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Déliberation - DSGO 2025 054
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - DSGO 2025 054)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment
l’article L.2122-19 qui permet au Maire de donner délégation de signature,
sous sa surveillance et sa responsabilité, au Directeur général des services,
aux Directeurs généraux adjoints, aux Directeurs et aux Responsables de
services communaux,
Vu la délibération n°2025-063 du 16 juin 2025 relative à l’autorisation de signature du marché concernant l’extension et la rénovation du groupe scolaire Bernardière à Saint-Herblain et autorisant le Maire, sous sa responsabilité, à recourir pour ces compétences déléguées à l’article L.2122-19 du CGCT,
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation des fonctionnaires territoriaux autorisés à signer les actes afférents au marché public d’extension et de rénovation du groupe scolaire Bernardière à Saint-Herblain,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à :
- Mme QUEBRIAC Christine, Directrice de la Nature, des Paysages et de l’Espace public
Dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, pour le marché concernant l’extension et la rénovation du groupe scolaire Bernardière à Saint-Herblain les actes ci-dessous :
1. Actes afférents à l’exécution des marchés publics et limitativement énumérés
- les ordres de service n’entraînant pas de modification du montant ni du délai d’exécution ;
- les procès-verbaux des marchés de travaux (réception, avancement de travaux, présence en réunion de chantier…).
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la Nature, des Paysages et de l’Espace public visée à l’article 1, délégation de signature est donnée à M. ORHON Christophe, Directeur Général Adjoint chargé de la transition écologique, de l’aménagement et de l’environnement, à l’effet de signer les actes visés à l’article 1.
ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général Adjoint visé à l’article 2, délégation de signature est donnée à M. SINA Franck, Directeur général des services, à l’effet de signer les actes visés à l’article 1.
SERVICE :
DIRECTION DES
RESSOURCES
STRATÉGIQUES
ARRÊTÉ :
DSGO-2025-054
OBJET :
DÉLÉGATION DE
SIGNATURE A UNE
DIRECTRICE POUR
SIGNER LES ACTES
D'EXÉCUTION
AFFÉRENTS AU
MARCHE PUBLIC
D’EXTENSION ET DE
RÉNOVATION DU
GROUPE SCOLAIRE
BERNARDIÈRE A SAINT-
HERBLAIN ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX 01 par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication sur le site internet de la commune de Saint-Herblain ou par les intéressés dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur général des services de la Ville de Saint- Herblain est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de la région Pays de Loire, Préfet de la Loire-Atlantique, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier principal de la collectivité.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, et publié sur le site internet de la commune de Saint-Herblain.
FAIT À SAINT-HERBLAIN, LE 14 AOUT 2025
Le Maire de Saint-Herblain,
Bertrand AFFILÉ
Reçu à la Préfecture de Nantes la 14 août 2025
Publié le 14 août 2025