE
INTER-PREFECTORAL
DRIEA
N°2019-0431
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
la
RN7,
pour
les
travaux
de
renforcement
de
l’ouvrage
d’art
n°2
dans
les
tunnels
d’Orly,
sous
les
infrastructures
d’Aéroport
De
Paris
(ADP).
Le
Préfet
de
l’Essonne
Le
Préfet
du
Val-de-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
Vu
l’arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
(modifié)
relatif
à la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
et
ses
neuf
annexes
portant
instruction
ministérielle
relative
à
la
signalisation
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1
—
huitième
partie
—
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié,
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national, Vu
le
décret
n°2009-615
du
3
juin
2009
(modifié)
fixant
la
liste
des
routes
à
grande
circulation,
et
son
annexe,
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Laurent
PREVOST
en
qualité
de
Préfet
du
Val-de-Marne
(Hors
classe),
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
du
Préfet
de
l’Essonne
Mr
Jean-Benoît
ALBERTINI, Vu
l’arrêté
ministériel
du
09
avril
2018
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l’ Équipement
et
de
l’ Aménagement
d'Île-de-France,
Vu
larrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
en
date
du
22
mai
2018
de
Monsieur
le
Préfet
de
l’Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l’Équipement
et
de
l'Aménagement
Île-
de-France,
relative
à
la
gestion
du
domaine
public,
à
l’exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
structurant
et
à la
procédure
d'engagement
de
l’État
pour
les
marchés
d’ingénierie
d’appuis
territoriale,
1/6
-010 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/1351
du
23
avril
2018
de
Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-Marne
portant
délégation
de
signature
à
Madame
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d’Île-de-France,
Vu
la
décision
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
n°2017-1
du
10
janvier
2017
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
d'Île-de-France,
Vu
la
décision
DRIEA
IF
n°2018-0618
du
28
mai
2018
de
Madame
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l'aménagement
d’Île-de-France
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le
compte
du
préfet
de
l'Essonne,
Vu
la
décision
DRIEA
IF
n°2019-0235
en
date
du
28
février
2019
de
Madame
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
d'Île-de-France
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative,
Vu
la
note
du
3
décembre
2018
de
la
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
en
charge
des
transports,
fixant
le
calendrier
des
« Jours
hors
Chantier
»
de
l’année
2019
et
le
mois
de
janvier
2020,
Vu
l’avis
du
Directeur
des
Routes
d’Île-de-France,
Vu
l’avis
du
Président
du
Conseil
Départemental
du
Val-de-Marne,
Vu
l’avis
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
l’Essonne,
Vu
l’avis
du
Directeur
des
Accès
et
Parcs
de
la
plate-forme
Paris-Orly,
Vu
l'avis
du
Directeur
de
la
police
aux
frontières
d'Orly,
Vu
l’avis
de
Madame
le
Directeur
Territorial
de
la
Sécurité
de
Proximité
du
Val-de-Marne,
Vu
l'avis
du
Commandant
de
la
Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Essonne, Vu
l’avis
de
la Direction
de
l’Ordre
Public
et de
la Circulation,
Vu
l'avis
du
commissariat
d’Athis-
-Mons,
Vu
l’avis
des
maires
des
communes
de
Paray-Vieille-Poste,
de
Thiais,
d’Orly-Ville,
de
Villeneuve-le-Roi,
d’Athis-Mons
et
de
l’Établissement
Public
Territorial
Grand-
-Orly
Seine
Bièvre, CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
les
travaux
de
renforcement
de
l’ouvrage
d'art
n°2
du
tunnel
d'Orly,
il
y
a lieu
de
réglementer
temporairement
la
circulation
sur
la
RN7,
du
PR
02+070
au
PR
04+150,
sur
le
territoire
des
communes
d’Athis-Mons
et
de
Paray-Vieille-Poste,
ARRÊTENT
Article
1
Pour
les
travaux
susvisés,
sur
la
RN7
entre
le
PR
3+230
et
le
PR
3+740
sur
le
territoire
des
communes
d’Athis-Mons
et
de
Paray-Vieille-Poste
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
vendredi
23
Aout
2019
à 5h30,
la
circulation
est
réglementée
dans
les
deux
sens
:
+
le
dépassement
est
interdit
à tous
les
véhicules
dont
le
poids
total
autorisé
en
charge
est
supérieur
à 3.5
tonnes
;
+
la
largeur
de
la
voie
de
gauche
(rapide)
est
réduite
à 2.80m
et
celle
de
la
voie
de
gauche
(lente)
est
réduite
à 3.20m
;
+
la
vitesse
maximale
autorisée
est
fixée
à 50
km/h.
+
la
hauteur
maximale
des
véhicules
autorisée
est
réduite
à 4,30m.
2/6 Article
2
Dans
le
cadre
des
travaux
sus-visés,
la
RN7
(sous
exploitation
DIRIF)
est
interdite
à
la
circulation,
sauf
besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service,
entre
le
PR
01+300
et
le
PR
04+150,
en
semaine
(du
dimanche
soir
au
vendredi
matin),
chaque
nuit
:
de 23h00
à 05h30,
dans
le sens
Paris
- province
:
07
Avril
au
12
Avril
2019
;
14
Avril
au
19
Avril
2019;
21
Avril
au
26
Avril
2019
;
28
Avril
au
03
Mai
2019 ;
05
Mai
au
10
Mai
2019;
12
Mai
au
17
Mai
2019
;
19
Mai
au
24
Mai
2019 ;
26
Mai
au
31
Mai
2019;
02
Juin
au
07
Juin
2019 ;
09
Juin
au
14
Juin
2019 ;
16
Juin
au
21
Juin
2019 ;
23
Juin
au
28
Juin
2019;
30
Juin
au
05
Juillet
2019
;
Les
usagers
du
sens
Paris-province
sont
alors
déviés
à partir
de
la
fermeture
de
la
RN7
au
PR
01+300,
par
la
sortie
en
direction
de
l’aéroport
d'Orly,
sur
l’autoroute
A106
et
suivent
l'itinéraire
S14,
soit
la
rue
d'Italie
en
direction
«
CARGO-Cœur
d'Orly
»,
l'avenue
de
l'Union
en
direction
de
« CARGO-Cœur
d'Orly
»,
l'avenue
de
l’Europe
en
direction
d'«
EVRY-Orly
Tech
»,
la
RD167A
et
la
RD136
en
direction
de
Villeneuve-le-Roi,
la
RD125
et
la
RD118
en
direction
d’Athis-Mons,
jusqu’à
rejoindre
la
RN7.
Dans
ce
cadre,
tous
les
accès
à
la
section
de
la
RN7
mentionnée
ci-dessus
sont
également
fermés
à la
circulation
sauf
besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service.
Les
usagers
sont
redirigés
sur
l'itinéraire
S14
(cf.
Supra)
en
direction
d'Evry
depuis
la
rue
Jacqueline
Auriol
et la
rue
Madeleine
Charmaux
pour
rejoindre
la
RN7
en
direction
d’Evry.
De
plus,
en
amont
de
la
fermeture
du
sens
Paris-province
de
la
RN7,
des
itinéraires
recommandés
sont
mis
en
place
:
-
sur
la
RD7,
les
usagers
qui
souhaitent
continuer
sur
la
RN7
en
direction
d’Évry
sont
invités
à
prendre
la
sortie
« ORLY
Ville
/ SILIC
/
ORLYTECH
/
CARGO
»
vers
la
RD167A
et
à suivre
l’itinéraire
S14
(cf.
supra)
;
-
sur
l’A106,
les
usagers
qui
souhaitent
continuer
sur
la
RN7
en
direction
d’Évry
sont
invités
à
prendre
la
sortie
n°4
vers
la
RD165
« ORLY
Ville/
ZONE
DES
PTES
INDUS.
/ Z.I.
NORD
/ ORLYTECH
» et
à suivre
l'itinéraire
S14
(cf.
Supra)
;
3/6 de
22h30
à 05h30,
dans
le
sens
province
- Paris
:
07
Avril
au
12
Avril
2019 ;
14
Avril
au
19
Avril
2019
;
21
Avril
au
26
Avril
2019
;
28
Avril
au
03
Mai
2019
;
05
Mai
au
10
Mai
2019:
12
Mai
au
17
Mai
2019
;
19
Mai
au
24
Mai
2019;
26
Mai
au
31
Mai
2019;
02
Juin
au
07
Juin
2019;
09
Juin
au
14
Juin
2019
;
16
Juin
au
21
Juin
2019
;
23
Juin
au
28
Juin
2019
;
30
Juin
au
05
Juillet
2019
;
Les
usagers
du
sens
province-Paris
sont
alors
déviés
sur
l'itinéraire
S13
à
partir
de
la
fermeture
au
niveau
du
carrefour
entre
l'avenue
Bernard
LATHIÉRE
(RD1
18A)
et
l’avenue
François
MITTERRAND
(RN7),
sur
la
commune
d’Athis-Mons,
soit
la
RD118A
vers
« Athis-Mons
-
Centre»
puis
la
direction
d’«
Orly-Parc
»,
la
RD125
en
direction
de
Villeneuve-le-Roi,
la
RD136
en
direction
d'«
Orly
-
Rungis
»
puis
la
direction
«
A86
-
Chevilly-Larue
» à
Thiais
et la
RD7
en
direction
de
Paris.
En
complément
un
itinéraire
de
déviation
est
mis
en
place
pour
les
usagers
venant
de
la
RDI18A
en
les
dirigeant
vers
la
RD118A,
le
rond
point
de
l’hôtel
« Orly
Superior
»
ou
ils
effectuent
un
demi-tour
pour
suivre
l’itinéraire
S13
(cf.
Supra).
Des
itinéraires
recommandés
sont
mis
en
place
pour
les
véhicules
hors
gabarit
:
Dans
le
sens
Paris-Province
:
-
sur
la
RD7,
les
usagers
sont
invités
à
prendre
la
sortie
« ORLY
Ville/
PARC
d’AFFAIRES
/ ORLYTECH
/ CARGO
»
au
PR
01+000
vers
la
RD167A
et
à
suivre
l'itinéraire
S14,
soit
la
RD136
en
direction
de
Villeneuve-le-Roi,
la
RD125
et
la
RD118
en
direction
d’Athis-Mons,
jusqu’à
rejoindre
la
RN7;
-
sur
la
RD7,
au-delà
du
PR
01-000
les
usagers
sont
invités
à
prendre
la
sortie
en
direction
de
l’aéroport
d’Orly,
sur
l’autoroute
A106
et
suivent
l'itinéraire
S14,
soit
la
rue
d’Italie
en
direction
« CARGO-Cœur
d'Orly
»,
l'avenue
de
l'Union
en
direction
de
« CARGO-Cœur
d'Orly
»,
l'avenue
de
l’Europe
en
direction
d'«
EVRY-Orly
Tech
»,
la
RD167A
et
la
RD136
en
direction
de
Villeneuve-le-Roi,
la
RD125
et
la
RD118
en
direction
d’Athis-Mons,
jusqu’à
rejoindre
la
RN7
Dans
le sens
Province-Paris
:
-
Les
usagers
sont
alors
déviés
sur
l'itinéraire
S13
au
niveau
du
carrefour
entre
l’avenue
Bernard
LATHIERE
(RD118A)
et
l'avenue
François
MITTERRAND
(RN7),
sur
la
commune
d’Athis-Mons,
soit
la
RDI118A
vers
« Athis-Mons
-
Centre
»
puis
la
direction
d’«
Orly-Parc
»,
la
RD125
en
direction
de
Villeneuve-le-Roi,
la
RD136
en
direction
d'«
Orly
- Rungis
» puis
la
direction
« A86
- Chevilly-Larue
» à
Thiais
et la
RD7
en
direction
de
Paris.
4/6 -
En
complément
un
itinéraire
de
déviation
est
mis
en
place
pour
les
usagers
venant
de
la
RD118A
en
les
dirigeant
vers
la
RD118A,
le
rond
point
de
l’hôtel
« Orly
Superior
»
ou
ils
effectuent
un
demi-tour
pour
suivre
l’itinéraire
S13
(ef.
Supra).
Article
3
La
signalisation
temporaire
est
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
au
manuel
du
Chef
de
chantier.
Les
dispositifs
de
balisage
sont
mis
en
place,
maintenus
et
déposés
par
l'entreprise
NORD
SIGNALISATION
agissant
pour
le
compte
de
|’ Aéroport
de
PARIS.
+
sous
le
contrôle
du
CEI
de
Chevilly-Larue
(DRIEA
/ DiRIF
/ Service
de
l'Exploitation
et
de
l'Entretien
du
Réseau
/ AGER
Sud
/ Unité
d'Exploitation
de
la
route
de
Chevilly-
Larue),
sur
l’axe
de
la
RN7
;
+
sous
le
contrôle
du
service
de
la
voirie
du
conseil
départemental
du
Val
de
Marne,
sur
l'axe
RD7
;
+
sous
le
contrôle
de
l'Unité
Territoriale
Nord
Est,
Département
de
l’Essonne
sur
l’axe
RN
7 PR
0+000-PR
2+000.
Le
responsable
de
la
pose,
maintenance
et
dépose
du
balisage
présent
sur
site
pour
l’entreprise
NORD
SIGNALISATION
(M.
COGHETTO
Stéphane)
est
joignable
sur
la
ligne
d'astreinte
suivante
:06
20
01
09
00.
Le
responsable
du
groupement
d’entreprise
titulaire
du
marché
de
travaux
(M.
Vincent
PIQUARD
- Chantiers
Modernes
Construction)
est
joignable
sur
la
ligne
d'astreinte
suivante
:
06
30
97
46
91.
Le
responsable
de
la
maîtrise
d’œuvre
(M.
Adrien
CORBIERE
- ARTELIA)
est
joignable
sur
la
ligne
d’astreinte
suivante
:06
12
51
84
77.
Article
4
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
d’un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet.
Article
6
*__
Monsieur
le Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Val
de
Marne,
°__
Monsieur
le Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Essonne,
5/6 Monsieur
le Directeur
des
Routes
Île-de-France,
Monsieur
le Directeur
de la police aux
frontières d'Orly,
Monsieur
le Directeur
Territorial
de
la Sécurité
de Proximité
du
Val
de Marne,
Monsieur
le Directeur Territorial
de
la Sécurité
de Proximité
de
l'Essonne,
Monsieur
le Directeur des Accès
et Parcs de la plate-forme
Paris-Orly,
Monsieur
le Directeur de
l'Ordre
Public
et de
la Circulation,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État.
Une
copie
est adressée aux
:
+
Présidents des Conseils
Départementaux
du Val
de Marne
et de l'Essonne,
+
Directeurs
départementaux
des services
d’incendie
et de secours
du Val-de-Marne
et de
FEssonne,
°
Maires
des
communes
de
Paray-Vieille-Poste,
de Thiais,
d’Orly-Ville,
de Villeneuve-le-
Roi,
et d’Athis-Mons.
Faità
Créteil, le
2 J MARS
2019
Faità
Paris,le
0 1 AVR
2019
Pour le Préfet de l'Essonne et par
délégation,
Pour
le
Préfet
du
Val-de-Marne
et
par
pour
la Directrice
régionale
et interdépartementale
délégation,
de
l'équipement
et
de
l’aménagement
d’Île-de-
La
Cheffe
du
Département
Sécurité,
France,
Education et Circulation Routières
pour
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint
et
par
délégation,
Le
Chef
du
Service
d'Exploitation
et
d'Entretien
du
Renée
CARRIO
ps
SyevAis
Cebhôn
Jérôme
WEYD
6/6 Liberté
»
Liberté
» Égalté
»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
l'ESSONNE
Direction
Territoriale
de
la Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
de
l’Essonne
Arrêté
n°
2019-DTPJJ-03
modifiant
la
composition
de
la
commission
de
sélection
des
appels
à projet
sociaux
et médicaux-sociaux
portant
sur
la
création
d’un
établissement
proposant
un
dispositif
d'hébergement
individualisé
et de
remobilisation.
Le
préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L.313-1
à
L.313-9
et
R.313-1
à R.313-7-3 ;
Vu
la loi n°
2009-879
du
21
juillet 2009
modifiée
portant
réforme
de
l’hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires
;
Vu
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif au
ressort
territorial,
à
l’organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
et notamment
son
article
5 ;
Vu
la
circulaire
du
2
décembre
2010
précisant
les
modalités
d’application
pour
les
établissements
et
services
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
des
dispositions
issues
de
la
loi
n°
2009-8790
du
21
juillet
2009
relatives
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
Vu
la
circulaire
du
DGCS
n°2015-287
du
20
octobre
2014
relative
à
la
procédure
d’appel
à
projet
et d’autorisation
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
;
Vu
le calendrier
prévisionnel
des
appels
à projet
arrêté
par
le préfet
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Essonne
du
09
mai
2018;
Vu
avis
d’appel
à projet
relatif
à
la
création
d’un
établissement
expérimental
proposant
un
dispositif
d’hébergement
individualisé
et
de
remobilisation
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Essonne
le
12
octobre
2018
;
Le
Préfet,
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le directeur
inter-régional
de
la protection judiciaire
de
la
jeunesse
d’Ile
de
France-Outre
Mer
;
ARRETE Article
1
:
En
application
de
l’article
R313-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
il
est
institué
auprès
du
Préfet
de
l’Essonne
une
commission
départementale
de
sélection
d’appel
à
projet
social,
pour
l’autorisation
des
projets
relevant
de
sa
compétence.
Il
s’agit
des
services
mettant
en
œuvre
des
mesures
de
protection
judiciaire
des
majeurs,
des
mesures
judiciaires
d’aide
à
la
gestion
du
budget
familial,
des
Centres
d'Accueil
pour
les
Demandeurs
d’Asile
(CADA),
des
Centres
d’Hébergement
et
de
Réinsertion
Sociale
(CHRS)
et des
services
de
la Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
(PIJ).
La
commission
de
sélection
des
appels
à
projet
sociaux:
création
d’un
établissement
à
caractère
expérimental
proposant
un
dispositif
d’hébergement
individualisé
et
de
remobilisation
est
composé
comme
suit:
Membres
ayant
voix
délibérative
:
-
Le
préfet
de
l'Essonne,
président
de
la commission
ou
son
représentant
Trois
personnels
des
services
de
PEtat
:
-
Titulaire
: Monsieur
le
Directeur
du
Service
Pénitentiaire
d’Insertion
et
de
Probation
de
l’Essonne
-
Titulaire
: Madame
la Directrice
Territoriale
de
la Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
de
l’Essonne
-
Titulaire
: Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
de
l’Essonne
ou
son
représentant.
Ou
leurs
représentants Pour
les
représentants
des
usagers
:
-
Titulaire
: Madame
HAMLIL,
Directrice
de
l’ Association
MEDIAVIPP
-
Titulaire
: Monsieur
BROUSSE,
Directeur
de
la Mission
locale
Nord-Essonne
-
Titulaire
: Madame
KEODARA,
Administratrice
UDAF
91
Ou
leurs
représentants
Membres
ayant
voix
consultative
au
titre
des
personnalités
qualifiées -
Titulaire:
Monsieur
GREVERIE,
Directeur
de
la
Prévention
et
de
la
Protection
de
l'Enfance,
Conseil
départemental
de
l’Essonne
-
Titulaire
: Monsieur
JOUTEAU),
Directeur
de
l’association
RESSOURCES
Ou
leurs
représentants
Membres
ayant
voix
consultative
au
titre
des
personnels
techniques,
comptables
ou
financiers
de
l’autorité
compétente
pour
délivrer
autorisation
-
Titulaire
: Monsieur
BALDACCHINO,
Responsable
de
l’appui
au
pilotage
DTPJJ
Essonne -
Titulaire
: Monsieur
VAILLANT,
Secrétaire
général
de
la DIR-PJJ
IDF-OM
Ou
leurs
représentants
Article
2 :
Le
mandat
des
membres
de
la
commission
mentionnée
à
l’article
1
est
de
trois
ans
renouvelable. Article
3
:
La
commission
de
sélection
des
appels
à projets
sociaux
autorisés
par
le
Préfet
de
l’Essonne
est
réunie
à
l’initiative
de
son
président,
le
Préfet
de
l’Essonne.
Le
Président
est
l’autorité
compétente
pour
délivrer
l’autorisation.
Article
4
:
La
commission
de
sélection
des
appels
à projet
dispose
d’un
rôle
consultatif.
Elle
procède
à
l’examen
et
au
classement
des
projets.
La
décision
d’autorisation
appartient
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Essonne.
Article
5 :
Les
modalités
de
fonctionnement
de
la commission
de
sélection
des
appels
à projets
autorisés
par
le Préfet
ont
lieu
conformément
à la règlementation
en vigueur.
Article 6
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
intéressés
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Essonne.
Article
7
: Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
Article
8
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne
et
le
Directeur
inter-régional
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
d’Ile
de
France-Outre
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Evry,
2 9
MARS
2016
LE Le
Lars JW
|
ea
Benoît
ALBERTINI e« GH Nord-Essonne
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU - ORSAY
DECISION n° 2018 - 31
Portant délégation de signature à Monsieur Pierre KOUAM
Directeur adjoint, Directeur du pôle Patrimoine — Achats - Logistique
Le Directeur par intérim du Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi
n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la décision n° 17/1242 du 29 août 2017 Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-
France portant fusion des Centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay en un seul établissement
dénommé « Groupe hospitalier Nord Essonne », à compter du 1er janvier 2018,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 30 mars 2018 portant nomination de
Monsieur Pierre KOUAM en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017 portant
nomination de Madame Nadia EL NOUCHI en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord
Essonne,
Vu la décision du Directeur en date du 1er janvier 2008 portant nomination de Madame Dominique
PETIT en qualité d’adjoint des cadres hospitaliers au Centre hospitalier de Longjumeau,
Vu le contrat de travail en date du 4 septembre 2017 portant recrutement de Madame Abida
Longchambon en qualité d’adjoint des cadres hospitaliers au Centre hospitalier des Deux Vallées,
Vu le contrat de travail en date du 01/01/2011 portant recrutement de Monsieur Pascal DOBBELAERE
en qualité de technicien supérieur hospitalier 2°" classe au Centre Hospitalier de Juvisy-sur-Orge
Vu l’organisation de la direction,
Décision portant délégation de signature P. KOUAM Mars 2019 DECIDE
Article 1°:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre KOUAM, Directeur-adjoint, Directeur du pôle
Patrimoine Achats Logistique au Groupe Hospitalier Nord-Essonne, pour signer, dans la limite de ses
attributions et des crédits alloués pour les comptes qui relèvent de son champ de compétence :
- toutes correspondances, actes administratifs, certificats et attestations, à l'exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence Régionale de Santé,
délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé, Conseil Départemental, Conseil Régional...),
- tous bons de commande quel qu’en soit le montant,
- les contrats et marchés subséquents dont le montant cumulé, reconduction comprise, n'excède pas 25 000 euros hors taxes,
- les courriers portant lettre de rejet et précisions de rejet à l'attention des candidats non retenus dans le cadre d’une consultation d’un marché public avant attribution par le Directeur
du Groupe Hospitalier Nord Essonne.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 2 :
Délégation est donnée à Madame Nadia EL NOUCHI, Directrice-adjointe, Directrice des achats au sein
de la Direction du pôle Patrimoine Achats Logistique du Groupe Hospitalier Nord-Essonne, pour signer,
dans la limite de ses attributions :
- tous bons de commande impactant les comptes d'exploitation (« classe 6 » du plan comptable
général),
- les contrats et marchés subséquents dont le montant cumulé, reconduction comprise, n'excède pas 25 000 euros hors taxes,
- en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre KOUAM, Directeur-adjoint, Directeur du Pôle Patrimoine, Achats et Logistique du Groupe Hospitalier Nord Essonne, tous bons de
commande, marchés subséquents et contrats, n’excédant pas 25 000 euros hors taxes, reconduction comprise, impactant les comptes d’immobilisation («classe 2» du plan
comptable général).
- toutes correspondances, actes administratifs, certificats et attestations, à l'exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence Régionale de Santé,
délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé, Conseil Départemental, Conseil
Régional..).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Pierre KOUAM et de Madame Nadia EL
NOUCHI, délégation est donnée à Madame Dominique PETIT, adjoint des cadres hospitaliers au
Groupe Hospitalier Nord Essonne, responsable la cellule investissement au sein du secteur achats de la
direction du pôle Patrimoine Achats Logistique, pour signer, dans la limite de ses attributions :
- tous bons de commande n’excédant pas 25 000 euros hors taxes, impactant les comptes d’immobilisation (« classe 2 » du plan comptable général),
- tous bons de commande dans la limite de 25 000 euros hors taxes impactant les comptes d'exploitation {« classe 6 » du plan comptable général).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Décision portant délégation de signature P. KOUAM Mars 2019 Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Pierre KOUAM et de Madame Nadia EL
NOUCHI, délégation est donnée à Madame Abida LONGCHAMBON, adjoint des cadres au Groupe
Hospitalier Nord-Essonne, responsable de la cellule exploitation au sein du secteur achats de la
Direction Patrimoine — Achats - Logistique, pour signer, dans la limite de ses attributions :
- tous bons de commande n’excédant pas 25 000 euros hors taxes, impactant les comptes
d'exploitation (« classe 6 » du plan comptable général).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Article 5 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Pierre KOUAM et de Madame Nadia EL
NOUCHI, délégation est donnée à Monsieur Pascal DOBBELAERE, technicien supérieur hospitalier au
Groupe Hospitalier Nord-Essonne, responsable de la restauration du site de Juvisy pour signer, dans la
limite de ses attributions :
-__ tous bons de commande impactant les comptes d'exploitation {« classe 6 » du plan comptable
général}, n’excédant pas 500 euros toutes taxes comprises et relatives au segment d'achat de
restauration du site de Juvisy.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Article 6 :
La décision n° 2018-14 du 2 janvier 2018 est abrogée à compter de la publication de la présente
décision. La présente décision sera communiquée au Trésorier, Receveur du Groupe Hospitalier Nord
Essonne, et sera publiée dans les conditions réglementaires au registre des actes administratifs de la
Préfecture de l'Essonne. Elle fera également l’objet d’un affichage.
Fait à Longjumeau, le 18 mars 2019
Le Directeur par intérim Le Directeur Adjoint
! —- A
_ Yves CONDE Pierre KOUA
La Directrice-adjointe Le Technicien supérieur hospitalier | nrT
Nadia EL NOUCHI Pascal DOBBELAERE
L’adjoint des cadres hospitaliers L’adjoint des cadres hospitaliers
A …
Eu
Dominique PETIT Abida LONGCHAMBON
Décision portant délégation de signature P. KOUAM Mars 2019 e
« GH Nori-Essonne GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY- LONGJUMEAU - ORSAY
DECISION n° 2019 - 33
Portant délégation de signature à Monsieur Aldric EVAIN
Directeur-adijoint, Directeur des Affaires médicales, de la Patientèle, de ia
Communication — Secrétaire général
Le Directeur par intérim du Groupe hospitalier Nord Essonne
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d'établissements
publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des Etablissements mentionnés à l'article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la décision n°17/1242 du 29 août 2017 Directeur Général de l'Agence régionale de santé d’Ile-de-France
portant fusion des Centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay en un seul établissement dénommé
« Groupe hospitalier Nord Essonne », à compter du 1° janvier 2018,
Vu l'arrêté n°91-2019/OS/ES/n°11, du 18 mars 2019, de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France chargeant
Monsieur Yves Condé, Directeur adjoint du Groupe Hospitalier Nord Essonne, des fonctions de directeur par
intérim du Groupe Hospitalier Nord Essonne.
Vu Parrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 21 décembre 2018, portant nomination de
Monsieur Aldric EVAIN en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant nomination de
Madame Béatrice BERMANN en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu la décision du 1% juin 2013 portant nomination de Madame Christine PINABEL en qualité d’adjoint des
cadres hospitaliers au sein de la Direction des affaires médicales du Centre hospitalier de Longjumeau,
Vu le contrat de travail en date du 28 avril 2017 portant recrutement de Madame Gabrielle DESPREZ en qualité technicien supérieur hospitalier chargée de la communication au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Décision 2019-33 portant délégation de signature à A. EVAIN — Mars 2019 Vu la décision de recrutement par voie de mutation en date du 18 février 2015 de Madame Laetitia
MOUILLERON en qualité d’adjoint administratif hospitalier au Groupe hospitalier Nord Essonne
Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Aldric EVAIN, Directeur-adjoint, Directeur chargé des Affaires
médicales, de la Patientèle, de la Communication — Secrétaire général du Groupe hospitalier Nord Essonne pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- toutes pièces et correspondances se rapportant aux relations avec la patientèle du Groupe hospitalier Nord Essonne (notamment le traitement des réclamations, les demandes de dossiers médicaux et contentieux, les relations avec l'assureur et responsabilité civile...) à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (autorités de police et de justice dans le cadre des réponses à réquisition à personne, Agence Régionale de Santé, Délégation départementale en Essonne de l’Agence Régionale de Santé, collectivités territoriales...) ;
- toutes pièces et correspondances se rapportant à l’activité de communication du Groupe hospitalier Nord Essonne (bons à tirer, courriers, notes d’information, affiches diverses...) et autres attributions relevant de sa direction à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels {autorités de police et justice, Agence régionale de santé, Délégation départementale en Essonne de l’Agence Régionale de Santé, collectivités territoriales...) ;
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées aux affaires médicales du Groupe hospitalier Nord Essonne, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la compétence des services de sa direction, à l'exclusion : *des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa Direction.
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé, Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile) ; - toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie), les bons de commande et contrats de prestation d'intérim, les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formations à l'exclusion des contrats de recrutement initiaux, des publications de postes et des décisions statutaires ; - les assignations des personnels médicaux en cas de grève.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim, Monsieur Yves CONDE, délégation est donnée à Monsieur Aldric EVAIN, Directeur-adjoint, Directeur chargé des Affaires médicales, de la Patientèle, de la Communication — Secrétaire général du Groupe hospitalier Nord Essonne pour signer tous documents se rapportant à l’organisation et au fonctionnement des Commissions des usagers et de présider cette instance.
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Aldric EVAIN, Directeur-adjoint, Directeur chargé des Affaires médicales, de la Patientèle, de la Communication — Secrétaire général du Groupe Hospitalier Nord
Décision 2019-33 portant délégation de signature à A. EVAIN - Mars 2019 Essonne, délégation est donnée à Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice chargée des
Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à
l'activité de la direction des affaires médicales, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la compétence des services de la direction des ressources humaines, à l'exclusion : *des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l'organisation interne de la Direction des ressources humaines.
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé, Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile).
- pour le personnel médical :
*toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à l'exclusion des contrats de recrutement initiaux, des publications de postes et des décisions statutaire, *les mandats relatifs à la direction des affaires médicales (paie),
*les bons de commande et contrats de prestation d'intérim,
*les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formation :
- les assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Aldric EVAIN, Directeur-adjoint, Directeur chargé des Affaires médicales, de la Patientèle, de la Communication — Secrétaire général du Groupe Hospitalier Nord Essonne, et de Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice chargée des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne délégation est donnée à Madame Christine PINABEL, adjoint des cadres au sein de la direction des affaires médicales du Groupe Hospitalier Nord Essonne pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- pour le personnel médical :
*toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à l'exclusion des contrats de recrutement initiaux, des publications de postes et des décisions statutaire, *les mandats relatifs à la direction des affaires médicales (paie),
*les bons de commande et contrats de prestation d’intérim,
*les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formation ;
- les assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à l'activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la compétence des services de sa direction, à l'exclusion :
*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa Direction,
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé, Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile).
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice chargée
des Ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne, délégation est donnée à Monsieur Aldric EVAIN, Directeur-adjoint, Secrétaire général, Directeur des affaires médicales, de la patientèle et de la
Décision 2019-33 portant délégation de signature à A. EVAIN — Mars 2019 communication du Groupe Hospitalier Nord Essonne, pour signer, dans la limite de ses attributions et des
crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de la direction des ressources humaines, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la compétence des services de la direction des ressources humaines, à l'exclusion :
*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l’organisation interne de la Direction des ressources humaines.
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé, Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile),
- pour le personnel non médical :
*les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études promotionnelles et aux rachats de contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline,
*la notation des personnels titulaires, stagiaires et l'évaluation des agents contractuels à l'exception
de celle des membres de l’équipe de direction ;
*les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie, formation, intérim, honoraires des
médecins agrées et avocats) ;
*les bons de commande et contrats de prestation d'intérim.
*les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formation ;
- les assignations des personnels non médicaux en cas de grève ;
Article 6 :
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Aldric EVAIN, Directeur-adjoint, Directeur chargé des Affaires médicales, de la Patientèle, de la Communication — Secrétaire général du Groupe Hospitalier Nord
Essonne, délégation de signature est donnée à Madame Gabrielle DESPREZ, technicien supérieur hospitalier chargée de la communication, pour signer :
- toutes pièces et correspondances se rapportant à l’activité de communication du Groupe hospitalier
Nord Essonne (bons à tirer, courriers, notes d’information, affiches diverses...) et autres attributions relevant de sa direction à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (autorités de police et de justice, Agence régionale de santé, délégation territoriale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé, Collectivités territoriales...)
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne des standards.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aldric EVAIN, Directeur-adjoint, Directeur chargé des Affaires médicales, de la Patientèle, de la Communication — Secrétaire général du Groupe Hospitalier Nord Essonne, délégation de signature est donnée à Madame Laetitia MOUILLERON, Adjoint administratif chargée de la patientèle, pour signer :
- toutes pièces et correspondances se rapportant aux relations avec la patientèle (notamment traitement des réclamations, demandes de dossiers médicaux et contentieux, réquisition de dossiers
médicaux, les relations avec l'assureur en responsabilité civile...) à l'exception des courriers destinés
aux partenaires institutionnels (autorités de police et de justice dans le cadre des réponses à
réquisition à personne, Agence Régionale de Santé, Délégation territoriale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé, collectivités territoriales...) ;
Décision 2019-33 portant délégation de signature à A. EVAIN — Mars 2019 Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne des standards.
Article 8 :
La présente décision sera communiquée au Trésorier, Receveur du Groupe Hospitalier Nord-Essonne, et sera
publiée dans les conditions réglementaires au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et fera l’objet d’un affichage.
Fait à Longjumeau, le 18 mars 2019
Le Directeur par intérim La Directrice-adjointe ne.
LD ‘ |
ua NE — se < Yves CONDE Béatrice BERMANN
Le Directeur-adjoint L'Adjoint Ges cadres hospitaliers € { \
Aldric
Le Technicien supérieur
et Gabrielle DESPREZ
Décision 2019-33 portant délégation de signature à A. EVAIN — Mars 2019 Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
1°
avril
2019
2019
-
D
-
02
-
DSD
Décision
du
1°
avril
2019
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2018-D-26-DSD
du
23
août
2018)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.57-6-24
; D277
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Pierre
PECH
à
Madame
l'’attachée
d'administration
du
ministère
de
la
justice
: Audrey
ROBBE
DA
SILVA
à
Madame
la
secrétaire
d'administration
du
ministère
de
la
justice
: Nathalie
BATARD,
à
monsieur
le
commandant
des
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
à
madame
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires
:
Ingrid
AUGÉ,
Vincent
BURDY,
Bruno
PICON,
à
messieurs
les
directeurs
techniques
des
services
pénitentiaires
:
Eric
PILARD,
René-Paul
FATH,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
- délivrance
des
autorisations
d'accès
sur
les
deux
sites
(R.57-6-24
; D277)
Article
2:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
Madame
la
Directrice
des
services
pénitentiaires:
Aude
BOYER,
à
Monsieur
le
lieutenant
des
services
pénitentiaires
: Jean-Michel
PUISY,
aux
fins
de
:
-
délivrance
des
autorisations
d'accès
sur
la
maison
d'arrêt
des
femmes
(R.57-6-24;
D277) Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
ler
avril
2019
2019-D-03-DSD
Décision
du
1er
avril
2019
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2018-D-27-DSD
du
26
novembre
2018)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24;
D.122
;
D.273
;
D.
274;
D.330
;
D.331
;
D.332;
D.340
;
D.395
;
D.421
;
D.422
;
D.431
; D.443-2
;
R.
57-7-
25;
R-57-7-64
; R.
57-7-15
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
_1:
qu'à
compter
de
la
publication
.de
ce,présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
_et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BÉRTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Amani
BELAID,
Madelyne
FORAS,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Yvon
LIAIGRE,
Étienne
LE
BRUN,
Pierre
PECH,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
:
—
de
fixer
la
somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d'un
placement
sous
surveillance
électronique
ou
d'une
permission
de
sortir,
sont
autorisées
à
détenir
(art,
D.122),
-
de
retirer
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
des
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
(art.
D.273),
-
d'autorisation
d'entrée
ou
de
sortie
d'argent,
correspondance
ou
objet
en
détention
(art.
D.274), —
d'autoriser
pour
les
condamnés
d'opérer
un
versement
à
l'extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
(art,
D,330),
-
d'autoriser
pour
une
personne
détenue
de
retirer
des
sommes
de
son
livret
de
Caisse
d'Épargne
(art.
D.331),
-
d'autoriser
de
remettre
à
un
tiers
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
lui
appartenant
qui
ne
peuvent
pas
être
transférés
en
raison
de
leur
volume
ou
de
leur
poids
(art.
D.340),
-
d'autoriser
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
(art.
D.395), —
d'autoriser
pour
les
personnes
détenues
d'envoyer
à
leur
famille,
des
sommes
figurant
sur
leur
part
disponible
(art,
D.421),
-
d'autoriser
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d'un
permis
permanent
de
visite
(art.
D.422),
-
d'autoriser
de
recevoir
des
colis
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
ou
par
voie
postale
pour
les
personnes
détenues
ne
recevant
pas
de
visite
(art.
D.431), -
d'autoriser
de
recevoir
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
des
publications
écrites
et
audiovisuelles
(art.
D.443-2),
-
de
désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
où
ne
parlent
pas
la
langue
française
(art.
R.
57-7-25
et
R.
57-7-64),
—
d'engager
des
poursuites
disciplinaires
(art.
R.
57-7-15),
Article
2
: qu'en
cas
d'absence
où
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l’article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
Ahmed
HIRTI,
Alain
BERQUIER,
à
messieurs
les
capitaines
des
services
pénitentiaires:
Jean-Paul
LUSTIG
et
David
POINÇON,
et
à
mesdames
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires:
Ingrid
AUGE,
Saloha
BAKARI,
Sharem
BLACHERE,
Marlène
DRU-DECROIX,
Roselyne
DRU,
Linda
KELLNER,
Valérie
MULLER,
Hélène
PRZYDRYGA,
Franck
BOHANNE,
Vincent
BURDY,
Karl
DESPAUX,
Laurent
TCHANG-TCHONG,
Philippe
POPOTTE,
Anthony
DE
VRIES,
Bruno
PICON,
Mélanie
BOUCHARD,
Olivier
GOMEZ,
Priscilla
KLEE,
Jérémie
GOBIN,
Jean-Michel
PUISY,
Papa
Moussa
FAYE,
Elodie
DESPEIGNES,
Pauline
ESTEVE,
Charlotte
FOLLIOT,
Ingrid
GRONDIN,
Clarisse
MOREAU,
Jean-Max
PAYET,
Réda
PEREZ,
Cassandra
DELFOUR,
Christian
LOUBASSA,
Amal
MOULESSEHOUL,
Solenne
BOUSSEAUD,
Manon
CORBET,
Grégory
GUICHETEAU,
Flora
LOPEZ,
Claire
PASQUET,
Didier
SUENON-NESTAR,
Xavier
DAVID,
Marcel
DUREDON,
Willy
MONGIS,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS.
Le
Chef
d'établissement
Nadine
PICQUET Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
1°
avril
2019
2019-D-04-DSD
Décision
du
1°
avril
2019
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°
2018-D-28-DSD
du
26
novembre
2018)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
; R.
57-7-18
;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Amani
BELAID,
Madelyne
FORAS,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Yvon
LIAIGRE,
Étienne
LE
BRUN,
Pierre
PECH,
et
à
madame
l’attachée
d'administration
du
ministère
de
la
justice
: Audrey
ROBBE
DA
SILVA,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire
(art.
R,
57-7-18),
Article
2
:
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l'article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
Ahmed
HIRTI,
Alain
BERQUIER,
à
messieurs
les
capitaines
des
services
pénitentiaires:
Jean-Paul
LUSTIG
et
David
POINÇON,
et
à
mesdames
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires
:
Ingrid
AUGE,
Saloha
BAKARI,
Sharem
BLACHERE,
Marlène
DRU-DECROIX,
Roselyne
DRU,
Linda
KELLNER,
Valérie
MULLER,
Hélène
PRZYDRYGA,
Franck
BOHANNE,
Vincent
BURDY,
Karl
DESPAUX,
Laurent
TCHANG-TCHONG,
Philippe
POPOTTE,
Anthony
DE
VRIES,
Bruno
PICON,
Mélanie
BOUCHARD,
Olivier
GOMEZ,
Priscilla
KLEE,
Jérémie
GOBIN,
Jean-Michel
PUISY,
Papa
Moussa
FAYE,
Élodie
DESPEIGNES,
Pauline
ESTEVE,
Charlotte
FOLLIOT,
Ingrid
GRONDIN,
Clarisse
MOREAU,
Jean-Max
PAYET,
Réda
PEREZ,
Cassandra
DELFOUR,
Christian
LOUBASSA,
Amal
MOULESSEHOUL,
Solenne
BOUSSEAUD,
Manon
CORBET,
Grégory
GUICHETEAU,
Flora
LOPEZ,
Claire
PASQUET,
Didier
SUENON-NESTAR,
Xavier
DAVID,
Marcel
DUREDON,
Willy
MONGIS,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS.
e
Chef
d'établissement
|
—
Nadine
PICQUET
L Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
1%
avril
2019
2019-D-05-DSD
Décision
du
1°’
avril
2019
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°
2018-D-29-DSD
du
26
novembre
2018)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
;
D94
;
D93
;
R.57-7-
79
;
D383-3
;
D370 ;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
:
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les_
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Amani
BÉLAID,
Madelyne
FORAS,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Yvon
LIAIGRE,
Étienne
LE
BRUN,
Pierre
PECH,
à
madame
l'attachée
d'administration
du
ministère
de
la
justice
: Audrey
ROBBE
DA
SILVA,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
- affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(art,
R.
57-6-24),
- suspendre
l'encellulement
individuel
d'une
personne
détenue
(art.
D94),
- désigner
les
personnes
détenues
à
placer
ensemble
en
cellule
(art.
D93),
- faire
procéder
à
la
fouille
des
personnes
détenues
(art,
R.
57-7-79),
- faire
employer
des
moyens
de
contrainte
à
l'encontre
de
la
personne
détenue
(art.
D283-3),
-
affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
les
cellules
situées
à
proximité
de
l'UCSA
(art,
D370),
Article
2
:
qu'en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l'article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
Ahmed
HIRTI,
Alain
BERQUIER,
à
messieurs
les
capitaines
des
services
pénitentiaires:
Jean-Paul
LUSTIG
et
David
POINÇON,
et
à
mesdames
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires:
Ingrid
AUGE,
Saloha
BAKARI,
Sharem
BLACHERE,
Marlène
DRU-DECROIX,
Roselyne
DRU,
Linda
KELLNER,
Valérie
MULLER,
Hélène
PRZYDRYGA,
Franck
BOHANNE,
Vincent
BURDY,
Karl
DESPAUX,
Laurent
TCHANG-
TCHONG,
Philippe
POPOTTE,
Anthony
DE
VRIES,
Bruno
PICON,
Mélanie
BOUCHARD,
Olivier
GOMEZ,
Priscilla
KLEE,
Jérémie
GOBIN,
Jean-Michel
PUISY,
Papa
Moussa
FAYE,
Elodie
DESPEIGNES,
Pauline
ESTEVE,
Charlotte
FOLLIOT,
Ingrid
GRONDIN,
Clarisse
MOREAU,
Jean-Max
PAYET,
Réda
PEREZ,
Cassandra
DELFOUR,
Christian
LOUBASSA,
Amal
MOULESSEHOUL,
Solenne
BOUSSEAUD,
Manon
CORBET,
Grégory
GUICHETEAU,
Flora
LOPEZ,
Claire
PASQUET,
Didier
SUENON-NESTAR,
Xavier
DAVID,
Marcel
DUREDON,
Willy
MONGIS,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS. En
service
de
jour,
à
messieurs
les
majors
des
services
pénitentiaires:
Thierry
VINCENT,
Gérald
BOULIERAC,
‘
à
mesdames
et
messieurs
les
premiers
surveillants
des
services
pénitentiaires
:
Delphine
BORDE,
Jean-Luc
MARINETTE,
Yann
VAISSIE,
Eric
WAWRZYNIAK,
Marcel
ABROUSSE,
Marie-Paule
SULIY,
Emmanuel
BEAUMONT,
Mike
MARTINON,
Roberto
SEGOR,
Myriam
MONTELLA,
Grégory
DEMAILEY,
Frédia
DERBY,
Christophe
MERLE,
Franck
TELLIER,
Jean-Marc
TEPLIK,
Jean-François
DUMAILLET,
Jérôme
LORENZI,
Richard
CELINI,
Thierry
LESUEUR,
Guylaine
RADAMONTHE,
Corinne
ZOPIE
épouse
HERESON,
Cinthia
VINGADASSAMY,
Moufida
RAHMANI
BOUZINA,
Abad
GRINI,
Kattia
MISCHER,
Pierre
Guy
VARDIN,
Gérard
VAUCLIN,
Bénédicte
DELCOURT,
Emmanuel
SYLLA,
Denis
LEVASSEUR,
Frédéric
ANTOINETTE,
Eric
BLATON,
Jefferson
CAPRON,
Patrick
FAURE,
Yohanne
MURCY,
Denis
ARNAUD,
Antonio
ASSOUMAYA,
Patricia
BRIAND,
Nathalie
VIGNOL,
Jean-Claude
SNAGG,
Olivier
FURMAN,
Céline
COLAS,
Myriam
COLLE,
Valérie
COULON,
Cécile
HANAT,
Casimir
MALOUNGILA,
Géraldine
PILET,
Aurélie
BOLIN,
Eric
HEMON,
Julienne
JOLIBIS,
Josiane
MITEL,
Fred
PICOT,
Patrice
RAPHAEL,
Carole
VINETOT,
Stelly
MESANGE,
Mamert
GUILLAUME,
Myriam
ADELE,
Karine
DESIR,
Christophe
BARBIAN,
Floriane
VERBRUGGHE,
Nicolas
ARBUS,
Hélène
BOUTIN,
Ruddy
NATIVEL,
Katia
VINGANTE,
Sylvain
PIGNY,
Samir
KHETIB,
Joseph
PITA
MUKUNA,
Aurore
RUDEAU,
Anthony
BOHEC,
Romain
BERTRAND,
Francis
BALGUY,
Jonathan
LEYS,
Thomas
BOURGEOIS,
Stéphane
BERNARD,
Romain
LEÉCTEZ,
Sylvie
GANTHEÏIL,
Anthony
TOMASI,
Yveline
SOLOMON,
Laurent
LAURET,
Hervé
MARASI,
Kamel
CHOUITA,
Teddy
GUIOVANNA,
Boualeme
LARIBI,
Loubna
NAZIH,
Sarah
SEGOR,
Audrey
COUDRIEUX,
Jacqueline
ADEE,
Lyn
PALCY,
Nicolas
NOVIC,
Naja
ABDENBAOUI,
Ludovic
DUREUIL,
Julien
PAYET,
à
Monsieur
le
surveillant
des
services
pénitentiaires,
faisant
fonction
de
premier
surveillant
: Olivier
VOISIN.
Pour
ordonner
des
fouilles
intégrales
individuelles,
en
raison
d’un
comportement
suspect
détecté, En
service
de
nuit,
à
messieurs
les
majors
des
services
pénitentiaires:
Thierry
VINCENT,
Gérald
BOULIERAC, à
mesdames
et
messieurs
les
premiers
surveillants
des
services
pénitentiaires
:
Delphine
BORDE,
Jean-Luc
MARINETTE,
Yann
VAISSIE,
Eric
WAWRZYNIAK,
Marcel
ABROUSSE,
Marie-Paule
SULLY,
Emmanuel
BEAUMONT,
Mike
MARTINON,
Roberto
SEGOR,
Myriam
MONTELLA,
Grégory
DEMAILLY,
Frédia
DERBY,
Christophe
MERLE,
Franck
TELLIER,
Jean-Marc
TEPLIK,
Jean-François
DUMAILLET,
Jérôme
LORENZI,
Richard
CELINI,
Thierry
LESUEUR,
Guylaine
RADAMONTHE,
Corinne
ZOPIE
épouse
HERESON,
Cinthia
VINGADASSAMY,
Moufida
RAHMANI
BOUZINA,
Abad
GRINI,
Kattia
MISCHER,
Pierre
Guy
VARDIN,
Gérard
VAUCLIN,
Bénédicte
DELCOURT,
Emmanuel
SYLLA,
Denis
LEVASSEUR,
Frédéric
ANTOINETTE,
Eric
-BLATON,
Jefferson
CAPRON,
Patrick
FAURE,
Yohanne
MURCY,
Denis
ARNAUD,
Antonio
ASSOUMAYA,
Patricia
BRIAND,
Nathalie
VIGNOL,
Jean-Claude
SNAGG,
Olivier
FURMAN,
Céline
COLAS,
Myriam
COLLE,
Valérie
COULON,
Cécile
HANAT,
Casimir
MALOUNGILA,
Géraldine
PILET,
Aurélie
BOLIN,
Eric
HEMON,
Julienne
JOLIBIS,
Josiane
MITEL,
Fred
PICOT,
Patrice
RAPHAEL,
Carole
VINETOT,
Stelly
MESANGE,
Mamert
GUILLAUME,
Myriam
ADELE,
Karine
DESIR,
Christophe
BARBIAN,
Floriane
VERBRUGGHE,
Nicolas
ARBUS,
Hélène
BOUTIN,
Ruddy
NATIVEL,
Katia
VINGANTE,
Sylvain
PIGNY,
Samir
KHETIB,
Joseph
PITA
MUKUNA,
Aurore
RUDEAU,
Anthony
BOHEC,
Romain
BERTRAND,
Francis
BALGUY,
Jonathan
LEYS,
Thomas
BOURGEOIS,
Stéphane
BERNARD,
Romain
LECTEZ,
Sylvie
GANTHEIL,
Anthony
TOMASI,
Yveline
SOLOMON,
Laurent
LAURET,
Hervé
MARASI,
Kamel
CHOUITA,
Teddy
GUIOVANNA,
Boualeme
LARIBI,
Loubna
NAZIH,
Sarah
SEGOR,
Audrey
COUDRIEUX,
Jacqueline
ADEE,
Lyn
PALCY,
Nicolas
NOVIC,
Naja
ABDENBAOUI,
Ludovic
DUREUIL,
Julien
PAYET.
à
Monsieur
le
surveillant
des
services
pénitentiaires,
faisant
fonction
de
premier
surveillant
: Olivier
VOISIN. Dans
le
cadre
de
l'application
des
articles
D93
et
R.
57-6-24,
il
sera
tenu
compte
des
critères
suivants
pour
les
affectations
ou
ré-affectations
de
la
séparation
des
:
-
_
Condamnés/Prévenus
-
Moins
de
21
ans/Plus
de
21
ans
- _
Primo-incarcérés/Incarcérés
multiples
-
Procédure
criminelle/Procédure
correctionnelle
-
Fumeurs/Non
fumeurs
-
Des
prescriptions
médicales
-
Des
consignes
de
Juge
d'Instruction
-
Des
interdictions
de
communiquer
-
Des
contraintes
judiciaires
La
motivation
du
changement
d'affectation
ou
d'affectation
en
cellule
multiple
devra
être
mentionnée
sur
GENESIS.
La
fiche
comportant
ces
modifications
devra
être
imprimée
et
mise
au
dossier
de
la
personne
détenue. Dans
le
cadre
de
l'application
de
l’article
D283-3,
un
compte-rendu
écrit
conformément
à
la
note
de
service
n°07-284/CAB
du
22
août
2007
sera
systématiquement
adressé
sans
délai
au
chef
d'établissement
sous
couvert
du
responsable
de
la
structure
(MAH
-
MAF
-—
CJD).
; Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
1°
avril
2019
2019-D-06-DSD
Décision
du
1°
avril
2019
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2018-D-30-DSD
du
26
novembre
2018)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24;
D
432-3
;
R.
57-7-
60:
D'124;
D 337;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Amani
BELAID,
Madelyne
FORAS,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Yvon
LIAIGRE,
Étienne
LE
BRUN,
Pierre
PECH,
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
Ahmed
HIRTI,
Alain
BERQUIER,
à
messieurs
les
capitaines
des
services
pénitentiaires:
Jean-Paul
LUSTIG
et
David
POINÇON,
et
à
mesdames
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires
:
Ingrid
AUGE,
Saloha
BAKARI,
Sharem
BLACHERE,
Marlène
DRU-DECROIX,
Roselyne
DRU,
Linda
KELLNER,
Valérie
MULLER,
Hélène
PRZYDRYGA,
Franck
BOHANNE,
Vincent
BURDY,
Karl
DESPAUX,
Laurent
TCHANG-TCHONG,
Philippe
POPOTTE,
Anthony
DE
VRIES,
Bruno
PICON,
Mélanie
BOUCHARD,
Olivier
GOMEZ,
Priscilla
KLEE,
Jérémie
GOBIN,
Jean-Michel
PUISY,
Papa
Moussa
FAŸYE,
Elodie
DESPEIGNES,
Pauline
ESTEVE,
Charlotte
FOLLIOT,
Ingrid
GRONDIN,
Clarisse
MOREAU,
Jean-Max
PAYET,
Réda
PEREZ,
Cassandra
DELFOUR,
Christian
LOUBASSA,
Amal
MOULESSEHOUL,
Solenne
BOUSSEAUD,
Manon
CORBET,
Grégory
GUICHETEAU,
Flora
LOPEZ,
Claire
PASQUET,
Didier
SUENON-NESTAR,
Xavier
DAVID,
Marcel
DUREDON,
Willy
MONGIS,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
des
associations
(art.
D
432-3), Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
1°
avril
2019
2019-D-07-DSD
Décision
du
1°
avril
2019
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2018-D-31-DSD
du
26
novembre
2018)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
; R.
57-8-10
;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Aude
BOYER,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Amani
BELAID,
Madelyne
FORAS,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Yvon
LIAIGRE,
Étienne
LE
BRUN,
Pierre
PECH,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
délivrance,
refus,
suspensions,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
auxiliaire
de
justice
ou
un
officier
ministériel
(octroi
et
retrait),
(art.
R.
57-8-10),
-
délivrance,
refus,
suspensions,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
avocat
(octroi
et
retrait),
(art.
R.
57-6-5),
Article
2
:
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l’article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
Alain
BERQUIER,
Ahmed
HIRTI,
à
monsieur
le
capitaine
des
services
pénitentiaires
:
David
POINÇON,
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires:
Christian
LOUBASSA,
Vincent
BURDY,
Philippe
POPOTTE
et
Jean-Michel
PUISY,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
délivrance
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
auxiliaire
de
justice
ou
un
officier
ministériel,
en
matière
d'octroi
uniquement
(art.
R.
57-8-10),
-
délivrance,
refus,
suspensions,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le visiteur
est
un
avocat,
en
matière
d'octroi
uniquement
(art.
R.
57-6-5). Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
1°
avril
2019
2019-D-08-DSD
Décision
du
1°
avril
2019
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2018-D-32-DSD
du
26
novembre
2018)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
;
R.
57-8-12
;
R.57-8-
11;
D 446
; D 436-2
;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Amani
BELAID,
Madelyne
FORAS,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Yvon
LIAIGRE,
Étienne
LE
BRUN,
Pierre
PECH,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
(art.
R.
57-8-12)
;
-
refus
temporaire
de
visiter
une
personne
détenue
titulaire
d’un
permis
de
visite
(art.
R.57-8-11) ;
-
autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités
pour
des
personnes
détenues
(art.
D
446) ;
-
autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autre
que
ceux
organisés
par
l'éducation
nationale
(art.
D
436-2)
;
Article
2
:
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l'article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
Alain
BERQUIER,
Ahmed
HIRTI,
à
monsieur
le
capitaine
des
services
pénitentiaires:
David
POINÇON,
et
à
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires:
Vincent
BURDY,
Jean-Michel
PUISY,
Christian
LOUBASSA
et
Philippe
POPOTTE. Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
1°
avril
2019
2019-D-09-DSD
Décision
du
1°
avril
2019
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2018-D-33-DSD
du
26
novembre
2018)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
; R.
57-7-6
; R.
57-7-
7;
R.57-7-54
à
R,
57-7-59 ;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
:
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Amani
BELAID,
Madelyne
FORAS,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Yvon
LIAIGRE,
Étienne
LE
BRUN,
Pierre
PECH,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
:
- de
présider
la
commission
de
discipline
(art.
R.
57-7-6),
- de
prononcer
des
sanctions
disciplinaires
(art,
R.
57-7-7),
- d'ordonner
et
révoquer
le
sursis
à
exécution
des
sanctions
disciplinaires
(art.
R.
57-7-54
à
R.
57-7-59),
Article
2
:
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l’article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
: Alain
BERQUIER,
Mario
GUZZO,
Ahmed
HIRTI,
à
monsieur
le
capitaine
des
services
pénitentiaires
:
David
POINÇON,
et
à
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires:
Christian
LOUBASSA,
Jean-Michel
PUISY
et
Philippe
POPOTTE. Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
1°
avril
2019
2019-D-10-DSD
Décision
du
1°
avril
2019
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2018-D-34-DSD
du
26
novembre
2018)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24;
D
259;
D
389
; D
390
; D
390-1 ; D 414 ;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Emilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Amani
BELAID,
Madelyne
FORAS,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Yvon
LIAIGRE,
Étienne
LE
BRUN,
Pierre
PECH,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes
ou
plaintes
(art.
D
259);
-
autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d'une
habilitation
(art.
D
389)
;
-
autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
d'actions
de
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé,
et
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à
un
produit
licite
ou
illicite
(art.
D
390
-
art.
D
390-1) ;
-
interdiction
pour
des
personnes
détenues
condamnées
de
correspondre
avec
des
personnes
autre
que
leur
conjoint
ou
leur
famille
(art.
D
414)
;
Article
2
:
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l'article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
monsieur
le
commandant
des
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
messieurs
les
lieutenants
pénitentiaires:
Vincent
BURDY
et
Jean-Michel
PUISY. Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
1°
avril
2019
2019-D-11-DSD
Décision
du
1°
avril
2019
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2018-D-35-DSD
du
26
novembre
2018)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24;
D.
439-4
;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Amani
BELAID,
Madelyne
FORAS,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Yvon
LIAIGRE,
Étienne
LE
BRUN,
Pierre
PECH,
et
à
monsieur
le
lieutenant
des
services
pénitentiaires
: Jean-
Michel
PUISY
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieur
de
célébrer
des
offices
ou
prêches
(art.
D.
439-4)
:
» PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
ane 20 19003514 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Le préfet de police,
Vu le code de l’aviation civile, notamment le chapitre III du titre I” du livre II de sa partie
réglementaire ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19, R. 1321-21 et R. 1321-24-] ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-33 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-10 et R. 331-22 à KR. 331-24 :
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses'articles L. 8272-2, R. 8272-7 et R. 8272-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 et le chapitre III du titre ler du livre II de sa troisième partie :
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 227-1, L. 229-
1, R*.122-54, R.211-1,R. 211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, KR. 211-24, KR. 223-1, R. 252-1,R.
332-1, R. 333-1, R. 512-8, R. 612-18-1, R. 613-3-1. R. 613-5, KR. 613-6, KR. 613-16-1, R. 613- 23-2, KR. 613-23-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73-1 ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et
la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles de Gaulle et du Bourget,
notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les
départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Vu l’arrêté n° 2017-01137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l’organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture
de police ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :
Vu le décret du 14 février 2018 par lequel M. François MAINSARD, inspecteur général de la
police nationale, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police, est nommé préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 par lequel M. Pierre MARCHAND-LACOUR, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police, est
nommé sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly auprès
du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet.
arrête
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
mesures nécessaires à l’exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l’article L. 122-2 du
code de la sécurité intérieure et l’article L. 6332-2 du code des transports, à l’exclusion de
l'arrêté mentionné à l’article R. 213-1-4 du code de l’aviation civile fixant les dispositions
relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité et celui mentionné à
l’article R. 213-1-5 du même code fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation
civile.
La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes et
décisions individuels prévus par le chapitre III du titre I® du livre II de la partie réglementaire du code de l’aviation civile, par l’ article L. 3332-15 et le chapitre III du titre ler du livre II de
la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1. L. 229-1, R.211-1,
R. 211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 332-1, R. 333-1, R. 252-1, R. 612-18-1, R.
613-3-1, R. 613-5, R. 613-6, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R. 613-23-11 du code de la sécurité
intérieure. Article 2
Délégation permanente est donnée à M. François MAINSARD à l'effet de signer, au nom du
préfet de police, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l’action des services de
la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité
intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François MAINSARD), la délégation qui lui est
consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre
MARCHAND-LACOUR, sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de
police, chargé de son intérim et de sa suppléance en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François MAINSARD et de M. Pierre
MARCHAND-LACOUR, la délégation qui est consentie à l’article 1° est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Christophe BLONDEL-DEBLANGY, attaché principal d'administration de l’Etat, directeur des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à
lexclusion :
- des mesures de maintien de l’ordre public :
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur 1 525 euros.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BLONDEL-DEBLANGY, la
délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions,
par :
- M. David LE ROUX. attaché d’administration de l'Etat, chef du bureau « sécurité, sûreté et
défense civile » :
- Mme Vanessa VASSEUR, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau « agréments,
accréditations et habilitations aéroportuaires » :
- M. Arthur WAGHEMACKER. attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission pour la
plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly :
-M. Laurent POUYET, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la plateforme aéroportuaire de Paris-Le Bourget :
- Mme Nathalie VINCKE-BOITEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du
bureau du cabinet :
-M. Philippe ROELS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint du chef du bureau « sécurité, sûreté et défense civile », pour les procès-verbaux de la sous-commission de
sécurité-incendie et les documents qui s’y réfèrent :
2019-0034 -Mme Karine SEME-VALENTIN, secrétaire administrative, chef du bureau des polices
administratives :
- M. Gilles FAULE, secrétaire administratif, chef de la cellule communication.
Article 6
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de
l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Fait à Paris. le Q À AVR, 2019
Didier LALLEMENT
2019-00314 4 DE
AS
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'
ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
D’ETAMPES
Bureau
des
Sécurités
et
Polices
Administratives
ARRETE
n°+4
/19/SPE/BSPA/MOT
44-19
du
.…
;
portant
Br
d’une
manifestation
de
« RUNUUR
2019
organisée
par
la Société
Event
et Formation
intitulée
«Runs
- Youngtimers
Festival
»
sur
l'autodrome
UTAC
CERAM
de
Linas-Montlhéry
le samedi
06
avril
2019
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la route,
VU
le code
du
sport
et notamment
l'article
R
331-18,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
du
27
juin
2017
portant
nomination
de
la
Sous-Préfète
d’Etampes,
Mme
Florence
VILMUS,
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
,
VU
l'arrêté
ministériel
du
7 novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels
de
secours,
VU
l'arrêté
préfectoral
de
l'Essonne
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-017
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Etampes, VU
la
demande
de
la
Société
Event
et
Formation
représentée
par
M.
Olivier
SILVAIN
—
Autodrome
de
Linas-Montlhéry
—
avenue
Boillot
-
91310
Linas,
tendant
à
être
autorisée
à
organiser
le
samedi
06
avril
2019
une
manifestation
de
RUNS
sur
l'autodrome
de
Linas-
Montlhéry, VU
l'attestation
d’assurance
fournie
par
l’organisateur
de
la
manifestation,
VU
le règlement
de
l’épreuve,
VU
l'arrêté
n°
112/18/SPE/BSPA/HOMOLOG
du
08
juin
2018
portant
modification
de
l'arrêté
n°
71/18/SPE/BSPA/HOMOLOG
du
19
avril
2018
portant
renouvellement
de
l’homologation
d’un
circuit
automobile
« Anneau
de
Vitesse»
et
«circuit
3405
»
sis
autodrome
de
Linas-Montlhéry
à Linas
(91)
au
bénéfice
de
l'UTAC
CERAM,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
(ci-joint
en
annexe)
concernant
l’activité
&RUNS
»,
programmée
de
14h00
à
14h30
au
cours
de
l’évènement
« Voungtimers
Festival
»,
CONSIDERANT
l’organisation
d’une
activité
«
RUNS
»
sur
une
partie
du
circuit
«
3405
»
pour
les
besoins
de
la
manifestation,
CONSIDERANT
que
cette
activité
est
une
discipline
différente
de
celles
prévues
par
l’arrêté
d’homologation
du
circuit
visé
supra,
SUR
proposition
de
la Sous-Préfète
d’Etampes,
ARRETE
ARTICLE
1er
:
La
Société
Event
et
Formation
représentée
par
M.
Olivier
SILVAIN,
est
autorisée
à
organiser
le
samedi
0 6
avril
2019
une
manifestation
de
« RUNS
»,
intitulée
«Runs
- Youngtimers
Festival»,
sur
l’autodrome
de
Linas-Montlhéry.
ARTICLE
2
:Cette
épreuve
devra
se
dérouler
conformément
aux
prescriptions
du
règlement
particulier
de
cette
manifestation
sportive.
ARTICLE
3
: Présentation
de
la manifestation :
Horaires
: de
14h00
à 14h30
Nombres
de
véhicules
: 32
( (deux
par
deux
sur
115m
environ)
ARTICLE
4
:Les
RUNS
devront
être
organisées
dans
les
conditions
suivantes
:
La
vitesse
d’évolution
des
véhicules
automobiles
ne
devra
en
aucun
cas
dépasser
150
km/h
;
Le
chronométrage
est
interdit.
ARTICLE
5
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents
et
du
public.
Ils
devront
: -
organiser
les
RUNS
conformément
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile,
S
mettre
en
place
un
dispositif
prévisionnel
de
secours
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
07
novembre
2006
(JO
du
21
novembre
2006)
;un
médecin
et
une
ambulance
seront
présents
sur
le
site ;
:
positionner
deux
commissaires
de
course
sur
la
zone
concernée
pour
les
« RUNS
»;
=
désigner
un
organisateur
technique
et
un
directeur
de
course
qualifié
;
L'autorisation
de
l'épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment
par
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
si
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
si
les
mesures
prévues
pour
la
protection
du
public
ou
des
concurrents
par
le
règlement
particulier
de
l'épreuve
ne
sont
pas
respectées.
ARTICLE
6 :
La
présente
autorisation
est
accordée
aux
frais,
risques
et
périls
de
l’association
qui
demeure
responsable
de
tous
les
accidents
de
quelque
nature
qu’ils
soient
et
de
tous
dommages
causés
aux
tiers,
tant
du
fait
de
la
manifestation
que
de
ses
conséquences.
L'association
aura
à
sa
charge
les
indemnités
qui
pourraient
être
réclamées
de
ce
fait,
sans
qu’elle
puisse
exercer
aucun
recours
contre
l’Etat,
le
Département
ou
la
Commune. Avant
le
début
de
la
manifestation,
l'organisateur
devra
impérativement
produire
à
la
Sous-Préfecture
d’Etampes
(fax
:
01
69
92
99
61
—
mel:
pref-reglementation-
etampes@essonne.gouv.fr)
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
dans
l'autorisation
ont
été
respectées.
ARTICLE
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'Intérieur,
ou
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
—
56
avenue
de
Saint-Cloud
—
78011
Versailles
cedex
—
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
ce
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Un
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
la
réponse
de
l'administration,
étant
précisé
qu'en
application
de
l'article
R
421-2
du
code
de
justice
administrative
«le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
8
:La
Sous-Préfète
d’Etampes,
le
Maire
de
Linas,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Essonne,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
Directeur
Départemental
des
Services
Incendie
et
Secours
ainsi
qu'à
l'organisateur.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
féfet, Préfète
d’Etampes,
VILMUS Liberté
°
bars
à
Épalité »
ranraité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
D'ETAMPES
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
PROCES
VERBAL
« YOUNGTIMERS
FESTIVAL
- RUNS»
le samedi
6 avril
2019
|
sur
l’autodrome
de
Linas-Montlhéry
Suite
à
la
consultation
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
(voir
tableau
CDSR
ci-joint)
dans
le
cadre
de
l’organisation
d’une
manifestation
de
Véhicules
à
Moteur
intitulée
«
Youngtimers
Festival
-
Runs
»
à
Linas
—
autodrome
de
Linas-
Montlhéry
(91),
la CDSR
émet
un
avis
favorable
à l’organisation
de
cette
manifestation.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
de
manière
impersonnelle
à Madama
la
Sous-Préfète
d'Etampes
4
rue
Van
Loo
— BP
97 —- 91152
ETAMPES
CEDEX
Standard
: . 01
69
91
91
91
- Horaires
d'ouverture
de
la
sous-préfecture
: 9h-12h
/ 13h30-16h
-— www.essonne.gouv.fr ‘suad2p s2s D S2U1L24 {U2W2/0IP2UUUI |
LuoJ2s 4Q 2] JnS 4ivuaquojdur [Inb s{UaWu2[2 sa] ‘UoljDSI1OHN0 21129 2p 22U25qD} ua] |
‘(szuosodxa no sunaoi2ads sep 260pin6 ‘enbiyejoubis ‘sueweuzaz] 4ns uorowojur)| | uoljojualue|b24 0] 2p SU2S no npu2iu2 {UDI2 24D4121/qnd 2UJ2 2] ‘UOIIDIS2HIUDWU vs] | pjuourequodzq
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concernée
pour
les
«
RUNS
»
Sur
YOUNGTIMER
FESTIVAL
du
06
avril
2019
De
14H00
à
14H30
Accès des véhicules
Sortie des véhicules après
pour
les
RUNS
chaque
RUN
D
=:
D
ER:
Ur
DEPART
des
RUNS
|
ARRIVEE
des
RUNS
Parcours
des
RUNS
Description
de
l'animation :
-
Il
s'agit
de
véhicules
de
séries
qui
sont
inscrits
et
qui
participent
à
l'évènement
YOUNGTIMERS
FESTIVAL.
-
Directeur
de
piste
:
-
Il
y
un
commissaire
au
départ
des
runs
et
un
commissaire
à
la
fin
©
-
Pas
de
barrières
mais
le
mur
de
protection
existant
=
-
Le
public
se
trouve
sur
le
dessus
des
stands
ou
côté
tribunes,
donc
en
dehors
de
la
piste.
DD
-
Extincteurs
(2X9kg):
©
Les
véhicules
sont
deux
par
deux
et
s'élancent
sur
le
top
du
commissaire
en
place
pour
le
départ
sur
environ
115m,
celle
qui
est
la
plus
rapide
gagne
et
repart
en
piste
(rouge)
celle
qui
a
perdu
(bleue)
sort.Les
32
voitures
passent
deux
par
deux
et
cela
jusqu'à
1
seule
voiture
en
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fax:
04.60.
RO.
O Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE D'ÉTAMPES
Bureau des Sécurités et des Polices Administratives
ARRÊTÉ |
° {9 /19/SPÉ/ BSPA/SÉCURITÉS du { 2 AVR. 2019 portant renouvellement d’agrément de
. La délégation de l'Essonne de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers ŒES.EP. délégation de l'Essonne)
pour les for mations aux premiers secours dans le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours;
VU le décret n°92-1195 du 05 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à “l'organisation et à l'action des services de l’État dans des régions et départements; :
VU le décret du 27 juin 2017 Rortant nomination dè la Sous-Préfète d'ÉTAMPES , Madame Florence
VILMUS;
VU le décret du.27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l’Essorine ; . Le N
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers SECOUTS ; :
t
_ VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 1993, portant agrément de l’Association Nationale des Premiers Secours pour les formations aux premiers secours ; ‘
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours. .
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des :
premiers-secours ; VU l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatifà l’unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau L»
(PSC 1);
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatifà unité d’enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur» ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «conception et encadrement d’une action de formation» ;
VU l'arrêté du 4 septeinbre 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à lunité d’enseignement «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques» ;
VU l'arrêté. du 16 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à à l’unité d’enseignement «prémiers secours en équipe de niveau
1» (PSED) ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif d'enseignement «premiers secours en équipe de niveau 2» (PSE2) ;
.
VU l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux «gestes qui sauvent» ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-017 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature
à Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète d’Étampes ;
VU la décision d'agrément accordée pour les formations aux premiers secours, par la DGSCGC, relatives aux référentiels internes. de formation ct de certification de la Fédération Française des Secouristes et
: Formateurs de Policiers ;
Î
VU la demande du 18 mars 2019 présentée par le délégué de l'Essonne de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers ;
SUR proposition de la Sous-Préfète d’Étampes,
ARRÊTE . -
Article ler : La Fédération Française des Secouristes ‘et Formateurs Policiers (F.E.S.F. délégation de l'Essonne) est agréée pour effectuer les formations suivantes uniquement dans le département de l’Essonne :
- Prévention et secours civiques de niveau 1(PSC 1) et son recyclage ;
- Pédagogie Initiale commune de Formateur (PIC F) ;
- Pédagogie appliquéeà l’emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PAE-FPSC);
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et sa formation continue ; - Premiers secours en équipe de niveau (PSE 2) et sa formation continue ;
- Gestes qui saüvent ;
D
Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la FFSFP, ont fait l’objet d’une décision d'agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 : Le présent agrément est renouvelé pour une durée de deux ans à compter de la date du présent | arrêté, et pourra êtré renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du
déroulement effectif des sessions de formation.
Article 3 : La délégation de l'Essonne de la FFSFP assurera la formation continue des secouristes en faisant procéder à la vérification de leurs connaissances et en les‘initiant aux nouvelles pratiques du secourisme. Article 4 : La délégation de l'Essonne de la FFSFP est chargée de tenir à jour, pour chaque secouriste, équipier secouriste, moniteur des premiers secours (ou formateur aux premiers secours) et instructeur de secourisme (ou formateur de formateur), un documert où sont consignés les formations suivies, les diplômes obtenus et leurs validations périodiques.
Article 5 : La délégation de l’Essonne de la FFSFP informera immédiatement les services du Préfet de l'Essonne, de toute modification de la composition de son équipe pédagogique ou de toute cessation de fonction des personnes habilitées à assurer l’enseignement du secourisme.
Article 6 : Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de la délégation de l'Essonne de la FFSFP, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions otganisant les premiers secours et leurs enseignements. En cas de retrait de l’agrément, la délégation de l'Essonne de la FFSFP ne pourra demander un nouvel agrément avant l'expiration d’un délai de six mois.
Article 7 ! Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-Préfète d’Étampes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le délégué de l’Essonne de la FFSFP et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Délais et voies de recours : | Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : soit d’un recours amiable formé,
soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès du Préfet de l’Essonne, soit par voie hiérar chique auprès du ministère de l’intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. DE
AS
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'
ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
D’ETAMPES
Bureau
des
Sécurités
et
des
Polices
Administratives
ARRÊTE
.
:
y
n° 43
19/SPE/BSPA/MOT
12-19
du
4
AVR
2019
portant
autorisation
d’une
épreuve
de
trial
moto
intitulée
«51ème
Trial
de
Maisse
»
le
dimanche
07
avril
2019
sur
la
commune
de
Maisse
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la route,
VU
le code
du
sport,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
VU
le décret
du
27 juin
2017
portant
nomination
de
la sous-préfète
d’Etampes,
Mme
Florence
VILMUS ; VU
le décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7 novembre
2006
fixant
le référentiel
national
relatif aux
dispositifs
prévisionnels
de
secours,
VU
l'arrêté
préfectoral
de
l’Essonne
n°
2019-PREF-DCPPAT-017
en
date
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à Madame
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Etampes,
VU
la
demande
formulée
par
M.
Laurent
CHASSAGNE,
Président
du
Trial
Club
de
Marcoussis
- 3
Clos
du
Houssay
—
91460
Marcoussis, à
l'effet
d’être
autorisé
à organiser
le
dimanche
07
avril
2019
une
épreuve
de
trial
moto
intitulée
«
51ème
Trial
de
Maisse
»
sur un
circuit
non
homologué
situé
sur la commune
de
MAISSE, VU
l'attestation
de
police
d’assurance,
conforme
au
modèle
type
prévu
par
la réglementation
générale
des
épreuves
sportives,
présentée
par
l’organisateur
pour
cette
manifestation,
VU
le règlement
de
l’épreuve,
VU
les
avis
recueillis
au
cours
de
l’instruction
de
la demande,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
en
date
du
03
avril
2019,
SUR
proposition
de
la
Sous-Préfète
d’Etampes,
ARRÊTE
ARTICLE
1° :
Le
Trial
Club
de
Marcoussis,
représenté
par
M.
Laurent
CHASSAGNE,
est
autorisé
à
organiser
une
épreuve
de
trial
motocycliste
intitulée
«Slème
Trial
de
Maisse
»
le
dimanche
07
avril
2019
de
9h30
à
18h00
sur
un
circuit
occasionnellement
aménagé
à
cet
effet
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Maisse,
sous
réserve
du
respect
des
observations
mentionnées
sur
le procès
verbal
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière. ARTICLE _2
:
L'organisateur
devra
être
en
possession
des
accords
des
propriétaires
de
tous
les terrains
privés
traversés.
ARTICLE
_ 3
: Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents
et du
public.
Ils
devront
mettre
en
place
un
dispositif prévisionnel
de
secours
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
07
novembre
2006
(
JO
du
21
novembre
2006).
En
outre,
les
organisateurs
devront
avertir
72
heures
avant
le début
de
la manifestation
le
Chef
du
groupement
territorial
compétent
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
(cf
plan
ci-joint),
ainsi
que
le
Centre
Hospitalier
d'Etampes
et
le
Centre
Hospitalier
Sud
Francilien.
ARTICLE
4
: L’organisateur
doit
assurer
le
libre
accès
aux
véhicules
de
secours
(engins
incendie
et secours)
en tous
points
de
la manifestation
et à tous
moments.
En
cas
d’accident
et
d’appel
des
secours,
une
prise
en
charge
des
secours
dès
leur
arrivée
devra
être
mise
en place
afin
de
les
guider
sur
les
lieux
de
l’accident.
Les
voies
d’accès
maintenues
pour
les
secours
ne
devront
pas
être
inférieures
à
3
mètres
minimum
de
large.
Le
centre
de
secours
étant
implanté
sur
la
commune
sur
laquelle
se
déroule
la manifestation
;
veiller
à ce
que
la manifestation
et
ses
abords
(stationnements..….)
permettent
en
permanence
aux
sapeurs
pompiers
de
regagner
sans
difficulté
leur
centre
incendie
et
secours,
et de
partir
sans
délai
en
intervention.
Veiller
à
ce
que
les
poteaux
et
bouches
d’incendie
soient
visibles
et
dégagés
en
permanence
(interdire
le stationnement
des
véhicules
à proximité).
Périmètre
de
sécurité :
Matérialiser
les
zones
d’évolution
(rubalise)
de
façon
à
empêcher
toute
personne
non
autorisée
d’y
accéder. Les
commissaires
de
zone
veilleront
au
respect
des
mesures
de
sécurité
pour
le
public
et
le
pilote. Alerte
:
Prévoir
un
moyen
d’alerte
pour
les
commissaires
de
course
(téléphone).
Risques
incendie :
|
Si
la
manifestation
présente
des
risques
d’incendie,
les
organisateurs
devront
disposer
d’extincteurs
ou
de
moyens
d’extinction
adaptés
et
en
nombre
suffisant
(manœuvrés
par
des
personnes
habilitées).
Opérations
de
ravitaillement
:
Si
la
manifestation
nécessite
des
opérations
de
ravitaillement
des
appareils,
véhicules
ou
engins
à
moteurs,
constituer
un
parc
carburant
où
seront
entreposés
les
réserves
de
tous
les
participants. Un
essai
de
couverture
radio
téléphonique
devra
être
effectué
avant
la
manifestation
afin
de
s’assurer
de
la couverture
réseau
des
différentes
zones
d’évolution
du
trial.
En
cas
d’appel
du
SDIS,
le
chef
de
zone
devra
communiquer
le
numéro
de
la
zone
concernée
par
l’accident
afin
de
guider
les
secours
et faciliter
leur
arrivée.
. ARTICLE 5 :
L’organisateur
devra
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
assurer
la sécurité
des
concurrents
et notamment
mettre
en place
un nombre
suffisant
de
commissaires
de
course,
munis
du
brassard
réglementaire,
chargés
d’assurer
le
maintien
de
l’ordre,
et porteurs
d’une
copie
du
présent
arrêté.
La
modification
et
la
matérialisation
des
points
de
départ
et
d'arrivée
devront
être
conformes
aux
mesures
adoptées
en
accord
avec
la mairie
de
Maisse.
ARTICLE 6
: La
présente
autorisation
est
accordée
aux
frais,
risques
et
périls
du
Comité
Départemental
Motocycliste
de
l'Essonne
qui
demeure
responsable
de
tous
les
accidents
de
quelque
nature
qu’ils
soient
et
de
tous
les
dommages
causés
aux
tiers
tant
du
fait
de
la
manifestation
que
de
ses
conséquences.
L’organisateur
aura
à
sa
charge,
les
indemnités
qui
pourraient
être
réclamées
de
ce
fait,
sans
qu’il
puisse
exercer
aucun
recours
contre
l’Etat,
le
Département
et
la
Commune.
Avant
le
début
de
la
manifestation,
l'organisateur
devra
impérativement
produire
à
la
Sous-Préfecture
d’Etampes
(fax
:
01
69
92
99
61
ou
Mel:
pref-
reglementation-etampes(@essonne.gouv.fr)
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l'autorisation
ont
été
respectées.
ARTICLE
7:
L’autorisation
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment
par
les
Services
de
la
Gendarmerie
Nationale
s’il
apparaît
que
les
consignes
de
sécurité
ou
le
règlement
de
l’épreuve
ne
se trouvent
plus
respectés.
Cette
épreuve
devra
se
dérouler
conformément
aux
prescriptions
du
règlement
national
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
et du
règlement
particulier
de
l'épreuve. ARTICLE
8
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'Intérieur,
ou
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
—
56
avenue
de
Saint-Cloud
—
78011
Versailles
cedex
—
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
ce
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Un
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
la
réponse
de
l'administration,
étant
précisé
qu'en
application
de
l'article
R
421-2
du
code
de
justice
administrative
«le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
9
:
La
Sous-Préfète
d’Etampes,
le
Maire
de
Maisse,
la
commandante
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
l'Essonne,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
le
Directeur
Départemental
du
Service
d’
Incendie
et
de
Secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
club
organisateur.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs. A vis CDSR dx 3-oku. 2044 1l
Noms et prénoms Î Fgnctions Cetriels À uiS : fBignature | j
LEcri ee counter Ne pue de Je GE Favnuble _
LAoT Rhnkime | SDS TA M EFwvuultle
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CR cerne pe 4 ei d NV ap £ gd dd Secesna ni Pecilihee D
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Kilomètres
.
0
255
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SANTVON
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BRÉTIGNYSUR-ORGE
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2
L
À
HARÉLRES-EN HUBEPOUX
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7
EOSSY,
À
ARCS
ŒGUTÉ
\.
1
NORD
54
rue
Gutenberg
91120
PALAISEAU
Tél.:
01
60
14
01
66
Fax.
04.60.40 #1.95
2
EST
‘2-8
rue
du
Bois
Guillaume
91000
EVRY
Téi.:
01
60
76
06
60
Fa
-
o4-60-79.-UA-SS
GIRONVILLE-SUR-ÉSSORNE
ere
FL#
-Fpunnreun essor
3
| CENTRE
117
avenue
de
Verdun
91290
ARPAJON
Tél.: 01 64 90 06 62
Fa
-
QA. 60-63
.97-
24
MONET
(ET
Cfherse
Groupements
Territoriaux.
BURD-BONNEVAUX
Service
Cartographie
&
Information
Géographique.
Données
:
IGN©
(2000),
SDIS
94
(2004)
Réalisation
: SDIS
91,
Mars
2007.
4
sup
Place
du
Marché
Franc
91150
ETAMPES
Tél.:
01
69
92
16
45
Fast
-
ot 60%o.18
50. æ:
LC
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
L’ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
Bureau de la Coordination Interministérielle et de l’Ingénierie Territoriale
ane
ARRETE
n°2019/SP2/BCIIT/059
du
(j 3
AVR.
2019
approuvant
le
cahier
des
charges
de
cession
par
l’Établissement
Public
Paris
Saclay
à Agro
Paris
Tech
sis
ZAC
du
Quartier
de
l’École
Polytechnique
sur
le territoire
de
la
commune
de
Palaiseau
(lot
C
1.1a)
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
l'urbanisme
et notamment
l'article
L.311-6
;
VU
le décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Palaiseau
;
VU
le décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoit
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2012-DDT-STANO-165
du
12
avril
2012
portant
création
de
la
ZAC
du
Quartier
de
l’École
Polytechnique
située
sur
le territoire
des
communes
de
PALAISEAU
et
SACLAY
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DDT-STANO-295
du
29
juillet
2013
portant
création
modificative
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
du
Quartier
de
l’École
Polytechnique
sur
les
communes
de
Palaiseau
et
Saclay
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-009
du
04
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Palaiseau
;
VU
la
demande
de
l’Établissement
Public
Paris
Saclay
en
date
du
11
mars
2019
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de
Palaiseau
;
ARRÊTE
Arricue
1°
: Est
approuvé
le cahier
des
charges
du
lot
n°C.1.1
a
de
la
cession
à intervenir
entre
l’Établissement
Public
Paris
Saclay
et
Agro
Paris
Tech
concernant
un
terrain
(parcelle
cadastrée
section
H
n°
390)
formant
le
lot
C1.1
a
de
40
702
m?
de
superficie
et
une
surface
plancher
de
666
038
m°,
sis
ZAC
du
Quartier
de
l’École
Polytechnique
à
Palaiseau
pour
la
réalisation
d’un
bâtiment
destiné
à
un
programme
de
laboratoires
de
recherches
et
de
locaux
d’enseignement. ArricLe
2
: Cet
arrêté
annule
et remplace
l’arrêté
préfectoral
n°2017/SP2/BCIIT/N°
183
du
04
décembre
2017.
ARTICLE
3
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78
000
Versailles,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
via
le site
internet
« www.telerecours.fr
»
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l’autorité
préfectorale.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
PAdministration
étant
précisé
qu’en
application
de
l’article
L231-4
du
code
des
relations
entre
le
public
et
Padministration
: « Par
dérogation
à
l'article
L.
231-
1,
le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
:
2°
Lorsque
la
demande
ne
s'inscrit
pas
dans
une
procédure
prévue
par
un
texte
législatif
ou
réglementaire
ou présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif ».
ARTICLE
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préfecture
de
Palaiseau
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Essonne.
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Palaiseau,
Abdel-Kadèr
GUERZA Établissement
public
Parls-Saclay
6
boulevard
Dubreuil
91400
Orsay
T.
+33
(0)1
64
54
36
50
WWwwW.epaps.fr CCCT
e
à
PARIS-SACLAY
Annexe
n°1
—
Fiche
particulière
de
lot
Zone
d'aménagement
concerté
du
quartier
de
l’École
polytechnique
Mars
2019
Acquéreur
: Agro
ParisTech
Lot
: C1.1a
Vu
pour
être
annexé
A
mon
arrêté
n'él/se2/abur
ess
Le
Sôus-Préfet
\
\
Abdtkace
uen Établissement
public
Paris-Saclay
æ
6
boul,
d
Dubreuil
SAO0
Dee
PARIS-SACLAY
T.
+33
(0)1
64
54
36
50
Www.epaps.fr
+
CCCT Annexe
n°1
-—
Fiche
particulière
de
lot
Zone
d'aménagement
concerté
du
quartier
de
l’École
polytechnique
Vu
pour
être
annexé
Mars
2019
À
mon
arrêté
n°}
13/Se2lecuiT
(sa
Du_f)
3 AVR.
209
Acquéreur
: Agro
ParisTech
Lot
: C1.1a
&
A
S
Abdel-Kader
GUERzA e
PARIS-SACLAY
Département
de
l'Essonne
Ville
de
PALAISEAU
ZAC
du
Qartier
de
l'Ecole
Polytechnique
- R.D.
128
du
lot
C1.1A
(à
céder
au
profit
d'AgroParisTech)
Propriété
de
l'E.P.A.
Paris-Saclay
Section
H
n°
390*
PLAN
DE
CESSION
ET
DE
BORNAGE
NOTA : a.
Fond de plan topographique général établi en 2012/2013 issu des archives du Cabinet MERCIER {Fc : 844/36), mis à jour au droit de la parcelle cédée en octobre 2016 (Fc : 844/32K1) : b.
Parcellaire
cadastral
composé
des
archives
du
Cabinet
MERCIER
(Fc
: 844/32)
;
c.
Système
Planimétrique
: rattaché
en
Lambert
93-CC49
;
d.
Plan
établi
sous
réserve
des
servitudes
pouvant
être
générées
du
fait d'éléments
divers
{ex : canalisation) non apparents etou non connus du géomètre lors de la division :
e._
Limite du projet de cession appliquée d'après plan "P-MDP-TTZ-PRO-GXR-TCA-001-B
Parcellairo
L
futur.dvg" transmis par l'E.P.P.S. le 07/11/2014, ajustée au sud selon demande
de l'E.P.P.S. en date du
10/12/2014,
et modifié
selon
demande
de
l'EPA
Paris
Saclay
en
date
du19/07/2017
et selon
plan
fourni
LL
En
Permanence : 1, Rue A. Hat
er
GÉOMÈTRE-EXPERT
Cabinet M. MERCIER Géomètre-Expert- n° 4677-Ing E.S.G.T 3, Allée du Clos Tonnerre
91123
PALAISEAU
Cenire Courrier
ginot 91400 ORSAY
tél. :01.69.30.13.19
télécopie : 01.60.11.50.25
Mel : mercier91120@geometre-experlfr
Fc :
844/32K2
"170718 CASAS_D_APT_CREM_Plan
parcelle
Terres Inovia_espaces
construits s...dwg".
Echelle
: 1/1250
Le29 46962077
T
]
T
T
T
x
|
x
H
n°
289
|
H
n°
290
x
x
H
n°
278
L
h
L
h
a
om
L
———
D
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——
=
à
&
…
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1281686025
+
N
9
a
=
+
&
|
D
C
/
|
2
\
Vu
pour
être
annexé
20
*
nEe
6
4
4
l
ë
À
mon
arrêté
n°2,
49
{8z EGIIT
Jo
;
Du
(3
AR
2019
LOT
A
(à céder)
Sc
(H 390) S = 40 702 m°
|
6
|_-816867
\
| 8
eo
F
= @ a
5
H n° 392*
y=8168500
= ë]
LU
À
LOT
C
(conservé)
(H 392°)
S = 133 857 m°
{Par compensation cadastrale)
&
L_=8168500
Cullures
Matricule
Y
L
1
1640833.971
8168614.54
1640809.90
8168480.25|
1640662.47
8168447.68
_1640673.05
8168506.74
1640653.12
8168510.31
Gravier
Pelouse
=
==
1640641.04 1640606.02
__8168435.21| 8168442.95)|
oololoi.nlcon
1640569.82 1640608.07
8168441.62| 8168655.03
Limite
projet de
cession.
Superficie
: 40
702
m°,
——
Parcellaire
cadastral
issu
des
archives
du
Cabinet
MERCIER.
Document
d'arpentage
n°3047
E
en
cours
de
publication
Bornage
de
la limite
de
propriété
effectué
le
25/08/2017.